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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023 - 01581
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
du 25 décembre 2023 au 3 janvier 2024
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 18 décembre 2023 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD,
Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN déclarent pour
l'association Droit au Logement une manifestation «  pour demander le relogement
des familles sans abris, l'abrogation de la loi Kasbarian-Bergé, du décret du 29 juillet
2023 relatif aux normes de salubrité des logements, l'arrêt des démolitions de
logements sociaux, le financement de 200 000 logements sociaux à bas loyer,
l'application de la loi de réquisition, le respect de la loi DALO et du droit à un
hébergement pour tous et toutes les personnes sans-abris, l'inscription du droit au
logement dans la constitution  »  le lundi 25 décembre 2023 de 14h30 à 19h00 sur la
chaussée de la rue Saint-Simon et au niveau des numéros 213 à 215 bis du boulevard
Saint-Germain à Paris, ainsi qu'un rassemblement statique sur le même lieu dans le
prolongement de la manifestation jusqu'au 3 janvier 2024 à 00h01 avec l'installation
de 34 familles sans abris signalées au ministère de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des Territoires  dans l'hypothèse où ces familles ne seraient pas hébergées
avant le 25 décembre 2023 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que les manifestations déclarées doivent se tenir à proximité du
ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ; que ce
bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des impératifs d'ordre
public ; que les déclarants prévoient l'installation sur la voie publique durant
plusieurs jours de barnums, de tentes et d'un groupe électrogène pour l'éclairage et
le chauffage ainsi que la distribution de repas, de boissons chaudes et de matériel de
couchage ; qu'en raison des fortes contraintes de sécurité et de sûreté qui pèsent sur
ce site ,  les abords du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires ne sauraient constituer un lieu approprié pour accueillir un
rassemblement statique en continu sous la forme d'un campement, de jours comme
de nuit durant plusieurs jours  ; qu'une telle occupation continue du domaine public
est de nature à générer des troubles à la tranquillité publique pour les riverains outre
les risques en matière de sécurité qu'elle risquerait de générer compte tenu du
caractère très circulant dudit boulevard, malgré l'engagement des déclarants à
libérer un passage pour les piétons ;
Considérant que le 21 décembre 2023 les services de la DOPC ont proposé aux
déclarants de tenir les rassemblements, sans aucune installation, sur la place Jacques
Bainville à Paris le lundi 25 décembre 2023 de 14h30 à 21h00 et du mardi 26
décembre 2023 au mardi 02 janvier 2024 de 10h00 à 21h00 chaque jour  ; que ce
même jour les déclarants ont refusé cette proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées entre le 25 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et
gouvernementaux ainsi qu'à l'occasion des célébrations des fêtes de fin d'année  ;
que les manifestations déclarées s'inscrivent également dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  urgence attentat » le
13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le
même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er – La manifestation déclarée le 18 décembre 2023 par M. Jean-Baptiste
EYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN pour
l'association Droit au Logement pour le lundi 25 décembre 2023 de 14h30 à 19h00
ainsi que le rassemblement statique du lundi 25 décembre 2023 à 19h00 jusqu'au
mercredi 3 janvier 2024 à 00h01 sont interdits sur la chaussée de la rue Saint-Simon
et entre les numéros 213 et 215 bis du boulevard Saint-Germain à Paris.
Néanmoins, les rassemblements pourront se tenir sur la place Jacques Bainville à
Paris, sans aucune installation, le lundi 25 décembre 2023 de 14h00 à 21h00 et du
mardi 26 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 de 10h00 à 21h00 chaque jour.
Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme
Fanny DULIN ou toute autre personne représentant l'association Droit au Logement et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 22.12.2023
P / Laurent NUÑEZ
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La Directrice de Cabinet
Arrêté 2023 – 01581 du 22.12.2023 Magali Charbonneau
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Annexe de l'arrêté n° 2023 – 01581 du 22.12.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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