AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-232
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat
mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" (11 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant la création du
syndicat mixte de préfiguration "Agence
d'attractivité Larzac Vallées"
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence
d'attractivité Larzac Vallées" 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- du 17 mai 2024
Objet :   Création   du   syndicat   mixte   de   préfiguration   « Agence   d'attractivité
Larzac Vallées ».
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l'Aveyron du 22 mars 2024
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac
Vallées » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées du 19 mars
2024 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité
Larzac Vallées » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Cornus du 13 février 2024
- Fondamente du 13 mars 2024
- La Bastide-Pradines du 20 mars 2024
- La Cavalerie du 25 mars 2024
- La Couvertoirade du 20 mars 2024
- Lapanouse-de-Cernon du 2 février 2024
- Le Clapier du 13 mars 2024
- L'Hospitalet-du-Larzac du 12 mars 2024
- Marnhagues-et-Latour du 18 mars 2024
- Nant du 3 avril 2024
- Saint-Beaulize du 13 mars 2024
- Sainte-Eulalie-de-Cernon du 28 février 2024
- Saint-Jean-du-Bruel du 15 mars 2024
- Saint-Jean-et-Saint-Paul du 19 mars 2024
- Sauclières du 21 février 2024
- Viala-du-Pas-de-Jaux du 20 février 2024
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac
Vallées » ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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VU l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aveyron qui s'est réunie le 5
avril 2024 ;
VU l'avis émis le 29 avril 2024 par le Directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que l'ensemble des membres concernés a approuvé la création et les statuts du syndicat mixte de
préfiguration « Agence d'attractivité Larzac Vallées » ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aveyron a donné un avis
favorable à la création d'un syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivité Larzac Vallées » ;
Considérant que les conditions de majorité et les avis requis sont acquis ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : est constitué un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé Syndicat mixte de préfiguration "Agence
d'attractivité Larzac Vallées" (SMPAALV) à compter du 1er septembre 2024.
Les membres du SMPAALV sont :
- le département de l'Aveyron
- la communauté de communes Larzac et Vallées
- les communes de :
. Cornus,
. Fondamente,
. La Bastide-Pradines,
. La Cavalerie,
. La Couvertoirade,
. Lapanouse-de-Cernon,
. Le Clapier,
. L'Hospitalet-du-Larzac,
. Marnhagues-et-Latour,
. Nant,
. Saint-Beaulize,
. Sainte-Eulalie-de-Cernon,
. Saint-Jean-du-Bruel,
. Saint-Jean-et-Saint-Paul,
. Sauclières,
. Viala-du-Pas-de-Jaux.
Article  2  : le syndicat mixte a pour objet d'assurer, en lieu et place de ses membres, la création et le
développement d'actions communes en faveur de l'attractivité du territoire de la communauté de communes
Larzac et Vallées, dans ses dimensions touristiques, culturelles, économiques et dans le cadre des cartes
suivantes :
- carte 1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templières ainsi que leur exploitation.
- carte 2 : Définition de la stratégie de développement touristique du territoire et mise en oeuvre dont l'obtention
du label "Pays d'art et d'histoire" et la définition de sa stratégie.
- carte 3 : Définition de la stratégie d'attractivité économique relative à la promotion des deux zones d'attractivité
"Parc d'activités Millau-Larzac" et "zone artizanale Millau-Sud" situées à La Cavalerie et de la zone artizanale de
Sauclières.
- Le département de l'Aveyron adhère à la carte 1.
- La communauté de communes Larzac et Vallées adhère aux cartes 1, 2 et 3.
- Les communes adhèrent à la carte 1.
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Article 3 : le syndicat mixte est constitué pour une durée de trois ans à compter de sa création.
Article 4 : le siège social est situé à Cornus, 28 avenue Charles Andrieu, 12 540 CORNUS.
Article 5 : l'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
la collectivité ou du groupement qui souhaite adhérer et du comité du syndicat mixte dans les conditions prévues
dans les statuts.
L'adhésion à une carte se fera sur demande, par délibération, de la collectivité ou du groupement souhaitant
cette adhésion. Les adhérents à la carte concernée statueront sur cette demande à la majorité qualifiée des trois-
quart des suffrages exprimés.
Article 6 : le syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat par simple délibération prise à la majorité des trois-
quart des représentants présents ou représentés.
Article 7  : le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués qui assurent la
représentation des membres du syndicat.
- département de l'Aveyron : 1 représentant,
- communauté de communes Larzac et Vallées : 16 représentants,
- communes de La Couvertoirade, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, La Cavalerie, Viala-du-
Pas-de-Jaux : 1 représentant par commune,
- communes de Cornus, Fondamente, La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, L'Hospitalet-du-
Larzac, Marnhagues-et-Latour, Nant, Saint-Beaulize, Saint-Jean-du-Bruel, Sauclières : 2 représentants désignés
selon les modalités fixées à l'article 6 des statuts.
Article 8 : les fonctions du trésorier de ce syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Saint-
Affrique.
Article 9 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 10      : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du Conseil départemental de
l'Aveyron, le Président de la communauté de communes Larzac et Vallées, les Maires des communes de
Cornus, Fondamente, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier,
L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Nant, Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-
Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sauclières, Viala-du-Pas-de-Jaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 mai 2024
Charles GIUSTI
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Syndicat mixte de préfiguration « Agence d'attractivitéLarzac Vallées »
STATUTS
 
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Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siège social - DuréeArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L 5721-1 et suivants du code general des collectivités territorizles (CGCT),il est constitue, par accord entre les personnes morales de droit public concemées, un Syndicat mixtede préfiguration, ouvert et à |z carte dénomme -« Agence d'attractivité Larzac Vallées »Adherent à ce Syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir deliberant -- Le Département de l'AVEYRON,- La Communauté de communes LARZAC VALLEES,- Lescommunes de :- CORNUS,- FONDAMENTE,- LA BASTIDE PRADINES,- LA CAVALERIE,- LACOUVERTOIRADE,- LAPANOUSE DE CERNON,- LE CLAPIER,- LEVIALADU PAS DEJAUX,- L'HOSPITALET DU LARZAC,= MAANHAGUESET LATOUR,- NANT,- SAINT BEAULIZE,- SAINTE EULALIE DE CERNON,- SAINT!EAN DU BRUEL,= SAINT !EAN ET SAINT PAUL,- SAUCLIERES.
Les membres adhéreront au syndicat, chacun, pour leurs compétences respectives dans le cadre de laou les cartes correspondantes prevues en article 2.Article2 - ObjetLe syndicat mixte a pour objet d'assurer en lieu et place de ses membres |z creation et ledéveloppement d'actions communes en faveur de I'attractivité du territoire CC Larzac Vallées, dansses dimensions touristiques, culturelles, économiqueset dans le respect des 3 cartes suivantes:- Carte 1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templieres ainsi que leurexploitation- Carte 2 - Définition de la stratégie de développement touristique du territoire et mise enœuvre, dont l'obtention et le suivi du label « Pays d'art et d'histoire » et |z définition de sastratégie
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- Carte 3 : Définition de la stratégie d'attractivité économique (relative 2 la promotion desdeux zones d'activités « Parc d'Activités Millau-Larzac» et « Zone artisanzle Millau-Sud »situées à LA CAVALERIE et de |z zone artisanale de SAUCLIERES)
Article 3 - La duréeLe Syndicat mixte est constitué pour une durée de trois ans à compter de sa création.Sa durée pourra être prorogée sur la base de l'accord de l'ensemble des membres du syndicat mixtepour une durée qui fera l'objet d'un accord des membres.Article 4 - Le siège de I'établissementLe siège est situe 28 avenue Charles Andrieu 12540 CORNUS.Les réunions du Syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du SyndicatArticle 6 — Le Comité Syndical* _ Article6-1 - Composition :Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical (ci-apres le « Comité syndical »), placé sous Izprésidence de son Président, il est composé de représentants oui assurent la représentation desmembres de ce Syndicat mixte.
= Le Département de l'AVEYRON : 1 représentant= LaCommunauté de communes LARZAC et VALLEES : 16 représentants< La commune de LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, SAINT JEAN ET SAINTPAUL, LA CAVALERIE, LE VIALA DU PAS DE JAUX (communes hébergeant une cité templièreet/ou hospitalière ou cistercienne) : 1 représentant/commune.% Lacommune de CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LECLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINTJEAN DU BRUEL et SAUCLIERES (communes n''hébergeant pas une cité templière et/ouhospitolière) : 2 représentants désignés selon les modalités suivantes. A la séanced'installation, chaque commune désigne un délégué et I'ensemble de ces delegues élisent à Izmajorité simple 2 représentants. Le vote 3 lieu 2 main levée. Un tour de scrutin est organise.Les représentants ayant recu le plus grand nombre de voix sont désignés représentants. Encas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.Le départementde l'AVEYRON adhère à la carte 1.La Communauté de communes LARZAC et VALLEES adhere aux cartes 1, 2 et 3.
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Les communes adherent à la carte 1.* _ Article 6-2 - Modalités de désignation et durée des mandats des représentantsLe mandat des représentants est lié à celui de l'organe délibérant de Iz collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux représentants désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.A chaque élection municipale et departementale, le Comité syndical est partiellement renouvelé pourprocéder au remplacement des représentants dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai de 3 moi, à ladésignation d'un remplaçant pourla durée du mandat.L"élection du Président a lieu aprés chaque renouvellement général des conseils municipaux.* _ Article 6-3 — Modalités de vote, quorum et pouvoire ... Modalitésde vote du Comité syndical :Au sein de l'assemblée délibérante, lorsque les sujets relatifs aux cartes 2 et 3 seront abordés, seulsles représentants représentant les membres ayant adhere à cette/ces carte(s) prendront part au vote.Pour la carte 1, obligatoire, et tous les sujets communs, tous les représentants prennent part au vote.Le vote des budgets, principal et annexes, et décisions modificatives, les créations d'emploi, lerèglement intérieur, mode de gestion et d'exploitation sont adoptées à la majorité qualifiée des 3/4des suffrages exprimés.Les modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou représentés.Les autres décisionssont prises 2 la majorite absolue des suffrages exprimes.Les nominations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,au troisieme tour la majorité relative suffit. A égalité des suffrages au 3*"" tour, c'est le candidat leplus jeune qui est élu.
¢ Quorum:Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondantà la moitié plus un des représentants syndicaux présentsou représentes est atteint.Dans le cas ou le quorum n'est pas atteint, le Comite syndical est de nouveau convoqué dans un delaide quinze jours, et la réunion sera valable quel que soit le nombre de présents, sans condition dequorum.
e Pouvoir:Un représentant empéche d'assister à une séance peut donner pouvoir en son nom, par écrit et signé,à un autre représentant de son choix.
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« Article 6-4 — Attributions du comité syndicalLe Comité syndical a compétence pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Il peutégalement se reunir à |z demande du tiers des représentants du Comité syndical sur un ordre du jourdetermine.Article7 - Le PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical, conformément à l'article 6.3 des presents statuts. Il estassistede 3 vice-présidents désignes par le Comité syndical selon |z répartition suivante- 1 VP parcarte.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte, et à ce titre :* convoque aux séances du Comite syndical et du Bureau,* dirige les debats et contrôle les votes,* prépare le budget,* prépare et execute les deliberations du Comite syndical,* est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte,* ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte,* accepte les dons et legs,* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il rend compteà laplus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.« représente le Syndicat en justice.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 8 - Budget du Syndicat mixteRecettesLes recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues au CGCT, notamment -e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte;# Lessubventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assures par le Syndicatmixte,e ... Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs, du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte,e De fagon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités territorialesainsi que par Iz reglementation applicable.DépensesLe Syndicat mixte pourvoitsur son budget aux dépenses de fonctionnementet d'investissementnécessaires à I'exercice des compétences correspondant à son objet.
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Le Comité syndical vote chaque annee, le budget primitif du Syndicat mixte et les budgets annexescorrespondant aux cartes 1, 2 et 3 et, si necessaire, les décisions modificatives et Dudgetssupplementaires.Les budgets annuels du Syndicat mixte doivent être approuvés par le Comité syndical dans lesconditions fixées à l'article 6.3 des présents statuts.
Article 9 — Répartition des dépenses syndicalesLes membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget selon les modalitésprévues au présent article et |z répartition suivante :Carte 1:- Le Département - 5 000 euros/an, les autres contributeurs financant le pourcentage du resteà financer sur le budget.- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 84 %- Les communes de :e LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, LA CAVALERIE: 7.8 %® LE VIALA DU PAS DE JAUX, SAINT JEAN ET SAINT PAUL : 3.5%e CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LECLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINTBEAULIZE, SAINT JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES: 4.7%Carte 2 -- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %Carte 3 -- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %* _ Article 9-1 — Contributions des membresLe syndicat mixte devra rechercher, prioritairement auprès de ses membres, une mutuzlisation demoyens pour mettre en œuvre son objet.La contribution financiere des membres aux dépenses du Syndicat mixte est obligatoire.Elle 2 pour objet Iz contribution de chaque collectivite ou etablissement public aux dépensesd'investissement et de fonctionnement du Syndicat se rattachant aux activités de service publicadministratif dont il à la charge.« Article 9-2 - Subvention d'équilibrePour le financement des services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire,le Syndicat peut solliciter auprès des collectivites membres ayant adhére à la carte correspondante, leversement de subventions d"équilibre dans les conditions prévues par l'article L. 2224-2 du CGCT.
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Le versement de ces subventions fait Fobjet de délibérations concordantes du Syndicat et descollectivités sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant à verser.Ce montant est calcule par application des criteres de répartition prévus ci-dessus. Toutefois, lecomite syndical dispose de la faculté de déroger 2 ces criteres de répartition dans les conditionsprévues pour le vote du budgetChapitre 4 : Dispositions de portée généraleArticle 10 - Adhésion d'un membre« Article 10- 1 — Modalités d'adhésionToute adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité oudu groupement de collectivités qui souhaite adhèérer et du comité syndical du syndicat mixte, dans lesconditions de |"article 13.L'adhésion prend effet à la date prévue dans les délibérations.* Article 10-2— Adhésionà une carteL'adhésion à une carte se fera sur demande, par deliberztion, de la collectivite ou du groupementsouhaitant cette adhesion.Les adherents à |z carte concernée statueront sur cette demande à Iz majorité qualifiée des % dessuffrages exprimes.L'adhésion effective prend effet au 1°" janvier suivant l'approbation du comité syndical.Article 11- Adhésion à un autre syndicatLe Syndicat mixte peut adherer à un autre syndicat, par simple déliberation, prise 2 la majorite des %des représentants présents ou représentés.Article 12 - DissolutionLe Syndicat mixte peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (article L. 5721-7 et s.)La dissolution est prononcée par arréte préfectoral, ficant les conditions de Iz dissolution.Le Syndicat mixte est dissous de plein droit, sans consultation des membres et sans pouvoird'appréciation du préfet, en respectant les règles fixées par l'article L 5211-26 du CGCT, s'il necompte plus qu'un seul membre.
Article 13 — Modifications statutairesLes modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou repreésentes.
Article 14 - Règlement intérieur
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Un règlement intérieur pourra être adopté afin de préciser tous les points d'organisation non prévusdans les statuts.
Article 15 - Dispositions finalesPourtout ce qui n'est pas explicitementprévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Cf. art. L5721-1 et suivants du CGCTs'agissant de syndicats mixtes ouverts, ou à défaut dispositions applicables en matière de syndicatmixte ferme).
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