PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM 66— SML
29 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - JANVIER 2024


PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-029-001 du 29 janvier 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (tellines…) en provenance de la
zone 11-21 (« Bande Littorale de PORT-la-NOUVELLE au Grau de La
Franqi »)
EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l''AudeUnité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2024-029-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines...) en provenancede la zone 11-21 « Bande Littorale de Port la Nouvelle au grau de La Franqui »
_ Le préfet de I'Aude, 'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-taires notamment son article 19 ;Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ; 'Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la |gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ; '
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-vants sur le littoral du département de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 du Préfet de l'Aude,portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Terri-toires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 18 septembre 2023 de M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature pourl'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude du 29 janvier 2024 ;Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,semaine 4 (prélèvement du 23/01/2024) et le bulletin IFREMER de Sète n° 2024-Dept 66-11-34-30-011 du 29/01/2024 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide oka-daique et Dinophysistoxines) dans les tellines (Donax trunculus) prélevées le 23/01/2024dans le secteur « Bande Littorale — Port la Nouvelle Sud - 095-P-022 » à une concentrationde 1816 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimen-taire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 ;Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 2 (tellines...) sont suscep-tibles de présenter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :À compter du 29 janvier 2024, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, letransport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisationet la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,...)en prove-nance de la zone 11-21 « Bande Littorale de Port la Nouvelle au grau de La Franqui ».
ARTICLE 2 :Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurementau 23 janvier 2024.

ARTICLE 3 : |À compter du 23 janvier 2024, date ayant révélé leur contamination, les coquillages dugroupe 2 (tellines,...) de la zone 11-21 « Bande Littorale de Port la Nouvelle au grau de LaFranqui », sont considérées comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 2issus de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilitéleur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, eten informer la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations. '
ARTICLE 4 : :Les lots retirés du marché devront étre détruits selon les modalités fixées par le règle-ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, -le maire de la commune de Port-la Nouvelle, le directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de I'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de I'Aude, le commandant du groupement de gendarme-rie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrété qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.Perpignan, le 29 JAN, 2024Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Florence BOULENQÇPË_ )e ————
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr