HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-057
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-03-15-00002 - Récépissé Déclaration organisme services à la
personne - ADM PAYSAGE ET SERVICES (1 page) Page 4
43-2024-03-15-00001 - Récépissé déclaration organisme services à la
personne - TANGUY BILLIET (2 pages) Page 6
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-03-13-00007 - AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon
sur les communes de Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le
Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures,
Grazac, Yssingeaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et
Monistrol-sur-Loire ds le département de la Haute-Loire pour y réaliser des
relevés nécessaires à la mission VIGILANCE CRUE. (3 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive
dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars
2024 au départ de Saint-Julien-Chapteuil (5 pages) Page 13
43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au
départ de Retournac (6 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-03-18-00002 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-13 en date du 18 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale à M. Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Loire (2 pages) Page 26
43-2024-03-18-00003 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-14 en date du 18 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière domaniale à M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du
grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Loire (3 pages) Page 29
2
43-2024-03-18-00004 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-15 en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique CALVET Administrateur de l□État du grade transitoire, en
matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État (3 pages) Page 33
43-2024-03-18-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-16 en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 37
43-2024-03-18-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-17 en date du 18 mars 2024 portant délégation de signature en
matière de régime d□ouverture au public et d□ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire à M. Dominique CALVET,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-Loire (2 pages) Page 40
43-2024-03-18-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-18 en date du 18 mars 2024 portant délégation du pouvoir
d□homologuer les rôles d□impôts directs (2 pages) Page 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-33 en date du 13
mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Polignac de la parcelle
AS 417 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac (2
pages) Page 46
43-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral NºSPB 2024-34 en date du 13
mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Polignac de la parcelle
AS 456 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac (2
pages) Page 49
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 (4 pages) Page 52
3
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-03-15-00002
Récépissé Déclaration organisme services à la
personne - ADM PAYSAGE ET SERVICES
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-03-15-00002 - Récépissé Déclaration organisme services à la personne - ADM PAYSAGE ET SERVICES 4
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979773249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposéele 06 mars 2024, par l'organisme ADM PAYSAGE & SERVICES,43110 AUREC-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Laire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 06 mars2024 et complétée le 11 mars 2024 par M. Mathias GUILLAUMOND en qualité de dirigeant pourl'organisme ADM PAYSAGE & SERVICES, dont l'établissement principal est situé 240 IMPASSE LEGRAND GARAY 43110 AUREC-SUR-LOIRE et enregistrée sous le N° SAP979773249 pour les activitéssuivantes :- Entretien de là maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-03-15-00002 - Récépissé Déclaration organisme services à la personne - ADM PAYSAGE ET SERVICES 5
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-03-15-00001
Récépissé déclaration organisme services à la
personne - TANGUY BILLIET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-03-15-00001 - Récépissé déclaration organisme services à la personne - TANGUY BILLIET 6
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLiberté 'ÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949471924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposée le 07 mars 2024, par l'organisme TANGUY BILLIET, Vals-Près-Le Puy (43750),
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée. auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 07 mars2024 et complétée le 08 mars 2024 par M. Tanguy BILLIET en qualité de dirigeant pour l'organismeTANGUY BILLIET dont l'établissement principal est situé 56 AV DE VALS 43750 VALS-PRES-LE-PUYet enregistrée sous le N° SAP949471924 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) '. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-03-15-00001 - Récépissé déclaration organisme services à la personne - TANGUY BILLIET 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -. Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence. de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 15 mars 2024Pour le Préfet St par délégation,la DDETSPP Haute Loire
NET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-03-15-00001 - Récépissé déclaration organisme services à la personne - TANGUY BILLIET 8
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-03-13-00007
AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
publiques et privées riveraines du Lignon sur les
communes de Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Les
Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le
Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures,
Grazac, Yssingeaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les
Villettes et Monistrol-sur-Loire ds le département
de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés
nécessaires à la mission VIGILANCE CRUE.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-13-00007 - AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur les communes de Chaudeyrolles,
Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux,
Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire ds le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés nécessaires
à la mission VIGILANCE CRUE.
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EJPRÉFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 003 ENDATEDU | | 3 MARS 2024PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉESRIVERAINES DU LIGNON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAUDEYROLLES, FAY-SUR-LIGNON, LES VASTRES, LE MAZET-SAINT-VOY, LE CHAMBON-SUR-LIGNON, TENCE,LAPTE, SAINT-JEURES, GRAZAC, YSSINGEAUX, SAINT-MAURICE-DE-LIGNON, LES VILLETTESET MONISTROL-SUR-LOIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR Y RÉALISERDES RELEVÉS BATHYMÉTRIQUES ET TOPOGRAPHIQUES NÉCESSAIRES À L''EXERCICE DE LAMISSION « VIGILANCE CRUE »
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifs à la prévision des crues ;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics ;VU |a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagneapprouvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;VU l'accord de prestations du 08 mars 2024 de la direction départementale des territoiresindiquant que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux - BTLM SAS a été mandaté poureffectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la mission« vigilance crue » ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser desrelevés topographiques et bathymétriques sur le cours d'eau du Lignon sur les communes deChaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon,Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes etMonistrol-sur-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle43000 Le Puy-en-VelayTél. : 04 71 09 43 43Mél. : www.haute-loire.gouv.fr18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-13-00007 - AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur les communes de Chaudeyrolles,
Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux,
Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire ds le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés nécessaires
à la mission VIGILANCE CRUE.
10
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de I'Etat et à sesmandataires de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARTICLE 1R - En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés bathymétriques ettopographiques sur les communes de Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire, les agents de la directiondépartementale des territoires, le cabinet de géomètres Activ'Réseaux BTLM SAS, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locauxconsacrés à l'habitation.ARTICLE 2 - Chacun des agents mentionnés à l'article Ter sera en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute demande.ARTICLE3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locauxd'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprévues par la loi du 29 décembre 1892 : |- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai decinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune,le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie;- pour les propriétés non closes, à I'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie descommunes sus-indiquées.ARTICLE 4 - Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés desétudes et de ne pas entraver leurs démarches.ARTICLE 5 - Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux desagents visés à l'article Ter, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.ARTICLE6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l''appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionneI'exécution des opérations envisagées. 'En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.ARTICLE7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés auxpropriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront régléespar accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-13-00007 - AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur les communes de Chaudeyrolles,
Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux,
Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire ds le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés nécessaires
à la mission VIGILANCE CRUE.
11
ARTICLE8 - Le présent arrété sera publié et affiché dans les communes de Chaudeyrolles,Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireà la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire.Le présent arrété sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ARTICLE 9 - le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeurdépartemental des territoires, les maires de Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Les Vastres, LeMazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux,Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire, le Commandant du groupementde gendarmerie de |la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
fl L| Nafialie ceveic
Voieset délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l''environnement,Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi parI'application informatique "Télérecours citoyen" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-13-00007 - AP 2024-009 du 13 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur les communes de Chaudeyrolles,
Fay-sur-Lignon, Les Vastres, Le Mazet-Saint-Voy, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, Lapte, Saint-Jeures, Grazac, Yssingeaux,
Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes et Monistrol-sur-Loire ds le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés nécessaires
à la mission VIGILANCE CRUE.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-14-00001
AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "Championnat
départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024
au départ de Saint-Julien-Chapteuil
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-18 EN DATE DU 14 MARS 2024 PORTANT
AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
« CHAMPIONNAT DEPARTEMENTAL DE VTT »
LE MERCREDI 27 MARS 2024, AU DÉPART DE SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2024-35 du 14 mars 2024 délivré à Mme Hélène FALCON,
représentante de l'association «UNSS de Haute-Loire», concernant la compétition sportive
dénommée «Championnat Départemental de Vtt» qui doit se dérouler le mercredi 27 mars
2024 au départ de Saint-Julien-Chapteuil.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des
voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité
des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
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SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «Championnat Départemental de Vtt»
qui doit se dérouler le mercredi 27 mars 2024 au départ de Saint-Julien-Chapteuil.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
• des barrières, modèles K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
15
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 14 mars 2024
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
3/5
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
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La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
N
FEDERATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 CHAPATTE Adrien
2 FALCON Gérard
3 CHAZELET Florent
4 MONTCHAL Nadège épouse TESSIER
5 TRIVEL Damin
6 VOLLE Francis
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
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La gestuel
Pour inviter à I'arrét un automobiliste :Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :- Le panneau KI10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
@ (à l'attention des automobilistes)
doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs ou aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite : Le panneau K10 est dans la main- Le panneau K10 est dans la main -gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00001 - AP n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive dénommée "Championnat départemental de Vtt" le mercredi 27 mars 2024 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-14-00002
AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024
portant agrément des signaleurs mis en place
lors de la compétition sportive dénommée "Trail
Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au
départ de Retournac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-17 EN DATE DU 14 MARS 2024 PORTANT
AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « TRAIL RETOURNACOIS »
LE DIMANCHE 24 MARS 2024, AU DÉPART DE RETOURNAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° 14 & n° 15 du 13 mars 2024 délivré à M. Jean-Paul FAU,
représentant de l'association «Comité des Fêtes Retournacois», concernant la compétition
sportive dénommée «Trail Retournacois » qui doit se dérouler le dimanche 24 mars 2024 au
départ de Retournac.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des
voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité
des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «Trail Retournacois» qui doit se
dérouler le dimanche 24 mars 2042 au départ de Retournac.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
• des barrières, modèles K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 14 mars 2024
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ALLES Sonia
2 AUBERT Alain
3 BERARD Sandra épouse PAVLOFF BENISLAVSKY
4 BERGER CHAPUIS Jean-Claude
5 BLACHON Raymonde épouse VACHER
6 BLAY Dominique
7 BRISSE Jean-Marc
8 BROSSIER Guy
9 CHAVARIN Alain
10 DELORME Jean-Louis
11 DUVERNAY Chantal épouse PONCET
12 EYRAUD Jean-Paul
13 FAURE Nathalie
14 FAYOLLE Christine
15 FERNANDEZ Liliane épouse GANIVET
16 FERRY Davy
17 GOMMET Philippe
18 GRAND Muriel épouse LARDON
19 JOLY Jean Jacques
20 LASSABLIERE François
21 LEGAT Christian
22 LERISSEL Sylvie épouse VERON
23 LOPES DA SILVA Fernando
24 MAISONNEUVE Yves
25 MARGERIT Guy
26 MOULIN Anais
27 PARRAT Chantal épouse TWAROG
28 PAYS Sonia épouse ROMEAS
29 PONCET Gérard
30 RIBEYRON Alexis
31 RIBEYRON Thibaut
32 ROBERT Henri
33 SUC David
34 SUC Marie-Pierre épouse EYRAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
23
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
N
FEDERATIONFRANÇAISE- version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R A uction même partielle interdite
35 TABELLION Alain
36 TEYSSIER Jean-Pierre
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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La gestuel
Pour inviter à I'arrét un automobiliste :Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :- Le panneau KI10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
@ (à l'attention des automobilistes)
doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs ou aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite : Le panneau K10 est dans la main- Le panneau K10 est dans la main -gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-14-00002 - AP n°DCL-BRE 2024-17 en date du 14 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trail Retournacois" le dimanche 24 mars 2024 au départ de
Retournac
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00002
ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-13 en date du 18 mars 2024 donnant
délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à M.
Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00002 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-13 en date du 18 mars
2024 donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.
Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
26
PREFET Service de la coordinationsbiéHAUTE"-O'RE interministérielleÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-13EN DATE DU 18 MARS 2024donnant délégation de signature en matiére de transmissionaux collectivités locales des éléments de fiscalité directe localeà M. Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du grade transitoire,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination deM. Dominique CALVET, administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Loire;
3
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00002 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-13 en date du 18 mars
2024 donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.
Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
27
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°":Délégation de signature est donnée à M. Dominique CALVET, administrateur de l''État du gradetransitoire, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, à l'effet de communiquerchaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément auxarticles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les tauxnets d'imposition adoptés l'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-93 en date du 1 décembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Patrick SISCO Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire intérimaire, est abrogé.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement com-pétent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, par courrier et égalementpar l'appli-cation informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00002 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-13 en date du 18 mars
2024 donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.
Dominique CALVET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00003
ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-14 en date du 18 mars 2024 donnant
délégation de signature en matière domaniale à
M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat
du grade transitoire, Directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00003 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-14 en date du 18 mars
2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
29
PREFET Service de la coordination?_bE éHAUTE-LOIRE interministérielle1bertÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-14EN DATE DU 18 MARS 2024-donnant délégation de signature en matière domaniale àM. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code civil ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de'l'enviroñnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiqües dans certains départements;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 19, 42, 43,44,45 et 59;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet dudépartement de la Haute-Loire;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination deM. Dominique CALVET, administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeurdépartemental des finances publiques de la haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de
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2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
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trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compterdu 18 mars 2024;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Haute-Loire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Dominique CALVET administrateur de l'État dugrade transitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Loire à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux ques-tions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-23, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la pro-priété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de priseen location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé deI'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou |'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.——
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00003 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-14 en date du 18 mars
2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
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7 Dans les départements en « service foncier»: | Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 ettous actesde procédures et toutes formalités | R. 1212-23 du code général de larelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes publiques.immob'ili.ers 0. f:le ; fo_nds de. commerce Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-POUTSUIVIES, | sont' 8 am!able, soit par Vole | Jembre 2011 relatif aux première,d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux deuxième, troisième et quatrième par-articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | .~ . L 4; HRF . ties réglementaires du code général dede la propriété des personnes publiques et aux la propriété des personnes publiques.articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation* d'acquisitions | Décret n°67-568 du 12 juillet 1967foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29compte des départements, de communes ou | avril 2004.d'établissements publics dépendant . de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques. 'Article 2 : M. Dominique CALVET, Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur Départemen-tal des Finances Publiques de Haute-Loire peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son au-torité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette dé-légation de signature sera prise, au nom du préfet de Haute-Loire, par arrété de délégation qui devraêtre transmis au préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2023-88 SG/COORDINATION du 1 décembre2023 portant délégation de signature en matière domanialeà Monsieur Patrick SISCO, Directeur dépar-temental des finances publiques de la Haute-Loire par intérim.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier etégalement par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://www. telerecours fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Yvan CORDIER
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2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00004
ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-15 en date du 18 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique CALVET
Administrateur de l□État du grade transitoire, en
matière d□ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00004 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-15 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature à M. Dominique CALVET Administrateur de l□État du grade transitoire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
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PREFET Service de la coordinationDEAADTEAOIRE interministérielleLibertÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-15EN DATE DU 18 MARS 2024portant délégation de signature à M. Dominique CALVETAdministrateur de l'État du grade transitoire,en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité généralede l'ÉtatLe préfet de la Haute-LoireChevalierde l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;V'u .la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations deI'Etat;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination deM. Dominique CALVET, administrateur de. l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeurdépartemental des finances publiques de la haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de troisans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00004 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-15 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature à M. Dominique CALVET Administrateur de l□État du grade transitoire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
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Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Haute-Loire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à M. Dominique CALVET, administrateur de l'État, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Loire, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recettese rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Loire ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financièrede l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 362 « Plan de relance — écologie »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières»n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».- procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2Demeurent réservés à la signature du Préfet de la haute-Loire :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- 'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 3M. Dominique CALVET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00004 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-15 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature à M. Dominique CALVET Administrateur de l□État du grade transitoire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
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Article 4L'arrêté préfectoral n°2023-89 SG/COORDINATION du 1% décembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Patrick SISCO, directeur départemental à ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Loire par intérim, est abrogé.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dévant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans un délaï de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.Article 6La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00004 - ARRËTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-15 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature à M. Dominique CALVET Administrateur de l□État du grade transitoire, en matière
d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00005
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-16 en date du 18 mars 2024 portant
délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-16 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 37
EZ Service de la coordinationPRÉFET. interministérielleDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-16EN DATE DU 18 MARS 2024portant délégation de signatureen matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du 18" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État); .Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination deM. Dominique CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Loire;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-16 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 38
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1Délégation est donnée à M. Dominique CALVET administrateur de l'État du grade transitoire, directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.Article 2Délégation est donnée à Mme Christelle MOREAU, administratrice de I'Etat, directrice adjointe etresponsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure 'où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnaricement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3L'arrêté préfectoral n°2023-90 SG/COORDINATION du 1 décembre 2023 portant délégation designature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Patrick SISCO, directeur départemental par intérim àla direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compé-tent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'applica-tion informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.Article 5La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet
e'Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-16 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00006
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-17 en date du 18 mars 2024 portant
délégation de signature en matière de régime
d□ouverture au public et d□ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction Départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire à M.
Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du
grade transitoire, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-17 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de régime d□ouverture au public et d□ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à M. Dominique CALVET,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire
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EJ Service de la coordinationPRÉFET interministérielleDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-17EN DATE DU 18 MARS 2024portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicet d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la Direction Départementale des Finances publiques de la Haute-Loireà M. Dominique CALVET, Administrateur de l'Etat du grade transitoire,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du 167 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret du Président de la République 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de I'Etat) ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination deM. Dominique CALVET, administrateur de I'Etat du grade transitoire, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Loire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-17 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de régime d□ouverture au public et d□ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à M. Dominique CALVET,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire
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ARRETEArticle 1" :Délégation de-signature est donnée à M. Dominique CALVET administrateur de l'État du grade transi-toire, Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public desservices de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.Article2Délégation de signature est donnée à M. Dominique CALVET administrateur de l'État du grade transi-toire, Directeur Départemental des Finances Publiques dé Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Loire.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-91 en date du 1" décembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Patrick SISCO, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire par intérim en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.Article 4 :L'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-92 en date du 1"" décembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Patrick SISCO Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire par intérim en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés dela Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-17 en date du 18 mars
2024 portant délégation de signature en matière de régime d□ouverture au public et d□ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à M. Dominique CALVET,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire
42
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-18-00007
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-18 en date du 18 mars 2024 portant
délégation du pouvoir d□homologuer les rôles
d□impôts directs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-18 en date du 18 mars
2024 portant délégation du pouvoir d□homologuer les rôles d□impôts directs 43
!'.I Service de la coordinationPREFET interministérielleDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-18EN DATE DU 18 MARS 2024 ;portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologations desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe 1l du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du Président de la République 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°":Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsique les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire ayant au-moins le grade d'administrateur desfinances publiques adjoint, à I'exclusion de céux ayant la qualité de comptable.Article2 :L'arrété préfectoral n° 2011-82 du 28 décembre 2011 portant délégation de pouvoirs pourl'homologation des rôles d'impôts directs est abrogé.Article3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-18 en date du 18 mars
2024 portant délégation du pouvoir d□homologuer les rôles d□impôts directs 44
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de laHaute-Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet
(>Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-18-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-18 en date du 18 mars
2024 portant délégation du pouvoir d□homologuer les rôles d□impôts directs 45
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-13-00005
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-33 en date du 13
mars 2024 prononçant le transfert à la commune
de Polignac de la parcelle AS 417 appartenant à
la section de Chanceaux - Commune de Polignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-33 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 417 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 46
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-33 EN DATE DU 13 MARS 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE POLIGNAC DE LA PARCELLE AS 417
APPARTENANT À LA SECTION DE CHANCEAUX -
COMMUNE DE POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Chanceaux en date du
31 août 2023, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle AS 417
appartenant à la section de Chanceaux, commune de Polignac ;
VU la délibération du conseil municipal de Polignac, en date du 11 octobre 2023, se
prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle AS 417 appartenant à la section
de Chanceaux, commune de Polignac ;
VU la liste des membres de la section de Chanceaux, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Chanceaux, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l'absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert à la commune de la parcelle AS 417 appartenant à
la section de Chanceaux, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de
Chanceaux, commune de Polignac ;
CONSIDÉRANT conformément à l'article L.2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l'État
dans le département ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 84
Mél. : roxane.erard@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-33 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 417 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 47
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle AS 417 appartenant à la section de Chanceaux, commune de la Polignac, est
transférée à la commune de Polignac.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Polignac.
ARTICLE 3 :
Le maire de Polignac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à Brioude, le 13 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-33 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 417 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-13-00006
Arrêté préfectoral NºSPB 2024-34 en date du 13
mars 2024 prononçant le transfert à la commune
de Polignac de la parcelle AS 456 appartenant à
la section de Chanceaux - Commune de Polignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral NºSPB 2024-34 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 456 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 49
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-34 EN DATE DU 13 MARS 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE POLIGNAC DE LA PARCELLE AS 456
APPARTENANT À LA SECTION DE CHANCEAUX -
COMMUNE DE POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Chanceaux en date du
31 août 2023, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle AS 456
appartenant à la section de Chanceaux, commune de Polignac ;
VU la délibération du conseil municipal de Polignac, en date du 11 octobre 2023, se
prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle AS 456 appartenant à la section
de Chanceaux, commune de Polignac ;
VU la liste des membres de la section de Chanceaux, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Chanceaux, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l'absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la parcelle AS 456 appartenant
à la section de Chanceaux, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section
de Chanceaux, commune de Polignac ;
CONSIDÉRANT conformément à l'article L.2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l'État
dans le département ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 84
Mél. : roxane.erard@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral NºSPB 2024-34 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 456 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 50
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle AS 456 appartenant à la section de Chanceaux, commune de la Polignac, est
transférée à la commune de Polignac.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Polignac.
ARTICLE 3 :
Le maire de Polignac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à Brioude, le 13 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral NºSPB 2024-34 en date du 13 mars 2024 prononçant le
transfert à la commune de Polignac de la parcelle AS 456 appartenant à la section de Chanceaux - Commune de Polignac 51
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-18-00001
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de la MECS Les Gouspins géré par
l'ASEA 43
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 52
EN ÀÎ/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéDirection Interrégionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire DIRECTION DES SOLIDARITES HUMAINESde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté N°2024/DSH/SAFE/022
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant autorisation d'extension de capacité non importante de la Maison d'enfants à caractèresocial «Les Gouspins — Rochenégly -Les Mauves », gérée par l'Association pour la Sauvegardede l'Enfant à l'Adulte (ASEA) de la Haute Loire — 14 Chemin des Mauves, Mons, 43000 Le Puy enVelay
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du DépartementChevalier de I''Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2014/178et du Préfet de ta Haute-Loire en date du 19 Décembre 2014 portant autorisation de fusion desmaisons d'enfants à caractère social « Les Gouspins — Rochenégly » et « Les Mauves » et dontl'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1¢ janvier 2015,Vu le schéma départemental de protection de 'Enfance de la Haute-Loire pour la période envigueur;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 53
CONSIDERANT la demande présentée le 31 octobre 2023 par l'Association pour la Sauvegardede l'Enfant à 'Adulte (ASEA) d'augmenter la capacité de la MECS « Les Gouspins - Rochenégly— Les Mauves »,CONSIDERANT l'orientation 1 : « Mieux répondre aux besoins des enfants et des familles » duschéma départemental de protection de l'Enfance 2023- 2028,
ARRÊTENTArticle 1 : La MECS « Les Gouspins- Rochenégly— Les Mauves », gérée par l'Associationpour la Sauvegarde de I'Enfant à I'Adulte (ASEA), est autorisée à augmenter sa capacité de 6places. Sa capacité totale d'accueil est désormais fixée à 70 places d' hébergement complet.Article 2 :L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de renouvellementde l'autorisation de la MECS « Les Gouspins- Rochenégly— Les Mauves » (Cf Arrêté DIVISN°2014 / 178), soit le 1er janvier 2015. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement dans lesconditions prévues à l'article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles au regard desrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L312-8 du même code.Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de I'action sociale et des familles, laprésente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dansun délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la fagon suivante :
1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S 430005819Raison sociale Association pour la Sauvegarde del'Enfant à l'Adulte (ASEA)Adresse 53bis Chemin de Gendriac, Mons, 43000Le Puy en VelayStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 54
2) Entité établissement :N° F.ILN.E.S.S 430004549Raison sociale Maison d'enfants « Les Gouspins -Rochenégly - Les Mauves »Adresse 14 Chemin des Mauves, Mons, 43000 LePuy en VelayCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractereSocialCapacité globale ESMS autorisée 70 places
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitéautorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)' (N° et libellé)[912] Accueil au [11] [800] 70titre de la Hébergement Enfantprotection de Complet Internat g în Svormièiiez g O escents_ etjeunes majeursASE
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec 'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, servicesou lieux de vie et d'accueil.Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut étre introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecoursfr.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 55
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
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LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,Yvan CORDIER
e
Marie-Agnes PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-18-00001 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité de la MECS Les Gouspins géré par l'ASEA 43 56