SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 01 2026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 (8 pages) Page 3
72-2025-12-08-00008 - représentants CR du 08.12.2025 (3 pages) Page 12
DDT / SEE
72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour
l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et
de la Sarthe (4 pages) Page 16
72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et
hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe (19 pages) Page 21
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-13-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SAS
ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults (3 pages) Page 41
72-2026-01-13-00002 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif
au changement de lieu d'un bureau de vote pour les prochaines élections
municipales de 2026 (1 page) Page 45
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-15-00002 - AP AGREMENT FAMO 2026-1 (2 pages) Page 47
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025
(5 pages) Page 50
2
DDETS
72-2025-12-24-00002
RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25
DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans --- - CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


Arrêté
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE PREFET DE LA SARTHE
CHEVALIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L. 312-1,
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant l e décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 72-2025-01-15-00004 du 15 janvier 2025 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et m édico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 d u
code de l'action sociale et des familles pour les a nnées 2025 à 2029, conformément aux articles L.312- 8
et D. 312-204 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemen tal de l'emploi, du travail et des solidarités de l a
Sarthe,


ARRÊTE :


Article 1
er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D . 312-204 du code de l'action sociale et des famill es
des échéances prévisionnelles de transmission, à l' autorité en charge de leur autorisation, des rappor ts
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.


DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans --- - CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2



Article 2

La programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er janvier 2026 au
31 décembre 2030.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années
suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe par voie électronique sur le
site internet de l'autorité.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé aupr ès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou im plicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 5

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le Directeur départemental de l'emploi, du tra vail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Mans, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire générale
SIGNE
Christine TORRES
DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 5
SnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
3
Annexe
Relative à la programmation du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Sarthe


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique

2026


1er trimestre







2ème trimestre






3ème trimestre
DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 6
4



4ème trimestre
Association
Montjoie 72 000 870 5
CPH 72 002 187 2



Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique

2027
1er trimestre









2ème trimestre



DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 7
5





3ème trimestre





4ème trimestre

Association Ouvrière
des Compagnons du
Devoir du Tour de
France
750721110
FJT Compagnons du
Devoir 720006691


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique

2028 1er trimestre






DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 8
6

2ème trimestre



3ème trimestre
Association INALTA 72 000 885 3 Service délégué aux
prestations familiales
72 002 132 8
Association TARMAC 72 001 920 7 CADA TARMAC 72 001 590 8


4ème trimestre

Association Neslon
Mandela 72 001 811 8 CADA Nelson
Mandela 72 002 188 0
Association Montjoie 72 000 870 5 CADA Montjoie 72 000 745 9
Association TARMAC 72 001 920 7 CHRS Hébergement 72 001 199 8

Association Tutélaire
Héliante 72 001 996 7
Service mandataire à
la protection des
majeurs
72 001 997 5
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2029 1er trimestre
Association TARMAC 72 001 920 7 Ateliers CHRS (AVA) 72 001 676 5



DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 9
7

2ème trimestre
UDAF Sarthe 72 001 992 6 Service mandataire à la
protection des majeurs
72 001 993 4


3ème trimestre




4e trimestre
Association Althéa 61 078 765 7 CADA Althéa 72 001 380 4



Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2030 1er trimestre
DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 10
8




2ème trimestre



3ème trimestre
Association LE RELAIS 720001460 FJT LE RELAIS 72000 6154
Association LE FLORE 720001452 FJT LE FLORE 7200061 47


4e trimestre





DDETS - 72-2025-12-24-00002 - RAA Arrêté Evaluation ESSMS déc 25 11
DDETS
72-2025-12-08-00008
représentants CR du 08.12.2025
DDETS - 72-2025-12-08-00008 - représentants CR du 08.12.2025 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités







ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 72-2025-05-12-1 du 08.12.2025

OBJET --- - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration du
Conseil Régional, amenés à siéger au Conseil médical en formation plénière de la Sarthe.
________________________________________________________

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



VU le Code Général de la Fonction Publique;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relati f à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l' application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à l a fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2003-106 du 26 décembre 2003 modifié re latif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de
fonctionnement de la Commission Départementale de R éforme des agents de la Fonction
Publique Territoriale et de la Fonction Hospitalière ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commission de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Et at, dans la fonction publique territoriale et
dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux c onseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 n° 72-2023-03 -07-00003 portant désignation des
représentants du personnel et de l'administration d u Conseil Régional, amenés à siéger au
Conseil médical en formation plénière de la Sarthe ;

VU le mail du Centre départemental de gestion de la fo nction publique territoriale de la Sarthe
en date du 1er décembre 2025 portant sur une demand e de modification de l'arrêté précité du
7 mars 2023 ;




DDETS - 72-2025-12-08-00008 - représentants CR du 08.12.2025 13

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départementa l de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe ;

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Sarthe,


ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral susvisé du 7 mars 2023 est abrogé.


Article 2
: Les représentants du personnel du Conseil régiona l amenés à siéger au Conseil
médical en formation plénière de la Sarthe sont les suivants :

CATEGORIE A :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Yves MOYSAN Mme Elsa DRYMAEL
Mme Magali BRICHET

Mme Corinne LEGRAND M. Stéphane MEDRYKOWSKI
M. Fabrice ARNAULT


CATEGORIE B :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Aurore BRIAND Mme Sophie THIERRY
Mme Isabelle HERVE


M. Cyril BERTRAND
Mme Dominique POYAC
Mme Béatrice MOUDEN

CATEGORIE C
:

TITULAIRES SUPPLEANTS :

M. Jean-Noël LEPINE Mme Michèle D'EUSANIO
Mme Marie-Françoise NORMAND

Mme Marie-Laure GAUDIN
Mme Christelle BREHAULT
Mme Nathalie FONTAINE

Article 3
: Les représentants de l'administration du Conseil régional amenés à siéger au Conseil
médical en formation plénière de la Sarthe sont les suivants :

TITULAIRES :

M. Didier REVEAU
Mme Anne-Gaëlle CHABAGNO

SUPPLEANTS
:
Mme Béatrice LATOUCHE
Mme Mélanie COSNIER
Mme Valérie RADOU
M. Benoit BARRET



DDETS - 72-2025-12-08-00008 - représentants CR du 08.12.2025 14




Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchiq ue auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois qui suivent sa notificati on. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou da ns le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administr atif a été déposé (l'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 --- - 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .

Article 5
- Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.

Article 6
: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de la Sarthe,

SIGNE
Le 08.12.2025

Jean-Michel LOUYER



DDETS - 72-2025-12-08-00008 - représentants CR du 08.12.2025 15
DDT
72-2025-12-19-00004
Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant
désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation
agricole sur le bassin versant et hydrogéologique
Sarthe AVAL situé dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
DDT - 72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
EsPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 19/12/2025
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Bassin de la Sarthe aval
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective
(OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe AVAL situé
dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Secrétaire général
Chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 I) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/4
DDT - 72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
17
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire à
compter du 2 novembre 2025 ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le
Préfet de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour
la Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)
Sarthe aval ;
VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire, le 15 octobre 2025, pour obtenir la prolongation du délai
de deux ans, à partir de sa désignation comme OUGC sur le bassin Sarthe aval, pour
déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole et de lutte antigel ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, le 05 novembre 2025, et le courriel de réponse en
date du 12 novembre 2025 n'émettant pas d'observation ;
CONSIDÉRANT les démarches déjà engagées par l'OUGC Sarthe aval, et notamment la notification
d'un bureau d'études en août 2025, pour être en mesure de déposer un dossier de demande
d'AUP complet en fin d'année 2026 ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut proroger d'une durée d'un an le délai de deux ans imparti à
l'OUGC Sarthe aval pour déposer, à partir de sa désignation, un dossier complet de
demande d'AUP , conformément aux dispositions de l'article R.211-115 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté du 17 janvier 2024 n'est pas substantielle (portant ni
sur le périmètre de l'OUGC, ni sur une modification du bénéficiaire de l'autorisation), et
qu'elle n'est donc pas soumise aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial,
conformément au IV de l'article R. 211-113 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/4
DDT - 72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
18
ARRÊTENT
Article 1 : L'article 5, 1er alinea, de l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et
hydrogéologique Sarthe AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la
Sarthe est modifié comme suit :
Le délai de deux ans imparti à l'OUGC pour déposer un dossier complet de demande d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements est prorogé d'un an, conformément aux dispositions de l'article
R.211-115 du code de l'environnement, soit jusqu'au 17 janvier 2027 .
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.mayenne.gouv.fr et www. sarthe.gouv.fr
pendant une durée minimale de six mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Sarthe et au frais de l'organisme
unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées par le périmètre de gestion
collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7 , rue de Jouy –
75181 Paris Cedex 04) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de la Flèche, les directeurs départementaux des
territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de
l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la
Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/4
DDT - 72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
19
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du bassin versant
Sarthe aval, à la Préfète de région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
À Laval,
La Préfète de la Mayenne
SIGNÉ
Nadège BAPTISTA
À Angers,
Le Secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département de
Maine-et-Loire,
SIGNÉ
Emmanuel LE ROY
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/4
DDT - 72-2025-12-19-00004 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe
AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
20
DDT
72-2025-12-27-00001
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant
autorisation temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et
hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire,
de la Mayenne et de la Sarthe
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
EsPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 27/12/2025
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Bassin de la Sarthe aval
modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Secrétaire général
Chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 I) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi
que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de
M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et
réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
22
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le
Préfet de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour
la Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)
Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d'agriculture des Pays de la
Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes de
prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter de l'année 2025 ;
VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du
20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025,
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (et
hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne
et de la Sarthe ;
VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur le
bassin Sarthe aval ;
VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire, le 05 septembre 2025, pour obtenir des ajustements et la
prolongation jusqu'au 31 mars 2026 du plan annuel de répartition des prélèvements
destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur le bassin Sarthe aval ;
VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants
concernés transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et validé par
l'administration ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 29
septembre 2025, et le courriel de réponse en date du 09 octobre 2025 n'émettant pas
d'observation ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations de l'étude des
volumes prélevables sur le secteur aval, étude en cours d'approbation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
23
ARRÊTENT
Article 1 : L'ensemble des dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire, pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le
bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2026, à l'exception des
modifications listées dans l'article 2.
Article 2 : La liste des irrigants autorisés, sur la période d'étiage 2025 (du 1er avril au 31 octobre), puis sur
la période hivernale (du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026), à prélever temporairement de l'eau, à des
fins d'irrigation et de lutte antigel, sur le bassin Sarthe aval figure en annexe 1.
Cette liste, ajustée sur proposition de l'OUGC Sarthe aval, remplace la liste mentionnée en annexe 3 de
l'arrêté du 21 mai 2025.
Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en informer
les irrigants.
Article 3 : Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.
En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :
• L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter ;
• Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique
fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www. sarthe.gouv.fr et
www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7 , rue de Jouy –
75181 Paris Cedex 04) :
1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
24
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou
plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent
alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, les directeurs départementaux des territoires
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de l'Office
français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la
Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
À Laval,
La Préfète de la Mayenne
SIGNÉ
Nadège BAPTISTA
À Angers,
Le Secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département de
Maine-et-Loire
SIGNÉ
Emmanuel LE ROY
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
25
ANNEXE N°1
(abroge et remplace l'annexe 3 de l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025)
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour les prélèvements d'eau lors de l'étiage 2025 (en m³) et lors du hors-
étiage (période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026)
Département de Maine-et-Loire
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0112 PP-3624 25000 0 0
GC_0113 PP-3273 40000 0 0
GC_0115 PP-3219 62120 0 0
GC_0115 PP-3220 37600 0 0
GC_0116 PP-3229 0 0 25000
GC_0121 PP-3461 41000 0 0
GC_0121 PP-3462 14000 0 0
GC_0126 PP-3631 28000 0 0
GC_0127 PP-3536 0 0 15000
GC_0127 PP-3537 0 5000 6000
GC_0127 PP-3540 0 90000 76300
GC_0129 PP-3587 0 0 38000
GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400
GC_0183 PP-3712 25000 10000 0
GC_0150 PP-3447 51033 0 0
GC_2129 PP-3712 6000 0 2000
GC_0134 PP-3632 47520 0 0
GC_0179 PP-3654 0 0 10000
GC_2157 PP-3250 42263 0 0
GC_2157 PP-3349 26400 0 0
GC_0137 PP-3542 148300 35000 5000
GC_0183 PP-3314 21646 0 0
GC_0187 PP-3729 0 0 2500
GC_0139 PP-3414 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 5/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
26
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0139 PP-3415 30000 0 0
GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000
GC_0111 PP-3547 66179 0 0
GC_0146 PP-3663 0 0 0
GC_0147 PP-3202 30000 0 0
GC_2146 PP-3732 28000 0 0
GC_2146 PP-3760 0 0 0
GC_0148 PP-3394 43912 0 0
GC_0127 PP-3168 0 0 0
GC_0127 PP-3541 180000 0 0
GC_0149 PP-3592 152000 90000 0
GC_0149 PP-3758 0 18000 13697
GC_0151 PP-3247 52191 0 18000
GC_2079 PP-3191 0 73500 0
GC_2082 PP-3645 13000 0 0
GC_0157 PP-3652 0 0 3200
GC_0166 PP-3479 215327 0 15000
GC_0166 PP-3637 65000 0 0
GC_0166 PP-3751 0 0 40000
GC_0154 PP-3304 3000 0 20000
GC_0155 PP-3648 210600 0 0
GC_0155 PP-3747 55000 0 0
GC_0186 PP-3311 12800 0 0
GC_0186 PP-3312 19200 0 0
GC_0186 PP-3640 48000 0 0
GC_0186 PP-3757 0 0 25600
GC_0158 PP-3364 10000 0 0
GC_0161 PP-3377 5300 0 29700
GC_0160 PP-3453 7000 0 7000
GC_0202 PP-3466 50000 0 0
GC_0141 PP-3634 7000 0 0
GC_0169 PP-3516 1000 0 14000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
27
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0169 PP-3517 12000 0 0
GC_0169 PP-3658 0 0 12000
GC_2081 PP-3642 67850 0 0
GC_2081 PP-3644 0 0 13000
GC_2081 PP-3752 0 0 7500
GC_0170 PP-3544 0 0 30000
GC_0170 PP-3638 134750 5000 0
GC_0170 PP-3754 0 0 8000
GC_0170 PP-3755 107800 20000 0
GC_0241 PP-3448 0 0 0
GC_2080 PP-3641 49000 0
GC_0159 PP-3448 45716 0 30130
GC_0159* PP-3449 17000* 0 0
GC_0159 PP-3451 32420 0 1147
GC_0159 PP-3452 96700 0 0
GC_0166 PP-3478 0 0 10000
GC_2081 PP-3643 148810 25000 0
GC_0163 PP-3636 0 0 0
GC_2080 PP-3756 0 0 12250
GC_0172 PP-3608 40000 10000 0
GC_2121 PP-3701 10000 0 0
GC_2124 PP-3704 1500 0 500
GC_0190 PP-3299 25000 0 0
GC_0187 PP-3699 8000 0 0
GC_2177 PP-3783 2000 0 0
GC_2125 PP-3702 1000 0 0
GC_2125 PP-3707 7000 0 0
GC_2130 PP-3698 2000 0 0
GC_2123 PP-3703 200 0 0
GC_0196 PP-3251 15000 0 0
GC_0196 PP-3252 24000 0 0
GC_0196 PP-3253 6000 0 0
GC_0196 PP-3254 6000 0 0
GC_0196 PP-3255 3300 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
28
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0196 PP-3256 53200 0 0
GC_2732* PP-3175 0 0 6000*
GC_0191** PP-3387 0 0 15000
GC_0167** PP-3499 et PP-3500 0 0 25000
GC_0140** PP-3633 0 0 18000
* : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
29
Département de la Mayenne
Département de la Mayenne
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0193 PP-3656 5655 195 400
GC_2167 PP-3669 100000 0 0
GC_2090 PP-3668 0 0 18000
GC_2118 PP-3695 0 0 7000
GC_2151 PP-3676 10500 0 14500
GC_2096 PP-3671 31800 0 0
GC_2169 PP-3762 7000 0 0
GC_2094 PP-3694 0 0 30000
GC_2170 PP-3683 0 0 35000
GC_0233 PP-3187 0 0 45500
GC_2108 PP-3685 0 0 12187
GC_2161 PP-3768 48933 0 0
GC_2162 PP-3770 0 0 30000
GC_0198* PP-3667 0 0 34000*
GC_2086 PP-3657 28000 0
GC_2095 PP-3672 0 0 15000
GC_2159 PP-3765 0 0 7000
GC_0444* PP-3329 0 0 18000*
GC_2144 PP-3730 0 0 78000
GC_0204 PP-3402 70528 0 0
GC_0203 PP-3458 55000 0 0
GC_2119 PP-3697 0 0 16720
GC_2085 PP-3650 0 0 69100
GC_2106 PP-3684 40000 0 0
GC_2097 PP-3674 0 0 40000
GC_0205* PP-3358 30000* 0 0
GC_0205 PP-3670 0 0 27200
GC_0205* PP-3675 0 0 73000*
* : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
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DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
30
Département de la Sarthe
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0194 PP-3445 36170 0 0
GC_0195 PP-3249 79000 0 0
GC_0206 PP-3508 4000 0 0
GC_0208 PP-3535 48125 0 4375
GC_0208 PP-3737 0 0 0
GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575
GC_0208 PP-3739 7500 0 0
GC_0208 PP-3740 39050 0 3550
GC_0210 PP-3417 7300 0 0
GC_0210 PP-3418 37000 0 0
GC_0212 PP-3515 32000 0 0
GC_0213 PP-3601 104720 0 0
GC_0214 PP-3170 32457 0 0
GC_0215 PP-3196 42000 0 0
GC_0216 PP-3579 45000 0 0
GC_0218 PP-3568 109400 0 0
GC_0218 PP-3569 62500 0 0
GC_0219 PP-3164 103550 0 0
GC_0221 PP-3234 105600 0 0
GC_0221 PP-3431 90712 0 0
GC_0222 PP-3185 13500 0 0
GC_0223 PP-3239 0 0 0
GC_0224 PP-3393 80000 0 0
GC_0225 PP-3396 40400 0 0
GC_0226 PP-3405 24000 0 0
GC_0227 PP-3411 32330 0 0
GC_0228 PP-3468 71529 0 0
GC_0230 PP-3566 56100 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 10/19
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temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
31
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0230 PP-3567 0 0 62000*
GC_0233 PP-3188 27300 0 0
GC_0234 PP-3286 58000 0 0
GC_0234 PP-3287 0 0 0
GC_0235 PP-3238 15000 0 0
GC_0236 PP-3180 60000 0 0
GC_0237 PP-3326 45120 0 0
GC_0238 PP-3551 15000 0 0
GC_0239 PP-3473 93764 0 0
GC_0241 PP-3557 75000 0 0
GC_0241 PP-3558 82880 0 0
GC_0242 PP-3767 112707 0 0
GC_0243 PP-3197 50000 0 0
GC_0243 PP-3198 126000 0 0
GC_0246 PP-3262 50000 0 0
GC_0247 PP-3282 149600 0 0
GC_0247 PP-3330 139600 0 0
GC_0249 PP-3492 117600 0 0
GC_0250 PP-3482 58926 0 0
GC_0251 PP-3298 86658 0 0
GC_0251 PP-3501 45000 0 0
GC_0252 PP-3246 144850 0 0
GC_0254 PP-3235 45200 0 0
GC_0257 PP-3334 70000 0 0
GC_0257 PP-3359 43690 0 0
GC_0259 PP-3423 87259 0 0
GC_0259 PP-3425 82200 0 0
GC_0259 PP-3426 43749 0 0
GC_0261 PP-3216 69100 0 0
GC_0261 PP-3217 67600 0 0
GC_0261 PP-3218 70800 0 0
GC_0265 PP-3195 0 0 0
GC_0267 PP-3454 75205 0 0
GC_0268 PP-3300 25200 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
32
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0269 PP-3589 63800 0 0
GC_0270 PP-3474 40000 0 0
GC_0271 PP-3186 67200 0 0
GC_0272 PP-3315 72711 0 0
GC_0273 PP-3328 33517 0 0
GC_0274 PP-3519 69211 0 0
GC_0275 PP-3327 54670 0 0
GC_0277 PP-3531 84800 0 0
GC_0279 PP-3371 22025 0 0
GC_0279 PP-3372 0 0 0
GC_0280 PP-3494 38470 0 0
GC_0281 PP-3338 0 0 18000
GC_0282 PP-3221 35100 0 0
GC_0282 PP-3222 32300 0 4500
GC_0282 PP-3223 108800 0 0
GC_0282 PP-3224 28000 0 0
GC_0282 PP-3226 25500 0 0
GC_0283 PP-3559 et 3560 90000 0 0
GC_0283 PP-3561 61000 0 0
GC_0286 PP-3248 87599 0 0
GC_0287 PP-3210 99569 0 0
GC_0288 PP-3237 50900 0 0
GC_0288 PP-3333 74250 0 0
GC_0289 PP-3288 17085 0 0
GC_0289 PP-3289 18084 0 0
GC_0290 PP-3465 131900 0 0
GC_0294 PP-3483 65408 0 0
GC_0295 PP-3490 50000 0 0
GC_0295 PP-3491 82250 0 0
GC_0298 PP-3429 31000 0 0
GC_0299 PP-3181 0 0 0
GC_0300 PP-3390 77100 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 12/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
33
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0301 PP-3296 81000 0 0
GC_0301 PP-3297 108000 0 0
GC_0303 PP-3487 168800 0 0
GC_0303 PP-3488 46500 0 0
GC_0304 PP-3213 72800 60 0
GC_0304 PP-3214 19600 0 0
GC_0305 PP-3279 20350 0 0
GC_0306 PP-3495 29000 0 0
GC_0307 PP-3533 19734 0 0
GC_0308 PP-3605 60000 0 0
GC_0309 PP-3578 130000 0 0
GC_0310 PP-3362 67000 0 0
GC_0314 PP-3360 30760 0 0
GC_0316 PP-3233 10080 0 39720
GC_0317 PP-3565 107580 0 0
GC_0318 PP-3443 80000 0 0
GC_0319 PP-3310 0 0 30000
GC_0320 PP-3548 102410 0 0
GC_0322 PP-3586 30000 0 0
GC_0323 PP-3192 13668 0 750
GC_0324 PP-3496 10000 0 0
GC_0325 PP-3240 98496 0 0
GC_0325 PP-3241 0 0 0
GC_0325 PP-3242 0 0 0
GC_0326 PP-3269 110724 0 0
GC_0327 PP-3369 50666 0 0
GC_0327 PP-3736 50000 0 0
GC_0328 PP-3179 86200 0 0
GC_0329 PP-3177 0 0 0
GC_0330 PP-3367 0 0 26100*
GC_0330 PP-3368 0 0 0
GC_0336 PP-3189 84446 0 0
GC_0337 PP-3263 10000 0 0
GC_0337 PP-3264 20000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
34
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0337 PP-3265 15000 0 0
GC_0339 PP-3486 7500 0 1500
GC_0340 PP-3352 20569 0 0
GC_0342 PP-3530 0 0 40000
GC_0344 PP-3280 48332 0 0
GC_0344 PP-3281 48839 0 0
GC_0345 PP-3353 39644 0 0
GC_0346 PP-3444 34650 0 0
GC_0347 PP-3573 57200 0 0
GC_0347 PP-3574 182400 0 0
GC_0347 PP-3575 308800 0 0
GC_0347 PP-3576 110000 0 0
GC_0349 PP-3563 226800 0 0
GC_0349 PP-3564 109200 0 0
GC_0350 PP-3291 32000 0 0
GC_0350 PP-3292 23800 0 0
GC_0350 PP-3293 8400 0 0
GC_0351 PP-3545 76000 0 0
GC_0351 PP-3546 37519 0 0
GC_0352 PP-3211 72800 0 0
GC_0353 PP-3278 80000 0 0
GC_0354 PP-3290 162525 0 0
GC_0355 PP-3207 35000 0 0
GC_0355 PP-3209 55000 0 0
GC_0356 PP-3436 65000 0 0
GC_0356 PP-3437 119000 0 0
GC_0356 PP-3438 90000 0 0
GC_0357 PP-3742 69300 0 0
GC_0359 PP-3416 80817 0 0
GC_0359 PP-3518 122882,1 0 0
GC_0359 PP-3522 84057 ,6 0 0
GC_0359 PP-3523 72884,9 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 14/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
35
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0360 PP-3182 44000 0 0
GC_0360 PP-3283 85000 0 0
GC_0364 PP-3357 155700 0 5100
GC_0365 PP-3480 14000 0 0
GC_0365 PP-3481 26000 0 0
GC_0366 PP-3245 50700 0 0
GC_0367 PP-3570 90000 0 0
GC_0367 PP-3571 45000 0 0
GC_0367 PP-3572 50000 0 0
GC_0369 PP-3493 66668 0 0
GC_0370 PP-3317 50400 0 10000
GC_0370 PP-3318 78800 0 0
GC_0371 PP-3193 485600 150000 0
GC_0372 PP-3212 92000 0 0
GC_0373 PP-3270 54000 0 10000
GC_0373 PP-3271 54000 0 10000
GC_0374 PP-3552 40000 0 0
GC_0374 PP-3553 0 0 0
GC_0374 PP-3554 0 0 0
GC_0374 PP-3555 0 0 0
GC_0374 PP-3556 40000 0 0
GC_0375 PP-3190 105200 0 0
GC_0376 PP-3580 30000 0 0
GC_0376 PP-3581 75000 0 0
GC_0376 PP-3582 45000 0 0
GC_0377 PP-3406 14600 0 200
GC_0377 PP-3719 2800 0 400
GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0
GC_0379 PP-3550 66724 0 0
GC_0382 PP-3476 93275 0 0
GC_0382 PP-3477 56025 0 0
GC_0383 PP-3320 59200 0 0
GC_0385 PP-3588 40000 0 0
GC_0386 PP-3583 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
36
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0388 PP-3348 0 0 45000
GC_0388 PP-3365 0 0 35000
GC_0389 PP-3503 47100 0 0
GC_0391 PP-3412 34760 0 0
GC_0392 PP-3382 109600 0 0
GC_0392 PP-3383 56000 0 0
GC_0392 PP-3504 83000 0 0
GC_0395 PP-3497 18000 0 0
GC_0395 PP-3498 52000 0 0
GC_0397 PP-3172 18645 0 0
GC_0398 PP-3384 80800 0 0
GC_0399 PP-3171 27600 0 0
GC_0401 PP-3420 56000 0 0
GC_0401 PP-3422 60110 0 0
GC_0401 PP-3459 29942 0 0
GC_0401 PP-3460 31900 0 0
GC_0402 PP-3400 44940 0 0
GC_0402 PP-3401 30520 0 0
GC_0406 PP-3305 71847 0 0
GC_0407 PP-3355 20000 0 0
GC_0407 PP-3356 15000 0 0
GC_0408 PP-3502 67000 0 0
GC_0409 PP-3350 59800 0 0
GC_0409 PP-3351 35000 0 0
GC_0410 PP-3380 89299 0 0
GC_0410 PP-3381 62000 0 0
GC_0411 PP-3403 62000 0 0
GC_0413 PP-3268 33600 0 0
GC_0413 PP-3733 64400 0 0
GC_0414 PP-3230 42000 0 0
GC_0414 PP-3231 40000 0 0
GC_0415 PP-3342 5500 0 1000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 16/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
37
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0416 PP-3585 0 0 80000*
GC_0417 PP-3295 65000 0 0
GC_0418 PP-3471 50000 0 0
GC_0418 PP-3472 40000 0 0
GC_0419 PP-3526 23000 0 0
GC_0420 PP-3607 32000 0 0
GC_0423 PP-3361 26000 0 0
GC_0423 PP-3439 36000 0 0
GC_0423 PP-3440 72556 0 0
GC_0424 PP-3339 77498 0 5000
GC_0425 PP-3173 50000 0 0
GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000
GC_0428 PP-3257 45162 0 0
GC_0429 PP-3340 25000 0 0
GC_0429 PP-3341 35000 0 0
GC_0433 PP-3432 83000 0 0
GC_0433 PP-3433 57460 0 0
GC_0434 PP-3386 23958 0 0
GC_0437 PP-3285 224170 0 0
GC_0438 PP-3562 143251 0 0
GC_0440 PP-3343 93675 0 0
GC_0440 PP-3344 171500 0 0
GC_0441 PP-3599 15000 0 0
GC_0441 PP-3600* 45000 0 0
GC_0442 PP-3395 0 0 35000
GC_0442 PP-3660 44112 0 0
GC_0443 PP-3325 6300 0 0
GC_0445 PP-3313 49708 0 0
GC_0446 PP-3194 0 0 50000
GC_0447 PP-3169 4000 0 1000
GC_0448 PP-3275 28600 0 19000
GC_0449 PP-3321 37900 0 0
GC_0449 PP-3322 23720 0 0
GC_0449 PP-3323 48376 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/19
DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
38
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026)
associés à des
prélèvements pour
l'irrigation
GC_0449 PP-3324 0 0 0
GC_0450 PP-3163 43700 0 0
GC_0450 PP-3366 31500 0 0
GC_0452 PP-3204 2000 0 28000
GC_0454 PP-3612 6999 0 0
GC_0457 PP-3455 80000 0 0
GC_0459 PP-3409 58860 0 0
GC_0459 PP-3410 70600 0 0
GC_0460 PP-3590 90000 0 0
GC_0460 PP-3591 75000 0 0
GC_0462 PP-3593 84000 0 0
GC_0463 PP-3435 10300 0 53000
GC_0466 PP-3385 100000 0 0
GC_0467 PP-3203 51727 0 24000
GC_0468 PP-3205 60682 0 0
GC_0469 PP-3266 70140 0 4000
GC_0470 PP-3456 83300 0 0
GC_0470 PP-3457 67565 0 0
GC_0473 PP-3446 25553 0 0
GC_0474 PP-3236 72300 0 0
GC_0476 PP-3509 26000 0 0
GC_0476 PP-3510 9895 0 0
GC_0476 PP-3511 0 50000 0
GC_0476 PP-3743 9895 0 0
GC_0476 PP-3744 47271 35000 0
GC_0476 PP-3745 29315 30000 0
GC_0478 PP-3441 57900 0 0
GC_0478 PP-3442 59400 0 0
GC_0479 PP-3407 50000 0 0
GC_0480 PP-3167 3500 0 200
GC_0481 PP-3379 16500 0 23500
GC_0482 PP-3294 60000 0 0
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temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
39
Département de la Sarthe
Numéro irrigant Numéro du point
de prélèvement
Irrigation
Volume prélevable
en étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2025)
Volumes antigel
autorisés
(et autres usages)
Volumes hors
étiage (période du
1er
novembre au 31
mars 2026) associés
à des prélèvements
pour l'irrigation
GC_0483 PP-3397 84628* 0 0
GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105
GC_0485 PP-3370 56000 0 0
GC_0486 PP-3577 79000 0 0
GC_0490 PP-3613 3400 0 320
GC_2078 PP-3622 4200 0 800
GC_2081 PP-3709 23991 0 0
GC_2087 PP-3659 7000 0 0
GC_2102 PP-3679 19000 0 0
GC_2104 PP-3681 7000 0 0
GC_2111 PP-3688 5100 500 400
GC_2113 PP-3690 30300 0 0
GC_2140 PP-3724 5000 0 0
GC_2141 PP-3725 1500 0 100
GC_2142 PP-3726 6500 0 1650
GC_2143 PP-3727 2900 0 950
GC_2145 PP-3319 74245 0 0
GC_2152 PP-3583 90172 0 0
GC_2163 PP-3261 27343 0 0
GC_2165 PP-3772 11386 0 300
GC_2171 PP-3687 2200 0 800
GC_2174 PP-3534 5500 1000 0
GC_2175 PP-3335 51000 0 0
GC_2176 PP-3784 3700 0 250
GC_0335** PP-3532 6000 0 0
GC_0361** PP-3506 33000 0 0
GC_0455** PP-3199 23000 0 0
* : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
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DDT - 72-2025-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation
temporaire,
pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
40
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-13-00001
AP renouvellement habilitation funéraire - SAS
ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SAS ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults 41
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 JANVIER 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ÉRIC TOUCHARD
pour son établissement situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS
SIRET : 401 479 001 00059

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq
ans de la SAS ÉRIC TOUCHARD dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé
3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Madame Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale de la SAS
ÉRIC TOUCHARD du 9 décembre 2025 reçue le 16 décembre 2025 et complétée le 12 janvier 2026,
en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-
LES-BRAULTS représenté par Madame Valérie TOUCHARD, s a présidente directrice générale, est
habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

26-72-0053

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SAS ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults 42
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.

Article 3
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 4
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 6
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Marolles-les-Braults (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SAS ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults 43
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS ÉRIC TOUCHARD
3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

DT-475-KH
EM-005-QL
FX-547-RA


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GX-877-XK
FD-287-GR
DT-475-KH
EM-005-QL
FX-547-RA

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SAS ÉRIC TOUCHARD de Marolles-les-Braults 44
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-13-00002
Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif
au changement de lieu d'un bureau de vote pour
les prochaines élections municipales de 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00002 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement de lieu d'un bureau de
vote pour les prochaines élections municipales de 2026 45
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Électoral ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chrsitine TORRES en qualité de secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES,
secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 modifié instituant les 608 bureaux de vote dans les communes du
département de la Sarthe ;
Considérant la demande de la commune de ROUESSE-VASSE en date du 12 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
 
A R R E T E
 
Article 1 er : A la suite de la demande de la commune de Rouessé-Vassé, le bureau de vote situé Petit Foyer, Place
de la Mairie sera provisoirement implanté salle multi-activités, 20 rue Saint Mathurin pour les élections municipales
de 2026.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de Rouessé-Vassé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché aux lieux et places
habituels.
Le Mans , le 13 janvier 2026
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/1
Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au
changement de lieu d'un bureau de vote pour les
prochaines élections municipales de 2026
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-13-00002 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement de lieu d'un bureau de
vote pour les prochaines élections municipales de 2026 46
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-15-00002
AP AGREMENT FAMO 2026-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00002 - AP AGREMENT FAMO 2026-1 47
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association « Fédération des AssociationsMycologiques de l'Ouest » au titre de la protection de l'environnement dans un cadrerégionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre régional, reçue le 8 août 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique et complétée le 22 octobre2025 de l'association « Fédération des Associations Mycologiques de l'Ouest » dont le siège social estsitué 16 boulevard Auguste Péneau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la fédération des associations et organismesadhérents afin de les soutenir pour leurs activités dans le domaine de la mycologie. Les activités de lafédération sont menées dans un esprit d'amélioration de la qualité de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du règne fongique dans la préservation dela biodiversité et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSIDÉRANT qu'elle participe à la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00002 - AP AGREMENT FAMO 2026-1 48
CONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un réseau dense d'associations rassemblant plus de 1200adhérents et 6 universités sur le territoire de la région et plus largement dans le grand ouest ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Fédération desAssociations Mycologiques de l'Ouest» est renouvelé dans le cadre régional pour une durée de cing ansà compter du 5 février 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, lei] 5 jan 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00002 - AP AGREMENT FAMO 2026-1 49
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-15-00001
2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations
2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 50
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 Le Mans cédex 9
Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr – E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 15 janvier 2026

Arrêté préfectoral relatif au renouvellement des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Sarthe


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 51

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des membres de la commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, en qualité de préfet de la Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;

Vu l'arrêté ministériel n°07-5069 du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les gares ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 relatif aux compétences et au fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 modifié relatif à la désignation des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,


ARRETE
:

ARTICLE 1 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Sarthe,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1 - Les membres siégeant pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'Etat :
- Le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise ;
- Le directeur départemental de la Police Nationale ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe ;
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- La directrice académique des services de l'éducation nationale ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 52

b) Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours .

c) Trois conseillers départementaux :
- Membres titulaires :
M. Anthony TRIFAUT, Canton de Savigné l'Evêque
Mme Hélène LE CONTE, Canton de Savigné l'Evêque
Mme Lydia HAMONOU-BOIROUX, Canton de Le Mans 4

- Membres suppléants :
Mme Catherine PAINEAU, Canton de Loué
Mme Marie-Pierre BROSSET, Canton d'Ecommoy
Mme Elen DEBOST, Canton de Le Mans 7

d) Trois maires du département :

Membres titulaires :
Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER (Maire de Fresnay sur Sarthe)
M. Pascal DUPUIS (Maire du Grand Lucé)
M. Christophe LIBERT (Maire de La Fontaine St Martin)

Membres suppléants :
M. François BOUSSARD (Maire de Mansigné)
M. Daniel COUDREUSE (Maire de Brûlon)
M. Francis LEPINETTE (Maire de Segrie)


2 - Siègent également avec voix délibérative les membres suivants, ou leurs suppléants, en fonction des
affaires traitées :


- Le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par le
maire ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, un vice
président de l'EPCI, ou un membre du conseil ou du comité de l'EPCI désigné par le président.


3 - Pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur un
représentant de la profession d'architecte :


Membre titulaire :
M. Rémy LEDRU

Membres suppléants
:
M. Frédéric DELATTE


4 - Pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :


a) Quatre représentants des personnes handicapées :

Membres titulaires :
M. Jean MARCHAND (Association des Paralysés de France)

M. Rémy DUGAS (AFMTELETHON 72)
M. Gérard BARBE (Association Valentin Haüy du Mans)
Néant

Membres suppléants
:
M. Jean-François GAUTHIER (Association des Paralysés de France)
Mme Emma PAUMIER (AFMTELETHON 72)
M. Patrick GAUTIER (Association Valentin Haüy du Mans)
Néant

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 53

b) En fonction des affaires traitées,

- Trois propriétaires et gestionnaires de logements :

Membres titulaires :
M. Maurice HERISSE (Union Nationale des Promoteurs Immobiliers)

M. François PLOUSEAU (Union Sociale pour l'Habitat des Pays de Loire)
- Néant

Membres suppléants :
M. Bernard BOUSSARD (Union Nationale des Promoteurs Immobiliers)
M. Christophe BERNASCONI, (Union Sociale pour l'Habitat des Pays de Loire)
- Néant

- Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public


Membres titulaires :
M. Franck BOUGEANT (FEHAP Pays de Loire)

M. Georges DARTHEVEL (Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe)
M. Pascal ROBIN (UMIH 72)

Membres suppléants :
Néant (FEHAP Pays de Loire)
M. Jean-Marc LAFFAY, (Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe)
M. Jacques BLANCHET, (UMIH 72)


- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics


Membres titulaires :
M. Yann LEGAY (Conseil Départemental de la Sarthe - Service Gestion des Routes)

M. Jérémy WILQUIN (Société Cénovia)
Néant


Membres suppléants :
M. Frédéric ROUX (Agence Technique Départementale du Sud Sarthe)
Mme Mélanie CHARPENTIER (Société Cénovia)
Néant



5 - Pour ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :

a) Un représentant du Comité départemental olympique et sportif :

Membre titulaire :
M. Pascal LEMEUNIER

Membre suppléant
:
M. Gérard GALLO

b) Un représentant de chaque fédération sportive concernée.

c) Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 54


6 - Pour ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :


a) Le chef de division de l'Office National des Forêts ou son représentant :

Membre titulaire :
Mme Marin RENAUDIN

Membre suppléant
:
M. Hervé DAVIAU

b) Les comités communaux des feux de forêts n'existent pas en Sarthe. Aucun représentant ne peut
donc être désigné.

c) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :

Membre titulaire :
M. Lionnel HUBERT, Fransylva Syndicat forestier privé de la Sarthe

Membre suppléant :
M. Bruno DU PLESSIS, Fransylva Syndicat forestier privé de la Sarthe



7 - Pour ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement des
caravanes :


un représentant des exploitants :

Membre titulaire :
Mme Latitia HOOGHIEMSTRA (Vice-Présidente de la FRHPA)

Membre suppléant
:
M. Nicolas CHARRIER (Président de la FRHPA)

ARTICLE 2 : Les membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2030.


ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 modifié relatif à la désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.



ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets des arrondissements de La
Flèche et Mamers, la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le chef du
bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, le président du conseil départemental, les conseillers
départementaux et maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-15-00001 - 2026-01-15 Membres CCDSA - Désignations 2025 55