PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-269
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-10-08-00006 - Arrêté PJ 2024 CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10
08 01 (3 pages) Page 4
69-2024-10-08-00005 - Arrêté PJ 2024 LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH
10 08 02 (3 pages) Page 8
69-2024-10-08-00004 - Arrêté Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ
SAH 2024 08 22 06 (3 pages) Page 12
69-2024-10-08-00008 - Arrêté reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE
DTPJJ SAH 2024 08 22 05 (3 pages) Page 16
69-2024-10-08-00007 - Arrêté RETRAIT PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH
2024 08 22 04 (2 pages) Page 20
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°
DDT_SENR_2024_10_25_B 167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
relatives à la modification d'une retenue
d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le
Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT (11 pages) Page 23
69-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_C168 du 29 Octobre 2024
levant la suspension
de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05 décembre 2017
à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT, (2 pages) Page 35
69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_E165 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant
autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de
capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales
protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre
du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D (6 pages) Page 38
69-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_E166 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens
d'espèces animales protégées,
et
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la
société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes
d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de
Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu (3 pages) Page 452
69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau (8
pages) Page 49
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-10-23-00001 - R69 - Arrêté de commission de sélection-1 (1
page) Page 58
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-10-08-00006
Arrêté PJ 2024 CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10
08 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00006 - Arrêté PJ 2024
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10 08 01 4
PREFETE a
DU RHONE RHÔNE
Liberté LE GÉVAR'EMEN
Egalité = : ne.
rent | Pôle Solidarités |
Direction Enfance famille
Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
=. cer Tai. 789 ay.ARRÊTÉ PREFECTORALNO | fy Re 6
q
ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0012
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour l'établissement Clair Matin, sis 79 route
de Bordeaux 69670 Vaugneray.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- Jes articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissèments et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Rayon de Soleil" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 24 |
novembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour l'établissement "Clair Matin" ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00006 - Arrêté PJ 2024
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10 08 01 5
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Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour. le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "Clair Matin", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I .
Charges afférentes à l'exploitation 344 355,93 €
courante
Sees 1 1592505,78€ | 2 208 244,28¢€Charges Charges afférentes au personnel d
Groupe III :
Charges afférentes a la structure 271 382,38 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 195 754,28 €
Groupe II :
jon Autres produits relatifs à l'exploitation ASP Oe LS CE
Groupe III :
Produits financiers et produits non 10 810,00 €
encaissables
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/09/2024, pour
l'établissement "Clair Matin" sis 79 route de Bordeaux 69670 Vaugneray est fixé
à 181,72 €.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 31/08/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exercice 2023 et de reconduction provisoire 2024.
Article 4: À compter du 01/01/2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 167,95 €, Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de'sa publication pour les
autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00006 - Arrêté PJ 2024
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10 08 01 6
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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » Département du Rhône.
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La Préfète Pour le président et par délégation
a
Vanina NICOLI Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00006 - Arrêté PJ 2024
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2024 10 08 01 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-10-08-00005
Arrêté PJ 2024 LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH
10 08 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00005 - Arrêté PJ 2024
LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH 10 08 02 8
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PREFETE RH C) NE
DU RHONE |
Liberté :Évalité LE DÉPARTEMENT
Fraternité Pôle Solidarités
' Direction Enfance famille
Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain , 29-31 cours de la Liberté
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° | }} } |g ana) Aa. 10. €
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ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0011D a =
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Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour l'établissement Les trois Planches, sis 97
chemin de la Boissette 69550 Saint-Jean-la-Buissière.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements. et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Fondation AJD Maurice GOUNON" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 18
décembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour l'établissement "Les trois Planches" ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00005 - Arrêté PJ 2024
LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH 10 08 02 9
Page 2/3
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "Les trois Planches", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 119 474,00 €
Courante
Groupe II :
Charges Charges afférentes au personnel 667 241,50 €. ë aoe 942. 863,66 €
Groupe III :
Charges afférentes a la structure at BANS
Groupe I :
Produits de la tarification NUE RE
- Groupe II :
AQU Autres produits relatifs à l'exploitation DELL AE Che CEOC
Groupe III :
Produits financiers et produits non 5 566,59 €
encaissables
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/09/2024, pour
l'établissement "Les trois Planches" est fixé à 266,04 €.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 31/08/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exercice 2023 et de reconduction provisoire 2024. |
Article 4: À compter du 01/01/2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 282,49 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00005 - Arrêté PJ 2024
LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH 10 08 02 10
Page 3/3
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée a l'établissemient ou
service concerné.
Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur
le site « rhone.fr » du Département du Rhône.
.
PASesCE j À pf? m 3Fait à Lyon, le POL JOU L nn
La Préfète Pour le président et par délégation
Vanina NICOL!
Mireille SIMIAN01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00005 - Arrêté PJ 2024
LES TROIS PLANCHES DTPJJ SAH 10 08 02 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-10-08-00004
Arrêté Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE
DTPJJ SAH 2024 08 22 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00004 - Arrêté
Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 06 12
E 3PRÉFÈTE :
DU RHÔNE RHÔNE
Liberté
Égalité LE DÉVAL'EMENT
Fraternité a EL
Pôle Solidarités
Direction Santé Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la :
Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075 :
69397 LYON CEDEX 03
ARRETE CONJOINT
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ARRETE DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0010
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour le Centre Educatif Professionnel (CEP) de
La Barge, sis 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne,
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfete du
Rhône, Officiér de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
_- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;'
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification appliçables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Entr'aide aux Isolés" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00004 - Arrêté
Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 06 13
Page 2/3
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 5
décembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour le CEP de la Barge ; .
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "CEP de La Barge", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 67 415,54 €
courante
Groupe II : 354 541,35€ | 504 945,10 €Charges Charges afférentes au personnel ' :
Groupe III : 82 988,21 €
Charges afférentes a la structure
Groupe I:
Produits de la tarification gD
Groupe II: 30 000,00 € 504 945,10 €ARTE Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : .
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
- Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/09/2024, pour le CEP
de La Barge sis, 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne est fixé à 190,77 €.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 31/08/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exercice 2023 et de reconduction provisoire 2024.
Article 4: À compter du 01/01/2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 179,90 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00004 - Arrêté
Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 06 14
Page 3/3
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur
le site « rhône.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le Q 8 ÿ£T. 2024
La Préfete — Pour le président et par délégation
Vanina NICOL!
Mireille SIMIAN01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00004 - Arrêté
Reconduction PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 06 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-10-08-00008
Arrêté reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE
DTPJJ SAH 2024 08 22 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00008 - Arrêté
reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 05 16
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PRÉFÈTE A
DU RHÔNE : RHONE
Bia: LE GEPARTEMES:
Egalité |
Fraternité Pôle Solidarités
Direction Santé Enfance famille
Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON |
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ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0009
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour le foyer de La Barge, sis 5 rue Lucien
Blanc 69180 Grézieu-la-Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier
de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles' L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; !
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Entr'aide aux Isolés" pour l'établissement mentionné a l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 5
décembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour le foyer de La Barge ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00008 - Arrêté
reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 05 17
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Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "Le foyer de La Barge", sont autorisés comme suit :
PP
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 147 118,14 €
courante
SUES I 760 042,18 € 988 354,50 €Charges Charges afférentes au personnel ' '
Groupe III :
Charges afférentes a la structure 81 194,18 €
Groupe I :
Produits de la tarification 978 354,50 €
| . Groupe II :
flo Autres produits relatifs à l'exploitation OPUS 988 354,50'€
Groupe III :
Produits financiers et produits non 10 000,00 €
encaissables
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/09/2024, pour
l'établissement "Le foyer de La Barge" sis 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne |
est fixé à 297,97 €.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 31/08/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exercice 2023 et de reconduction provisoire 2024.
Article 4: À compter du 01/01/2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 234,48 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00008 - Arrêté
reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 05 18
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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur
le site « rhône.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le § 8 OCT. 2024
La Préfète Pour le président et par délégation
Vanina NICOLI Mireille SIMIAN
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reconduction PJ 2024 FOYER LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 05 19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-10-08-00007
Arrêté RETRAIT PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH
2024 08 22 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00007 - Arrêté
RETRAIT PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 04 20
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PRÉFÈTE RHONE
DU RHÔNE
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Egalité | Pôle Solidarités
Fraternité Direction Santé Enfance famille
Direction interrégionale de la Protection : Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est TS D ities.
Direction territoriale Rhône-Ain R
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT Lag db
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SAM ob Ly - V9 2ARRETE PREFECTORAL N° D Vj J.
ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0008
Portant retrait de l'arrêté conjoint du 8 août 2024, portant fixation du prix de
journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction provisoire au titre de l'exercice
2025, pour le Centre Educatif Professionnel (CEP) de La Barge, sis 5 rue Louis Blanc -
69290 Grézieu-la-Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 et
suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux, et les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
Considérant que l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental du Rhône et
de la Préfète du Rhône, arrêté préfectoral n°DTPJJ-SAH-2024-08-22-02 et arrêté du
président n°ARCD-DEF-2024-0047, du 8 août 2024, portant fixation du prix de journée
au titre de l'exercice 2024, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2025, pour le
Centre Educatif Professionnel (CEP) de La Barge, sis 5 rue Lucien Blanc 69290. Grézieu-
la-Varenne, qui n'a pas été notifié au foyer précité, présente une erreur matérielle, en
son article 3 ; |
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00007 - Arrêté
RETRAIT PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 04 21
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ARRETENT:
Article 1° : L'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental du Rhône et
de la Préfète du Rhône, arrêté préfectoral n°DTPJJ-SAH-2024-08-22-02 et arrêté du
président n°ARCD-DEF-2024-0047, du 8 août 2024, portant fixation du prix de journée
au titre de l'exercice 2024, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2025, pour le
CEP de La Barge, sis 5 rue Lucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne, est retiré.
Article 2 : Conformément à l'article R351-15 du codé de l'action sociale et des
familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être exercés devant le
Tribunal interrégional de ta tarification sanitaire et sociale de Lyon sis Palais des
juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai
franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de la date de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux
usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui—sera publié au recueil des actes administratifs consultables sur le site «
rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur le site « rhône.fr » du Département du
Rhône.
Fait à Lyon, le 8 fT, 2024
La Préfete ) Pour le président et par délégation —_
Vanina NICOLI Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-10-08-00007 - Arrêté
RETRAIT PJ 2024 CEP LA BARGE DTPJJ SAH 2024 08 22 04 22
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-25-00002
Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de
SAINT-MARTIN-EN-HAUT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT23
zs
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B 167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214−3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6,
R. 181-46, R. 181-50,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes approuvé le
30 août 2014,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
1/11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT24
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la prise en compte du droit d'antériorité en date du 22 novembre 2023 du plan d'eau « Le
Thévenon », identifié en direction départementale des territoires du Rhône sous le numéro
IDPE 355, situé sur la comme de SAINT-MARTIN-EN-HAUT, faisant suite à l'instruction du dossier
69-2021-00427de demande de régularisation au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, déposé par Monsieur Denis BOUCHUT, propriétaire, en date du 15 décembre 2021,
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement déposé le
12 mars 2024 par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bonheur,
bénéficiaire du plan d'eau, enregistré sous le numéro 69-2024-00022, portant sur la régularisation
de travaux d'agrandissement et la mise aux normes du plan d'eau « Le Thévenon », IDPE 355, situé
sur la comme de SAINT-MARTIN-EN-HAUT, relevant des « installations, ouvrages, travaux, activités »
(IOTA) au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0 et
3.2.3.0 sous le régime de l'autorisation,
VU l'accusé de réception, en date du 19 mars 2024, du porter-à-connaissance au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement,
VU le résultat de la consultation des services,
VU les pièces complémentaires au porter-à-connaissance déposées en date du 3 juillet 2024,
VU l'absence d'observations du GAEC du Bonheur sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le
12 août 2024,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la régularisation de travaux d'agrandissement et la mise
aux normes du plan d'eau « Le Thévenon », IDPE 355, situé sur la comme de SAINT-MARTIN-EN-
HAUT,
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été légalement créé en 1983 par la fusion de deux retenues
datant de 1976,
CONSIDÉRANT que, au vu des éléments portés dans le courrier d'attribution de subvention rédigé
par les services de la direction départementale de l'agriculture en date du 04 novembre 1983, le
plan d'eau n'était pas considéré en travers de cours d'eau au moment de sa création,
CONSIDÉRANT qu'à la suite d'expertises réalisées en 2009 par l'office français de la biodiversité, le
plan d'eau est désormais considéré en travers de cours d'eau, impliquant une modification de
l'ouvrage pour intégrer les normes réglementaires,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été modifié par Monsieur Denis BOUCHUT en 2021, sans
information préalable des services en charge de la police de l'eau,
CONSIDÉRANT qu'un rapport de manquement administratif en date du 25 mars 2021 et un
courrier de cadrage réglementaire en date du 27 mai 2021, rédigés par la DDT du Rhône,
informaient Monsieur Denis BOUCHUT de la nécessité de réaliser une demande de reconnaissance
d'antériorité, suivie d'un porter-à-connaissance portant sur les travaux d'agrandissement et la mise
aux normes de l'ouvrage,
CONSIDÉRANT qu'en réponse à ces documents, une demande de reconnaissance d'antériorité a
été déposée le 16 décembre 2021 par Monsieur Denis BOUCHUT sous le numéro 69 -2021-00427 et
acceptée en date du 22 novembre 2022,
2/1169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT25
CONSIDÉRANT qu'un porter-à-connaissance a été déposé le 12 mars 2024 par le GAEC du Bonheur,
bénéficiaire du plan d'eau, enregistré sous le numéro 69-2024-00022, portant sur la régularisation
de travaux d'agrandissement et la mise aux normes du plan d'eau « Le Thévenon » pour les
rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.2.3.0, sous le régime de l'autorisation,
CONSIDÉRANT que l'usage de la retenue reste agricole et qu'il permet de soutenir les productions
et activités du GAEC du Bonheur,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du
SAGE Loire en Rhône-Alpes ,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
quantitatifs et qualitatifs sur le milieu aquatique ,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le GAEC du Bonheur , représenté par ses associés Denis et Émilie BOUCHUT, sis 195 chemin du
Thévenon – 69850 SAINT-MARTIN-EN-HAUT , est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de travaux d'agrandissement et la mise
aux normes du plan d'eau « Le Thévenon », IDPE 355, situé sur la comme de SAINT-MARTIN-EN-
HAUT, relevant des « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA).
La présente autorisation est accordée aux conditions du porter-à-connaissance déposé le
12 mars 2024 et complété le 3 juillet 2024.
Article 3 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la
régularisation de travaux d'agrandissement et la mise aux normes du plan d'eau « Le Thévenon »,
IDPE 355, sont les suivantes :
3/1169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT26
RubriqueIntitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale
b. supérieure ou égale à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisationArrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
2. Un obstacle à la continuité écologique :
b. Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installationDéclarationArrêté du 11 septembre
2015 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, épis
et remblais soumis à
autorisation ou à
déclaration
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 mAutorisation
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha.DéclarationArrêté du 9 juin 2021 fixant
les prescriptions générales
applicables aux plans
d'eau soumis à déclaration,
modifié par l'arrêté du 3
juillet 2024
Ce IOTA relève donc d'un régime d'autorisation.
Article 4 : Situation et caractéristiques de l'ouvrage
Article 4.1 : Implantation de l'ouvrage
Le plan d'eau est situé sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT, au lieu-dit « Le Thévenon »,
parcelle cadastrale A 856, propriété de Monsieur Denis BOUCHUT.
Article 4.2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Après réalisation des travaux, le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert
RGF 93 X = 822201
Y = 6510652
Surface au miroir de la
retenue5 100 m²
Volume de la retenue pleine 16 500 m³
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167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT27
Volume de pompage maximal
annuel autorisé dans la
retenue pour l'activité
agricole40 500 m³
Nature du barrage Terre compactée
Hauteur de digue maximale 5,95 m
Longueur de la digue 67 ml
Prise d'eau, alimentation et
débit réservéValeurs retenues pour la retenue :
– module interannuel = 3,675 l/s
– débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNA5) = 0,21 l/s
– débit réservé proposé = 15 % du module interannuel soit 0,55 l/s
ou 1,98 m³/h
Alimentation principale : cours d'eau busé dans une conduite de
diamètre 250 mm à l'amont du plan d'eau, orientant les eaux dans
un regard en béton présentant 2 conduites :
– une conduite de contournement de diamètre 200 mm établie en
rive droite du plan d'eau permettant de restituer un débit de
14,4 m³/s ou 4 l/s , supérieur au QMNA5 et au module interannuel
– une conduite d'alimentation du plan d'eau de diamètre 75 mm,
obstruée en période d'interdiction de remplissage (du 15 avril au 31
octobre)
Alimentation secondaire abandonnée après travaux : eaux du
talweg Sud Est, orientées par canalisation latérale en rive gauche
de diamètre 100 mm. Cette installation est modifiée pour
permettre aux eaux de rejoindre directement le contournement du
plan d'eau à l'aval du regard contenant la conduite d'alimentation
Évacuateur de crue
centennaleDébit de crue centennale déterminé à 1,06 m³/s
Évacuateur sous forme de chenal rectangulaire bétonné d'une
largeur de 5,00 m, assurant une revanche totale de 0,90 m et
permettant d'évacuer une crue supérieure à 2 m³/s
Prolongé par un entonnement comportant :
– une canalisation de diamètre 200 mm, d'un débit capable de
0,092 m³/s, dirigeant les écoulements vers le cours d'eau établi en
aval
– une zone enherbée située à l'aval de la canalisation et de la
digue, propriété de Monsieur Denis BOUCHUT, pouvant récolter les
eaux non acceptées par la canalisation
Vidange Vidange en moins de 10 jours par pompe centrifuge à
multiplicateur pour tracteur
Débit de vidange à définir en concertation avec les services de
police de l'eau en fonction du débit observé sur le cours d'eau (voir
article 6)
Orientation des écoulements dans l'évacuateur enherbé pour
filtration diffuse avant retour au cours d'eau
Pompage Pompage par groupe électropompe GRUNDFOSS Type CR 16-100
pour un débit maximum de 20 m³/h
Compteur d'eau installé à la station de pompage
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT28
Article 5 : Alimentation du plan d'eau et débits réservés aux cours d'eau
Article 5.1 : Remplissage du plan d'eau
L'alimentation du plan d'eau est assurée par un cours d'eau dont la surface de bassin versant est
estimée à 35 km².
Le dispositif d'alimentation principal du plan d'eau demeure inchangé. Le cours d'eau est contraint
par une buse de diamètre 250 mm de rejoindre un regard en béton. Ce regard contient une
canalisation de diamètre 75 mm qui alimente la retenue. Durant la période d'interdiction de
remplissage, du 15 avril au 31 octobre, ou en cas de mise en œuvre d'un arrêté préfectoral de
restriction liée à la sécheresse, un coude est mis en place sur la canalisation pour obstruer la
canalisation et dirige l'intégralité de l'écoulement dans la conduite de dérivation (l'entrée du coude
dans le regard est hors d'eau).
Le dispositif d'alimentation secondaire récoltant les eaux du talweg situé au Sud Est du plan d'eau,
est modifié. La canalisation de diamètre 100 mm alimentant le plan d'eau est obstruée. La seconde
canalisation de diamètre 100 mm est prolongée pour être raccordée au dispositif de
contournement du plan d'eau, à l'aval du regard contenant la conduite d'alimentation. Après
travaux, les eaux du talweg sont immédiatement restituées à l'aval du plan d'eau par la canalisation
de contournement. Elles participent à assurer un débit réservé au cours d'eau.
Le dispositif de débit réservé au cours d'eau est constitué d'une conduite de dérivation, de
diamètre 200 mm, établie dans le même regard que la conduite d'alimentation de la retenue. La
conduite de dérivation contourne le plan d'eau en rive droite. Elle est dimensionnée pour laisser
transiter un débit réservé de 0,55 l/s au minimum durant la période de remplissage, ou la totalité
des débits entrants durant la période d'interdiction de remplissage. Elle rejoint le cours d'eau à
l'aval de la retenue. Le bénéficiaire est responsable de la surveillance de ce dispositif qui doit
fonctionner en tout temps.
En période d'interdiction de remplissage le plan d'eau se trouve ainsi isolé sur le plan
hydrographique conformément aux dispositions du SAGE Loire en Rhône-Alpes.
Article 5.1.1 : Pendant la période de remplissage du 1er novembre au 14 avril
Un débit réservé d'au moins 0.55 l/s, ou la totalité du débit du cours d 'eau si celui-ci est inférieur
(débit à l'amont du plan d'eau) , est restitué par la conduite de diamètre 200 mm. Les eaux
excédentaires alimentent la retenue.
Article 5.1.2 : Pendant la période d'interdiction de remplissage du 15 avril au 31 octobre
La totalité du débit du cours d 'eau arrivant dans regard bétonné est restituée à l'aval du plan d'eau,
via la conduite de contournement.
Article 5.2 : Dispositifs de mesure d es volumes prélevés dans les plans d'eau
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le dispositif de pompage dans le
plan d'eau comprend un compteur volumétrique sans remise à zéro, en place en permanence.
Le bénéficiaire procède périodiquement à la remise à neuf du dispositif de mesure ou à un
diagnostic de fonctionnement par un organisme habilité. L'écart maximal toléré est de 5 % pour les
installations en charge. L'opération sera réalisée soit 9 ans après la dernière remise à neuf, soit 7 ans
après le dernier diagnostic.
Le bénéficiaire tient à jour un registre sur lequel sont consignées les index mensuels du compteur de
la pompe utilisée pour l'irrigation.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés, est transmis chaque
année et avant le 31 janvier de l'année N+1, au service chargé de la police de l'eau .
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT29
Article 6 : Vidange et curage
Article 6.1 : Vidange
La vidange du plan d'eau constitue une opération ponctuelle permettant de vider le plan d'eau en
dehors de son cycle de fonctionnement, afin de réaliser l'entretien de l'ouvrage, ou pour répondre à
une situation particulière. Elle est différente du vidage intégré au cycle de fonctionnement, réalisé
annuellement et progressivement par le bénéficiaire, en fonction des besoins agricoles et dans le
respect du volume de pompage maximal annuel autorisé fixé à 40 500 m³.
La vidange de la retenue doit respecter les conditions suivantes :
-la vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai,
-le service chargé de la police de l'eau en DDT est informé de chaque vidange au moins
15 jours avant l'opération. Le bénéficiaire transmet à cette occasion une note précisant les
modalités de mise en œuvre et de suivi de la vidange pour validation. Cette note propose
notamment un débit de vidange adapté pour limiter les départs de sédiments, respecter
l'équilibre du cours d'eau récepteur et assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous,
-les eaux de vidange sont o rientées dans l'évacuateur enherbé pour filtration diffuse avant
retour au cours d'eau ,
-un suivi de la qualité d es eaux est réalisé par le bénéficiaire en aval, juste avant le rejet dans le
cours d'eau. Les eaux ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures pendant toute la durée de l'opération :
-matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g par litre,
-ammonium (NH4) : inférieure à 2 mg par litre,
-teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 mg par litre,
-la qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les
dernières heures de la vidange, où le risque de transport des sédiments de fond est le plus
fort,
-l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les espèces de plantes exotiques
envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 6.2 : Curage des sédiments
Le curage du plan d 'eau est réalisé après sa vidange complète. Les boues accumulées au fond de la
retenue font l'objet d'un curage mécanique et d'un traitement par séchage sur place. Elles peuvent
être épandues sur les terres agricoles.
La destination des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols, des eaux et
des milieux naturels. Elle ne doit concerner ni une zone inondable, ni un milieu humide, ni un
habitat d'espèce protégée.
Le service chargé de la police de l'eau en DDT est informé de l'opération de curage au moins 1 mois
avant sa réalisation. Le bénéficiaire transmet à cette occasion une note précisant les modalités de
réalisation du curage et de gestion des sédiments extraits.
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT30
Article 7 : Évacuation des crues
Le débit de pointe de la crue centennale entrant dans la retenue est calculé à 1,06 m³/s.
La retenue est équipée d'un évacuateur rectangulaire bétonné dimensionné pour le débit de la crue
de période de retour 100 ans.
Il est prolongé par un entonnement comportant une canalisation de diamètre 200 mm dirigeant les
écoulements vers le cours d'eau.
Ce dispositif est combiné à un évacuateur enherbé permettant l'évacuation des eaux non
acceptées par la canalisation de diamètre 200 mm dans la prairie située à l'aval de la digue,
propriété de Monsieur Denis BOUCHUT.
La revanche totale est établie à 0.90 m.
L'évacuateur de crue étant un dispositif de sécurité, il doit être maintenu propre en tous temps. Le
bénéficiaire est responsable de sa surveillance. Il s'assure qu'aucun dispositif ou corps étranger ne
vienne l'obstruer.
Le bon état de l'évacuateur de crue et la digue du plan d'eau est vérifié après chaque épisode de
crue et de fonctionnement de l'évacuateur.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Déroulement des travaux
Les prescriptions techniques à respecter sont les suivantes :
-le chantier sera réalisé en période sèche, dans des conditions météorologiques favorables.
Des conditions défavorables induisent l'arrêt ou le report des opérations,
-les circulations d'eau sont évacuées de la zone de chantier,
-pour éviter tout développement d'espèces envahissantes, les engins de chantier font l'objet
d'un nettoyage avant l'arrivée sur le site afin de ne pas introduire de terres contaminées,
-si nécessaire, la gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté de l'ARS
n° 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le
département du Rhône .
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation.
Des dispositifs sont mis en œuvre rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et
la traiter de façon adaptée, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à
disposition en permanence sur le chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le
chantier ou au cours de la vie de l'ouvrage.
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Article 10 : Entretien de l'ouvrage en phase d'exploitation
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien de l'ouvrage :
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT31
-la végétation de la digue est maintenue rase par des fauches régulières et par un
débroussaillage, si nécessaire, afin de permettre la surveillance et éviter toute implantation de
végétation ligneuse,
-en période d'exploitation, la retenue est vidée annuellement par les prélèvements
d'irrigation, en fonction des besoins agricoles et dans le respect du volume de pompage
maximal annuel autorisé fixé à 40 500 m³. Les opérations de maintenance, d'entretien ou de
curage sont préférentiellement réalisées lorsque la retenue est vide afin de limiter au
maximum les potentiels impacts sur les milieux à l'aval,
-des visites de surveillance réalisées par le bénéficiaire consistent en l'examen visuel de
l'ouvrage, de ses abords et de ses organes, ainsi que, le cas échéant, des zones instables des
versants. Une attention particulière est portée au contrôle des fuites. Les points principaux
de l'inspection portent sur :
-l'apparition ou évolution de zones humides sur le parement ou le pied aval de la digue,
-l'apparition ou évolution de fuites, y compris en zone aval de la digue,
-l'obstruction des conduites,
-l'obstruction de l'évacuateur de crues,
-concernant la digue en terre, les aspects suivants sont notés :
-l'apparition de fuites localisées, éventuellement avec entraînement de grains de sol,
-l'apparition de bourrelets et/ou tassements (amorces de glissement),
-le creusement de ravines sur les parements amont et aval,
-toute anomalie importante est signalée par le bénéficiaire au service en charge de la police
de l'eau de la DDT. Le bénéficiaire prend immédiatement contact avec un bureau d'études
pour réaliser un diagnostic de l'ouvrage,
-en cas de crues, le bénéficiaire note :
-le niveau maximum atteint par l'eau dans le plan d'eau,
-la durée de la crue,
-le fonctionnement du déversoir (aspect lame d'eau, écoulement).
Article 11 : Remise en état du site après exploitation
Le bénéficiaire s'engage à remettre en état le site à son initial au bout de 3 ans de non utilisation de
l'ouvrage de stockage d'eau.
Article 12 : Mesures concernant l'archéologie
Le projet ne donne lieu à aucune prescription archéologique. Néanmoins, il est rappelé l'obligation
de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des dispositions de
l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
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au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT32
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 13 : Conformité au dossier et modification
La retenue objet du porter-à-connaissance, est située, installée et exploitée conformément aux
plans et contenu du dossier, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement,
toute modification notable apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à ses modalités d'exploitation,
ou de mise en œuvre est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de
laquelle elle est délivrée.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présente arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , copies du dossier complété et du
présent arrêté sont adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-EN-HAUT pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Rhône durant une période d'au moins 4 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application de l'article R. 181 -50 du code de l'environnement :
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT33
-par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181 -3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
-l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181 -44 du code de
l'environnement,
-la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 19 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Rhône, le maire de SAINT-MARTIN-EN-HAUT , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation
Pour le directeur départemental du Rhône et
par délégation
le directeur adjoint
NICOLAS ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
11/1169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SENR_2024_10_25_B
167 du 25 octobre 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la modification d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole
au lieu-dit « Le Thévenon », sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT34
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C168 du
29 Octobre 2024
levant la suspension de l'agrément
n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du
05 décembre 2017 à l'entreprise RHÔNE
ASSAINISSEMENT,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C168 du
29 Octobre 2024
levant la suspension de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05
décembre 2017 à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT,35
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C168 du 29 Octobre 2024
levant la suspension de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05 décembre 2017 à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT ,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 171-6 et L. 171-8,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, et notamment son
article 6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du
16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05 décembre 2017 portant agrément
n° 2017-NS-069 0004 délivré à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT (SIRET : 504 487 968 00035) pour
la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C168 du
29 Octobre 2024
levant la suspension de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05
décembre 2017 à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT,36
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C155 du 2 octobre 2024 portant mise en demeure
l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT de se conformer aux obligations réglementaires de son agrément,
VU le bilan d'activité de l'année 2023 et les bordereaux de suivi des matières de vidanges annexés
transmis le 21 octobre 2024 par l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT ,
CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 21 octobre 2024 par l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT
répondent aux demandes formulées à l'article 1 de l'arrêté DDT_SENR_2024_C155 du 2 octobre 2024
de mise en demeure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 :
La suspension de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 ordonnée par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_C155 du 2 octobre 2024 est levée.
L'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT (SIRET : 504 487 968 00035) sise 43 rue Joliot Curie sur la
commune de MIONS peut reprendre son activité conformément aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05 décembre 2017 .
Article  2 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise
-à la mairie de la commune de MIONS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
-à la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de la station d'épuration de Pierre-Bénite.
Article  3 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  4 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
du Rhône, Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C168 du
29 Octobre 2024
levant la suspension de l'agrément n° 2017-NS-069-0004 délivré par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017_12_05_D123 du 05
décembre 2017 à l'entreprise RHÔNE ASSAINISSEMENT,37
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015
portant autorisation de destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
et de perturbation intentionnelle, de
destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le
cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D38
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du 28 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 portant autorisation de destruction, d'altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de
perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées par la société Aéroports de Lyon dans le cadre du programme de travaux Golden
Mile 1re phase parcelle D sur l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry,
VU la demande déposée le 17 juillet 2024 par la société Aéroports de Lyon visant à intégrer
l'Oedicnème criard dans la liste des espèces concernées par la dérogation accordée et confirmée par
mail du 9 septembre 2024,
VU le projet d'arrêté transmis le 24 septembre 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 25 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux d 'aménagement de la parcelle D bénéficiant de l'arrêté n°
DDT_SEN_2015_11_25_03 n'ont toujours pas débuté, à l'exception des premiers débroussaillages
réalisés début 2024 , compte-tenu du retrait du preneur initial,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D39
CONSIDÉRANT que dans le cadre des suivis écologiques réalisés au sein de ladite parcelle, il apparaît
qu'une nouvelle espèce d'oiseau protégée nicheuse est présente (l'Oedicnème criard) et que le projet
impacte 2,41 ha de son habitat de reproduction,
CONSIDÉRANT que l'état initial réalisé en 2015 n'avait pas révélé la nidification de cette espèce,
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé doit par conséquent prendre en compte cette nouvelle espèce,
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter, réduire, compenser » est appliquée pour cette nouvelle
espèce et que des mesures complémentaires de réduction, de compensation et de suivi ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la modification demandée n'entraîne aucune dégradation de cette séquence,
CONSIDÉRANT que la dérogation modifiée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de cette nouvelle espèce ,
CONSIDÉRANT que cette modification n'est par conséquent pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elle n'est pas
substantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 est remplacé comme suit :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre du programme des travaux Golden Mile 1re phase parcelle D sur la commune de
Colombier-Saugnieu, la société Aéroports de Lyon, ci-après désignée « le bénéficiaire »,
•représentée par M. Lionel LASSAGNE (Directeur Développement durable et Immobilier),
•dont le siège social est sis BP 113 – 69125 LYON-SAINT-EXUPÉRY,
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-après :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle
de spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) XXXX
OISEAUX
Moineau domestique (Passer domesticus) X
Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) X
Petit gravelot (Charadrius dubius) X
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 2/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D40
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle
de spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus)XXXX
Lézard des murailles (Podarcis muralis) XXXX
Lézard vert (Lacerta bilineata) XXXX
AMPHIBIENS
Crapaud calamite (Epidalea calamita) XXXX
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2
Le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip -
tions du présent arrêté respectent les engagements pris dans ses dossiers de demande de dérogation
initial et demande complémentaire déposée le 17 juillet 2024, sous réserve des prescriptions suivantes.
Le III de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 est remplacé comme suit :
Mesure MC1 : en faveur du Crapaud calamite, création de deux mares sur 20 m² , de forme ronde, berges
en pente douce, pas d'arbre à proximité, faible profondeur ;
Mesure MC2 : en faveur du petit gravelot sur parcelle ZB41 : aménagement d'une zone pierreuse de 0,56
ha et d'une prairie de 0,36 ha , gestion par fauche tardive avec exportation des résidus de fauche ;
Mesure MC3 : si après 2 ou 3 ans, les espèces ne sont toujours pas installées, il sera nécessaire d'envisa -
ger un autre secteur favorable à ces deux espèces à enjeux.
Mesure MC4 : aménagement d'une zone de nidification favorable à l'Oedicnème criard
Une zone de nidification favorable à l'Œdicnème criard est aménagée dans le prolongement des me -
sures MC1 et MC2 sur la parcelle ZB41 (surface totale de 2,84 ha supplémentaires) de la commune de
Genas, selon la localisation de l'ANNEXE 1. Elle comprend :
•l'aménagement d'une plateforme minérale de 0,56 ha à l'extrémité nord de la parcelle, par
décapage de la terre végétale sur une épaisseur de 20 cm environ et apport de matériaux à
granulométrie grossière ( tout-venant 0-40, 0-60, 0-80 ainsi qu'une part prépondérante d'élément
de 10 mm) sur une épaisseur minimale de 20 cm,
•l'aménagement d'un espace prairial de 2,28 ha par préparation du sol (grattage) et
ensemencement. La composition des semis est validée par l'écologue en charge du suivi de la
réalisation de la mesure.
Le secteur minéral fait l'objet d'une fauche annuelle de la végétation avec exportation des résidus de
fauche après la période des regroupements post-nuptiaux de l'Oedicnème (octobre-novembre).
Toute végétation ligneuse est arrachée.
La zone prairiale est gérée par le biais d'une fauche annuelle centrifuge avec exportation des résidus de
fauche après le 1er septembre.
Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
L'aménagement de la mesure de compensation MC4 est réalisé en intégralité au plus tard le 1 er mars 2025.
Mesure MC5 : aménagements d'une mare supplémentaire et d'hibernaculums
Une mare est créée en bordure est de la zone prairiale de la mesure MC4 sur une surface de l'ordre de
20 m². Elle présente les caractéristiques suivantes :
•forme circulaire,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 3/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D41
2métres
Schéma d'un hibernaculum à reptiles (Source : Atelier des Territoires)
•profondeur maximale de 80 cm au centre de la mare,
•profilage des berges en pentes douces (3/1),
•bourrelet de terre d'une vingtaine de cm sur tout le pourtour.
L'imperméabilisation est assurée par feutre géotextile et bâche imperméable. L'ensemble est surmonté
d'une couche de graviers sur 10 à 30 cm.
L'entretien de la végétation de la mare est réalisé seulement en cas de besoin, pour les maintenir
fonctionnelles entre les mois d'octobre et de janvier. Les débris végétaux sont systématiquement
exportés.
Quatre hibernaculums sont installés sur la parcelle ZB41 : une à moins de 20 mètres de chacune des
mares de la mesure MC1 et 2 à proximité de la mare de la zone prairiale de la mesure MC4, tel que
localisé en ANNEXE 1.
Ils sont renouvelés au bout de 10 ans (création d'un nouvel hibernaculum fonctionnel à côté du
premier).
Chaque hibernaculum est aménagé sur un
emplacement ensoleillé dans un trou d'environ
60 cm de profondeur, selon les préconisations
suivantes et le schéma d'implantation ci-contre :
•creusement d'une fosse de 2 mètres de
diamètre ;
•comblement du fond de la fosse par des
matériaux de granulométrie 100 /200 mm sur
une épaisseur de 50 cm ;
•comblement avec un mélange de débris
végétaux et de blocs minéraux jusqu'à une
hauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel ;
•apport de terre végétale sur une épaisseur
minimale de 15 cm afin de constituer une couche enherbée ;
•aucune utilisation de mortier.
La matière organique est remplacée tous les trois ans.
L'aménagement de la mesure de compensation MC5 est réalisé en intégralité au plus tard le 1er mars
2025.
Le IV de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 est remplacé comme suit :
Mesure MS1 : Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase de chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du
personnel de chantier, réalisation d'audits de la phase chantier, appui au responsable de chantier,
surveillance des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
Mesure MS2 : Suivi de l'efficacité des mesures de compensation pour le Petit Gravelot, l'Oedicnème
criard et le Crapaud calamite
Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font
l'objet d'un suivi écologique selon des protocoles adaptés et reproductibles pendant une durée de 20 ans
afin de contrôler leur efficacité, l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place.
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10,
n+15, n+20 (l'année n correspond à l'année de signature du présent arrêté) et transmis en version papier
et informatique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D42
•les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
•le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
•les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure ;
•la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
Les autres prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 et annexes affé-
rentes demeurent inchangées.
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 est remplacé comme suit :
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 20 ans, à compter du démarrage des
travaux.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée minimale de 20 ans.
Si les suivis prévus à l'article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garan -
tir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont
soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la pu -
blication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin,
69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de
la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Laurent-de-Mure,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône , et dont copie est adressée :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/PPME),
•à la direction départementale des territoires du Rhône,
•au commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Laurent-de-Mure,
•au service départemental de l'OFB du Rhône,
•au maire de la commune de Colombier-Saugnieu.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pout l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 5/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D43
Sf
LYON
AEROPORT
Localisation des mesures
compensatoires
complémentaires
Projet Parcelle D — Plateforme Lyon
Saint-Exupéry a Colombier-Saugnieu (69)
Mesures compensatoires
complémentaires (PaC, 2024)
C2 MC4 : Habitats prairiaux (2,28 ha)
| WA MC4 : Zone pierreuse (0,56 ha)
© MCS5: Mare (1)
#* MCS: Hibernaculum (4)
Mesures compensatoires initiales
(DDEP, 2015)
@ MC1: Mare (2)
ET MC2 : Habitats prairiaux (0,36 ha)
LC] MC2 : Zone pierreuse (0,56 ha)
Aires d'étude
Cy) Aire d'étude rapprochée
ANNEXE 1
Localisation des mesures de compensation MC1 à MC5
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 6/6
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°2024 E 165
Du 28 octobre 2024
La Préfete
Secrétaire générale, Préfète
déléguée pour l'agalité des
chances
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E165 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_03 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre du programme des travaux
Golden Mile 1re phase parcelle D44
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-28-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : capture ou
enlèvement, destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le
cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de
Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de
Colombier-Saugnieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu45
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du 28 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_02 du 25 novembre 2015 portant autorisation de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées par la société Aéroports de Lyon dans le cadre du programme
des travaux Golden Mile 1re phase « parcelle A » sur l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement par la société Aéroports de Lyon dans le cadre des
programmes d'aménagement G2S et 1re ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry,
VU la demande déposée le 9 mars 2022 et confirmée par mail du 9 septembre 2024, par la société
Aéroports de Lyon visant à corriger une erreur matérielle,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu46
VU le projet d'arrêté transmis le 24 septembre 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 25 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que le périmètre visé par la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2015_11_25_02 du 25 novembre 2015 est inclus en totalité dans le périmètre visé par la
dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2018 E 118 du 14 décembre 2018 et se trouve par
conséquent concerné par les prescriptions relevant des deux arrêtés sus-mentionnés ,
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter, réduire, compenser » définie dans le cadre des programmes
d'aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile englobe bien les impacts portant sur la parcelle
dénommée « parcelle A »,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des programmes d'aménagement G2S et 1ère ligne Golden Mile, la
compensation en faveur de l'Oedicnème criard a été définie selon les modalités du plan local de
sauvegarde de cette espèce,
CONSIDÉRANT que la modification demandée vise à régulariser une erreur matérielle de façon à ce
que les mesures de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_11_25_02 du 25 novembre 2015 soit reprises
dans celles de l'arrêté préfectoral n° 2018 E 118 du 14 décembre 2018,
CONSIDÉRANT que la modification demandée ne remet nullement en cause la nature du projet de
l'arrêté n° 2018 E 118, sur la commune de Colombier-Saugnieu ,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure MC1 de l'article 3 de l'arrêté n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 est remplacée comme suit :
MC1. Compensation relative au projet 1 re ligne Golden Mile
Les compensations consistent pour une durée de 30 ans en :
•la création et la gestion raisonnée d'espaces prairiaux sur la parcelle P00211 (2,8 ha) en faveur
des espèces de milieux ouverts (Œdicnème criard et Outarde canepetière), telle que localisée en
annexe 4 de l'arrêté n°2018 E 118,
•la création et la gestion raisonnée d'une zone pierreuse (1 ha) sur la parcelle E886 en faveur de
l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot, telle que localisée en annexes 4 bis de l'arrêté n°2018 E 118,
•l'aménagement de deux sites de reproduction pour le Crapaud calamite sur la zone pierreuse
de la parcelle E886, avec création de deux mares temporaires et deux hibernaculums en pierres
et/ou branchages.
Les hibernaculums sont disposés à proximité immédiate des mares.
Le principe d'aménagement des mares est détaillé en annexe 5 de l'arrêté n°2018 E 118 .
Des filets anti-oiseaux sont placés sur les mares pour supprimer l'attractivité de ces dernières.
L'entretien des mares veille à ne pas impacter les espèces présentes. Il est réalisé entre septembre et
janvier pour les curages préventifs.
Les compensations sont également rappelées dans le tableau suivant :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu47
Groupe / Espèces
concernésType de
milieu
impactéSurface
impactéeMesure compensatoire à
réaliserParcell
eCarte de
localisation
(annexes de l'ar-
rêté n° 2018 E 118)
Crapaud
calamitecarrière1 site de
reproduction
et habitat
terrestre2 sites de reproduction
(2 mares et 2
hibernaculums)E886Annexe 5 bis
Cortège oiseaux
milieux ouvertsprairie0,28 ha 2,8 ha prairie P00211Annexe 4
Petit Gravelot carrière0,47 ha1ha de zone graveleuse E886Annexe 4 bis
Œdicnème criardmilieu
ouvert11,29 ha1ha de zone pierreuse
(selon le Plan local de sauve-garde
de l'Oedicnème criard)E886Annexe 4 bis
Cette mesure se substitue aux mesures MC1, MC2 et MC3 de l'article 2 III de l'arrêté
n°DDT_SEN_2015_11_25_02 du 25 novembre 2015.
Les autres prescriptions de l'article 3 de l'arrêté n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 et annexes afférentes
demeurent inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la pu -
blication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin,
69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de public ation de la
décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Laurent-de-Mure,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône , et dont copie est adressée :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/pôle PPME),
•à la direction départementale des territoires du Rhône,
•au commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Laurent-de-Mure,
•au service départemental de l'OFB du Rhône,
•au maire de la commune de Colombier-Saugnieu.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pout l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_E166 du
28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018 E 118 du 14 décembre 2018 portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société AÉROPORTS DE LYON dans le cadre des programmes d'aménagement G2S
et 1re Ligne Golden Mile de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, sur la commune de Colombier-Saugnieu48
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-19-00002
Proposition arrete classement passage à niveau
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau49
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
relatif aux passages à niveau n° 20, 21, 22, 23, 24 et 25
de la ligne Lyon – Saint-Paul à Montbrison.
Communes de Bessenay (20 et 21) et de Courzieu (22,23,24,25)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi modifiée du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
en qualité de préfète , secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 2ème partie ) approuvée par
l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la demande de révision de l'arrêté préfectoral n° 2011-4262 du 08 juillet 2011 et de l'arrêté
préfectoral du 04 mars 1980 relative à la modification de classement des passages à niveau n° 20 et 21
de la ligne de Lyon – Saint-Paul à Montbrison situé sur la commune de Bessenay, reçue le
22 novembre 2023 ;
VU la demande de révision de l'arrêté préfectoral du 04 mars 1980, de l'arrêté préfectoral du
14 septembre 2006, de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1983 et de l'arrêté préfectoral du
05 avril 1979 relative à la modification de classement des passages à niveau n° 22, 23, 24 et 25 de la
ligne de Lyon – Saint-Paul à Montbrison situé sur la commune de Courzieu, reçue le 22 novembre 2023
VU les propositions de la SNCF Réseau-Infrapôle Rhodanien en date du 22 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau50
ARRÊ TE
Article 1 er
L'arrêté préfectoral du 08 juillet 2011 relatif au passage à niveau n° 20 de la ligne Lyon – Saint-Paul à
Montbrison (782000) commune de Bessenay, ainsi que sa fiche annexe, est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 04 mars 1980 relatif aux passages à niveau n°21 et 22 de la ligne Lyon – Saint-
Paul à Montbrison (782000) communes de Bessenay et de Courzieu ainsi que ses fiches annexes, est
abrogé.
L' arrêté préfectoral du 14 septembre 2006 relatif au passage à niveau 23 de la ligne Lyon – Saint-Paul à
Montbrison (782000) commune de Courzieu, ainsi que sa fiche annexe, est abrogé.
L' arrêté préfectoral du 14 novembre 1983 relatif aux passages à niveau n°24 et 28 de la ligne Lyon –
Saint-Paul à Montbrison (782000) commune de Courzieu, ainsi que sa fiche annexe, est abrogé.
L' arrêté préfectoral du 05 avril 1979 relatif au passage à niveau 25 de la ligne Lyon – Saint-Paul à
Montbrison (782000) commune de Courzieu, ainsi que sa fiche annexe, est abrogé.
Article 2
Les passages à niveau n° 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la ligne Lyon – Saint-Paul à Montbrison (782000)
communes de Bessenay et de Courzieu s ont classés conformément aux indications portées sur les
fiches individuelles en annexe n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Article 3
Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances , Madame le maire
de Bessenay, Monsieur le maire de Courzieu, Monsieur le directeur de l'Infrapôle SNCF-RESEAU
Rhôdanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 19 octobre 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M adame la préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau51
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 1
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
-----
FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 20

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Bessenay
Point kilométrique ferroviaire : 28 + 474
Désignation de la voie routière traversée : Chemin rural dit « de la Rochette »
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs supports, demi-
barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN
et les clôtures ;
•la signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN est déposée. Elle peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau
M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau52
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 2
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
-----
FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 21

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Bessenay
Point kilométrique ferroviaire : 31 + 257
Désignation de la voie routière traversée : Chemin rural dit « du Ratton à Corrompt »
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs supports, demi-
barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN
et les clôtures ;
•la signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN est déposée. Elle peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau
M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau53
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 3
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
-----
FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 22

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Courzieu
Point kilométrique ferroviaire : 31 + 634
Désignation de la voie routière traversée : Route départementale n° 50 E
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs supports, demi-
barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN
et les clôtures ;
•la signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN est déposée. Elle peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau
M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau54
Es
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DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 4
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
-----
FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 23

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Courzieu
Point kilométrique ferroviaire : 32 + 391
Désignation de la voie routière traversée : Chemin d'exploitation « de Cérivolès »
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (signal G1 dit « Croix de Saint André » et AB4 « STOP »
et leurs supports) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN et les
clôtures ;
•la signalisation routière avancée A8 bis de part et d'autre du PN peut être remplacée par un
panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau M9z « voie
ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau55
Es
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Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 5
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
-----
FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 24

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Courzieu
Point kilométrique ferroviaire : 33 + 559
Désignation de la voie routière traversée : Route départementale n° 50
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs supports, demi-
barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN
et les clôtures ;
•la signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN est déposée. Elle peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau
M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau56
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 6
de l'arrêté préfectoral n° DDT_69_SST_PN_2024_10_19
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FICHE INDIVIDUELLE
du passage à niveau n° 25

Ligne :Lyon – Saint-Paul à Montbrison
Département : Rhône
Commune : Courzieu
Point kilométrique ferroviaire : 35 + 527
Désignation de la voie routière traversée : Chemin rural dit « le Paqué »
Catégorie du P .N. : 2 BIS
Dispositions particulières :
•la section de ligne comprise entre le PK 25 + 646 et PK 38 + 600 (Ligne n° 782000 de Lyon – Saint-
Paul à Montbrison) n'est plus circulée ;
•la signalisation routière de position du PN (sonneries, feux clignotants et leurs supports, demi-
barrières et mécanismes) est déposée ainsi que les installations liées au fonctionnement du PN
et les clôtures ;
•la signalisation routière avancée A7 bis de part et d'autre du PN est déposée. Elle peut être
remplacée par un panneau de type « danger » A14 rétro réfléchissant complété d'un panonceau
M9z « voie ferrée » si le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
•en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée
par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un
drapeau ou d'une lanterne.

Lyon, le 19 octobre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-19-00002 - Proposition arrete classement passage à niveau57
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-23-00001
R69 - Arrêté de commission de sélection-1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-23-00001 - R69 - Arrêté de commission de
sélection-1 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances pu bliques
à la Direction spécialisée de contrôle fiscal Centr e-Est
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modi fié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps de s agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des F inances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques à la Direction spécialisée du co ntrôle fiscal Centre-Est :
-M. Jérôme FRÉLING, Inspecteur des Finances publique s, Assistant de
prévention, Délégué sûreté à la Direction spécialis ée du contrôle fiscal Centre-
Est ;
-Mme Céline PERRIN, Inspectrice des Finances publiqu es, Responsable du
Service logistique à la Direction spécialisée du co ntrôle fiscal Centre-Est ;
-Mme Pauline DUMAS, Représentant des organismes publ ics concourant au
Service public de l'emploi à France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commissi on de sélection
précitée, Monsieur Jérôme FRÉLING, Inspecteur des F inances publiques, Assistant
de prévention, délégué sûreté à la Direction spécia lisée du contrôle fiscal Centre-
Est.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 23 octobre 2024.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-23-00001 - R69 - Arrêté de commission de
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