|PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025279-0009
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes des Forêts du Perche et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


EE Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communautéde communes des Forêts du Perche et leur répartition entre les communes membres dans lecadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016341-0001 du 6 décembre 2016 portant création dela communauté de communes des Forêts du Perche par fusion entre la communauté decommunes de l'Orée du Perche et de la communauté de communes du Perche Senonchois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019295-0002 du 22 octobre 2019 constatant le nombrede sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes des Forêts du Perche et leurrépartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;
Vu les délibérations qui suivent, par lesquelles les conseils municipaux concernés se sontfavorablement prononcés en faveur de la représentation du conseil communautaire dans lesconditions de l'article L. 5211-61 | du CGCT: Boissy-lès-Perche (04/07/2025); Digny(08/07/2025); La Chapelle-Fortin (10/06/2025); La Ferté-Vidame (24/06/2025); LaFramboisière (10/06/2025); La Puisaye (08/07/2025); Lamblore (17/06/2025); Le Mesnil-Thomas (17/06/2025); Les Ressuintes (11/07/2025); Louvilliers-lès-Perche (20/06/2025);Morvilliers (17/06/2025) ; Rohaire (23/06/2025); Senonches (23/06/2025) ;
ARRETE :
Article 1° : Composition de l'organe délibérant
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Foréts du Perche compte unnombre total de 29 siéges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr . rubrique "Démarches administratives"

CommunesPopulation municipale 2025 Nombre de siégesSenonches 3013 11Digny 1002 3La Ferté-Vidame 558 2Boissy-lés-Perche 495 2Jaudrais 409 1La Framboisiére 337 1Le Mesnil-Thomas 337 1Lamblore 323 1La Puisaye 247 1La Saucelle 201 1Louvilliers-lès-Perche 198 1La Chapelle-Fortin 169 1Les Ressuintes 153 1Rohaire 131 1Morvilliers 127 1Total 7700 29
Article 2: Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compterp B ppliq Pdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019295-0002 du 22 octobre 2019 constatant lenombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes des Forêts duPerche et leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 6 QCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
" Agnès BONJEAN