PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-148
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de modification
du
Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris (3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« RUGBY AU C□UR
» (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-02-25-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ouvert
Forum Métropolitain du Grand Paris (2 pages) Page 10
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-25-00003
Arrêté portant autorisation de modification
du Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de modification
du Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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ARRÊTÉ N°
portant autorisation de modification
du Service Territorial Educatif d'Insertion à Paris


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375- 8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et nota mment ses articles R.241-3 à
D.241-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant cré ation d'un service territorial
éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin
2010 portant création d'un service territorial éduc atif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant auto risation de la création d'un
service territorial éducatif d'insertion à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant modi fication de l'arrêté préfectoral du
5 août 2009 portant autorisation de la création d'u n service territorial éducatif
d'insertion à Paris ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quan titatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;

Considérant le changement d'adresse de l'une des un ités éducatives d'activités de
jour composant le service territorial éducatif d'in sertion qui a déménagé du 66, rue
de Romainville – 75019 Paris au 25-27, rue de la Fo ntaine-au-Roi – 75011 Paris ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégio nal de la protection judiciaire de
la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de modification
du Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris 4
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ARRÊTE

Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 1 : Le ministère de la Justice et des libertés (directi on de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif
d'insertion, dénommé « STEI Paris », sis 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi – 75011
Paris ».

Pour l'accomplissement des missions définies à l'ar ticle 2, ce service est constitué des
unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de jour, dénommée « UEAJ Fontaine-au-Roi » sise 25-27,
rue de La Fontaine au Roi – 75011 Paris, d'une capa cité théorique d'accueil de
36 places ;
- une unité éducative de jour, dénommée « UEAJ République » sise 25-27, rue de
La Fontaine au Roi – 75011 Paris, d'une capacité th éorique d'accueil de 36
places.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé es t modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2 : Le STEI Paris assure les missions suivantes :
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de form ation et de préparation à
la vie professionnelle et l'organisation permanente , sous la forme d'activités
de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans ;
- l'organisation des activités scolaires, professionn elles, culturelles et sportives
adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans
qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement
ou un service de la protection judiciaire de la jeu nesse ;
- la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de
socialisation et de formation de droit commun ;
- la participation à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à
un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à
l'enfance ou habilité ou pris en charge par un orga nisme concourant à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ».

Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'inst allation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement du service par rappo rt aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la connaissance du préfe t de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

Article 4 : Ce service est répertorié au fichier national des é tablissements sanitaires
et sociaux (FINESS).

Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat d'une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues pa r les articles D. 313-11 à D. 313-14
du code de l'action sociale et des familles.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de modification
du Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris 5
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Article 6 : En application des dispositions des art icles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dan s un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, faire l'ob jet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours admini stratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Tél érecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 7 : Monsieur le préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris et Monsieur le
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .


Fait à Paris, le 25 févri er 2022



Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La Préfète, Directrice de Cabinet,

SIGNÉ


Magali CHARBONNEAU

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de modification
du Service Territorial Éducatif d□Insertion à Paris 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-25-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« RUGBY AU C□UR »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« RUGBY AU C□UR »7
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« RUGBY AU CŒUR »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Claude ATCHER, Président du Fonds de dotation « RUGBY AU COEUR »,
reçue le 14 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « RUGBY AU COEUR » est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « RUGBY AU CŒUR » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 14 février 2022 jusqu'au 13 février 2023.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir des initiatives sociales locales
autour des sites hôtes de la coupe du Monde de Rugby 2023, en réunissant des TPE, PME, PLI françaises
autour de l'évènement.
FD 1034Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« RUGBY AU C□UR »8
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat,
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD1034Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« RUGBY AU C□UR »9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-02-25-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00002 - Arrêté
portant dissolution du syndicat mixte ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris 10



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ
Portant dissolution du syndicat mixte ouvert
Forum Métropolitain du Grand Paris

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 5721-7, L5211-25-1, L. 521 1-
26, R. 5211-9 ;

VU la délibération n° 2021-12 du comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du
7 décembre 2021 ;

VU les statuts du Forum Métropolitain du Grand Paris ;

VU le courrier du Président du Forum Métropolitain du Grand Paris du 13 décembre 2021 aux membres
du Forum métropolitain du Grand Paris les consultan t sur la dissolution du forum ;

VU l'avis favorable des communes d'Alfortville, Antony , Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bièvres, Bonneuil-
sur-Marne, Bry-sur-Marne, Bures-sur-Yvette, Cachan, Charenton-le-Pont, Châtillon, Chelles,
Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Clamart, Cr éteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gagny, Garches,
Gentilly, Guyancourt, Houilles, Issy-les-Moulineaux , Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Org e, La
Courneuve, La Queue-en-Brie, L'Etang-la-Ville, Le B ourget, Le Perreux-sur-Marne, Levallois-Perret, L'H aÿ-
les Roses, Les Clayes-sous-Bois, Les Lilas, Maisons -Alfort, Malakoff, Marly-le-Roi, Mitry-Mory,
Montfermeil, Montrouge, Nanterre, Pierrefitte-sur-S eine, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé,
Santeny, Sceaux, Tremblay-en-France, Vanves, Verriè res-le-Buisson, Ville d'Avray, Villeneuve-le-Roi,
Villetaneuse, Vincennes, de la mairie de Paris, des communautés d'agglomération Plaine Vallée et
Roissy-Pays-de-France, des conseils départementaux des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de la Métropole du Grand Paris, du SIPPEREC , du SIGEIF , des établissements publics
territoriaux Est Ensemble Grand Paris, Paris Est Ma rne Bois, Grand Paris Sud Est Avenir, Grand Orly
Seine Bièvre ;

VU l'avis défavorable des communes d'Arcueil, de Gagny et du Kremlin-Bicêtre ;

VU les demandes de retrait du conseil régional d'Île- de-France et de la commune de Sèvres du syndicat
mixte ouvert ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE :


ARTICLE 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du s yndicat mixte ouvert « Forum
Métropolitain du Grand Paris ».

ARTICLE 2 : Le Forum Métropolitain du Grand Paris sera disso us de plein droit à l'issue de la liquidation
du syndicat mixte ouvert.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00002 - Arrêté
portant dissolution du syndicat mixte ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris 11

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 2 ARTICLE 3 : un liquidateur sera nommé par le préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris, sur
proposition du directeur régional des finances publ iques d'Ile-de-France et du département de Paris. I l
sera chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apu rer les dettes et les créances et de céder les acti fs.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris est chargé de l'exéc ution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 25 février 2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE

Marc GUILLAUME


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f dans le délai de 2 mois à compter de sa notificat ion Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-25-00002 - Arrêté
portant dissolution du syndicat mixte ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris 12