AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-175
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP -2026- 131 du 6
mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier
2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de
capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales
protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la
création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les
Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1 (7 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-06-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP -2026- 131 du 6 mai
2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
et de perturbation intentionnelle, de
destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la
création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune
d'Arvière-en-Valromeyre-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP -2026- 131 du 6 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP -2026- 131 du 6 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit « Les Lézimes » sur la commune d'Arvière-en-Valromey
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Éric
KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Mme Marie-
Madeleine RICHER, cheffe du service protection de l'environnement de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant autorisation de destruction, d'altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune d'Arvière-en-
Valromey ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 7 janvier 2026 par la société IRISOLARIS visant à
intégrer le Muscardin (Muscardinus avellanarius) dans la liste des espèces concernées par la
dérogation accordée ;
VU les mesures d'évitement, de réduction et de compensation visant les milieux bocagers,
arbustifs et lisières de l'arrêté du 29 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 04 février 2026 au pétitionnaire et sa réponse du 10 février 2026;
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1
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CONSIDÉRANT qu'une nouvelle espèce de micro mammifère protégé est présente (le
Muscardin, Muscardinus avellanarius) et que le projet impacte 2,86 ha de son habitat ;
CONSIDÉRANT que l'état initial réalisé de 2016 à 2022 n'avait pas révélé la présence de cette
espèce ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé doit par conséquent prendre en compte cette nouvelle
espèce ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter, réduire, compenser » est appliquée pour cette
nouvelle espèce et qu'une mesure complémentaire de suivi est retenue dans le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée n'entraîne aucune dégradation de cette
séquence ;
CONSIDÉRANT que la dérogation modifiée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de cette nouvelle espèce ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est par conséquent pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elle
n'est pas substantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1
:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 est remplacé comme suit :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes »,
sur la commune d'Arvière-en-Valromey, la société IRISOLARIS, ci-après désignée « le
bénéficiaire », représentée par M. Armand FRESNAIS, et dont le siège social est domicilié
1 200 avenue Olivier Perroy - Bâtiment F à ROUSSET (13790), est autorisée, ainsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-après :
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture
ou enlèvement
de spécimens
Destruction
et perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération
ou dégradation de
sites de reproduction
ou d'aires de repos
MAMMIFÈRES
Chat forestier (Felis sylvestris) X
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus)
X
INSECTES
Laineuse du Prunellier (Eriogaster
catax)
X X X
REPTILES
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X
Lézard des murailles (Podarcis
muralis)
X X
Lézard à deux raies (Lacerta
bilineata)
X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus)
X X
Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus)
X X
Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X
OISEAUX
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Chouette hulotte (Strix aluco) X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla)
X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture
ou enlèvement
de spécimens
Destruction
et perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération
ou dégradation de
sites de reproduction
ou d'aires de repos
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
X
Gros-bec casse-noyaux
(Coccothraustes coccothraustes)
X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais
polyglotta)
X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus)
X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X
Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X
Pie-grièche écorcheur (Lanius
collurio)
X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X
Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita)
X
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla)
X
Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos)
X
Rougegorge familier (Erithacus
rubecula)
X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit 0 Les Lézimes 2 sur la commune d'Arvière-en-Valromeyre-1
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture
ou enlèvement
de spécimens
Destruction
et perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération
ou dégradation de
sites de reproduction
ou d'aires de repos
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part
de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 :
Le 1er alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans son dossier de demande
de dérogation initial, sous réserve des prescriptions suivantes.
La mesure « MS3. Suivi, contrôles et évaluation des mesures de compensation » de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 est remplacée comme suit :
• MS3. Suivi, contrôles et évaluation des mesures de compensation
Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre.
Elles font l'objet d'un suivi scientifique pendant une durée de 30 ans afin de contrôler leur
efficacité, l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a
minima, selon des protocoles adaptés et reproductibles :
• un suivi de la Laineuse du Prunellier : par un passage diurne au mois d'avril, avec
recherche ciblée et systématique des nids de chenilles aux abords du parc
photovoltaïque et sur les parcelles compensatoires ;
• un suivi de l'herpétofaune : par un passage diurne entre avril et juin, avec suivi
d'occupation des gîtes et suivi par plaques à reptiles ;
• un suivi global de l'avifaune nicheuse : par deux passages diurnes (1 en avril, 1 en mai-
juin), avec suivi par Indice Ponctuel d'Abondance (IPA) ;
• un suivi des mammifères terrestres (Chat forestier), après installation pendant l'année
de fin des travaux de 5 à 10 pièges photographiques, sur des points stratégiques à
l'intérieur et aux abords du parc (carrefours de pistes, bordure du parc, lisières...) : par
quatre passages diurnes, répartis entre une campagne hivernale (janvier-février) et une
campagne printanière (mai-juin), avec inventaires de terrain (recherche de traces ou
indices de marquage territoriaux) et analyse des pièges photographiques. Après la
première campagne de suivi, est fait un bilan pour éventuellement adapter la méthode
si nécessaire (étudier s'il faut mettre en place un suivi avec appâts) ;
• un suivi Muscardin : mise en place, au sein des parcelles compensatoires (y compris aux
abords du parc photovoltaïque) de 3 à 5 transects équipés respectivement de 10 «
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
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nichoirs tubes » Les nichoirs sont installés selon les préconisations du protocole
d'échantillonnage GEPMA, 2022 - SFEPM, 2024 en début de printemps de la première
année du suivi. Un contrôle automnal annuel est effectué pour vérifier la présence
d'indices (nids, restes d'alimentation) ou d'individus dans les nichoirs. Si nécessaire, les
«nichoirs tubes » détériorés sont remplacés.
• un suivi des chiroptères : par deux passages nocturnes (1 en juin-juillet, 1 en septembre-
octobre), avec installation et relevé d'enregistreurs ultrason passifs (1 enregistreur pour
les MC1 et MC2, 3 pour la MC3, 6 pour la MC6).
À l'exception du suivi des mammifères terrestres (réalisé tous les 5 ans durant 30 ans), des
chiroptères (réalisé tous les 2 ans durant 10 ans, puis tous les 5 ans), le suivi scientifique de ces
cortèges, est réalisé tous les ans des années n+1 à n+10 puis tous les 3 ans à partir de l'année
n+10 (l'année n correspond à l'année de démarrage des travaux).
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les
rapports de suivi produits à l'issue de chaque campagne, et transmis à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier
suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles
rencontrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
• les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au
regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles des années suivantes.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour
chaque mesure de compensation.
Les autres prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 et annexes
afférentes demeurent inchangées.
Article 3
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin, 69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification
ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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modifiant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
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Article 4 : Exécution
La secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Ain,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
le chef du service départemental de l'Ain de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,
• à la direction départementale des territoires de l'Ain,
• au groupement de gendarmerie de l'Ain,
• au chef du service départemental de l'OFB de l'Ain,
• au maire de la commune d'Arvière-en-Valromey.
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service
Signé
Marie-Madeleine RICHER
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portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et de perturbation intentionnelle, de destruction, de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
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