NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-153
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-07-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à se présenter
devant la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à titre individuel pour le département de la Nièvre (2 pages) Page 3
2
DDETSPP
58-2024-07-28-00001
Arrêté fixant la liste des candidats à se présenter
devant la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à titre
individuel pour le département de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à se présenter devant la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à titre individuel pour le département de la Nièvre 3
Direction départementalePREFET Q de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protectiondes populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETEFixant la liste des candidats à se présenter devant la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciairesà titre individuel pour le département de la Nièvre| " Le Préfet de la Nièvre- Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de Iactlon sociale et des familles, notamment ses artlcles L.472-1, L472-1-'l L.471-4,L.472-2, D.471- 3 et D.471- 4VU le schéma régional de la protection juridique des maje_urs' et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Bourgogne Franche Comtéen date du 15 mai 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-12- 00004, fixant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandatalreSJudiualresà la protection des majeurs exerçant àtitre individuel dans la Nièvre pour la période 2024-2028;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-08-00001 fixant le calendrier prévisionnel d'appel àcandidatures;VU _ l'arrêté prefectoral n°58-2023-08-21-00029 endate du 21 août 2023, portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de I' emp|0| du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;VU l'arrêté DDETSPP du- 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre ; 'VU l'arrêté préfectoral n58-2024-02-08-00002 portant appel a candldatures dans la fenétre dedépôt du 18 mars au 18 mai 2024;VU les avis rendus par Madame la Procureure de la République de la Nièvre relatifs aux conditions demoralité; -VU le décret du 13 juillet 2023 pOrta_nt nominationdu Préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël-GALY ;
Direction Departen'iemale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement. automatisé de donnéesà caractèrede la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deuniouement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duDemandes de rendez-vous pardes solidarités et de la protection des populatlons [SITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Reg'ement général sur la protectlon des données,toute personne concernée bénéficie d'un droittél- 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses' informations à -CCC ; L- ' ; . caractere personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre:gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/2
DDETSPP - 58-2024-07-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à se présenter devant la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à titre individuel pour le département de la Nièvre 4
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre
Article 1er : CandidatsARRETE
Au regard des conditions prévües aux articles L471-4 et L.472-2, la liste des candidats déclarésrecevables est fixée comme smt1. Monsieur Jean François DOISNE2. Monsieur Stéphane FRANCOIS3. Madame Stéphanie LETAUT épouse IBO4. Madame Eléonore PEREZ épouse LENFANT
Article 2 : notificationLe présent arrêté individuel sera notifié aux intéressés.Article 3 : publicationLe present arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre. -Article 4 : recoursLe present arrêté peut faire I' objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mons a compterde sa notification.Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du Trlbunal Admlnlstratlf de Duon dans le-délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de I'administrationà une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |' application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 5 - exécution'Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de I' empI0| du travail,des solidarités et dela protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSITE RAVELIN . ;1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30 'Site intérnet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr '
Fait à Nevers, le 28 juin 2024P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsPar subdglégationP/La Directrice, DDETSPP de la NièvreLe Chef de/service PPV
. ELLELes services du site RAVELIN ! ce matisé de données à caractèrede la DDETSPP reçoivent meThnel esmis en œuvre pour le compte deuniquement sur rendez-vous. FEtat. Conformément aux articles 15 à 16 du; ; Règlement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractére personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel. -Stàndard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - T6h2/2
DDETSPP - 58-2024-07-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à se présenter devant la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à titre individuel pour le département de la Nièvre 5