INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06049
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-23-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité
EMPRIXIA (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-23-00001
Arrêté habilitation certificat conformité
EMPRIXIA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-23-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité EMPRIXIA 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING
Nom commercial EMPRIXIA)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 juin 2025 par la SARL OLIVIER FOUQUER É CONSULTING,
domiciliée 61, boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL OLIVIER FOUQUER É CONSULTING domiciliée 61, boulevard Robert JARRY 72000
LE MANS est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du
code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-23-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité EMPRIXIA 4
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé
Guillaume SAINT CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-23-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité EMPRIXIA 5
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING
Siret : 498455112 R.C.S LE MANS
Nom et adresse de l'organisme
SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING
Nom commercial EMPRIXIA
Siège social :61, boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS
Tél : 02 53 49 10 40
adresse électronique : service.commercial@emprixia.com
Représentant légal
M. Olivier FOUQERÉ
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
M. Olivier FOUQERÉ
Mme Alexandra AUDUC
M. Nicolas LEROY
M. Benoit FOUQERÉ
M. Laurent DUCHENE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-23-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité EMPRIXIA 6