INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05039
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-26-00006 - 2026 05- APPP déviation bourg Tavant (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-26-00006
2026 05- APPP déviation bourg Tavant
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ARRÊTE n° DECAT/BE/26-28
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur
le territoire des communes de Tavant et Sazilly pour y réaliser des études préalables
au projet de déviation du bourg de Tavant
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 20 mai 2026 en vue d'obtenir l'autorisation
de pénétrer dans certaines propriétés privées situées sur les communes de Tavant et Sazilly, afin de
réaliser des inventaires naturalistes relatifs au projet de déviation du bourg de Tavant ;
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet de déviation du bourg de Tavant nécessite de procéder à la réalisation
d'inventaires naturalistes sur certaines parcelles privées et publiques des communes de Tavant et
Sazilly. Ces interventions sont prévues sur une période de trois mois, de juin à août 2026.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents du conseil départemental et de son mandataire à
pénétrer dans ces parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Les agents du conseil départemental, ainsi que son mandataire, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur les
communes de Tavant et de Sazilly pour y réaliser des inventaires naturalistes relatifs à la faune, la flore
et les habitats sur la période printemps-été.
Ces interventions seront limitées aux sites délimités de couleur rouge sur la cartographie annexée au
présent arrêté.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de trois mois à compter de la date de sa signature.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le conseil départemental
ou ses mandataires.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du conseil
départemental. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 6 : concours du maire
Les maires des communes concernées est invité à prêter son concours et appui aux agents du conseil
départemental ou de ses mandataires.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires de Tavant et de Sazilly qui procéderont à l'affichage dudit arrêté aux
lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
, et pendant
toute leur durée.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de l'Intérieur, Place Beauvau à Paris (75 008).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, l a présidente du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes
de Tavant et de Sazilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée 
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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