PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-01-03-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement KALANA (2 pages) Page 4
971-2024-01-03-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (2 pages) Page 7
971-2024-01-03-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (2 pages) Page 10
971-2024-01-03-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE (2 pages) Page 13
971-2024-01-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE (2 pages) Page 16
971-2024-01-03-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (2
pages) Page 19
971-2024-01-03-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY (2 pages) Page 22
971-2024-01-03-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES (2 pages) Page 25
971-2024-01-03-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement MANIOUKANI (2 pages) Page 28
971-2024-01-03-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement PEWEN (2 pages) Page 31
971-2024-01-03-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE (2 pages) Page 34
DM / Pôle DPM
971-2024-01-05-00001 - Arrete 2024-02 DM/MICO/DPM (2 pages) Page 37
2
DRFIP /
971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le
comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt (4 pages) Page 40
971-2023-12-28-00004 - DRFIP971-Liste des responsable de services
bénéficiant d'une délégation automatique en matière de gracieux et
contentieux fiscal (1 page) Page 45
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (5
pages) Page 47
971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (6
pages) Page 53
971-2023-12-06-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 60
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE /
971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature (6 pages) Page 63
MTES / MTES
971-2024-01-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 70
971-2024-01-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant
fermeture de l'agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 73
971-2024-01-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 janvier 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ÉCOLE OBJECTIF B" (2 pages) Page 76
SALIM /
971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant
réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE, sise lieu-dit l'Espérance à
Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement
des farines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux non
transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant
du service public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral
DAAF/SALIM du 12 juin 2023 (8 pages) Page 79
3
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00010
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement KALANA
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application
de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA 4
E = AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du codede la sécurité sociale à l'établissement KALANAN° FINESSS : EJ 970108932ET 970108957LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santéau titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale àl'établissement Kalana est fixé à 24 950 euros au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication duprésent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application
de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA 5
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le - 3 JAN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00010 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application
de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement KALANA 6
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00001
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL 7
n AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANCAISE QuadeloupeLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Médico-SocialN° FINESSS : EJ 970100152ET 970100020LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lll de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Centre Médico-Social est fixé à 6 348 euros au titre des activités de soins médicauxet de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL 8
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le - 3 JAN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL 9
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00006
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CLINIQUE DE CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY 10
e = AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de ChoisyN° FINESSS : EJ 970100491ET 970102596LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Clinique de Choisy est fixé à 46 459 euros au titre des activités de soins médicaux etde réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY 11
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00006 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE CHOISY 12
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE 13
Ex ARÉPUBLIQUE @ D Agencede SantédFRANÇAISE st MnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de l'EspéranceN° FINESSS : EJ 970100467ET 970100251LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de I'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Clinique de l'Espérance est fixé à 29 882 euros au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE 14
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le - 3 JAN, 2024Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE DE L'ESPERANCE 15
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00003
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE 16
En AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE TLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique la VioletteN° FINESSS : EJ 970100350ET 970100129LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Clinique la Violette est fixé à 38 340 euros au titre des activités de soins médicauxet de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE 17
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN, 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LA VIOLETTE 18
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00008
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX
MARINES
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 19
n ARÉPUBLIQUE @ D'Agencede SantéGuadelFRANÇAISE ALiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du codede la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux-MarinesN° FINESSS : EJ 970100525ET 970103099LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santéau titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale àl'établissement Clinique les Nouvelles Eaux-Marines est fixé à 70 579 euros au titre des activités de soins médicaux etde réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication duprésent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 20
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN, 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 21
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00007
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement DOMAINE DE CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY 22
- arRÉPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Domaine de ChoisyN° FINESSS : EJ 970100517ET 970103016LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Domaine de Choisy est fixé à 24 069 euros au titre des activités de soins médicauxet de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY 23
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le " 3 JAN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin,S '_nt%a—arthélemi ÉÉN
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00007 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement DOMAINE DE CHOISY 24
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00002
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES 25
= arREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Les Nouvelles Eaux-VivesN° FINESSS : EJ 970100343ET 970100111LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Les Nouvelles Eaux-Vives est fixé à 51 500 euros au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES 26
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN, 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement LES NOUVELLES EAUX VIVES 27
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00009
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement MANIOUKANI
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement MANIOUKANI 28
n AlREPUBLIQUE @ D'Agencede SantéGuadelFRANÇAISE rrnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du codede la sécurité sociale à l'établissement MANIOUKANIN° FINESSS : EJ 970104451ET 970104477LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !!! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santéau titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale àl'établissement Manioukani est fixé à 36 941 euros au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication duprésent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement MANIOUKANI 29
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le -3 ]ÀN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement MANIOUKANI 30
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00011
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement PEWEN
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN 31
== AlREPUBLIQUE @ ) Agencede SantéGuadelFRANCAISE eLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Arrété ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du codede la sécurité sociale à l'établissement PEWENN° FINESSS : EJ 970115036ET 970115044LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du !! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santéau titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale àl'établissement Pewen est fixé à 2 360 euros au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication duprésent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN 32
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN. 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
T
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement PEWEN 33
Agence régionale de santé
971-2024-01-03-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le
montant alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à
l'établissement POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE 34
e = AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SSFT/fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-ChristopheN° FINESSS : EJ 970100368ET 970100137LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissementsde santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécuritésociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe est fixé à 19 539 euros au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le casde la publication du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE 35
Article 3Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 3 JAN, 2024Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-01-03-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 3 JANVIER 2024 fixant le montant alloué en application de
l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement POLYCLINIQUE ST-CHRISTOPHE 36
DM
971-2024-01-05-00001
Arrete 2024-02 DM/MICO/DPM
DM - 971-2024-01-05-00001 - Arrete 2024-02 DM/MICO/DPM 37
PREFET DIRECTION DE LA MERDE LA REGION Mission de Coordination des?:f«DELOUPE Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-02 DM/MICO/DPM du 05 janvier 2024portant désignation des membres dela commission des cultures marines de la Guadeloupe
Le Préfet de ia Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.914-3 et suivants :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à I'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines,modes de désignation des délégations professionnelies et conditions de fonctionnement des commissionscultures marines en outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arréte n°2016-292 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant désignation des membres composant la commissionde cultures marines de la Guadeloupe ;Vu les membres proposés par le comité régional des pêches et des élevages marins de la Guadeloupe, en datedu 26 juin 2023 ;Vu les membres désignés par délibération du conseil régional, en date du 28 juillet 2023;Vu les membres désignés par délibération du conseil départemental, en date du 28 juillet 2023 ;Considérant l'absence de comité régional de la conchyliculture ainsi que l'absence d'exploitants enconchyliculture;Considérant le très faible nombre d'exploitants de cultures marines autres que la conchyliculture ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :La composition de la commission de cultures marines du département de la Guadeloupe est chargée de donnerun avis sur les projets d''aménagement de concession de cultures marines ou tout autre projet lié à l'exploitationde cultures marines, est fixée comme suite.1— Collège des six représentants de l'Administration de I'Etat. le directeur de la mer, ou son représentant ;. le directeur régional des finances publiques, ou son représentant ;. le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;. le directeur général de l'agence de santé , ou son représentant ;
DM - 971-2024-01-05-00001 - Arrete 2024-02 DM/MICO/DPM 38
. le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, ou son représentant ;. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, ou son représentant .2 — Représentants du Conseil régional, avec voix délibérative. M. Camille PELAGE (titulaire). M. Loic TONTON (suppléant)3 — Représentants du Conseil départemental. avec voix délibérative. M.Blaise MORNAL (titulaire). Mme Sabrina ROBIN (suppléant)4 — Délégués des exploitants des cultures marines, avec voix délibérative. M.François HERMAN (titulaire). M.Robert SSOSSE(suppléant)5 — Participants, avec voix consultativesur invitation du président :. le délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, ou son représentant ;. le Président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe(CRPMEM-IG), ou son représentant ;. un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;. un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans lacirconscription, à savoir :- le Parc national de la Guadeloupe ;- le sanctuaire Agoa ;. un représentant des associations environnementales agréés dans les conditions définies par le code de''environnement, à savoir :- Mme Marianne AIMAR-GODOC, directrice de l'association l'École de la mer, ou sonreprésentant ;. un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques, àsavoir:- M. Bruno KANCEL, président de la ligue guadeloupéenne de voile, ou son représentant ;. des personnalités qualifiées en tant que de besoin.ARTICLE 2:La Direction de la mer assure le secrétariat de la commission et I'archivage des procès verbaux des séances dela commission.ARTICLE 3 :L'arrêté n°2016-292 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant désignation des membres composant la commissiondes cultures marines de la Guadeloupe est abrogé.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - 5 JAN. 2024 Le prefet,X L________—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Page 2
DM - 971-2024-01-05-00001 - Arrete 2024-02 DM/MICO/DPM 39
DRFIP
971-2023-10-02-00007
DRFIP971-Délégation de signature accordée par
le comptable du SIE BLACHON au
02-10-2023.odt
DRFIP - 971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt 40
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
DRFIP - 971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt 41
DRFIP - 971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt 42
DRFIP - 971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt 43
DRFIP - 971-2023-10-02-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le comptable du SIE BLACHON au 02-10-2023.odt 44
DRFIP
971-2023-12-28-00004
DRFIP971-Liste des responsable de services
bénéficiant d'une délégation automatique en
matière de gracieux et contentieux fiscal
DRFIP - 971-2023-12-28-00004 - DRFIP971-Liste des responsable de services bénéficiant d'une délégation automatique en matière de
gracieux et contentieux fiscal 45
ExPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ¥FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et gracieux fiscal prévue par le IIl de I'article 408 de I'annexe Il du code général desimpôts au 28 décembre 2023
Prénom Nom Responsable de servicesKetty POULLET Brigade de contrôle et de rechercheBenoît VINCENTI Brigade de vérification 1Brigade de vérification 2Bertin FAROT Service Départemental des Impôts FonciersDominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d'expertiseLaura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoineMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière etEnregistrement de Pointe à PitreRachel DURAND Service des impôts des particuliers Basse-TerreNadine GERMAIN Service des impôts des particuliers LesAbymesThierry CARIOU Service des impôts des entreprises BlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-TerreChristine MAURY Service de la COM de Saint-martin (parintérim)Basse-Terre le 28 décembre 2023
L'administrateur général des Finances publiques,Directeur régiond| des Finances publiques,M-
DRFIP - 971-2023-12-28-00004 - DRFIP971-Liste des responsable de services bénéficiant d'une délégation automatique en matière de
gracieux et contentieux fiscal 46
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-12-06-00021
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 47

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2023.07








DECISION N° G2023.07 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.57 en date 06 Décembre 2023
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.16 en date du 28 juin 2017
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Le Directeur de l'Etabl issement français du s ang-Guadeloupe-Guyane (ci-après le « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et
Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort
territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane (ci-après l'« Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2023.57 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de
signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Guadeloupe-Guyane, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Guadeloupe-Guyane dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en
toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Général e, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 48

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 2 / 5
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etabliss ement délègue sa signature à la Secrétaire Général e, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour la constatation de l'acquisition du droit , la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des titres exécutoires.
La Secrétaire Général e reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La/le Secrétaire Général(e) r eçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).

2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 49

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 3 / 5
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (av enants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la du Directeur de l'Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant , au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;

b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :

- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 50
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4 / 5
d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

6.3. Archives
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Général e, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnem ent et
d'installations classées.

« Délégation de pouv oir est notamment accordée à la Secrétaire Général e pour établir les plans de
prévention des entreprises extérieures. »

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablisse ment délègue tous pouvoirs à la
Secrétaire générale pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions
de l'instance.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Général e reçoit délég ation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature cour ante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard
de ces tiers.
Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)

SANS OBJET

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 51

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 5


Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en
vigueur le 06 décembre 2023.


A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 06 décembre 2023,



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 52
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-12-06-00022
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 53

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 1 / 6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2023.08








DECISION N° G2023.08 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.57 en date 06 Décembre 2023
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Bella MADO, en sa qualité de Directrice
du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de
compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion s anguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice/au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le
respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en
vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement,



ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 54

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 2 / 6


a) en matière de recrutement des personnels :

 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom de la
du Directeur de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.



ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 55
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3 / 6

1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.

1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclam ations
individuelles et collectives (CRIC)
La Directrice/le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice/au Directeur des
Ressources Humaines pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et
pour organiser et présider les réunions de la CRIC).


1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.


ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 56

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 4 / 6





Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressource s Humaines reçoit délégation pour signer , au n om du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice/Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom de la
Directrice/du Directeur de l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les
contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du Directeur Adjoint


3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablisseme nt et de la Directrice Adjointe , l e
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Eta blissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

3.3. Dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la
Commission santé sécurité et conditions de travail de l'établissement.
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 57

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5 / 6
En cas d'absence ou d'empêchemen t de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée
à Madame, Gerty ADELAIDE, Assistante des Ressources Humaines pour la signature des contrats de mise
à disposition de personnel intérimaire.

Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la
délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur
de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant
l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanction s applicables en cas de non -respect de cette
réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale,
peut alors être engagée.

Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la D irectrice des Ressources
Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les
instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui
rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier
que ses instructions sont respectées.

La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l'Etablissement de la façon
dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

5.2. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient
en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.



La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l'article
2 de la présente décision.

De même, les délégataires désignés sous l'article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature
qui leur sont attribués.

5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats,
conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage,
conformément aux règles internes de l'Etablissement français du s ang, dans le respect de la
réglementation en vigueur.

La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à
la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.


ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 58

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 6 / 6


Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADELOUPE, entre en
vigueur le 06 décembre 2023.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 06 décembre 2023,


Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 59
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-12-06-00023
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 60
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2023.09








DECISION N° G2023.09 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –Guadeloupe-Guyane



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Et ablissement de transfusion
sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2023.57 en date du 06 Décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2022.16 en date du 17 mai 2022
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de
transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang-GUADELOUPE-GUYANE (ci-après la/le « Directeur de
l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE , en sa qualité de Directrice
Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° DS 2023.57 du 06 décembre 2023 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissement
de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2023.57 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de
signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
GUADELOUPE-GUYANE, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur
de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUE-GUYANE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE,
en sa qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE
dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant
l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





1 La délégation visée est celle du Directeur ETS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 61

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 2 / 2


Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS GUADELOUPE-GUYANE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à
l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président
de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2023.57 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de
pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
– GUADELOUPE-GUYANE.

En cas d'absence ou d'empêchement du Le Directeur de l'ETS GGUADELOUPE-GUYANE, la Directrice
Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADEOUPE, entre en
vigueur le 06 décembre 2023.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 06 décembre 2023,





Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-12-06-00023 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 62
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
971-2024-01-02-00001
Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant
délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 63
établissement publlc de santé mentale
Ide la guadeloupe
DECISION n° DG/EPSM-G/2024-01Portant délégation permanente de signature(Modifiant la décision n° DG/EPSM-G/2023-18)
La DIRECTRICE
Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatifaux attributions des directeurs d'établissement publics de santé ;Vu les articles D.6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 06 janvier 2023 nommantMme lda JHIGAI, Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de laGuadeloupe et sa prise de fonction le 1°" janvier 2023.Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mai 2011 nommantM. Alain CLAVEL, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de Montéran (EPSM-G) et sa prise de fonction le 1" août 2011 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023nommant Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice d'Hôpital, en qualité de DirectriceAdjointe, et sa prise de fonction le 27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommantMme Mélanie SANCHEZ, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et saprise de fonction le 12 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020nommant M. Châou ABARGHAZ en qualité de Directeur des Soins et sa prise defonction le 04 janvier 2021 ;Vu le contrat en date du 29 mars de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité deDirecteur Adjoint et sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ;
Décision n° DG/EPSM-G/2024-01E.P.S.M. de la Guadeloupe — 1er plateau, 97120 Saint-Claude — Tél. 0590 80 52 52 / Fax 0590 80 52 04
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 64
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023nommant Mme Sarah GOURDINE, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointeet sa prise de fonction le 1 décembre 2023 ;Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX MOESSE, le 1«septembre 1999 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON, le 16 mai 2022 enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Vu la note DG/2022/17 sur l'organisation de la Direction des Affaire Financièreset la nomination de Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière enqualité de Responsable Financière, le 18 mars 2022 ;Vu le contrat en date du 02 mai 2023 de M. Dimitri PLATON, Attachéd'Administration Hospitalière en qualité de Responsable de la cellule contrôle de gestionà la Direction des Affaires Financières, le 02 mai 2023 :Vu la nomination le 30 septembre 2021 de Mme Françoise EYNAUD, CadreSocio-Educatif (classe supérieure), en qualité de responsable des Etablissements Médico-Sociaux et sa prise de fonction le 1 novembre 2021 ;Vu le contrat en date du 03 avril 2023 de Mme Meily BEAUBOIS, Attachéed'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction Générale ;Considérant l'organigramme de Direction ;
Article 1¢:Délégation permanente est donnée au (a la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim deMme JHIGAI, Directrice pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.Article 2 :Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur Adjoint en charge dela Coopération Territoriale pour signer tous actes administratifs, documents concernantles affaires de cette Directione Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. CLAVEL.
Décision n° DG/EPSM-G/2024-01
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 65
Article 3 :Délégation permanente est donnée à Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice Adjointeen charge de la Logistique pour signer tous actes administratifs, documents concernantles affaires de cette Direction.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiairesEn l'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de Mme CHRISTOPHE.Article 4 :Délégation permanente est donnée, à Mme Mélanie SANCHEZ, Directrice Adjointechargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation poursigner:e Toutes pièces relatives au recrutement, à la formation et à la carrière despersonnels médicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'auxcontrats des personnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires,e Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et nonmédicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions etformations,e Toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux et non médicaux,e Tous documents liés à la gestion interne de la direction,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires.À l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et nonmédicaux et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination.A l'exception de contrats et conventions engageant l'établissement auprès d'autrespersonnes morales.e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette direction.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de Mme SANCHEZ,Article 5 :Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, poursigner:e Tous documents liés à la gestion interne de la Direction du service de soins,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant duchamp de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Décision n° DG/EPSM-G/2024-01
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 66
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (a la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. ABARGHAZ.Article 6 :Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur Adjoint encharge de la Direction des Finances, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestionet du Système d'Information, tous actes administratifs, pièces comptables, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette Direction dans la limite de 3 M €.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiairesSont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant'intérim de M. REVEILLE.Article 7 :Délégation permanente est donnée à Mme Sarah GOURDINE, Directrice adjointe encharge des Investissements et de la Maintenance pour signer tous actes administratifs,pièces et documents concernant les affaires de cette direction dans la limite de 3 M €.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiairesSont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurantl'intérim de Mme GOURDINE.Article 8 :Délégation permanente est donnée, à Mme Berthe GATOUX MOESSE, Attachéed'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction desRessources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :e Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, horsrecrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ounomination.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Berthe GATOUX MOESSE, la délégationest donnée à Mme Anaëlle GUYON.Délégation est donnée également à Mme Berthe GATOUX MOESSE afin de représenterMme Ida JHIGAI, Directrice, Présidente de la Commission Consultative Paritaire deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.-4-
Décision n° DG/EPSM-G/2024-01
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 67
A ce titre, Mme GATOUX MOESSE sera amenée à signer les procès-verbaux des séancesde ladite commission en qualité de Présidente.Article 9 :Délégation permanente est donnée, à Mme Anaëlle GUYON, Attachée d'AdministrationHospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), àl'effet de signer :e Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, horsrecrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ounomination.En cas d'absence de Mme Anaëlle GUYON, la délégation est donnée à Mme BertheGATOUX MOESSE.Article 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable financière pour signer toutes pièces relativesaux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.Article 11 :Délégation est donnée à M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable de la Cellule Contrôle de Gestion pour signer toutes pièces relatives auxdépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.Article 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Françoise EYNAUD, Cadre Socio-éducatif(classe exceptionnelle), en charge des EMS pour signer tous documents concernant sonsecteur.Article 13 :Délégation de signature est donnée à Mme Meily BEAUBOIS, Attachée d' AdministrationHospitalière, Chef projet Achat, pour signer toutes pièces relatives aux achats àconcurrence de 40.000 euros.Article14 :Dans le cadre des gardes administratives, il est accordé à Mesdames NEROME, GATOUXMOESSE, GUYON et BRISSAC, AAH, une délégation de signature pour toutes décisionsrelevant de leur garde.
-5-
Déciston n° DG/EPSM-G/2024-01
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 68
Article 15 :Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'applicationde la présente décision.Article16 :La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de M.le comptable hospitalier.Article 17 :La présente décision de délégation prend effet le 02 janvier 2024.
Saint-Claude, le 02 janvier 2024
Décision n° DG/EPSM-G/2024-01
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-01-02-00001 - Décision n° DG EPSM-G 2024-01 - Portant délégation
permanente de signature 69
MTES
971-2024-01-04-00002
Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
MTES - 971-2024-01-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 70
PREFET Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLiberiéÉgalitéFraternité
Arrété DEAL TMES du 0 4 JAN. 2024portant agrément pour exploiter un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfecioral SG/SC! du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Madame FLEMING Sandrine en date du 10 décembre 2023 en vued'être autorisée à exploiter établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETE
Article 1: Madame FLEMING est autorisée à exploiter, sous le n°R 23 971 0005 0, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «DECLIC FORMATIONS» et situé Rue deLa Balance - La Retraite — BAIE-MAHAULT.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'expioitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lasaile de formation située à 'adresse suivante :Les Galeries de Houelbourg35 Rue Ferdinand ForestBAIE-MAHAULTSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél ; 0550 98 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 71
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresserune demande de modification du présent arrété.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare - LES ABYMES.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 04 JAN. 2024P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2024-01-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 72
MTES
971-2024-01-04-00001
Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant
fermeture de l'agrément pour exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
MTES - 971-2024-01-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant fermeture de l'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 73
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de P AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Q 4 JAN. 2024portant fermeture de l'agrément pour exploiter un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, hotamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de (a Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2020 autorisant Madame FLEMING Sandrine à exploiter un étabfissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RH Perspectiv Consultants »situé Complexe World Trade Center de Jarry — Salle de Réunion Amériques — BAIE-MAHAULT ;Considérant )a demande de fermeture de « RH Perspectiv Consultants » au profit de « DéclicFormations » présentée par Madame FLEMING Sandrine en date du 10 décembre 2023 ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETEArticle1 — L'arrêté préfectoral du 02 octobre 2020 relatif à l'agrément N°R1597100010 délivré à MadameFLEMING Sandrine pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière situé à Compiexe Worid Trade Center de Jarry — Salle de Réunion Amériques — BAIE-MAHAULT sous ladénomination « RH PerspectivConsuifants », est abrogé.Article 2— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de I'établissement.Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcemant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare - Les Abymes.Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant fermeture de l'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 74
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.LesAbymes,le 0 4 JAN. 2024P°/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours Qracieux auprès de mes services,- yn recours hiérarchique auprès du ministre chargé de fa sécurité routière — Délégation à Ja sécurité routière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessibie par (e site Internet vvww.!elerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2024-01-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 janvier 2024 portant fermeture de l'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 75
MTES
971-2024-01-08-00001
Arrêté DEAL TMES du 08 janvier 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE OBJECTIF B"
MTES - 971-2024-01-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE OBJECTIF
B"
76
PREFET J Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du ÛB JAN' 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO-ECOLE OBJECTIF B»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Fenseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame HOLDER Esther en date du 29 novembre 2023 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article1: Madame HOLDER est autorisée à exploiter, sous le n°E 24 971 0001 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«AUTO-ECOLE OBJECTIF B» et situé, 224 Rue de La Liberté —- DESHAIES.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE OBJECTIF
B"
77
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ArticleS— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deI'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
08 JAN. 2024Les Abymes, leP°/Le Préfet et par délégation
Page 2.2
MTES - 971-2024-01-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 janvier 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE OBJECTIF
B"
78
SALIM
971-2023-12-27-00006
Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023
portant réquisition de la société ENERGIPOLE
ESPÉRANCE, sise lieu-dit l'Espérance à
Sainte-Rose dans le cadre des opérations
d'élimination par enfouissement des farines de
viandes et d'os transformées et des cadavres
d'animaux non transformées (sur autorisation
préalable temporaire de la DAAF) relevant du
service public de l'équarrissage (SPE) et
abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12
juin 2023
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
79
ŒN Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forétËËÀADÊLE(:()?,LI,?ËI Service de l'alimentationL,iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 7 DEC. 2023portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPÉRANCE, sise lieu-dit l'Espéranceà Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement desfarines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux non transformés(sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public del'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissent des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux)Vu _ le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés àI'alimentation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive ;Vu _ le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1-3° et 4° relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses article L.226-1 à L.226-9 et R.226-1 àR.226-15 relatifs à l'équarrissage et les articles L.228-5 et R.228-11 fixant les dispositionspénales;Vu _ le code de justice administrative et notamment les articles L.911-6 à L.911-8 ;Vu _ le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1du code rural ;Vu _ le décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code ruralet confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office nationalinterprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;Vu _ l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et durèglement (UE) n° 142/2011 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Considérant l'urgence à éliminer les cadavres d'animaux relevant du SPE dans les délais prescrits àl'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tout risques sanitaires et
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
80
environnementaux ;Considérant la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubritépublique, d'assurer l'élimination des cadavres d'animaux y compris dans des circonstancesexceptionnelles ;Considérant que la procédure de passation du marché public n°20_PREF971_002 relatif au lot n°3(Élimination des farines transformées et des graisses ou des cadavres non transformés) a étéprononcée infructueuse car ne respectant pas les exigences formulées dans les documents deconsultation conformément aux articles L.2152-2, R.2185-1 et R.2385-1 du Code de laCommande publique ;Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public de I'équarrissage qui sera exécutéhors du cadre du marché public ;Considérant que la société ENERGIPOLE ESPERANCE est la seule entreprise d'installation destockage de déchets non dangereux (ISDND) autorisée par les arrêtés préfectorauxd'autorisation n°2008-485 AD/1/4 du 10 avril 2008 et n°2011-1276-DICTAJ/BRA du 26 octobre2011 à recevoir des sous-produits animaux de toutes catégories ;Considérant les arrétés préfectoraux DAAF/ SALIM de Guadeloupe du 24 mars 2021 , du 15décembre 2022 et du 12 juin 2023 portant réquisition de la Société ENERGIPOLEESPERANCE sise lieu-dit de l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérationsd'élimination des farines de viande et d'os transformées et des cadavres d'animaux nontransformés (sur autorisation temporaire préalable de la DAAF) relevant du service public del'équarrissage (SPE) ;Considérant les changements de tarif dont la société ENERGIPOLE ESPERANCE a informé leservice de l'alimentation de la DAAF 971 par courriel en date du 4 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétArrêteArticle 1" — La société ENERGIPOLE ESPERANCE, (SIRET: 49252139800023) sise lieu-ditI'Espérance 97115 SAINTE-ROSE, est requise pour les opérations d'élimination par enfouissementdes sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage (SPE) transformés en farinesde viande et d''os (FVO).Article 2 — La société est également requise sur autorisation préalable et temporaire de la directionde l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt pour les opérations d'élimination par enfouissementdes cadavres non transformés d'animaux relevant du SPE.Les cadavres ou lots de cadavres relevant du SPE concernés par la présente réquisition sont :e Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de40 kilogrammes morts en exploitation agricoles ;< — Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exceptiondes animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activitéde spectacle ;< — Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40kilogrammes, morts en exploitation agricole ;- Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces de plus de 40 kilogrammesmorts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.214-6 du code rural et de lapêche maritime et les parcs zoologiques ;e Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite depoids et d'animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire2
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
81
est inconnu ou inexistant ;< Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espéces dont la destruction pour desraisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le Préfet de département, al'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du Préfet dans le cadre des mesuresde lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.Article 3 — Dans le cadre de la présente réquisition, la société ENERGIPOLE ESPERANCE respecteles modalités d'enfouissement définies à 'annexe | du présent arréte.Article 4 —- Les prestations d'enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute la durée de la réquisition. Toute modification des tarifs doit étre communiquéeavant le 31 janvier de 'année N+1 au service de l'alimentation de la DAAF.* Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des farines transformées :136,00 € HT/tonne + 37,70 € HT/tonne de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)+ 1,50 € HT/tonne de taxe communale soit 175,20 € HT/tonne (190,09 € TTC/tonne);* Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des sous-produits d'équarrissage nontransformés :373 ,00 € HT/tonne + 37,70 € HT/tonne TGAP + 1,50 € HT/tonne de taxe communale soit412,20 € HT/tonne (447,24 € TTC/tonne).Article 5 — Les frais liés à I'élimination des sous-produits animaux relevant du SPE sont pris encharge par l'Etat.La société ENERGIPOLE ESPERANCE transmet sa demande d''indemnisation, libellée à l'ordre dudirecteur de France Agrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex,sur la plateforme dématérialisée CHORUS PRO.En parallèle, les factures papiers sont transmises au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt, chargé de l'attestation de service fait.La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes :* Les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition,< — L'autorisation préalable et temporaire de la DAAF (le cas échéant),< — Le code service unique : 41002-SPE,* Le numéro d'engagement juridique (EJ)« — La nature des prestations réalisées,— Le poids des FVO enfouis,» — Le poids des cadavres et lots de cadavres enfouis sans transformation (le cas échéant),» Le montant par tonne en HT et TTC de l'indemnisation en précisant le taux de TVA envigueur.Chaque facture est accompagnée du rapport mensuel mentionné dans l'annexe | et dont les modèlesde documents figurent en annexe IIl.Article 6 — La réquisition prévue par le présent arrêté s'applique à partir du 1° janvier 2024 etjusqu'au 31 décembre 2024 et sera notifiée à la société ENERGIPOLE ESPERANCE.Article 7 — Le refus volontaire d'exécuter l'ordre de réquisition peut faire I'objet à la fois de sanctionsadministratives et de sanctions pénales.En cas d'inexécution volontaire par la société requise des obligations qui lui incombent en applicationde cet arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande del'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 àL911-8 du code de justice administrative.
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
82
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende conformément à l'article L.2215-1-4° ducode général des collectivités territoriales.Article 8 — Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forét, le directeur général et 'agent comptable de France AgriMer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.Article 9 — L' Arrété DAAF/SALIM du 12 juin 2023 portant réquisition de la Société ENERGIPOLEESPÉRANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination parenfouissement des farines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux nontransformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relévant du service public del'équarrissage (SPE) est abrogé.Basse-Terre, le2 7 DEC. 2023
LEFORTMaurice TUBUL
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant I'état d''urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivantl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
83
ANNEXE |Elimination des FVO ou des cadavres d'animaux non transformés parenfouissementGénéralitésLes sous-produits animaux relevant du SPE sont réceptionnés du lundi au vendredi entre 08h et 17h.Chaque chargement réceptionné est accompagné d'une bordereau d'accompagnement des sous-produits animaux (voir modèle dans les annexes |l et Ill).Chaque opération de pesée des véhicules est faite à l'aide d'un pont-bascule conforme auxprescriptions du décret modifié n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure et de son arrêté d'application du 09 juin 2016.Tout véhicule transportant des FVO est pesé à plein dès son arrivée sur le site d'enfouissement.Le véhicule est pesé une seconde fois lorsque son chargement a été vidé en totalité.Les poids constatés lors des deux pesées sont reportés sur le ticket de pesée mentionné ci-dessous.La différence entre les deux pesées est appelée le poids net du chargement de la tournée.Chaque opération de pesée des véhicules donne lieu à I'édition d'un ticket de pesée comportant lesinformations suivantes :- numéro d'ordre du ticket de pesée ;- numéro d'immatriculation du véhicule de transfert ;- date et heure d'arrivée ;- poids total en charge puis, après déchargement, poids à vide ;- poids net du chargement ;-contenu du chargement: sous-produits, farines, graisses ou autres matières issues dutraitement;- la ou les catégories sanitaires du chargement.Les tickets de pesée sont classés par numéro d'ordre. Ils sont conservés et enregistrés dans unregistre et laissés à la disposition du service de l'alimentation de la DAAF pendant cing années.Considérant la possibilité de dysfonctionnement prolongé des lignes de transformation des cadavresen FVO de l'entreprise requise pour cette opération, le titulaire devra, sous réserve d'une autorisationpréalable et temporaire de la DAAF, assurer la prestation d'enfouissement de ces cadavres nontransformés.Ces arrivées de cadavres non transformés feront I'objet d'un enregistrement séparé reprenantFensemble des informations décrites ci-dessus.
Rapport mensuelA l'appui de la facture mensuelle, l'entreprise requise transmet au SALIM, sous forme informatisée,l'ensemble des informations relatives au mois correspondant.La transmission de ces données au SALIM étant nécessaire au contrôle du service fait, si la totalitédes données concernant une période donnée de facturation n'est pas mise à disposition du pouvoiradjudicateur lors de la réception des factures, les délais de paiement seront suspendus jusqu'à ladate de réception de ces données.
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
84
ANNEXE ÎlModèle de document commercial d'accompagnement pour le transport dessous-produits animaux transformés (farines) destinés a la destruction
Base juridique : règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant les régles sanitaires applicables aux sous-roduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (Annexe VIII-chap Ill)Dénomination et poids des sous-produits animaux transformésFarines animales de CATEGORIE 1 - Exclusivement pour éliminationFarines animales de CATEGORIE 2/3- Non destiné a la consommationanimaleSous-produits animaux transformés issus d'une usine de transformation de catégorie 1 et 2/3 agréée par les services de l'alimentation de laDAAF, ayant subi 'une des méthodes de transformation prescrites par le règlement (UE) n°142/2011 susvisé.Produit en vrac* - conditionné*Espèces représentées : bovins* — porcins* - ovins* — caprins* — volailles* — équins - autres* (à préciser) : - mélange*Méthode de transformation appliquée : Poids total de départ pesé en kg :
Nom et Siret du titulaire |Etablissement de départ des sous-produits animaux transformésType d'établissement : N° d'agrément N° SIRET :- Usine de transformation de catégorie 1*Raison sociale et adresse : Nom et signature du responsable de l'usine de transformation ou de sonreprésentant :
Téléphone : Fax :Transporteur des sous-produits animaux transformésRaison sociale et adresse : N° d'immatriculation : N° des conteneurs :
N° SIRET : Nom et signature du chauffeur :Date de chargement :
Établissement destinataire des sous-produits animaux transformésRaison sociale et adresse : N° d'agrément : N° SIRET :Téléphone Fax :ACCUSE DE RECEPTIONJe soussigné (nom du responsable du site destinataire ou son représentant) ...certifie avoir réceptionné ce jour (date et heure de réception)....................................eeimeeennnmnmnnnnnün=nnnnnnnnnn+n=nnnnnnnnnnnnnnsnnle chargement dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus pour un poids net pesé en kg à réception de ......Signature Tampon de la Société
Rayer les mentions inutiles
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
85
ANNEXE IIIModèle de document commercial d'accompagnement pour le transport dessous-produits animaux
Base juridique : règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) du Parlementeuropéen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine (Annexe VIII-chap IIT)Dénomination et poids des sous-produits((Sous-produits animaux de CATEGORIE 1 — exclusivement pour éliminationO Sous-produits animaux de CATEGORIE 2 — impropres à la consommation animale[] Sous-produits animaux de CATEGORIE 3 - non destinés à la consommation humaineDescription du produit :Produits en vrac* - conditionnés* - palettisés*
Espèces représentées : bovins* — porcins* — ovins* — caprins* — volailles* — équins* - autres* (à préciser) - mélange*Nature des produits ajoutés, le cas échéant: 7 Poids total de départ pesé en kg :Nom et Siret du titulaire lEtablissement de départ des sous-produitsType d'établissement : o 1 ; o ;- usine de transformation* N° d'agrément : N° SIRET :- établissement intermédiaire* Téléphone : Fax :- abattoir*- Exploitation d'élevage Nom et signature du responsable de l'établissement de départ, ou de son- autre* (à préciser) : représentantRaison sociale et adresse :
Transporteur des sous-produitsRaison sociale et adresse : N° d'immatriculation : N° des conteneurs :Nom et signature du chauffeur :N° SIRET :Date de chargement :
Établissement destinataire des sous-produitsType d'établissement : N° d'agrément :Établissement intermédiaire* - usine de transformation*usine d'incinération ou de co-incinération* - usine de produit technique- verminière — décharge autorisée - autre (à préciser) :Raison sociale et adresse : Date et heure de réception
N° SIRETNom du responsable du site de destination ou de son représentant : Téléphone : Fax :
* Rayer les mentions inutiles
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
86
EtablissementNom
transporteurwAdress
SIRET
ANNEXE IVModèles de documents pour les bilans mensuels
Etablissement de destinationdes FVO% - Q£ & L >= Q: -O ] = [}Z L %) <
Arrivée FVOPoids en tonne (T)
Date
N° documentd'accompagnementN° ImmatriculationNom du chauffeur
Catégorie des FVOPoids netschargementSomme'
SALIM - 971-2023-12-27-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 27 Décembre 2023 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPÉRANCE,
sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformées (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 12 juin 2023
87