BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-110
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-30-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-105 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CH de Douarnenez sur son site de
Douarnenez (2 pages) Page 4
R53-2024-09-30-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal
Cornouaille Quimper sur son site de Quimper (3 pages) Page 7
R53-2024-09-30-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-107 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
sur son site de l'Hôtel Dieu de Pont L'Abbé (2 pages) Page 11
R53-2024-09-30-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-108 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois (2
pages) Page 14
R53-2024-09-30-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-109 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois (2
pages) Page 17
R53-2024-09-30-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de l'Hôpital
de la Cavale Blanche (3 pages) Page 20
R53-2024-09-30-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-115 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le CH des Pays de Morlaix sur son site du CH
des Pays de Morlaix (2 pages) Page 24
R53-2024-09-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-74 demande
présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue d'obtenir l'autorisation
sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur d'une autorisation de
psychiatrie de mention adulte, enfant et adolescent et soins sans
consentement (8 pages) Page 27
R53-2024-09-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-75 demande
présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue d'obtenir l'autorisation
sur son site du CH Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de
mention périnatale (2 pages) Page 36
2
R53-2024-09-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024/40 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire
en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte (2 pages) Page 39
R53-2024-09-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024/61 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire
en vue d'obtenir les autorisations de psychiatrie de l'enfant/adolescent et
de psychiatrie périnatale (4 pages) Page 42
préfecture de région /
R53-2024-10-02-00001 - Décision n° 2024 (3 pages) Page 47
3
ARS
R53-2024-09-30-00008
Décision ARS Bretagne n° 2024-105 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CH de Douarnenez sur son site
de Douarnenez
ARS - R53-2024-09-30-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-105 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Douarnenez sur son site de Douarnenez 4
péPU ' AlREPUBLIQUE ; ; |FRAN ÇA' SE _ @ D Agence Régionale de SantéLiberté ÀBretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-105portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier de Douarnenez (EJ 290000074)sur son site de Douarnenez (ET 290000181)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de M-me. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande |n|t|ale d'autorisation d'activité de soins- et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et 'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Douarnenez (EJ 290000074), visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur son site de Douarnenez (ET 290000181) l'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie / Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,et le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ; qu'ellecorrespond à une activité déjà pratiquée antérieurement pour un volume proche du seuil minimal d'activité requispar la réglementation ;Considérant par ailleurs qu'ellé est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activité |interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Finistère Penn Ar Bed ;
ARS - R53-2024-09-30-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-105 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Douarnenez sur son site de Douarnenez 5
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ; 'Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
A_rticle 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Douarnehez (EJ 290000074) en vue d''obtenir,sur son site de Douarnenez (ET 290000181), l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentions suivantes :- Rythmologie interventionnélle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sondeLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de la- Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
3 0 SEP. 2024Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeu éral adjoint
ik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-30-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-105 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH de Douarnenez sur son site de Douarnenez 6
ARS
R53-2024-09-30-00009
Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le Centre Hospitalier
Intercommunal Cornouaille Quimper sur son site
de Quimper
ARS - R53-2024-09-30-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper sur son site de Quimper 7
RéPU * AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-106portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper (EJ 290020700)sur son site de Quimper (ET 290000025),LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds :Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de 'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la repartltlon desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du efévrier 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds :Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper (EJ 290020700),visant à obtenir l'autorisation d'exercer son site de Quimper (ET 290000025) I' activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actesde poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,Vu le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagnerelative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
ARS - R53-2024-09-30-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper sur son site de Quimper 8
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population et s'inscritpleinement dans les priorités du projet régional de santé 2023-2028 qui visent à conforter et ajuster les activitésde cardiologie interventionnelle aux besoins de la population, dans le cadre d'un meilleur maillage du territoire, enprivilégiant les sites éloignés de toute offre et à renforcer l'offre cardiologique des établissements supports desterritoires par l'amélioration de leur attractivité ; que dans ce contexte il y a lieu de privilégier la demande de cesecond opérateur situé en dehors du bassin brestois déjà doté d'une offre de soins de rythmologie de mention B;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de Iact|V|teinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Finistère Penn Ar Bed ;ConS|derant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper (EJ290020700) en vue d'obtenir, sur son site de Quimper (ET 290000025), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentionssuivantes :- _ Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologieinterventionnelle / mention A - Actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologieinterventionnelle /mention B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- _ Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 — La durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai de' mise en conformité.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra: demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Article 5 Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la méme condition de délai(le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARS - R53-2024-09-30-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper sur son site de Quimper 9
Article 6 La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Èennes, le 30 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional s BretagneLe Direc Général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-30-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2024-106 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper sur son site de Quimper 10
ARS
R53-2024-09-30-00006
Décision ARS Bretagne n° 2024-107 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de
Villeneuve sur son site de l'Hôtel Dieu de Pont
L'Abbé
ARS - R53-2024-09-30-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-107 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de l'Hôtel Dieu de Pont L'Abbé 11
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-107portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par-I'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739)sur son site de l'Hotel Dieu de Pont L'Abbé (ET 290000785) |LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et éuivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régiona'lede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'Hospitalité Saint Thomas de Villleneuve (EJ 220020739), visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site de I' Hotel Dieu de Pont L'Abbé (ET 290000785) l'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologie interventionnelle / metnion A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ; qu'ellecorrespond à une activité déjà pratiquée antérieurement et qu'elle se situe en proximité du seuil minimal d'activitérequis par la réglementation ; 'Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Finistère Penn Ar Bed ;
ARS - R53-2024-09-30-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-107 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de l'Hôtel Dieu de Pont L'Abbé 12
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu''elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739) en vued'obtenir, sur son site de l''Hôtel Dieu de Pont L'Abbé (ET 290000785), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sondeLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l''ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application lnformathue « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagnè est chargéé de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Region.
Faita Rennes, le 3 0 SEP, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionalé}de santé BretagneLe Directeur général adjoint
ARS - R53-2024-09-30-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-107 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur son site de l'Hôtel Dieu de Pont L'Abbé 13
ARS
R53-2024-09-30-00004
Décision ARS Bretagne n° 2024-108 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site
brestois
ARS - R53-2024-09-30-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-108 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 14
T ' AlREPUBLIQUE | |F RA N ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
' Décision ARS Bretagne n°2024-108portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par la SNC Angio-Num (EJ 290022748) sur son site brestois (ET 290021468)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; :Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de 'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d''activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1erfévrier 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds 4Vu la demande présentée par la SNC Angio-Num (EJ 290022748), visant à obtenir l'autorisation d'exercersur son site brestois (ET 290021468) l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actesde poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteVu le dossier justificatif afférent,Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à I'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ; |
ARS - R53-2024-09-30-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-108 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 15
Considérant que concernant les demandes relatives à l'activité de rythmologie de mention A et de cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulte, le promoteur répond aux besoins de santé de la population ; que cesactivités s'inscrivent dans un contexte d'activités déjà déployées anterleurement et d'atteinte des seuilsminimaux d'activité requis par la réglementation ;Considérant par ailleurs qu'elles sont compatibles avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Finistère Penn Ar Bed ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elles sont ainsi compatibles avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santépublique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SNC Angio-Num (EJ 290022748) en vue d'obtenir, sur son sitebrestois (ET 290021468), l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie est acceptée pour les mentions suivantes : ;- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels _d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteLa durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.Eh application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 3 Û SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE|
ARS - R53-2024-09-30-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-108 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 16
ARS
R53-2024-09-30-00005
Décision ARS Bretagne n° 2024-109 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site
brestois
ARS - R53-2024-09-30-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-109 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 17
REPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Bretagne
ÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-109portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par la SNC Angio-Num (EJ 290022748) sur son site brestois (ET 290021468)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; |Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°"février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par la SNC Angio-Num (EJ 290022748), visant à obtenir l'autorisation d'exercersur son site brestois (ET 290021468) l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actesde poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteVu le dossier justificatif afférent,Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I Autonomle Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
ARS - R53-2024-09-30-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-109 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 18
Considérant que concernant la demande relative à I'activité de rythmologie de mention B, cette demande s'esttrouvée en concurrence avec celle déposée par un autre opérateur qui s'inscrit davantage dans les priorités duprojet régional de santé 2023-2028 qui visent à conforter et ajuster les activités de cardiologie interventionnelleaux besoins de la population, dans le cadre d'un meilleur maillage du territoire, en privilégiant les sites éloignésde toute offre et à renforcer l'offre cardiologique des établissements supports des territoires par l'amélioration deleur attractivité ; que dans ce contexte il y a lieu de privilégier la demande de ce second opérateur S|tue en dehorsdu bassin brestois déjà doté d'une offre de soins de rythmologie de mention B ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par la SNC Angio-Num (EJ 290022748) en vue d'obtenir, sur son sitebrestois (ET 290021468), l'autorisation d' activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie est refusée pour la mention suivante :- Rythmologie interventionnelle /mention B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisitesCette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Renné'_s, la 3 Û SEP. 202'!
de !
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-30-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-109 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par la SNC Angio-Num sur son site brestois 19
ARS
R53-2024-09-30-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de
l'Hôpital de la Cavale Blanche
ARS - R53-2024-09-30-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche 20
réru ' AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-110portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017)sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche (ET 290004324)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande mltlale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), visantà obtenir l'autorisation d'exercer sur le site de l'Hôpital de la Cavale Blanche (ET 290004324) d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie de:- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique etles actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de posesde défibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablationventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congenltalecomplexe,- Rythmologie interventionnelle / D - Actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes derythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe,- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / A - Actes de prise en charge des anomalies ducloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire,cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
ARS - R53-2024-09-30-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche 21
- Vu dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de I'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Finistère Penn Ar Bed ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1 .
Article 2Article 3Article 4Article 5
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017)en vue d'obtenir, sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche (ET 290004324), l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologié est acceptée pour les mentionssuivantes :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites- Rythmologie interventionnelle / mention C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chezun enfant hors cardiopathie congénitale complexe- Rythmologie interventionnelle / mention D - Actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patientayant une cardiopathie congénitale complexe- Cardiopathies congénitales hors rythmologie / mention A - Actes de prise encharge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel,dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteLa durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à .compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être reahsee à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyens » accessible via le site lnternet « www.telerecours.fr »).
ARS - R53-2024-09-30-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche 22
Article 6 La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de la| _ présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 3 0 SEP, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur gémératadjoint
ARS - R53-2024-09-30-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-110 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CHRU de Brest sur son site de l'Hôpital de la Cavale Blanche 23
ARS
R53-2024-09-30-00003
Décision ARS Bretagne n° 2024-115 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le CH des Pays de Morlaix sur son
site du CH des Pays de Morlaix
ARS - R53-2024-09-30-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-115 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH des Pays de Morlaix sur son site du CH des Pays de Morlaix 24
nery - ARÉPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-115portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (EJ 290021542)sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (ET 290000033)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de— Ssoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1erfévrier 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu là demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (EJ 290021542), visant à obtenirl'autorisation sur son site de Morlaix (ET 290000033) d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie / Rythmologie interventionnelle / À actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde, et le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'est trouvée en concurrence avec trois autres dossierset que, au vu des objectifs quantifiés de l'offre de soins retenus pour cette activité, trois autorisations sontpossibles sur ce territoire ;Considérant que les dossiers des trois autres promoteurs montrent qu'ils sont davantage en capacité d'atteindre- les seuils minimaux d'activité posés par la réglementation (50 actes dont 10 procédures diagnostiques) alorsque le Centre Hospitalier des Pays de Morlalx a quant à lui totalisé au cours des 5 dernières années moins de10 actes, excepté en 2021 (43 actes) ;
ARS - R53-2024-09-30-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-115 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH des Pays de Morlaix sur son site du CH des Pays de Morlaix 25
Considérant par ailleurs que le dossier déposé montre un effectif de cardiologue fragile avec 0,2 ETPpourvus dans un contexte où les dispositions de l'article D6124-185-1 du code de la santé publique prévoientque le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 pour la modalité rythmologiemention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ; 'Considérant que cette demande est ainsi incompatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de lasanté publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (EJ 290021542) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (ET 290000033),est rejetée pour l'autorisation suivante :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / Rythmologieinterventionnelle / À - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sondeArticle 2 Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours- contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 3 La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargé de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
_Faità Rennes, le 3 Û SEP 2024
P/ la Directrice générale ;de l''agence régiona santé BretagneLe Directedr gépéral adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-30-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-115 portant autorisation d'exercer l'activité de soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le CH des Pays de Morlaix sur son site du CH des Pays de Morlaix 26
ARS
R53-2024-09-20-00030
Décision ARS Bretagne n° 2024-74 demande
présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue
d'obtenir l'autorisation sur son site du Centre
Hospitalier Bon Sauveur d'une autorisation de
psychiatrie de mention adulte, enfant et
adolescent et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-20-00030 - Décision ARS Bretagne n° 2024-74 demande présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue d'obtenir
l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant et
adolescent et soins sans consentement
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REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE B . @ Agence Régionale de Santé" Liberté ' - : ' aretagneEgalité _Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-74 demande présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue' d'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur d'une_ autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant et adolescent et soins sansconsentementLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités de_ soins et des équipements materlels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; '- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegenera!e de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d' actuvute de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régîonalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santé... Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de 'santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice generale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du qerfévrier 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu larrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la Fondation Bon Sauveur (EJ 220000210) visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site du Centre Hospitalier Bon Sauveur (ET 220000608) l'activité de psychiatrie de l'adulte,psychiatrie périnatale, psychiatrie de l'enfant et adolescent, psychiatrie pour les soins sans consentement etle dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que concernant les mentions adultes, enfants/adolescents et soins sans consentement la demandedéposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déja autonsee et déployée répondant aux besoins de santéde la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectn's quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie deI adulte, psychiatrie de I'enfant et adolescent, psychlatrle pour les soins sans consentement du territoire d'Armor
,
Considérant que le demandeur s' engage a respecter les conditions d' lmplantatlons etles cond|t|ons techmquesde fonctlonnement telles que décrites au dossier ;
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l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de mention adulte, enfant et
adolescent et soins sans consentement
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation Bon Sauveur (EJ 220000210) en vue d'obtenirl'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur (ET 220000608), est acceptée pourles autorisations suivantes : ' ' _- PSychlatrle / mention adulte / Structures de prise en cherge sur le site autorisé& Structures de prise en charge deployees en dehors du site geographlque etcoordonnees (cf annexes)- Psychiatrie / mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du site' geographlque et coordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / mention Soins sans consentement / Structures de prise en chargesur le site autorisé & Structures de prise en charge deployees en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la presente autonsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité. |En 'application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.' Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même'condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.FaitàRennes,le 29 SE_P. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional de sante BretagneLe Directeur
pnMalik LAHOUCINE
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adolescent et soins sans consentement
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adolescent et soins sans consentement
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adolescent et soins sans consentement
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ARS
R53-2024-09-20-00029
Décision ARS Bretagne n° 2024-75 demande
présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue
d'obtenir l'autorisation sur son site du CH Bon
Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de
mention périnatale
ARS - R53-2024-09-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-75 demande présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue d'obtenir
l'autorisation sur son site du CH Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de mention périnatale 36
Ex | e E grREPUBLIQUE ; | |Liberté = _ ' . BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-75 demande présentée par la Fondation Bon Sauveur en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur d'uneautorisation de psychiatrie de mention périnataleLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivan'ts,' et R.6122-1 et suivants" relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; .- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Ehse NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ; .Vu l'arrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prevoyant notamment I' ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la Fondation Bon Sauveur (EJ 220000210) visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site du Centre Hospitalier Bon Sauveur (ET 220000608) l'activité de psychiatrie de l'adulte,psychiatrie périnatale, psychiatrie de I'enfant et adolescent psychiatrie pour les soins sans consentement etle dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;ConSIderant que s'agissant de la mention périnatale la demande s 'inscrit en concurrence avec une activitéreconnue à un autre promoteur avec 2 dossiers de demandes d'autorisation déposés pour 2 objectifs quantifiésde l'offre de soins de psychiatrie de mention périnatale retenus au PRS 3; que les dossiers déposés montrentun calendrier de mise en œuvre dès septembre 2024 pour le dOSSler concurrent ; qu'il sera dans ce contexteprivilégié ;
ARS - R53-2024-09-20-00029 - Décision ARS Bretagne n° 2024-75 demande présentée par la Fondation Bon Sauveur en vue d'obtenir
l'autorisation sur son site du CH Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de mention périnatale 37
En ' S |REPUBLIQUE - SLiberté .ÉgalitéFraternité
DECIDEArticle 1 La demande présentée par la Fondation Bon Sauveur (EJ 220000210) en vue d''obtenirI'autorisation sur son site du Centre Hospitalier Bon Sauveur (ET 220000608), est rejetée pourl'autorisation suivante : '- 'Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées 'Article 2 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa: publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique, « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 3 . La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Faità Rennes, le . 2[] SEP, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur général adjointp
Malik LAHOUCINE
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l'autorisation sur son site du CH Bon Sauveur d'une autorisation de psychiatrie de mention périnatale 38
ARS
R53-2024-09-20-00027
Décision ARS Bretagne n° 2024/40 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire en vue d'obtenir
l'autorisation de psychiatrie de mention adulte
ARS - R53-2024-09-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024/40 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint
Grégoire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 39
REPUBLIQUE | FFRANÇAISE | | Bretagne1Sne
LibertéÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/40 relative à la demande présentée parle Centre Hospltaller Privé Saint Grégoire en vue d'obtenir I'autorlsatlon de psychiatrie demention adulte
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisatidns d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; 'Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en quahte de Dlrectrlcegénérale de l'Agence reglonale de sante (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant delegation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de lAgence reglonale de santéBretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé (PRS) de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif àla révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prevoyant notamment l'oùverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 j janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins,'par zone d'împlantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (ET 350000121) l'activité depsychiatrie de l'adulte et le dossier justificatif afférent ; 'Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 j juin 2024Considérant que la nouvelle demande d'activité de mention adulte déposée par le promoteur s'inscrit enconcurrence avec les activités déjà autorisées ou déployées par d'autres promoteurs, avec un total de 11dossiers de demandes d'autorisation déposés par I'ensemble des promoteurs du territoire, pour 10 objectifsquantlfles de l'offre de soins de psychiatrie de mention adulte retenus au PRS 3;Considérant par ailleurs que les priorités du PRS en psychiatrie anItent à conforter les activités existantes plusqu'à élargir le nombre de promoteurs ; ' ;Considérant également que 'le dOSSIer ne s'inscrit pas pleinement.dans les conditions techniques defonctionnement en ce qu'il ne prévoit pas d'aide-soignant pour cette activité alors que les dispositions de l'article
ARS - R53-2024-09-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024/40 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint
Grégoire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 40
D6124-256 du code de la santé publique demandent que le titulaire de l'autorisation dièpose d'une ou plusieurséquipes pluridisciplinaires comprenant (..) un ou plusieurs aides-soignants (..) ;Considérant que cette demande est ainsi mcompatlble avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de lasanté publlque
Anmœ1
Article 2
Article 3
DECIDELa demande presehtee par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du Centre Hospltaller Privé Saint Grégoire (350000121), estrejetée pour l'autorisation suivante : .- Psychiatrie / Mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autoriséCette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application lnformathue« Telerecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargé de l'exécution de laprésent'e décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Faita Rennes,le 20 SEP_ 2024
P/ la Directrice généralede l''agence régionale, de santé BretagneLe Directeur{gânéral'—'adjoint
L-
Malik LÛ{HOUCINE
Ï1&
ARS - R53-2024-09-20-00027 - Décision ARS Bretagne n° 2024/40 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint
Grégoire en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 41
ARS
R53-2024-09-20-00028
Décision ARS Bretagne n° 2024/61 relative à la
demande présentée par le Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire en vue d'obtenir les
autorisations de psychiatrie de
l'enfant/adolescent et de psychiatrie périnatale
ARS - R53-2024-09-20-00028 - Décision ARS Bretagne n° 2024/61 relative à la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint
Grégoire en vue d'obtenir les autorisations de psychiatrie de l'enfant/adolescent et de psychiatrie périnatale 42
REPUBLIQUE | | - |FRANÇAISE 1 | N @ D Agence RégioLiberté ' _ ' : PSagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/61 relative à la demande présentée par le Centre HospitalierPrivé Saint Grégoire en vue d'obtenir les autorisations de psychiatrie de- l'enfant/adolescent et de psychiatrie périnatale' LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publlque et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equ1pements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions technlques de" fonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorlsatlons d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en quallte de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorlsatnon d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ; 'Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et- d'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le biIan'quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relaitifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303) visant à obtenir lesautorisations d'exercer sur le site du Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (ET 350000121) les activités- de psychiatrie périnatale et de psychiatrie de l'enfant et adolescent et les dossiers justificatifs afférents ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectlfs quantifiés de l'offre de soins de psychlatnepérinatale et de psychiatrie de I enfant et adolescent du territoire Haute Bretagne ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' lmplantatlons et les conditions techmques ;de fonctionnement telles que décrites au dossier ;- Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dlspositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
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Grégoire en vue d'obtenir les autorisations de psychiatrie de l'enfant/adolescent et de psychiatrie périnatale 43
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303) en vued'obtenir les autorisations sur son site du Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (ET 350000121),est acceptée pour l'autorisation suivante : — | '- Psychiatrie/ Mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé (cf annexe) '- Psychiatrie / mention périnatale / Strucfures de prise en charge sur le siteautorisé (cf annexe) 'La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvre- de l'activité de soins. .Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance. 'Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de' l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le | 2."_0 SEP. 2024
; P/\a Directrice généralede l'agence régionale}de santé BretagneLe Directeuf général adjoint
Malik LfÂHouCINE
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préfecture de région
R53-2024-10-02-00001
Décision n° 2024
préfecture de région - R53-2024-10-02-00001 - Décision n° 2024 47
PREFET _ | bt PDE LA RÉGION ; Direction générale des douanesBRETAGNE | - et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIREDECISION N° 2024/25portant subdélégation de signaturepour les BOP 302, 303, 348, 349, 362, 363, 364 et 723
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Claude LE COZ, directeur mterreglonal des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 13 mars 2023, subdelegatlon de signature est accordée auxpersonnes désignées ci-apres : |- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique etinformatique ; -- Mme Julie BONNEAU,directrice des servit;es douaniers, cheffe du pôle ressources humaines ;- Mme Catherine KERROUX, 'inspectrice régionale, adjointe à la cheffe du pôle logistique etinformatique ; :- Mme Hélene SATO, 2inspectrice au pôle pôle logistique et informàtique ;- Mme Dominique RESKA, |inspectrice régionale au pôle pilotage, performance et contrôle interne.1/2
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- Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégationde signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n° 2023/13 du 5 septembre 2023.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 21 août 2023, la présente décision est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. |
- Fait à Nantes, le 2 octobre 2024
Le directeur interrégional,
' Claude LE COZ
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" ANNEXE A LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N°2024/25
Signature
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Signature
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Mme Sylvie VAN DAELE
Mme Frangoise GODIVEAU
Mme Julie BONNEAU
Mme Catherine KERROUX
Mme Hélène SATO
Mme Dominique RESKA
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