PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-138
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-08-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire "le bois d'en bas" sur la commune de
la Bruguière (5 pages) Page 4
30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (13 pages) Page 10
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse /
30-2025-07-29-00004 - ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE
DELIMITE DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN PHARE DU GRAU-DU-ROI
PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (3 pages) Page 24
30-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la
Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts) et du Grand Temple,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune d'Anduze (Gard)
(3 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2025-08-05-00003 - Arrêté du 5 août 2025
portant prorogation de
l'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre
du projet de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » à
Rodilhan (30230) (24 pages) Page 32
30-2025-08-06-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL DE VIDEOPROTECTION
SNCF GARES & CONNEXIONS - LA GRAND COMBE signedFL (2 pages) Page 57
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-07-22-00005 - AP 2025-198-01-PREF30/SR portant autorisation de
circulation du petit train touristique d'Alès (2 pages) Page 60
30-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 pour les nuits du 4
septembre au 24 octobre en 2025 (3 pages) Page 63
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11
août 2025 (4 pages) Page 67
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé (11
pages) Page 72
30-2025-08-07-00004 - AP N° 25-08-10 portant autorisation d'un
spectacle aérien privé en essaim de 100 drônes, de nuit,
le 17 août
2025 sur le site du Domaine du Grand Belly à Rocheford du Gard
au
profit de la société PETRA (7 pages) Page 84
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-07-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14
décembre 2023 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement d'une
centrale photovoltaïque au sol : parc solaire "le
bois d'en bas" sur la commune de la Bruguière
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire "le bois d'en bas" sur la commune de la Bruguière
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PREFET pai ceperementarees territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéService eau et risquesARRÊTÉ N°portant modification au titre des articles L181-14, R181-45,46 et 48 du code de l'environnement del'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de l'environnement del'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur laCommune de La BruguiéreLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de lamer du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de l'environnement concernantl'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol : parc solaire « Le bois d'en bas » sur laCommune de La Bruguière ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 30-2025-03-21-00019 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral n°30-2023-12-14-00004 sus visé adaptant les mesures d'accompagnement écologique et

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préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire "le bois d'en bas" sur la commune de la Bruguière
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de suivi au lieu-dit « Les Bois-d'en-Haut », et les mesures de suivi au lieu-dit « Les-Bois-d'en-Bas »,telles que prévues par l'arrêtéVU le courrier de notification de l'arrêté sus-visé au pétitionnaire du 18 décembre 2023 ;VU la demande de modification des travaux sylvicoles adressée à l'office national des forêts ;VU la demande de modification des travaux sylvicoles adressée au service environnement et forêt dela DDTM le 30 juin 2025 ;VU la demande de prolongation de la durée de validité de l'arrêté sus-visée au titre de l'article R181-48 du code de l'environnement enregistrée sous le numéro 30-2025-00237 le 16 juillet 2025VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;CONSIDÉRANT que la durée de validité prévue à l'article R181-48 du code de l'environnement est detrois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation soit jusqu'au 17 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'office national des forêts du 30 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de service environnement et forêt de la DDTM le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a ététransmis ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;ARRÊTETITRE 1: ModificationsARTICLE 1: Modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est modifié conformément auxdispositions du présent arrété.ARTICLE 2 : Prolongation de la durée de validité de l'arrêté
xLa durée de validité de l'autorisation environnementale fixée à 3 ans par défaut suivant lesconditions définies à l'article R181-48 du code de l'environnement est prolongée de 3 ans.ARTICLE 3 : Annexe 5 modifiée - Liste des travaux de compensation au défrichementLa liste des travaux de compensation au défrichement en annexe 5 de l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est remplacée par la liste annexée au présent arrêté (annexe 1).TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 4 : Accident - incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L.211-5 du dit code.Le bénéficiaire met en ceuvre a ses frais et sous sa responsabilité les mesures adaptées en casd'incident ou d'accident pendant la réalisation des travaux. En cas de pollution, il alerte la Préfecture
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et met en ceuvre les mesures de nature a circonscrire la pollution ; il procéde a la remise en état dumilieu impacté par évacuation des terres souillées dans un site agréé. Il supporte financièrementl'ensemble des opérations nécessaires.ARTICLE 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures depolice prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de La Bruguière ;Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de la commune de La Bruguière. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de la commune de LaBruguière et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 ducode de l'environnement ;Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,pendant une durée minimale de 4 mois.ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité accomplie.Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.frlll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Conditions particulières en cas de recours des tiers
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementaleou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation où un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratifest également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délaide recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Bruguière, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de La Bruguière
Nîmes, le 07/08/2025
Le Préfet,Pour le préfet et pardélégation,Pour le directeurdépartemental des territoireset de la mer du Gard et pardélégation,'adjoint au chef du service eauet risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol : parc solaire "le bois d'en bas" sur la commune de la Bruguière
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ANNEXE 1: Liste des travaux de compensation au défrichementN° Foret Type de forêt | Descriptif des travaux parcelle a Quantite | travaux par ha Cout totalPlantation{2 | Saint Julien de Peyrolas | communal |PORE EC tencae | fc | 47 | 100 | s2900€/ha | 12900€ | 7900€Sous-total travaux de plantation 1,00 12 900 € 7900€ciorati
2 Sabran Communal | Elagage arbre avenir cedre 8 5.64 4,00 4 600 €/ha 18 400 € 8000€ 10400 €3 Valbonne Domanial Elagage arbre avenir cedre 79 6.10 1,60 2000 €/ha 3 200€ 3 200€ 0€E Valbonne Dornanial Elagage arbre avenir cedre 80 7.10 0,70 2000 €/ha 1400 € 1400€ 0€5 Domazan Communal | Elagage arbre avenir cedre | La cadiniere 2.10 2,00 2 000 €/ha 4 000 € 4000 € 0€6 Fontareches Communal | Elagage arbre avenir cedre 34 10.20 6,00 2 000 €/ha 12000 € 12 000 € 0€7 Flaux Communal | Elagage arbre avenir cedre 128 2.36 2,30 2000 €/ha 4 600 € 4 600 € 0€8 Belvezet Communal | Elagage arbre avenir cedre 41 78 8,00 2 000 €/ha 16 000€ 16 000 € 0€9 FD MAS DE L'AYRE Domania! Dépressage PF 22b 7,35 3.019 €/ha 22 188 € 14 700€ 7 488€10 Belvezet Communal | Elagage arbre avenir cedre PF4S 78 5,50 2 000 €/ha 11000 € 11 000€ 0€11 Connaux Communal Elagage arbre avenir cedre PF 252 18 5,00 2 000 €/ha 10 000 € 10 000 € 0€12 Belvezet Communal | Elagage arbre avenir cedre PF45 78 0,00 2 000 £/ha 11000 € 11 000€ 0€13 Belvezet Communal | Elagage arbre avenir cedre PF40 78 0,00 2000 €/ha 11000€ 11 000€ 0€13 Belvezet Communal | Elagage arbre avenir cedre PF47 78 0,00 2000 €/ha 11000 € 11 000€ 0€Sous-total travaux d'ametioration 4245 135 785€ 117 900€ 17 888€TOTAL 43,45 148 688 € 125 800 € 22888€ 43,45
Autofinancement des | Autofinancement des - . - sa . . Pts ETES = Part du cout des projets | Part du coût des projets | Coût total pris en chargeve de vrolet P. niactinel Essences principales Protection des Surface | Coit total ped Pas — . ga acc a ae res hors protection prisen | hors protection prisen |par URBA 123, incluant leype de proj eupleme plantées Plants (ha) (€ HT) pr —_ protections projet projets charge par URBA 123 charge par URBA 123 coût des protections (€(€ HT) (€ HT) protection protection (x)(%) (€ HT)
Cédre (60%) ProtectionReboisement Châtaigneraie dépérissante Pin Laricio (20%) individuelle 6 63 600,00€ | 10800,00€ | 52800,00€ 24% 12 720,00 € 76% 40 080,00 € 50 880,00 €Chêne rouge (20%) des plantsProtectionReboisement Chataigneraie dépérissante Cédre (100%} individuelle 2 21 200,00€ | 3600,00€ 17 600,00€ 24% 4240,00€ 76% 13 360,00 € 16 960,00 €des plantsa use Cèdre (80%) A erReboisement Châtaigneraie dépérissante Chêne rouge (20%) i yo 2,6 27 560,00 € 4 630,00 £ 22 930,00 € 24% 551200 € 76% 17 418,00 € 22 048,00 €Cédre (70%)Reboisement | Chataigneraie dépérissante Mélèze (15%) ae 3,96 | 53903,00€ | 13825,00€ | 40078,00€ 27% 10 781,00€ 73% 29 297,00 € 43 122,00 €Douglas (15%)Cèdre (80%) ProtectionReboisement Epicéas dépérissants Douglas (15%) individuelle 7 72 800,00€ | 12600,00€ | 60200,00€ 30 % 18 060,00 € 70% 42 140,00 € 54 740,00 €Feuillus (5%) des plants< ProtectionReboisement | Sapins Grandis dépérissants RS (50%) individuelle 45 | 46800,00€ | 8100,00€ 38 700,00€ 30 % 11 610,00€ 70% 27 090,00 € 35 190,00 €uillus (10%) dex plants26,06 |285 863,00€ | 53555,00€ | 232 308,00€ 27% 62 923,00 € 169 385,00 € 222 940,00 €
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photovoltaïque au sol : parc solaire "le bois d'en bas" sur la commune de la Bruguière
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la Mer du Gard
30-2025-08-07-00006
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
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VU L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dansle département du Vaucluse ;VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;VU L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usagesde l'eau dans le département de l'Aveyron ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-204-0001 du 23 juillet 2025 instaurant des mesures derestrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;VU L'arrêté préfectoral n° 79-2025 du 29 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporairesdes usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 6 août 2025;
CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant en alerte renforcée la zonehydrographique Ardèche;CONSIDÉRANT Que le préfet des Bouches du Rhône, par arrêté préfectoral n° 79-2025 du 29 juillet 2025,a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant notamment en vigilance la vallée du Rhône;CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-204-0001 du 23juillet 2025, a maintenu en vigilance les zones hydrographiques de l'Hérault, des Gardons et de la Céze ;CONSIDÉRANT Que le préfet du Vaucluse, par arrêté préfectoral du 15 juillet 2025, a placé en vigilancel'ensemble du département du Vaucluse ;CONSIDÉRANT Que Météo France annonce des températures élevées légèrement au-dessus desmoyennes de la saison et l'absence de pluie pour les prochains jours ;CONSIDÉRANT La baisse brutale des débits sur l'amont du fleuve Hérault ;CONSIDÉRANT Qu'au vu de cette situation les débits des autres cours d'eau et des nappes vontcontinuer à baisser ;CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures derestrictions des usages de l'eau plus sévères en plaçant en alerte la zone hydrographique de l'Hérault ;CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de maintenir la zone hydrographique del'Ardèche en alerte et de maintenir le reste du département en vigilance ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,ARRÊTEARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-01-00007Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-01-00001 du 1° août2025 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.ARTICLE 2: Limitation des usages de l'eauEn fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexedu présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 12
Code de Mesures de restriction des usagesla zone Libellé de la zone d'alerte de l'eaud'alerte1 Ardèche (communes gardoises) Alerte | |2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et .| Vigilancele Trévezel3 Gardons Amont de ses sources a la prise d'eau du canal ..ne ue . Vigilanced'irrigation de Boucoiran4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de +s. , . VigilanceBoucoiran jusqu'au pont de Montfrin5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse .- . Vigilance(ruisseau de la Claysse inclus)6 Céze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'a saconfluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhéne Vigilancesuivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents a, . , . . Alertel'exception de |'Arre et de la Vis (communes gardoises)8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis os| Vigilance(communes gardoises)9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires +s. ns . Vigilancedes garrigues nimoises, VistreCes mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource eneau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eauen amont de la période d'étiage considérée.Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône oudu canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 2 : Période de validitéLes dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesuresLes maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service depolice de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
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ARTICLE 4 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de labiodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 5 : Poursuites pénalesTout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 eurospour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Affichage et publicitéLes dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires dechaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.frsur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sapublication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gardainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale del'agence régionale de santé.
Nîmes, le 07/08/2025Pour le préfet,le secrétaire général
SIGNÉYann GÉRARD
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Vigilance
1. Usages prioritaires de l'eau (cf art.9)
2. Irrigation agricole
Sensibilisation des agriculteurs
Sensibilisation des usagers
Sensibilisation des usagers
Remplissage des retenues d'irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues
Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3. Lavage et nettoyage
Interdit à usage privé
4. Loisirs et collectivités (autres usages)
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction
ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
alimentation en eau potable, sécurité
et salubrité publiques
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau
Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Interdiction sauf pour les cultures listées à l'article 13 de
l'arrêté après accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Irrigation pour jeunes plantations
(jeunes arbustes et plantiers de
vigne)
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Exception pour les jeunes plantations en pleine terre
depuis moins de 3 ans dont les plantiers
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à
disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
Arrosage de sauvegarde des
plantations arboricoles et plantiers de
vignes
Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,
dans la limite de 20 % des volumes habituels (des
mesures de rétention comme la mise en place d'un
paillage végétal sont recommandées).
Lavage de véhicules par des
professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Autorisation limitée aux pistes équipées de :
- Haute pression : dans la limite d'une piste sur 2
- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et
aux centres équipés d'un système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Nettoyage des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Arrosage des jardins potagers (inférieur
ou égal à 250 m²) pour un usage
individuel (*)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des espaces verts
accessibles au public (hors stade et
golf)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eauInterdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-
aspersion
Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à
goutte et micro-aspersion
Piscines privées
(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction de remplissage sauf première mise en eau avant le déclenchement du stade de vigilance
Mise à niveau autorisée
Piscines ouvertes au public (y compris
campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage
économe de l'eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Interdiction, à l'exception des terrains d'entraînements
ou de compétition d'enjeu national ou international pour
des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et
8h. Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs.
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Interdiction, sauf les greens entre 8 h et 20h et les nuits
de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à
vendredi
* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.
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Vigilance Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Sensibilisation les exploitants ICPE à l'usage économe de l'eau Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant
Sensibilisation des exploitants à l'usage économe de l'eau
6. Intervention dans le milieu naturel
Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP
Usage de l'eau non directement lié au
process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des purges des réseaux d'eau ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Industriels et ICPE disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de
limitation de leurs prélèvements
Industriels et ICPE ne disposant pas
d'arrêtés préfectoraux de modalités
de limitation de leurs prélèvements
d'eau
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 30
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 50
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la
salubrité, à la sécurité civile, à l'alimentation en eau
potable et à l'abreuvement des animaux.
L'interdiction de prélever peut être décidée par le préfet
de département
− Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire ;
− Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile
(remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou
des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
Travaux en cours d'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf après déclaration au service de
police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :
situation d'assec total;
pour des raisons de sécurité publique ;
dans le cas d'une restauration, renaturation du cours
d'eau
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ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
1/6
Nom de la commune
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)
AIGREMONT 30002 Vidourle (7)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005 Ardèche (1)
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ALZON 30009 Arre (8b)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2) - Arre (8b)
ARRE 30016 Arre (8b)
ARRIGAS 30017 Arre (8b)
ASPERES 30018 Vidourle (7)
AUBAIS 30019 Vidourle (7) – Vistrenque et Vistre (10)
AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023 Vidourle (7)
AULAS 30024 Arre (8b)
AUMESSAS 30025 Dourbie (2) - Arre (8b)
AVEZE 30026 Arre (8b)
BAGARD 30027 Gardon Amont (3)
BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)
BARJAC 30029 Ardèche (1) – Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BARON 30030 Gardon Aval (4)
LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)
BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
BELVEZET 30035 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
BESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
BEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)
BEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)
BLANDAS 30040 Arre (8b)
BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)
BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)
BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)
BOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
BOUQUET 30048 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)
BRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)
BREAU-MARS 30052 Dourbie (2) - Arre (8b)
BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)
BROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)
LA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6)
CABRIERES 30057 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) - Hérault (8a)
LE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)
CAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
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ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
2/6
Nom de la commune
LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arre (8b)
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7)
CANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
CARDET 30068 Gardon Amont (3)
CARNAS 30069 Vidourle (7)
CARSAN 30070 Ardèche (1)
CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)
CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)
CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)
CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)
CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)
CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)
CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)
COLLIAS 30085 Gardon Aval (4)
COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)
COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)
COMBAS 30088 Vidourle (7)
COMPS 30089 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9) -Vistrenque et Vistre (10)
CONCOULES 30090 Cèze Amont (5)
CONGENIES 30091 Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
CONNAUX 30092 Cèze Aval (6)
CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7)
CORCONNE 30095 Vidourle (7)
CORNILLON 30096 Cèze Aval (6)
COURRY 30097 Cèze Amont (5)
CRESPIAN 30098 Vidourle (7)
CROS 30099 Vidourle (7)
CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
DEAUX 30101 Gardon Aval (4)
DIONS 30102 Gardon Aval (4)
DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9)
DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
DOURBIES 30105 Dourbie (2)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7)
ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)
L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)
EUZET 30109 Gardon Aval (4)
FLAUX 30110 Gardon Aval (4)
FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)
FONS 30112 Gardon Aval (4)
FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6)
FONTANES 30114 Vidourle (7)
FONTARECHES 30115 Cèze Aval (6)
FOURNES 30116 Gardon Aval (4)
FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)
FRESSAC 30119 Vidourle (7)
GAGNIERES 30120 Cèze Amont (5)
GAILHAN 30121 Vidourle (7)
GAJAN 30122 Gardon Aval (4)
GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 19
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ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
3/6
Nom de la commune
LE GARN 30124 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)
GAUJAC 30127 Cèze Aval (6)
GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)
GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)
GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5)
GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)
LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)
LE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9)
ISSIRAC 30134 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
JUNAS 30136 Vidourle (7)
LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3)
LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10)
LANUEJOLS 30139 Dourbie (2)
LASALLE 30140 Gardon Amont (3)
LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
LAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3)
LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1)
LECQUES 30144 Vidourle (7)
LEDENON 30145 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
LEZAN 30147 Gardon Amont (3)
LIOUC 30148 Vidourle (7)
LIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9)
LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7)
LUSSAN 30151 Cèze Aval (6)
LES MAGES 30152 Cèze Amont (5)
MALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
MANDAGOUT 30154 Arre (8b)
MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)
MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10)
MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4)
LE MARTINET 30159 Cèze Amont (5)
MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4)
MASSANES 30161 Gardon Amont (3)
MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3)
MAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
MEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3)
MEYNES 30166 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)
MIALET 30168 Gardon Amont (3)
MILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)
MOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b)
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5)
MONOBLET 30172 Vidourle (7)
MONS 30173 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4)
MONTCLUS 30175 Cèze Amont (5)
MONTDARDIER 30176 Arre (8b)
MONTEILS 30177 Gardon Aval (4)
MONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9)
MONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4)
MONTMIRAT 30181 Vidourle (7)
MONTPEZAT 30182 Vidourle (7)
MOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 20
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
4/6
Nom de la commune
MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)
MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)
NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)
NERS 30188 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
NIMES 30189 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
ORSAN 30191 Cèze Aval (6)
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)
PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)
PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)
PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)
LE PIN 30196 Cèze Aval (6)
LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)
LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)
POMMIERS 30199 Arre (8b)
POMPIGNAN 30200 Vidourle (7)
PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)
PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) - Rhône et Camargue gardoise (9)
PORTES 30203 Cèze Amont (5)
POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)
POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)
POULX 30206 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
PUECHREDON 30208 Vidourle (7)
PUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9)
QUISSAC 30210 Vidourle (7)
REDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)
REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)
REVENS 30213 Dourbie (2)
RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)
RIVIERES 30215 Cèze Amont (5)
ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)
ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9)
ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5)
RODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)
ROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b)
ROQUEDUR 30220 Hérault (8a) – Arre (8b)
ROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)
LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6)
ROUSSON 30223 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)
SABRAN 30225 Cèze Aval (6)
SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5)
SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) – Arre (8b)
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6)
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3)
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6)
SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4)
SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4)
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3)
SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5)
SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b)
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3)
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4)
SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4)
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 21
TUTTTTTTTTTTTTTTTTTTT TTT TTATTTT TTT TTT TTT
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
5/6
Nom de la commune
SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6)
SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1)
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)
SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3)
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)
SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 Vidourle (7)
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1)
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3)
SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) - Hérault (8a)
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)
SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4)
SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 22
PONRRREOUAAAYKEVVVOOGBQQ00 AATF FOQQ000000001
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1
(point de prélèvement)
6/6
Nom de la commune
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SALINELLES 30306 Vidourle (7)
LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)
SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)
SARDAN 30309 Vidourle (7)
SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)
SAUVE 30311 Vidourle (7)
SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAUZET 30313 Gardon Aval (4)
SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7)
SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)
SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)
SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)
SERVAS 30318 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)
SEYNES 30320 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SOMMIERES 30321 Vidourle (7)
SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)
SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)
SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)
SUMENE 30325 Vidourle (7) - Hérault (8a)
TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)
THARAUX 30327 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9)
THOIRAS-CORBES 30329 Gardon Amont (3)
TORNAC 30330 Gardon Amont (3)
TRESQUES 30331 Cèze Aval (6)
TREVES 30332 Dourbie (2)
UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10)
UZES 30334 Gardon Aval (4)
VABRES 30335 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)
VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)
VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a)
VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)
VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6)
VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)
LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)
VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)
VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)
VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)
VIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7)
LE VIGAN 30350 Arre (8b)
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoise (9)
VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7)
VISSEC 30353 Arre (8b)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 23
Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2025-07-29-00004
ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE
DELIMITE DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN
PHARE DU GRAU-DU-ROI PROTEGE AU TITRE
DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00004 - ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE DELIMITE
DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN PHARE DU GRAU-DU-ROI PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI
24
PREFET |DE LA REGION |OCCITANIE Direction régionale —Égalité | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL: Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancien phare du Grau-du-Roi protégé au titredes monuments historiques sur le territoire de commune du Grau-du-Roi (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 14/02/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'ancien phare du Grau-du-Roi protégé au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal du Grau-du-Roi n°2023-11-30 en date du 23 avril 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté en date du 18 janvier 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 26 février 2024 aumercredi 27 mars 2024 sur le projet de révision générale du PLU, de l'élaboration local de publicité et decréation du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26avril 2024 ;Vu l'accord de la commune du Grau-du-Roi par délibération n°2024-07-02A en date 17 juillet 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Gard en date du 03 février 2025 sur le PérimètreDélimité des Abords ; |' Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00004 - ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE DELIMITE
DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN PHARE DU GRAU-DU-ROI PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI
25
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'ancien phare du Grau-du-Roi, protégé au titre des monumentshistoriques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
À Toulouse, fe ? 9 JUIL. 2025Pierre-André DURAND
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00004 - ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE DELIMITE
DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN PHARE DU GRAU-DU-ROI PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI
26
(loH-np-ne19 np aleud)gsse|D ES39310ùd JIENANWIvad | |sauOav
ErHetA te
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00004 - ARRETE PORTANT CREATION DU PERIMETRE DELIMITE
DES ABORDS (PDA) DE L'ANCIEN PHARE DU GRAU-DU-ROI PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTOIRES (MH) SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI
27
Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2025-07-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des
abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour
de l'Horloge (reste des anciens remparts) et du
Grand Temple, protégés au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune
d'Anduze (Gard)
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts)
et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'Anduze (Gard)
28
PREFET _DE LA REGIONoce TANIE Direction régionaleperte des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge(reste des anciens remparts) et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques sur leterritoire de la commune d'Anduze (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 30/03/2023, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts) et du GrandTemple, protégés au titre des monuments historiques ;Vu l'arrêté n°2023/681 en date du 20 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique du vendredi 20octobre 2023 au lundi 20 novembre 2023 sur le projet de révision générale n°1 du PLU, du projet d'élaborationdes zones eaux pluviales et des ruissellements, de la mise a jour du zonage d'assainissement des eaux uséeset de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en datedu 19 décembre 2023 ;Vu l'accord de la commune d'Anduze par délibération n°2024-01-07 en date 08 février 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Gard en date du 20 juin 2025 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts)
et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'Anduze (Gard)
29
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciensremparts) et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint enannexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
A Toulouse, le29 JUIL. 2025Pierre-André DURAND
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts)
et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'Anduze (Gard)
30
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Fontaine couverte, de la Tour de l'Horloge (reste des anciens remparts)
et du Grand Temple, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'Anduze (Gard)
31
Prefecture du Gard
30-2025-08-05-00003
Arrêté du 5 août 2025
portant prorogation de l'occupation temporaire
d'une propriété privée dans le cadre du projet
de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » à
Rodilhan (30230)
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portant prorogation de l'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau « le
Buffalon » à Rodilhan (30230)
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PREFET Préfecture - Direction de la citoyenneté,DU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté Service des élections, de la réglementation généraleEgalité | et de l'environnementFraternité
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Arrété n°30-2025-portant prorogation de l'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre duprojet de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » à Rodilhan (30230)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code de justice administrative ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualitéde préfet du Gard; —VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégationde signature a M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU la délibération du comité syndical de l'établissement public territorial de bassin Vistre |Vistrenque n°2024-30 du 30 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-09-00002 du 9 octobre 2024 portant occupationtemporaire de propriétés privées dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau"le Buffalon" à Rodilhan ; |VU la délibération du comité syndical de l'établissement pute territorial de bassin VistreVistrenque n°2025-23BIS du 11 juillet 2025 ;VU la demande en date du 11 juillet 2025 de l'établissement public territorial de bassinVistre Vistrenque sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-09-00002du 9 octobre 2024 portant occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre duprojet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan pour une durée de 6 mois ;
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CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de prolonger la durée de l'occupation sur l'emprisecentrale entre le secteur 1 et 2 (au niveau de la Vicaresse), pour 6 mois complémentaires, àcompter du 15 septembre 2025 jusqu'au 15 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prolonger l'occupation d'une parcelle limitrophedestinée à accueillir une base de vie et le stockage de terres végétales, afin de poursuivre etterminer les travaux. En l'absence de convention amiable, cette prorogation estindispensable pour sécuriser cette occupation et prévenir d'éventuels litiges, en s'appuyantsur les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;CONSIDÉRANT qu'afin de conduire la réalisation de ces zones, les agents del'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque, ainsi que ceux des entreprisesmandatées par eux, auront besoin de pénétrer dans les propriétés privées ;CONSIDÉRANT les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: Les agents de l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque et lespersonnels des entreprises mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers,a occuper temporairement les propriétés privées situées au sein du périmétre del'opération afin de créer deux bases-vie pour le stockage des engins de chantier ainsi quedeux zones secondaires pour le stockage de terre végétale et de déblais destinés auremblaiement final de l'ancien chenal sur la commune de Rodilhan (30230).A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation et sauf dans les sites classés) et dans les bois soumis aurégime forestier, listés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Ces opérations sont autorisées pour une durée complémentaire de 6 mois, du 15septembre 2025 au 15 mars 2026, sur la parcelle de la commune de Rodilhan figurant auplan annexé au présent arrêté (parcelle AB209, lieu-dit « la Vicaresse »).L'introduction des agents de l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque etles personnels des entreprises mandatées par lui, ne peut être autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cingjours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 2 : Les opérations mentionnées à l'article 1° seront effectuées sur le territoire de lacommune de Rodilhan.Article 3: Chacun des agents de l'établissement public territorial de bassin VistreVistrenque ou des entreprises mandatées par eux sera muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
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Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes que cing jours après notificationau propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétairefaite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du TribunalJudiciaire.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétés au cours de ces travaux d'étude, seront à la charge de l'établissement publicterritorial de bassin Vistre Vistrenque. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées parle Tribunal Administratif. aC TU :Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 5: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1°', un trouble ouempêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes,repères, instrumentations et appareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou derésistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à applicationdes dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.Article 6 : La présente autorisation entrera en vigueur dans un délai de dix jours à compterde son affichage en mairie et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois suivant sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, dans la commune de Rodilhan à ladiligence du maire et dix jours au moins avant toute pénétration dans les propriétésprivées.Le maire attestera l'accomplissement de cette formalité en adressant un certificatd'affichage à la préfecture du Gard.Les annexes au présent arrêté sont consultables en préfecture du Gard, au bureau de laréglementation générale et de l'environnement, section affaires foncières.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiquecitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9: Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et affiché immédiatement a la diligence du maire de la commune de Rodilhan.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le président de l'établissement public territorial de bassinVistre Vistrenque, le maire de la commune de Rodilhan et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le —5 AQUT 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pour le préfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00003 - Arrêté du 5 août 2025
portant prorogation de l'occupation temporaire d'une propriété privée dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau « le
Buffalon » à Rodilhan (30230)
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Prefecture du Gard
30-2025-08-06-00007
ARRÊTE PREFECTORAL DE VIDEOPROTECTION
SNCF GARES & CONNEXIONS - LA GRAND
COMBE signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-08-06-00007 - ARRÊTE PREFECTORAL DE VIDEOPROTECTION SNCF GARES & CONNEXIONS - LA
GRAND COMBE signedFL 57
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si -
gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet
du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande du directeur des Gares Est Occitanie pour l'établissement SNCF GARES &
CONNEXIONS à LA GRAND COMBE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour cet établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
recueilli de façon dématérialisée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : Le directeur des Gares Est Occitanie de SNCF GARES & CONNEXIONS est autorisé
à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras
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extérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la régulation des flux
transport, à la prévention d'actes de terroristes, à la prévention des risques naturels ou
technologiques et au secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours
précisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
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Prefecture du Gard
30-2025-07-22-00005
AP 2025-198-01-PREF30/SR portant autorisation
de circulation du petit train touristique d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00005 - AP 2025-198-01-PREF30/SR portant autorisation de circulation du petit train touristique
d'Alès 60
| Cabinet du préfetEn Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-198-01 - PREF30/SRportant modification temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune d'AlèsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023/14-PREF30/SR du 17 juillet 2023 autorisant la circulation d'un petit traintouristique sur la commune d'Alès ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur endate du 11 juillet 2023 délivrée par DREAL Occitanie ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées le 2 août2016;Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique établi le 23 mai 2025 ;Vu la demande présentée le 3 juillet 2025 par la direction développement du territoire del'agglomération Alès Agglomération représentée par Mme Magali BONNET ;Vu l'arrêté municipal N°2025/00554 de la commune d'Alès du 2 juillet 2025 organisant la circulation dupetit train routier touristique dans le centre ville d'Alés du 1° juillet au 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 17 juillet 2025 des services de la police municipale d'Alés relatif à l'itinérairemodifié ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard:gouv.fr 1/2
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00005 - AP 2025-198-01-PREF30/SR portant autorisation de circulation du petit train touristique
d'Alès 61
Considérant que la MOC eRHON de l'itinéraire concerne la période du 1° juillet au 30 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des passagers dans le respect des conditions réglementaires sus-visées,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1:La ville d'Alés est autorisée à faire circuler un petit train routier touristique, du 1° juillet au 30 septembre2025, de 10h00 à 19h00, dans le cadre des animations estivales et d'opérations de travaux, sur lesitinéraires modifiés dont les plans sont en annexe du présent arrêté.En application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les déplacements sans voyageurs pourles besoins d'exploitation du service du lieu de stockage au lieu dekploitadon | sont couverts par leprésent arrêté.
ARTICLE 2:Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute mencit ication desvéhicules, entraine la perte de validité du présent arrété.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr _
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale duGard et le maire de la commune d'Alés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nîmes, le 92 JUIL. 2025Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00005 - AP 2025-198-01-PREF30/SR portant autorisation de circulation du petit train touristique
d'Alès 62
Prefecture du Gard
30-2025-07-24-00011
Arrêté préfectoral portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour les nuits du 4 septembre au 24 octobre en
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour les nuits du 4 septembre au 24 octobre en 2025 63
| | | mel ooomee du préfetRE ellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/13 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;:Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 16 juillet 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues, indiquant que des travaux de réhabilitation des 2 tabliers de l'Ouvrage d'Art 377sur l'autoroute A9 entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 23 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 16 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 16 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 16 juillet 2025 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr : 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour les nuits du 4 septembre au 24 octobre en 2025 64
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des Usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxLes travaux concernent le département du Gard sur la commune de Lédenon.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation consistera à réaliser un double sens 1+0+1/0 par la voie de droite.Les basculements de circulation se dérouleront en 2 phases. La circulation sera basculée du sens 2 vers lesens 1 puis du sens 1 vers le sens 2 entre 22h00 et 06h00.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxPhase 1 : travaux en sens 2, basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 entre les PK 36.650 et39.200Les travaux se dérouleront de nuit entre 22h00 et 06h001 nuit du 04 au 05 septembre 20254 nuits du 22 au 26 septembre 20251 nuit du 29 au 30 septembre 2025
Phase 2 : travaux en sens 1, basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 entre les PK 39.200 et36.650Les travaux se dérouleront de nuit entre 22h00 et 06h001 nuit du 30 septembre au 01 octobre 20251 nuit du 09 au 10 octobre 20254 nuits du 13 au 17 octobre 20251 nuit du 20 au 21 octobre 2025Fermeture de l''aire de Lédenon nord en semaine sur I'entiéreté de la phase 2 afin de garantir lamise en place du basculementSi les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planningprévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées peuvent être reportées :1 nuit du 08 au 09 septembre 20251 nuit du 16 au 17 septembre 20251 nuit du 01 au 02 octobre 20253 nuits du 21 au 24 octobre 2025
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.
Hôtel de la Préfecture 2/310 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
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En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée : |- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 6 : DérogationL'inter distance entre le chantier, objet du présent dossier d 'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute est ramené à O km.Réduction momentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.Pose de balisage allant jusqu'à 10kms par sens de circulation.La vitesse sera limitée à 90km/h puis réduite à 50km/h dans les zones de basculement aux PR 36100 et39.200.La vitesse sera limitée à 80km/h dans la zone basculée entre les deux PR sur un total de 2.550km.
ARTICLE 7 : Convois exceptionnelsLes convois de 2éme catégorie, 3ème catégorie ainsi que toutes les grues automotrices ont interdictionsde circuler entre l'échangeur Remoulins et Nimes Est dans les deux sens pendant les semaines 36 à 43soit du 1°" septembre 2025 au 24 octobre 2025.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.Nîmes, le 2 la JUL, 2025
Le préfet,Poule préfet,la sous<préfètDecree ohoMarie-Charlotte EUVRARD
Hôtel de la Préfecture 3/310 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour les nuits du 4 septembre au 24 octobre en 2025 66
Prefecture du Gard
30-2025-08-07-00001
Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 8 au lundi 11
août 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11 août 2025
67
RE as Cabineti Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-08- OF - CO0O Àportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 8 au lundi 11 août 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ; |
Prefecture du Gard - 30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11 août 2025
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Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs acaractére musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris a partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 pomaarinied s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique':
Prefecture du Gard - 30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11 août 2025
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Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le cinéma en plein air à Bagard le 8 août, Les vendredis du Jazzau Grau du Roi le 8 août, le Festival Musique et Vieilles Pierres à Joncquières Saint-Vincentle 9 août, les joutes languedociennes au Grau du Roi le 9 août, Jazz Alès du 8 au 9 août,Les Musicales de Durfort les 8 et 9 août, les concerts de l'été au Centaure à Vézénobresjusqu'au 29 août, le Festival du Vigan 49°" édition du 16 juillet au 20 août, les spectaclesSon et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, Le Rêve du Gladiateur aux arènesde Nîmes du 8 au 15 août, le 28°"° Festival International du tango argentin à Nimes du 8 au13 août, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 4 au11 août inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers |de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévénir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature aprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et a la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal «Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;
Prefecture du Gard - 30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11 août 2025
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. Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 8 août 2025 à 08h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le Q 7 AQuT 2025 Le préfet,
. Pour le préfet,€ $7.3-préfet,secreta "& général adjointNN
Prefecture du Gard - 30-2025-08-07-00001 - Arrêté N°30-2025-08-07-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 8 au lundi 11 août 2025
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-06-00008
AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 72
EEPRÉFET Voies Navigables de FranceDirection Territoriale Rhône SaôneDU GARD e # e e | 1 e # epear Unité Territoriale d'ItinéraireÉgalité Canal du Rhône à SèteFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 0490969137 —Uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°25-08-08 en date du 6 août 2025portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédépour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté parle CEA MarcouleLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires ou demodification des conditions de navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure etnotamment son article A4241-26 en matière de travaux réalisés par des maîtres d'ouvrage tiers a la voied'eau;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Considérant les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé, préparées par sonconcessionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en accompagnement du Commissariat àl'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par «le CEA», dont le siège social estsitué bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, maître d'ouvrage dans le cadre du projet ASTELsur le site CEA de Marcoule, visant la création de nouvelles canalisations de rejets d'effluents dans lefleuve Rhône ;Considérant la nécessité de maintenir la navigation commerciale du Rhône concédé pendant les travauxdu CEA Marcoule ;Considérant pour le maintien précité, la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, en raison dela durée prévisible des travaux et de leur complexité, d'isoler la zone des réalisations nautiques de touteunité en transit, ceci par un balisage et une signalisation temporaires réglementaires pour éviter toutheurt et toute gêne à la navigation;
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 73
Considérant la compétence du préfet du Gard pour prescrire toutes mesures temporaires de plus detrente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte tenu du périmètre desemprises du chantier ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voiesnavigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :Le CEA maître d'ouvrage est autorisé à mettre en place la signalisation et le balisage, préparés par la CNR,en accompagnement de la maîtrise d'ouvrage, et prescrits par le présent arrêté, ceci pour la réalisationde ses travaux cadrant avec le projet ASTEL.Le périmètre gardois de la présente autorisation couvre les territoires communaux de Laudun-l'Ardoise,Codolet, Chusclan, Saint-Etienne-des-Sorts et Vénéjean.Il est précisé que la maîtrise d'évvrige pourra effectuer les mises en place évoquées à l'alinéa 1 du- présent article, ceci pour toute la durée de prise d'effet du présent arrêté.En raison du périmètre des travaux, à la frontière départementale entre le Vaucluse et le Gard, laprésente autorisation est prise, en complément de celle prise, dans les mêmes termes, par le pres deVaucluse.Article 2 :Le balisage que pourra mettre en place le CEA est celui représenté sur plan en annexe 1 du présentarrêté. Celui-ci comprend des balises flottantes réglementaires notablement pourvues de feux et deradars pour toute situation de visibilité réduite.Article 3 :La signalisation que pourra mettre en place le CEA est celle représentée sur le plan en annexe 2 duprésent arrêté. Celle-ci comprend divers signaux de police de type A9, B8, B11b, C5 et E11. La gammeprescrite pour chaque signal est précisée, selon la localisation propre à chacun d'eux, sur le plan designalisation précité.Chaque signal, ainsi que ces éventuels signaux auxiliaires, seront dotés de films rétroréfléchissants declasse 2.Cette signalisation sera abondée par des panneaux informels aux écluses encadrant le chantier etégalement représentés en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté prendra effet du 1° septembre 2025 au 31 janvier 2026._ Pour icati U pré rrêté, tout avis à erie nécessaire, préparé ; iffuséP l'application d ésent arrété, tout a batellerie nécessaire, préparé par la CNR, sera diffdans les lignes de VNF dès que les dispositions citées aux articles qui précèdent seront mises en placepar la maîtrise d'ouvrage, ceci jusqu'à leur complète levée. Il est précisé que tout: avis à batellerie aprendre dans le formalisme précité, le sera pour des intervalles de temps inclus dans le calendrier stipuléà l'alinéa 1 du présent article.Ces avis à batellerie viseront le présent arrêté et reprendront, de fait, ses mesures temporaires.
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 74
Il est précisé que les phases d'amenée et de repli du balisage flottant ainsi que celles de montage et dedémontage de la signalisation de chantier feront l'objet de mesures temporaires transitoires etspécifiques prises par VNF, pour moins de trente jours, sur proposition de la CNR concessionnaire.Pour tout cas d'autorisation spéciale de transport, des demandes additionnelles spécifiques serontproduites conformément au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard, dans un.délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. |Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes situé 16avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr| Article 6 :Le sous-préfet d'Alés, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie du Gard, le directeur du CEA Marcoule, le directeur territorial RhôneMédian de la Compagnie Nationale du Rhône et le directeur territorial Rhône Saône des voies navigablesde France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffuséau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Alès, le 6 août 2025
Pour le préfet e par délégation,
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 75
Annexe 2
De
l'arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédé |pour plus de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule(signalisation temporaire)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 76
>TBE 500 +
789 000 2
Tr
88
+
H- 207 500L 207 000 reCoesrune de COOUTT+ 789500 À—Commons de THUSCLAM(Cort)few)
+
| rr 4 | 15 | 16 lsT . | i8 8z | À+ / + 208 500 —
////
/A
CVoncis)
À\\+ 207 500 —AMENAGEMENT DE CADEROUSSECHENAL DE NAVIGATIONDEVIATION PROVISOIREPENDANT TRAVAUXDU PK 208.500 AU PK 211.000CS-CA-LCCA-RTN-XX-XX-00001mil
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
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Annexe 2
De
l'arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédépour plus de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule(signalisation temporaire)
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. PANNEAU d' INFORMATION
ATTENTION TRAVAUX / ATTENTION TO WORK / AUFMERKSAMKEIT FUR DIE ARBEIT
£ | Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 208.5 sur 2 Kilomèt"zim Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 208.5 over 2 Kilometers
Umleitung des schiffbaren Kanals
nomenA Vaval de l'écluse deBolléne pour lesbateaux avalants
définir pour une
wni
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du Rhône concédé 79
PANNEAU d'INFORMATION
a i Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 211.3 sur 2 KilométresNe"Zim Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 211.3 over 2 Kilometers
is Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 211.3 über 2 Kilometer
A Vamont de l'éclusede Caderousse pourles bateaux montants
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du Rhône concédé 80
PANNEAUX de SIGNALISATION etPRESIGNALISATION Bateau Montant |a Phase1 _ |
VHF10{650 || 650 |
Panneau de police apositionner au PK213 en RG- Face aval aux bateauxMontants
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PANNEAUX de SIGNALISATION etPRESIGNALISATION
esPanneau de police a positionnerau PK207.500 en RDFace amont aux bateauxAvalantsClasse 2 - Gamme 4
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du Rhône concédé 82
PANNEAUX de SIGNALISATION
Panneaux de police et de fin d'obligation
Face bateauAvalant
- Face bateau Montant
1, 7'
: . i5 LA L — 'rae 21
AE
. ', ant :=
F | MNa 4i .= 7 +4... "ee || ~ !
ra
LL¢: - i ,
=Face bateau AvalantPK 211 en RGClasse 2 - Gamme 3 PK 209 en RGClasse 2 - Gamme 3
ee,—
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-06-00008 - AP 25-08-08 du 6 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé 83
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-07-00004
AP N° 25-08-10 portant autorisation d'un
spectacle aérien privé en essaim de 100 drônes,
de nuit,
le 17 août 2025 sur le site du Domaine du Grand
Belly à Rocheford du Gard
au profit de la société PETRA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-07-00004 - AP N° 25-08-10 portant autorisation d'un spectacle aérien privé en essaim de 100
drônes, de nuit,
le 17 août 2025 sur le site du Domaine du Grand Belly à Rocheford du Gard
au profit de la société PETRA
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Sous-préfecture d'Alès— | Bureau de l'environnementDU GARD | et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° £ =- o8- AOportant autorisation d'un spectacle aérien privé en essaim de 100 drônes, de nuit,le 17 août 2025 sur le site du Domaine du Grand Belly à Rocheford du Gardau profit de la société PETRALe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18- 00007 du 18 octobre 2024 donnant delegation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande formulée le 3 juillet 2025 par la société PETRA domicilié Pyramide - rue desOrpailleurs 18200 St Amand Montrond, représentée par M. Ugo FIESCHI et M. AOUADRayane, directeur des vols, en vue d'être autorisée à organiser spectacle aérien privé enessaim de 100 drônes, de nuit,le 17 août 2025 sur le site du Domaine du Grand Belly àRocheford du Gard, et le dossier annexé ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit présentée le 3 juillet 2025 parl'exploitant Société PETRA pour ce spectacle ;Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile délivrée par la société AIR COURTAGEASSURANCES à la société PETRA en date du 30 avril 2025 :Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 8 juillet 2025 ;Vu l'avis commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Roquemaure etRochefort-du-Gard du 15 juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud du 10 juillet 2025 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-07-00004 - AP N° 25-08-10 portant autorisation d'un spectacle aérien privé en essaim de 100
drônes, de nuit,
le 17 août 2025 sur le site du Domaine du Grand Belly à Rocheford du Gard
au profit de la société PETRA
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| Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025PETRA0010/000délivrée le 8 juillet 2025 par l'échelon central de la DSAC figurant en annexe au présent |arrêté ;Vu l'aurotisation d'exploitation du propriétaire du Domaine Le Grand Belly pour cespectacle ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1er : La société PETRA domicilié Pyramide - rue des Orpailleurs 18200 St AmandMontrond, représentée par M. Ugo FIESCHI et M. AOUAD Rayane, est autorisée àorganiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) consistant en un vol enessaim de 100 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuitaéronautique.- lieu de l'opération : Domaine du Grand Belly à Rocheford du Gard,- date et heures des vols : du 17 août 2025 entre 21h00 à 23h59 locales- Messieurs Ugo FIESCHI et AOUAD Rayane sont agréés comme directeurs des vols,
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des déclarationsportées au dossier de demande et de ses compléments, de l'autorisation d'exploitation« FRA-OAT-2025PETRA0010/000» de l'échelon central de la DSAC, de la réglementationfixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les enter énoncées aux articlessuivants :Article 3 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuitConformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de. l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant est autorisé à faireévoluer ses aéronefs de nuit sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025PETRA0010/000 susvisée annexée au présent arrêté. |Article 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade depolice aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en casd'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de ladirection zonale de la police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 5: L'organisateur devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celles de ses préposés, et de cellede tous les participants au spectacle aérien public.Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote a distance d'aéromodèles.
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Article 6: Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des régles desécurité.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, le maire de Rocheford du Gard, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile Sud, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copiesera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
- M. le préfet du Gard - Cabinet- M. le maire de Rocheford du Gard,- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud- Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard- M. le Gotan, commandant du groupement de gendarmerie du Gard- M. le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Roquemaure et |Rochefort-du-Gard © | Alès, le © / AOÛT 2025Le sous-préfet,
Emile SOYMBO
Pièces jointes : :Annexe 1: Autorisation d'exploitation n° imal OAT-2025PETRA0O10/000»
Voie et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuventêtre introduits contre le présent arrêté : ©- Un recours administratif, soit gracieux auprès du sous-préfet d'Alés- CS 20905 - 30107 Alès cedex, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur - place Beauveau - 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.- Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères - :30000 Nimes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lé site internet www.telerecours.fr.
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE rcCc HA RG E de tat atignDES TRANSPORTS —~yLibertétéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA2.3 Point de contact opérationnel Ugo FIESCHIies +33 (0)6 83 28 71 47TéléphoneCourriel ugo.fieschi@stellair-show.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Domaine du Grand Belly — Rochefort du Gard (30)Selon [1]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet, le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques D SORA version 2.0 [_]PDRA# [_] autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération DX] VLos [_] 8vLos3.6 Transport de marchandises dangereusesC] Oui D NonSE 7.1Z ' itati3.7 Caractérisation des . one cexplonationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
CJNon[x]oui, faibles [_] Oui, moyennes [] Oui,élevéesDétails : |- Une zone tampon de prévention des risques au sol de96 m est définie.- Site privé, chemins d'accés à la zone fermés par desbarrières et de la rubalise et surveillés.
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3.8.2 Niveau de l'ERP [_JERP absent [_]faible [X]moyen [ ]élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m AGL440 Nantes Hedue 3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-dBEEN MOUe: "Te -15,5, Valuine adjacent [Clarc-a Ddarcb [JARCe []ARC:d3.11.1 Atténuations stratégiques | D Non [_] Oui
3.11 Atténuation desrisques aériens 3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
2 observateurs proches placés autour de la zone de vol +1observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruptiondu vol.Les limites de la zone d'opération sont matérialisées pardes lasers.3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard [Xx] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.14 Compé il a3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote a Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité |- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [J Non xX Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX_PETRA_V3.1
3.18 Référence du dossier conformité
[1] FM-SORA_PETRA_MARIAGE AU GRAND BELLY_17-08-2025_v1.0[2] SerialINumber_Petra.xlsx[3] ERP[4] KML MARIAGE AU GRAND BELLY3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés
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4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle lO STAR[_] Avion [_] Hélicoptère4.3 Type d'UAS DX] Multirotor [_] Hybride/VTOL4.4 Dimensionscaractéristiques |0,19m[] Plus léger que air / autre maximales4.5 Masse au décollage 0,3 kg 4.6 Vitesse amaximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA UAS-FR-348326Détails : Selon [2]4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
nécessaire
a . 5 rg : s/ovérification de la conception, si nécessaire /4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si sfo
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)DINon[_]oui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui DA Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard [X] Renforcé5. Remarques
autorisation d'exploitation.
L'opération consiste en un spectacle privé de 100 drones lumineux en essaim.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente
6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
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L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àinterdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PETRA0010/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 17/08/2025
Date Signature et cachetLe chef de la subdivision08/07/2025 Aviation GénéraleperDavid VOLCKRINGER
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