ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-054
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 rue
Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN (6
pages) Page 4
8-2024-05-03-00003 - Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de
l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY
(6 pages) Page 11
8-2024-05-03-00006 - Arrêté 2024-260 de traitement de l□insalubrité
de
l□immeuble sis 18 Rue des Vanniers □ 08140 DOUZY
(6 pages) Page 18
8-2024-05-03-00007 - Arrêté 2024-262 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 6 Rue
Henri Jadart □ 08300 RETHEL (8 pages) Page 25
DDT 08 / SEADR
8-2024-05-03-00008 - autorise lieutenant louveterie à procéder à la
destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires sur Bignicourt (2
pages) Page 34
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-04-30-00002 - T24 182 AR RN51 Sault-les-Rethel, Tagnon (6 pages) Page 37
8-2024-05-02-00002 - T24-165-AR-A34 Purges Vivier-au-Court, Lumes (8
pages) Page 44
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-05-02-00001 - AP portant modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 53
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-263 du
03/05/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact concernant
la SAS MVMT CONSEIL (2 pages) Page 58
8-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-264 du 03.05.24 portant
habilitation à établir les analyses d'impact concernant la SARL OLIVIER
FOUQUERÉ CONSULTING - CABINET EMPRIXIA (2 pages) Page 61
Préfecture 08 / DCL
8-2024-04-30-00001 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle
dans la cadre de l'election des représentants au Parlement européen du 9
juin (2 pages) Page 64
2
8-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024 242 portant modification de l'arrêté
n°2023639 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières
commune de
VIREUX-WALLERAND (1 page) Page 67
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-298
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 69
8-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-299
portant interdiction de
circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 72
3
ARS - DD08
8-2024-04-25-00004
Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin
Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de
l□arrêté n°2024-195 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité de l□occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin
Gridaine □ 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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Délégation Territoriale des Ardennes"x Agence Régionale de Santé Grand EstPRÉFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNES.L,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-237Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et duvoisinage de l'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/222 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan;
ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalitésde coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de I"ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de I'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécuritéde I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 22/04/2024, relatantles faits constatés dans I'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine —- 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BH n°546);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine —08200 SEDAN, présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risque en cas d'incendie lié à :L'absence de détecteur autonome avertisseur de fumées ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :L'absence de tableau électrique dans le logement ;- Risques d'hypothermie liés à :La présence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement ;L'absence de moyen de chauffage du logement ;- Risque d'intrusion lié à :La présence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu''ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de I'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de'l'insalubrité conformément auxarticles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement àl'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délaifixé ;Considérant que les travaux nécessaires pour traiter l'insalubrité rendent temporairementinhabitable l'immeuble:Considérant que l'arrêté préfectoral n°2024-195 est sans objet en ce sens qu'il comporteune erreur dans l'adresse de I'immeuble concerné par la mesure ;
ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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Sur proposition de la Directrice Générale de I'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°:Monsieur PIERROT Thierry, Madame METTAVANT Corinne, et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine — 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BH n°546), sont mis en demeure,.sous un délai d'un mois à compter dela notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeublesusvisé:
— Cessation de mise à disposition en tant que logement de l'immeublesusmentionné.Pour des raisons de santé et de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravitédes risques et de la configuration ou de la nature des lieux, l''immeuble susvisé est interdittemporairement à l'habitation et à toute utilisation à des fins d'habitation à l'issue d'undélai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'a sa mainlevée.Article 2 :Pour des raisons de santé et de sécurité physique des personnes, compte tenu desdésordres constatés, l'immeuble susvisé doit être entièrement évacué par l'occupant dansun délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.lls doivent, dans le délai d'un mois après notification de l'arrêté, informer le maire et lepréfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer à l'obligationprévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation.Article 4 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais fixés aux articles 1 et 2,l'autorité compétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétairesdéfaillants, sans autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 ducode de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.Article5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L: 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de I''habitation.Article 6 :La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.| doit-être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— _ au maire de SEDAN;- au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds.de solidarité pour lelogement) ;= au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- au directeur départemental de la police nationale.Il sera également transmis à I'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 8 :L'arrêté préfectoral n°2024-195 du 08 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine -08200 SEDAN, est retiré.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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Fait à Charleville-Mézières, le 25 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général absent,La Sous-Préfète de Sedan,
Astrid HUBERT ALVES DE SOUSA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans|le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a~partir de laréponse de 'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH ; Articles L. 521-1 à 521-3-2 du CCH
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voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08 - 8-2024-04-25-00004 - Arrêté 2024-237 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du
voisinage de l□immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN et portant retrait de l□arrêté n°2024-195 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité de l□occupant et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08
8-2024-05-03-00003
Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □
08220 ROCQUIGNY
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00003 - Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024 253de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon —- 08220 ROCQUIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00003 - Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY 12
Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitairedépartemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ; 'Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 22 février2024 constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon - 08220ROCQUIGNY (référence cadastrale : section E n°35);Vu les courriers du 19/03/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le20/04/2024;Vu l'absence de réponse de la Mairie, au courrier en date du 19/03/2024 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupantset tiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 19/03/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu la réponse des propriétaires, au courrier en date du 19/03/2024 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-96 du 21/02/2024 relatif au danger imminent pour la santé etla sécuritédes occupants et du voisinage de l'immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon -08220 ROCQUIGNY;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat ln'.digne (CSLHI)électronique émis le 12 mars 2024 ;Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés à :O La présence de mousses en toiture ;- La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds dégradés, notammentpar l''humidité ;O L'absence de ventilation dans les pièces de service;O L'absence de réglettes dans les pièces principales ;o La présence de fenétres dégradées ne pouvant s'ouvrir dans une chambre ;o La présence de taches d'humidité dans plusieurs pièces ;o La présence d'infiltration au niveau de la cheminée située dans le grenier,présentant un taux de 100% d'humidité ;o La présence de moisissures dans l'ensemble du logement ;
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00003 - Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY 13
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires liés à :O La présencede rongeurs dans le grenier ;O La présence de problèmes de remontées d'eaux usées au niveau du cabinet d'aisancedu premier étage;Risques de précarité énergétique liés à :o L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;O L'insuffisance du moyen de chauffage en place dans le logement ;o L'absence d'une fenêtre dans le garage ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :O L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenantde l'amiante ;- Risques d'hypothermie liés à :oLa présence d'un carreau félé dans le grenier ;oL'insuffisance des moyens de chauffage actuels ;- Risque de saturnismelié à : |o L'absence du diagnostic obligatoire de constat de risque d'exposition au plomb ;
- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à : -oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du premier étage et de lacuisine; | ' .oL'absence de dispositif de protection (garde-corps et main-courante) dans les escaliersmenant'au grenier ;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers de la cave et de laterrasse ;oLa présence d'un dispositif de protection (garde-corps) non sécuritaire dans les escaliersmenant au premier étage ; |oLa présence d'un plancher présentant des dégradations dans le local muni d'un poéle à bois
L
- KRisques de chute d'éléments liés à :oLa présence dejoints dégradés sur les façades de l'immeuble ;oLa présence de nombreuses fissures sur les façades de I'immeuble ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :ol'absencedes ventilations règlementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (poéle à bois).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants : '- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ; |- L'immeuble est géré par un propriétaire seul ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection ;
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00003 - Arrêté 2024-259 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY 14
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitable les locaux concernés;Sur proposition de la Directrice Générale de I'ARS Grand Est;ARRETE
Article 1°":L'immeuble situé 2 Rue du Courtil Madelon - 08220 ROCQUIGNY (référence cadastrale:section E n°35) propriété de Monsieur MAQUIN Jean-Claude et de Madame POULL Francine,et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer les mousses présentes entoiture;- Remise en état des revêtements des murs intérieurs et plafonds deterloresnotamment par l'humidité;- .Recherche et suppressionde l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuiteset infiltrations ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air, notamment dans les pièces deservice;- Installation des réglettes au droit des fenêtres de pièces de vie pour assurer lerenouvellement permanent de l'air ;- Remise en état des fenêtres dégradées ne s'ouvrant plus ;- Remise en état des volets ne s'ouvrant plus ;- Prise de toutesles mesures nécessaires pour lutter contre la présence de rongeursdans le grenier ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, du réseau d'évacuation des eauxusées;- Réalisation d'un diagnostic de performances energethues une copie de celui-cidevra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadrede la mainlevée de I'arrété préfectoral;- Mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et adapté au logement;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Unecopie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.- Remiseen état du carreau fêlé dans le grenier ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour mettre en place des huisseriesassurant efficacement le clos dans le garage ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remiseaux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'éléments par la reprise des éléments dégradés et fissurés.
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de l□immeuble sis 2 Rue du Courtil Madelon □ 08220 ROCQUIGNY 15
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification duprésent arrêté et jusqu'a réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libérépendant la durée des travaux.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois aprèsnotification de I'arrété, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite auxoccupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais despersonnes mentionnées à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprésconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations deconformité des différentes installations.
Article 6 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation.Le non#ŸeSpect des d_îspositîons_protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
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poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de ROCQUIGNY ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Ilsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de ROCQUIGNY;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- - au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à l'agence départementalepour I'information sur le logement.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de ROCQUIGNY, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le 7ZflZ IVN E 0F'/I_Lee pF:'Ëët%ea% c'ioggga Po%s:le secré
EUIL
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ARS - DD08
8-2024-05-03-00006
Arrêté 2024-260 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 18 Rue des Vanniers □ 08140
DOUZY
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de l□immeuble sis 18 Rue des Vanniers □ 08140 DOUZY 18
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 260de traitement de l'insalubritéde l''immeuble sis 18 Rue des Vanniers - 08140 DOUZY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour I'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en daté du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est:
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Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jo€l DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne:Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 7 février 2024constatant l'insalubrité de I'immeuble sis 18 Rue des Vanniers - 08140 DOUZY (référencecadastrale: section AD n°55);Vu les courriers du 18/03/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, à lapropriétaire, à l'occupant, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le22/04/2024 ;Vu l'absence de réponse, au courrier en date du 18/03/2024 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupant ettiers);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-110 du 26/02/2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité de l'occupant et du voisinage de I immeuble sis 18 Rue des Vanniers — 08140DOUZY;Vu lavis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre I'Habitat Indigne (CSLHI)électronique émis le 12 mars 2024;Considérant que I'état de I'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde I'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants:- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies liés à :o La présence d'humidité de l'ordre de 100% dans les murs du sas cotécabinet d'aisance et dans le conduit de cheminée traversant la chambresituée dans les combles, ainsi que la présence de traces d'infiltration auxniveaux des poutres dans le grenier ;o La présence de moisissures dans la salle de bain, et dans le local accessibledepuis le coin salon ;o L'absence d'une entrée d'air suffisante et adaptée au logement (par lebiais de réglettes au droit des fenêtres par exemple) ;o La dégradation des revêtements des planchers, des murs, et des plafondsdu logement ;o La présence importante de mousse sur la toiture de l'immeuble ;- Risques de précarité énergétique liés à :L'absence du diagnostic de performances énergétiques;o La présence de la porte d'accès à la courette non étancheà l'aïr;o La présence d'un trou dans le plafond du garage;o La présence de simple vitrage au niveau de la vitre de la porte donnant à lacourette, et aux ouvrants de la chambre sous les combles ;
O
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- Risque de survenue de maladies spécifiques lié à :o L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produitscontenant de l'amiante ;- Risque de saturnisme lié à :o L'absence du constat de risque d'exposition au plomb et presence depeintures dégradées;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires liés à : |o La présence d'excréments sur la toiture du coin cuisine et dans desrécipients situés dans la courette ;o La présence d'animaux morts et de nuisibles ;- Risque d'atteinte à la santé mentale lié à :o Manque d'éclairement naturel dans le coin salon ;- Risques de chute de personnes liés à :o L'absence des dispositifs de protection reglementalres (garde-corps) auxfenêtres des chambres du premier étage;o L'instabilité du dispositif de protection réglementaires (garde-corps) entrela cour intérieure et le jardin;o L'absence des dispositifs de protection réglementaires (main-courantes) àI'escalier menant aujardin, à la marche entre le garage et le sas;o L'instabilité des dispositifs de protection réglementaires (mam-courantes)aux escaliers menant au premier étage et aux greniers ;o L'instabilité du plancher du local de stockage de la chambre située dansles greniers ;o L'absence de l'escalier et de sécurisation de I'accés à la cave ;o L'encombrement de l'escalier menant au jardin ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;o L'absence de détecteur avertisseur autonome de fumée :
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants:- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration;- L'|mmeuble est géré par un propriétaire seul ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitable les locaux concernés ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
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ARRETEArticle 1¢":L'immeuble situé 18 Rue des Vanniers - 08140 DOUZY (référence cadastrale: section ADn°55) propriété de Madame CLAISSE Nicole, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la personne mentionnée àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, d'infiltration et demoisissure ;- Mise en place d'une entrée d'air suffisante et adaptée au logement ;- Remise en état des revêtements des planchers, des murs, et des plafonds dégradés,notamment par les moisissures ;- Prise des mesures nécessaires pour supprimer les mousses des toitures de l'immeuble ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et remettre une copie decelui-ci à l'occupant du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral ; | |- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise à l'occupant du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l'occupant du logement età l'administration dans le cadre de la mainlevée de I'arrété préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'hypothermie par :- La suppression des entrées d'air parasite au niveau de la porte donnant accès à lacourette ;- Le remplacement des ouvrants simple vitrage par.des ouvrants double vitrage ;- La remise en état du plafond dans le garage ;- Prise des mesures nécessaires afin de supprimer la présence des déjections en toiture etdans la courette, et les cadavres d'animaux ;- Prise des mesures nécessaires afin de supprimer la présence de nuisibles :- Prise de toute les mesures nécessaires pour éviter le risque d'atteinte à la santé mentalepar :- La mise en place d'ouvrants ou tout autre moyen permettant un éclairement naturelsuffisant dans le coin salon ;Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du
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présent arrété et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libérépendant la durée des travaux.La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans le délai de deux mois après notification del'arrêté, informer le maire et le préfet, de I'offre d'hébergement faite à l'occupant pour seconformerà l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et deI'habitation. =A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupant dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais de lapersonne mentionnée à l'article 1.A compter du départ de l'occupant actuel, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'articleL. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de I'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations deconformité des différentes installations.
Article 6:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits de l'occupant dansles conditions précisées 'aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1ët :suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.
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Article 7 :Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'àl'occupant des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de DOUZY ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 8:Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble. Ilsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de DOUZY;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ; |- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à I'agence départementalepour l'information sur le logement.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de DOUZY, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. |
Fait à Charleville-Mézières, le 0.3 MAI 2024
Le Préfet des Ardennes,P/Le pré par délégation,—e-cokrétaire général,
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de l□immeuble sis 18 Rue des Vanniers □ 08140 DOUZY 24
ARS - DD08
8-2024-05-03-00007
Arrêté 2024-262 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 6 Rue Henri Jadart □
08300 RETHEL
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voisinage de l□immeuble sis 6 Rue Henri Jadart □ 08300 RETHEL 25
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 949,Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1334-2 et suivants, etR.1331-14 et suivants ;Vu l'ordonnancen° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et 'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;
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voisinage de l□immeuble sis 6 Rue Henri Jadart □ 08300 RETHEL 26
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL secretalre général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de I'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 19 avril2024, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL(référence cadastrale : section AH n°260) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300RETHEL présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :oLa présence de dégradation au droit du sol carrelé de la cour intérieure ;oLa présence de dispositifs de protection (garde-corps) non-conformes et non sécuritairesaux fenêtres du salon et des chambres du premier étage ;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches présentes dans lecouloir d'entrée ;oLa présence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant aupremier étage de par son incomplétude et non-sécuritaire ;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les escaliers menant à la cave ;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans le grenier ;- Risques de chute d'éléments liésà :oLa présence d'éléments du cache-moineaux menaçant de chuter;| -Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires;olL'absence de détecteur autonome de fumée ;-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence d''aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gazinière) ;- Risques d'hypothermie liés à :oL'absence de moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;oLa présence d'une planche n'assurant pas l'étanchéité de la porte d'entrée;- Risques de saturnisme liés à :oLa présence de peintures contenant du plomb ;oL'absence du constat de risque d'exposition au plomb.Considérant que le rapport susvisé constate que cet immeuble fréquenté par des enfantsmineurs et femme enceinte, présente un danger imminent pour la santé des enfantsmineurs et des femmes enceintes ;
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00007 - Arrêté 2024-262 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
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Considérant que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plombqui a des effets sur la santé mémes à très faibles doses chez I'enfant et le fœtus ;Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser'imminence de ces dangers et supprimer les risques susvisés dans un délai fixé, sanspréjudice de la poursuite de la procédure de traitement de I'insalubrité conformément auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est ;ARRETEArticle 1° :Monsieur LHERBIER Hervé et Monsieur LHERBIER Frédéric, et leurs ayants droit,propriétaires de 'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL (référence cadastrale :section AH n°260), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes dans I'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutede personne par :o Laremise en état du sol carrelé de la cour intérieure ;o La mise en place des dispositifs de protection (garde-corps) conformes etsécuritaires aux fenêtres du salon et des chambres du premier étage ;o La mise en place du dispositif de protection (main-courante) dans lesmarches du couloir d'entrée : -o La mise en place du dispositif de protection (Main-courante) dans lesescaliers menant au premier étage ;o La mise en place du dispositif de protection (garde-corps) dans les escaliersmenant à la cave ; Bo La mise en place de dispositif de protection (garde-corps) dans le grenier ;- Prise de toutes les mesures pour éviter les risquesde chute d'élémentspar la remise en état des cache-moineaux :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement avec fournitured'un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant l'absence dedanger ; |- Mise en place de détecteurs autonomes de fumée ;- Création :des ventilations nécessaires au bon fonctionnement del'appareil à combustion ;- Prise de toutes 'les mesures nécessaires pour mettre en place unchauffage adapté et suffisant au logement ;- - Prise de toutes les mesures nécessaires pour étanchéifier la partie situéeau-dessus de la porte d'entrée, actuellement obstruéepar une planche ;
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- Recherche et suppression de l'accessibilité au plomb avec fournitured'un constat de risque d'exposition au plomb, attestant l'absence de plombaccessible dans le logement. Une copie de celui-ci devra être remise auxoccupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral.En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans lediagnostic et assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés enl'absence des occupants. 'Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstaclea la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupantssont tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.L'éloignement des occupants (dont femmes enceintes et enfants mineurs) hors des locauxconcernés devra être assuré par les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayantsdroit.
Article 3 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sansautre mise en demeure préalable, conformémentà l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1" du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RETHEL et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :
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— au maire de RETHEL;- au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;= au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;- - au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ; |- ... au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de RETHEL, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, |e0 3 MAI 2024
Le Préfet des Ardennes
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèscduguefautes Ardennes dansle délai de deux mois à compterde sa notification. -L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de-la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à. l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Terjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article-L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.tH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre. -IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas.sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de''son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnéeau 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre I'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'articlé L. 651-10 du présent code.
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DDT 08
8-2024-05-03-00008
autorise lieutenant louveterie à procéder à la
destruction à tir des corbeaux freux et corneilles
noires sur Bignicourt
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sur Bignicourt 34
Ex DirectionPRÉFET départementale<C MNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 258portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BIGNICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 02 mai 2024 présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de BIGNICOURT:Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :Article 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 17 juin 2024, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à I'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
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Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBIGNICOURT.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BIGNICOURT devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires, le mairer de la commune deBIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 03 mai 2024Pour le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 placede la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-04-30-00002
T24 182 AR RN51 Sault-les-Rethel, Tagnon
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Œx Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESijerte'Egalz'te'
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN51 - Travaux de requalification des chaussées - Basculement totalde la circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims, fermeture des bretelles 1 et 2 del'échangeur 19 et déviation - Communes de Tagnon, Châtelet-sur-Retourne, Bergnicourt, Saint-Loup-en-Champagne et Avançon
Arrêté n° T24-182 ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents, 'vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord a ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,
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vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,vu la Note tecñnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 12 avril 2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District ReimsArdennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux de chaussée de laRN 51 du PR 72+1320 au PR 84+0210,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN51, du lundi 13mai 2024 à 5h00 au vendredi 5 juillet 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :Les travaux se dérouleront sous basculement total de la circulation du sens Charleville-Mézièresvers Reims. Des déviations seront mises en place pour les fermetures des bretelles 1 et 2 del'échangeur19.> Sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement de circulation, fermeture des bretelles1et 2 de l'échangeur 19 et mise en place de déviations.e Les dépassements sont interdits du PR 73+0050 au PR 83+0100,e |a vitesse est limitée à 90 km/h du PR 73+0050 au PR 74+0215,e |a voie rapide est neutralisée du PR 73+0450 au PR 74+0615,e la vitesse est limitée à 70 km/h du PR 74+0215 au PR 74+0515,e la vitesse est limitée à 50 km/h du PR 74+0515 au PR 74+0845,e le basculement total de la circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims s'effectue surla voie rapide du sens Reims vers Charleville-Mézières entre les ITPC situées respectivementau PR 74+0630 et au PR 82+0698,° la vitesse est limitée à 80 km/h du PR 74+0845au PR 82+0580,e la vitesse est limitée à 50 km/h du PR 82+0580 au PR 83+0100.Ce basculement impose la fermeture des bretelles 1 et 2 de l'échangeur 19. Pour pallier cesfermetures deux déviations seront mises en place. Elles consistent en :
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> fermeture de la bretelle1 de I'échangeur 19e continuer sur le RN51 jusqu'a l'échangeur N°21,e sortir à la bretelle1 de I"échangeur N°21,e emprunter la RD 925 en direction du Chatelet-sur-Retourne, puis prendre la RN51par la bretelle 4 de l'échangeur N°21,e sortir à la bretelle 3 de l'échangeur N°20,e fin de déviation.> fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 19— Pour les usagers venant d'Avançon et Saint-Loup-en-Champagne,e continuer sur la RD26 en direction de Bergnicourt,e prendre la RD925 en direction de la RN51 (Châtelet-sur-Retourne),e prendre la bretelle 2 de l'échangeur N°21,e fin de déviation.- Pour les usagers venant de Tagnon,e continuer sur la RD38 en direction de Saint-Loup-en-Champagne,e prendre la RD925 en direction de la RN51 (Châtelet-sur-Retourne),e prendre la bretelle 2 de l'échangeur N°21,e fin de déviation.
> Sens Reims vers Charleville-Mézières : neutralisation de la voie gauchee Les dépassements sont interdits du PR 83+0910 au PR 74+0515,e la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 83+0910 au PR 82+0820,e la vitesse est limitée à 80 km/h du PR 82+0820au PR 74+0515,e |a voie rapide est neutralisée du PR 83+0510 au PR 74+0515. Entre ces PR la circulation dusens Reims vers Charleville-Mézières s'effectue sur la voie lente affectée à ce sens.Les deux chemins de chaque côté de la RN51 entre Tagnon et Châtelet seront interdits auxvéhicules de +3,5 tonnes sauf engins agricoles. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.'ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
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La pose et la maintenance, ainsi que la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE sous-traitant du titulaire.Pour l'entretien et la maintenance de la signalisation temporaire, l'entreprise Signature devra êtrecontactée au numéro d'urgence (24h/24 et 7j/7) suivant : Tel : 06 12 36 25 19.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE S :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. '
ARTICLE 6 :Mme. la Directrice Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District de Reims-Ardennes —- DIR Nord,Mme. la Cheffe du CEI de Rethel —- DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,MM. les Maires des communes de Tagnon, Châtelet-sur-Retourne, de Bergnicourt, Avançon etSaint-Loup-en-Champagne,DIRN/SPT/CPR.À Reims, le 30 Avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,
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plan de situation des travauxAnnexe 1
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-04-30-00002 - T24 182 AR RN51 Sault-les-Rethel, Tagnon 42
Annexe 2 : plan des déviations
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-05-02-00002
T24-165-AR-A34 Purges Vivier-au-Court, Lumes
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Ex '\ | Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESLibertéÉgalité ARRETE
Département des Ardennes- A34 - travaux de purges de chaussée et reprise de l'ITPC -Basculement total avec fermeture de bretelles en phase 1 puis neutralisation des deux voies degauche en phase 2 - Communes de Vivier-au-court, Lumes.Arrêté n° T24 - 165 - ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 24/04/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34,vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 18/04/2024,
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vu l'information faites aux communes de Donchery, Vivier-au-court, Lumes et Villers-Semeuse endate du 17/04/2024,considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du vendredi 10mai à 8h00 au mercredi 29 mai 2024 à 19h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des.usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :Pour la phase 1, purges de chaussée :e Du vendredi 10 mai à 08h00 au lundi 13 mai à 05h00 - neutralisation des voies de gauchedans les deux sens de circulation,e dulundi 13 mai à 05h00 au vendredi 17 mai à 19h00 > Basculement total de circulation etfermeture des Bretelles 1 et 2 des échangeurs 6 et 7.> Neutralisation des voies de gaucheSens Sedan / Charlevillee |es manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 21+400 et 28+700,e la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 21+400 et 21+600,e lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 21+600 et 28+700.Sens Charleville / Sedane les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 29+400 et 22+500,e lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 29+400 et 29+200,e |alimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 29+2Ô0 et 22+500.> Basculement de circulation |Sens Sedan / Charleville :e |es manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 21+400 et 28+700,e la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 21+400 et 21+600,e lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 21+600 et 22+200,e la voie rapide est neutralisée entre les PR 21+800 (début de biseau) et 22+600 (début dubasculement),e lalimitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 22+200 et 22+400,e lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 22+400 et 22+750,
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la circulation du sens Sedan vers Charleville-Mézières est basculée sur la voie rapide dusens Charleville vers Sedan entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR22+600 et 28+600,la limitation de vitesse est fixée a 80 km/h entre les PR 22+750 et 28+500,la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 28+500 et 28+700Sens Charleville / Sedanles manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 29+40Ô et 22+500,la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 29+400 et 29+200;la limitation de vitesse est fixée a 90 km/h entre les PR 29+200 et 28+600,la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 28+600 et 22+500,la voie rapide est neutralisée entre les PR 29+000 (début de biseau) et 22+500.Ce basculement de circulation impose la fermeture des bretelles 1 (sortie) et 2 (insertion) del'échangeur 6 (Vivier au court) et des bretelles 1 (sortie) et 2 (insertion) de l'échangeur 7 (Lumes).Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 6 (sortie Vivier-au-court)Continuer sur I'A34,sortir à l'échangeur 8 (Villers-Semeuse) puis reprendre la bretelle 2 de I'A34 en directionde Sedan,continuer sur A34,Sortir à l'échangeur 6 (Vivier-au-court),Fin de déviation.Fermeture de la bretelle 2, de l'échangeur 6 (entrée en direction Charleville)Prendre la Bretelle 4 en direction de Sedan,sortir à l'échangeur 5 (Donchery) puis reprendre la bretelle d'accès à l'A34 en direction deCharleville-Mézières,continuer sur A34,Fin de déviation._ Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 7 (sortie Lumes)Continuer sur l'A34,sortir à l'échangeur 8 (Villers-Semeuse) puis reprendre la bretelle2 de I'A34 en directionde Sedan,continuer sur A34,Sortir à l'échangeur 7 (Lumes),Fin de déviation.Fermeture de la bretelle 2, de I'échangeur 7 (entrée en direction Charleville)Prendre la Bretelle 4 en direction de Sedan, !sortir à l'échangeur 5 (Donchery) puis reprendre la bretelle d'accès à l'A34 en direction deCharleville-Mézières,
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e continuer sur A34, .e Fin de déviation.
Pour la phase 2, reprise de ITPC:e Du vendredi 17 mai à 17h00 au mercredi 29 mai à 19h00 > neutralisation des voies degauche dans les deux sens de circulation,> Neutralisation des voies de gaucheSens Sedan / Charlevillee les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 21+400 et 26+100,e lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 21+400 et 21+600,e lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 21+600 et 26+100.Sens Charleville / Sedane |es manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 29+400 et 22+500,e |alimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 29+400 et 29+200,e lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 29+200 et 22+500.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de I'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance, et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia agence de Sedan.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
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ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d' Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,.le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
S 1353533523Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Vivier au court et LumesDIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 02 Mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de L'AGR Est
Solveig MASSE
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Annexe 2 : plans des déviations
f
. Bretelles fermées
P.
Arderibatters
SAV 1
A-der) Auto 414Corcosin rrast arcmceds
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Les usagers circulant dans le sens Sedan / Charleville et souhaitant sortir à l'échangeur 6 ou 7devront sortir à l'échangeur 8 et reprendre l'A34 dans le sens Charleville / Sedan
%
Les usagers souhaitant prendre 1'A34 en direction de Charleville - Mézières par les échangeurs 6 ou7 devront prendre l'A34 en direction de Sedan, sortir à l'échangeur 5 et reprendre l'A34 dans lesens Sedan / Charleville '
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Préfecture 08
8-2024-05-02-00001
AP portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2024-05-02-00001 - AP portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 53
EZPRÉFETDES ARDENNES
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°2024-296 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses art-icles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.2511 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; -VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-285 du 29 avril 2024 portant modification d'autorisationprovisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillanceponctuel et défini pour la caméra mobile n°1 ;VU la demande de modification du 2 mai 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 53 rue de laRonde Couture du jeudi 2 mai 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 juin 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 8 février 2022 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
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dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 54
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordré public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 2 mai 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 juin 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublique, face au 53 rue de la Ronde Couture , motif: faits d'incivilités, dégradations et traficde stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront. détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans. la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 55
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. -Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-285 du 29 avril 2024 est abrogé.Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 2 MAI 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration.pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-05-02-00001 - AP portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 56
Préfecture 08 - 8-2024-05-02-00001 - AP portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 57
Préfecture 08
8-2024-05-03-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-263 du
03/05/2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact concernant la SAS MVMT
CONSEIL
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-263 du 03/05/2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact concernant la SAS MVMT CONSEIL 58
PREFET 'DES ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2024- 263portant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS MVMT CONSEIL
*kk
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl''étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les$ àj5,oréaliser; iy 1AH °VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IHde l'article L. 752-6 du code de commerce :VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral n° 2023-649 du 08 novembre 2023 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIIl de I'article L.752-6 du code de commerce:Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 02 novembre 2023 par M.Jérôme MASSA, président de la SAS MVMT CONSEIL, sise 16 avenue des Saules, 91800BRUNOY, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes :VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-263 du 03/05/2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact concernant la SAS MVMT CONSEIL 59
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°" :L'article Ter de l'arrêté préfectoral susvisé du 08 novembre 2023 est modifié ainsi qu'ilsuit :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS MVMT CONSEIL* Adresse complète : 16 avenue des Saules, 91800 BRUNOY* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. Jérôme MASSA
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-33-2023-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article2 :Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 08 novembre 2023 restent inchangées.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le - 3 MAI 2024Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétaire gén
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notificat:on ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laprefecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra étreexercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la--décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-263 du 03/05/2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact concernant la SAS MVMT CONSEIL 60
Préfecture 08
8-2024-05-03-00005
Arrêté préfectoral n°2024-264 du 03.05.24
portant habilitation à établir les analyses
d'impact concernant la SARL OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING - CABINET EMPRIXIA
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-264 du 03.05.24 portant habilitation à établir les analyses d'impact
concernant la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - CABINET EMPRIXIA 61
PREFETe ARDENNES " PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 96portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnéau troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTINGCABINET EMPRIXIALe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce :VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'Étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilitéspar les préfets pour lesréaliser; —VU l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IHlgç:îl'artgçlç L. 752-6 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 22/04/2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 22 avril par M. FOUQUEREOlivier, directeur 'et fondateur de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - CabinetEMPRIXIA, 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, en vue de réaliser les analysesd'impact à l'autorisation d'exploitation commercialepour le département des Ardennes :VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24,59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-264 du 03.05.24 portant habilitation à établir les analyses d'impact
concernant la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - CABINET EMPRIXIA 62
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité: SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING -Cabinet EMPRIXIA* Adresse compléte : 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la.demande d'habilitation :— M. Olivier FOUQUERE- M. Benoit FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY* numéro d'identification de I'organisme habilité : Al-34-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département..Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le -3 MAI 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence & courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-264 du 03.05.24 portant habilitation à établir les analyses d'impact
concernant la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - CABINET EMPRIXIA 63
Préfecture 08
8-2024-04-30-00001
Arrêté instituant la commission locale de
contrôle dans la cadre de l'election des
représentants au Parlement européen du 9 juin
Préfecture 08 - 8-2024-04-30-00001 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle dans la cadre de l'election des représentants
au Parlement européen du 9 juin 64
'%;' Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau de la Réglementation et des ElectionsDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTEinstituant la commission locale de contrôle dans le cadre l'électiondes représentants au Parlement européen du 9 juin 2024LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le Code Électoral :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte dë.la'décôricentration:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements: |Vu le decretn° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen:VU l'ordonnance du premier présidentde la cour d'appel de Reims du 30 avril 2024 ;VU les désignations de la société LA POSTE, opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle_1er: Pour l'élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le9 juin 2024, il est institué, dans le département des Ardennes, une commission locale de contrôleplacée sous l'autorité de la Commission Nationale de contrôle de la campagne électorale et composéecomme sult :Président : M. Vivien DAVID, président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;Lequel, en cas d'empêchement, sera suppléé par :Mme Emmanuelle ASSEDO, juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Membres :M. Thomas ROYER, chef du bureaude la réglementation et des élections à la préfecturelequel en cas d'empêchement, sera suppléé par :Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture;M. Alexandre GRANGEOT, responsable Organisation Environnement Travail à Charleville Mézières,représentant « La Poste »lequel, en cas d'empêchement, sera suppléé parMme Corinne BOTTE, Animatrice Opérations clients de la « Poste ».Secrétaire : Mme Marion GRALL, bureau de la réglementation et des élections à la préfectureLes représentants des candidats pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission.
Préfecture 08 - 8-2024-04-30-00001 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle dans la cadre de l'election des représentants
au Parlement européen du 9 juin 65
Article_2 : La commission de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à 18h au Parc desExpositions de Charleville-Méziéres pour contrôler la conformité des bulletins de vote et circulairesremis par les candidats au regard des dispositions du Code électoral.Article 3 : Les candidats, ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de la commission de propagande.Article 4 : Les candidats devront remettre leurs circulaires au Parc des Expositions — Route de laVieille Meuse à Charleville-Mézières :le vendredi 24 mai 2024 de 8h à 18h et le lundi 27 mai 2024 de 8h à 18hLa commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'expédition des documents communiquéspostérieurement au lundi 27 mai 2024 à 18 h.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ainsi que le président de lacommission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifie à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Méziéres, le .30 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-géné
oël DUBREUIL
NN
Préfecture 08 - 8-2024-04-30-00001 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle dans la cadre de l'election des représentants
au Parlement européen du 9 juin 66
Préfecture 08
8-2024-05-02-00003
Arrêté n°2024 242 portant modification de
l'arrêté n°2023639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières
commune de VIREUX-WALLERAND
Préfecture 08 - 8-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024 242 portant modification de l'arrêté n°2023639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières
commune de VIREUX-WALLERAND
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EZPDRËÊFËDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité_ ARRETE n° 2024 - 242portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Méziéres (département des Ardennes)commune de Vireux-WallerandLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de Charleville-Mézières ;Vu le courrier électronique de M. le maire de Vireux-Wallerand en date du 9 avril 2024 informant lepréfet du décès de deux délégués de la commission de contrôle pour sa commune :Considérant l''ordonnance modificative de désignation du représentant du tribunal judiciaire pour lacommune de Vireux-Wallerand en date du 24 avril 2024 :Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de Vireux-Wallerand (insee 08487) :représentant de la commune | représentant de l'administration représentant tribunal judiciaireFrancis GOOSENS Jean-Marie FORGET iSylvie CRUSIOTsuppléant suppléant | | suppléantRosanne SIMINSKI Alain PONSARD __ Serge MELIQUELe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Vireux-Wallerand sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 2 mai 2024Pour le préfet
L, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024 242 portant modification de l'arrêté n°2023639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières
commune de VIREUX-WALLERAND
68
Préfecture 08
8-2024-05-03-00002
Arrêté n° 2024-CAB-298
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-298
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
69
o
e s,
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Bureau gestion de crise,Fraternite défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-298portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du 7 mai 2024 au 12 mai 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la. sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l''obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu''enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-298
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du département des Ardennes du mardi 7 mai 2024 à 16heures au dimanche 12 mai 2024 à 20 heures;Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs dela préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; 'soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.!r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-298
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-05-03-00001
Arrêté n° 2024-CAB-299
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-299
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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E ls" l;e(=Y
PREFETEbES, ARDENNES Direction du CabinetE}ZÂË Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-299portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrété ministérieldu 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-298 du 3 mai 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ; 'Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du mardi 7 mai 2024 au dimanche 12 mai 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-299
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espece,la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d''unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l''ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du mardi 7 mai 2024 à 16 heures au dimanche 12 mai 2024 à 20 heures;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directricg] binet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soitun recours_Fraciçu_)'(, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.r.
vVv
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 8
Préfecture 08 - 8-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-299
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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