VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-034
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-26-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP511531485 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-12-22-00146 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Rhône Durance
sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON (3 pages) Page 7
84-2023-12-22-00153 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Collège le Luberon sis,
220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET (3 pages) Page 11
84-2023-12-22-00152 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph
sis, 62 rue des Lices à AVIGNON (3 pages) Page 15
84-2023-12-22-00151 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la bibliothèque Jean-Louis
BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à AVIGNON (3 pages) Page 19
84-2023-12-22-00150 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un
système de vidéoprotection dans l□établissement Collège Anselme
Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON (3 pages) Page 23
84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet
2023 autorisant la modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet (5
pages) Page 27
84-2024-01-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 07 juillet
2023 autorisant le renouvellement et autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS. (3
pages) Page 33
84-2024-01-29-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 13
décembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection dans le site de
l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux
Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
(2 pages) Page 37
84-2023-12-22-00148 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LE
PONTET (3 pages) Page 40
84-2023-12-22-00149 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement Collège Alphonse
Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON (3 pages) Page 44
2
84-2023-12-22-00147 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Gendarmerie
Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 48
84-2024-02-16-00002 - RRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 19
décembre 2023 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection
dans l'établissement Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la Verrière
à CRESTET (2 pages) Page 52
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-26-00003
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP511531485
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP511531485 4
ÆENPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP511531485

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE


Vu la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel
et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le c adre du régime commun
de la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et a grément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP511531485 5


.../...


La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu le récépissé de déclaration SAP511531485 du 22 mai 2017,

Considérant :

La modification d'adresse formulée par Mme Aurélie BORDY CAVALLI en date
du 25 février 2024,


DECIDE

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 1er
décembre 2021 : le siège social de l'entreprise de Mme Aurélie BORDY
CAVALLI n° SIRET : 511 531 485 00056 est domicilié au Pontet (84130).


Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.




Fait à Avignon, le 26 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP511531485 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00146
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du
Lavarin à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00146 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON 7
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230741
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe SÜSS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Rhône Durance, sis
1750 chemin du Lavarin à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le Prochaine ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Philippe SÜSS, représentant l'établissement Clinique Rhône Durance est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230741 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 19 caméras (4 intérieures, 15 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00146 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON 8
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe SÜSS, Directeur de
l'établissement Clinique Rhône Durance, 1750 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00146 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON 9
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Philippe SÜSS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00146 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Rhône Durance sis, 1750 chemin du Lavarin à AVIGNON 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00153
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Collège le Luberon sis, 220 route de
Cucuron-Vaugines à CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00153 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège le Luberon sis, 220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET 11
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230775
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Collège le Luberon sis, 220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mylène CHAMPAIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Collège le Luberon, sis 220
route de Cucuron-Vaugines à CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Mylène CHAMPAIN, représentant l'établissement Collège le Luberon est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230775 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00153 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège le Luberon sis, 220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET 12
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Claire AUROUZE, Adjointe
gestionnaire de l'établissement Collège le Luberon, 220 route de Cucuron-Vaugines 84160
CADENET.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00153 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège le Luberon sis, 220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET 13
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mylène CHAMPAIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00153 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Collège le Luberon sis, 220 route de Cucuron-Vaugines à CADENET 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00152
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00152 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON 15
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230772
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël DIET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Lycée Privé Saint Joseph, sis 62
rue des Lices à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël DIET, représentant l'établissement Lycée Privé Saint Joseph est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230772 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 31 caméras (21 intérieures, 10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00152 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON 16
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michaël DIET, Responsable
informatique de l'établissement Lycée Privé Saint Joseph, 62 rue des Lices 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00152 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON 17
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Michaël DIET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00152 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Lycée Privé Saint Joseph sis, 62 rue des Lices à AVIGNON 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00151
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue
Perrin Morel à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00151 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à AVIGNON 19
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230758
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux les locaux de la bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ali EL GHOUZE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la bibliothèque Jean-Louis
BARRAULT sis 6 rue Perrin Morel à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Ali EL GHOUZE, représentant la Mairie d'Avignon est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230758 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00151 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à AVIGNON 20
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien FARANO, Directeur
protection du Domaine Public de la Mairie d'Avignon, Place de l'Horloge 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00151 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à AVIGNON 21
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ali EL GHOUZE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00151 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la bibliothèque Jean-Louis BARRAULT sis, 6 rue Perrin Morel à AVIGNON 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00150
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un
système de vidéoprotection dans
l□établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16
avenue Chevalier de Folard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00150 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un système de vidéoprotection dans
l□établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON 23
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230751
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît GUENAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Collège Anselme Mathieu, sis
16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Benoît GUENAT, représentant l'établissement Collège Anselme Mathieu
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230751 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Protéger les bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00150 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un système de vidéoprotection dans
l□établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON 24
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Benoît GUENAT, chef
d'établissement de l'établissement Collège Anselme Mathieu, 16 avenue Chevalier de Folard
84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00150 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un système de vidéoprotection dans
l□établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON 25
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Benoît GUENAT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00150 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d□un système de vidéoprotection dans
l□établissement Collège Anselme Mathieu sis, 16 avenue Chevalier de Folard à AVIGNON 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-16-00004
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07
juillet 2023 autorisant la modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du
Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
27
ExPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230362
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant modification et autorisation d'un système
de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du Pontet ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20230744 du 21 décembre 2023 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du
Pontet sur les sites de la Bibliothèque, de la Piscine et de la Police Municipale ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Joris HEBRARD, maire du Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'article 1 du 07 juillet est modifié comme suit :
Monsieur Joris HEBRARD, maire du Pontet est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230362.
Ce système comporte 88 caméras (80 visionnant la voie publique et 8 caméras intérieures).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
28
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joris HEBRARD et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
29
Annexe à l'arrêtéportant modification et autorisation d'un système de vidéoprotectionimplanté sur le territoire de la commune du PontetTableau récapitulatif d'implantation des camérasCaméra Localisationc1 Avenue Charles de Gaulle (pharmacie du Pigeonnier)c2 Avenue Pasteur / RN 7 (Château de Fargues)c3 Rond-point de La Farandole / Rue des Epées (Saint-Louis)C4 Rond-point de Cassagne / La Farandole (Ecole Charles de Foucauld)Cs Place Jean Moulin (pharmacie de Fargues)C6 Parking avenue Pasteur (Ecole Louis Pasteur)c7 Avenue Charles de Gaulle (gymnase — boulodrome)ca Avenue de la République (magasin Vival)c9 Place Joseph Thomas (banque C.I.C.)C10 Avenue Théophile Delorme (maternelle Pergaud / Joffre)C11 Rond-point rue Panisset / Carpentras (Roberty)C12 Giratoire chemin du Canal Crillon / Vincent Van GoghC13 Allée de l'Offante / Centre commercial de l'ArbalestièreC14 Avenue François Lascour / Rue LavoisierC15 Avenue Gustave Goutarel / Rue de l'EgliseC16 Rue Albert Camus / Allée des Ecolesc17 Avenue Alphonse Daudet / Rue du Petit ChoseC18 Giratoire RD 907 / Rue Jean Gassierc19 Avenue Alphonse Daudetc20 Avenue Charles de GaulleC21 Avenue Vendôme (Salle des Fêtes)C22 — |Allée de CassagneC23 Hotel de Ville (entrée et allées)C24 Hôtel de Ville (place et parking)C25 Boulevard Emile Zola (complexe sportif)C26 Avenue Pierre de Coubertin (gymnase)C27 Avenue de la Républiquec28 Avenue Charles de Gaullec29 Avenue Pierre de Coubertinc30 Avenue de la FarandoleC31 Rue des FileusesC32 Avenue Charles de GaulleC33Chemin de Decauville
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
30
Caméra LocalisationC34 Avenue PasteurC35 Avenue Gustave GoutarelC36 Rue de l'ancienne MairieC37 Rue Albert CamusC38 Allée des GlaieulsC39 Avenue Guillaume de Fargis (auditorium)C40 Avenue Guillaume de FargisC41 Allée de Fargues (Centre administratif communal)C42 Allée de Fargues (Hôtel de Ville / Centre administratif communal)C43 Rue du RigaudonC44 Route de CarpentrasC45 Rue de la PénicheC46 Avenue Charles de Gaulles (Halle aux Fleurs)C47a _ |Route de Vedène (carrefours des Grands Bois)C47b Route de Vedène (carrefours des Grands Bois)C47c Route de Vedène (carrefours des Grands Bois)C47d — |Route de Vedène (carrefours des Grands Bois)C48 — |Avenue Charles de Gaulle(VPI)C49a _ |Avenue Pasteur(VPI)C49b — |Avenue PasteurC49c — |Avenue PasteurC49d — |Avenue PasteurC50a _ |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes)(VPI)C50b ... |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes)C50c — |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes)C50d |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes)C51 Route de Vedène (VPI)C52 Allée des Ecoles (Ecole Pergaud)C53 Boulevard Rose des Vents (SOS Médecin)C54a _ |Route de Carpentras Rond-point Gendarmerie (VPI)C54b |Route de Carpentras Rond-point GendarmerieC54c _ |Route de Carpentras Rond-point GendarmerieC54d _ |Route de Carpentras Rond-point GendarmerieC55 Avenue Charles de Gaulle —- Complexe sportif la Gravière — Arrière des bâtimentsC56 Avenue Pasteur Complexe sportifC57 Boulevard Émile Zola (complexe sportif)
4/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
31
Caméra LocalisationC58a — |Boulevard Emile Zola / Boulevard Longchamp (Super U)C58b Boulevard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U)C58c — |Boulevard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U)C58d Boulevard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U)C58DOME |Boulevard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U)C59a — |Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue Henri MatisseC59b — |Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue Henri MatisseC59c — |Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue Henri MatisseC59d — |Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue Henri MatisseC59DOME |Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue Henri MatisseC60 Rue Condorcet, église
5/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant la
modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du Pontet
32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-26-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 07
juillet 2023 autorisant le renouvellement et
autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la commune
d'ALTHEN-DES-PALUDS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant le
renouvellement et autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS. 33
ExPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230382
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant le renouvellement et
autorisation du système de vidéoprotection installé
dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire Michel TERRISSE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune d'
ALTHEN-DES-PALUDS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 15 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230382, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 19 caméras (intérieures, extérieures, 19 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 sauvegarder les installations utiles à la défense nationale ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant le
renouvellement et autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS. 34
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 assurer la protection des bâtiments publics ;
 réguler le trafic routier ;
 prévenir les actes terroristes ;
 prévenir le trafic de stupéfiants,
 constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michel TERRISSE, maire de la
Mairie d'Althen-des-Paluds, place de la mairie à ALTHEN-DES-PALUDS 84210).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant le
renouvellement et autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS. 35
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Michel TERRISSE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 26 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 07 juillet 2023 autorisant le
renouvellement et autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS. 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-29-00007
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 13
décembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection dans le site de l'Aérodrome de
Carpentras (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de
Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-29-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2023 autorisant un
système de vidéoprotection dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin)
sis, 232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
37
ExPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230422
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection dans le site de l' Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180095 du 6 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l' Aérodrome de Carpentras (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) à PERNES LES FONTAINES ;
Vu la demande présentée par Madame la présidente Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site de l' Aérodrome
de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis 232 chemin de
Saint Gens, à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification et autorisation d'un système de vidéprotection
dans le site de l' Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin) à PERNES LES FONTAINES
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'article 1er du 13 décembre 2023 est modifié comme suit :
Madame la présidente Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230422 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (8 extérieures).
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-29-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2023 autorisant un
système de vidéoprotection dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin)
sis, 232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
38
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les actes terroristes;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants;
 Prévenir les fraudes douanières.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Vincent NATUREL
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-29-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2023 autorisant un
système de vidéoprotection dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin)
sis, 232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00148
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00148 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE PONTET 40
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230744
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE PONTET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° SI 20180487 , 20190018 et 20190019 PREF portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LE PONTET
sur les sites de la Bibliothèque, de la Piscine et de la Police Municipale;
Vu la demande déposée par Monsieur Joris HEBRARD en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LE
PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Les autorisations des systèmes de vidéoprotection, précédemment accordées par
arrêté préfectoral n° 20180487 , 20190018 et 20190019, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°20230744, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00148 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE PONTET 41
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Joris HEBRARD, Maire de Le
Pontet, 13 rue de l'Hôtel de ville à LE PONTET 84130).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00148 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE PONTET 42
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Joris HEBRARD et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00148 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE PONTET 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00149
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950
Chemin de la Verdière à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00149 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON 44
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230750
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Collège Alphonse Tavan à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Claudine DAERON en v ue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Collège
Alphonse Tavan, sis 950 Chemin de la Verdière, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230750, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (1 intérieure, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00149 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON 45
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Claudine DAERON, Principale
de Collège Alphonse Tavan, 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON 84140).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00149 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON 46
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Claudine DAERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00149 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Collège Alphonse Tavan sis 950 Chemin de la Verdière à AVIGNON 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00147
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route
de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00147 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 48
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230743
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA
SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie Nationale à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christophe AMBLARD en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Gendarmerie
Nationale, sis 150 route de Cavaillon, à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230743, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras (1 extérieure, 1 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les actes terroristes;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00147 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 49
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe AMBLARD,
Commandant de brigade de la Gendarmerie Nationale, 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR
LA SORGUE 84800).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00147 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 50
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Christophe AMBLARD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00147 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis 150 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-16-00002
RRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 19
décembre 2023 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la
Verrière à CRESTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-16-00002 - RRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant
l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la Verrière à CRESTET
52
ExPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230586
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection
dans l'établissement Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la Verrière à CRESTET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marlène ANGELLOZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Domaine de la Verrière , sis
2820 chemin de la Verrière à CRESTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'article 1 du 19 décembre 2023 est modifié comme suit :
Madame Marlène ANGELLOZ, représentant l'établissement Domaine de la Verrière est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230586 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-16-00002 - RRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant
l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la Verrière à CRESTET
53
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Marlène ANGELLOZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 16 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-16-00002 - RRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant
l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Domaine de la Verrière sis, 2820 chemin de la Verrière à CRESTET
54