LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-03-25-00006 - Arrêté n° 2026-61-SG (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-25-00006
Arrêté n° 2026-61-SG
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00006 - Arrêté n° 2026-61-SG 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-61-SG portant délégation de signature aM. Hamel-Francis MEKACHERASous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes,Secrétaire général adjoint de la préfecture des LandesLE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfetchargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture desLandes;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:
Article 1er : A compter du 30 mars 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, en tant quesecrétaire général adjoint de la préfecture des Landes à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines dujuge des libertés et de la détention en application des articles L.722-2, L.733-7, L.733-8 et desarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi qu'àla coordination de l'action des services de l'État.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public ;+ les arrêtés de conflit;* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;* les réquisitions de la force armée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, ladélégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUEST, sous-préfet de l'arrondissementde Dax.Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et du sous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2025-53-SG du 9 septembre 2025, portant délégation de signaturea Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,secrétaire générale adjointe la préfecture des Landes, est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 25 mars 2026Le préfet
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