RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-074
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2021-02-01-016 - Décision portant délégation de signature - Etienne Marchand (3
pages) Page 3
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Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2021-02-01-016
Décision portant délégation de signature - Etienne
Marchand
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-02-01-016 - Décision portant délégation de signature - Etienne Marchand 3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision portant délégation de signature


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 224-1
et suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l 'article R. 224-7), R. 226-1 et
suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2315-8, L. 2323-16, L. 2323-46, L.
2325-1, et L. 4614-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Vincent Mazauric, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 23
novembre 2017) ;

Vu la décision du 21 décembre 2016 portant règleme nt d'organisation de la Cnaf ;




DÉCIDE


Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-02-01-016 - Décision portant délégation de signature - Etienne Marchand 4

TITRE I : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1
Délégation est donnée à l'adjoint à la directrice d es ressources humaines, visé en annexe à
la présente décision pour signer, pour les agents r elevant de sa responsabilité, les pièces
suivantes :
- la correspondance courante du département Ressource s Humaines ;

Délégation est donnée à l'adjoint à la directrice d es ressources humaines, visé en annexe à
la présente décision pour signer, les pièces suivan tes :
- les contrats de travail à durée indéterminée et ou à durée déterminée à l'exception
de ceux concernant les agents de direction ;


TITRE II : DELEGATION DE POUVOIR
Article 2

De déléguer en cas d'empêchement de la Secrétaire g énérale et de la Secrétaire générale
adjointe une partie de ses pouvoirs à l'adjoint à l a directrice des ressources humaines, visé
en annexe à la présente décision pour, dans le cadr e de ses fonctions, représenter le
Directeur Général en qualité de président du comité social et économique et de ses
commissions.

La présente délégation ne peut faire l'objet d'aucu ne subdélégation.

Le délégataire accepte les délégations de pouvoir q ui lui sont confiées en toute
connaissance de cause, en connaît et en accepte les conséquences.

Article 3

La présente délégation de représentation est consen tie pour une durée indéterminée et
pourra être révoquée à tout moment.


TITRE III : APPLICATION
Article 4

Les délégations objet de la présente décision s'app liquent à compter du 1 er janvier 2021.
Elles sont accordées à l'exclusion expresse de tout e situation présentant un conflit d'intérêt
pour le délégataire.

Article 5

La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés chacun pour ce
qui les concerne de l'exécution de la présente déci sion. Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-02-01-016 - Décision portant délégation de signature - Etienne Marchand 5

TITRE IV : PUBLICATIONS
La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».




Fait à Paris le 1er février 2021 ,


Le Directeur général
Vincent Mazauric
SIGNÉ
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-02-01-016 - Décision portant délégation de signature - Etienne Marchand 6