PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-100
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / Pôle des Constructions
24-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 3
bâtiments de 18 logements locatifs sociaux situés sur la zone Sud de la
résidence "Troche 2" ESH Mésolia- commune de Creysse (2 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-21-00001 - VIDEOPROTECTION-ALDI MARCHE CESTAS
S.A.R.L.-VILLETOUREIX-arrêté 2041-21102025 (2 pages) Page 6
24-2024-07-25-00026 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-1, rue Didier
Daurat-BERGERAC-arrêté 1749-25072024 (2 pages) Page 9
24-2024-07-25-00025 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-32, rue Pierre
Sémard-PERIGUEUX-arrêté 1748-25072024 (2 pages) Page 12
24-2024-07-25-00045 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-36, rue de la
Résistance-BERGERAC-arrêté 1768-25072024 (2 pages) Page 15
24-2024-07-25-00030 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-EYMET-arrêté
1753-25072024 (2 pages) Page 18
24-2024-07-25-00028 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-CHERVEIX
CUBAS-arrêté 1751-25072024 (2 pages) Page 21
24-2024-07-25-00029 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-COURS DE
PILE-arrêté 1752-25072024 (2 pages) Page 24
24-2024-07-25-00027 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Lesparrat-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté 1750-25072024 (2 pages) Page 27
24-2024-07-25-00043 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-PRIGONRIEUX-arrêté 1766-25072024 (2 pages) Page 30
24-2024-07-25-00044 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC-arrêté 1767-25072024 (2 pages) Page 33
24-2024-07-25-00046 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT ANTOINE DE
BREUILH-arrêté 1770-25072024 (2 pages) Page 36
24-2024-07-25-00047 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT
CYPRIEN-arrêté 1772-25072024 (2 pages) Page 39
24-2024-07-25-00048 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT LEON SUR
L'ISLE-arrêté 1773-25072024 (2 pages) Page 42
24-2024-07-25-00049 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT PIERRE DE
CHIGNAC-arrêté 1774-25072024 (2 pages) Page 45
24-2024-07-25-00042 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-THIVIERS-arrêté
1765-25072024 (2 pages) Page 48
2
DDT
24-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 3
bâtiments de 18 logements locatifs sociaux situés sur
la zone Sud de la résidence "Troche 2" ESH Mésolia-
commune de Creysse
DDT - 24-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 3 bâtiments de 18 logements locatifs sociaux situés sur la zone
Sud de la résidence "Troche 2" ESH Mésolia- commune de Creysse 3
a
Ez P|PREFTE Direction départementaleDORDOGNE | des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SADD -portant autorisation de démolir 3 bâtiments de 18 logements locatifs sociaux
vuVu
VuVuVuVuConsidérantConsidérantConsidérant
situés sur la zone Sud de la résidence « Troche 2 »ESH Mésolia - Commune de Creysse
La préfete de ja Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.443-15.1 et R.443-17 ;la circulaire ministérielle UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a ladéconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;la convention d'aide personnalisée au logement (APL) n°24/3/071979/79444/006 du 5 juillet1979 et son avenant du 21 décembre 2021 ;l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'entreprise sociale pour I'habitat (ESH)Mésolia en date du 10 mars 2016 ;l'arrêté communal de permis de démolir n° PD 024 145 25 00001 délivré par le maire deCreysse au nom de la commune en date du 11 juillet 2025 ;le dossier d'intention de démolir du 30 juillet 2025 transmis par l'ESH Mésolia, déclaré completen date du 23 septembre 2025 ;que le dossier d'intention de démolir susvisé respecte les termes de la circulaire susvisée du 15novembre 2001 ;que le projet concerne la démolition de 3 bâtiments de 18 logements locatifs sociaux ;que le projet de reconstruction sur site consiste à créer 8 logements individuels sociaux, avecgarages, financés à 40 % par le pret locatif à usage social (PLUS) et à 60 % par le prêt locatifaidé d'intégration (PLAI);Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1 ArrêteObjetLa démolition de 3 bâtiments appartenant à l'ESH Mésolia constitués de 18 logements situés sur la zone Sud dela résidence « Troche 2 » (parcelles cadastrées Al 173, Al 174, AI 175 et Al 176) aux 25, 27 et 29 rue desCharmes sur la commune de Creysse est autorisée.
Article 2 ConditionLa convention APL susvisée fera l'objet d'un avenant à la suite de la présente autorisation de démolition.
1/2
DDT - 24-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 3 bâtiments de 18 logements locatifs sociaux situés sur la zone
Sud de la résidence "Troche 2" ESH Mésolia- commune de Creysse 4
Article 3 Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Dordogne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de l'arrêté doit être jointe au recours.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4 Notification et publicationLe présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception à l'ESH Mésolia. Il sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne. |Une copie sera adressée au maire de Creysse, pour information.
Article 5 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le À * Ny | À SLa préféte
'AMarie AUBERT
2/2
DDT - 24-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 3 bâtiments de 18 logements locatifs sociaux situés sur la zone
Sud de la résidence "Troche 2" ESH Mésolia- commune de Creysse 5
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-21-00001
VIDEOPROTECTION-ALDI MARCHE CESTAS
S.A.R.L.-VILLETOUREIX-arrêté 2041-21102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-21-00001 - VIDEOPROTECTION-ALDI MARCHE CESTAS S.A.R.L.-VILLETOUREIX-arrêté
2041-21102025 6
| .PRÉFÈTE CabinetDE LA ' . yeDORDOGNE Direction des SécuritésÉnbéé Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres. dispositions;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfetede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable des Ventes — ALDI MARCHE CESTAS S.A.R.L., établissement situé au 93, route de l'Avenir —24600 VILLETOUREIX, enregistrée sous le numéro 20103898_ 2041 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable des Ventes - ALDI MARCHE CESTAS S.A.R.L. est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 93, route de l'Avenir - 24600 VILLETOUREIX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-21-00001 - VIDEOPROTECTION-ALDI MARCHE CESTAS S.A.R.L.-VILLETOUREIX-arrêté
2041-21102025 7
Ce système composé de 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 9 | OCT. 2025La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-21-00001 - VIDEOPROTECTION-ALDI MARCHE CESTAS S.A.R.L.-VILLETOUREIX-arrêté
2041-21102025 8
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00026
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-1, rue Didier
Daurat-BERGERAC-arrêté 1749-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00026 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-1, rue Didier Daurat-BERGERAC-arrêté 1749-250720249
| | | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEnes Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Agence BergeracValette - 1, rue Didier Daurat - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100436-OP.201035251749 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du :25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00026 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-1, rue Didier Daurat-BERGERAC-arrêté 1749-2507202410
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Agence Bergerac Valette - 1, rue DidierDaurat - 24100 BERGERAC.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de- police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur- interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
sie ak EEPérigueux, le ? 5 Hifi, £U£sLe Préfet
[re]©Q=Pour le Pré fy et Fy_ le SecfétaireNicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00026 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-1, rue Didier Daurat-BERGERAC-arrêté 1749-2507202411
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00025
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-32, rue Pierre
Sémard-PERIGUEUX-arrêté 1748-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00025 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-32, rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté 1748-2507202412
| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 32, rue PierreSémard — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102362-OP.20103519_1748 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 32, rue Pierre Sémard — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00025 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-32, rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté 1748-2507202413
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, leLe Préfet
Nicolas DUFAUD
DS
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00025 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-32, rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté 1748-2507202414
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00045
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-36, rue de la
Résistance-BERGERAC-arrêté 1768-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00045 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-36, rue de la Résistance-BERGERAC-arrêté
1768-25072024 15
| | | CabinetPRÉFETDE LA | . Direction des SécuritésDORDOGNEss Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 36, rue de laRésistance - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100171-OP.20103467_1768 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 36, rue de la Résistance - 24100BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00045 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-36, rue de la Résistance-BERGERAC-arrêté
1768-25072024 16
Ce système composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 Hi}NA
Le Préfet .
Pour le Préfet at par,le SecrétäirefNicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00045 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-36, rue de la Résistance-BERGERAC-arrêté
1768-25072024 17
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00030
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-EYMET-arrêté
1753-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00030 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-EYMET-arrêté 1753-25072024 18
| | CabinetPREFETDELA | Direction des SécuritésDORDOGNEmur | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 24, avenue de laBastide - 24500 EYMET, enregistrée sous le numéro 20100505-OP.20103503_1753 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécuritéet Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 24, avenue de la Bastide — 24500 EYMET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00030 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-EYMET-arrêté 1753-25072024 19
Ce systeme composé de 2 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. |Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 ju
gran;
Le Préfet
Pourle Préfef Et pale Secrétaire GB/
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00030 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-EYMET-arrêté 1753-25072024 20
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00028
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le
Bourg-CHERVEIX CUBAS-arrêté 1751-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00028 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-CHERVEIX CUBAS-arrêté 1751-25072024 21
| = CabinetPREFETDELA | Direction des SécuritésDORDOGNEect Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24390CHERVEIX-CUBAS, enregistrée sous le numéro 20100316-OP.20103522_1751;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24390 CHERVEIX-CUBAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00028 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-CHERVEIX CUBAS-arrêté 1751-25072024 22
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 SUL, TALe Préfet
Pour le Préffitlet élégation,le SecidlairelMbnéral
!
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00028 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-CHERVEIX CUBAS-arrêté 1751-25072024 23
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00029
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-COURS
DE PILE-arrêté 1752-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00029 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-COURS DE PILE-arrêté 1752-25072024 24
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNE |tune Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à: Vorganisetion et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg — Routede Coustinet - 24520 COURS-DE-PILE, enregistrée sous le numéro 20100817-OP.20103523_1752 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — Route de Coustinet - 24520COURS-DE-PILE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00029 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-COURS DE PILE-arrêté 1752-25072024 25
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
21Périgueux, le 9 5 fs 2004.Le PréfetPour le Prétdilletpf ddisgation,le Secrpfaire Hédléral{Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00029 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Le Bourg-COURS DE PILE-arrêté 1752-25072024 26
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00027
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-Lesparrat-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté 1750-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00027 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Lesparrat-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté
1750-25072024 27
| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEms Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation. designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) RN 89 - Lesparrat -24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20101856-OP.20103454_1750 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) RN 89 - Lesparrat - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00027 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Lesparrat-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté
1750-25072024 28
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ? 5 fi!Le Préfet /| LaPour le Préffllet darle Secddlair néral
Nicolas DUFAUDTe
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00027 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-Lesparrat-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté
1750-25072024 29
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00043
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-PRIGONRIEUX-arrêté 1766-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00043 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-PRIGONRIEUX-arrêté 1766-25072024 30
| | Cabinet_ PREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEJen Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 12, rueJules Ferry - 24130 PRIGONRIEUX, enregistrée sous le numéro 20100393-OP.20103469_1766 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 12, rue Jules Ferry — 241307PRIGONRIEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00043 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-PRIGONRIEUX-arrêté 1766-25072024 31
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 Ji, 2824 |Le PréfetPour le Préf ip\égatipn,le Secfdtaire éral }
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00043 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-PRIGONRIEUX-arrêté 1766-25072024 32
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00044
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-ROUFFIGNAC
SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté 1767-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00044 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté
1767-25072024 33
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEpaths Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24580ROUFFIGNAC-SAINT CERNIN-DE-REILHAC, enregistrée sous le numéro 20100087-OP.20103521_1767 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24580 ROUFFIGNAC-SAINTCERNIN-DE-REILHAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00044 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté
1767-25072024 34
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 95 sith 2624Le PréfetPour le Préfele Secrqtpi.
{
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00044 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté
1767-25072024 35
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00046
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT ANTOINE
DE BREUILH-arrêté 1770-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00046 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté 1770-25072024 36
| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEray Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg — Routede Bergerac - 24230 SAINT ANTOINE-DE-BREUILH, enregistrée sous le numéro 20100641-OP.20103499_1770 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00046 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté 1770-25072024 37
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - Route de Bergerac — 24230SAINT ANTOINE-DE-BREUILH.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 JUIL. 2024Le PréfetPour le Préfet BY par gation,le Secréthire ral
, |
Nicolas DUFAUD
J
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00046 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté 1770-25072024 38
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00047
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT
CYPRIEN-arrêté 1772-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00047 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT CYPRIEN-arrêté 1772-25072024 39
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNELie Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg -— 24220SAINT CYPRIEN, enregistrée sous le numéro 20100009-OP.20103455_1772 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24220 SAINT CYPRIEN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00047 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT CYPRIEN-arrêté 1772-25072024 40
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). |Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 95 ye. 2024Le Préfet
Pour le Préfgflet paticle Secrétaire Fe
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00047 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT CYPRIEN-arrêté 1772-25072024 41
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00048
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT LEON SUR
L'ISLE-arrêté 1773-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00048 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT LEON SUR L'ISLE-arrêté 1773-25072024 42
| | CabinetPREFETDELA | Direction des SécuritésDORDOGNELiberté Bureau Sécurité PubliqueEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 4, placede la Poste — 24110 SAINT LEON-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20100391-OP.20103506_1773 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 4, place de la Poste - 24110SAINT LEON-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00048 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT LEON SUR L'ISLE-arrêté 1773-25072024 43
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités. par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. |Périgueux, le ? 5 Hi. 2924 iLe Préfet
Pour le Préfle Sec
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00048 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT LEON SUR L'ISLE-arrêté 1773-25072024 44
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00049
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT PIERRE
DE CHIGNAC-arrêté 1774-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00049 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT PIERRE DE CHIGNAC-arrêté 1774-25072024 45
| | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |Lies Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg — 24330SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100621-OP.20103491_1774;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24330 SAINT- PIERRE-DE-CHIGNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00049 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT PIERRE DE CHIGNAC-arrêté 1774-25072024 46
Ce système composéde 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne. |Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. |Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 JUL. 2024
A
Le PréfetPour le Préfet etle SedrétairNicolas DURAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00049 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT PIERRE DE CHIGNAC-arrêté 1774-25072024 47
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00042
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-THIVIERS-arrêté
1765-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00042 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-THIVIERS-arrêté 1765-25072024 48
En | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEBie Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Place de laRépublique — 24800 THIVIERS, enregistrée sous le numéro 20100309-OP.20103508_1765 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de la République — 24800 THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00042 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-THIVIERS-arrêté 1765-25072024 49
Ce système composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 HNL, 2974Le Préfet
Nicôlas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00042 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-THIVIERS-arrêté 1765-25072024 50