PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-033
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur
la population des départements du 59 et 62 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-02-02-00001
arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution
de l'air ambiant sur la population des
départements du 59 et 62
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du 59 et 62 3
Eu Préfecture de la zone de défensePRÉFET # earDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°0202/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 2 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;:Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 - Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :+ interdiction totale de la pratique du brilage à l'air libre des déchets verts :* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :*___ interdiction de la pratique de l'écobuage et du brülage à l'air libre des sous-produits agricoles.Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord et du Pas-de-Calais à compter du dimanche 2 février 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 février 2025 à 23h59.Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord etdu Pas-de-Calais le lundi 3 février 2025 de 6h00 à 23h59.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisà compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et lasécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique duNord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, ledirecteur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 2 février 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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