PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-073
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation
de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) (7 pages) Page 3
R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation
de signature aux agents du service administratif et technique de la police
nationale (SATPN) (2 pages) Page 11
2
Secrétariat Général Commun
R06-2024-04-05-00001
Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation
de signature aux agents du Secrétariat Général
Commun (SGC)
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 3
EN Secrétariat
PRÉFET Général
DE MAYOTTESE Commun
Égalité
Fraternité
Décision n°2024-SGC-0277 du 05 avril 2024
portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs de secrétariats
généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-0268 du 28 mars 2024 , portant délégation de signature à
Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de
Mayotte ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du
SGE:
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans
le cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du service Achats Budget Finances, pour toutes :
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 4
0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction Publique
0216 -CPRH-CDAS :Ë 216 Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
0349 -CDBU-DRMY 349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et
entretiens des bâtiments de
l'Etat
* les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses ;
* les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2 ;
< à l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l'État (chorus formulaire
et chorus) les décisions prises en matière budgétaire concernant le programme n° 354 HT2,
notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus
Formulaire, et pour toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service ;
< les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de
230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée
pour ces matières à Mme Moimoudou MADI ALI.
Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service
fait (SF) dans Chorus Formulaire et pour toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat
relevant du BOP 354 HT2 ainsi que les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP
148 « Fonction Publique » :
* Mme Salimata MOHAMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
* Mme Habouchia CHAHARANT, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
< Mme Fadhila BELHADEE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
* Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
- Mme Izeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
+ Mme Mounya CHANFI ATTOUMANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage
budgétaire.
En cas d'absence de la directrice adjointe, Mme Habiba DISSOU-BELO a subdélégation pour
signer toutes décisions, actes administratifs, arrétés, conventions (stage, restauration, formation...),
contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique...),
correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service des Ressources Humaines.
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 5
Mme Nathalie JEANNE -ROSE , cheffe du service des ressources humaines, à l'effet de :
* signer toutes décisions, actes administratifs, arrétés, conventions (stage, restauration,
formation...), contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service
civique...), correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des
dossiers et de l'activité du service ;
* signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur les BOP 354 « Administration territoriale de
l'État », BOP 148 « Fonction Publique (SRIAS) », BOP 216 « Conduite et pilotage des
pohthues de l'intérieur (Action Sociale et Formamon) »;
- transcrire dans les systèmes d'informations f1nanc1eres de l'État (chorus formulaire et
chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF)
dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les budgets
opérationnels des programmes (BOP) suivants :
0148 DAFP DFMY 148 Fonctlon Pubhque (SRIAS)
0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur (Action
sociale )
0216-CPRH-CFOD | 216 Formation
- 354 Administration Territoriale de
l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, subdélégation est donnée à :
v Mme Roihma DAOUDOU, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEETS et de la
DAAEF, à l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10 000 €, imputées sur le BOP 354
« Administration Territoriale de l'État » ;
— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière
budgétaire concernant les BOP 354 ;
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de
son bureau.
v Mme Achata BACAR-HAMADA, cheffe du bureau de gestion des agents relevant du
ministère de l'Intérieur, à l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10 000 €, imputées sur le BOP 354
« Administration Territoriale de l'État » et BOP 216 conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur ( formation)
— Transcrire et constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en
matière budgétaire concernant les BOP 354 et 216
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de
son bureau.
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 6
v Mme Samyra ABDALLAH, cheffe du pôle action sociale et appui au pilotage à l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP 354
« Administration territoriale de l'État », BOP 148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale ) » ;
— transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaire et
chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF)
dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP 148
« Fonction publique (SRIAS)» et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur (Action Sociale ) ;
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de
son bureau.
Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service
fait (SF) dans Chorus Formulaire pour toutes les opérations relatives à la gestion des BOP 148, BOP
216 et BOP 354 :
Mme Habachia COLO, secrétaire service des services humaines ;
Mme Moihedja MASCATT, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Alexane CHAMBI, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Zahara ABDOU, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Nadège BOURAHIMA, gestionnaire des ressources humaines SRS
Dans l'attente de la nomination du nouveau chef de service Immobilier Logistique, M. Faiz
MADJID assure l'intérim du chef du service Immobilier Logistique et a subdélégation à signer :
| = ' 354 Administration} Territoriale de
| I'Etat
0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et
entretien des batiments de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faiz MADJID, subdélégation est donnée, pour ces
matières, à M. El-Anbasse HABASSE, Chef du Bureau Gestion Immobilière, à M. Faouzi
ABDALLAH dans le cadre de leurs attributions à l'effet de signer :
-Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et
décisions.
-Les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses dans la limite de 5000,00€, imputées sur le programme suivant :
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
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— Programme n°354 « Administration territoriale de l'État ».
M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l'effet :
« de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives
et conventions, à l'exception des arrétés et décisions ;
« d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant
que responsable des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
(RCAI), des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des
dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus ;
* de viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d'un
montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet
de Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnée
pour ces matières à Mme Moina MOHAMED.
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques
désignés ci-après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur
incombent pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les
programmes traités dans Chorus :
v Mme Moina MOHAMED
v M. El Sadati AHMED
v M. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZ
v M. Franck TAQUIN
et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Fatima BOINA-MARI, Mme Ynayat SAID et M. Bacar
CHAMSDINE en cas de suppléance des responsables des engagements juridiques ci-dessus.
De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement
désignés ci-après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur
incombent pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les
programmes traités dans Chorus :
v Mme Habiba HAMISSI
« Mme Fatima BOINA MARI
v M. Bacar CHAMSDINE
v Mme Ynayat SAID
et à Mme Moina MOHAMED, M. El Sadati AHMED, M. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZ et M.
Franck TAQUIN en cas de suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci-
dessus.
Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins
d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution
des recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans
Chorus :
« Mme Fatima BOINA MARI
v M. Franck TAQUIN
v M. Bacar CHAMSDINE
v Mme Moina MOHAMED
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 8
v M. El Sadati AHMED
v M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
v Mme Habiba HAMISSI
« Mme Ynayat SAID
Subdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de traiter les
demandes de création de tiers et de fournisseurs, les demandes d'engagement juridique, les
demandes de paiement, d'effectuer les opérations de saisie des recettes et de certifier les services
faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
Mme Sania MARI
Mme Réhéma MASSOUNDI
M. Ousseni-Madi MADI
Mme Toyba CHAKIRI
Mme Soyiha BEN ALI
Mme Sitti ABDOUDOU
Mme Boueni IBRAHIME
Mme Faouziat TOYBOU
Mme Hassana BE
M. Chitony ASSANI
Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
Mme Naila BACAR
Mme Siti ABDOU
M. Moustoifa MLAMALI
M. Jean-Paul LABICHE
Mme Inaya SALIMINI
Mme Amaya TAVA
Mme Djamila ABOUTOIHI
Mme Yassna YOUSSOUFAN U N N N N U N N U N U U U U N U N N
Subdélégation est donnée a M. El Sadati AHMED et a M. Kassim, El Faiz ABDOUL ANZIZ aux
fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus applicatifs
(CCA).
Subdélégation est donnée a Mme Moina MOHAMED, M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean-Paul
LABICHE, M. Moustoifa MLAMALI, Mme Inaya SALIMINI, Mme Siti ABDOU et Mme
Daoulati HALIDI SELEMANI aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de
responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI).
Subdélégation est donnée aux fins d'effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombent dans
Chorus à :
Mme Moina MOHAMED
M. El Sadati AHMED
M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
M. Franck TAQUIN
M. Bacar CHAMSDINE
Mme Habiba HAMISSI
Mme Ynayat SAID
Mme Fatima BOINA MARI
Mme Sania MARI
Mme Réhéma MASSOUNDILU N U U N N U N NN
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 9
M. Ousseni-Madi MADI
Mme Toyba CHAKIRI
Mme Soyiha BEN ALI
Mme Sitti ABOUDOU
Mme Hassana BE
Mme Boueni IBRAHIME
Mme Faouziat TOYBOU
M. Chitony ASSANI
Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
Mme Naila BACAR
Mme Siti ABDOU
M. Moustoifa MLAMALI
M. Jean-Paul LABICHE
Mme Inaya SALIMINI
Mme Amaya TAVA
Mme Djamila ABOUTOIHI
Mme Yassna YOUSSOUF.NEN VS SN SS NNN NN NNN
M. Samuel BARBARIN, chef de service du SINUM, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions :
* les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 5 000,00€, imputées sur les budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
! 0216 -CNUM -DMAY 216 Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
0216 -CSIC -DMAY | 216 Conduite et pilotage des
| " politiques de l'intérieur
= | 354 \ Administration Territoriale de
l'Etat
* toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARBARIN, subdélégation est donnée pour
ces matières à M. Maxime BRUN et M. Fabrice JACOB.
Article 2 : La décision n°2024-SGC-0270 du 02 avril 2024 portant subdélégation aux agents du
SGC est abrogée. â
Article 3 : Les chefs de service du SGC sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice adjointe du Secrétariat Général Commun de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Général Commun (SGC) 10
Secrétariat Général Commun
R06-2024-04-05-00002
Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation
de signature aux agents du service administratif
et technique de la police nationale (SATPN)
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du
service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 11
PREFET Secrétariat
DE MAYOTTE General
Liberté Commun
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024-SGC-278 du 05 avril 2024
portant subdélégation de signature aux agents du service administratif et technique
de la police nationale
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE MAYOTTE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta-
riats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abelkrim HACHANI
attaché principal d'administration de I'Etat, au service administratif et technique de la police
national à Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SATPN-237 du 08 mars 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Aurélien DIOUF, directeur de cabinet directeur du service administratif et tech-
nique de la police national à Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-268 du 28 mars 2024, portant délégation de signa-
ture à Madame Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat gé-
néral commun de Mayotte;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats géné-
raux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant
création du SGC ;
DECIDE
Article 1° : Délégation est consentie au directeur de cabinet et aux agents du SATPN cités
ci-après, pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents et actes nécessaires
SGC de Mayotte
Avenue de la Préfecture
97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du
service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 12
au traitement et au paiement de la paie de I'ensemble des agents gérés par le SGC, sur les
BOP 354 -T2 :
- M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte en charge du SATPN ;
- M. Abdelkrim HACHANI, chef du SATPN de Mayotte ;
- Mme Chaima ALI, adjointe au chef du SATPN de Mayotte ;
- Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, cheffe du Bureau des Ressources humaines ;
- M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef du bureau des rémunérations et régimes indemnitaires ;
- Mme Kamaria MADI OUSSENI, adjointe au chef de bureau des rémunérations et régimes
indemnitaires.
Article : La décision n°2024-SGC-0271 du 02 avril 2024 portant subdélégation aux agents
du SATPN est abrogée.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi-
nistratifs.
La directrice adjointe du secrétariat général commun
2/2
Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du
service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 13