LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-036
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-17-00002 - arrêté interdépartemental E-2025-165 plan
annuel répartition prélèvements d'eau 2025-2026 (10 pages) Page 3
46-2025-06-13-00003 - E-2025-159 manifestation nautique F'Lot Cup 46 à
Cajarc (7 pages) Page 14
46-2025-06-16-00009 - E-2025-162 autorisation Sté Aquascop à capturer
du poisson (6 pages) Page 22
46-2025-06-16-00010 - E-2025-163 autorisation Sté Saules & Eaux à
capturer des écrevisses (6 pages) Page 29
46-2025-06-16-00013 - E-2025-166 règlementation de l'usage de l'eau en
cas de sécheresse dans le Lot (28 pages) Page 36
46-2025-06-19-00001 - E-2025-167 règlementation des prélèvements
d'eau (5 pages) Page 65
46-2025-06-16-00008 - récépissé déclaration SAP José FLORES (2
pages) Page 71
46-2025-06-16-00007 - récépissé déclaration SAP Patrice FALIP (2
pages) Page 74
2
Préfecture du Lot
46-2025-06-17-00002
arrêté interdépartemental E-2025-165 plan
annuel répartition prélèvements d'eau
2025-2026
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00002 - arrêté interdépartemental E-2025-165 plan annuel répartition prélèvements d'eau
2025-2026 3
PRE FETE | Sous le..' ""ç—@âî—a/kgg_DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2025- A SAPPROUVANT LE PLAN ANNUEL DE RÉPARTITIONDE L'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE - SOUS-BASSIN DU LotCAMPAGNE DE PRELEVEMENT D'EAUu 2025-2026
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Préfète coordonnatrice du sous-bassin du LotVu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou1310 de la nomenclature définie dans l'article R.2141 du'code l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Célé ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) du bassin du Lot amont ;Vu l'arrété du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne délimitant des zones de répartition des eaux sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'approbation du Plan de Gestion des Étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin du Lot;Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
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Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisationunique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigationagricole du sous-bassin du Lot ;Vu le projet de plan de répartition (PAR) 2025-2026, présenté le 20 février 2025 par l'organisme uniquede gestion collective du sous-bassin du Lot en vue d'obtenir l'approbation du plan annuel derépartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole ; 'Considérant que Mme la préfète du Lot est la préfète coordonnatrice du sous-bassin du Lot et qu'elleest la préfète référente auprès de l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot;Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation uniquepluriannuelle au titre du code de l'environnement ;Considérant le courrier du 23 mai 2025 de Mme la Préfète du Lot à l'OUGC Lot lui demandant deprésenter un PAR rectifié afin qu'il soit conforme aux volumes de prélèvements maximumsautorisés définis aux articles 3 et 4 de I'arrété interdépartemental n°E-2024-11 du 15 janvier 2024;Considérant l'absence de dépôt par l'OUGC Lot d'un PAR rectifié dans un délai d'un mois ;Considérant que, conformément au paragraphe IIl de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement,le plan de répartition présenté comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévuesau Il de l'article R. 181-47 et précise les modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux aucours de l'année et par point de prélèvement,y compris dans les retenues déconnectées du réseauhydrographique ;Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin du Lot dans le présentplan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous-bassin du Lot du 1er juin2025 au 31 octobre 2025 en période estivale et hors étiage, du 1er novembre 2025 au 31 mai 2026' (périodes hivernale et printanière) ;Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin du Lot dans son plan derépartition doivent être rendus conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté interdépartementaln°E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelledélivrée à l'organisme unique de gestion collective de I'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassindu Lot ; 'Considérant qu'après instruction et écrêtement par application d'un coefficient de réduction pourcertains périmètres élémentaires, les volumes figurant dans le présent plan de répartitionrespectent les volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole en vigueur ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que le PAR 2025-2026, après écrêtement, est compatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'APPROBATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
ARTICLE 1* : Bénéficiaire de l'approbation du plan annuel de répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot430 Avenue Jean JaurèsCS 6019946004 CAHORS cedex 9représenté par le président de la chambre d'agriculture du Lot, est bénéficiaire de l'approbation duplan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Période et périmètre de l'approbationLe présent arrété porte sur l'approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usaged'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2025-2026 pour les départements du sous-bassin du Lot : l'Aveyron, le Cantal, la Dordogne, le Lot, le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.Un tableau récapitulatif des volumes approuvés par périmètre élémentaire est présenté en annexe 2.
ARTICLE 3 : Durée de I'ap'probation du plan annuel de répartitionL'approbation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2025-2026 est accordéejusqu'au 31 mai 2026 selon la décomposition période-usage suivante :< période d'étiage (du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025)- période hors étiage (du 1er novembre 2025 au 31 mai 2026) présentant différents usages :< recharge de plan d'eau,- lutte antigel,- irrigation de printemps.
ARTICLE 4 : Conditions d'application et liste des préleveursLes conditions d'exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillées en annexe 1.La liste des préleveurs est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Protocole de gestionConformément à l'article 25 de l'arrêté portant autorisation unique pluriannuelle, l'organisme uniquede gestion collective met en œuvre des mesures d'économie d'eau concrètes et explicites, avant lefranchissement des débits objectif d'étiage ou du débit seuil de gestion, en fonction des situationsrencontrées.Les dispositions (mesurès de limitation ou d'interdiction des prélèvements) destinées à être appliquéespar les préleveurs leur sont communiquées par l'OUGC du sous-bassin du Lot.
ARTICLE 6 : ModificationLa modification du plan annuel de répartition est réalisée selon les dispositions de l'article 7-4 deI'arrété portant autorisation unique pluriannuelle.
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TITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :- la préfète du Lot, préfète coordonnatrice du sous-bassin Lot, communique le plan annuel derépartition pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclusen tout ou partie dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté;- le plan annuel de répartition est publié et mis à disposition du public pendant 6 mois aumoins, sur les sites Internet des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal,de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB), les commandants des groupements degendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la police nationale concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique degestion collective.
À Cahors, le 1 À juin 2025la préfète du LOT,
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure - 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV— 31000 Toulouse —tél: 05.62.73.57.57). Le tribunal administratif peut être saisi par I appllcatlon informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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VAR VARV VARYARYARVARYARVARVARYARVARVARYARVARVARYAR VARVARVARVARVARVARYAR VAR VAV VA VAV VA VYAV VAYAVAVAAnnexe 1: conditions d'exploitation et caractéristiques des prélèvementsLes préleveurs sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0. ou 1.31.0. dela nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement.1. Identification du prélèvement et dispositifs de comptageLes installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterrainedoivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier lesdébits et volumes prélevés.C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider unautre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19décembre 2011.Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible àproximité de la pompe, de même que l'extrait de la notification annuelle détaillant pour leprélèvement le volume homologué.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la Direction départementale desterritoires du département concerné.Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur unregistre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :- les volumes prélevés ;- le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, etnotamment les arrêts de pompage ; |- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiquespendant au moins trois ans.Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsique les index correspondants de ses compteurs.Cette déclaration est réalisée dans le cadre du recensement annuel des besoins opéré par l'organismeunique.La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.2. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eauLes prélèvements dans les cours d'eau doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à l'aval deI'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l'arrêté cadreportant définition du plan d'action sécheresse (arrété cadre inter-départemental (ACI) n° E-2023-176 du20 juin 2023 du sous-bassin du Lot).En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prise d'eau doiventlaisser passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement, dans la limite desapports de l''amont.
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En deçà de ces valeurs, le pompage doit étre impérativement interrompu.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits, si, ensurface, aucun débit entrant à 'amont et sortant à l'aval n'est visible.3. Prélèvements dans les retenuesPendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-cidoit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel(cours d'eau - nappe) pendant cette période.4. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvementsDans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures deprotection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau,tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau, en nappe connectée ou en plan d'eauconnecté doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le coursd'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.5. Accès aux installations de grélè_vementLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement.Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à labonne exécution du présent arrêté. ;Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrété.6. Conformité des installations de prélèvementsLes dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par lespréleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation parun autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.Pour les installations enrivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification dulit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à I'écoulement de l'eau.7. Déclaration des incidents ou accidentsLe préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-a-vis des tiers, en cas d'accidentsou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés auprésent arrêté.
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8. Prévention des risques de pollutionChaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des - fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.9. SanctionsEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure. ;10. Autres réglementationsLa présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autresréglementations. :/_V_V_\/_-\/_V_\/_V_V_\/_V_V_V_V_V_V_V_V_V_\/_V_V_V_V_\/_V_\/_V_V_V_V_V_\/_V_V_V_V_V_V_\
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Préfecture du Lot
46-2025-06-13-00003
E-2025-159 manifestation nautique F'Lot Cup 46
à Cajarc
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E N | o |PRÉFÈTE ENREGISTRE 1c...À,<C]Ù613 s ä -O 0T d EFETELD':""LOT |Sous le...C.m QoS 8 DE L'AVEYRONÉgalité ' L('('L'J:!L'_Fraternité . FwalieéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° E-2025.1 SSPORTANT AUTORISATION D'ORGANISERLA MANIFESTATION NAUTIQUE « F'LOT CUP 46 »,SUR LES BIEFS DE CAJARC ET DE CADRIEU (RIVIERE LOT),AU BENEFICE DE AAPPMA DE CAJARC, LE 6 JUILLET 2025
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite'La Préfète de FAVEYRON,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième pàrtieréglementaire du code des transports ; 'VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigationintérieure ; - -VU l'arrété préfectoral n° E-2020-118 du 5 juin 2020 portant réglement particulier de la police de lanavigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d'eau de Cajarc »;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la péche de loisir dans ledépartement du Lot pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 12-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024 portant réglementation de la pêche'dans ledépartement de l'Aveyron - dispositions générales et annuelles de 2025 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameClaire RAULIN en qualité de préfète du Lot;Préfecture du Lot Préfecture de l'AveyronCité Chapou - Place Jean-Jacques Chapou - 46 009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12 007 Rodez CédexAccueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Hanneur Accueildu public : centre administratif Foch - accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :Site internet : http://www.lot.gouv.fr Site internet : http://www.aveyrongouvfr
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023nommant Monsieur Pierre-Antoine-MORAND directeur départementale des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU le décret du préSident de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 septembre2024 nommant Madame Élisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires del'Aveyron ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Élisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;VU là demande d'organiser un concours de pêche en float-tube dénommé « F'LOT CUP 46 » del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cajarc, sur la rivièreLot (plans d'eau de Cajarc et de Cadrieu), le 6 juillet 2025 ;Considérant qu'à l'occasion du concours de pêche dénommé « F'LOT CUP 46 », il est nécessaire deréglementer la navigation des embarcations sur le bief de Cajarc et de Cadrieu ;Considérant que la navigation des Float-tubes nécessite la prise de prescriptions particulières envue d'assurer la sécurité des participants;Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie, consultés parvoie électronique, n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction dudéroulement de ce concours :Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron,
ARRÊTENTARTICLE1: AutonsatlonAutorisation est donnée à l'association agreée pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede Cajarc (AAPPMA), d'organiser sur la rivière Lot, biefs de Cajarc et de Cadrieu, le concours depêche en float-tube dénommé « F'LOT CUP 46 », le 6 juillet 2025, de 7H00 à 14H30.Section de rivière concernée par le concours, de l'aval vers I'amont :Biefs de Cajarc (plan d'eau de Cajarc) et de Cadrieu :La navigation des float-tubes et kayaks est autorisée sur toute la surface des deux plans d'eau,entre l'amont du barrage hydroélectrique EDF, constituée par une ligne brisée perpendiculaire auxrives et constituée de trois segments au point kilométrique (PK) 219+480 en rive gauche et PK222+160, et I'aval du barrage de Montbrun, au PK 226+000.Les limites amont et aval sont indiquées sur le plan nommé « Annexe 1 » joint au présent arrêté.
Préfecture du Lot Préfecture de l'AveyronCité Chapou- Place Jean-jacques Chapou- 46 009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715- 12 007 Rodez CédexAccueil du public: Cité Chapou- rue de la Légion d'Honneur Accueildu public : centre administratif Foch- accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site: Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site:Site internet : http:{fwwwi.lot gouv.fr Site internet : http://wwsw aveyron.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Conditions réglementairesParticipants / OrganisateurTous les participants au concours se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 du Code del''environnement et aux arrétés préfectoraux visé ci-dessus, et sont en possession d'un permis depêche valable pour l'année en cours qui est présenté à toute réquisition des agents chargés de |apolice de la pêche.L'organisateur veille au respect du réglement général de police de la navigation intérieure (RGP)pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et des arrêtés inter-préfectoraux n°E-2020-118 du 04 juin 2020 et n° E-2021-316 du 16 décembre 2021 visés ci-dessus.ARTICLE 3 : NavigationInterdictionToutes les activités nautiques sportives et de loisir sur les deux biefs définis à l'article 1* duprésent arrété sont interdites de 7h00 a 14h30 le 6 juillet 2025.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions desdifférentes police de I'Etat, ou aux bateaux appartenant à l'exploitant de la centralehydroélectrique.- la rampe de mise à |'eau des bateaux située au niveau du pont suspendu de Cajarc devratoujours rester libre;- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable de tout incident etdégage l'entière responsabilité de l'État;-la navigation des float-tubes et kayaks vers la section amont du bief de Cajarc en direction dupremier barrage de Montbrun (PK 226+000), se fera en transitant par l'ancienne écluse de Ca-drieu située en rive gauche au PK 222+160 ;- les participants au concours devront porter un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité.ARTICLE 4 :Modalités de pêcheLa pêche se pratique en no-kill. Les poissons capturés sont obligatoirement relâchés à l'exceptiondes individus indésirables, nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis àl'eau. Afin d'éviter des dommages aux poissons attrapés, il est demandé de les décrocher avecprécaution et de couper le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçon estenfoncé trop profondément.ARTICLE 5 : Information crueL'organisateur prend la décision d'annuler la manifestation dans le cas où les conditionsclimatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger legroupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sontpas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiquesdes embarcations engagées.Il s''informe des risques de crues éventuels en consultant les données du site internethttps://www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin du Lot.Le présent arrété ne dispense en aucun cas l''organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE 6 : ResponsabilitéLe déroulement de ce concours est placé sous l'entière responsabilité de l'organisateur quidemeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que cesoit.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour les accidents ou incidentsqui pourraient survenir du fait de cette compétition et des conditions de débitde la rivière.
Préfecture du Lot Préfecture de l'AveyronCité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou - 46 009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715- 12 007 Rodez CédexAccueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueildu public : centre administratif Foch- accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :Site internet : htto://www.lot gouv.fr Site internet : htto://www.aveyron.gouv.fr
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ARTIQLE 7 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie est diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis est affiché parl'organisateur à l'entrée du plan d'eau et sera retiréà la fin du concours.ARTICLE 8 : InfractionLes infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux textes envigueur.ARTICLE9 : Protection de IenvironnementIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laissertomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pourla navigation, pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité dumilieu aquatique et de l'environnement.ARTICLE 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE11: La préfète du Lot et la préfète de l'Aveyron, les directeurs départementaux desterritoires du Lot et de l'Aveyron, les commandants du groupement de gendarmerie du Lot et del'Aveyron, les directeurs départementaux d'incendie et de secours du Lot et de l'Aveyron sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueildes actes administratifs des préfectures du Lot et de l'Aveyron et dont une copie sera adresséeaux mairies de Montbrun (46), Saujac (12), Cadrieu (46), CaJarc (46), Salvagnac-Cajarc (12) et al'association locale de la pêche de Cajarc (AAPPMA).à Cahors,le 1 3 JUIN 2075
Pour la préfète du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation,La directrice depanementaledes territoires adjointeArmeÇlË— LZEË_ËR\UN 7
Voies et délais de recours :-Un recours gracieux auprés de madame la Préféte du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex.Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie dela décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond |V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via |'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot Préfecture de l'AveyronCité Chapou- Place Jean-Jacques Chapou- 46 009 Cahots Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12 007 Rodez CédexAccueil du public: Cité Chapou- rue de la Légion d'Honneur Accueildu public : centre administratif Foch - accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site: Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :Site internet: http:f/www.lot gouv.fr Site internet : http://www.aveyrongouv fr
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Annexe 1 - Plan des limites amont et aval
yLIMITÉ AMONT
Barrage dMontbrun %y
llet 2025jvi« F'LOT CUP 46 »LE 6CONCOURS DE PÊCHE
Préfecture du LotCité Chapou - Place Jean-Jacques Chapou - 46 009 Cahors CédexAccueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'HonneurHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site :Site internet : htto-//wwnw.lotgouv fr
"M,(v[~ 4(@}<U_ouL@
BIEF DE CAJARC
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-~PK 219+4802 ;PK 2184950hydroélectrique EDFBarra
LIMITE AVAL
Préfecture de l''AveyronPlace Charles de Gauile, BP 715 - 12 007 Rodez CédexAccueildu public : centre administratif Foch - accès place FochHoraires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site-Site internet : http-//wweus. aveyron gouv.fr
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Tui AVIS A LA BATELLERIEE:'J_"LOT Pris en application du Reglement Général de Police de la Navigation etÉgalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : biefs de Cajarc et de Cadrieu Cahors, le 19 juin 2025Objet : manifestation nautique « F'LOT CUP 46 » n° : DDT46/2025/05Vu l'arrété inter-préfectoral n° E-2025-159 du 13 juin 2025 accordant à l'association locale de lapéche de Cajarc (AAPPMA) l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot (biefs de Cajarc et de Ca-drieu) un concours de pêche en Float-tube ;LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigation
INFORME[l'ensemble des usagers]du déroulement d'un concours de pêcheen float-tube et kayakle 6 juillet 2025
INTERDITToutes les activités nautiques sportives et de loisirssur les deux biefs de Cajarc et de Cadrieu,définis à l'article 1" du présent arrêté,sont interdites de 7h00 à 14h30.. :refa du service
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'a la fin de la manifestation
Direction départementale des territoires du Lot; " (Ï / En cas d'incident sur les infrastructures,Service Eau, Forêt, Environnement / police de la = Mairie de Cajarcnavigation / 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARC127, quai Cavaignac - 46009 Cahars Cedex accueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tel : 05 65 23 60 60
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PREFETEDU LOTLiberté AÉgalité ;Fraternité — r'TFÀ ],'__._, !- J
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llet 2025jui
PK 218+950Barrage .ydroélectrique EDF
PK 219+480
« F'LOT CUP 46 »LE 6
*
LIMITE AVAL
Direction départe"r'fiêl.îService Eau, Forêt, Envnavrgatson En cas d'incident sur les infrastructures,Mairie de Cajarc40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARCaccueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20127, quai Cavaignac 'ddt-sefe@lot.gouv.fr /
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00009
E-2025-162 autorisation Sté Aquascop à capturer
du poisson
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Ex ENREGISTRE lejg—/Dê/ Ü?ÉÏÎDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° € - 222S_ Y6Z- autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des finsscientifiques, pour le compte de l'Office français de la biodiversité,dans le département du Lot, pour les années 2025 à 2030
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La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs auxautorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité(NOR : AGRS8900319A) ;l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R432-6 du code del''environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autresfins que scientifiques peut être autorisée par le préfet (NOR : DEVL1305326A) ;l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article -L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A) ;l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;I'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
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VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) (NOR : DEVL1241847C) ;VU la demande de la société Aquascop transmise le 5 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du 2 juin 2025 ;VU l'avis réputé favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne;CONSIDÉRANT que la station sur la Lupte est située sur un tronçon mitoyen entre les départements duLot et du Tarn-et-Garonne ;CONSIDÉRANT la nécessité de suivre |'état écologique des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société Aquascop (agence de Montpellier), Domaine de Cécélès,1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Stéphane Marty,chef de projet.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire. de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser,pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB), les inventaires piscicoles du programme desurveillance prévu à l'article R.212-22 du code de l'environnement. .
ARTICLE 3 : IntervenantsLes opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de I'exécution matérielle :* pour la société Aquascop : Arnaud Corbarieu, Baptiste Segura, Christian Richeux, Marc Landais,Rémi Bourru, Stéphane Marty; ;* pour la société Biotope : Marion Manaud, Nicolas Soubiran.
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L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à 'encadrement des opérations depêche. |l est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être :* pour la société Aquascop: Antoine Robe, Arnaud Corbarieu, Aurélia Marquis, Baptiste Segura,Camille Latournerie, Christian Richeux, Frédéric Garbutt, Geoffroy Seveno, Jacques Niel,Jennifer Gstalder, Joyce Lambert, Julien Salanon, Léa Ferret, Maël Barret, Manon Jezequel,Marc Landais, Marjory Daprey, Pauline Fait, Pauline Le Page, Rémi Bourru, Robin Reguig,Stéphane Marty, Sylvie Dal Degan, Vincent Bouchareychas, Vincent Pichot, Aurélie Burgniès,Alexandra Niel, Romain Pons, Nicolas Coquillaud et Thomas Gonguet;* pour la société Biotope: Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud,Emmanuelle Unrein, Colin Aycard, Anabelle Leblond, Lucien Basque, Caroline Dunesme,Guillaume Fayt, Nicolas Claisse et Étienne Ponton.Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées àl'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Moyens de capture et de transport autorisésLes captures s'effectuent à l'aide des appareils suivants: « EFKO FEG 8000 » ainsi que des filets,épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions del'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : Lieux de captureLes opérations sont autorisées sur les huit stations suivantes :B Codecour d'eä ; Coordonnées X Coordonnées Y Cetunss secteur« Sandre » (Lambert 93) (Lambert 93) AAPPMA05088130 la Thèze 546234 6384270 Montcabrier Duravel05088450 le Vert 559380 6380660 Castelfranc CastelfrancCastelnauMontratier-05119065 la Lupte 566552 6349210 Sainte Alauzie Cahorset. Labarthe05060950 la Borrèze 578224 6423150 Souillac SouillacLoubressac Saint-Céré05061900 la Bave 606396 6421240 et Haut-QuerePrudhomat yBretenoux05063000 la Cère 610148 6425560 et | BretenouxBiars-sur-Cère05088400 le Lot 551712 6380120 Puy-L'Évêque | Puy-L'Evéque05090000 le Célé ! 598171 6380884 Sauliac-sur-Célé Cabrerets
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Code Éaurs d'és Coordonnées X | Coordonnées Y | Écmmanes ' Msèctèur« Sandre » v v (Lambert 93) (Lambert 93) | AAPPMASousceyrac-en-! Quercy « e05061942 le Tolerme 621907 6415810 | (anciennement | , >atnt-Céré| L Haut-Quercy| acam| d'Ourcet)
ARTICLE 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la directiondépartementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la péche et la protection dumilieu aquatique (info@pechelot.com) et à l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique concernée avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants,les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application del'article R.432-8 du code de I'environnement.
ARTICLE 8 : Espèces concernées par la captureLa capture des individus concerne toutes les espèces et toutes les classes d'âge.Pour 10 poissons maximum, de taille comprise entre 20 et 30 cm, des prélèvements de biotes peuventêtre effectués.
ARTICLE 9 : Destination des individus capturésSont détruits lés individus en mauvais état sanitaire ou appartenant aux espèces listées à l'articleR.432-5 du code de l'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ouappartenant à des espèces non représentées au sens de l'arrêté ministériel susvisé; ils peuventtoutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.Les individus vivants en bon état sanitaire, après identification et biométrie sont remis à l'eau sur le sitede capture.
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ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheConformément à l'article L.212-2-2 du code de l'environnement, et à la circulaire du 29 janvier 2013susvisée, les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus delaisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxdits coursd'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi duprogramme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cettemission.Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération lespropriétaires riverains.
ARTICLE 11 : Compte-renduAvant le 31 mars de chaque année (année N + 1), le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrierélectronique un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de I'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et àla fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Cecompte-rendu (pour l'année N) précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsique les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit êtreporteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agentsmentionnés à l'article L4371 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers enapplication de l'article L.437-13 de ce code.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respectéles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : AbrogationA compter de la date du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°E-2024-160 du 18 juin 2024 autorisant lasociété Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l'Office français dela biodiversité, dans le département du Lot, pour les années 2024 à 2029 est abrogé.
ARTICLE 15 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur lesite Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins douze mois.
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Il est également transmis par courrier électronique et pour information à la société Biotope, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lot pour lapêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), à la direction départementale desterritoires du Tarn-et-Garonne (ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr), aux mairies des communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier,Prudhomat, Puy-L'Évêque Sauliac-sur-Célé, Souillac, Sousceyrac-en-Quercy dans le département du Lotet Labarthe dans le département du Tarn-et-Garonne, aux associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de Bretenoux, Cabrerets, Cahors, Castelfranc, Duravel, Puy-L'Évêque,Saint-Céré Haut-Quercy, Souillac (AAPPMA), au commandant du groupement de gendarmerie du Lot(ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr).ARTICLE16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le président la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le | 6 JUIN 2025Le chef d'unité Police de l'eauDPF et Navigation
Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit étre jointe au recours ; .- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, Hôtel de Roquelaure,246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond 1V,31000 Toulouse, tél: 0562 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.frPage 6/6
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00010
E-2025-163 autorisation Sté Saules & Eaux à
capturer des écrevisses
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00010 - E-2025-163 autorisation Sté Saules & Eaux à capturer des écrevisses 29
PREFETE ENREGISTRE ...43/1»6/'2,DU LOT Sous le&fLÈËî_ÂÉÎDLibertéÉgalitéFraternité
autorisant la société Saules & Eaux à capturer des écrevisses à des finsARRETE n° C-2HD2S 463sanitaires, scientifiques et écologiques,sur le cours d'eau de la Bave, dans le département du Lot, en 2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs auxautorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;l'arrété ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autresfins que scientifiques peut être autorisée par le préfet (NOR: DEVL1305326A) ;l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A) ;I'arrété préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;la demande de la société « Saules & Eaux », transmise le 7 mai 2025 ;I'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du 2juin 2025 ;
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VU l'avis réputé favorable d'u service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société « Saules & Eaux » SARL, 3039 route de Mars, Lapra,07310 Saint-Julien-d'Intres, représentée par son gérant Monsieur Théo Duperray.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté, pour lecompte du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA),à capturer desécrevisses (autochtones et exotiques) à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sur le coursd'eau de la Bave ainsi que sur ses affluents.Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de l'inventaire astacicole de la Bave, et plus précisément del'évaluation des possibilités de cloisonnement du cours d'eau pour protéger la population d'écrevisses àpattes blanches (Austropotamobius pallipes, APP) de la remontée d'écrevisses de Californie(Pacifastacus leniusculus, PFL) depuis l'aval.Celles-ci consistent à réaliser, conformément aux protocoles établis par le bénéficiaire :- des prospections nocturnes à la recherche d'écrevisses afin de borner les populations d'APP etde PFL et plus particulièrement de préciser la limite amont des PFL au sein du cours principal etde tout affluent ou plan d'eau potentiels;- des prélèvements éventuels d'écrevisses: écrevisses exotiques (PFL) pour suivis sanitaires (tauxd'infection à I'aphanomycose) en collaboration avec l'Université de Poitiers (référent FrédéricGrandjean) et écrevisses autochtones en cas de mortalités uniquement ;* des encagements sanitaires d'APP (test de survie) afin d'évaluer la contamination àl'aphanomycose du réseau hydrographique avant toute pose d'équipement bloquant laremontée des PFL; le secteur propice pré-identifié pour cette installation est indiqué dans lacartographie fournie dans le dossier ; les encagements sont installés sur deux stations (en amontet en aval du lieu de pose de l'équipement) de deux lots de trois APP par cage et par station,soit douze APP encagées, durant un mois avec une relève intermédiaire du premier lot ; à l'issuedu test, les individus vivants sont relâchés sur place.Ces opérations sont effectuées dans le respect d'un protocole strict de désinfection de l'ensemble dumatériel afin d'éviter tout risque de contamination par la peste de l'écrevisse (ou aphanomycose).
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ARTICLE 3 : IntervenantsLes opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle: MonsieurThéo Duperray. Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement desopérations de péche. |l est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être:Marlène Bonin (Saules & Eaux), Benoit Rayon et Thomas Etien (techniciens de rivière au SMDMCA).D'autres personnes peuvent également intervenir.
ARTICLE 4 : Moyens de capture et de transport autorisésLes prospections s''effectuent à l'aide de lampes frontales, de phares à batteries dorsales etd'aquascopes lumineux. Les captures sont réalisées à la main. Les transports s'effectuent à l'aide deseaux agrémentés de végétation humide. Les encagements sont réalisés à l'aide de flacons plastiquesperforés.
ARTICLE S : Lieux de captureLes opérations de capture sont autorisées sur le cours d'eau de la Bave, y compris ses affluents, enamont depuis sa source, en aval jusqu'au camping « Les Eaux Vives », situé sur la commune de Latouille-Lentillac.Les communes concernées sont les suivantes :« Saint-Maurice-en Quercy,« Labathude,« Saint-Médard-Nicourby,e Terrou,« Molières,- - Montet-et-Bouxal,e Gorses,e Ladirat,e Latouille-Lentillac.
ARTICLE 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la directiondépartementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (info@pechelot.com) avant chaque opération. Cette déclaration précise notammentles intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable cinq mois à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE 8 : Espèces concernées par la captureLa capture concerne :- l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et toutes les classes d'âge," toutes les espèces d'écrevisses exotiques et toutes les classes d'âge, notamment l'Écrevisse deCalifornie (Pacifastacus leniusculus), l'Écrevisse Américaine (Faxonius limosus), l'Écrevisse deLouisiane (Procambarus clarkii).
ARTICLE 9 : Destination des individus capturés9-1 : Prospections nocturnesAprès identification et examen clinique, les écrevisses à pattes blanches en bon état sanitaire sontremises à l'eau vivantes immédiatement sur le site de capture.Sont détruits les individus en mauvais état sanitaire ou appartenant aux espèces listées à l'articleR.432-5 du code de I'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ouappartenant à des espèces non représentées au sens de l'arrêté ministériel susvisé; ils peuventtoutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
9-2 : PrélèvementsEn cas de mortalité avérée, deux fois dix écrevisses à pattes blanches (dont un lot pour archivage) sontprélevées pour analyse (recherche de la peste sur des individus morts).En ce qui concerne les espèces d'écrevisses exotiques, deux fois vingt individus par espèce et par site(dont un lot pour archivage) sont prélevés pour analyse (recherche de la peste).Ces individus sont transportés jusqu'a l'Université de Poitiers.
9-3 : Encagements sanitairesDouze écrevisses à pattes blanches sont encagées.Les six premières écrevisses (issues de la relève intermédiaire) sont fixées à I'alcool pour analyses.À l'issue du test, les individus vivants sont remis à l'eau sur le site.
ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord des détenteurs de droit de pêche.
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ARTICLE 11 : Compte-renduAvant le 31 mars 2026, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-'rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pourla pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise ledéroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire,effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : Frêsentation de l'autorisationLors des opérations, le respô_nsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrété doit êtreporteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agentsmentionnés à l'article L.4371 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers enapplication de l'article L.437-13 de ce code.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur lesite Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins douze mois.Il est également transmis par courrier électronique et pour information au Syndicat Mixte de laDordogne Moyenne et de la Cère Aval (contact@smdmca.fr), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (info@pechelot.com), l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique de Saint-Céré Haut-Quercy (AAPPMA), aux mairies des communes concernées, aucommandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et audirecteur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr).
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ARTICLE 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental desterritoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et leprésident la fédération du Lot pour la péche et la protection du milieu aquatique sont charges chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Cahors,le | 6 JUIN 2025
Le chef d'unité Police de l'eau
Le présent arrêté peut faire l'objet :» D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologlque, Hôtel de Roquelaure,246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;» D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,31000 Toulouse, tél: 0562 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00013
E-2025-166 règlementation de l'usage de l'eau en
cas de sécheresse dans le Lot
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E :., ENREGISTRE A3 ol | 25PREFETE Sous leQJCLOCÂS'" ..... é'éDU LOTLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° E- 2025 À66 - en date du 19 juin 2025portant application de la réglementation des usages de l'eauen cas de sécheresse dans le département du LotLa préfète du Lot,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-14 à R.213-16;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment son livre 1%, titre IIl ;" Vu le Code de la santé publique et notamment son livre IIl ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 etL.2215-1 ;. Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code des transports et notamment sa 4° partie relative à la navigation intérieure et au transportfluvial ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors dela période de basses eaux ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions desorientations C25 à C27 - Anticiper et gérer la crise ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 modifié, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin la Dordogne ;Vu larrété cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau du sous-bassin de la Séounedans le département du Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié n°E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié n°2013_031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour lirrigation agricole sur le sous-bassin de laDordogne;Vu l'arrété interdépartemental modifié n°2013031-0021 du 31 janvier 2013 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Garonneamont ; 'Vu l'arrété interdépartemental modifié n° 2023031-07-27-0007 du 27 juillet 2023 portant désignationd'un organisme unique de gestion collective de I'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de laGaronne aval ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié n°2013031-0018 du 31 janvier 2013 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyronet du Lemboulas ;Considérant la nécessité de préserver les intérêts décrits à l'article L211-1 du code de l'environnement, enparticulier au titre de la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique dumilieu récepteur;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénuried'eau, afin d'assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, lasalubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique ;Considérant |'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieuaquatique et les usages autres que la production d'énergie ;Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant desusines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pasd'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;Considérant que les usines situées à I'amont d'usine de démodulation, localisées dans un bassin versantintégrant des usines de pointe, ou celles en influence directe avec une usine de pointe de productiond'électricité (annexe 8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne), ou qui est directement liée àla production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marchéde capacité ;
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Considérant que des manceuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessairesà la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;Considérant qu'il y a lieu de conserver l'efficacité du soutien d'étiage du Lot domanial en limitant autantque possible les variations de débits ;Considérant que le département du Lot est couvert par des arrétés cadres interdépartementaux et unarrété cadre départemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de |'eau ;Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau susceptiblesde s'appliquer dans le département du Lot sont définies dans quatre arrêtés cadre interdépartementaux(portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l'Aveyron ainsi que du Lemboulas et laBarguelonne) et dans un arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune ;Considérant que de ce fait, il y a lieu, afin de faciliter l'information du public et le respect des mesuresde limitation ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau, de rassembler en un seul arrétépréfectoral d'application, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaususceptibles de s'appliquer dans le département du Lot ;Considérant l'intérêt, en termes d'information du public et de respect des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, de présenter dans un seul arrété préfectoral, I'ensemble deszones d'alerte couvrant le département du Lot et définies dans les quatre arrêtés cadreinterdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l'Aveyron ainsi que duLemboulas et de la Barguelonne) et dans un arrêté cadre départemental portant sur le bassin de laSéoune;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot,ARRÊTE :Article 1. - Objet et périmètre d'applicat'ionLe présent arrêté définit les modalités de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eauen cas de nécessité pendant |'étiage dans le département du Lot, conformément aux arrêtés cadresinterdépartementaux relatifs aux sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l'Aveyron, des Barguelonne etLemboulas, ainsi qu'a l'arrêté cadre départemental relatif au sous-bassin de la Séoune.Les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau pour le département du Lot sont établisconformément au présent arrêté d'application.En cas de modification d'un des quatre arrétés cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassins'appliquant dans le département du Lot, les dispositions de cet arrêté cadre interdépartemental modifiéprimeront sur les dispositions du présent arrêté d'application dans l'attente de sa mise à niveau.Préalablement à la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et démarches serontmobilisés pour mettre en œuvre des actions anticipant la crise et recourir, si les conditions le permettentet le justifient, aux ressources de soutien d'étiage et/ou autres ressources disponibles.Ces démarches devront être menées dans le respect des dispositions prévues par les plans de gestion desétiages ou autres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour lagestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau.
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Article 2. - Période d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent toute l'année et, en particulier, pendant la périoded'étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau dudépartement. Celle-ci s'étend du 1" juin au 31 octobre.Article 3. - Définition des zones de gestion31 - Zones de gestion et lien avec les zones d'alerteLes mesures de limitation des usages s'appliquent par zones de gestion en fonction des débits observésou en s'appuyant sur les réseaux ONDE de l'OFB et ACORDE d'EPIDOR. Ces zones de gestion regroupentune ou plusieurs des zones d'alerte définies dans les quatre arrétés cadre interdépartementaux (portantsur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l'Aveyron ainsi que du Lemboulas et la Barguelonne) etdans l'arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune.Pour mettre en œuvre les dispositions concernant les limitations des usages de l'eau, les zones degestion sont définies comme suit :311 - sur les bassins de la Garonne aval, de I'Aveyron, du Lemboulas et de la Barguelonne :
Zone de gestion du bassin versantou cours d'eauSéoune1-21-31-4
|||Arrété cadre de référenceArrété départermental du bassinversant de la SéounePetite BarguelonneLendouGrande BarguelonneLupteLemboulas
Arrêté interdépartemental desbassins versants du Lemboulas etde la Barguelonne
(Noms et n° mentionnés
La Séoune / PE67
n Ëones d'alerte ébnœméesdans l'arrêté cadre)
La petite Barguelonnè /76_46_09, Le Lendou / 76_46_08I _— =La grande Barguelonne /76_46_06La Lupte / 76_46_21Le Lemboulas / 76_46_20Lère, Dourre, Glaich et CandeBonnetteArrêté interdépartemental du sousbassin de l'Aveyron
Arrêté préfectoral d'application — Usages de I'eau —- Département du LOT - 2025
La Lére / 76_46_28La Bonnette / 76_46_40
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3.1.2 — sur le bassin du Lot :
| Zone de gestion du bassin versantou cours d'eau Arrété cadre de référence| Zones d'alerte concernées| (Noms mentionnés || dans l'arrêté cadre) 'l'; 2-1 | Rivière Lot2-2 |Thèze|: 2-3 'Vert Amont—-2-4 | Vert Aval et Masse' Affluents du Lot (sauf Thèze, ... Arrété interdépartemental du2-5 | Vert, Vers et Célé) | sous bassin du Lot| | (cf. annexe 2)
27 |Célé |_ | Bervezou, Drauzou,\ 2-8 \ Enguirande, St Perdoux et. Veyre
ZA 46— Le Lot et ZA 46- La }| rivière Lot domanial amont q| ZA 46 - La Thèze et ZA 46 - |} La Lémance |' ZA 46 - Le Vert amont llZA 46 — Le Vert aval - Masse |ZA 46 - Les affluents duLot , ZA 46 - LeBoudouyssou et ZA 46 - Lesaffluents du Lot domanialamontZA 46 - Le Vers et ZA 46 -La SagneZA 46 — Le CéléZA 46 - Les affluents duCélé q
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31.3 — sur le bassin de la Dordogne :
Zone de gestion du bassin versant| ou cours d'eau Arrété cadre de référenceZones d'alerte concernées(Noms mentionnésdans l'arrêté cadre)3-1 | Rivière Dordogne; 32 | Céou, Bléou et Ourajoux|33 ',Melve, Germaine, Marciilande, x| | Relinquière, Lizabel, Laumel| 3-4 | Tournefeuille| 3-5 | Borrèze ||| 3-6 Alzou, ruisseau d'Âynac etOuysse3-7Tolerme3-8 | Bave Arrêté interdépartemental du sousbassin de la Dordogne! 39 | MamoulCère || 3-10311Tourmente3-12 | Sourdoire, Maumont, PalsouLes affluents de laDordognede la rive droite (sauf laBorréze, la Tourmente, la! Sourdoire et le Palsou |' Les affluents de la Dordogne344 de la rive gauche (sauf le'| Tournefeville, l'Ouysse, laBave, le Mamoul etla Cére) _
3-13
211_ZA_46 _Dordogne et210_ZA46 Dordogne211_ZA_46Bléou Céou Ourajoux ;211_ZA_46 Marcillande_Melve_Relinquière211_ZA_46_Tournefeuille211_ZA_ 46 Borrèze! 211_ZA 46_Alzou_ruisseau_d || _Aynac_Ouysse_ )1211 ZA 46 Tolerme
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" |211_ZA 46 Bave |L T I T211_ZA_46_MamoulI210_ZA_46_Cére ||211_ZA_46_ Tourmente(211 ZA 46 Sourdoire— |76_46_05 |—
211_ZA_46_Affluents_Dordog |ne_RiveD211_ZA_46 _Affluents_Dordogne_RiveG et210_ZA_46_Affluents_DordogneLes arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l'eau précisent quelles sont les zones degestion dans lesquelles s'appliquent les mesures de limitation des usages.La carte en annexe 3 présente les zones de gestion du département du Lot.Les communes concernées par une zone de gestion sont présentées en annexe 1.
Arrêté préfectoral d'application — Usages de l'eau - Département du LOT - 2025 6/28
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Article 4 - Dispositif de surveillance4.1 - Définitions des seuils de gestionLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe surcertains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pourgarantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir desstations de référence associées.e DOE (débit objectif d'étiage) :C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfaitl'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée viséeà l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est viséechaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, enconséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3, lesvaleurs des débits de référence.Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré aposteriori satisfait :-une année donnée lorsque: |v le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus dela valeur de 80 % du DOE ;v le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur duDOE;- durablement lorsque, 8 années sur 10 :v le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus dela valeur de 80 % du DOE ;v le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur duDOE.Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser lagestion de l'eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion desétiages (PGE) du sous-bassin du Lot.e Débit de vigilance (DV): le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définiedans le SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC; il se situe généralement à120 % du DOE ou du DOC.e Débit d'alerte (DA) : la valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adaptésur les cours d'eau à faible débit.e Débit d'alerte renforcée (DAR) : le débit d'alerte renforcée est généralement calculé de la façonsuivante : DCR+1/3(DOE-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur estadaptée en fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d'eau.e Débit de crise (DCR) : le seuil de déclenchement ne peut étre inférieur au débit de crise tel quedéfini dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE,etc ...), lorsque celui-ci existe.Les valeurs des DV, DA, DAR et DCR sont définies dans les quatre arrétés cadre interdépartementaux(portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l'Aveyron ainsi que du Lemboulas et de laBarguelonne) et dans l'arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune. Elles sontrappelées dans l'article ci-dessous.
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4.2 - Débits seuils par zone de gestion4.21 - Dispositions relatives aux bassins de la Garonne aval, de l'Aveyron, du Lemboulas etde la Barguelonne :[ Zone de gestion du . | | E. Station Dv | DA DAR ' DCRbassin versant ou cours 't e ; m*s | m°/s i m°/s m°/s11 | Séoune Aval : Saint-Pierre-de-Clairac (47) 0,200 0180 0,140 0110Station ONDE E1;2_ 4à Barguelonne Aval : Fourquet (82) - 012 | 0,090 0,050 | 0,0201 | chte Station à Lebreil 0120 | 0070 0045 | 0,020Barguelonne -1-:3 | Lendou Station a Saint Laurent Lolmie 0,100 | 0,060 0,030 0,020| g [ TR Station à Thézels 0060 | 0035 0020 | 0010Barguelonne B1-5. | Lupte Station a Castelnau-Montratier 0,07 | 0,045 0,025 0,0157 Aval : Lunel (82) .1-6 | Lemboulas Station ONDE 0100 | 0,080 0,050 | 0,020Lère. Dourre La Lère non réalimentée à Caussade -1-7 » ! Héche (82) 0,03 0,03 0,030 0,010Glaich et Cande ;; | Station Onde | -1-8 | Bonnette ; Saint Antonin Noble Val (82) 01 0,080 0,050 ' 0,0204.2.2 - Dispositions relatives au sous-bassin du LotZone de gestion du bassin versant Station ; DV DA DAR DCR| ou cours d'eau | ; mé/s m°/s m°/s m°/s2-1 | Rivière Lot Le Lot à Cahors - Lacombe 14400 | 11,000 9,500 8,0002-2 | Thèze Boussac 0720 0100 0070 0,0302-3 VertAmont __ Station ONDE v — / / l _| Labastide-du-Vert - Les ' ,- ( Mert Aol ELMasçe Campagnes 0130 | 0710 | 0090 0060'_, - Affluents du Lot (sauf |2-5 | Thèze, Vert, Vers et Célé) Station ONDE / | / / /(cf. annexe 2) ' !2-6 | Vers, Rauze et Sagne Station ONDE / / | /27 |Célé Le Célé à Orniac 1500 . 1,200 0,950 | 0,800S | Figeac - Pont Gambetta 1200 | 1,000 0,750 | 0,6302-8 | Les affluents du Célé | Longuecoste 0130 | 0110 0,090 0,060
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4.2.3 - Dispositions relatives au sous-bassin de la Dordogne
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\ Zone de gestion du bassin versant | Station DV DA DAR DCRou cours d'eau ; ms ; m#s m°/s m3/s3-1 | Rivière Dordogne Carennac 20 16 14 12,8 |I béce . Jardel - Léobard 0160 | 0720 | 0,090 | 0,0604 D U sl Tourriol - Concores 0150 | 0070 | 0045 | 0025Melve, Germaine,3-3 | Marcillande, Relinquière, Station ONDE/EPIDOR / / / /( Lizabel, Laumel| 3-4 | Tournefeuille Station ONDE/EPIDOR / / / |3-5 | Borrèze La Chapelle Auzac 0,25 0,200 0,15 0,1003-6 âlzou, ruisseau d'Aynac et Station ONDE / / / /Uysse3-7 | Tolerme Station ONDE_ / i / /3-8 |Bave Frayssinhes 0,45 0,360 0,27 0180__3-9 |Mamoul Station ONDE/EPIFOR / / / /; 3-10 |Cere Biars sur Cére 3 24 18 1,200|_3-11_| Tourmente Station ONDE/EPIDOR ] / [ || 543 | Fourdoir, Maymont, Station ONDE/EPIDOR / / / /| PalsouLes affluents de IaDordogne de la rive droite3-13 |(sauf = la Borrèze, la Station ONDE/EPIDOR 0,25 0,200 015 0,100| Tourmente, la Sourdoire et La Chapelle Auzac '[ le Palsou| Les affluents de |Ia! Dordogne de la rive gauche ; |314 (sauf le Tournefeuille,| | *tétion ONDE/EPIDOR- / / / ; |; | TournefeuilleI'Ouysse, la Bave, leL Mamoul et la Cére) |4.3 - Dispositif de suivi des débitsPour les cours d'eau mentionnés au 4.2, le débit est suivi aux stations visées dans le même article, quipeuvent être soit des stations hydrométriques, soit des stations du réseau ONDE/ACORDE.En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant des réseaux ci-dessous, le préfet peut-déclencher, assouplir ou lever des mesures de restriction sur les zones d'alerte concernées.En outre, le préfet peut s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté à saconnaissance.4.3.1 - Stations hydrométriquesUne station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluerle débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l'État.Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site InternetHYDROPORTAIL (https://www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr/ ).
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4.3.2 - Stations du réseau ONDE de l'OFBLes stations ONDE (Observatoire National Des Ecoulements) gérées par I'OFB (Office Francais de laBiodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l'information sur lasituation hydrographique de cours d'eau non couverts par d'autres dispositifs existants et/oucomplètent les informations disponibles.Le niveau d'écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :¢ «Ta » - écoulement visible: correspond à une station présentant un écoulement soutenu etvisible à l'œil nu ;¢ «1f» - écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continumais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une évolutionnégative;® «2» - écoulement non visible: correspond à une station sur laquelle le lit mineur présentetoujours de l'eau mais le débit est nul, il y a rupture d'écoulement mais présence de zoneslentiques;¢ «3» - assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur- plus de 50 % de la station.Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internethttps://onde.eaufrance.fr/ .4.3.2 - Stations du réseau ACORDE d'EPIDORLe réseau d'observation ACORDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de laDordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situationhydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale estnécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures de restriction. .L'état d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbationsd'écoulement :- écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l'ensemble des usageset garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;- écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l'ensemble desusages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;- mise en péril: station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnementbiologique du cours d'eau ;- flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ;- assec : station à sec, oU l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plusde 50 % de la station.4.3.3 — Suivi des débits sur les petits bassinsTous les cours d'eau non visés au 4.2 du présent arrêté, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiageou d'un débit objectif complémentaire, sont considérés comme "petits bassins".Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée à partir :@ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès lors que desdébits de gestion de crise sont définis localement ;» des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d'autres réseauxd'observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité, par exemple le réseau EPIDOR ;° de jaugeages ponctuels pouvant également compléter le dispositif de surveillance, le débitinstantané est alors mesuré ; *® toute autre information permettant de qualifier la situation hydrologique du cours d'eau.Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour lapréservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
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Article 5 - Niveaux et conditions de déclenchement des mesures de limitation ou suspension des usagesde l'eau '5.1 - Pilotage et modalités de prise de décision5.11 - Organisation de la semaine en période d'étiageEn période d'étiage, le préfet du Lot organise la gestion de l'étiage selon les étapes suivantes :1 - collecte et analyse des données hydrométriques par la DDT, l'OFB et le cas échéant les EPTB,les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des informations dans ledomaine de l'eau et des milieux aquatiques ;2 - diffusion aux partenaires départementaux d'une synthése des données hydrométriques, desituation hydrologique ainsi que de l'état des cultures et des productions agricoles fourni par la chambred'agriculture ;3 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) pouréchanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;4 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet ;5- application des mesures prévues le samedi.En situation particulière, le préfet peut modifier cette organisation.5.1.2 - Organisation des préfets référents et autre(s) préfet(s) concerné(s)Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes,les quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, deI'Aveyron ainsi que du Lemboulas et la Barguelonne) et l'arrêté cadre portant sur le bassin de la Séouneidentifient des préfets référents (rôle de décideur) et autre(s) préfet(s) concerné(s) (rôle de suiveur) :v le préfet référent décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire sur la. ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchementsont observées en application de l'arrêté-cadre interdépartemental,v le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d'usage adaptédans son (leurs) département(s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheuret en prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d'un même périmètre échangent autant que debesoin afin d'assurer la cohérence des mesures envisagées.
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Le tableau ci-dessous rappelle qui sont les préfets référents et les autres préfets concernés pour les zonesde gestion du département du Lot.;Zone de gestion Préfet référent Autre préfet concernéi 11 |Séoune | 82""" 4_6 et 47ë 1-2 Petite Barguçionne 46 /1-3 |Lendou 46 Ï14 _ Grande Barguelonne 46 /15 Lupte | 46 ; /| 1-6 ...Lemboulas | 46 /,[_1-7 Lère, Dourre.,- Êäl_aflich et Cand; 82 46 —Î! 18 |Bonnette B l 82 | 46 .2-1 Rl\;; Lot - Sn ";é - îz ef 15 pour lè Lot amont' 2-2 Thè;:e | 46 B 472-7 |Célé 746 I -ä _2—'8 !Affluents du Célé 46 15 pour le Veyre3-1 |Riviére Dordogne 46 193-2 |Céou, Bléou et Ourajoux 46 ; 243-4 arnefeuille ;6 - ' ; 24Îg ;Borrrèze 46 1 / ' |- 3-10 |Cère - 46 ' / 4!3-11 iTourmente ; ; 46 19 |_3-52 Sourdoire,"Maurfiôn.t, Palsou 46 19 - _'
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5.2 - Déclenchement des mesures de restrictionNiveau de gravité Vigilance Alerte renforcée CriseZone d'alerte en gestion par des stations de mesureEnsemble des sous- Moyenne du QM) Moyenne du QM) Moyenne du QM) des Moyenne du QM] sur 2bassins des3 derniers jours des 3 derniers jours 3 — derniers ... jours jours consécutifsinférieure au DV comprise entre le comprise entre le inférieure au DCRDA et le DAR DAR et le DCRZone d'alerte en gestion par des stations d'observation - ONDE et EPIDORCas général sauf sous- Néant Premier constat en Deux constats Premier constat en « 2 »bassin de la Dordogne «1-f» consécutifs en « 1-f »Néant A dire d'expert Constaten Constat enSous-bassin de la (OFB et EPIDOR) Écoulement visible — Écoulement non visibleDordogne faible (ONDE) ou Assec (ONDE)ou ouConstat en Constat Mise en périlécoulement faible (ACORDE)(ACORDE)5.3 - Mise en applicationEn fonction de l'évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral derestriction temporaire des usages définit le niveau de mesure à prendre, sa période d'application et leszones géographiques concernées.5.4 - Durée d'application des mesuresL'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière àpermettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.Le jour d'entrée en application des mesures de restriction est fixé au samedi sauf en cas desituation exceptionnelle définie dans les arrêtés cadre.5.5 - Assouplissement ou levée des mesures de restrictionCrise > Alerte Alerte renforcee - Vigilance — aucunerenforcée \lerte mesureZone d'alerte en gestion par des stations de mesureMoyenne du QM) Moyenne du QM) des 3 Moyenne du QM] des Moyenne du QM) desEnsemble des des 3 derniers jours derniers jours comprise 3 derniers jours 3 derniers jourssous-bassins comprise entre DCR entre le DAR etle DA comprise entre le DA supérieure au DVet DAR etle DVZone d'alerte en gestion par des stations d'observation - ONDE et EPIDORCas général sauf Un constat « 1-a » Deux constats Trois constats Quatre constatssous-bassin de la consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a »DordogneCrise : lerte ' cune Vigilance — aucuneSous-bassin de la Kmieliess asUre mesureRordogre Constat en A dire d'expert (OFB et Constat enÉcoulement visible EPIDOR) Écoulement _ visible Sans objetfaible (ONDE) acceptable (ONDE)ou ouConstat en Constat enécoulement = faible écoulementdifficile (ACORDE) acceptable(ACORDE)
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Article 6. Les mesures applicables par type d'usageLes mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditionshydrologiques, des niveaux de gravité associés et de la zone de gestion sont présentées en annexe 5.Elles sont identifiées pour chaque type d'usagers :- les particuliers (P),- les entreprises (E),« les collectivités (C),» les exploitants agricoles (A).Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :. les prélèvements pour l'adduction en eau potable,. les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ouautres surfaces imperméabilisées,. Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté (Cf. annexe 4),. les prélèvements pour l'abreuvement des animaux,. les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,. - tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile.Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, tous les prélèvements opérés dans lemilieu naturel, comprenant :. les sources, les fontaines ;. les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ilsalimentent ;. les plans d'eau alimentés pendant |'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa napped'accompagnement ou des venues d'eau souterraines, sauf s'il existe un dispositif de restitution de débitréservé opérationnel et fonctionnel.Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement les prélèvements effectuésdans le lit majeur et à moins de 100 mètres de part et d'autre des cours d'eau.Sont exclus de cette réglementation les prélèvements depuis des plans d'eau, déconnectés des coursd'eau, dont l'étanchéité de la cuvette peut être attestée.Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines dubassin concerné par des mesures de restriction est interdit.Lorsqu'ils sont concernés par des mesures de restriction, les prélèvements ne sont pas soumis, pendantla période où leur fonctionnement est autorisé, au respect des plages horaires mentionnées à l'article 7de l'arrété préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage, sous laréserve expresse que toutes précautions soient prises pour réduire la nuisance pour les riverains.6.1 - Usages d'irrigation agricole et d'arrosageLes usages d'irrigation agricole et d'arrosage sont soumis aux mesures de limitation ou suspensionprovisoire visées à l'annexe 5.Les dispositions particulières liées aux réseaux collectifs d'irrigation sont précisées à l'article 7.3 duprésent arrêté.6.2 - Usages de lavage et de nettoyageLes usages de lavage de véhicules et engins terrestres ou nautiques, et de nettoyage des façades,toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sont soumis aux mesures de limitation oususpension provisoire visées à l'annexe 5.6.3 - Usages de loisirs" Les usages de loisirs, comprenant le remplissage ou la vidange de piscines familiales ou accueillant dupublic, l'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert, la navigationfluviale, les pratiques ou activités dans le lit mineur du cours d'eau pouvant avoir un impact sur lesmilieux aquatiques, le fonctionnement des douches de plages, et l'orpaillage, sont soumis aux mesuresde limitation ou suspension provisoire visées à l'annexe 5.
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6.4 - Usages liés à l'exploitation de moulins, ouvrages hydrauliques et centrales hydroélectriquesLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvragehydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre deconcession ne le prévoit pas.Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrageshydrauliques, celles concourant au soutien d'étiage, à la satisfaction du débit garanti et à ladémodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant lesdispositifs de franchissement du poisson.Le remplissage des retenues (sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien d'étiagedont l'arrêté d'autorisation le permet) par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappesd'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors desituation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions deprélèvement.Les mesures de limitation ou suspension provisoire sont présentées à l'annexe 5.6.5 - Rejets dans le milieu naturelQuand le seuil d'alerte renforcée est atteint ou dépassé, une surveillance accrue des rejets des stationsd'épuration est recommandée. Les travaux nécessitant un délestage direct dans le milieu récepteur sontsoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de |'eau.A partir du seuil d'alerte renforcée, la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite sauf accordexprès du service chargé de la police de l'eau.6.6 - Travaux en cours d'eauL'entretien régulier des cours d'eau mentionné à l'article R.215-2 du Code de l'environnement est permisselon les dispositions du guide départemental d'entretien des cours d'eau consultable sur le site« www.lot.gouv.fr » à la rubrique « Travaux d'entretien ».Les autres travaux en cours d'eau doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès du service encharge de la police de l'eau.
Article 7. Mesures spécifiques liées à la gestion collective de l'irrigation agricole
7.1 - Cas particulier des réseaux collectifs d'irrigationLes réseaux collectifs d'irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA)sont soumis aux restrictions de la zone d''alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application desniveaux de restriction peut étre aménagée par le préfet de département sur présentation d'un planorganisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerterenforcée ». Ce plan d'actions doit être déposé par la structure collective d'irrigation ou l'OUGC auprèsdu préfet de département pour validation, au plus tard le 1* mai.
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Article 8. Contrôles et sanctions applicablesChaque préleveur devra relever I'index de ses compteurs, conformément à la réglementation relative àson activité :- à chaque début de période : le 1* avril (printanière), le 1* juin (estivale) ;- le 1*" de chaque mois ;< à la fin de la campagne, le 31 octobre ;et conserver les données relevées.Les services de police de l'eau sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur labonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application desmesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sontmentionnées aux articles L.171-1 à L173-12 du Code de l'environnement.Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi surI'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et desmilieux aquatiques. 'Tout obstacle ou toute entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentésmentionnés à l'article L172-1 du Code de I'Environnement est réprimé par l'article L173-4 et susceptiblede poursuites judiciaires.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et sesannexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de 5°"° classe).Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra êtreaccompagnée d''une mise en demeure de respecter le présent arrété en application des articles L.171-7 etL.171-8 du Code de I'Environnement.Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1 du Code del'Environnement.
Article 9. Communication et information :Les arrétés de restriction des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes administratifs dudépartement, et disponibles sur le site Internet des services de l'État dès leur signature, sur une pagedédiée réunissant tous les éléments d'information ad hoc pour favoriser I'accessibilité et I'intelligibilitéde la réglementation.L'arrété de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque communeconcernée.L'OUGC et les chambres d'agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de volumedans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 10. PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et adressé aumaire de chaque commune pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et mise àdisposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Article 11. Droit des tiersArrêté préfectoral d'application — Usages de l'eau — Département du LOT — 2025 16/28
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En dehors des dispositions du présent arrété, les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.
Article 12. AbrogationL'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheressedans le département du Lot du 16/08/2023 est abrogé à compter de la date de publication du présentarrêté.Article 13. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot et les services chargés de la police de l'eau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture.Fait-à-€/
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s.le 49 JUIN 2025:/ Le directeur départémentaldes territoirés
Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière desformalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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11 - sur les bassins de la Garonne aval, de l'Aveyron, du Lemboulas et de la Barguelonne: '1-1 La une et l'ensemble de ses affluent- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC,MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, PORTE-DU-QUERCY, SAUZET et VILLESEQUE.1-2 La Petite Barguelonne et l'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY,MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.1-3 Le Lendou et I'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC,LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
1-4 La Grande Barguelonne et I'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CÀSTELNAU-MONTRATIER—SAINTE-ALAUZIE, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, PERN, SAINT-PAUL-FLAUGNAC,.1-5 La Lupte, et I'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU—MONTRATIER—SAINTE—ALAUZIE, PERN etSAINT-PAUL-FLAUGNAC.1-6 Le Lemboulas et l'ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI,SAILLAC, VARAIRE et VAYLATS.1-8 La Bonnette et 'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes : BEAUREGARD, LARAMIERE, SAILLAC et VIDAILLAC.
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2 - Sous-bassin du LOT ' ; |2-1 La rivière Lot- Les communes concernées sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE,BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC,CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS,FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE,LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUZECH, MAUROUX,MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC,SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC et VIRE SUR LOT .2-2 La Thèze et l'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT,GOUJOUNAC, MARMINAC, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC. '2-3 Le Vert amont et l'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL,MECHMONT, MONTAMEL, MONTGESTY, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.2-4 Le Vert aval, la Masse et 'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, CRAYSSAC, GINDOU,GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC,MONTCLERA, MONTGESTY, NUZEJOULS, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) :La liste et la carte des affluents du Lot est présentée en annexe 3Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH,BEAUREGARD, BEDUER, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS,CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC,CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC,CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS,FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE,LARAMIÈRE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES,LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MAXOU, MERCUES,MONTBRUN, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY,PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES, PUY-L'ÉVÊQUE, PUYJOURDES, SAINT GERY-VERS, SAINT-CHELS,SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX-RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC, VILLESEQUE, ET VIRE-SUR-LOT.2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC-DU-CAUSSE,LES-PECHS-DU-VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT-GERY-VERS,SOULOMES et USSEL. '
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2-7 Le CéléLes communes concernées sont les suivantes : ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BLARS, BOUSSAC,BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE,CARDAILLAC, COEUR-DE-CAUSSE, CORN, DURBANS, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, ESPEDAILLAC,FAYCELLES, FIGEAC, FONS, GREALOU, GREZES, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LIVERNON, LUNAN, LUNEGARDE, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC,PLANIOLES, QUISSAC, REILHAC, REYREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAULIAC-SUR-CELE, SENAILLAC-LAUZES, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.2-8 Les affluénts du Célé (sauf la Sagne)- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT,CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT,LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE-BOURG, LE-BOUYSSOU, LINAC,LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-MIRABEL,SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
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3 - Sous-BASSIN DE LA DORDOGNE |3-1 La rivière Dordogne- Les communes concernées sont les suivantes: BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CARENNAC, CREYSSE,FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GINTRAC, GIRAC, LACAVE, LANZAC, LE ROC, MARTEL, MEYRONNE,MONTVALENT, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-SOZY, SOUILLAC,TAURIAC, et VAYRAC.3-2 Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux et l'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CARLUCET, CATUS, CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE,CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GINOUAILLAC, GOURDON,LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE-BASTIT, LE-VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL,MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET,SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC,THEDIRAC et UZECH.3-3 La Melve, la Germaine, la_Marcillande, le Lizabel, le Laumel et l'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN,LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.3- 4 Le Tournefeuille et l'ensemble de ses affluentsLes communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LEROC, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.3-5 La Borrèze et l'ensemble de ses àffluent;Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC et SOUILLAC.3-6_L'Alzou, le ruisseau d'Aynac, l'Ouysse et l'ensemble de leurs affluents- Les communes concernées sont les suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALÈS, CARLUCET,COUZOU, DURBANS, ESPEYROUX, FLAUJAC-GARE, GRAMAT, ISSENDOLUS, LACAPELLE-MARIVAL,LACAVE, LAVERGNE, LE-BASTIT, LE-BOURG, LEYME, LOUBRESSAC, LUNEGARDE, MAYRINHAC-LENTOUR,PADIRAC, REILHAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-JEAN-LAGINESTE,SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-SIMON, SONAC, THÊGRA, THÉMINES et THÉMINETTES.3-7 Le Tolerme et I'ensemble de ses affluents- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC,LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.3- 8 La Bave et ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes : AUTOIRE, BANNES, BELMONT-BRETENOUX,ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME,LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT-CERE,SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MÉDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL-LOUBÉJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU3-9 Le Mamoul et l'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL,GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, et TEYSSIEU.
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3-10 La Cère et I'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL,GAGNAC-SUR-CERE, GLANES, LAVAL-DE-CERE, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.3-11 La Tourmente et I'ensemble de ses affluents- Les communes concernées sont les suivantes: CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC,CUZANCE, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, ... SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.3-12 La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et l'ensemble de leurs affluentsLes communes concernées sont les suivantes: BETAILLE, PUYBRUN, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES,TAURIAC et VAYRAC.313 Les affluents de la Dordogne de la rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et lePalsou :- les communes concernées sont les suivantes: BALADOU, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE,CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, MARTEL, MAYRAC, PINSAC, SAINT-SOZY et SOUILLAC.3-14 Les affluents de la Dordogne de la rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave , le Mamoulet la Cére) :- Les communes concernées sont les suivantes: ALVIGNAC, CALÈS, CARENNAC, CARLUCET, FLOIRAC,GINOUILLAC, GINTRAC, LACAVE, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT,PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-PROJET, SÉNIERGUES,THÉGRA, et VAYRAC
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.Annexe 2 - Liste des affluents du LOT de la zone de gestion n° 2-5\Attention, certains ruisseaux n'ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après
L'EscadassaRuisseau de BondoireRuisseau de la Combe duPesquiéRuisseau de RoubyLa RivièretteRuisseau de CalamaneRuisseau de la CombetteRuisseau de Saint-MatréLe BoudouyssouRuisseau de CalvignacRuisseau de la FrayssièreRuisseau de VerboulLe Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des AlbenquatsLe Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des ClottesLe Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des ValsesLe LissourguesRuisseau de Combe-LongueRuisseau de LandorreRuisseau du BartassecLe TréboulouRuisseau de Combe-RantèsRuisseau de LantouyRuisseau du Boulvé'Le VigorRuisseau de CoubotRuisseau de LaroqueRuisseau du BournacRieu de ParamelleRuisseau de DissèsRuisseau de MarcenacRuisseau du GourgRuisseau d'AuronneRuisseau de DonazacRuisseau de MaxouRuisseau du PonçonnecRuisseau d'EmbalsRuisseau de FonfrègeRuisseau de NovaillacRuisseau du SouleillatRuisseau d'EncèzesRuisseau de Font d'ErbiesRuisseau de PayrolsRuisseau du Sucpuisseau Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjetd'HerbemolsRuisseau de Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de CarriéBaudenqueRuisseau de lî\wsseau de la Combe de Bulseasi de Mival Ruisseau PetitBoissières I'lle
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[Î;mex_e 3 : Carte des zones de gestiondu département du Lot
Les affluents de la Dordogne - RiLes affluents de la Dol
La Germaine.- La Marcillande - Le Liza
LaLa Petile
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|Annexe 4 : Définition technique des com—partlments « cours d'eau et nappe d'accompagnement », |'««nappe déconnectée » et « retenue déconnectée »Les cours d'eau et nappe d'accompagnement concernent l'ensemble des ressources en eau suivantes :- Cours d'eau : larticle L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante:« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques etgéologiques locales. »- Cours d'eau réalimenté- Canal- Source- Retenues connectées au milieu naturel :o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des casparticuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlementd'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;o plan d'eau sur source ;o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau naturelledu site de prélèvement) et gravières.- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraineo enrelation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau: lesprélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d'eau privent ceux-cid'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base.En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont àprendre en considération :" |e premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au transfertd'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le pompagedans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du cours d'eau ;« |e second, dont I'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un « manqueà gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie du fluxtransitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau de cetapport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du coursd'eau.
Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégréesdans le compartiment précédent :- les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'intermédiaired''une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique,et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sontgénéralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres estrapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;- les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméablesqui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètresou-plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grandeinertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements,elles participent partiellement au cycle hydrologlque annuel et/ou leur explo:tatnon peutconduire à une diminution des sorties, et doncà un impact sur les milieux aval.Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l'objetd'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manièreconcertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
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Les retenues déconnectées :Les retenues deconnectees .
Il s'agit :- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles serapportent pendant la période d'étiage ;- des retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des volumesprélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Lesdispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débitsde cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrétant le remplissage, sont notifiées pourchaque retenue par les services de I'Etat au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit enpériode d'étiage ;- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.Ces plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne); ils ne sont pas soumis aux restrictionstemporaires des usages de l'eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellementsoit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage),augmenté, le cas échéant, d''un complément maximum de 20% pour considérer les apports deruissellement.Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées aumilieu naturel.Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins degestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une gestiondite déconnectée.
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Préfecture du Lot
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E-2025-167 règlementation des prélèvements
d'eau
Préfecture du Lot - 46-2025-06-19-00001 - E-2025-167 règlementation des prélèvements d'eau 65
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ARRÊTÉ N° E-2025- 463RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de I'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages del'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 16 juin 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot ;Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 18juin 2025 ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
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ARRETEARTICLE 1* : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde I'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en ceuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrété, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. 'Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE LETIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du -présent arrété sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.' Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc : Niveau deBassin versant ou cours d'eau gravité; - - __ de l'étiage1-1 | Séoune L » , Vigilance1-2 | Petite Barguelonne ) ) ' 0 | Aucun13 | Lendou Aucun1—4—G—r__ande Bargùel_onne - . Aucun| 1-5 | Lupte _ - - Aucun_ 1-6 | Lemboulas ; | Aucun; 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande B » AucunüB Bonnette . __ Aucun
2 — sur le bassin du Lot : Niveau deBassin versant ou cours d'eau gravitée ms r : e r R rs ; _ | de l'étiage2-1 | Rivière Lot _ Aucun2-2 | Thèze 7 ; | _ Aucun2-3 | Vert Amont _ Vigilance|2-4 | Vert Aval et Masse ; Aucun ;2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Vigilance |2-6 | Vers, Rauze et Sagne ' _ Vigilance2-7 | Célé _ N | | Aucun2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) . Alerte
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3 — sur le bassin de la Dordogne : \ Niveau deBassin versant ou cours d'eau | gravitéde l'étiage3-1 | Rivière Dordogne Aucun3-2 ! Céou, Bléou et Ourajoux _ Vigilance33 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel ; ; Aucun|3-4 Tournefeuille 1 1 Alerte3-5 | Borrèze ; _ Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse . Alerte3-7 | Tolerme 1- | Aucun, 3-8 Bave E ' Aucun39 Mamoul - Alerte| 3-10 ; Cère ' i __ Aucun3-11 |Tourmente Aucunl3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou | ; Aucun{ 313 Ëî:räâït:flaïgâr;;cs de la Dordogne rive droite (saufla Borréze, la Tourmente, la Aucun— S314 | Ëîîefiîäïwîîflïâ;ësé:ie;e la Dordogne rive gauche (sauf le To_urnefeuulle, l''Ouysse, la Alerte
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de I'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de pollce de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit.ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR LARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à |'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :vaeau de gravité de I'étlage Horaires d'interdiction- Vigilance | aucun ' 'Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00Àle—rte renforcée et Crise Interdiction deÿÊhOO a 20h00 |Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation oud'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 duprésent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de l'étiage Ho nlcr:ssgif\':::'i —eion Bassins gérés par tours d'eauVigilance - aucun ' " aucun| - Alerte _ Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1: Alerte ré;\forcée Interdictiflon de 8h00 a 20h00 ' Niveau 2 _ —L Crise | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction total—e sauf çÿuitures dérogatoiresRappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à I'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 21 juin 2025 à 8h00 au 31octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 10 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.À Cahors, le 19 3UIN 2025
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Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 4214 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de |'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11. -L'arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00008
récépissé déclaration SAP José FLORES
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| 1 | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 16/06/2025
Monsieur FLORES José94 rue de la Croix46000 CAHORS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753654508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; cVu-la démandede déclaration dépôsëe par l'organisme , 94 RUE DE LA CROIX 46000 CAHORS,'Ie16/06/25 :
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 16/06/25 par M. FLORES JOSE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ... dontl'établissement principal est situé 94 RUE DE LA CROIX 46000 CAHORS et enregistré sous le N°SAP753654508 pour les activités suivantes:« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Eourié directeur ot par délégation,ia cheffe de service«; % entreprses- insertion Drçfessmnnelle -R ooç empioiel dévetonp It des compétences
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3 ....
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00007
récépissé déclaration SAP Patrice FALIP
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|=4 | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par:Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 16/06/2025
Monsieur FALIP Patrice421 route de Villefranche46000 CAHORS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944327154Vu le code du travail et notamment les articlès L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;. ° -
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Votre Assistant Chez Vous, 421 route deVillefranche 46000 CAHORS, le 16/06/25 ;La préfèteduLot °"Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 16/06/25 par M. FALIP Patrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Votre AssistantChez Vous dont l'établissement principal est situé 421 route de Villefranche 46000 CAHORS etenregistré sous le N° SAP944327154 pour les activités suivantes : 'e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Four le girecteur et par délégation,la cheffe de serviceantreprises - inseftign-professionnelle -emploi &t dévelôphargnt Hes compétences
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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