BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-128
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-01-00049 - 220006597 2025 09 01 SAINT BRIEUC (8 pages) Page 4
R53-2025-09-24-00003 - 220026538 2025 09 24 OZEA (4 pages) Page 13
R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER (4 pages) Page 18
R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE (8 pages) Page 23
R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE (8
pages) Page 32
R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON (4 pages) Page 41
R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS
Finistère Penn Ar bed (5 pages) Page 46
R53-2025-10-17-00002 - Arrêté portant extension de 1 place
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
la Fondation Massé Trévidy située à Quimper (3 pages) Page 52
R53-2025-10-17-00001 - Arrêté portant extension de deux places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les Murs
(HLM) gérés par l'association la Sauvegarde 56 (3 pages) Page 56
Direction Régionale des Finances Publiques /
R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 60
DREAL /
R53-2025-10-14-00003 - arrêté renouvellement agrément CDHAT act
ingénierie (4 pages) Page 65
R53-2025-10-14-00002 - arrêté renouvellement CDHAT act
d'intermédiation (3 pages) Page 70
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-10-14-00001 - AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA
REGION DE BRETAGNE POUR LE MANDAT 2025-2028 (2 pages) Page 74
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (3 pages) Page 77
2
préfecture de région /
R53-2025-10-17-00004 - 2025 10 17 AP PDA CROIX ROZ LANDRIEUX 35 (3
pages) Page 81
3
ARS
R53-2025-09-01-00049
220006597 2025 09 01 SAINT BRIEUC
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Cotes dArmor |le Département |© D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidarité
ARRETE. portant création d'un centre de ressources territorial (CRT)porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) Les Capucins, situé à Saint-Brieuc,géré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguieret maintenant la capacité totale de l'EHPAD Les Capucinsà 1212 placesFINESS : 220006597
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L312-1et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;- L.313-1a1L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- 0312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- 0313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; Page 1 sur 8
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; _Vu la délibération du Ter juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du |Conseil départemental des Côtes-d'Armor;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 26 juin 2025 portant modification de la répartition decapacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguieret maintenant la capacité de l''EHPAD à 1212 places (FINESS 220006597) ;Vu l'appel à candidatures régional 2024/DAA/CRT organisé par l'Agence Régionale de Santé Bretagnepour la création de 15 centres de ressources territoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un centre de ressources territorial, déposé par le centre hospitalierde Saint-Brieuc et soumis à l'instruction des autorités compétentes ; 4
Vu la décision du 23 juin 2025 de la directrice générale de l/Agence Régionale de Santé Bretagne faisantpart des établissements et services retenus pour la création d'un centre de ressources territorial ;Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies parle cahier des charges de l'appel à candidatures pour la mise en œuvre d'un centre de ressourcesterritorial, notamment sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, despartenariats et des locaux;
ARRETENT :Article 1°:Le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est autorisé à créer un centre de ressourcesterritorial (CRT), porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)Les Capucins, établissement principal, situé à Saint-Brieuc, à compter du 1% octobre 2025.L'autorisationest délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :+ Hébergement permanent : 1131 places+ Hébergement temporaire : 21 placese Accueil dejour : 32 places+ 2 Unités d'Hébergement Renforcées : 28 places+ 3PASA+ 1 Plateforme d'Accompagnement et de Répit des aidantse Un Centre de Ressources Territorial
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Article 2:Les bénéficiaires du centre de ressources territorial (CRT) sont des personnes Agées sans condition deniveau de GIR et leurs aidants ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprèsdes personnes âgées.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et TréguierAdresse: 10 Rue Marcel Proust - 22023 Saint-Brieuc cedex1N° FINESS : 220000020SIREN: 262 200 090Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 1 212 places, dont deux PASA de 14 places et un PASAde 12 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Les CapucinsAdresse : 17 Rue des Capucins - 22027 Saint-Brieuc cedex 1N° FINESS : 220006597SIRET : 26220009000104Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 392Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 60
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Activité médico-sociale 4Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2Activité médico-sociale 5Code discipline: 924- Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de Jour ;Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 12Activité médico-sociale 6Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 |Activité médico-sociale 7Code discipline: 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 8Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): Résidence Les EmbrunsAdresse : Place de Bretagne - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220005052SIRET: 26220009000294Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40- ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 96
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Activité médico-sociale 2Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 3Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : 0 |Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Ty Tud CozAdresse : 36 Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220019640SIRET : 26220009000344Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924- Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 60 ;Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): Résidence Les Terres NeuvasAdresse : Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220014815SIRET : 26220009000310 .Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIPage 5 sur 8
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Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 3Code discipline: 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de Jour :Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): Résidence Kreiz Ar MorAdresse : Crech Kerio - 22870 Ile de Bréhat _ |N° FINESS : 220013064SIRET : 26220009000336Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1 |Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 47
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH TréguierAdresse : Tour Saint-Michel - 22220 TréguierN° FINESS : 220006407 |SIRET : 26220009000260Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 7Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 260 Page 6 sur 8
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Activité médico-sociale 2Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 3Code discipline: 961- PASA- Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité= 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : O
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Pierre-Yvon TrémelAdresse: Rue du collège Ernest Renan - 22220 Minihy-TréguierN° FINESS: 220021083SIRET: 26220009000286 .Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 136
Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées _Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 10Activité médico-saciale 3Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022. Page 7 sur 8
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Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de F'ARS, le directeur général desservices du Département des Côtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1* septembre 2025
La Directricg générale_. ; Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, |des Côtes-d'Armor
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ARS
R53-2025-09-24-00003
220026538 2025 09 24 OZEA
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Cotes dArmor@ P Agence Régionale de Santé le DepartementBretagne . — =Délégation départementale des Côtes d' Armor | | Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées :
ARRETEportant cession des autorisations gérées par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 (220024327) situé 4 Saint Brieuc,à Association OZEAsans autre changement sur les établissementsFINESS entité juridique OZEA : 220026538
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,Le]l'agence régionalede santé de Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations :- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements :- D315-7-2 relatif au délai de caducité :- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu fa loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatifà la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-saciauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le Projet Régional de Santé de ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Va la délibération n°2.1 du Conseil départemental en date du 6 février 2023 adoptant le Schéma des Solidarités 2023-2027et notamment sa composante dite « Schéma Autonomie » :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du ter juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseildépartemental des Cétes-d' Armor ;
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Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; |Vu le dossier de demande de transfert des autorisations déposé le 23/07/2025 par le Groupement de Coopération Sociale etMédico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-prévu par l'article D. 31 3-10-8 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu les délibérations et approbations du 28/05/2025 du transfert du GCSMS APAJH à Association OZEA ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation :
ARRETENT :Article 17:Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 ruede la République 22000 Saint Brieuc est autorisé à transférer la gestion de ses établissements et services autorisés, àl'association OZEA (FINESS : 220026538) à compter du 01/01/26.A cette même date le GCSMS APAJH 22-29-35 est dissout.L'autorisation prend effet à compter du 01/01/2026.
Article 2 :Les établissements médico-sociaux gérés par le GCSMS APAJH 22-29-35 sont donc gérés par l'association OZEA àcompter du 01/01/2026, sans autre changement sur les autorisations respectives actuellement en vigueur.
Article 3 :L'entité juridique est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de P Entité Juridique (EJ): OZEAAdresse: : 84 rue de la République — 22000 SAINT BRIEUCN° FINESS : 220026538SIREN: 989 129 366 | ;Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Article 4 :La liste des établissements médico-sociaux concernés par cette cession, relevant des compétences de l'ARS et du Conseildépartemental des Côtes d'Armor est la suivante :
Département . FINESS Raison sociale ESMS Commune ESMS Catégorie ESMSESMS géographique2 20000426 DAME DU VALAS . . | : . aug sur a | M LME. FE
2. | 220013593 _| ESAT LES areuicns DE LA Bale a 2 Passes pues 2120 HILLION : ce ESAT.22 | 220022784 | IME DÙ VALAIS 3 RUE ou vats 2000 cai oRiFUC LMLE.
ARS - R53-2025-09-24-00003 - 220026538 2025 09 24 OZEA 15
noe eee | 84 RUE DE LA REPUBLIQUE 22000 SAINT. |, [177] Maison2 220026199 | APAÏH OUEST DMNAFEA2 ue ian "JEU AINT | d'Enfantsà Caractèreoe aie aes COR Social22 | 220026181 |APAIHDINANDMNAFE gece ;auque 22000 SanNoEnfants à Caractèreoe ae É | as] eanvice"ope 2200192484 |SAVS22—t—"'<'<i<;2 C2S"*';'S pee CHEL 22000 SAINT . d'Accompagnement: (SAVVIS)Peep : . . aS . [449] Etab.Accueiloe es vals . rer _ | 28 RUE DE KERGI LLOUARD 22970 Non Médicalisépour22 220087078 . FAN AVALENN Ps a = PLOUMAGOAR pe personnes .| handicapées| | eS | [449] Etab.Accueilot Sshonogen Île a ae . 28 RUE DE KERGI LLOUARD 22970 | Non Médicalisé pour22 de 220008890 EANM ROGER LEGRAND. wp PLOUMAGOAR os peronies. handicapées
Article 5Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesau premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décretn° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n°2022-695 du 26 avril 2022. .
Article 6:Tout changement important dans activité, installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours.https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers; à compter de sa publication.
Article 7:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de FARS, la directrice générale des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 24/09/2025
der Le Président du Conseil départemental des Côtes d' Armor
Christian COAIL
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ARS
R53-2025-10-01-00012
290000439 2025 10 01 QUIMPER
ARS - R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER 18
aREPUBLIQUEFR A N CAI SE @ } Agence Régionale de SantétbertèÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif (IME) la Clartéet du Service d'Education Spécialeet de Soins à Domicile (SESSAD)géré par l'association Championneten autorisant un regroupement des capacités de l'IME et du SESSADet fixant la capacité à 150 placesFINESS : 290000439La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www, oretagne.ars.santefr
ARS - R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER 19
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 01/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation del'IME la Clarté;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/04/2017 portant relocalisation du SESSADChampionnet situé à Quimper géré par l'association Championnet et fixant la capacité à 45 places;Vu le CPOM 2023-2027 signé en date du 23 novembre 2023;Vu le courrier en date du 27 mars 2025 du Directrice du pôle Finistérien relatif à la transformation deIME en dispositif intégré médico-éducatif (DIME) ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;Considérant qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSADafin qu'il devienne une modalité intégrée à l'IME permettant d'assurer des prestations en milieuordinaire (MO);Considérant que ce fonctionnement limite les ruptures de parcours en favorisant la souplesse entre lesdifférentes modalités d'accompagnement :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;Considérant la stratégie régionale de transformation de l'offre ;ARRETE :Article 1°:Les autorisations accordées à l'association Championnet pour l'IME la Clarté et son SESSAD sontregroupées pour fonctionner en mode dispositif intégré médico-éducatif (DIME).L'autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 20 places d'internat- 85 places de semi-internat- 45 places en milieu ordinaireArticle 2:Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents atteints de déficience intellectuelle.Article 3:Le regroupement des capacités du DIME entraîne la fermeture du N° FINESS 290020205.Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www. oretagne.ars.sante ir
ARS - R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER 20
Article 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): association ChampionnetAdresse : 14, rue Georgette Agutte 75018 PARISN° FINESS: 750721219SIREN : 775693369Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 150 places, et réparties de la façon suivante:Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): DIME La ClartéAdresse: 23, allée Louis Bouguennec 29000 QUIMPERN° FINESS : 290000439SIRET : 775693369000263Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 20Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 15Activité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 45Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): IME La Clarté SIFPROAdresse: La Clarté 29100 KERLAZN° FINESS: 290035120SIRET : 77569336900073Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50tana Whratagn ~ canta€WWW. oretagne.ars. sante.irCrs weet
ARS - R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER 21
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 70Article 5:Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette modification de la capacité ne donnerapas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra, cependant, transmettre auxautorités compétentes, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 6 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |
Fait à Quimper, le 01/10/2025
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50aod are Aes a à £
ARS - R53-2025-10-01-00012 - 290000439 2025 10 01 QUIMPER 22
ARS
R53-2025-10-14-00006
350006433 2025 10 14 VITRE
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 23
@ }Agence Régionale de $Bretagne 4 Ille & VilaineLE DEPARTEMENTssDélégation départementale d'ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Direction de l'autonomiePréventionARRETEPortant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) duCH de Vitré géré par le Centre Hospitalier de VitréEt maintenant la capacité totale à : 195 places
FINESS : 350006433
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www. bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 24
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schémadépartemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidencedu Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 novembre 2022 portant création d'un Pôled'Activités et de Soins Adaptées (PASA) au sein de l'EHPAD du CH de Vitré et maintenant la capacitétotale à 195 places;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centresressources territoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial au sein de l'EHPAD du CH deVitré qui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes en datedu 28 septembre 2024 ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement définies par lecahier des charges des Centres de ressources territoriaux ;
ARRETENT:Article 1°":Le CH de Vitré est autorisé à créer un Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'EHPADdu CH de Vitré situé 45 rue de Paris- 35500 Vitré.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 181 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 14 places d'Unité d'Hébergement Renforcé ;- 1 pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées.
Article 2:Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 25
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 novembre 2022 portant création d'un Pôle d'Activités et de SoinsAdaptées (PASA) au sein de l'EHPAD du CH de Vitré et maintenant la capacité totale à 195 places ;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centres ressourcesterritoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial au sein de l'EHPAD du CH de Vitré qui a été déposépar le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes en date du 28 septembre 2024 ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges desCentres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :Article 1% :Le CH de Vitré est autorisé à créer un Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l''EHPAD du CH de Vitré situé45 rue de Paris- 35500 Vitré.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 181 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 14 places d'Unité d'Hébergement Renforce ;- 1 pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.- Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées.
Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de VitréAdresse : 30 route de Rennes — 35500 VitréN° FINESS : 350000055SIREN : 263 500 068Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 195 places dont 12 places sont réservées au PASA, réparties de lafaçon suivante :
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 26
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 27
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD du CH de VitréAdresse : 45 rue de Paris — 35500 VitréN° FINESS : 350006433SIRET : 263 500 068 00063Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 165Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 16Activité médico-sociale 3Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 5Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0
Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure, le 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 28
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 29
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois acompter de sa notification, ou, a l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 1 4 UCT, 2025
Pour la Directrice générale Le Président du Départementde l'ARS Bretagne ss d'ille-et-Vilaine,Le Directeur général adjoint
a"
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 30
ARS - R53-2025-10-14-00006 - 350006433 2025 10 14 VITRE 31
ARS
R53-2025-10-14-00005
350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 32
@ ? Agence Régionale de Santé |Bretagne @ Ille & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Direction de l'autonomiePréventionARRETEPortant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) du ServiceAutonomie à domicile aide et soins (SAAS) de l'Association de DéveloppementSanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à La Richardais,Et maintenant la capacité totale à : 126 places
FINESS : 350007795La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 1L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35wWww.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 33
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schémadépartemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidencedu Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation pour le service polyvalentd'aide et de soins à domicile et le service d'aide et d'accompagnement a domicile gérés parl'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à Dinard;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 avril 2025 annulant et remplaçant l'arrêté du 17mars 2025 portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Combourg géré par l'association Centrede Soins Joséphine Le Bris Situé à Combourg à l'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côted'Emeraude à Dinard, et rattachant en tant qu'établissement secondaire au SAAS « ADS CôteEmeraude » et maintenant la capacité du SSIAD de Combourg à 36 places;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centresressources territoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif a la création d'un Centre de ressources territorial au Service Autonomie aDomicile (SAD) de l'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude a La Richardaisqui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes en date du26 septembre 2024 ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par lecahier des charges des Centres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :Article 1°":L'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude est autorisée à créer unCentre de Ressources Territorial (CRT) sur le site principal SAD ADS Côte Emeraude de LaRichardais situé 6 rue de la Ville BIAIS — 35780 La Richardais.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 34
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale deagence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation pour le service polyvalent d'aide et de soinsa domicile et le service d'aide et d'accompagnement à domicile gérés par l'Association de Développement Sanitaire{ADS} Côte d'Emeraude à Dinard ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 avril 2025 annulant et remplaçant l'arrêté du 17 mars 2025 portanttransfert de l'autorisation du SSIAD de Combourg géré par l'association Centre de Soins Joséphine Le Bris Situé àCombourg à l'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à Dinard, et rattachant en tantqu'établissement secondaire au SAAS « ADS Côte Emeraude » et maintenant la capacité du SSIAD de Combourg à 36places ;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centres ressourcesterritoriaux {CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial au Service Autonomie à Domicile (SAD) del'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à La Richardais qui a été déposé par le gestionnaireet soumis à l'instruction des autorités compétentes en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges desCentres de ressources territoriaux ;
ARRETENT:Article 1°:L'Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude est autorisée à créer un Centre de RessourcesTerritorial (CRT) sur le site principal SAD ADS Côte Emeraude de La Richardais situé 6 rue de la Ville BIAIS — 35780La Richardais.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 112 places en milieu ordinaire pour personnes âgées ;- 14 places en milieu ordinaire avec tous types de déficiences pour personnes handicapées ;- Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées.
Article 2 :Les bénéficiaire du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 35
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 36
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association de Développement Sanitaire (ADS) Côte EmeraudeAdresse : 6 rue de la Ville Biais — 35780 La RichardaisN° FINESS : 350023412SIREN : 327 283 560Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 126 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAD ADS Cote d'EmeraudeAdresse : 6 rue de la Ville Biais — 35780 La RichardaisN° FINESS : 350007795SIRET : 327 283 560 00024Code catégorie : 209 - Service autonomie aide et soins (SAAS)| Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 76Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 14Activité médico-sociale 3Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnementRaison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ADS Cote d'EmeraudeAdresse : 2 rue des Salines — 35400 Saint-MaloN° FINESS : 350041695SIRET :Code catégorie : [460] Service autonomie aide (SAA)Code MFT : 08 ~ Président du conseil départementalActivité médico-sociale 1Code discipline : 469 — Aide à domicile {uniquement pour les SPASAD) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées {Sans Autre Indication)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 37
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 38
Etablissement secondaire :Raison sociale de |'établissement (ET) : SSIAD de CombourgAdresse : 48 avenue de la libération — 35270 COMBOURGN° FINESS : 350045126SIRET: En coursCode catégorie : 209 Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 36
Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure, le 4 janvier 2017.te renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'lile-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. 14 OCT. 2025Fait a Rennes, lePour la Directrice générale Le Président du Départementde l'ARS Bretagne : R d'ille-et-Vilaine,Le Directeur général adjoint
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 39
ARS - R53-2025-10-14-00005 - 350007795 2025 10 14 ADS COTE EMERAUDE 40
ARS
R53-2025-10-14-00004
350012506 2025 10 14 REDON
ARS - R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON 41
AT S6 » Agence Régionale de Sante t. 1:LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) du Service Autonomie à domicileAide et Soins (SAAS) de la Fondation Saint-Hélier à Redon,Et maintenant la capacité totale à : 66 places
FINESS : 350012506
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées :- 0.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- 0D.313-7-2 relatif au délai de caducité :- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départementalde l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale de3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfeciureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTé! : 92.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www. bretagne. ars. sante.fr www. ille-et-vilaine.fr|lin
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IIIe & Vilaine
LE DE PARTE MEN
D=::Et?::ddTit§u::=oa:::
• > Agence Regionale
Bretagne
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
Portant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) du Service Autonomie à domicile
Aide et Soins (SAAS) de la Fondation Saint-Hélier à Redon,
Et maintenant la capacité totale à : 66 places
FINESS : 350012506
La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne,
Le Président du Département
d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements
D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6
Vu le décret n' 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental
de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale de
3 place du Général Glraœ 1 avenue de la Préfecture
CS 54257 CS 24218
35000 Rennes CedΠ:35042 RENNES Cedex
Tél : 02.90.08,80,m Standard 02 99 02 35 35
www bretaqne ars. sante R vw IIII
iim
ARS - R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON 42
agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 aout 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu I' arrêté d'autorisation en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2024 du serviceautonomie à domicile aide en mode prestataire de la Fondation Saint Hélier à Redon ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2024 duservice autonomie à domicile aide et de soins (SAAS) de la Fondation Saint Hélier à Redon maintenant la capacité totalea 66 places ;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centres ressourcesterritoriaux (CRT) ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial au SAAS de la Fondation Saint-Hélier qui a étédéposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes en date du 30 septembre 2024 ;Vu ja liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges desCentres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :
Article 1°:La Fondation Saint-Hélier est autorisée à créer un Centre de Ressources Territorial {CRT} sur le site principal SAASde Redon situé 20 Boulevard bonne Nouvelle— 35600 Redon.L'autorisation prend effet à compter du 1* octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 63 places en milieu ordinaire pour personnes âgées ;- 3 places en milieu ordinaire avec tous types de déficiences pour personnes handicapées ;- Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées.Article 2:Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Saint-HélierAdresse : 54 rue Saint-Hélier — CS 74330 — 35000 RennesN° FINESS : 350046199SIREN : 504 545 443Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places, réparties de la façon suivante :
l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu la délibération du 1'=' juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Consei
Départemental d'llle-et-Vilaine ;
Vu l' arrêté d'autorisation en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2024 du service
autonomie à domicile aide en mode prestataire de la Fondation Saint Hélier à Redon ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2024 du
service autonomie à domicile aide et de soins (SAAS) de la Fondation Saint Hélier à Redon maintenant la capacité totale
à 66 places ;
Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT publié le 27/05/2024 pour la création de 15 centres ressources
territoriaux (CRT) ;
Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial au SAAS de la Fondation Saint-Hélier qui a été
déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes en date du 30 septembre 2024 ;
Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges des
Centres de ressources territoriaux
ARRFrENT
Article 1='
La Fondation Saint-Hélier est autorisée à créer un Centre de Ressources Territorial (CRT) sur le site principal SAAS
de Redon situé 20 Boulevard bonne Nouvelle – 35600 Redon
L'autorisation prend effet à compter du 1'=' octobre 2025
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant
63 places en milieu ordinaire pour personnes âgées
3 places en milieu ordinaire avec tous types de déficiences pour personnes handicapées ;
Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées.
Article 2
Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensemble
des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées,
Article 3
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Saint-Hélier
Adresse : 54 rue Saint-Hélier – CS 74330 – 35000 Rennes
N' FINESS : 350046199
SIREN : 504 545 443
Code statut juridique : 63 Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places, réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON 43
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de RedonAdresse : 20 Boulevard Bonne Nouvelle — 35600 RedonN° FINESS : 350012506SIRET : 504 545 443 00070Code catégorie : 209 - Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité: 63Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.}Capacité : 3Activité médico-sociale 3Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure, le 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Articie 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant fe Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex} dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Etablissement principal
Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de Redon
Adresse : 20 Boulevard Bonne Nouvelle – 35600 Redon
N' FINESS : 350012506
SIRET : 504 545 443 00070
Code catégorie : 209 - Service autonomie aide et soins (SAAS)
Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 63
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 3
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgées
Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
lcapacité : o
Article 4
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la
structure, le 4 janvier 2017
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
définies par le décret n' 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et
son décret modificatif n' 2022-695 du 26 avril 2022
Article 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être
porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette
dernière
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,
https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication
Article 6
Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine
et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du
Département
ARS - R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON 44
Pour la Directrice généralede l'ARS BretagneLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
14 CST. 2025Fait a Rennes, le
Le Président du Départementd'fleet-Vilaine,
Jean-Luc CHENU
Fait à Rennes, le 1 1 S:i. 2325
Pour la Directrice générale
de l'ARS Bretagne
Le Directeur général adjoint
Le Président du Département
d'lÏÏbet-Vilaine,
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CHENLi
ARS - R53-2025-10-14-00004 - 350012506 2025 10 14 REDON 45
ARS
R53-2025-10-13-00003
Arrêté modificatif de composition du CTS
Finistère Penn Ar bed
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 46
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil territorial de Santé Finistère Penn Ar Bed comprend 51 membres.
Sa composition est modifiée comme suit :
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Finistère Penn Ar Bed
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne – Madame Véronique
SOLERE, à compter du 25 août 2025,
Vu l'arrêté du 25 mai 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai 2022
portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 03 février 2022 relative à la désignation des
représentants aux conseils territoriaux de santé,
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein des
conseils territoriaux de la région Bretagne ;
La Directrice générale de l'Agence Régonale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de son
article 158 ;
CTS FPAB 2025-10
Collège 2a : modification du nom de l'association de rattachement de Rémi LE BEC
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour du 13 mai 2025
Collège 2c : retrait de Françoise SANQUER (demission)
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna Seznec
Article 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code de la santé
publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial de Santé Penn Ar Bed
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant modification de la composition du CTS Finistère Penn Ar bed
Collège 3a : Madame Forough DADKHAH remplace M. TROADEC (à la demande du Conseil régional)
1
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 47
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
Suppléant Docteur DUPEYRON
Titulaire Madame AUBRY CELINE FHF
DAVID FHFSuppléant Monsieur GUEVEL
ROLLAND
Monsieur GOASGUEN YANNICK FHP
Suppléant Monsieur LECLERE
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Professeur STINDEL
Suppléant Madame DUQUENNE
Titulaire Madame BLAIZE
LAURENCE
HELENE
LAURENT
FHP
FEHAP / UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
FEHAP / UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ERIC
Suppléant Madame JOUVET VALERIE FHF
Titulaire
Titulaire Monsieur DUBOIS YANN FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont fixées
par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Fait à Rennes, le
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE
FHF
FHF
FHF
FHF
FEHAP
FEHAP
BRIGITTASuppléant Docteure BERGOT
Titulaire Docteur HUTIN PASCAL
CATHERINE
VINH TOAN
Suppléant Docteure LEMOINE
Titulaire Monsieur HUYNH
Pour la Directrice générale
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Bretagne.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
2
13/10/2025
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 48
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
e) Représentant des internes en médecine
SOPHIE
FABRICE
DAVID
FHF
FEHAP
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
URPS ORTHOPHONISTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS PHARMACIENS
PIERRE
ALAIN
STERENN
ADELINE
HEDWIGE
VALERIE
STEPHANIE
LAURENCE
MARIE-MARGUERITE
ELISA
PATRICE
CLAUDIE
FEHAP
FNADEPA 29
FNADEPA 29
NEXEM
URIOPSS
UDCCAS 29
UDCCAS 29
MICHELE PROMOTION SANTE BRETAGNE
PROMOTION SANTE BRETAGNE
YANN
CPTS BREST SANTE OCEANE
FHF
Suppléant En cours de désignation
Titulaire
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur LISZAK DE MASZARY
Titulaire Monsieur COGEN
Madame MAUNIER
Monsieur DEFRANOUX
Titulaire Monsieur HASBINI ALI
Titulaire Madame BRAULT
Suppléant Monsieur MOUGIN LUC
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame HOUEL
Suppléant Madame KERVAREC
Titulaire Docteur AUFFRET
Suppléant Monsieur KERVARREC
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Docteur PARENTHOINE FRANCOIS URPS MEDECINS LIBERAUX
Suppléant Monsieur MOGAN
Titulaire Docteur PRIGENT
MICHEL
URPS MEDECINS LIBERAUX
Suppléant Madame LANDUREN
Titulaire En cours de désignation
Suppléant Monsieur DEBLED
Titulaire Monsieur DUROUCHOUX
RAMBURE
Titulaire Madame BOURBIGOT
LUC ADDICTION France
Suppléant Madame ARZUR
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Monsieur LEPORT FABRICE DEFI SANTE NUTRITION
NICOLAS DEFI SANTE NUTRITION
Madame QUEMENEUR
Titulaire Monsieur PERSON
Suppléant Madame
ANNE-LAURE FEHAP 29Titulaire Madame LE GALL
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Madame AUDIN
Titulaire Madame BOURHIS
Suppléant
Titulaire Monsieur CONRAD JEAN-FRANCOIS FACS BRETAGNE
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé,
maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins primaires ;
communautés psychiatriques de territoire)
Suppléant
URPS PHARMACIENS
LIONNEL FACS BRETAGNE
3
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 49
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
h) Représentant de l'ordre des médecins
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
CONSEIL REGIONAL
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Madame
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
KUCHEL EMILIE CONSEIL REGIONAL
Monsieur MESSAGER RAYMOND
Suppléant Madame DADKHAH FOROUGH
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur ZLOTNIK
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Monsieur LE BOURHIS HERVE CDCA 29
RENE
Suppléant
Suppléant Monsieur
En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
LAMEZEC PATRICK CDCA 29
Titulaire Monsieur ABGRALL
NICOLAS CDCA 29
CDCA 29
Titulaire Madame RAYER MAKHADMEH MARTINE UNAFAM 29
Suppléant Monsieur TREGUIER ANDRE UFC QUE CHOISIR
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame EVENNOU MARIE UNAPEI BRETAGNE
Titulaire Madame NOTARDONATO CATHERINE SOS AMITIES BREST
Suppléant MADAME COADIC MARIE PIERRE GENERATIONS MOUVEMENT 29
Titulaire Monsieur MARANDOLA JEAN-FRANCOIS UDAF 29
Suppléant Monsieur LE BEC REMI ALCOOL ACCOMPAGNEMENT PREVENTION
Titulaire Madame THOMAS TOULOUZOU FRANCOISE France ALZHEIMER 29
Suppléant Monsieur PYATZOOK DANIEL France ALZHEIMER 29
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur ABALLEA MATTHIAS FNEHAD
Titulaire Monsieur INIZAN PASCAL
Suppléant Docteur BODENEZ JULIEN
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES
MEDECINS
Madame
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Monsieur MOUSTER ANTHONY ASSOCIATION SPINA BIFIDA ET HANDICAP
ASSOCIES
Suppléant
BRUNO
LE DOZE
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES
MEDECINSSuppléant Monsieur GUIAS
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERETitulaire Madame POITEVIN JOCELYNE
FLORENCE
FNEHAD
APF France HANDICAP
Suppléant
4
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 50
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant Madame QUEMERE MARTINE AdCF
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
LE GUELLEC YVES AdCF
Suppléant En cours de désignation
KERLOC'H
Titulaire Monsieur LECLERC
Suppléant Monsieur LE SAUX
Titulaire
Monsieur
PATRICK
JEAN-LUC
GWENOLA
GURVAN
AMF 29
AMF 29
AMF 29
AMF 29
Madame DROUILLARD ISABELLE MINISTERE DE LA DEFENSE
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Madame LEPRETRE ESTELLE PREFECTURE DU FINISTERE
Titulaire Madame LE TROADEC
Suppléant
Monsieur
Titulaire En cours de désignation
Un représentant du ministère de la défense
5°/ Collège des personnalités qualifiées
CROIGER-JAOUEN
MAZE
Madame
Monsieur
NATHALIE
GILLES
MUTUALITE FRANCAISE
FEDERATION DES ACTEURS DE LA
SOLIDARITE
NEDELEC DOMINIQUE CPAM DU FINISTERE
Madame ELISABETH PREFECTURE DU FINISTERE
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Monsieur DE LA FAYOLLE DE LA
TOURNE SYLVAIN CDCA 29
Titulaire En cours de désignation
Suppléant SEVENIER MULLER
Titulaire Monsieur
5
ARS - R53-2025-10-13-00003 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère Penn Ar bed 51
ARS
R53-2025-10-17-00002
Arrêté portant extension de 1 place
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) gérés par la Fondation Massé Trévidy
située à Quimper
ARS - R53-2025-10-17-00002 - Arrêté portant extension de 1 place d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par la
Fondation Massé Trévidy située à Quimper 52
REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté . BretagneEgalité .Fraternité_ Délégation départementale du FinistéreDépartement animation territorialePôle prévention promotion de la santéARRÊTÉPortant extension de1 place d'Appartements de Coordination Thérapeutique ((ACT)gérés par la Fondation Massé Trévidy située à QuimperN° FINESS : 290037779La Directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVU le code de la santé publique ;VU le code de justice administrative ;VU le code de la Sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à 1.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation, d' extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;- D.312-154 et D 312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique :VU la loi n.° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires :VU le décret n °2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame SOLERE Véronique en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de la région Bretagne;VU le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;VU le décret n° 2020-1745 du 29/12/2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement desstructures dénommées « Lits Halte Soins Santé », « Lits d'Accueil Médicalisé » et « Appartements de CoordinationThérapeutique » ; |VU l'arrêté d'autorisation initiale en date du 13/11/2020 portant autorisation de création de 4 places d' Appartements de —Coordination Thérapeutique (ACT), géré par la Fondation Massé Trévidy;VU l'arrêté d'extension en date du 08/07/2021 portant autorisation de création de 8 places d'ACT, pour une capacitétotale de 12 places, géré par la Fondation Massé Trévidy ;VU l'arrêté d'extension date du 13/06/2022 portant autorisation de création de 6 places d'ACT et de 15 places d'ACT« Hors les murs » (HLM), pour une capacité totale de 33 places dont l'ACT à 18 places et l'ACT « HLM » à 15 places,. gérés par la Fondation Massé Trévidy;VU l'arrêté de modification de l'autorisation du 02/11/2023 portant autorisation de modifier la répartition géographiquedes 33 places entre l'ACT et ACT « HLM », gérés par la Fondation Massé Trévidy;VU l'arrêté du 27/12/2023 portant extension de 2 places d'ACT et de 3 places d'ACT « hors les murs » (HLM) pour unecapacité totale de 38 places dont l'ACT classique a 20 places et l'ACT « HLM » à 18 places, gérés par la FondationMassé Trévidy; —VU le dossier de demande d'extension non importante réceptionné le 29/09/2025 pour 1 place d'ACT classique pour lesecteur Cornouaille déposé par la Fondation Massé Trévidy;Considérant la déclaration sur l'honneur du 23/09/2025 attestant de la conformité de la structure ACT et ACT HLM :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
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Fondation Massé Trévidy située à Quimper 53
ARRETEArticle 1° :La Fondation Massé Trévidy, déjà gestionnaire de 38 places d'ACT classique et d'ACT HLM est autorisée à étendresa capacité de 1 place pour l'ACT classique sur la Cornouaille selon la répartition suivante :- 13 places d'ACT CLASSIQUE sur la Cornouaille (9 à Quimper, 2 à Pont-l'Abbé, 2 à Concarneau)- 3 places d'ACT CLASSIQUE sur le territoire COB - Carhaix- 5 places d'ACT CLASSIQUE à Morlaix- 5 places d'ACT HLM sur la Cornouaille- +9 places d'ACT HLM sur le COB territoire de Carhaix: 4 places d'ACT HLM sur le pays de Morlaix (Morlaix communauté, communauté de communesdu Haut Léon et communauté de communes du Pays de Landivisiau) |La capacité totale est désormais de 39 places.L'autorisation prend effet à compter du présent arrêté.Article 2 :L'établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Massé TrévidyAdresse : 39 rue de La Providence - CS 84034 - 29337 Quimper CedexN° FINESS: 290007459SIREN: 777 582 743Code statut juridique : 63- FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 39 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :ACT classiques :Raison sociale de l'établissement (ET): ACT CornouailleAdresse: 30 rue de La Providence CS 84034- cai Quimper CedexN° FINESS: 290037779SIRET: 777 582 743 00467 |Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 - ARS Dotation GlobaleCode discipline : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode activité: 11 - Hébergement complet en internatCode clientèle: 430- Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI)Capacité: 16ACT Hors Les Murs:[Code discipline: 508- Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés SpécifiquesCode activité: 16- Prestations en milieu ordinaireCode clientèle: 430- Personnes nécessitant une prise en charge psycho- sociale et sanitaire (SAI)_ [Capacité: 14 |Etablissement secondaire :ACT classiques :Raison sociale de l'établissement (ET) : ACT Pays de MorlaixAdresse : 8 rue de Réo - 29600 MorlaixN° FINESS : 290038454SIRET : 777 582 743 00467Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)Code MFT : 34 - ARS Dotation globaleCode discipline : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode activité: 11 - Hébergement Complet InternatCode clientèle: 430- Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI)Capacité: 5
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Fondation Massé Trévidy située à Quimper 54
ACT Hors Les Murs :Code discipline : 508 - Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés SpécifiquesCode activité : 16 - Prestations en milieu ordinaireCode clientèle : 430 - Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI)Capacité : 4Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capacité ne donnerapas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation a transmis aux autorités compétentes une déclarationsur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement. |Article 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure soit le 13 novembre 2020.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord decette dernière.Article 6 : |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. |Article 7 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne et le gestionnaire de l'établissement oudu service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Faità Rennes, le 17 OCT. 2025La Directrice générale,
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Fondation Massé Trévidy située à Quimper 55
ARS
R53-2025-10-17-00001
Arrêté portant extension de deux places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) Hors les Murs (HLM) gérés par l'association
la Sauvegarde 56
ARS - R53-2025-10-17-00001 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérés par l'association la Sauvegarde 56 56
REPUBLIQUEFR AN GAISE © D Agence Régionale de SantéFr | BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRÊTÉportant extension de deux placesd' Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les Murs (HLM)gérés par l'association la Sauvegarde 56N° FINESS: 560030728La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles : |- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale :- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne :Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé», « Lits d'Accueil Médicalisés » et« Appartements de Coordination Thérapeutique » ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 14 décembre 2021 portant création de 4 places d'appartements decoordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association la Sauvegarde 56 ;Vu l'arrêté portant extension de deux places d'ACT gérés par la Sauvegarde 56 en date du 2 août 2022 :Vu l'arrêté portant extension d'une place d'ACT géré par la Sauvegarde 56 en date du 31 octobre 2022 - |Vu l'arrêté portant extension de 3 places d'ACT HLM gérés par la Sauvegarde 56 en.date du 26 décembre 2023 :Vu la demande d'extension non importante de 2 places d'ACT HLM, en date du 17 septembre 2025, pour lastructure ACT présentée par l'association la Sauvegarde 56 ;Considérant le procès-verbalde la visite de conformité des ACT effectuée le 28 janvier 2022 pour une ouverturede la structure le 31 janvier 2022 au 1 rue Robelin à Lorient répondant aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'actionScale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation:
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ARS - R53-2025-10-17-00001 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérés par l'association la Sauvegarde 56 57
ARRÊTEArticle 1°: L'association la Sauvegarde 56, déjà gestionnaire de 10 places d'ACT au 1 rue Robelin à Lorient (56)est autorisée à étendre sa capacité de 2 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les.Murs (HLM).La capacité totale est de 12 places dont 5 places hors les murs.L'autorisation prend effet à compter du présent arrêté.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante:Raison sociale de l'Entité Juridique : Association la Sauvegarde 56Adresse : 33 Cours de Chazelles — BP 20347 - 56103 Lorient cedex (56)N° FINESS : 560005936SIREN : 777 863 887Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueRaison sociale de l'Etablissement (ET°) : ACT Sauvegarde 56Adresse : 1 rue Robelin — 56100 Lorient (56)N° FINESS : 560030728Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34) |ACT classiques :Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 7 placesACT hors les murs :Code clientèle: Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline: Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiques (508)Code activité: Prestation en milieu ordinaire (16)Capacité : 5 places
Article 3 : Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capaciténe donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre auxautorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 4: L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dansles conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
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ARS - R53-2025-10-17-00001 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérés par l'association la Sauvegarde 56 58
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de cette dernière.Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan, l'ARS et le gestionnaire de l'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 17 OCT. 2025 La Directiice >;
Véronique
.
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- ARS Bretagne — CS 14253 — 35042 RENNES cedexStandard: 02 90 08 80 00 - www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-10-17-00001 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérés par l'association la Sauvegarde 56 59
Direction Régionale des Finances Publiques
R53-2025-10-13-00004
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
60
Eu | oeREPUBLIQUE qrFRAN GAISE . . FINANCES PUBLIQUESLibertéEvalitePrateosits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaireet de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de> Bretagneet du département d'Ille- et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;~ Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confiéau directeur régional des finances publiques en région Bretagne :Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétencenationale;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 47 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1TM avril 2025.
Décide :Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Étatrattachés au DRFIPde Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnéeLa.- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteur |Etat, de la valorisationdes données financières et du déploiement du contrôle interne financier
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
61
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur Etat de la Missioncontréle budgétaire régional;- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional;- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional
Article 2- Contrôle budgétaire du SCN APBPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, àl'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteurEtat, de la valorisation des données financières et du déploiement du contrôle interne financier- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional;- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques surle secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional;- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régionalArticle 3- Contrôle budgétaire des organismesPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôleen vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l' exception des refus de visa, délégation de signatureest donnéeàa:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt publicPour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État autitre de la tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations derecettes et dépensesPour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéasde l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques deBretagne, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursala Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leursmodifications et leurs renouvellementsPour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur' Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 7 - La présente décision prend effet le 13 octobre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
4
Fait à Rennes, le 13 octobre 2025
; L'Administratricede l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine —
Myléne ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-10-13-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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DREAL
R53-2025-10-14-00003
arrêté renouvellement agrément CDHAT act
ingénierie
DREAL - R53-2025-10-14-00003 - arrêté renouvellement agrément CDHAT act ingénierie 65
PREFET _ | Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément du « Centre de développement pour l'habitat etl'aménagement des territoires (CDHAT) » pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et le 2° del'article R. 365-1 ; 3 ._ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n°2009-1684du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ; |VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant agrément du CDHAT pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis par voie électroniquepar le représentant légal du CDHAT, déclaré complet le 6 août 2025 ;VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis du préfet du Finistère en date du 18 août 2025 ;VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 octobre 2025 ;VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 23 septembre 2025 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités objet du présent agrément,compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met enœuvre;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2025-10-14-00003 - arrêté renouvellement agrément CDHAT act ingénierie 66
ARRETE
Article 1°L'organisme « Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement des territoires(CDHAT) », dont le siége social est situé 210 rue Alexis de Tocqueville a Saint L6 (50000) estagréé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique visées à l'articleR. 365-1-2° a) b) et d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquedes personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consistenotamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources |des personnes concernées,* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent,- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement,- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.L'agrément est accordé pour les départements :+ des Côtes d'Armor;* du Finistére;* de I'Ille-et-Vilaine ;du Morbihan.
Article2L'organisme adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut atout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément auxarticles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH.
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DREAL - R53-2025-10-14-00003 - arrêté renouvellement agrément CDHAT act ingénierie 67
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionalesSigné électroniquement le 14/10/2025par Jean-Christophe BOURSIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL - R53-2025-10-14-00003 - arrêté renouvellement agrément CDHAT act ingénierie 69
DREAL
R53-2025-10-14-00002
arrêté renouvellement CDHAT act
d'intermédiation
DREAL - R53-2025-10-14-00002 - arrêté renouvellement CDHAT act d'intermédiation 70
PREFET _ Oo |DE LA REGION Direction régionale de FenefronnariehitBRETAGNE e l'aménagement et du logemenLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément du « Centre de développement pour l'habitat etl'aménagement des territoires (CDHAT) » pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° del'article R. 365-1; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine; )VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant agrément du CDHAT pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement etde l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis par voie électroniquepar le représentant légal du CDHAT, déclaré complet le 6 août 2025 ;VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis du préfet du Finistère en date du 18 août 2025 ;VU l'avis du préfet d'ille-et-Vilaine en date du 7 octobre 2025;VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 23 septembre 2025 ;Considérant la capacité de l'association à mener les activités objet du présent agrément,compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met enœuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne 481 boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 1/2
DREAL - R53-2025-10-14-00002 - arrêté renouvellement CDHAT act d'intermédiation 71
ARRETEArticle 1erL'organisme « Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement des territoires(CDHAT) », dont le siège social est situé 210 rue Alexis de Tocqueville à Saint L6 (50000), estagréé pour exercer l'activité d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale visée àl'article R. 365-1-3° a) du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suit :- la location : |° de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH,e de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitationsa loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 du CCH.L'agrément est accordé pour les départements :+ des Côtes d'Armor;* duFinistère;.+ del'Ille-et-Vilaine;¢ du Morbihan.Article 2L'organisme adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délaià l'autorité administrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément auxarticles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH. -L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes,Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionaleSigné électroniquement le 14/10/2025_ par Jean-Christophe BOURSIN
CI
Délais et voies de recours.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région- Bretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2
DREAL - R53-2025-10-14-00002 - arrêté renouvellement CDHAT act d'intermédiation 72
DREAL - R53-2025-10-14-00002 - arrêté renouvellement CDHAT act d'intermédiation 73
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-14-00001
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION DE
BRETAGNE POUR LE MANDAT 2025-2028
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-14-00001 - AVIS DE PUBLICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION DE BRETAGNE POUR LE
MANDAT 2025-2028
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E =MINISTÈRE 1DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉS Direction régionaleEUPES FAMILLES de l'économie, de l'emploi, du travailÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALEINTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION DE BRETAGNEPOUR LE MANDAT 2025-2028Article L 23-112-5 du code du travailArticle R 23-112-14 du code du travailVu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025portant reconduction de Madame Véronique DESCACQ dans l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025,Considérant :- l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissions paritairesrégionales interprofessionnelles ;- les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des siéges.La commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Bretagne est composée desmembres suivants :Nom et prénom du Profession du représentant Appartenance syndicalereprésentantReprésentants des salariésIVENS Stéphane Programmateur informatique ; CFDTLE ROUX Violaine | Permanente syndicale CFDTVacant | CFDTSECHER Marie Chargée de mission CGTHETUIN Anouck Cuisinière | CGTVacant CGTVacant FOVacant CFTCATHIE Lamine Agent de sécurité UNSAMONTIEL Alexandre Analyste programmeur SOLIDAIRES
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-14-00001 - AVIS DE PUBLICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION DE BRETAGNE POUR LE
MANDAT 2025-2028
75
Représentants des employeursEVEN Carine Gérante CPMEWITKOWSKI Delphine Présidente CPME
LANOE Yvonnick Président CPMEVacant CPMEVacant CPMEGATIGNON Marine Gérante MEDEFBAILLERGEANT Michel Chef d'entreprise MEDEFBARBIER Marina Secrétaire Générale : UZPLABBE Pierre Poissonnier U2P
de l'emploi, du travail et des solidarités detravail.
À compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai dequinze jours devant le tribunal judiciaire du ressort territorial de la direction régionale de l'économieBretagne en application de l'article R23-112-15 du code du
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également mentionnée sur le siteinternet de la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.| 8
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 octobre 2025
La Directrice régionale de l'économie de l'emploi,du travail et des solidarités,
Véroniqhe DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-14-00001 - AVIS DE PUBLICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION DE BRETAGNE POUR LE
MANDAT 2025-2028
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-10-17-00003
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épidémie
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
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PREFET ; |DE DÉFENSE | __ Direction régionale de l'environnement,OUEST de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transportde marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviairehautement pathogène (IAHP) |LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants :VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;CONSIDÉRANT le passage du niveau de risque épizootique à « modéré » par arrêté du ministère del'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 14 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la dynamique de l'infection en Europe et dans les couloirs de migration et lapossibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire françaismétropolitain, notamment en zone ouest ;CONSIDÉRANT la détection de nouveaux foyersde contamination sur le territoire de la zone dedéfense et de sécurité Ouest tant dans les élevages (Seine-Maritime et Loire-Atlantique) que dansl'avifaune sauvage (Morbihan);CONSIDÉRANT l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
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CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logisticsbasée a Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans lecadre de la lutte contre les épizooties ;CONSIDÉRANT que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ouvéhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir desconséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentieldes épizooties de ce type ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux,produits -ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sitesdédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État ;SUR PROPOSITION de I'Etat-major interministériel de zone :
ARRÊTEARTICLE 1: La circulation des véhicules, en charge ou en retour à vide, transportant desmatériels et produits nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiésdans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée, dans lesdépartements de la zone de défense et de sécurité Ouest, par dérogation aux articles 1 et 2de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, selon les modalités suivantes :* les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures lesdimanches et jours fériés ;+ à compter du samedi 18 octobre 2025 etjusqu'au lundi 4 mai 2026.ARTICLE 2: Les. conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité dutransport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Lesjustificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ouêtre immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés. |
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. |
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
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ARTICLE 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et desécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, lesdirecteurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de lasécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone,La Préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée en formant:- Un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transitionécologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recoursgracieux ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES,dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ouhiérarchique.' Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet _:www.telerecours.fr
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
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préfecture de région
R53-2025-10-17-00004
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant création d'un périmètre délimité des abords concernant la croix en
pierre du 16 siècle classée monument historiqueᵉ
à ROZ-LANDRIEUX (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 02 mars 1912 portant classement de la croix en pierre du 16 siècle de laᵉ
commune de ROZ-LANDRIEUX ;
Vu l'arrêté municipal du 02 août 2024 prescrivant et organisant une enquête publique unique
du 04 septembre au 04 octobre 2024, portant sur la modification révision le projet de
création d'un périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du 15 février 2024 du conseil municipal de la commune de ROZ-LANDRIEUX
autorisant l'organisation d'une enquête publique en vue de l'approbation du PLU ;
Vu l'avis favorable du 13 novembre 2024 de la commissaire enquêtrice du commissaire
enquêteur de la commission d'enquête ;
Vu la délibération du 21 mai 2025 du conseil municipal de la commune de ROZ-LANDRIEUX
donnant un avis favorable au projet de création d'un périmètre délimité des abords ;
Vu l'accord du 30 mai 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètre
délimité des abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou
qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
ARRÊTE
Article 1 er : Le périmètre délimité des abords autour de la croix du 16 siècle située sur le territoireᵉ
de la commune de ROZ-LANDRIEUX, immeuble protégé au titre des monuments historiques, est
créé selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le dossier est consultable au siège de la mairie de ROZ-LANDRIEUX, à la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne / unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.
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Article 3 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit être
annexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie. Un avis
d'information du public mentionnant cet affichage sera publié dans un journal du département.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine, le maire de ROZ-LANDRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
En vertu des articles R.421.1 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,
durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de
l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant
l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
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Commune de Roz-Landrieux (35)Me nistorique cassé PERIMETRE DELIMITE DES ABORDSC2 Périmètredétimité des abords
Annexe :
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