PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté
préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d□intérêt général les travaux
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre (1 page) Page 3
30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Bouillargues. (4 pages) Page 5
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de
l□élection municipale partielle intégrale et communautaire de
Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant
convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures (4
pages) Page 10
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-03-00001
Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté
préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant
d□intérêt général les travaux d'entretien des
cours d'eau du bassin versant du Vistre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté
préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d□intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre 3
mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) d
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté
préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d□intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-02-00005
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Bouillargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 5
PDIÎ]EËîrRD Direction départementaleLot des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.frARRETE N°prononçant délégation de I'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de BouillarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère.économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; 'VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00001 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Bouillargues ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 6
VU la convention opérationnelle "arrété de carence" signée le 31/08/2021 par la préfète du Gard, làcommune de Bouillargues, Nimes métropole et I'établissement public foncier d'Occitanie,approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 10/09/2022 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans lamise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Bouillargues ;VU la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Bouillargues arenouvelé le droit de préemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté prefectoral susvisé portant constat de carence le droit depréemption est exercé par le representant de l'État dans le departement lorsque l'aliénation portesur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affectéau logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L3211 du méme code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de :logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans sonarticle 721 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit depréemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de |'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Bouillargues tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
ARTICLE 3:Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 7
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
Nîmes,le 0 2 JAN. 2024
éfet,
P Jérome BONET
Délais et voies de recours : _Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 9
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-01-02-00004
Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de
l□élection municipale partielle intégrale et
communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet
aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les
délais de dépôt des candidatures
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l□élection municipale partielle
intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
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Œx Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD et du développement localLiberté' ÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les dates de I'élection municipale partielle intégrale et communautaire__ de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés,
Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisationmatérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661} du 16 janvier 2020, relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;Vu le guide de procédures du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2020 pourl'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;Considérant les démissions de Mme Nadine GIBERT et M. François BUCHELET de leur fonctionde conseillers municipaux en date effective du 24 novembre 2023, non remplacés du fait de laliste épuisée, et de M. Denis KUCHARCZACK premier adjoint et conseiller municipal le 30/11/23entraînant la perte par le conseil municipal de plus du tiers de ses membres (9 sur 15conseillers municipaux) ;Considérant la nécessité d'organiser une élection partielle intégrale et communautaire sur lacommune de Saint-Florent-sur-Auzonnet ;Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 ducode électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant lescrutin ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc — CS 20 905 — 30107 ALES CedexTél : 04 66 56 39 38 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l□élection municipale partielle
intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
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Arrête :Article 1 : Les électrices et les électeurs de-la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet sontconvoques le dimanche 18 février 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillersmunicipaux augmentés au plus de deux candidats supplémentaires, et d'élire un conseillercommuhautaire augmenté d'un candidat supplémentaire représentant la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet au sein de la communauté d'Agglomération d'Alés.Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture d'ALES —Bureau des collectivités territoriales et du développement local - 3 boulevard Louis Blanc -CS 20 905 — 30107 ALES Cedexe Pour le premier tour de scrutin :1. 'les jeudi 25, vendredi 26, lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 janvier 2024 de9 heures a 11 heures et de 14 heures à 16 heures ;2. le jeudi 1er février 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures ;e Encasde second tour :4. le lundi 19 février 2024, de 14 heures à 16 heures,5. le mardi 20 février 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel :04 66 56 39 13 ou 04 66 56 39 14 ou 04 66 56 3919.Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué :» soit par le responsable de la liste, muni d'un justificatif d'identité,> soit par le mandatalre du responsable de la liste, egalement porteur d'un justificatifd'identité.Article 3 : La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit êtrerédigée sur I'imprimé CERFA 14997*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.Le resp_onsable de liste doit également completer l'imprimé CERFA 14998*02.Tous ces documents sont en ligne sur le site :https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024lls devront &tre accompagnés, outre les pièces à fournir mentionnées au verso du CERFA, duformulaire de présentation de la liste municipale et du formulaire de présentation de la listecommunautaire, respectivement annexes 1 et 2 du CERFA 14998*02 également en ligne sur lesite.En cas de désignation d'un mandataire par le responsable de la liste, celu:—m sera muni dumandat de dépôt de candidatures (communés de 1 000 habitants et plus), à télécharger sur lesite.Article 4 : La déclaration de candidature doit être assortie des documents officiels quijustifient que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiersalinéas de l'article L. 228 du code électoral (C.E).
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intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
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La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de siègesà pourvoir (15) augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires et la liste de candidats auconseil communautaire doit comporter 1 nom augmenté d'1 suppléant.Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées dans le codeélectoral et notamment à l'article L. 228 sont remplies et justifiées.En cas de refus de délivrance du receplsse le candidat dlspose de vingt-quatre heures poursaisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premler et dernier ressort dans les troisjours du dépôt de la requête. Faute pour le trlbunal d'avoir statué dans ce délai, le récépisséest délivré.Article 5: La liste des candidats doit être composée alternativement d'un candidat dechaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la liste des candidats aucoñseil municipal (article L. 264 du C. E) ou de la liste des candidats au conseil communautaire(article L. 273-9 du C.E).Article 6: La liste des candidats (1 titulaire + 1 supplémentaire) aux sièges de conseillerscommunautaires figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste descandidats (15 augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires) au conseil municipal dontelle est issue.Elle comporte 1 candidat titulaire augmenté d'1 candidat supplémentaire.L'ordre de presentatlon ést le même que celui de la liste des candidats au conseil mumcnpalLa liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.Selon les dispositions des 4° et 5° alinéas de l'article L. 273-9 du code électoral quiS appllquent aux communes de 1000 habitants et plus, il en ressort que pour la commune de-Saint-Florent- sur-Auzonnet :- seul le candidat n° 1 de la ||ste des candidats au conseil municipal peut être le candidat n° 1au conseil communautaire,- le candidat supplémentaire doit être choisi dans les trois premiers cmquuemes de la liste descandidats au conseil municipal, en l'occurrence jusqu'au candidat n° 9 inclus (soit 3/5 de 15 =9). |Article 7 : En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacementsd'affichage électoral aux listes candidates aura lieu le vendredi 2 février 2024 à 10 heures.Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électoralecomplementalre des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour lesélections municipales, arrêtées le 12 janvier 2024.Les seules modifications, susceptibles d'étre àpportées à ces listes, ne pourront avoir pourobjet que :e les inscriptions résultant de lappllcatlon des dispositions de l'article L. 30 du codeélectoral,e celles ordonnées par décision jud|C|a|re sur des réclamations formées dans les délaislégaux, 'e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportantincapacité.Article 9: Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'articleprécédent sera publié, s'il y a lieu, cing jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 13février 2024.Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 18 février 2024 à huit heures et clos à dix-huitheures.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l□élection municipale partielle
intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
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Article 11: La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 février 2024 à zéroheure et sera close le samedi 17 février 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle seraouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et sera close le samedi 24 février 2024 à zéroheure.Article 12 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer parl'isoloir.Article 13 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires des communes de1000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritairescomportant autant-de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression denoms et sans modification de I'ordre de presentatlonLes sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle -3 la plus forte moyenne avecprime majoritaire de 50 % à là liste arrivée en tête (article L. 262 du C.E.).Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises àrépartition des sièges.Article 14 : L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue dessuffrages exprimés. Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin ledimanche 25 février 2024, aux mêmes horaires de scrutin.Article 15 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appllqueesles dlsposmons de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661) du 16 janvier 2020,relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universeldirect.Article 16 : - le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Alès,- le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux emplacements habituels.
Alès, le * D23Le sou !—préfet de I'arrondissement d'Alès,Ps tl
Emile SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l□élection municipale partielle
intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
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