PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-086
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté
DD13-0426-3169-D du 18 mai 2026 et modifiant l'arrêté
DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde
ambulancière dans chaque secteur du département des
Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
(10 pages) Page 5
R93-2026-05-28-00003 - Arrêté désignation Monsieur Samir HOUARI 01
06 2026 (2 pages) Page 16
R93-2026-05-12-00008 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000631 suite au changement d'adressage de la
SELARL P. Plauchud - Bonnefoy-Cudraz dans la commune de BARJOLS
(83670) (2 pages) Page 19
R93-2026-05-27-00004 - Avis de publication - appel à projet conjoint pour
la création de 8 places d'accompagnement et d'hébergement pour des
enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection
par l'aide sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
dans le département de Vaucluse (9 pages) Page 22
R93-2026-05-28-00005 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 14 places au sein de l'IME
LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal
autonome LE COLOMBIER (3 pages) Page 32
R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 15 places
au sein du DIME
L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION
SPECIALISEE L'OLIVIER (4 pages) Page 36
R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001206 à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET
DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). (5
pages) Page 41
R93-2026-05-18-00010 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000096 à la SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la
commune de GAP (05000). (4 pages) Page 47
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative locale des services pénitentiaires de Marseille (2 pages) Page 52
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à SCEA
MOULIN DE L'ESQUIROL 83220 LE PRADET (2 pages) Page 55
R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 58
R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et
portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350) (4 pages) Page 63
R93-2026-02-09-00256 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Fabrice 04150 SIMIANE LA ROTONDE (2 pages) Page 68
R93-2026-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BONARDO Lucien 06220 VALLAURIS (2 pages) Page 71
R93-2026-03-17-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRUNO Samuel 83510 LORGUES (2 pages) Page 74
R93-2026-02-02-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LA BAZINE 13410 LAMBESC (2 pages) Page 77
R93-2026-02-02-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
ROUVIERE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (2 pages) Page 80
R93-2026-03-17-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GERLA Anne-Louise 83143 LE VAL (2 pages) Page 83
R93-2026-03-13-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GRINDA Michèle 83120 PLAN DE LA TOUR (2 pages) Page 86
R93-2026-01-30-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCELLIN Jérôme 84330 CAROMB (2 pages) Page 89
R93-2026-02-02-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAURIN Marius 13780 CUGES LES PINS (2 pages) Page 92
R93-2026-03-17-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PASTORINO Justine 83590 GONFARON (2 pages) Page 95
R93-2026-03-17-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CHATEAU NOUVEAU 83630 AUPOS (2 pages) Page 98
R93-2026-02-16-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA LE DINDIER 04150 REVEST-DU-BION (2 pages) Page 101
R93-2026-02-03-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROSE MARIE 83310 COGOLIN (2 pages) Page 104
R93-2026-05-26-00002 - Opération non soumise de BONTHOUX Kévin
05800 ASPRES LES CORPS (3 pages) Page 107
R93-2026-05-26-00003 - Opération non soumise de GAEC Bergerie la
Giuggiola 06850 BRIANCONNET (3 pages) Page 111
3
R93-2026-05-27-00001 - Opération non soumise de PIRIS Laurent 83670
FOX AMPHOUX (2 pages) Page 115
R93-2026-05-26-00004 - Opération non soumise de SAAVEDRA Raphaël
06700 ST LAURENT DU VAR (2 pages) Page 118
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-05-27-00003 - ARRETE
portant composition de la commission
régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée
d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la
profession
d'audioprothésiste (2 pages) Page 121
R93-2026-05-27-00002 - Arrêté portant nomination des membres du jury
final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026

(1ère session et session de rattrapage)
(3 pages) Page 124
DIRM MED /
R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de
l'élection en vue du renouvellement du mandat des membres du conseil
du comité régional de la conchyliculture Méditerranée (8 pages) Page 128
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de
l'académie de Nice (4 pages) Page 137
R93-2026-05-18-00014 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM
(nombre de membres pour l'académie de Nice) (2 pages) Page 142
R93-2026-05-18-00013 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM
de l'académie de Nice (2 pages) Page 145
R93-2026-05-18-00012 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCP de
l'académie de Nice (2 pages) Page 148
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-05-20-00153 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de région académique PACA au DASEN 05 dans les
domaines JES mai 2026 (2 pages) Page 151
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-05-26-00007 - Arrêté dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation (2 pages) Page 154
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-05-26-00005 - Arrêté portant publication de la liste
régionale des formations et organismes éligibles
au versement du
solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025
(campagne 2026) (2 pages) Page 157
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-28-00001
Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté
DD13-0426-3169-D du 18 mai 2026 et modifiant
l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre
2025 relatif au tableau de garde ambulancière
dans chaque secteur du département des
Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au
31 décembre 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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REPUBLIQUE =FRANCAISE a,Liberté : @ D Agence Régionale de Santé ~~)Égalité Provence-Alpes à 4Côte d'Azur atFraternité
Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai 2026 et modifiant l'arrêtéDD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de la garde ambulanciére dans chaquesecteur du département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 aL. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 àR. 6312-23-2 et R. 6312-29 a R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-42 ;:Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35 et R. 432-1 aR. 432-3 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 322-5-2 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisationet de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2012 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation àla garde ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitairesprivés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses avenants ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et àl'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation dela reponse ambulancière à l'urgence préhospitalière :Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurssanitaires privés ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par unegarde ambulancière ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ese]xoes
Tél 04.13.55.80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
6
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions del'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pourl'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 [...]:Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétantl'instruction n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme destransports sanitaires urgents ;Vu l'arrêté n° DD13-0622 du 29 juin 2022 portant application du cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° DD13-0423-3388-D du 26 avril 2023 déclarant l'association « Secours Ambulances Services 13 »association de transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département pour une durée dequatre ans ;Vu l'arrêté n° DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la gardeambulanciére des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n°DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de la garde ambulancière dans chaquesecteur de département des Bouches du Rhône pour la période du 1° juin au 31 décembre 2026 ;Considérant les tableaux de garde pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026 proposés par l'association detransports sanitaires d'urgence « Secours Ambulances Services 13 » ;Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 31 mars 2026 ;Considérant que l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai 2026, modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre2025 relatif au tableau de la garde ambulancière dans chaque secteur du département des Bouches-du-Rhône pourla période du 1er juin au 31 décembre 2026, comporte une erreur matérielle dans son annexe, consistant en unedouble mention du tableau de garde du secteur de Saint-Rémy-de-Provence et en l'omission du tableau de garde dusecteur de l'Étang de Berre ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE :
Article 1° :L'arrêté DD13-0426-3169-D modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de la gardeambulancière dans chaque secteur du département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre2026, est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Les tableaux de garde ambulancière des 14 secteurs que comporte le département des Bouches-du-Rhône, figuranten annexe du présent arrêté, sont modifiés conformément aux tableaux annexés pour la période du Îer juin au 31décembre 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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Article 3:Les tableaux de garde annexés au présent arrêté s'appliquent a l'ensemble des entreprises de transports sanitairesagréées à compter du 1er juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Il peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 :La directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ATSU SAS 13, à l'Assistance publique —Hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires dudépartement.
ar délégationdu-RhôneFAR SES Pour le Directeur Général et pLa Directrice des Bouches-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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ANNEXE
TABLEAUX DE GARDE AMBULANCIERE
DES 14 SECTEURS DES BOUCHES DU RHONE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalité Provence-Alpes ÀFraternité Côte d'Azur Ke
Tableau de Garde Secteurs Aix en Provence - 2026Aix NordHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-19h00 1 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales PDL PDL19h00-20h00 1 PDL POL PDL PDL PDL PDL POLAix SudHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine08h00-19h002 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine13h00-20h00 1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine
Aix NuitHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine20H00-24h001 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine00h00-07h00 1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine1 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine07h00-08h002 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales POL PDL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04.13.55.80.10 Page 5/10https //www_.oaca_ars.sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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Tableau de Garde secteur Arles - 2026ARLES SEMAINES PAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AME ARLES AMB08h00-20h00 1 AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AMB ARLES AMB20h00-24h00 1 AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AMB ARLES AMB
ARLES SEMAINES IMPAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN08h00-20h00 1 ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN20h00-24h00 1 ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN
Tableau de Garde Secteur Martigues - 2026
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 Martégales Martégales Martégales Martégales Martégales Martegales Martégales1 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales08h00-20h002 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales1 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales20h00-24h002 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales
Tableau de Garde Secteurs Salon de Provence - 2026Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle1 Thibault Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle08h00-20h001 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle1 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deteyrolle20h00-24h001 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
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Tableau de Garde Secteur Saint Remy de Provence - 2026SEMAINES PAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES20h00-24h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLESSEMAINES IMPAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM20h00-24h00 1 GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM
Tableau de garde étang de berre centre 15 2026
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE06h00-08h00 1 MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE ADAMA08h00-20h00 1 MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE MEDEENNE ADAMA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 Page 7/10https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
12
Secteur Marseille nord JourHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA SANKA08h00-12h00 2 DELTA ADAMA MANA DELTA ADAMA MANE DELTA3 ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA4 DELTA ADAMA DELTA AMS ADAMA DUREU DELTA1 MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA SANKA12h00-18h00 2 DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA3 ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA4 ADAMA SANKA ADAMA SANKA DELTA DUREU DELTA1 DUREU DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA SANKA18h00-20h00 2 DELTA ADAMA SANKA DELTA ADAMA SANKA DELTA3 ADAMA SANKA DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMASecteur Marseille nord Nuit/ Etang de berre NuitHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 DELTA DUREAU ADAMA SANKA DELTA DUREU ADAMA00h00-06h00* y compris secteur 2 ADAMA ADAMA DELTA DELTA ADAMA DELTA SANKAEtang de Berre1 DELTA DELTA ADAMA ADAMA DELTA ADAMA SANKA06h00-08h00 2 DELTA ADAMA DELTA DELTA ADAMA ADAMA DELTALAhee eae Sues 3 ADAMA DELTA DELTA ADAMA ADAMA DELTA ADAMA4 ADAMA DUREU ADAMA SANKA DELTA DUREU DELTA1 DUREU DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA SANKA20h00-24h00* y compris secteur 2 DELTA ADAMA SANKA DELTA ADAMA SANKA DELTAEtangde Berre3 ADAMA SANKA DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10httos://Wwww.paca.g5.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
13
Tableau de garde secteur Marseille Sud - 2026Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE0H00-06h00 1 ambu 2000 plan de cuques provence secours prado camoins ambu 2000 provence secours1 prado prado camoins plan de cuques provence secours provence secours la marseillaise1 provence secours plan de cuques plande cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours p prado plan de cuques provence secours prado06h00-08h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuques1 la marseillaise prado la marseillaise la marseillaise ambu 2000 camoins prado1 corniche ambu 2000 abeille abeille ambudu sud la marseillaise1 provence secours plan de cuques plan de cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours provence secours prado plan de cuques provence secours prado08h00-10h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuquesBE la marseillaise prado la marseillaise la marseillaise ambu 2000 camoins prado1 corniche ambu 2000 abeille abeille ambu du sud la marseillaise1 provence secours plan de cuques plan de cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours provence secours prado plan de cuques provence secours prado10h00-12h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuques1 la marseillaise prado la marseillaise la marseillaise ambu 2000 camoins prado1 corniche ambu 2000 abeille abeille ambu du sud la marseillaisePLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES1 (semaine paires)/ {semaine paires)/ {semaine paires)/ (semaine paires)/ {semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS } PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS{semaines impaires) | ( i paires) | (semaines imp } | (semaines impaires) | (semaines impaires)1 prado la marseillaise camoins corniche la marseillaise provence secours camoins1 plan de cuques prado provence secours ambu tsp plan de cuques prado prado12h00-18h00 1 ambu du sud camoins prado ambu 2000 prado camoins provence secours1 la marseillaise ambu tsp ambu 2000 prado ambu du sud ambu 2000 ambu 20001 corniche corniche ambu du sud camoins corniche plan de cuques pradoPLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES1 (semaine paires)/ (semaine paires)/ {semaine paires)/ (semaine paires)/ {semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS(semaines impaires) | (semaines impaires) | {semaines impaires) | (semaines impaires) | (semaines impaires)1 plan de cuques provence secours prado provence secours plan de cuques la marseillaise plan de cuques18h00-20h00 1 prado camoins plan de cuques camoins provence secours provence secours provence secours1 la marseillaise ambu 2000 provence secours la marseillaise la marseillaise prado prado1 provence secours la marseillaise ambu 2000 ambu 2000 corniche plan de cuques comichePLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES> (semaine paires)/ (semaine paires) / (semaine paires)/ {semaine paires)/ {semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS § PROVENCE SECOURS(semaines impaires) | (semaines impaires) | (semainesimpaires) | (semaines impaires) | (semaines impaires)1 plan de cuques provence secours prado provence secours plan de cuques la marseillaise plan de cuques20h00-24h00 2 camoins plande cuques camoins provence secours secours provence secours3 la marseillaise ambu 2000 provence secours la marseillaise la marseillaise prado _prado4 provence secours la marseillaise 2000 ambu 2000 corniche plan de cuques corniche
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2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
14
Tableau de Garde Secteurs Aubagne - 2026Aubagne Nordsemaines pairesHoraires Voiture LUNDI MARDI! MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoisessemaines impairesHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Sos st Zacharie Peypinoises
Aubagne Sud / La Ciotatsemaines paires08h00-19h00 1 La Ciotat La Ciotat La Ciotat La Ciotat La Ciotat La Ciotat La Ciotat19h00-20h00 1 la marina la marina la marina la marina sos stzacharie patrick patricksemaines impaires08h00-19h00 1 patrick patrick patrick patrick patrick patrick patrick19h00-20h00 1 patrick la marina la marina la marina sos st zacharie patrick patrick
Aubagne Nuit00h00-07h00 1 patrick la marina la marina la marina la marina sos stzacharie patrick07h00-08h00 1 la marina la marina la marina fa marina la marina 505 st zacharie patrick20h00-24h00 1 la marina la marina la marina la marina sos stzacharie patrick patrick
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00001 - Arrêté DD13-0526-5003-D abrogeant l'arrêté DD13-0426-3169-D du 18 mai
2026 et modifiant l'arrêté DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif au tableau de garde ambulancière dans chaque secteur du
département des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026
15
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-28-00003
Arrêté désignation Monsieur Samir HOUARI 01
06 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00003 - Arrêté désignation Monsieur Samir HOUARI 01 06 2026 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD13-0526-4846-D
ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2020 -959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
Vu le décret 2025 -1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025 -1145 du 27 novembre 2025 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'ex pertise et de l'engagement
professionnel pour les directeurs d'hôpital ;

Vu le courrier en date du 07 avril 2026 de la direction du centre hospitalier d'Aubagne portant fin de la direction
commune avec le centre hospitalier d'Allauch à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Samir HOUARI pour assurer la fonction de Directeur par intérim du centre
hospitalier d'Allauch à compter du 1er juin 2026 ;

Sur la proposition du Directeur Général de l'ARS PACA ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00003 - Arrêté désignation Monsieur Samir HOUARI 01 06 2026 17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement visés supra,


ARRETE


Article 1
A compter du 1er juin 2026, Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué du Centre Gérontologique Départemental
des Bouches -du-Rhône, est désigné pour assurer la fonction de Directeur par intérim du centre hospitalier
d'Allauch, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.

Article 2
Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025 -1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27
novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation des périodes
d'intérim et de l'indemnité de dire ction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Monsieur Samir HOUARI, bénéficie d'une majoration temporaire mensuelle de 580 € au titre de son indemnité de
fonctions, de sujétions et de l'expertise (IFSE) à compter du 1er juin 2026 pour son intérim de direction du centre
hospitalier d'Allauch.

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4
Le Directeur Général de l'ARS PACA et le Président du conseil de surveillance sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le



28/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00003 - Arrêté désignation Monsieur Samir HOUARI 01 06 2026 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-12-00008
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000631 suite au changement
d'adressage de la SELARL P. Plauchud -
Bonnefoy-Cudraz dans la commune de BARJOLS
(83670)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00008 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000631 suite
au changement d'adressage de la SELARL P. Plauchud - Bonnefoy-Cudraz dans la commune de BARJOLS (83670) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OycaeOF
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-0526-4497-D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION N° 83#000631
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL P. PLAUCHUD – BONNEFOY-CUDRAZ
DANS LA COMMUNE DE BARJOLS (83670)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 22 décembre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
Place de la mairie à BARJOLS (83670) sous le numéro de licence 91 ;

Vu l'arrêté n°27/09 du préfet du Var en date du 19 août 2009 portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie sise place de la Mairie dans la commune de BARJOLS (83670) vers le quartier les Gavottes à
BARJOLS (83670) sous le numéro de licence 631 ;

Vu le courri el en date du 4 mai 2026 adressé par monsieur BONNEFOY Quentin , titulaire de la SELARL P.
Plauchud – Bonnefoy – Cudraz sise quartier les Gavottes à BARJOLS (83670) communiquant à l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur le certificat d'adress age de la Mairie de (83670) daté du 24
octobre 2025, attribuant à cette officine de pharmacie l'adresse suivante : 47 traverse Vinay à BARJOLS (83670)
;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courri el en date du 4 mai 2026 le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement de numérotation de s voies dans la commune de
BARJOLS (83670) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00008 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000631 suite
au changement d'adressage de la SELARL P. Plauchud - Bonnefoy-Cudraz dans la commune de BARJOLS (83670) 20

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL P. Plauchud – Bonnefoy – Cudraz dans la commune de
BARJOLS (83670) est désormais située au 47 traverse Vinay à BARJOLS (83670) et qu'en conséquence, l'arrêté
du préfet du Var en date du 19 août 2009, susvisée, doit être modifiée en ce sens ;

ARRETE
Article 1 :

L'arrêté n°27/09 du préfet du Var en date du 19 août 2009 portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie sise place de la Mairie dans la commune de BARJOLS (83670) vers le quartier les Gavottes à
BARJOLS (83670) sous le numéro de licence 631 est modifié.

Article 2 :

La SELARL P. Plauchud – Bonnefoy – Cudraz est désormais implantée au 47 traverse Vinay à BARJOLS (83670).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, 12 mai 2026




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00008 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000631 suite
au changement d'adressage de la SELARL P. Plauchud - Bonnefoy-Cudraz dans la commune de BARJOLS (83670) 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-27-00004
Avis de publication - appel à projet conjoint pour
la création de 8 places d'accompagnement et
d'hébergement pour des enfants en situation
complexe, bénéficiant d'une mesure de
protection par l'aide sociale à l'enfance et d'une
notification d'orientation de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans le département de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-27-00004 - Avis de publication - appel à projet conjoint pour la création de 8 places
d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
le département de Vaucluse
22
EuREPUBLIQUEane NEAISE © D Agence Régionale de Santé AU C LU S EÉgalité Provence-Alpes 5Fraternité Côte d'Azur LE DÉPARTEMENT








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AVIS DE PUBLICATION D'APPEL A PROJET
(CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES – Article L 313-1-1)


AUTORITES RESPONSABLES DE L'AVIS D'APPEL A PROJETS ET COMPETENTES
POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS :

Madame La Présidente du Conseil départemental
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Rue Viala
84909 AVIGNON CEDEX 9
Tél. 04.90.16.15.00
http://www.vaucluse.fr


Monsieur Le Directeur général
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél. 04.13.55.80.10
http://www.ars.paca.sante.fr

Directions chargées du suivi de l'appel à projet :
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Direction Enfance Famille
Service Tarification Contrôle Comptabilité
Rue Viala
84909 AVIGNON CEDEX 9
Contact : etablissements.enfance@vaucluse.fr

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Délégation départementale de Vaucluse
Service Personnes en situation de handicap
1 Avenue du 7ème Génie
84000 AVIGNON
Tel : 04.13.55.85.42
ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr



DATE DE CLOTURE DE L'APPEL A PROJET :

29 juillet 2026 à 23h59 (heure de Paris)



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-27-00004 - Avis de publication - appel à projet conjoint pour la création de 8 places
d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
le département de Vaucluse
23
EuREPUBLIQUEane NEAISE © D Agence Régionale de Santé AU C LU S EÉgalité Provence-Alpes 5Fraternité Côte d'Azur LE DÉPARTEMENT








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OBJET DE L'APPEL A PROJET :

Type de projets : Création de 8 places d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en
situation complexe bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide sociale à l'enfance et d'une
notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
le département de Vaucluse


DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Les dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent sont les suivantes :
- Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale, et ses décrets
d'application ;
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
- Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
- Circulaire n° dgcs/3b/dss/1a/cnsa/dfo/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
- Stratégie nationale de prévention et de la protection de l'enfance 2020 -2022 visant à améliorer
notamment la prise en charge du handicap des enfants relevant de l'ASE et à sécuriser les parcours
des enfants protégés en vue de prévenir les ruptures ;
- Projet régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 ;
- Schéma départemental Enfance -Famille 2024/2029 et notamment la fiche -action 11 (« Des actions
et prestations interinstitutionnelles nouvelles aux bénéfices des enfants protégés aux multiples
vulnérabilités »).

La présente procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- Le CASF notamment les articles L313 -1-1 et R313 -1 à 10 ; ainsi que par le décret n° 2014 -565 du
30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313 -1-1
du CASF.


MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
PROJET :

Le présent avis d'appel à projet (intégrant le cahier des charges) est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région PACA et téléchargeables sur les sites internet suivants :
- ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr, rubrique « Appels à projets et à candidatures ».
- Départemental de Vaucluse : www.vaucluse.fr

- Conformément à l'article R313 -4-2 du CASF, des précisions complémentaires pourront être
sollicitées par les candidats jusqu'au 17 juillet 2026 inclus, soit au plus tard huit jours ouvrés avant
l'expiration du délai de réception des projets.
Les demandes sont à adresser par mail à l'adresse suivante :
ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
ou
etablissements.enfance@vaucluse.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-27-00004 - Avis de publication - appel à projet conjoint pour la création de 8 places
d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
le département de Vaucluse
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Par souci de transparence et d'équité, l'ensemble des réponses sera accessible à tous les candidats et
publié sur le site www.ars.paca.sante.fr et du Département ( www.vaucluse.fr) au plus tard le
20 juillet 2026 soit sept jours ouvrés avant l'expiration du délai de réception des projets.


CAHIER DES CHARGES :

Le cahier des charges de l'appel à projet est inséré au présent avis.


PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES :

Afin de faciliter l'étude des documents, les candidats présenteront un dossier, aux pages numérotées,
présenté sous la forme de deux ou quatre dossiers ou plis fermés et distincts.

Pour le lot 1 ou le lot 2 :
Les dossiers ou plis n°1 et n°3 correspondent à l'identification du candidat.
Les dossiers ou plis n°2 et n°4 correspondent au projet déposé.

Le dossier ou pli n° 1, portant la mention inscrite sur l'enveloppe :
« Appel à projet – Lot 1 : Unité de 4 places pour des enfants de 3 à 18 ans en situation complexe
confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et bénéficiant d'une notification d'orientation en
institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) »

Ce dossier ou pli n°1 devra contenir :

- Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé,

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF),

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2, L474-5 du CASF,

- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du Code du commerce ou
du compte de gestion établi par le Trésor public (si candidat public),

- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,

- Une présentation des moyens humains dont dispose le candidat.



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d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
le département de Vaucluse
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➢ Le dossier ou pli n° 2 correspondant au projet déposé doit porter la mention inscrite sur
l'enveloppe :
« Appel à projet – Lot 1 : Unité de 4 places pour des enfants de 3 à 18 ans en situation
complexe confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et bénéficiant d'une notification
d'orientation en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) - Réponse à l'appel à
projets »,

Ce dossier ou pli n°2 devra contenir :

1) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges,

2) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, comportant
notamment :
a) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge,
conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8, et détaillé dans le cahier
des charges,
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L311-3 à L311-8,
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8,
- Le cas échéant les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7,
b) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type
de qualification et faisant apparaître l'accord de branche ou la convention de travail régissant les
modalités de travail, de rémunération et d'évolution de carrière.
c) Un dossier relatif aux locaux comportant :
- Une note sur l'organisation architecturale, adaptée à la spécificité du public accueilli, décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux dont dispose le candidat ou dont il
pense pouvoir disposer. Cette note devra préciser, le cas échéant, la nature, le coût et le délai des
travaux nécessaires pour permettre l'accueil du public.
d) Un dossier financier comprenant :
- Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés aux 2° de l'article
R313-4-3 du CASF,
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,
- Le programme pluriannuel d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement et celui pour sa première année de
fonctionnement avec le détail des charges les composants.
- Le coût annuel de la mesure, par place, en année pleine et son évolution sur 3 ans,
- L'incidence financière et l'évolution du GVT sur 3 ans.
Les documents financiers doivent être présentés selon les formes prévues par la réglementation (R314-9 et suivants du
CASF).

3) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent avis,

4) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
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d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
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➢ Le dossier ou pli n° 3, doit porter la mention inscrite sur l'enveloppe :
« Appel à projet – Lot 2 : Unité de 4 places pour des enfants de 3 à 18 ans en situation
complexe confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et bénéficiant d'une notification
d'orientation en institut médico-éducatif (IME) »

Ce dossier ou pli n°3 devra contenir :

- Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé,

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF),

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2, L474-5 du CASF,

- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du Code du commerce ou
du compte de gestion établi par le Trésor public (si candidat public),

- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,

- Une présentation des moyens humains dont dispose le candidat.


➢ Le dossier ou pli n° 4, doit porter la mention inscrite sur l'enveloppe :
« Appel à projet – Lot 2 : Unité de 4 places pour des enfants de 3 à 18 ans en situation
complexe confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et bénéficiant d'une notification
d'orientation en institut médico-éducatif (IME) - Réponse à l'appel à projets »,

Ce dossier ou pli n°4 devra contenir :
1) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges,

2) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, comportant
notamment :
a) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge,
conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8, et détaillé dans le cahier
des charges,
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L311-3 à L311-8,
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8,
- Le cas échéant les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7,
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b) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type
de qualification et faisant apparaître l'accord de branche ou la convention de travail régissant les
modalités de travail, de rémunération et d'évolution de carrière.
c) Un dossier relatif aux locaux comportant :
- Une note sur l'organisation architecturale, adaptée à la spécificité du public accueilli, décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux dont dispose le candidat ou dont il
pense pouvoir disposer. Cette note devra préciser, le cas échéant, la nature, le coût et le délai des
travaux nécessaires pour permettre l'accueil du public.
d) Un dossier financier comprenant :
- Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés aux 2° de l'article
R313-4-3 du CASF,
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,
- Le programme pluriannuel d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement et celui pour sa première année de
fonctionnement avec le détail des charges les composants.
- Le coût annuel de la mesure, par place, en année pleine et son évolution sur 3 ans,
- L'incidence financière et l'évolution du GVT sur 3 ans.
Les documents financiers doivent être présentés selon les formes prévues par la réglementation (R314 -9 et suivants du
CASF).

3) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent avis,

4) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Dialogue et contact
Conformément à l'article R 313-4-2 du CASF « les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès
de l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Cette
autorité ou, conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les précisions à caractère général qu'ils
estiment nécessaire d'apporter au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses ».


MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES :

Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer soit par voie électronique soit par
courrier selon les modalités suivantes :

Par voie électronique , par mail (en utilisant, si le dossier est trop volumineux, la plateforme France
Transfert) aux adresses suivantes :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr
• etablissements.enfance@vaucluse.fr

Un accusé de réception avec date et heure sera adressé en retour par mail le premier jour ouvré suivant la
réception.

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Par courrier recommandé en accusé de réception permettant d'attester de la date de réception aux
adresses suivantes :

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION ENFANCE FAMILLE
Service Tarification, Contrôle et Comptabilité
Rue VIALA
84908 AVIGNON CEDEX 9
Tél : 04.90.16.18.00

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
Service Personnes en situation de handicap
1 Avenue du 7ème Génie
84000 AVIGNON
Tel : 04.13.55.85.42

Dans ce cas les deux ou quatre plis, seront insérés dans une enveloppe cachetée portant la
mention « NE PAS OUVRIR – Appel à projet relatif à la création de 8 places d'hébergement pour des
enfants de 0 à 18 ans dans le Vaucluse ».
Ces versions « papier » seront accompagnées d'un exemplaire dématérialisé sous forme de clé USB.

Le dossier de réponse complet devra être transmis en une seule fois par les candidats au plus
tard le :

29 juillet 2026 à 23h59 (heure de Paris)

Les dossiers parvenus après la date limite de clôture (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas
recevables.
Les dossiers incomplets relatifs à l'identification du candidat (pli n°1 et 3) à cette date feront l'objet d'une
demande de mise en conformité. Un délai maximum de huit jours calendaires, à compter de cette
demande, sera accordé pour la régularisation du dossier.
Les dossiers incomplets relatif au projet déposé (pli n°2 et 4) ne seront pas recevables.



PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET MODALITE D'EVALUATION
DES PROJETS :

Les projets seront évalués s'ils répondent préalablement aux critères de conformité, d'éligibilité et de
complétude de la candidature à la date d'expiration du délai de dépôt des dossiers. Dans le cas contraire,
le projet sera rejeté par la Commission d'information et de sélection.

Une grille de notation permettra d'apporter toutes les garanties d'une concurrence loyale et équitable
entre les candidats.

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Barème de notation :
0 : élément non renseigné,
1 : élément peu renseigné et/ou incomplet,
2 : élément renseigné mais très général et/ou peu adapté au projet, valeur jugée faible,
3 : élément renseigné et adapté au regard des attendus, valeur jugée satisfaisante,
4 : éléments renseigné, détaillé et très adapté aux attendus, valeur jugée très satisfaisante.
Quatre thèmes d'évaluation seront pris en compte :

Qualité du projet (20 points)
✓ Compréhension du besoin et des localisations géographiques (4 points)
✓ Qualité et précision des propositions vis -à-vis des différents items du cahier des charges
(8 points)
✓ Capacité à intégrer les aspects de la loi n°2016 -297 du 14 mars 2016 relative à la protection de
l'enfance, de la loi n°2022 -140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant et de la
circulaire n° dgcs/3b/dss/1a/cnsa/dfo/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 (4 points)
✓ Capacité d'innovation et d'adaptation (4 points)

Compétences de l'opérateur (20 points) :
✓ Réalisations passées et expériences antérieures justifiant du savoir-faire requis (5 points)
✓ Connaissance du territoire (5 points)
✓ Connaissance du champ médico-social et de la protection de l'enfance (5 points)
✓ Participation à des réseaux et partenariats (moyens externes pour répondre aux besoins
spécifiques) (5 points)

Capacité de mise en œuvre (15 points) :
✓ Délais de mise en œuvre, calendrier proposé avec identification des points critiques et actions
mises en regard (5 points)
✓ Composition de l'équipe pluridisciplinaire et adéquation des compétences (5 points)
✓ Modalité d'organisation : outils de pilotage, évaluation, indicateurs (5 points)

Aspect financier du projet (25 points) :
✓ Capacité financière du candidat à porter le projet présenté et crédibilité du plan de financement
(9 points)
✓ Crédibilité du budget prévisionnel et du plan de financement (8 points)
✓ Coût global et journalier du projet et cohérence avec les objectifs fixés dans le cahier des charges
(8 points)

1. Analyse des projets par les instructeurs désignés par l'autorité compétente :

Conformément à l'article R313-5 du CASF, les instructeurs ont pour mission :

- De vérifier la régularité administrative et la complétude du dossier de candidature. A cette étape, la
communication entre l'instructeur et le porteur de projet est possible.
- De s'assurer de l'éligibilité du projet et de son adéquation avec les besoins décrits dans le cahier
des charges de l'appel à projet, sur la base de la grille de notation.
A cette étape, la communication entre l'instructeur et le porteur de projet n'est pas possible.
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d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
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Le Directeur général de l'Agence régionale de
Yann BUBIEN








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Après la date de clôture, aucune demande complémentaire ne pourra être formulée de la part de
l'instructeur comme du porteur de projet.
Les demandes complémentaires, portant sur le contenu du projet, pourront être sollicitées
uniquement par la commission d'information et de sélection après un premier examen.
- D'examiner le cas de refus préalable conformément à l'article R313-6 du CASF (hors délai, dossier
de candidature incomplet, dossier manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet).
- D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets, lesquels sont transmis aux
membres de la Commission d'information et de sélection.

2. Présentation et étude des projets à la Commission d'information et sélection :
- La composition de la commission est régie par l'article R313-1 du CASF.
- Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont
entendus par la commission dont la composition est fixée par arrêté.
Il s'agit d'apprécier la cohérence globale du projet et des actions proposées par le candidat, y
compris les variantes éventuelles, au regard des différents points définis par le cahier des charges.
Le temps d'audition inclut le temps d'échanges et les demandes de précisions sur le projet
présenté.
- La commission procède à l'examen et au classement des dossiers sur la base de la grille de
notation.
Les instructeurs assistent à la Commission mais ne prennent pas part aux délibérations.

3. Décision d'autorisation :

- Sur la base du classement établi par la Commission, la Présidente du Conseil départemental de
Vaucluse et le Directeur général de l'ARS PACA entérinent la décision d'autorisation sur le
fondement de l'article L313-4 et de l'article L313-7 du CASF.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région PACA, sur le
site internet de la collectivité départementale et notifiées à tous les candidats.


DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 29 mai 2026





La Présidente
du Conseil départemental de Vaucluse






Dominique SANTONI



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d'accompagnement et d'hébergement pour des enfants en situation complexe, bénéficiant d'une mesure de protection par l'aide
sociale à l'enfance et d'une notification d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-28-00005
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 14
places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal
autonome LE COLOMBIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 14 places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal autonome LE COLOMBIER
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
meal
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0526-4914-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-080

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 14 places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal autonome LE COLOMBIER

FINESS EJ : 13 000 228 0
FINESS ET (EP) : 13 078 595 9
FINESS ET (ES) : 13 003 886 2

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-393 du 2 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME Le Colombier et du SESSAD Le Colombier sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 La Roque d'Antheron
gérés par l'établissement public communal LE COLOMBIER ;

Vu l a décision n° 2024-036 du 4 avril 2024 portant transformation de 5 places de Centre d'Accueil Familial
Spécialisé en 3 places d'accueil de jour au sein de l'IME LE COLOMBIER, et géré par l'établissement public
communal LE COLOMBIER ;

Vu la décision n° 2024 -051 du 16 juillet 2024 portant extension de 7 places destinées à des enfants présentant
une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier , établissement secondaire de
l'IME LE COLOMBIER, et géré par l'établissement public communal LE COLOMBIER ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME LE COLOMBIER accompagne un plus grand nombre de personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme alors que cette répartition n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement
de l'établissement ;

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transformation de 14 places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 14 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience
intellectuelle vers un public avec troubles du spectre de l'autisme au sein de l'IME LE COLOMBIER est accordée
à l'établissement public autonome LE COLOMBIER.

Article 2 : la capacité totale de l'établissement public autonome LE COLOMBIER et de son établissement
secondaire reste fixée à 120 places.

Article 3 : les caractéristiques de l 'IME LE COLOMBIER et de son établissement secondaire sont répertoriées
dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL LE COLOMBIER
FINESS EJ : 13 000 228 0
Adresse : 1, Avenue JF Kennedy - 13640 La Roque D'Antheron
Statut juridique : Etablissement Social et Médico-Social Communal
N° SIREN : 261 301 758

Entité établissement (ET) – principal : IME LE COLOMBIER
FINESS ET : 13 078 595 9
Adresse : Avenue JF Kennedy - 13640 La Roque D'Antheron
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Capacité autorisée : 89 places

Pour 30 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 34 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 25 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme




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transformation de 14 places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal autonome LE COLOMBIER
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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Entité établissement (ET) – secondaire : SESSAD LE COLOMBIER
FINESS ET : 13 003 886 2
Adresse : Avenue JF Kennedy - 13640 La Roque D'Antheron
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Capacité autorisée : 31 places

Pour 27 places :
Discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 4 places :
Discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle



Article 4 : la validité de l'autorisation de l'établissement reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publi ée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le






28/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 14 places au sein de l'IME LE COLOMBIER,
géré par l'établissement public communal autonome LE COLOMBIER
35
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-28-00006
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 15
places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION
SPECIALISEE L'OLIVIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
[1+:'i
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Réf : DOMS-0426-3491-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-057

DECISION
portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER

FINESS EJ : 84 000 059 0
FINESS ET : 84 000 025 1

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision du 1er octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME L'OLIVIER
pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2025-037 du 14 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La Peyrarde»
sise 192 B avenue Cessac – 84700 Sorgues, rattaché à l'IME L'OLIVIER ;

Vu la décision n° 2016-193 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD L'OLIVIER pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2025-070 du 19 septembre 2025 portant délocalisation du SESSAD L'OLIVIER pour une
implantation au 192 E avenue de Cessac – 84700 Sorgues ;

Vu la décision n° 2016-231 du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD LA GLORIETTE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
37
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la décision n° 2024-080 du 19 juillet 2024 portant création de la plateforme d'accompagnement des transitions
à destination d'un public TND par extension de 8 places du SESSAD LA GLORIETTE ;

Vu la décision n° 2025-071 du 19 septembre 2025 portant délocalisation du SESSAD LA GLORIETTE pour une
implantation au 192 E avenue de Cessac – 84700 Sorgues ;
Vu la décision n° 2026 -017 du 25 mars 2026 autorisant le regroupement des 46 places de l'IME L'OLIVIER des
10 places du SESSAD L'OLIVIER et des 28 places du SESSAD LA GLORIETTE pour un fonctionnement en
dispositif intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IME L'OLIVIER (FINESS ET : 84 000 025 1), géré par
l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024 -2028 signé en date du 31 décembre 2023 entre
l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER et l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le DIME L'OLIVIER accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
et tous types de déficiences alors que ces publics n'apparaissent pas dans l'autorisation de fonctionnement de
l'établissement ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;
Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;
Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE
Article 1 : la transformation de l'offre au sein du DIME L'OLIVIER est accordée à l'ASSOCIATION D'EDUCATION
SPECIALISEE L'OLIVIER, comme suit :
- 12 places d'internat dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant tous
types de déficiences ;
- 5 places d'internat dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
- 23 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant
tous types de déficiences ;
- 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
- 38 places de prestation en milieu ordinaire jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un
public présentant tous types de déficiences.
Article 2 : la capacité totale du DIME L'OLIVIER reste fixée à 84 places avec un fonctionnement en file active.
L'ouverture du dispositif intégré DIME L'OLIVIER est prévu pour 210 jours par an.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
38
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
FINESS EJ : 84 000 059 0
Adresse : 132 chemin de Bournereau – 84170 MONTEUX
N° SIREN : 775 714 538
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité établissement (ET) : DIME L'OLIVIER (DIT)
FINESS ET : 84 000 025 1
Adresse : 106 chemin de Bournereau CS 20071 – 84170 MONTEUX
SIRET : 775 714 538 00011
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Pour 12 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences
Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 23 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Pour 38 places* :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences


*Nb : dont 8 places dédiées à la plateforme d'accompagnement des transitions pour la prise en charge de
jeunes adultes porteurs de troubles du neurodéveloppement âgés de 20 à 25 ans en rupture de parcours.


Article 4 : l'implantation géographique du DIME L'OLIVIER est la suivante :


Site principal 106 chemin de Bournereau
84170 MONTEUX

29 places en accueil de jour
Site secondaire
La Peyrarde
192 B avenue de Cessac –
84700 SORGUES 17 places en hébergement complet internat
Site secondaire 2 192 E avenue de Cessac –
84700 SORGUES 38 places de prestation en milieu ordinaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
39
Pour le directeur général et par délégation,la Directrice adjointe de la DOMS
Meggie DAUBIAN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, le 28/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-28-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 15 places
au sein du DIME L'OLIVIER (DIT)
géré par l'ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
40
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00039
Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001206 à la SARL
PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la
commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
(13920).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001206
à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0526-4312-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N° 13#001206
A LA SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND DANS LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS (13920)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2025 -1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 13 mai 1969 autorisant la création d'une officine
de pharmacie sise rue des Aires à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, sous le numéro de licence n°702 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Bouches -du-Rhône du 25 février 1983 portant acceptation d'une
demande de licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie sise rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS, sous le numéro de licence n°912 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Bouches -du-Rhône du 24 juillet 1992 enregistrant sous le n°2005
conformément à l'article L.574 du code de la santé publique, la déclaration de monsieur Charles DURAND et
mademoiselle Anne-Marie DURAND, pharmaciens, f aisant connaître leur intention d'exploiter en SNC, l'officine
de pharmacie sise 3 rue Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 2 mars 1995 autorisant le transfert de l'officine
de pharmacie du 65 au 63 rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001206
à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 42
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5

Vu la demande enregistrée le 27 février 2026, présentée par :

- la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL (pharmacie DONNAREL ET DURAND ), exploitée par madame
Anne-Marie DURAND et monsieur Marc DONNAREL, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise 3 rue
Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920), sous le numéro de licence 13#000702,

- la PHARMACIE CONTAT, exploitée par monsieur Hugues CONTAT, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 63 rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920), sous le numéro de licence
13#000912,

de regroupement de la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL et de la PHARMACIE CONTAT dans les locaux
de la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL située 3 rue Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) ;

Vu la saisine en date du 3 mars 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence Alpes-Côte
d'Azur-Corse, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône et de l'Union
des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 5 mars 2026 du Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable en date du 19 mars 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence Alpes-
Côte d'Azur-Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 13 avril 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le regroupement des deux officines est sollicité dans les locaux de la pharmacie DONNAREL
ET DURAND située 3 rue Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920), au sein du même quartier des
remparts dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) délimité par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé comme suit au nord par les limites communales, à l'est par les limites communales,
au sud par les limites communales et à l'ouest par la D5, sur une distance de 180 mètres environ ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de deux pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par les pharmaciens. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la popula tion résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001206
à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 43
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment le regroupement
d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission de
l'arrondissement d'ISTRES pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public dans son procès-verbal du 1er juillet 2025 ;

Considérant que l'avis émis en date du 13 avril 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
regroupement demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie DONNAREL ET DURAND à SAINT-MITRE-
LES-REMPARTS (13920) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-
3 du code de la santé publique ;

Considérant qu'en application de l'article L.5125-5 du code de la santé publique, l'évaluation de la population de
la commune et le nombre d'officines de pharmacies autorisées permettent d'opérer un regroupement de licences
sans compromettre la desserte de la population conformément à l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que la population municipale de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) s'élève à
6 175 habitants pour deux officines, soit un ratio d'une officine pour 3 087 habitants, permet d'opérer un
regroupement de la pharmacie DONNAREL ET DURAND et de la pharmacie CONTAT conformément à l'article
L.5125-5 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département des Bouches -du-Rhône du 13 mai 1969 autorisant la création d'une officine
de pharmacie sise rue des Aires à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, sous le numéro de licence n°702 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 25 février 1983 portant acceptation d'une demande
de licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie sise rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, sous
le numéro de licence n°912 est abrogé.



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001206
à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 44
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

L'arrêté préfectoral du département des Bouches-du-Rhône du 2 mars 1995 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie du 65 au 63 rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 4 :

La demande enregistrée le 27 février 2026, présentée par :

- la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL (pharmacie DONNAREL ET DURAND ), exploitée par madame
Anne-Marie DURAND et monsieur Marc DONNAREL, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise 3 rue
Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920), sous le numéro de licence 13#000702,

- la PHARMACIE CONTAT, exploitée par monsieur Hugues CONTAT, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 63 rue Bellefont à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920), sous le numéro de licence
13#000912,

de regroupement de la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL et de la PHARMACIE CONTAT dans les locaux
de la SARL PHARMACIE DURAND DONNAREL située 3 rue Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920)
est accordée.

Article 5 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 13#00 1206. Elle est octroyée à l'officine sise 3
rue Simiot à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 6 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.

Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.






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à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 45
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Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00039 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001206
à la SARL PHARMACIE DONNAREL ET DURAND dans la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920). 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00010
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000096 à la SELARL GAP ALPES
PHARMACIE dans la commune de GAP (05000).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00010 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000096 à la
SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000). 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-4044-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°05#000096 A LA SELARL GAP ALPES
PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE GAP (05000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n°202 5-1362 du 26 décembre 202 5 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Hautes -Alpes du 8 septembre 1942 autorisant l'exploitation d'une
officine de pharmacie située à GAP, place aux Herbes sous le numéro de licence 05#000016 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant modification de la licence n° 05#000016 , suite au changement d'adressage de la SELARL GAP
ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000), précisant que l'officine est désormais implantée 16 bis
rue du Mazel à GAP (05000) ;

Vu la demande enregistrée le 18 février 2026, présentée par la SELARL GAP ALPES PHARMACIE (pharmacie
GALLIER), exploitée par monsieur Romain GALLIER, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 16 bis
rue du Mazel à GAP (05000), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 20 boulevard
Général Charles DE GAULLE à GAP (05000) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00010 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000096 à la
SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000). 48
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Vu la saisine en date du 2 3 février 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Alpes de Haute-Provence et des
Hautes-Alpes, de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 17 mars 2026 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable reçu le 18 mars 2026 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Alpes
de Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;

Vu l'avis défavorable rendu le 19 mars 2026 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-
Côte d'Azur-Corse ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 24 avril 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la pharmacie GALLIER sise 16 bis rue du Mazel à GAP (05000) sollicite un transfert vers un
nouveau local situé 20 boulevard Général Charles DE GAULLE à GAP (05000) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier Centre dans la commune de GAP
(05000), délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé comme suit au nord par la voie ferrée,
à l'est par l'avenue Commandant Dumont/la Route de Grenoble, au sud par la Route de Grenoble et à l'ouest par
le Carrefour du Turrelet/la Montée du Turrelet/la rue de la Chapelle/la rue du Pré de Foire ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromett re l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes en véhicules particuliers ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00010 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000096 à la
SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000). 49
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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au procès-verbal de la réunion du 9 septembre
2025 donnant avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la
Préfecture des Hautes-Alpes ;

Considérant que l'avis émis en date du 24 avril 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par :
- la pharmacie COUTIN-RIZZITELLI sise 2 place Jean Marcellin à GAP (05000),
- la pharmacie GOUDIN sise 29 rue de France à GAP (05000),
- la pharmacie COUTIN-RIZZITELLI sise 23 rue Carnot à GAP (05000),
- la pharmacie BOMBAIL sise 33 boulevard de la Libération à GAP (05000) ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département des Hautes-Alpes du 8 septembre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine
de pharmacie située à GAP, place aux Herbes sous le numéro de licence 05#000016, est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté du 7 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant modification de la licence n° 05#000016 , suite au changement d'adressage de la SELARL GAP
ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000), précisant que l'officine est désormais implantée 16 bis
rue du Mazel à GAP (05000), est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

La demande enregistrée le 18 février 2026, présentée par la SELARL GAP ALPES PHARMACIE (pharmacie
GALLIER), exploitée par monsieur Romain GALLIER, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 16 bis
rue du Mazel à GAP (05000), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 20 boulevard
Général Charles DE GAULLE à GAP (05000) est accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°05#0000 96. Elle est octroyée à l'officine sise 20
boulevard Général Charles DE GAULLE à GAP (05000).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.



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SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000). 50
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Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 18 mai 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00010 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000096 à la
SELARL GAP ALPES PHARMACIE dans la commune de GAP (05000). 51
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-05-26-00006
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative locale des services pénitentiaires
de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative locale des services pénitentiaires de Marseille 52
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justiceDirection interrégionaledes services pénitentiaires de MarseilleArrété du 26 mai 2026Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commissionadministrative paritaire locale des services pénitentiaires de MarseilleLe directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu larrété du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard decertains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,Arrêté :Article 1°"Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative paritaire localedes services pénitentiaires de Marseille :TITULAIRES SUPPLEANTSGuillaume PINEY, directeur interrégional Emmanuel NIGAUD, chef du contrôle de gestion.des services pénitentiaires de Marseille.
Pierrick GLANGUALANO-FUSINA, Franck SUELVES, chef de l'unité de recrutement, dedirecteur interrégional adjoint des services formation et de qualification.pénitentiaires de Marseille.
Anne-Lise TREMELAT, cheffe de l'unité des achatsXavier VILLEROY, secrétaire général. et des marchés publics.
Maud PESSONNIER, cheffe du Thierry CHAUVIN, adjoint au chef du pôle BIOS.département des ressources humaines et desrelations sociales.
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative locale des services pénitentiaires de Marseille 53
Philippe BIGNON, adjoint a la cheffe de Isabelle COLLINET, cheffe de l'unité de gestiondépartement des ressources humaines et des | administrative et financière.relations sociales.
Marie CAQUEUX, cheffe de l'unité des David OBRINGER, adjoint à la cheffe de l'unité desrelations sociales et de l'environnement relations sociales et de l'environnement professionnel.professionnel.
Article 2Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille, lesreprésentants du personnel suivants :TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS SYNDICALESBenjamin MARROU Alain DAMETTE .Bruno BOUDON Nordine SOUAB ath OREusnse
Mathieu CAILLETEAU Nastasia FONDACCI SPS
Hervé SEGAUD Laurent MARINODavid DELACOURT Eddino WOJAK FO JusticeAnthony LE BIAVANT Ludovic DENDELOEUF
Article 3Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par un fonctionnaire dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône. ;Article 5Toutes dispositions antérieures au présent arrété pour ce qui concerne les désignations en CAP L sontabrogées.Fait a Marseille le 26 mai 2026 Guillaume PINEY,Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de MarseilleSigné
Page 2 sur 2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative locale des services pénitentiaires de Marseille 54
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-28-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à SCEA
MOULIN DE L'ESQUIROL 83220 LE PRADET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL 83220 LE PRADET 55
PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL
83220 LE PRADET
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par la SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL domiciliée 1227 avenue Ganzin
83220 LE PRADET enregistrée le 04 mars 2026 sous le numéro 83 2026 041 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL 83220 LE PRADET 56
(5) Localisationerficie (7) N des (8) Propriétaire(s) outa) (6) Commune(s) oe mandataire(s)demandées1,5359 LE PRADET BDI8S- BD186 SCI BANC DES MARTINSBD187
CONSIDÉRANT que l'opération d'agrandissement d'une exploitation sociétaire présentée par
les demandeurs est soumise à autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-
2-I-alinéa 3 – b) du CRPM : « quelle que soit la superficie en cause, les installations (…) au bénéfice
d'une exploitation agricole » « dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas
les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la
publicité légale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL domiciliée au PRADET , est autorisée à exploiter la
surface suivante :
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant
le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du VAR, le
directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et le maire du PRADET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiché en mairie du PRADET.
Marseille, le 28 mai 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SCEA MOULIN DE L'ESQUIROL 83220 LE PRADET 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-01-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 58

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 59
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi-duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans Is services déconcentrés des adminis-trations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les ré-gions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier2023;VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales ;VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.
ARRÊTE
Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, enqualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles Ter,2 et 3 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,cheffe du service régional de l'économie et du développement durable des territoires ;

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 60
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formationet du développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;- M. CHAMBARD Pierre Jean, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional del'information statistique et économique.- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du servicerégional de la forêt et du bois
Article 3: Conformément à l'article l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 4 et 5 sera exercée par :- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,cheffe du service régional de l'économie et du développement durable des territoires.- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du servicerégional de la forét et du bois.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des agents visés à l'article 1er du présent arrêtéet dans les domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnéexa:
Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,Comptabilité-FinancesMme Lucille MARZULLO-GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire généraleadjointe, Ressources HumainesMme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du servicerégional de la formation et du développement ;M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointau chef du service régional de l'alimentation ;M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef du service régional de l'alimentation ;M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint au chef du service régional de l'information statistique et économique ;

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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 61
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 01 juin 2026
Pour le préfet,La directrice régionale del'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,SIGNE
Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-01-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-28-00004
Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M.
Guillaume CHOUVET et portant autorisation
d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
63
PREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant retrait de l'arrêté R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026à M. Guillaume CHOUVETet portant autorisation d'exploiter a M. Guillaume CHOUVETa COURTHEZON (84350)Le préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le Code rural et de la pêche maritime(CRPM), notamment ses articles L331-1 et suivants;VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article L242-3 ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015;VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale;VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type deproduction, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) ;VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions horssol ;VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA - PACA) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, etnotamment Mme Gaëlle THIVET :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 - 1/4Téléphone : 0413.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt















Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
64
VU l'arrêté R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026, publié au recueil des actes administratifs dela région Provence-Alpes-Côte d'Azur n°R93-2026-044 du 11 mars 2026, portant refusd'autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET sur la superficie suivante : 2,0591 ha surla commune de Courthézon - références cadastrales : F217- G870- G885- G887- G888- G889-H1343 - propriété de Jacques Souret ;VU le recours gracieux contestant l'arrêté précité et les pièces justificatives adressés par M.Guillaume CHOUVET et reçus par lettre recommandée avec accusé de réception le 07 avril2026;VU l'attestation de la Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse en date du 26 février 2026certifiant que M. Guillaume CHOUVET est affilié en qualité de chef d'exploitation à titreprincipal depuis le 24 février 2026;VU l'arrêté du 17 mars 2026 relatif à l'attribution d'une aide du fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre des aides à l'installation au bénéfice de M. GuillaumeCHOUVET;CONSIDÉRANTQue le 9 septembre 2025, l'EARL GRAS EDMOND ET FILS a déposé une demanded'autorisation d'exploiter, enregistrée sous le n° 84-2025-49, portant sur une superficie de 2,0591ha sur la commune de COURTHEZON et que cette demande d'autorisation d'exploiter a faitl'objet d'une publicité du 9 septembre au 9 novembre 2025 ;Que M. Guillaume CHOUVET, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter sur lesmêmes parcelles, reçue le 15 octobre 2025, sous le n° 84-2025-63. Cette demande étantincomplete à sa date de réception, celle-ci a été enregistrée complète le 13 novembre 2025 ;Qu'en vertu de l'article L114-3 du CRPA le délai d'instruction d'une demande ne courtqu'à compter de la complétude du dossier;Que le dossier de demande de M. Guillaume CHOUVET n'étant pas complet à l'expirationdu délai de publicité, il ne pouvait pas être inscrit dans la liste dressée des candidaturesconcurrentes enregistrées ;Que la candidature de M. Guillaume CHOUVET, s'inscrivant hors de la période depublicité n'est donc pas opposable en tant que demande concurrente à la demande initiale del'EARL GRAS EDMOND ET FILS et à la demande concurrente de l'EARL MIREILLE ET JEANREYNAUD;Que la candidature de M. Guillaume CHOUVET aurait due être traitée en demandeSUCCESSIVE;Que par arrêté R93-2026-03-04-0010 une autorisation d'exploiter a été délivré à l'EARLMIREILLE ET JEAN REYNAUD pour une demande de priorité 6 « Agrandissement d'uneexploitation de superficie inférieure à 1,5 fois le seuil de référence » et publié au recueil des actesadministratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n°R93-2026-044 du 11 mars 2026 ;132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 - 2/4Téléphone : 0413.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr






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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
65
Qu'en application de la jurisprudence sur les demandes d'autorisation d'exploiter dites« successives » le préfet peut accorder successivement deux autorisations d'exploiter les mémesterres, a condition que la seconde autorisation soit accordée a un exploitant relevant d'un mémerang de priorité ou d'un rang de priorité supérieur (CE, 22 mars 1999, Craquelin, n° 167438) ;Que M. Guillaume CHOUVET est chef d'exploitation agricole a titre principal,régulièrement enregistré et immatriculé depuis le 24 février 2026 et qu'il s'est vu octroyer uneaide au titre de la dotation Jeune Agriculteur (DJA) pendant la période d'instruction de sademande d'autorisation d'exploiter ;Qu'en application de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la demande successive d'autorisationd'exploiter de M. Guillaume CHOUVET relève de la priorité 2 « Installation d'un agriculteur demoins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le parcours de son obtentiondans la limite d'1 fois le seuil de référence (opération effectuée) par associé exploitant », soit unepriorité supérieure à celle de LEARL MIREILLE ET JEAN REYNAUD ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle premier: L'arrêté R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026, publié au recueil des actesadministratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n°R93-2026-044 du 11 mars 2026, relatif àla demande d'autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET est retiré.Article 2: M. Guillaume CHOUVET, domicilié 2088 chemin de Saint Laurent — 84350COURTHEZON, est autorisé à exploiter les superficies suivantes :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaire(s) desparcelles2,0591 ha COURTHEZON F217- G870- G885- G887- G888- Jacques SOURETG889- H1343Article 3 : Cette autorisation d'exploiter ne remet pas en cause les arrêtés R93-2026-03-04-0010du 04 mars 2026 portant autorisation d'exploiter à l'EARL MIREILLE ET JEAN REYNAUD et R93-2026-03-04-00005 du 04 mars 2026 portant refus d'autorisation d'exploiter à l'EARL GRASEDMOND ET FILS;Article 4: Le demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de laprésente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de NIMES.
132 Boulevard de Paris- CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 - 3/4Téléphone : 0413.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr


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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
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Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, parabsence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES qui peut êtreégalement saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet dedépartement de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, et le maire dela commune de COURTHEZON, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.Marseille, le 28 mai 2026Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGNÉGaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 - 4/4Téléphone : 0413.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr






Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
R93-2026-03-04-00009 du 04 mars 2026 à M. Guillaume CHOUVET et portant autorisation d'exploiter à M. Guillaume CHOUVET à
COURTHEZON (84350)
67
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-09-00256
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Fabrice 04150 SIMIANE LA ROTONDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-09-00256 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Fabrice 04150 SIMIANE LA ROTONDE 68
=aPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE- |PROVENCE 000083LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Digne-les-Bains, le 09 FEV. 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 004LRAR : 2C 181 797 3345 2ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de laenha parcelleREVEST-DES- OB 169, 170 1,9899 ha BLANC AlainBROUSSES | BLANC Marie-YvonneSIMIANE-LA- OC 147, 158 0,9411 ha BLANC AlainROTONDEOC 134, 135, 136, 138, 204, 205 2,6598 ha SCI BLANC CFVOC 164, 165 0,6670 ha BLANC FabriceTotal des parcelles 6,2578 haVotre dossier est enregistré complet le 29/01/2026 sous le numéro 04 2026 004Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Monsieur Fabrice BLANCLe Village Carniol04 150 SIMIANE-LA-ROTONDEDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-crovence gouv.frhttp //iwww.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-09-00256 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Fabrice 04150 SIMIANE LA ROTONDE 69
REVEST-DES-BROUSSESSIMIANE-LA-ROTONDE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le29/05/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire Une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de#Haute-ProvencLa Ch@ffedu Pôle ExAgr olesNathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-09-00256 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Fabrice 04150 SIMIANE LA ROTONDE 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-13-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BONARDO Lucien 06220 VALLAURIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BONARDO Lucien 06220 VALLAURIS 71
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 13/02/2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 007
LR 2C 174 917 1767 6
M. BONARDO Lucien
48 chemin du Cannet
mas des orangers
06220 Vallauris
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées
Superficie demandée Commune(s) Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
CE : 171 - 861 - 862 -
863 - 864

00ha 24a 64ca Vallauris BONARDO Lucien
Superficie totale : 00ha 24a 64ca
Votre dossier est enregistré complet le 26/01/2026 sous le numéro 06 2026 007 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BONARDO Lucien 06220 VALLAURIS 72
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—- -—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Vallauris où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 27 mai 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-202 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
2/2
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BONARDO Lucien 06220 VALLAURIS 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-17-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRUNO Samuel 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUNO Samuel 83510 LORGUES 74
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperfice TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouur (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 17 mars 2026
BRUNO Samuel
2350 route des Arcs
83510 LORGUES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 160 820 4450 4

Monsieur,
J'accuse réception le 29 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LORGUES, pour une superficie de 00ha 41a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 020.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUNO Samuel 83510 LORGUES 75
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUNO Samuel 83510 LORGUES 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-02-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LA BAZINE 13410 LAMBESC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA BAZINE 13410 LAMBESC 77
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 9 2 FEV. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AT 4-30-31-44-45 ;LAMBESC AX 56-57-71-72-73-74- 9,3631 ARNAUD Olivier75-76-77-293-295
Superficie totale : 9 ha 36 a 31 caVotre dossier est enregistré complet le 27 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 12.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Lambesc où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
EARL LA BAZINE1192 chemin de suesLa Bazine13 410 LAMBESCRéf. : 13 2026 12
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA BAZINE 13410 LAMBESC 78
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 27 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces AgricolesWy—t
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA BAZINE 13410 LAMBESC 79
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-02-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL ROUVIERE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ROUVIERE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 80
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE | |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 02 FEV. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
rar: 2C (223394532 §ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune _ Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ROQUEFORT-LA- : | |BEDOULE OH 135-26-99 5,7404 LEYDIER Léon et Jeanine
Superficie totale : 5 ha 74 a 04 ca
Votre dossier est enregistré complet le 27 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 13.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Roquefort-la-Bédoule où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.
EARL ROUVIERE1230 chemin des Rouvières13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULERéf. : 13 2026 13
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ROUVIERE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 81
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 28 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ROUVIERE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-17-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GERLA Anne-Louise 83143 LE VAL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GERLA Anne-Louise 83143 LE VAL 83
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles ademandées5,5616 FORCALQUEIRET on ois TEISSEIRE Edwige
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles aedemandées1,0618 GAREOULT C408 - C412 TEISSEIRE Edwige
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 17 mars 2026
GERLA Anne-Louise
route de Bras
829 chemin des Vergers
83143 LE VAL
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 138 330 0206 6

Madame,
J'accuse réception le 27 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de FORCALQUEIRET et de GAEROULT, pour une superficie
de 06ha 62a 34ca.
Sur la commune de FORCALQUEIRET la superficie est de 05ha 56a 16ca:
Sur la commune de GAREOULT la superficie est de 01ha 06a 18ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 018.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GERLA Anne-Louise 83143 LE VAL 84
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 27 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 27 mai 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GERLA Anne-Louise 83143 LE VAL 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GRINDA Michèle 83120 PLAN DE LA TOUR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GRINDA Michèle 83120 PLAN DE LA TOUR 86
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s)ounares (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesF1145 - F1147 chèle2.0283 LE PLAN DELA nag. en GRINDA FabriceTOUR N2S- 27 GRINDA Nicolasa GRINDA Rémy
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 mars 2026
GRINDA Michèle
Le Bon Refuge
365 chemin des GORGUES
83120 LE PLAN DE LA TOUR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 127 620 0867 5

Madame,
J'accuse réception le 27 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du PLAN DE LA TOUR, pour une superficie de 02ha 02a 83ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 016.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GRINDA Michèle 83120 PLAN DE LA TOUR 87
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GRINDA Michèle 83120 PLAN DE LA TOUR 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-30-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCELLIN Jérôme 84330 CAROMB
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCELLIN Jérôme 84330 CAROMB 89
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalepti | des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 39 JAN. 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMonsieur MARCELLIN Jérôme1340 chemin de Foulignan84330 CAROMB
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles1,50 ha CAROMB E 2198 SAS CHATEAU MONTFORTSuperficie totale : 1,50 haVotre dossier est enregistré complet le 26 janvier 2025 sous le n° 84-2026-03 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 27 mai 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCELLIN Jérôme 84330 CAROMB 90
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricolems 'os
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCELLIN Jérôme 84330 CAROMB 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-02-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MAURIN Marius 13780 CUGES LES PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAURIN Marius 13780 CUGES LES PINS 92
| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 02 FEV 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: À C 192 3344550 ©ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)CUGES-LES-PINS PL Gee eee 3,0674 OLIVIER CorineAY 63 |CUGES-LES-PINS AZ 109 0,5759 COSTE PhilippeAY 146-145-112-110 ;CUGES-LES-PINS AM 121: AX 2 1,6930 CORNILLE Franck
Superficie totale : 5 ha 33 a 63 caVotre dossier est enregistré complet le 26 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 08Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Monsieur Marius MAURIN28 rue Bringier Monnier83 640 SAINT-ZACHARIERéf. : 13 2026 08
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAURIN Marius 13780 CUGES LES PINS 93
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Cuges-les-Pins où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 27 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MAURIN Marius 13780 CUGES LES PINS 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-17-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PASTORINO Justine 83590 GONFARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PASTORINO Justine 83590 GONFARON 95
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (6) Propriétaire(s) oune) © (6) Commune(s) parcelles IEdemandéesD1043- D1047 GFA DOMAINE DE2,9408 GONFARON aan RIMAURET
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 17 mars 2026
PASTORINO Justine
1208 chemin de la bastidase
83590 GONFARON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 160 820 4449 8

Madame,
J'accuse réception le 27 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de GONFARON, pour une superficie de 02ha 94a 08ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 019.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202601164392.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 27 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PASTORINO Justine 83590 GONFARON 96
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PASTORINO Justine 83590 GONFARON 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-17-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA CHATEAU NOUVEAU 83630 AUPOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CHATEAU NOUVEAU 83630 AUPOS 98
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesG294 - G295G296 - G2971,9638 TAVERNES G298 - G299 SCEA CHATEAU NOUVEAUE156- E178E37-E38
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 17 mars 2026
SCEA CHATEAU NOUVEAU
2626 route de Moissac-Bellevue
83630 AUPOS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 138 330 0205 9

Monsieur,
J'accuse réception le 27 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de TAVERNES, pour une superficie de 01ha 96a 38ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 017 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CHATEAU NOUVEAU 83630 AUPOS 99
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-17-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA CHATEAU NOUVEAU 83630 AUPOS 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-16-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA LE DINDIER 04150 REVEST-DU-BION
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LE DINDIER 04150 REVEST-DU-BION 101
E 3PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES000099 SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE AUTE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 FEV, 2026Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 002LRAR : 2C 181 797 3349 0
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMesdames, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :| Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleREVEST DU BION|D 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 50, | 70,4682 ha SERRI Andrée238, 240, 242 JOASSAN MireilleVILLELAURE C 93, 510, 511, 643, 1024, 1025 3,8367 ha SERRI JanyD 410E 642H 102, 1131AE 1, 70 2,0808 ha SERRI AnthonyC 621, 622 4,0042 ha SERRI AndréD 111, 112PERTUIS H 138, 139, 140, 1311 61541 haTotal des parcelles 86,544 haVotre dossier est enregistré complet le 29/01/2026 sous le numéro 04 2026 002Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :Mesdames SERRI Andrée et ArmonyMessieurs SERRI André et AnthonySCEA le Dindier205 avenue Miravail04150 REVEST-DU-BION9271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXhtto fin alpes-de-haute-provence zou'.fr- Twitter &prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute.Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LE DINDIER 04150 REVEST-DU-BION 102
- UN mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
REVEST DU BIONVILLELAUREPERTUIS- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le29/05/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httpos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvencePEL CEE du Pole Exploitations- g icoles-ét Territoires
A
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-16-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LE DINDIER 04150 REVEST-DU-BION 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-03-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA ROSE MARIE 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROSE MARIE 83310 COGOLIN 104
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNPdes | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées9,0031 COGOLIN rs SCEA LA MAGDELEINE
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 03 février 2026
SCEA ROSE MARIE
10 rue des Chastagnie
26200 MONTELIMAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0272 7

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 23 décembre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 30 janvier 2026, sur la commune de COGOLIN, pour une
superficie de 09ha 00a 31ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 204.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 30 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROSE MARIE 83310 COGOLIN 105
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA ROSE MARIE 83310 COGOLIN 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-26-00002
Opération non soumise de BONTHOUX Kévin
05800 ASPRES LES CORPS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00002 - Opération non soumise de
BONTHOUX Kévin 05800 ASPRES LES CORPS 107
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
BONTHOUX Kévin
966 rue François Magnan
05800 ASPRES LES CORPS
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gou.f r
Marseille, le 26 mai 2026
LRAR : 880001242445398
Référence : 05-2026-0032
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 21 avril 2026.
Cette demande intervient dans le cadre de votre installation pour une superficie totale de 124  ha
50 a 69 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire de la
parcelle
ASPRES LES
CORPS
Section D : 520, 522
Section C : 141
Section D : 168, 412
Section D : 528
Section D : 285, 287 , 290, 291
Section C : 628
Section E : 615, 617 , 619, 621
Section C : 136
Section D : 418, 525
Section D : 530
Section D : 537
Section D : 199, 539
Section B : 47 , 50, 116
Section D : 159, 160, 414, 554, 555
Section D : 524
Indiv CUMAN
Indiv REAT
ABONNEL Albert
ACHARD Gustave
ACHARD Pierre
ACHARD Bruno
BARNEL Alain
DEMOZ Christian
ETAT
EYMAR Dauphin
GARNIER Marie
TEMPLIER Alain
TEMPLIER Monique
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00002 - Opération non soumise de
BONTHOUX Kévin 05800 ASPRES LES CORPS 108
ST FIRMIN Section C : 54, 55, 86 à 88, 566, 581, 771, 788, 906, 907 , 965,
1054, 1065
Section C : 1545, 1865 à 1867
Section D : 294 à 297
Section C : 34, 35, 655, 657 , 659, 673, 676
Section C : 126, 153, 391, 415, 571, 598, 606, 645, 653, 661,
697 , 828, 840, 844, 845, 861, 865, 926, 1172, 1342, 1343
Section C : 30, 31, 48, 53, 93, 114, 115, 122, 386, 413, 458, 475 à
477 , 553, 564, 567 , 569, 583, 596, 613, 651, 678, 683, 689, 779,
842, 909, 917 , 930, 963, 973, 987 , 988, 1055, 1058, 1060, 1329,
1330, 1332, 1344
Section C : 33, 155, 390, 419, 465, 473, 565, 570, 650, 658,
670, 679, 682, 688, 696, 762, 766, 768, 802, 807 , 810, 812, 826,
862, 867 , 868, 880, 894, 929, 968, 976, 986, 990, 1052, 1068,
1326, 1338, 1825, 1850, 1856
Section C : 49, 442, 584, 585, 589, 594, 654, 660, 662, 667 ,
671, 825, 864, 889, 890, 967 , 970, 981, 1173, 1532, 1676
Section C : 22, 118, 404, 457 , 573, 602, 603, 630, 805, 843,
846, 849, 883, 884, 931
Section C : 120, 395, 397 , 398, 408, 805, 849
Section D : 207 , 293, 298, 345, 357 , 415, 419, 430, 730, 1214
Section C : 470, 750, 882, 933, 945
Section D : 208, 280
Section C : 478, 588, 652, 939, 941, 1335
Section D : 65, 195, 199, 211, 223, 283, 314, 327 , 328, 336, 337 ,
350, 418, 424, 427 , 1343 à 1346
Section C : 151, 156
Section D : 57 , 58, 81, 82, 179, 201, 209, 230, 281, 290, 307 ,
309, 330, 338, 341, 347 , 348, 352, 369, 371, 373, 376, 380, 416,
722, 723, 731, 732
Section C : 403, 417 , 418
Section D : 73, 76, 203, 210, 236, 255, 276, 291, 301, 734, 1233
Section D : 55, 317 , 318, 322, 323, 332, 346, 351, 367 , 377 , 414,
417 , 422, 733
Section D : 292, 1473, 1478, 1479
Section C : 60, 81, 116, 127 , 145, 157 , 410 à 412, 416, 448, 450,
456, 572, 591, 592, 595, 600, 601, 604, 605, 607 , 610, 691, 698,
702, 758, 761, 765, 804, 827 , 847 , 915, 932, 938, 969, 979, 1047 ,
1050, 1051
Section C : 50, 80, 85, 90 à 92, 132, 136, 138
Section C : 23, 29, 574, 575, 668, 669, 672, 686, 687 , 690, 694,
806, 830, 873, 878, 984, 1045, 1167 , 1177 à 1179, 1347 , 1920
Section C : 25, 128, 401, 402, 423
Section D : 79, 96, 231, 235, 284, 299, 300, 305, 311, 316, 319,
333, 355, 365, 374, 394, 411, 421, 423, 425, 428, 1285
Section C : 108, 109, 187
BARRAUD Annie
proprio du BDN
BERNOU Augustine
BERNOUD Ernest
BOUJARD Laurence
BRUN Josiane
CALVAT Laurent
DURAND Daniel
DURAND Gilbert
FENOLLAN Maurice
GARIBALDI Alphonse
LOUBET Jean
MARCELLIN René
MARY Emile
MARY Marc
MARY Patrick
MARY Simone
PELLISSIER Denise
ROCHAS François
SAFER
TEMPLIER Alain
VALENTIN Odile
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 68 ha 69 a 00 ca pondérés < 70 ha,
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00002 - Opération non soumise de
BONTHOUX Kévin 05800 ASPRES LES CORPS 109
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00002 - Opération non soumise de
BONTHOUX Kévin 05800 ASPRES LES CORPS 110
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-26-00003
Opération non soumise de GAEC Bergerie la
Giuggiola 06850 BRIANCONNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00003 - Opération non soumise de GAEC
Bergerie la Giuggiola 06850 BRIANCONNET 111
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC Bergerie la Giuggiola
3 place de la Fount - la Sagne
06850 Briançonnet
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 26 mai 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2024 030
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 02/05/2024 pour la superficie suivante :
Surface Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
prairie
Parcours E : 120 – 202 – 685 – 686 – 761 Briançonnet
BRUNO Gilberte
née SURIANI
prairie
Parcours
B : 1202 – 1204 – 1205 – 1206 – 1207 – 1208 – 1209 – 1210 – 1211 – 
1212 – 1214 – 1215 – 1216 – 1217 – 1219 – 1220 – 1221 – 1222 – 1223 
– 1226 – 1227 – 1228 – 1229 – 1230 – 1231 – 1233 – 1234 – 1235 – 
1236 – 1238 – 1239 – 1240 – 1243 – 1254 – 1255 – 1260 – 1261
Soleilhas Société civile
des collettes
prairie
Parcours
B : 1598 – 1752 – 1753 – 1860 – 1863 – 1905 – 1930 – 1966
E : 224 – 1441 – 190 – 80 – 60 – 136
Soleilhas
Briançonnet
FABRE
Jean-Michel
prairie
Parcours
E : 46 – 54 – 115 – 138 – 302 – 304 – 320 – 348 – 568 – 637 – 649
B : 1817 – 1830 – 1831 – 2057 – 2058 – 2059 – 2060 – 2069 – 2070
Briançonnet
Soleilhas
DOMENGE
Danièle
prairie
Parcours
E : 17 – 22 – 24 – 25 – 26 – 59 – 176 – 205 – 238 – 542 – 581 – 734
A : 825
B : 1645 – 1649 – 1673 – 1682 – 1740 – 1816 – 1820 – 1821 – 1898 – 
1968 – 2052 – 2061 – 2062 – 2064 – 2065 – 2156
Briançonnet DOMENGE
Elisabeth
prairie
Parcours
B : 1616 – 1642 – 1665 – 1686 – 1694 – 1701 – 1735 – 1749 – 1766 – 
1779
E : 35 – 37 – 84 – 105 – 144 – 145 – 158 – 177 – 200 – 208 – 240 – 260 
– 267 – 268 – 269 – 277 – 341 – 375 – 385 – 504 – 505 – 512 – 514 – 
520 – 527 – 556 – 601 – 602 – 612 – 626 – 627 – 631 – 645 – 692 – 721 
– 722 – 944
Soleilhas
Briançonnet
COURT
Jean-Paul
prairie
Parcours
E : 3 – 4 – 71 – 72 – 146 – 152 – 168 – 281 – 359 – 360 – 446 – 503 – 
539 – 561 – 567 – 606 – 630 – 640 – 704
Briançonnet FOLCO
Josette
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00003 - Opération non soumise de GAEC
Bergerie la Giuggiola 06850 BRIANCONNET 112
293ha 93a 68ca
prairie
Parcours B : 1586 – 1599 – 1601 – 1618 - 1633 – 1640 – 1641 – 1671 – 1683 – 
1719 – 1777 – 1778 – 1794 – 1847 – 1870
Soleilhas
FOLCO
Josette
prairie
Parcours
E : 32 – 41 – 43 – 77 – 85 – 96 – 98 – 126 – 127 – 129 – 131 – 132 – 133 
– 143 – 147 – 148 – 159 – 181 – 195 – 196 – 203 – 214 – 215 – 218 ,- 
223 – 230 – 231 – 232 – 233 – 234 – 237 – 255 – 262 – 306 – 307 – 313 
– 363 – 551 – 577 – 578 – 579 – 580 – 585 – 588 – 592 – 596 – 605 – 
610 – 617 – 619 – 641 – 642 – 650 – 654 – 666 – 714 – 764 – 797 – 948 
– 1416 – 1417 – 1418 – 1528 – 499
B : 1579 – 1605 – 1613 – 1617 - 1651 – 1664 – 1688 – 1699 – 1721 – 
1771 – 1784 – 1785 – 1786 – 1787 – 1788 – 1869 – 1899
Briançonnet
Soleilhas
FABRE
Pierre
prairie
Parcours
E : 27 - 31 – 44 – 62 – 65 – 76 – 86 – 88 – 89 – 102 – 157 – 167 – 178 – 
198 – 207 – 209 – 210 – 222 – 250 – 252 – 256 – 258 – 292 – 311 – 312 
– 315 – 317 – 318 – 357 – 518 – 519 – 521 – 523 – 524 – 526 – 546 – 
564 – 565 – 566 – 569 – 570 – 571 – 582 – 587 – 599 – 600 – 698 – 702 
– 717 – 718 – 723 – 725 – 726 – 728 – 729 – 731 – 732 – 756 – 757 – 
758 – 943 – 945 – 946 – 1439 – 1442
B : 1855 – 1856 – 1859 – 1862 – 1896 – 1899 – 1902 – 1903 – 1907 – 
1934 – 1955 – 1972 – 2160 – 1592 – 1608 – 1653 – 1659 – 1666 – 1695 
– 1697 – 1703 – 1725 – 1756 – 1757 – 1792 – 1883 – 1885 – 1941 – 
1945 – 1948 
Briançonnet
Soleilhas
FABRE
Danielle
prairie
Parcours
D : 22 – 23 – 50 – 56 – 59 – 123 – 142 – 151 – 160 – 229
E : 672 – 926 – 927 – 928 - 
B : 1573 – 1709 – 1712 – 1988 – 1989 – 1724
D : 171
Briançonnet
Soleilhas
LEON André
&
HALBIG Yvette
prairie
Parcours
D : 141 – 155 – 161 – 163 – 164 – 165 – 166 – 167 – 170 – 172 – 174 – 
175 – 176 – 177 – 228 – 232 – 249 -250
Briançonnet LEON
Jean-Louis
prairie
Parcours
D : 24 – 30 – 33 – 34 – 35 – 48 – 111 – 150 – 154 – 157 – 227 – 231
E : 8185
Briançonnet LEON
Maurice
prairie
Parcours B : 331 – 333 – 575 – 703 Briançonnet POUGEUX
Danielle
prairie
Parcours E : 638 – 639 – 655 – 656 – 670 – 673 – 917 – 918 Briançonnet SAVOYE
Maurice
prairie
Parcours
B : 1627 – 1628 – 1629 – 1631 – 1650 – 1707 – 1764 – 1769 – 1812 – 
1844 – 1868 – 1871 – 1874 – 1875 – 1877 – 1946 – 1947 – 1960 – 1963 
– 1987
Soleilhas MICHEL
Alain
prairie
Parcours
B : 158 Briançonnet MENGEAUD
Paulette
prairie
Parcours
E : 653 Briançonnet MACAGNO
Henri et Jean-Pierre
prairie
Parcours
A : 644 Briançonnet FABBRI
Emilienne
prairie
Parcours E : 677 – 678 – 740 Briançonnet
RAYNAUD 
Andrée Rose
Juliette
prairie
Parcours
E : 0735 
B : 697
Briançonnet BENZBIR
Valérie
prairie
Parcours
D : 38
E : 242
Briançonnet commune de Brian-
çonnet
prairie
Parcours
A : 589
B : 167
Briançonnet FUNEL
Léon
prairie
Parcours
E : 18 – 20 – 21 – 28 – 30 – 42 – 45 – 47 – 48 – 50 – 52 – 55 – 63 – 64 – 
66 – 67 – 69 – 70 – 75 – 83 – 90 – 104 – 108 – 109 – 112 – 128 – 142 – 
150 – 151 – 185 – 186 – 189 – 199 - 219 – 221 – 226 - 228 – 229 – 241 
– 254 – 261 – 264 – 274 – 278 – 279 – 298 – 299 – 301 – 305 – 310 – 
362 – 367 – 517 – 528 – 532 – 0544 – 558 – 560 – 591 – 594 – 595 – 
607 – 608 – 611 – 613 – 625 – 634 – 652 – 657 – 658 – 660 – 664 – 668 
– 669 – 675 – 688 – 707 – 708 – 709 – 710 – 712 – 740 – 741 – 743 – 
744 – 745 – 746 – 747 – 752 – 753 – 755 – 759 – 768 – 796 – 920 – 921 
– 947 – 949 – 1450 – 113 – 114 – 201 – 204 – 300 – 358 – 508 – 541 – 
545 – 609 – 620 – 690 – 695 – 705 – 706 – 711 – 715 – 716 – 720 – 736
E : 1526
A : 800
B : 693 – 1588 – 1621 – 1623 – 1626 – 1646 – 1687 – 1711 – 1728 – 
1739 – 1789 – 1846 – 1848 – 1893 – 1895 – 1953 – 1959 – 1979 – 1591 
– 1603 – 1606 – 1614 – 1654 – 1662 – 1780 – 1781 – 1798 – 1800 – 
1892 – 1894 – 1926 – 1929 – 1938 – 1949 – 1950 – 1956 – 1977
Briançonnet
Soleilhas
FABRE Joana
&
FABBRI Davide
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00003 - Opération non soumise de GAEC
Bergerie la Giuggiola 06850 BRIANCONNET 113
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) alors en vigueur, soit 85 ha pondérés.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
3132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00003 - Opération non soumise de GAEC
Bergerie la Giuggiola 06850 BRIANCONNET 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-27-00001
Opération non soumise de PIRIS Laurent 83670
FOX AMPHOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-27-00001 - Opération non soumise de PIRIS
Laurent 83670 FOX AMPHOUX 115
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
PIRIS Laurent
1529 chemin des Rougiers
83670 FOX-AMPHOUX
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 27 mai 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 157
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 26 septembre 2025, réputé complet le 07 mai 2026,
pour la superficie suivante : 22ha 82a 43ca sur la commune de FOX-AMPHOUX .
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
05ha27a15ca
17ha55a28ca
Viticulture
IGP
Grandes
cultures
G52 - G91 - G95
G189 - G190
G441 - G442
G443 - G444
G446 - G447
G60 - G61 - G62
G63 - G65
G169 - G191
G326 - G327
G328 - G377
FOX-AMPHOUX
FOX-AMPHOUX
BAGARRE Régis
BAGARRE Régis
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-27-00001 - Opération non soumise de PIRIS
Laurent 83670 FOX AMPHOUX 116
Grandes
cultures
G386 - G389
G392 - G425
G440 - G444
G446 - G448
G466 - G468
G133 - G134
G329 - G387
FOX-AMPHOUX BAGARRE Régis
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 85 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activité
rémunérée.
- Critère lié au bien :
L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation du
demandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-27-00001 - Opération non soumise de PIRIS
Laurent 83670 FOX AMPHOUX 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-26-00004
Opération non soumise de SAAVEDRA Raphaël
06700 ST LAURENT DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00004 - Opération non soumise de
SAAVEDRA Raphaël 06700 ST LAURENT DU VAR 118
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur SAAVEDRA Raphaël
555 montée de la tour
06700 Saint-Laurent-du-Var
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 26 mai 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 031
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 19/05/2026 pour la superficie suivante :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
00ha 51a 33ca Maraîchage
arboriculture
apiculture
BP : 61, 62, 63
Saint-Laurent-du-
Var
M. PANCINI Joseph
Mme PANCINI Silvana
Mme PANCINI Brigitte
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle ;
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00004 - Opération non soumise de
SAAVEDRA Raphaël 06700 ST LAURENT DU VAR 119
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00004 - Opération non soumise de
SAAVEDRA Raphaël 06700 ST LAURENT DU VAR 120
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-05-27-00003
ARRETE
portant composition de la commission régionale
consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur
chargée d'emettre un avis sur l'autorisation
d'exercer en France la profession
d'audioprothésiste
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00003 -
ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'audioprothésiste
121
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités





ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte
d'Azur chargée d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la profession
d'audioprothésiste

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles,

VU le code la santé publique;

VU l'article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres
Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des
professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des
aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;

VU l'arrêté R13-2025-12-01-00032 du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône, en date du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 16 janvier 2026, prise
au nom du Préfet et portant subdélégation de signature.

SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Provence-Alpes-Cote d'Azur ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00003 -
ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'audioprothésiste
122




A R R E T E

ARTICLE 1 :
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les
demandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioprothésiste :

1. Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant

2. Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé, ou son représentant ;

3. Le recteur de région académique ou son représentant ;

4. Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social :

- Titulaire : Dr GARGULA Stéphane, Médecin ORL, AP-HM
- Suppléant :

5. Deux audioprothésistes exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou
médico-social:

- Titulaire : Mr BARDET Stéphane
- Suppléant : Mr LE HER François
- Titulaire : Mme CHANTEUR Isabelle
- Suppléant : Mr ROY Benoît

ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée
de cinq ans renouvelable.


ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 27 mai 2026




Pour le Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et par Délégation Le
Directeur Régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable du Service
Formations/Certifications Des
professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00003 -
ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'audioprothésiste
123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-05-27-00002
Arrêté portant nomination des membres du jury
final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année
2026
(1ère session et session de rattrapage)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant nomination des membres du jury final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et session de rattrapage)
124
E =PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres du jury final du Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et rattrapage)

1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Arrêté n°

portant nomination des membres du jury final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et session de rattrapage)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le code de la santé publique, notamment les articles L 4331-1, R 4331-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux, modifié le 28 avril 2012 ;

VU l'arrêté du 05 Juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue modifié ;

VU l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

VU la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ;





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant nomination des membres du jury final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et session de rattrapage)
125
Arrêté portant nomination des membres du jury final du Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et rattrapage)

2


SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


ARRETE


Article 1er : Le jury d'attribution du diplôme d'Etat de Pédicure - Podologue de l'école
de Marseille au titre de l'année 2026 (1ère session et session de rattrapage), comprend
les membres suivants :

• Le Président : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, ou son représentant

• Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

• Le directeur De l' institut de formation en pédicurie -podologie s'il est titulaire du
diplôme d'Etat de pédicure -podologue ou, le cas échéant, un responsable de la
formation en pédicurie -podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de
pédicure-podologue

o Madame GRIFFON Patricia, Directrice de la formation en pédicurie
podologie de la Faculté de médecine Aix Marseille Université

• Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie

o Monsieur Jean-Christophe CHANTRAN,
o Monsieur Éric NAUTONNIER

• Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au
moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme
universitaire de niveau 2

o Madame Aurélie PETITJEAN,
o Madame Capucine DE PIERETTI


• Deux médecins de spécialité différente :

o Docteur Anne-Laurence DEMOUX,
o Professeur Laurent BENSOUSSAN



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant nomination des membres du jury final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et session de rattrapage)
126
Arrêté portant nomination des membres du jury final du Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et rattrapage)

3


• Un enseignant chercheur participant à la formation :

o Monsieur Serge Mesure

• Un professionnel titulaire du diplôme d'état de pédicurie-podologie soit directeur de
soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire :

o Monsieur Clément LE GOFF

Article 2 : Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ainsi que la directrice d e l'institut de formation de pédicure podologue de Marseille
susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/05/2026.

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable
du service des professions
sociales et paramédicales

Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant nomination des membres du jury final du
Diplôme d'Etat de Pédicure Podologue - année 2026
(1ère session et session de rattrapage)
127
DIRM MED
R93-2026-05-22-00004
Arrêté portant organisation générale de
l'élection en vue du renouvellement du mandat
des membres du conseil du comité régional de la
conchyliculture Méditerranée
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 128
Direction interrégionalede la mer MéditerranéePREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation générale de l'électionen vue du renouvellement du mandat des membresdu conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-113, R912-116 ;Vu le code électoral et notamment ses articles L 71 et Suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne - M. DURAND (Pierre-André)Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND(directeur interrégional de la mer Méditerranée)Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Frédéric VISEUR (se-crétariats généraux pour les affaires régionales)Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressortterritorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchy-liculture ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2026 fixant la date des élections des membres des conseilsdes comités régionaux de la conchylicultureVu l'arrêté du préfet de région Occitanie du 3 mars 2026 fixant la répartition des sièges duconseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 129
Vu l'instruction du 5 mars 2026 (nor : TECM2534206)) relative au renouvellement des co-mités régionaux de la conchyliculture ;Vu les délibérations du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée en date du24 juin (résolutions 5 a 8) et du 29 octobre 2025 (résolutions 5 a 9) par lesquelles sontécartées les possibilités de vote par correspondance et dématérialisé et qui fixent la répar-tition des sièges au sein du conseil entre arrondissements et catégories.Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture Méditerranée en date du 20 mai 2026 ;Considérant que les éléments transmis par les organisations professionnelles n'ont pas étéde nature à établir leur représentativité au sein des circonscriptions suivantes : Gruissan,Vendres, Marseillan, Mèze, Loupian, Bouzigues, Sète, Frontignan et Corse ;Sur proposition du directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE :Article 1er:Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement parvoie d'élection des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditer-ranée pour les circonscriptions de Gruissan, Vendres, Marseillan, Mèze, Loupian, Bouzigues,Sète, Frontignan et Corse.Article 2 :La date des élections est fixée au 17 septembre 2026.article 3 :Le vote est organisé exclusivement à l'urne. Le scrutin se tiendra dans les bureaux de votesuivants :Pour la circonscription de GRUISSAN (AUDE) :°_ Gruissan 11430 - de 10H à12HPour les circonscriptions de VENDRES, MARSEILLAN, MEZE, LOUPIAN, BOUZIGUES, SETE,FRONTIGNAN (HERAULT) :* Bouzigues 34140 - de 10H à 18HPour la circonscription de CORSE :+ Aléria 20270 - Etang de Diane - de 10 H à 12HArticle 4 :Les listes électorales sont affichées pour une durée de dix jours à compter du 26juin 2026dans les locaux des services mer et littoral selon le cas de la direction départementale des
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 130
territoires et de la mer ou de la direction de la mer et du littoral en Corse, ainsi qu'au siègedu comité régional et dans les mairies des circonscriptions conchylicoles concernées.Les demandes de désistement des électeurs pour leur conjoint (Annexe 1), les demandesde rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figurent de maniére erronéeet les demandes d'inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n'y figurent pasd'office sont effectuées auprès des services de l'État compétent avant le 6 juillet 2026. Laliste électorale peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans les5 jours qui suivent la fin de la période d'affichage.Le tribunal administratif statue dans les 10 jours du recours.Article 5:Le nombre de sièges à pourvoir s'établit comme suit :
COMPOSITIONCentres intéressés oucirconscriptions électorales EXPLOITANTSHuîtres Moules et autres coquillagestitulaires | suppléants! titulaires suppléantsGRUISSAN / / 1 1VENDRES / / 1 1MARSEILLAN 2 2 2 2MEZE 5 5 3 3LOUPIAN 4 4 3 3BOUZIGUES 1 1 1 1SETE 1 1 1 1FRONTIGNAN / / 1 1CORSE / / 1 1Le scrutin porte sur l'élection d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant.
Article 6 :Les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 12juillet 2026 inclus, par lettre re-commandée avec accusé de réception ou en main propre auprès des services compétentsselon la répartition suivante :
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 131
Pour la circonscription de GRUISSAN :Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)service mer et littoral - Pyrénées-Orientales;2 rue Jean-Richepin - 66000 PerpignanPour VENDRES, MARSEILLAN, MEZE, LOUPIAN, BOUZIGUES, SETE, FRONTIGNAN :Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)Délégation Mer et Littoral - Hérault et Gard ;4 rue Hoche BP 47234 207 Sète cedexPour la CORSE:Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC);service économie bleueTerre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Article 7 :Chaque candidat doit faire connaître lors du dépôt de sa candidature, le nom de son sup-pléant et son collège de rattachement (huîtres ou moules et autres coquillages). L'éligibilitédu candidat et de son suppléant est appréciée dans les conditions prévues par l'article R912-137 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas particulier du conjoint collabo-rateur, celui-ci doit être inscrit préalablement sur la liste électorale de la circonscriptiondans les conditions fixées à l'article 3.Article 8 :La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de larégion Occitanie le 17juillet 2026. L'arrêté fera l'objet d'un affichage dans les locaux desservices mer et littoral visés à l'article 5 ainsi qu'au siège du comité régional de laconchyliculture de Méditerranée ainsi que dans les mairies des circonscriptionsconchylicoles concernées.
Article 9 :Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles sont élus au scrutinmajoritaire à un tour. Le vote a lieu à bulletin secret. Nul ne peut être admis à voter s'il n'estinscrit sur une liste électorale. Chaque électeur vote uniquement pour la désignation descandidats de sa circonscription, dans le bureau de vote de rattachement.Article 10 :Pour le scrutin à l'urne, les bureaux de vote s'organisent selon la répartition retenue par lesservices de l'État. Chaque électeur qui se présente au bureau de vote, doit pouvoir justifierde son identité avec un document officiel (carte nationale d'identité, titre de résidence,
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 132
passeport, permis de conduire, carte vitale avec photographie, livret maritimeprofessionnel).Le vote par procuration est autorisé dans les conditions prévues par les articles L.71 etsuivants du code électoral. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et est inscrit sur l'une des listesélectorales. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote sont lesDDTM/DML et la DMLC en Corse ou leur représentant auprès desquelles l'électeur (lemandant) est enregistré. Les demandes de procuration, sont déposées auprés del'administration avant le 11 septembre 2026 avec unjustificatif d'identité. Lors du scrutin,le ou la mandataire fait constater son identité et l'existence du mandat de vote parprocuration au président du bureau de vote.Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que lemandataire ait exercé ses pouvoirs.Article 11 :Les Bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés :- d'un représentant du préfet de département, président ;- de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligible.En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le représentantdu préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en estportée au procès-verbal.Article 12 :Le dépouillement intervient après la clôture du scrutin en séance publique. En cas decontestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins. Le procès-verbal desopérations est signé par les membres du bureau de vote. II est transmis immédiatementpar le président du bureau de vote au préfet du département dans le ressort duquel estsituée la circonscription électorale concernée.Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayantobtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages pour le ou lessièges restant à pourvoir, l'attribution sera effectuée d'après l'âge des candidats enposition d'être élus en commençant par le plus âgé.Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement dans leslocaux des services mer et littoral selon le cas, de la DDTM, de la DMLC, de la préfectureainsi que dans les mairies des centres conchylicoles intéressés et au siège du comitérégional.Les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet de département dansle ressort duquel est située la circonscription électorale dans les 5 jours qui suivent.
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 133
Article 13 :Les préfets de département concernés, Le secrétaire général de la préfecture d'Occitanie,le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de département et de la préfecture de région du siègecomité régional de la conchyliculture Méditerranée.
Le 22 mai 2026Pour Le préfet de la régionOccitanie et par délégation,le directeur interrégional de la merMéditerranée
Signature numériqueChristophe de ChristopheLENORMAND LENORMANDchristophe.lenormanchristophe.le 4| Date : 2026.05.26normand 18:55:48 +02'00'
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 134
ANNEXE IFORMULAIRE DE DESISTEMENT DU CHEF D'ENTREPRISE AU PROFIT DE SON CONJOINTJe soussigné(e) (NOM et PrÉNOMS).. rennesDemMeEUraANt à cecececescesseccossocssecosseesee soessesceccecsesceccescescessaasescecenseeseesesaescaeseasaecascescneceecaes
Sollicite mon remplacement par mon conjoint (NOM et Prénoms)
Mon conjoint a la qualité de : (cocher la case appropriée)O Conjoint collaborateurCO Conjoint associéO Conjoint salariéA l'occasion de la procédure de renouvellement du CRC de MéditerranéeLe présent désistement porte à la fois sur l'inscription sur la liste électorale, sur la participation commereprésentant professionnel et sur la participation comme membre d'un bureau de vote.Je certifie ne pas être inscrit sur les listes électorales d'un autre comité régional.Je joins à l'appui de ma demande les pièces justificatives suivantes :0 Un justificatif d'état civil (extrait d'acte de naissance / extrait d'acte de mariage / copiedu livret de famille à jour / copie de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité)ETO Attestation de la qualité de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou de conjointsalarié accompagné le cas échéant d'une pièce justificative comme l'affiliation à un régime de protec-tion sociale ou une copie d'une feuille de paie.
FACE mms lvchef/cheffe d'entreprise Monsieur/Madame (NOM,Prénoms)........................Signature :
Fait à us, luConjoint Monsieur/Madarné (NOM,PFÉnOms)ss ss nsnnnnamsmsareannseSignature :Signature et cachet de l'autorité ayant enregistré le désistement
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 135
ANNEXE IIVOTE PAR PROCURATIONa faire validé par la DML(C) avant le 11 septembre 2026
Nom de naissance :Prénom(s):
Q-Né(e) le:Adresse personnelle:Tél. : : Courriel :
Inscrit(e) sur la liste électorale de la circonscription de
on
Donne procuration pour voter à ma place à :Nom de naissance :Prénom(s):
Q.Né(e) le:Adresse personnelle :
Qui est inscrit(e) sur les listes électorales
N°
La présente procuration est valable pour l'élection des candidat(e)s aux fonctions de membre duconseil du comité régional de la Méditerranée qui se tiendra le 17 septembre 2026Fait à : Le Heure:
Devant:Signature et cachet de l'autorité ayant délivré la procuration:
DIRM MED - R93-2026-05-22-00004 - Arrêté portant organisation générale de l'élection en vue du renouvellement du mandat des
membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée 136
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-05-18-00011
Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de
l'académie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de l'académie de Nice 137
EnACADEMIEDE NICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026fixant les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissionsadministratives paritaires de l'académie de Nice
La rectrice de l'académie de Nice,Vu le code de l'éducation ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicablesaux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation duministère chargé de l'enseignement supérieur;Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aucorps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducationnationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 modifié portant dispositions transitoires relativesà la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluationet à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur et de la'recherche ;Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutairescommunes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat;Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communesapplicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certainscorps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositionsstatutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiquede l'Etat;Vu le décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de l'Etat;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de l'académie de Nice 138
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes auxcorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat;Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corpsinterministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat;Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corpsinterministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat:Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé del'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Arrête :Article 1°°En application de l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique, les parts respectivesde femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement descommissions administratives paritaires de l'académie de Nice sont fixées conformément autableau ci-après :
Commission Nombre Nombre de Nombre Pourcentage | Pourcentageadministrative d'agents femmes d'hommes de femmes d'hommesparitaire représentés |(CAP) au 1° janvier2026CAPAcadémique392 206 186 52,55 47,45des personnelsde directionCAPAcadémiquedes enseignantsdu seconddegré,professeurs del'ENSAM, 11500 7039 4461 61,21 38,79conseillersprincipauxd'éducation etpsychologuesde l'éducationnationale |
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de l'académie de Nice 139
CAPAcadémiquedes attachésd'administrationde l'Etat269 184 85 68,4031,60
CAPAcadémiquedes secrétairesadministratifsde l'éducationnationale et del'enseignementsupérieur ettechniciens del'éducationnationale
467 397 70 85,0114,99
CAPAcadémiquedes adjointsadministratifsde l'éducationnationale et del'enseignementsupérieur et desadjointstechniques desétablissementsd'enseignement
652 505 147 77,4522,55
CAPAcadémiquedes infirmiersde l'éducationnationale et del'enseignementsupérieur,conseillerstechniques deservice socialdesadministrationsde l'étatet —assistants deservice socialdesadministrationsde l'état
281 264 17 93,956,05
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de l'académie de Nice 140
CAPAcadémiquedes adjointstechniques derecherche et deformation
389 258 131 66,3233,68
CAPdépartementaledes instituteurset professeursdes écoles desAlpes-Maritimes
51324435697 86,4213,58
CAPdépartementaledes instituteurset professeursdes écoles duVar
5040439464687,1812,82
Article 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Article 3Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
aaLa rectrice de l'académie-de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00011 - Arrêté élections professionnelles 2026 CAP de l'académie de Nice 141
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-05-18-00014
Arrêté élections professionnelles 2026 CCM
(nombre de membres pour l'académie de Nice)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00014 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM (nombre de membres pour
l'académie de Nice) 142
EEACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026fixant le nombre de membres des commissions consultatives mixtes placées sous l'autorité de larectrice de l'académie de Nice |
La rectrice de l'académie de Nice,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-5, R. 914-6, R. 914-8, R. 914-10-1, et R. 914-10-2;Vu l'arrêté du 19 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académiquede l'académie de Nice;Vu l'arrêté du 19 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixteinterdépartementale de l'académie de Nice ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombrede sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes desétablissements d'enseignement privés sous contrat ;Arrête :
Article 1°Les commissions comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et desmaîtres. Compte tenu des effectifsde maîtres [et documentalistes] observés à la date du 1°janvier 2026, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :Membres MembresSi . . représentants représentantsCommission consultative mixte . . k .titulaires des titulaires demaîtres l'administrationCommission consultative mixteacadémique (CCMA) ' S SCommission consultative mixte 4 4interdépartementale (CCMI)
Les commissions comprennent un nombre égal de représentants suppléants.Article 2Le présent arrété s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné al'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00014 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM (nombre de membres pour
l'académie de Nice) 143
Article 3Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte-d'Azur.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00014 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM (nombre de membres pour
l'académie de Nice) 144
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-05-18-00013
Arrêté élections professionnelles 2026 CCM de
l'académie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00013 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM de l'académie de Nice 145
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en comptepour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissionsconsultatives mixtes placées sous l'autorité de la rectrice de l'académie de Nice
La rectrice de l'académie de Nice,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8;Vu l'arrêté du 19 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académiquede l'académie de Nice;Vu l'arrêté du 19 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixteinterdépartementale de l'académie de Nice ;
Arrête :
Article 1°En application de l'article R. 914-5 du code de l'éducation susvisé, les parts de femmes etd'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissionsconsultatives mixtes sont fixés conformément au tableau ci-après
Nombre Part de femmes Part d'hommesCommission consultative mixte d'agentsreprésentés | Nombre % Nombre %Commission consultative mixte1893 1270 67,09 623 32,91académique (CCMA)Commission consultative mixteinterdépartementale (CCMI) 794 751 94,58 43 5,42
Article 2Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00013 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM de l'académie de Nice 146
Article 3Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00013 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCM de l'académie de Nice 147
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-05-18-00012
Arrêté élections professionnelles 2026 CCP de
l'académie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00012 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCP de l'académie de Nice 148
EnACADEMIEDE NICELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 18 mai 2026fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissionsconsultatives paritaires compétentes a l'égard des agents contractuels de l'académie de NiceLa rectrice de l'académie de Nice,Vu le code de l'éducation ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes àl'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé del'éducation nationale;Arrête :Article 1°En application de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, la composition et lesparts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour lerenouvellement des commissions consultatives paritaires de l'académie de Nice sont fixéesconformément au tableau ci-après :Commission Nombreconsultative d'agents Nombre deune , A A Nombreparitaire (CCP) représentés | représentants de Nombre | Pourcentage | Pourcentageau 1° du personnel d'hommes | de femmes | d'hommesgad Se fc femmesjanvier titulaires2026 |CCP des agentscontractuelsexerçant desfonctionsd'enseignement, 2180 5 1480 700 67,89 32,11d'éducation et de |psychologue del'éducationnationale
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00012 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCP de l'académie de Nice 149
CCP des agentscontractuelsexerçant desfonctions desurveillance etd'accompagnementdes éléves
5801 501278986,4013,60
CCP des agentscontractuelsexerçant leursfonctions dans lesdomainesadministratifs,techniques,pédagogiques,sociaux et de santé
427 37255 87,1212,88
Article 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Article 3Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte-d'Azur.
La rectrice el!<
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-18-00012 - Arrêté élections professionnelles 2026 CCP de l'académie de Nice 150
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-05-20-00153
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de région académique PACA au DASEN
05 dans les domaines JES mai 2026
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-20-00153 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
région académique PACA au DASEN 05 dans les domaines JES mai 2026 151
REGION ACADEMIQUEPROVE NCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Arrêté
portant subdélégation de signature (JES)
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le déc ret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de
la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 2 3 février 2026 portant nomination de M. Mathieu SIEYE
en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes -Alpes ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ
préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse,
de l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2025 portant délégation de signature du préfet des Hautes -Alpes au recteur de
région académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement
et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu

le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Hautes -Alpes et le recteur
de la région académique en date du 30 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour
la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'Etat d ans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative .

A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beno it DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à M. Mathieu SIEYE directeur académique des
services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant
des missions et domaines énumérés ci- dessous :

Dans le domaine des sports :







Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-20-00153 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
région académique PACA au DASEN 05 dans les domaines JES mai 2026 152
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence. Les décisions
de fermeture définitive d'établissement restent de la compétence exclusive du préfet ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercic e, délivrance des cartes
professionnelles, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence . Les mesures
individuelles d'interdiction d'exercer les fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités
physiques et sportives ayant un caractère définitif, restent de la compétence exclusive du préfet,
notamment celles prises après avis de la commission spécialisée du conseil départemental à la jeunesse,
aux sports et à la vie associative (CDJSVA) ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément ;
- Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;
- Développement du sport santé ;
- Promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Développement du sport pour tous ;
- Homologation des enceintes sportives ;
- Emission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture de locaux ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils déroulent les accueils collectifs de mineurs ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement.

Dans le domaine de l'engagement et de la vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition fixée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruc tion et au traitement des dossiers de demande de
subvention ;
- Les documents et correspondances administratives liés au conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu SIEYE, la subdélégation de signature qui
lui est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MOUGEL, inspecteur de
la jeunesse et des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Hautes-Alpes.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MOUGEL, subdélégation de signature est
donnée à M. Xavier GENSSE, référent Inspection Contrôle Évaluation , en ce qui concerne la validation
des cartes professionnelles des éducateurs sportifs du département des Hautes -Alpes, et en ce qui
concerne les actes relatifs à l'inspection, le contrôle, l'évaluation (ICE) dans le champ des établissements
d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, des accueils collectifs de mineurs (ACM) et
des personnes encadrant des mineurs et du service civique.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GENSSE, subdélégation de signature est
donnée à M. Yannis CAMPIONE, professeur de sport, dans le domaine d es sports ; Mme Stéphanie
MEYER, assistante de direction, dans le domaine d es sports pour la délivrance des cartes
professionnelles ; M. Thomas GAMMELLA, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, dans le
domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de l'engagement civique ; Mme Géraldine
VINCIGUERRA, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, dans le domaine de la jeunesse et de
l'éducation populaire ; Mme Perrine MARCERON, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, dans
le domaine de la vie associative.

Article 5 - Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2026

SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-05-20-00153 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
région académique PACA au DASEN 05 dans les domaines JES mai 2026 153
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-05-26-00007
Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-05-26-00007 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation 154
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2026-03-05-00003 du 05 mars 2026 portant délégationde signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;Considérant les risques importants de feux de forêts sur les départements de Haute Corse etde Corse du Sud;Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en carburant d'un hélicoptèrebombardier d'eau mis en œuvre par l'Etat;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l le
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud










Arrêté portant dérogation à titre temporaire n°

Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des
véhicules de transport de matières dangereuse de plus de 7.5 tonnes de PTAC, exploités
par la société KLINZING, sous-traitant de la société d'AIRTELIS dans le cadre de la logistique des
Hélicoptères bombardiers d'eau lourds utilisés dans la lutte contre les incendies de forêt.


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;
Préfet des Bouches-du-Rhône




Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-05-26-00007 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation 155
Considérant qu'il est préférable de disposer d'un arrété zonal unique;SUR PROPOSITION de I'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1: En application de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules exploités pourle compte de la société KLINZING, sous-traitant de la société d'AIRTELIS assurant leravitaillement en carburant des hélicoptères bombardiers d'eau ou la maintenance sontautorisés à circuler sur les départements de Haute Corse (2B) et de Corse du Sud (2A) tous lesjours et les nuits du 1°' juillet au 30 septembre 2026 inclus.Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agentde l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions dela présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture des Bouchesdu Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants desgroupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires,les présidents des conseils départementaux des départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes dessecteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26/05/2026Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l le
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2













Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-05-26-00007 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation 156
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-05-26-00005
Arrêté portant publication de la liste régionale
des formations et organismes éligibles
au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025 (campagne 2026)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-26-00005 - Arrêté portant publication de la liste régionale des
formations et organismes éligibles
au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025 (campagne 2026)
157
ExPRÉFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant publication de la liste régionale des formations et organismes éligibles
au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025 (campagne 2026)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
modifiée par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 ;
VU les articles L.6241-2, L.6241-4, L.6241-5 du Code du travail ;
VU le décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 relatif à la gestion dématérialisée de la procédure
de versement des sommes affectées par les entreprises au titre du solde de la taxe
d'apprentissage ;
VU l'instruction interministérielle NOR : MENE2433248J du 22 décembre 2025 relative à
l'élaboration et la publication des listes préfectorales mentionnées aux articles R.6241-21 et
R.6241-22 du code du travail relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à
compter de 2025 ;
VU les listes transmises par les services de l'État pour favoriser le développement des
formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion
professionnelle en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'année 2026 ;
VU la liste communiquée par le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
concernant les organismes participant au service de l'orientation tout au long de la vie
mentionnés au 11e de l'article L.6241-5 ;
VU l'avis des membres du comité régional pour l'emploi (CRPE), émis en consultation
électronique du 11 au 20 mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-26-00005 - Arrêté portant publication de la liste régionale des
formations et organismes éligibles
au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025 (campagne 2026)
158
ARRÊTE
Article 1 : la liste régionale des formations éligibles au versement du solde de la taxe
d'apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l'article L.6241-5 du code du
travail et la liste des organismes participant au service public de l'orientation, implantés en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires
mentionnées à l'article L.6241-2 du code du travail sont publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'année 2026.
Article 2 : la liste peut être consultée sur le site internet de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, à la rubrique « taxe d'apprentissage » à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Region-et-institutions/L-
action-de-l-Etat/Education-enseignement-superieur-et-recherche/Education-enseignement-
superieur/Taxe-d-apprentissage-TA
Article 3 : les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage sont
référencés sur la plateforme dématérialisée SOLTéA administrée par la caisse des dépôts et
consignations qui procède aux versements des montants consacrés par les entreprises selon
le calendrier officiellement diffusé par l'opérateur sur le
site https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-repartition
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Marseille territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 26 mai 2026
Pour le préfet,
Signé
Le secrétaire général pour les affaires
régionales,
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-26-00005 - Arrêté portant publication de la liste régionale des
formations et organismes éligibles
au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'année 2025 (campagne 2026)
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