DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-186
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis (2 pages) Page 3
79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 6
79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
gestion publique (4 pages) Page 11
79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
ressources (4 pages) Page 16
79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions
rattachées (2 pages) Page 21
79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice
adjointe et responsables missions ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 24
79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé -
Délégation de signature (2 pages) Page 27
79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature (2 pages) Page 30
79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature (4 pages) Page 33
79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature (3 pages) Page 38
79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres - Délégation de signature (3 pages) Page 42
79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature (2 pages) Page 46
79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 49
79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 53
79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature (2 pages) Page 56
2
DDFIP 79
79-2024-09-02-00003
DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation
de vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 02/09/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél.: ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A11 ;Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est accordée à :Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de I'Etat ;Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;en vue d'autoriser la vente des biens saisis.Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet le 2 septembre 2024.Article 3 - La présente délégatîôn sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laPréfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
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DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 4
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 5
DDFIP 79
79-2024-09-02-00004
DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux
et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
E FREPUBLIQUEFRANÇAISE / | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité, Niort, le 02/09/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;
ARRETE
Article1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État et MmeStéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 7
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet designer:1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans.limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ; .7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 8
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales; '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; '
=x8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet designer :- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gràcieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 9
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 10
DDFIP 79
79-2024-09-02-00005
DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion
publique
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 11
— "REPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité' Niort, le 02/09/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1°" juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET, inspectricedivisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire desFinances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 12
'
Service « Collectivités et établissements publics locaux » :Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à I'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle SAGE, Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleurprincipal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signerles mêmes documents ; 'Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.Cellule « Monétique »Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à I'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse. :
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est confiée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteurprincipal des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Financespubliques.Service « Fiscalité Directe Locale »Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à I'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, toutdocument administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridiqueet contentieuse.
3 - Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l'État »Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaires des Finances publiques, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sadivision. *En cas d'empêchement la même délégation de signature est conférée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteurprincipal des Finances publiques et Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe desFinances publiques.Secteur comptabilité de l'ÉtatMadame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 €, lesdocuments relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 13
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitédocuments techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec lesactivités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation de I'intégrationdans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux, la validation desvirements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements manuels, la validationdes remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application informatique de gestion Chorusformulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis àtiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ;Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale al'éffet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effetde'signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuseprincipale des Finances publiques.Secteur Dépôt Fonds au Trésor =— DFTMonsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer lesdéclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, lesbordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, lavalidation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et toutdocument administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces denature juridique et contentieuse ;Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet designer les mémes documents;En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Evelyne MIMEAU, inspectrice desFinances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement. ' -
Fait a Niort, le 2 septembre 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FÏR/_,—' TTIER
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DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 15
DDFIP 79
79-2024-09-02-00006
DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
ressources
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 16
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité Niort, le 02/09/2024Direction départementale 'des Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L''Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1 juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 17
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'éÉnonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation ProfessionnelleMadame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.Service « Formation professionnelle et recrutements» :- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spécîale al'effet de signer dans la limite de ses attributions :1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à I'exception despièces de nature juridique ou contentieuse,3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il esthabilité à me représenter.Madame Nathalie GRAND et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçoiventprocuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.Service « Budget, immobilier, logistique »Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effetde signer dans la limite de ses attributions :- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l''exception despièces contentieuses,- les procès-verbaux des commissions impliquant le 'service « Ressources Budgétaires, logistique etimmobilier » auxquelles elle est habilitée a me représenter.Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-LaureBUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procurationspéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 18
Cellule immobilièreMonsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départementaladjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET,contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procèsverbaux de réception de travaux.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 19
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 20
DDFIP 79
79-2024-09-02-00007
DDFIP 79 - Délégations spéciales missions
rattachées
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions rattachées 21
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Niort, le 02/09/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL''Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cômptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres ;
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Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques;- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques;- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques;- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service —- Relation Usagers » :Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 — Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
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DDFIP 79
79-2024-09-02-00008
DDFIP79 - Délégation générale directrice
adjointe et responsables missions ressources et
gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice adjointe et responsables missions ressources et gestion
fiscale 24
d FREPUBLIQUE |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESL"z'bertéEgalitéFraternité Niort, le 02/09/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointeet aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L''Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; _ /Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020 fixant au 1 juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur ;- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques ac_ijoint, en charge de la mission ressources ;- Madame Sféphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission gestionfiscale ;
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fiscale 25
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
"
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fiscale 26
DDFIP 79
79-2024-09-01-00001
Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de
signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de signature 27
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE ' 1- E %FFRANÇAISE ' ' 1- FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE -171, Avenue de Paris .BP 5912679061 NIORT CEDEX -
DELEGATION DESIGNATURE DU RESPONSABLE -" DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEDES DEUX-SEVRES AU 1" SEPTEMBRE 2024
Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres .Vu le code general des lmpots et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etSuivants; :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongenerale des finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatrf à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son artrcle 16; Arrête :Article 1°"Délégation de signature'est donnée à Monsieur GUER_RIN'Phîlîppe, Inspecteur des FinancesPubliques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à l'effetde signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, trànsaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution Comptable des deorsrons contentieuses et gracieuses- sans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;- 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,; a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantP '_'"exceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50-000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursurtes et- les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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A_rticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de duree et de.montant indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des flnances pubhques désignés ci-après:
' ; L Limite Durée Somme maximale pour|Nom et prénom Grade des maximale des | laquelle un délai de10 décisions | . délais de paiement peut être .gracieuses paiement accordéBIERMANN Adeline |Contrôleusedes Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€GASTINEAU Mickaë] | Controleur principal des Finances | 40000€ | 6 mois 15 000.€"Publiques .GENDRY Aurélie | — Centrôleuse principale des | 40000€ | 6 mois 15 000 €: Finances Publiques . 6 mois . 15 000.€MISA DelphineContrôleuse des Finances Publiques| 10 000 €
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à :- Philippe GUERRIN et en son absence à- Mickaël GASTINEAU ou Aurélie GENDRY
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du'département des Deux-Sèvres.A Niort, le 1% septembre 2024Le comptable, responsable du pôle de recouvrement' specrallse
ps
DELORME ChristinaInspectrice Divisionnair_ des l—mances PubhqueS«
<
ÇChrlstlna DELORME, lnspectnce Divisionnaire"
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DDFIP 79
79-2024-09-02-00010
Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Roland SIONNEAU, Lionel
PRADALIE ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements à Frédérique COLLOT , Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno
CHARRON, Sylvie GAILLARD, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Marion
ROBERT, Amelie BALLARGEAU;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Sylvie GAILLARD, Myriam
GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU, ROBERT
Marion, Carine GOMEZ , Bruno CHARRON, Amélie BALLARGEAU ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine
GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération à Benoît
BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU,
Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
1
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 31
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES

8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine
GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
Roland SIONNEAU CONTROLEUR 24 MOIS 10000
Benoit BOISNEAU CONTRÖLEUR 24 MOIS 10000
Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A MELLE, le 02-09-2024
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
2
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 32
DDFIP 79
79-2024-09-02-00011
Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 33
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone : 05 49 78 71 30Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Eric BONNEMAISONeric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,"Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment sonarticle 16.
ARRETE
Article 1°": Delegatlon de signature est donnée à Dems MIAUX, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable chargédu SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à l'effet de signer:
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsique pour ester en justice ; _2°) tous acteà d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècès justificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs-ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;.4°) d'opérer à la Direction départementale 'des Finances publiques les versements aux époqués prescrites et en retirerrécépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de foumlr tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'admlnlstratlon
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 34
z - | _REPUBLIQUE | ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
6°) de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents . GradeM Loic GRIPON Inspecteur des Finances publiques' Responsable du pôle DépenseM Luigi RIGOUX Inspecteur des Finances publiques_ Responsable du service Amendes et du sous-pôle recouvrement SPL :Mme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT Inspectrice des Finances publiquesResponsable du service comptabilité et du sous-pôle recetteM Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiques ,Mme Brigitte ORRY Contrôleuse principale des Financespubliques9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai de- paiement peut êtreaccordéMme ORRY Brigitte Contrôleuse Principale des Finances 12 mois 10 000 €[ publiques 'M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances . 12 mois 10000 €publiquesMme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques . 12 mois . 10 000 €Catarina . :M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10000 €LaurentM FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques 12 mois ' 10 000 € >M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €M FEUILLET Rémy Contréleur des Finances publiques 12 mois _10 000 €M DAYA Adil Contréleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Mme LAURAND Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10000 €Morgane E ' : - : _ [ -M ROUVREAU Agent d'administration principal des | . 12 mois 5000 €Michael Finances publiquesMme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois — 10000 €' publiques:Mme COULAIS Agente d'administration des Finances _ 12 mois 10000 € _Mélissa publiques ' PM GUSTHIOT Virgile Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000€' publiques ' pM SHAW Raphaël Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000€ gpubliques _ .
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Ex ' 'RÉPUBLIQUE | | [ | .FRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants:Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ;Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;Courrier à I'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'u dossier de surendettement ;'De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts dechèques ( déclarations de recettes P1E )
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents - ; _ GradeM GUSTHIOT Virgile ' | Agent d'administration des Finances publiquesMr TRIBUTSCH Matthieu ' Agent d'administration des Finances publiquesMime SALMON Adeline Contractuelle agent d'administration des Finances. » publiquesBISSERIER Catarina __ Contrôleusedes Finances publiquesM GUERIN Christian | Contréleur principal des Finances publiques __Mme FONTENEAU Béatrice Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
- A Niort, le 2 septembre 2024
Eric BONNEMAISONAdministrateur des Finances publiques adjoint
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DDFIP 79
79-2024-08-20-00001
Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 38
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 39
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France;Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeGAU Nassim InspecteurCHARBONNEAU Laetitia InspectriceTATIGNE Norbert InspecteurBRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principaleCHARIER Patricia Contrôleuse principaleLEGER Sophie ContrôleuseHUMEAU Sigrid ContrôleuseLOISEAU Anita contrôleuseNOCETTI Corinne ContrôleuseMENARD Jean-Baptiste ContrôleurCHEVAILLER Nathalie ContrôleuseAVRIL Franck ContrôleurVOUE David ContrôleurJEANNEAU Emilie AgenteLE BLOND-PETIT Axel-André AgentCANAL Angéline AgenteAUGER Yves AgentMORIN Sandra AgenteMOIZEAU Tina AgenteSOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 40
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 41
DDFIP 79
79-2024-09-02-00012
Service de Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres - Délégation de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 42
ExREPUBLIQUE _ |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin - CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du Àervice des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vù le code général des impôts, et notammem; I'article 408 de son annexe ll-et les articles 212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des proce:dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants_;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bpdgétaire et comptable publique, et ñot_amment son article 16.;Arréte :Article 1°"- Délégation des adjoints -Délégationde signature est donnée à :
lBREMAND Emeline ' _ Inspectrice divisionnaire des finances publiques
à I'effet de signer :1°)'en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de rernboursement de crédit d'impôt), Ie_s décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimitede 100000 € ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 €en l'ab_sen;:e du comptable ;. 6°) les documen&s nécessaires à l'exécution cor'nptable des décisions contentieuses'et gracieuses sans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 43
Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte ; Inspectrice des finances publiquesWULLSCHLEGER Pierre Inspecteur des finances publiques '
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impét), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impét (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la-limite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable et de son adjoint (arrété DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € poftée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de
330000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester &n justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 44
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peut; paiement être accordéBLANCHARD Nadie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € - 10000 € / /principal .BUCHER Karine Contrdleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principalDECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /DUPUIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principalFOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € / / /principalGIRARD Bertrand Contrôleur 10 OOÔ € 10 000 € / /GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €' principaleGOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /| JAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /' principal - .PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /| principalePINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleRAGUENEAU Karine Contrôleuse 10000 € 10 000 € 1 /RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / lprincipaleSAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 QÔO € 6 mois 10 000 €BENARD Eva Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €BOIDRON lsabelle AAP 2000€ 2000 € 6 mois "2000€ -BRECHET Agnès Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000€DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2000 € 6 mois 10 000 €QUAIS Loic AAP 2000€ 2000 € 6 mois 2 000 €RANGEARD Marie-Astrid AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
Article 4
A PARTHENAY, le 2 septembre 2024Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
p e S
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 45
DDFIP 79
79-2024-09-02-00013
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Niort - Délégation de
signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 46
REPUBLIQUE |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable dù service de la publicité foncière et dè l'enregistrement de Niort 1: 'Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret r_1° 2908—309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux serwces deconcentres de la direction générale des finances .publiques;. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son articie 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Jean NICOLAS, inspecteur, adjoint du comptable public, responsabledu service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; :2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la llmlte de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracneuses sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière etde l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement tousactes d'administration et de gestion du service. -
Article 2Délégation de signature est donnée a M. Jean-Philippé SERRANO, inspecteur, adjoint du comptable public,responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les deClSlonS portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 47
REPUBLIQUE ' - 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière etde l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement, tousactes d'administration et de gestion du service. -
Article 3Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances pubhques de catégorie B désignés ci-après:
Bruno Landry Franck Thubin ' Elodie PiotCyril Prugnaud | Didier DutaudArticle 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :Kévin Millet | Olivier Teillet
| Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort le 2 septembre 2024Le comptable public, responsable du service de la_ publicité foncière et de Ienreglstrement de Niort 1,Alain Mx eîu ' -
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 48
DDFIP 79
79-2024-09-03-00001
Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 49
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRESSUIRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine et à M. FINE PatriceInspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, àI'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 50
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:MENUET Christophe LAVALETTE VéroniqueGALLOIS Pascal BARANGER Nicole MOINEREAU AnthonyFROMENTEAU Florence PREUX Sylvie PASQUIER ThierryCREACH SébastienGALLARD NathalieBLUTEAU Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuelsdésignés ci-après :NOUARAULT Gilles DENIS Laurène RUGOLSKA JanaULRICI Elisabeth MENUET Sonia RAYMOND KévinGINGREAU Pauline DAMY Adeline PICARD LoetitiaGELIN Marie-Françoise JAULIN Agnès
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 51
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéGALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €: Contrôleuse ' ,BARANGER Nicole principale 10 000€ 12 mois 10 000€FROMENTEAU Florence Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €CREACH Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000€BLUTEAU françoise Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000€PICARD Loetitia Agente 500 € 6 mois 3 000 €GINGREAU Pauline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €GELIN Marie-Françoise Agente 2000 € 6 mois 3000 €PASQUIER Thierry Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €principalGALLARD Nathalie Contrôleuse 1000 € 6 mois 3 000 €RUGOLSKA Jana Agene 500 € 6 mois 3 000€contractuelleRAYMOND Kévin Agent 500 € 6 mois 3 000€
Article 4Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 17 octobre 2023 publié le 19 octobre 2023 n°79-2023-170, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-SèvresA Bressuire, le 03 septembre 2024Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers,/
&
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 52
DDFIP 79
79-2024-09-02-00009
Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 53
S FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLiberté | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIREÉgalité | | ; SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternité 124 BOULEVARD DE POITIERS79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers des Deux-SèvresVU le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances -publiques ; ' '
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à I'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, aux personnes désignées ci-après :
GAMAIN Virginie Inspectrice des finances publiquesVIRION Valérie Inspectrice des finances publiques.
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERANGER Nadège GRAYON Mariette PAJAUD-CHAILLE EmmanuelleBERTHO Yannick JAULIN Virginie TRAN HoangBRILLOUET Véronique " LECLEVE Isabelle . -DELAHAY Claudie LORRE Yannick
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET Marianne - CHABOT Sandrine _ GILLES Anne-ClaireBATLLE Bénédicte - _ COURJAULT Sylvie ' ' MARSAC-GELIS XavierCARON Katie DELAITRE thhalie VAUSSEROUX Claire
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 54
" 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : ' '
GAMAIN Virginie | Inspectrice des finances publiques aVIRION Valérie ' Inspectrice des finances publiques i
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, le 02/09/2024La responsable du Service départementaldes impôts fonciers des Deux-Sèvres
Marie-Angèle FEVRE ;Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 55
DDFIP 79
79-2024-09-01-00002
Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances
publiques et à M. BERANGER Denis, inspecteur des Finances publiques tous ayant la qualité d'adjoint au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 57
7°) uniquement à titre exceptionnel en cas d'absence du comptable ou d'un des adjoints : de préparer les
virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BERTHAULT Amélie Contrôleuse des Finances publiques
JUIN Marie-Christine Contrôleuse des Finances publiques
TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques
VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques
ROY Valérienne Contrôleuse des Finances publiques
COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques
MENINI Sonia Contrôleuse des Finances publiques
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances publiques
DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances publiques
READ Anne Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
Nom et prénom des agents Grade
DAGOREAU Eva Agent des Finances publiques
BORDE Emilie Agent des Finances publiques
BOUCHEMANE Assya Agent des Finances publiques
BUGSEL Françoise Agent des Finances publiques
FOUILLET Willy Agent des Finances publiques
FONTENEAU Sébastien Agent des Finances publiques
PERCHE Fabienne Agent des Finances publiques
PETRAU Sophie Agent des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FONTENEAU Sébastien Agent Administratif des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois 1.500 €
DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances
Publiques
12 mois 1.500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT, le 01/09/2024
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 58