PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-132
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-07-23-00012 - Arrêté portant agrément ESUS Liber'Etre (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents
de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or (9 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 1236 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un
lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI
PERMIS» situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé sous le n°
R 26 021 0001 0 (3 pages) Page 17
21-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 1237
portant création d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la
sécurité routière

dénommé « AU-DELÀ DES
POINTS » - situé 95, rue aux Ours - 76000 ROUEN

agréé
sous le n° R 26 021 0002 0
(3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet
2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le
territoire du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 1235 modifiant
l'arrêté préfectoral n °824 du 11/06/2025 relatif à la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte d'Or (2 pages) Page 30
21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE
DAMOY (6 pages) Page 33
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or
et Saône-et-Loire /
21-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026-73 portant autorisation de
modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du
service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21) (4 pages) Page 40
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-07-24-00002 - DRFIP 21 - Fiche offre de recrutement PACTE - Agent
technique 24/07/2026 (2 pages) Page 45
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral N° 1238
portant
autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen d'aéronefs (2 pages) Page 48
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet
2026 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, du samedi 25 juillet à
07h00 au dimanche 26 juillet à 17h00 (2 pages) Page 51
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant
dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les
réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de
Seurre Val de Saône (8 pages) Page 54
21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant
autorisation d'utiliser les eaux du captage « source de la Tuère »
pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine ; autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune
d'Avot (21 pages) Page 63
21-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de
l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31 décembre 2019 portant
déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines
et l'instauration des périmètres de protection autour du captage «
Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les eaux du captage
pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution. (12 pages) Page 85
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Commarin (6
pages) Page 98
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-07-23-00012
Arrêté portant agrément ESUS Liber'Etre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
Liber'Etre 4
eaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41

Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle emploi cohésion territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23 juillet 2026



Association LIBER'ETRE
La Turbine
2 rue Colette
21240 TALANT

DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)


Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°775/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°006 - DDETS du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Socia le (ESUS) présentée le 24 juin 2026
par l'association LIBER'ETRE ;

Vu - La date de création de l'association LIBER'ETRE, le 14 octobre 2024 ;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément déposée sur la plateforme ESUS ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
Liber'Etre 5


Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41

Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE ;

Vu - La complétude du dossier le 24 juin 2026.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) »;

Considérant, l'extrait Kbis de l'association LIBER 'ETRE indiquant l 'appartenance à l 'Economie
Sociale et Solidaire (ESS) ;

Considérant, que l 'objet de l 'association LIBER 'ETRE répond aux critères de l 'utilité sociale
notamment à celui de préservation du lien social ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;

Considérant, les statuts de l'association LIBER'ETRE ainsi que les déclarations signées du dossier
de demande d'agrément ESUS ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération ;

Considérant, la date de création du 14 octobre 2024 qui est de moins de trois ans par rapport à la date
de demande de l'agrément ;

Considérant, que dans ce cas, la durée de l'agrément est de deux ans ;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, l'association LIBER 'ETRE remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) ;


ARRÊTE

Article 1 : L'association LIBER'ETRE , dont le siège social se situe 2 rue Colette 21240 Talant ,
référencée par le numéro SIRET 938 157 617 00029 , se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 23 juillet 2026 et jusqu'au 22 juillet 2028
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente
décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour la préfète de la Côte-d'Or,
Et par subdélégation de la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi et insertion

SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
Liber'Etre 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-07-23-00007
ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU l'article 793 du code général des impôts,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté du 3 juillet 2026 nommant M. Nicolas MEYER en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-98 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, en ce qui
concerne le BOP 207, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
Mme Manuelle DUPUY,
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre
la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MEYER, directeur
départemental des territoires adjoint , pour toutes décisions et tous documents relevant
des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté susvisé du 27 avril
2026.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu'ils exercent les fonctions de cadre d'astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– M. Olivier RUCK, par intérim, pour le service économie agricole et environnement
des exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d'aménagement et de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1
à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22,
C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux
relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune
immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code
général des impôts),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques
C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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3
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services, délégation
est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu'en matière
de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d'aménagement et de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l'eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7,
C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à
l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune immobilière
s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des
impôts),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4),
– M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1,
C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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4
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie FÈVRE et Émeline GOEPFERT-SANTOS pour
les rubriques D2/3 à 5.
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Delphine PARIS et Lindsay ROBERT, et à MM. Cyrille AUFFRET et
Michel PINSON pour signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique
D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour donner l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à Mme Hélène GALLOY pour représenter l'État devant les
juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) et pour donner l'avis conforme de l'État, quand il
est favorable, pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne
sont pas instruites par la DDT (D2/6 et D2/7)
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9,
C3/11 à 14) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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– Bureau planification (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) :
– Mme Estelle LABBE-BOURDON, responsable du bureau, à compter du 1er août
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain (rubriques E4/2
et E4/3):
– M. Sylvain PETIOT, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4,
E4/4) :
– Mme Christel COULON , responsable du bureau
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques E1/1 à 4) :
– M. Nihad SIVAC, responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau sécurité routière : Mme Laurence VILLERET
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– M. Denis LEMOINE, responsable du bureau,
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive de la Préfète.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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6
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– M. Olivier RUCK, responsable par intérim du service économie agricole et
environnement des exploitations, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, M. Vincent BOUGET, responsable du
bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, et M. Stéphane MAGNIOL,
responsable du bureau de la police de l'eau, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, tant pour les
dépenses que pour les recettes à :
– M. Olivier RUCK, responsable par intérim du service économie agricole et
environnement des exploitations, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, et M. Stéphane MAGNIOL, responsable du
bureau de la police de l'eau, pour le BOP 113,
– M. Vincent BOUGET, responsable du bureau prévention des risques naturels et
hydrauliques, pour le BOP 181,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
13
7
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Émeric BUSSY, responsable du burea chasse-forêt, pour le BOP 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
– M. Denis LEMOINE, responsable du bureau éducation routière, pour le BOP 207,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– M. Olivier RUCK, responsable par intérim du service économie agricole et
environnement des exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– Mme Céline GERMAIN et Mme Perrine MATHIEU , pour le service de l'eau et des
risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l'eau,
– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de
l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
14
8
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– Mme Estelle LABBE-BOURDON, pour le bureau planification, à compter du 1er août,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement
urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER et M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation
routière,
– Mme Laurence VILLERET, pour le bureau sécurité routière.
– M. Denis LEMOINE, pour le bureau éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le
BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, adjoint au chef de service, en charge de la mission d'animation
régionale de la sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Philippe MUNIER et Philippe RAFFY, en tant que
« gestionnaire », à l'effet de procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des
états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
15
9
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté n° 808 du 28 avril 2026 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2026
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-07-22-00008
Arrêté n° 1236 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout
d'un lieu de stage d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé
sous le n° R 26 021 0001 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 1236 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé sous le n° R 26 021 0001 0
17
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Laurence SENNORAT
Bureau Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 22 juillet 2026
Arrêté N° 1236
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout
d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles - 06410 BIOT
agréé sous le n° R 26 021 0001 0
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 autorisant Madame Farida MAZA à exploiter
sous le numéro R 26 021 000 0 un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION SENSI PERMIS » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la demande présentée par Madame Farida MAZA en date du 16 juillet 2026 pour l'ajout
d'une salle afin d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 1236 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé sous le n° R 26 021 0001 0
18
2
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 portant création d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est
modifié comme suit
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
• Maison Diocésaine, 9 bis boulevard Voltaire – DIJON
• F5 - 37 , avenue du 14 juillet – 21300 CHENOVE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
des informations la concernant, en s'adressant au service Sécurité et Éducation Routière –
Bureau Éducation Routière de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Madame Farida MAZA .
Fait à Dijon, le 22 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 1236 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé sous le n° R 26 021 0001 0
19
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 1236 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 457 du 3 mars 2026 pour l'ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS» situé 950, route des Colles - 06410 BIOT agréé sous le n° R 26 021 0001 0
20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-07-22-00009
Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » - situé 95,
rue aux Ours - 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » - situé 95, rue aux Ours - 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
21
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Laurence SENNORAT
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 22 juillet 2026
Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » – situé 95, rue aux Ours – 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 ; L.213-1 à L.213-6 ;
L.223-6 ; R. 212-1 à R.213-6 ; R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » - situé 95, rue aux Ours - 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
22
2
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jean-Luc TREVILLY en date du
17 juillet 2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Luc TREVILLY, représentant légal de l'entreprise « AU-DELÀ DES
POINTS » (Siren : 106 049 380) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous le n° R 26 021
0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
▪ Le 9 Bis - 9B, boulevard Voltaire – 21000 DIJON -
L'ensemble des salles (32)
▪ HÔTEL IBIS BEAUNE CENTRE – 17 , rue du Général Voillot – 21200 BEAUNE
Salle « Monge »
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée à la Préfecture dans les
délais prévus par l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de
l'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de
l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » - situé 95, rue aux Ours - 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
23
3
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions
des articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012
susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
des informations la concernant, en s'adressant au service Sécurité et Éducation Routière –
bureau éducation routière à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Article 8 : La Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Luc TREVILLY.
Fait à Dijon, le 22 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 1237
portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
dénommé « AU-DELÀ DES POINTS » - situé 95, rue aux Ours - 76000 ROUEN
agréé sous le n° R 26 021 0002 0
24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-07-24-00005
Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
25
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
senMission Inter Servicesde l'Eau ef de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU l'arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date des 15
et 20 juillet 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau en date du 17 au 20 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
26
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur une partie du département ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne  Alerte renforcée
RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée
RM 5 Tille aval – Norges Alerte renforcée
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte renforcée
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte renforcée
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte renforcée
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte renforcée
RM 10 Ouche aval Alerte renforcée
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Crise
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte renforcée
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Crise
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
27
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur le  site internet  des  services de  l'État  en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 25 juillet 2026 jusqu'au 15 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°1131 du 3 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
28
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2026
La préfète,
Signé
Violaine DEMARET
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 1243 du 24 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-07-20-00006
Arrêté préfectoral n° 1235 modifiant l'arrêté
préfectoral n °824 du 11/06/2025 relatif à la
composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 1235 modifiant l'arrêté
préfectoral n °824 du 11/06/2025 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Côte
d'Or
30
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Tél : 03.80.29.43.52
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20/07/2026
Arrêté préfectoral n° 1235
modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Côte d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et 17 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Côte-d'Or ;
Vu les modifications proposées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs de la Côte-d'Or, par courrier
en date du 8 avril 2026 informant des changements opérés lors de son assemblée générale du 30
janvier 2026 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 1235 modifiant l'arrêté
préfectoral n °824 du 11/06/2025 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Côte
d'Or
31
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 824 du 11/06/2025 est ainsi modifié :
• Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R.514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un
représentant de chacune d'elles :
◦ dont cinq représentants de l'union la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles, Jeunes Agriculteurs et Confédération des Appellations et des Vignerons :
Titulaires Suppléants
CARRE Antoine
EHRET Bernard
BERTHAUT Gérard
MOREAU Florian
BRET Cyril
LOIZON Jean-Luc
VEILLARD Aurélien
CAP Jérôme
GRANSAGNES Philippe
FOUCHET Antoine
BROCARD Joffrey
COTIBY Thomas
MARTIN Juliette
LEGUY Jérémy
GELOT Aimeric
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20/07/2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'agriculture ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon). Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 1235 modifiant l'arrêté
préfectoral n °824 du 11/06/2025 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Côte
d'Or
32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-07-23-00008
Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 33
eaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23/07/2026
Arrêté préfectoral n° 1241
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER du 06/03/2026 ;
Vu le courrier du 20/05/2026 adressé à la société CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la
prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la SAFER de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE le 18/06/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte-d'Or reçu
le 02/07/2026
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société DOMAINE PIERRE DAMOY par la société CHAMPAGNE LOUIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 34
ROEDERER, elle-même contrôlée par la société CAMAR, représentée par Monsieur Jean-Claude
ROUZAUD qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-
Claude ROUZAUD suite à l'opération sera de 925 ha 36 a 47 ca soit une surface pondérée de
27 187 ha 59 a 27 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans
les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :
- Mesures compensatoires n°1 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme (métayage) de 25 ans, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 1 ha 41 a 41 ca dans la MARNE, décomposée comme
suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
VAL-DE-LIVRE (51) A 544/545 LES VIGNETTES 0,5576 ha
A 376 p LES VIGNETTES 0,3730 ha
A 393 LES VIGNETTES 0,1875 ha
A 388 LES VIGNETTES 0,2960 ha dont
0,1943 ha en
vignes
- Mesures compensatoires n°2 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme (métayage) de 25 ans, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 52 a 20 ca dans la MARNE, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
VERNEUIL (51) AI 352 Les Terres Fortes 0,3140 ha
AE 491 Le Haut de la Malmaison 0,2080 ha
- Mesures compensatoires n°3 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme (métayage) de 25 ans, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 9 a 45 ca dans la MARNE, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
VERNEUIL (51) AI 354 Les Terres Fortes 0,0745 ha
AE 392 Les Bois de Navarre 0,0200 ha
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 35
- Mesures compensatoires n°4 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme (métayage) de 25 ans, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 1 ha 29 a 77 ca dans la MARNE, décomposée comme
suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
RILLY-LA-
MONTAGNE (51)
B 848 Les Pommeras 0,1723 ha
E 65/66 Les Tonnelles 0,2690ha
E 376 Les Vauzillons 0,0635 ha
E 479/480 Les Poitrinières 0,1230 ha
E 483 Les Poitrinières 0,0675 ha
E 680/681/683/752 Les Vauzillons 0,0948 ha
A 676 Le Moulin à Vent 0,1670 ha
A 418 Les Grosses Bornes 0,0980 ha
AVIZE (51) A 451/738 Les Roches 0,0528 ha
AY (51) D 516/517/1623/1625 Sumeron 0,1037 ha
CHOUILLY (51) AE 143 Les Echamées 0,0453 ha
AE 32 Les Echamées 0,0408 ha
- Mesures compensatoires n°5 :
Vente de parcelles de vignes en Côte-d'Or par la SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY au profit de la
SAFER Bourgogne-Franche-Comté d'une surface totale de 66 a 34 ca, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
FIXIN (21) AC 88 Les Ravry 0,5118 ha
GEVREY-
CHAMBERTIN (21)
AK 49 Croix des Champs 0,1516 ha
- Mesures compensatoires n°6 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme (métayage) de 25 ans, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 8 a 37 ca en Côte-d'Or, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
GEVREY-
CHAMBERTIN (21)
AH 357 Rue de la Croix des
Champs
0,0837 ha
- Mesures compensatoires n°7 :
Résiliation de titres de jouissance, portant sur des parcelles de vignes d'une surface globale de 2 ha
34 a 99 ca en Côte-d'Or, décomposée comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 36
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
FIXIN (21) AB 31 Les Mogottes 0,0473 ha
AB 32 Les Mogottes 0,1619 ha
AB 33 Les Mogottes 0,2137 ha
AC 69 Les Ravry 0,2955 ha
AC 70 Les Ravry 0,2000 ha
AC 71 Les Ravry 0,0998 ha
AC 81 Les Ravry 0,01797 ha
AC 82 Les Ravry 0,1501 ha
AC 83 Les Ravry 0,1173 ha
AC 84 Les Ravry 0,1090 ha
AC 85 Les Ravry 0,3660 ha
AC 86 Les Ravry 0,2188 ha
COUCHEY (21) AL 84 En Leautier 0,1019 ha
AL 85 En Leautier 0,0889 ha
- Mesures compensatoires n°8 :
Résiliation de titres de jouissance, portant sur des parcelles de vignes d'une surface globale de 4 ha
06 a 53 ca dans le Var, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
LA CADIERE
D'AZUR (83)
B 312/927/929/1558 La Serre 1,9470 ha
LE CASTELLET (83) A 1027/1028/1029 454 Chemin du Bertola-
Valdaray
1,1983 ha
A 1289 Sainte Anne 0,9200 ha
- Mesures compensatoires n°9 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme 18 ans ou à défaut vente, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 8 a 37 ca en Gironde, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
PAUILLAC (33) AP 344 Padarnac 0,0869 ha
AW 0673 La Ville 0,0882 ha
BC 0182 Les Gabareys 0,0574 ha
BD 0024 La Savatière 0,0592 ha en
terres et 0,0580
en vignes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
4/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 37
BD 0026 La Savatière 0,1053 ha dont
0,0950 en vignes
BD 0416 La Savatière 0,0136 ha
PAUILLAC (33) BD 0417 La Savatière 0,1626 ha dont
0,1585 ha en
vignes
BH 0182 Les Gressons 0,0556 ha
BH 0336 Grande Catelie 0,1755 ha
BH 470 Terre Noire 0,0518 ha
BM 099/100/101 La Gavette 0,1076 ha
BM
217/218/229/230/23
1/232/241
Le Planteyrot 0,2543 ha
B 473 Lande de Berret 0,2187 ha
AV 312 Saucina-Nord 0,1218 ha
AV 314 Saucina-Nord 0,0826 ha
AV 456 Saucina-Nord 0,0293 ha
E 162 Saussus 0,1627 ha
E 216 Saussus 0,2853 ha
- Mesures compensatoires n°10 :
Mise à disposition au moyen d'un bail rural à long terme 18 ans ou à défaut vente, portant sur des
parcelles de vignes d'une surface globale de 89 a 15 ca en Gironde, décomposée comme suit :
Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface
SAINT-ESTEPHE
(33)
A 1023 Sud Lambette 0,0880 ha
F 1177 Culasse 7 Rangs 0,0295 ha
F 1178 Culasse 0,1245 ha
F 1191 La Cave 0,6495 ha
Sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
5/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 38
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SA CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER à la date du présent arrêté, sous réserve de la
réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente à la SAFER Bourgogne-Franche-Comté et le cas échéant, Nouvelle-
Aquitaine ;
- la copie des baux à long terme.
Article 3 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés
dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, dans les six mois à compter de la
date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société
CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi
qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,
l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 23/07/2026
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1241 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEV DOMAINE PIERRE DAMOY 39
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2026-07-17-00006
Arrêté n°2026-73 portant autorisation de
modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et
extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2026-07-17-00006 - Arrêté
n°2026-73 portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
40
|PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Arrêté n°2026-73
portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret du président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de
Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à
Dijon (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2009 portant autorisation de création du
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 2
octobre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion de Dijon (21) ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Côte-d'Or Saône-et-Loire ;
Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale du
département de la Côte-d'Or ;
Vu l'avis du comité social d'administration Côte-d'Or Saône-et-Loire du 19 mars 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant que le volume des mesures judiciaires confiées au service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion de Dijon a connu une progression significative ces dernières
années ;
Considérant que la capacité d'intervention de l'unité éducative de milieu ouvert existante ne
permet plus d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la continuité et la qualité de la prise
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2026-07-17-00006 - Arrêté
n°2026-73 portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
41
en charge éducative des mineurs confiés au service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion à Dijon sur le ressort du tribunal judiciaire de Dijon ;
Considérant que la création d'une seconde unité éducative de milieu ouvert s'inscrit dans les
orientations du projet territorial de la direction territoriale Côte-d'Or Saône-et-Loire, lequel
identifie le renforcement des capacités d'interventions en milieu ouvert comme une priorité
pour garantir une réponse éducative individualisée au bénéfice des mineurs suivis ;
Considérant que les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, et notamment
celles relatives à la mesure éducative judiciaire et à ses modalités d'application, imposent une
capacité d'intervention en milieu ouvert permettant de répondre aux exigences de célérité et
d'individualisation du suivi éducatif des mineurs
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre,
ARRETE :
Article 1 er
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la Justice (Direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier le service territorial éducatif de milieu ouvert
et d'insertion, dénommé « STEMOI Dijon », sis 25 rue de Mulhouse, 21000 Dijon, par la
création d'une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 2 Dijon », sise 25 rue de
Mulhouse, 21000 Dijon.
Article 2
En conséquence, à compter du 1 er septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et de milieu ouvert à Dijon
(21) est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dijon », à Dijon, est composé des unités
suivantes :
 une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 1 Dijon », sise 25 rue de
Mulhouse, 21000 Dijon ;
 une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 2 Dijon », sise 25 rue de
Mulhouse, 21000 Dijon ;
 une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Dijon », sise 9 rue de l'île,
21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, âgés de
13 à 21 ans. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-3 à D. 241-37 du code de justice pénale des mineurs, le
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21) exerce les missions
suivantes :
 une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour
enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre
en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des
dispositions des articles L. 322-4, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des
mineurs ;
 l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise en décision en application des législations relatives
à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2026-07-17-00006 - Arrêté
n°2026-73 portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
42
 la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile
qui concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
 la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,
autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des
mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du cde pénal et du décret du 18 février
1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en
faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives,
mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions
dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le
cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
 des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires
spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la
justice pénale des mineurs ;
 l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui
ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-
un ans ;
 l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
 la participation aux politiques publique visant la coordination des actions de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance
et de prévention de la délinquance. »
Article 3
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 susvisé portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à
Dijon (21), demeure inchangé.
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Article 5
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 6
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 7
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2026-07-17-00006 - Arrêté
n°2026-73 portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
43
 d'un recours administratif  gracieux devant le pr éfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif  hi érarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
Madame la préfète de la Côte-d'Or et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2026
La préfète,
Violaine DEMARET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2026-07-17-00006 - Arrêté
n°2026-73 portant autorisation de modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 et extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dijon » à Dijon (21)
44
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-07-24-00002
DRFIP 21 - Fiche offre de recrutement PACTE -
Agent technique 24/07/2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-24-00002 - DRFIP 21 - Fiche offre de recrutement PACTE - Agent technique 24/07/2026 45
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
JI
ATFP
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques DRFIP) de
Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or recrute des agents de
catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve
d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-24-00002 - DRFIP 21 - Fiche offre de recrutement PACTE - Agent technique 24/07/2026 46
ATFP
Page 2
SIRET
1300072200016
Téléphone
03 80 59 59 04
SERVICE
Courriel
ddfip21.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Lynda RENARDET-MICHEL
Téléphone
03 80 59 26 68
FONCTION
Courriel
lynda.renardet-michel
@dgfip.finances.gouv.fr
DIJON
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Dijon
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 210HMCY ) à l'agence FT
DIJON OUEST par mail (entreprises.21005@francetravail.fr) ou par courrier : France
Travail DIJON OUEST - 5 BD DU CHANOINE KIR - 21034 DIJON CEDEX au plus tard
le 07/09/2026 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Régionale des Finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Pôle Pilotage Ressources – Service des Ressources
Humaines
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division des ressources humaines et de
la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-24-00002 - DRFIP 21 - Fiche offre de recrutement PACTE - Agent technique 24/07/2026 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral N° 1238
portant autorisation de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen d'aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral N° 1238
portant autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs 48
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1238
portant autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
d'aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous préfète chargée de mission auprès du Préfet de
la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1041 du 28 juin 2024 portant réglementation des conditions de passage du Tour de
France femme 2026 en Côte-d'Or le 4 août 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes, à la société HELIFIRST, en date du 12 décembre 2025;
VU le passage du Tour de France cycliste Féminin dans le département de la Côte-d'Or le 04 août 2026 ;
VU la demande d'Amaury Sport Organisation (ASO), organisateur de la course en date du 02 juin 2026, afin
d'utiliser un drone pour filmer le départ et l'arrivée de la course ;
VU la demande de la direction de la sûreté de la SNCF, en date du 04 juillet 2026, afin de sécuriser les voies
lors du passage du Tour de France cycliste Féminin le 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'épreuve du contre de la montre du Tour de France féminin de cyclisme qui se
déroulera en Côte-d'Or le 04 août 2026 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que ces spectateurs se concentreront aux abords des voies empruntées par les coureuses
cyclistes ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France cycliste Féminin est un événement sportif majeur qui bénéficie à
ce titre d'une couverture médiatique importante ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral N° 1238
portant autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs 49
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°1231 du 23 juillet 2026, portant autorisation de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, est abrogé.
Article 2 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 1195 en date du 20 juillet 2026 précité, la société ASO,
la direction de la sûreté SNCF et la société HELIFIRST sont autorisées, à titre exceptionnel, à déroger à
l'interdiction de survol des aéronefs au-dessus des axes empruntés par la course et au-dessus des zones
spectateurs sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey, Marsannay-la-côte,
Corcelles -les-Monts et Dijon.
Article 3 : La société ASO, la direction de la sûreté SNCF et la société HELIFIRST sont autorisées, par
dérogation à l'arrêté préfectoral précité, à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'aéronefs sur les communes de Gevrey-Chambertin, Brochon, Fixin, Couchey, Marsannay-la-
côte, Corcelles -les-Monts et Dijon.
Article 4 : Les appareils autorisés sont :
- Drone : DJI Mini 3 Pro Multirotors n° 1581F4XFC225U006661R, télépiloté par Monsieur ITANI Zacharia ;
- Drone : DJI Mavic 2 Enterprise Dual UAS-FR-248256, télépiloté par Monsieur Wurth Romain ;
- Hélicoptère : AS355N Écureuil de la société HELIFIRST mandaté par AMP Visual TV/ASO.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la direction zonale de la
police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes concernées.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
original signé
Magalie MALERBA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture -
21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral N° 1238
portant autorisation de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet 2026
confiant la suppléance du poste de préfet de la
Côte d'Or à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet
de Beaune, du samedi 25 juillet à 07h00 au
dimanche 26 juillet à 17h00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet 2026 confiant la suppléance du poste
de préfet de la Côte d'Or à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à
17h00
51
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet 2026
confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d'Or
à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune,
du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à 17h00

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité de sous-
préfet de Beaune ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité de
Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 768 /SG du 27 avril 2026, donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu la circulaire du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;
Considérant l'absence concomitante de Madame Violaine DÉMARET préfète de la région
Bourgogne-Franche-Compté, préfète de la Côte d'Or , et de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire
général de la préfecture de la Côte d'Or, du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à
17h00 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet 2026 confiant la suppléance du poste
de préfet de la Côte d'Or à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à
17h00
52
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, est chargé de l'administration de
l'État dans le département de la Côte d'Or, du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à
17h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la secrétaire générale adjointe et
le sous-préfet de Beaune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Violaine DÉMARET


2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1240 / SG du 24 juillet 2026 confiant la suppléance du poste
de préfet de la Côte d'Or à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, du samedi 25 juillet à 07h00 au dimanche 26 juillet à
17h00
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Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le
paramètre pesticide pour les réseaux Glanon
Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du
SIAEP de Seurre Val de Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
54
| |PREFETEDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité

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ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-23
Dijon, le 30 juin 2026
Collectivité maître d'ouvrage : SIAEP de Seurre Val de Saône,
Réseaux : Réseau Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon Nord

Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux
Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône

Préfète de la Côte-d'Or

VU le décret modifié n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne -
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants,
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
VU l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre
du contrôle sanitaire des eaux,
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la
santé publique (NOR : SANP0324633A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (NOR : SANP0720201A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et R. 1321 -16 du code de la santé publique (NOR :
SANP0720202A),
ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement 21
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Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 et son complément
n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relatifs à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1991 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage
de Magny-les-Aubigny,
VU l'arrêté préfectoral 2013-145 du 15 janvier 2014 modifié par l'arrêté 2019 -17 du 28 juin
2019 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection autour du champ captant de Glanon,
VU les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
relatifs aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine et relatifs à la détermination de valeurs
sanitaires (VMAX) pour la bentazone (8 juin 2007) et pour les métabolites de la chloridazone
(25 juillet 2024),
VU les résultats d'analyses des échantillons d'eau prélevés sur le s réseaux Glanon Sud,
Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône alimentant les
communes de Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Bonnencontre, Broin, Charrey-sur-Saône,
Chivres, Esbarres, Glanon, Labergement-lès-Seurre, Lechâtelet, Magny-les-Aubigny,
Montmain et Pouilly-sur-Saône en eau destinée à la consommation humaine,
VU le dossier adressé au Préfet de la Côte d'Or le 9 mars 2026 par le président du SIAEP de
Seurre Val de Saône , sollicitant une dérogation pour distribuer une eau présentant une
teneur excessive en pesticides,
VU les délibérations du 16 juin 2025 et du 23 février 2026 par lesquelles le SIAEP de Seurre
Val de Saône sollicite une dérogation pour les paramètres bentazone, chloridazone
desphényl, chloridazone méthyl desphenyl et somme des pesticides,
VU l'avis favorable du Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 24 avril 2026,
CONSIDERANT que l'eau distribuée par le s réseaux Glanon Sud, Magny -les-Aubigny et
Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône dépasse la limite de qualité fixée pour le
paramètre « pesticides » pendant plus de trente jours au cours des douze derniers mois,
CONSIDERANT que la consommation de l'eau distribuée par les réseaux Glanon Sud,
Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône, pendant une période
aussi limitée que possible et n'excédant pas trois ans, ne constitue pas un danger potentiel
pour la santé des personnes,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables, notamment par le biais
d'interconnexion existante avec un autre réseau, pour maintenir la distribution de l'eau
dans le secteur concerné,
CONSIDERANT que le SI AEP de Seurre Val de Saône s'est engagé dans un programme
d'amélioration de la qualité de l'eau prévoyant la mise en place d'un plan d'actions,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRETE

Article I -
Une dérogation à la limite de qualité fixée pour le paramètre « pesticide molécule
bentazone », « pesticide molécule chloridazone desphényl », « pesticide molécule
chloridazone méthyl desphényl » et « somme des pesticides et leurs métabolites, produits
de dégradation et de réaction pertinents » est accordée au SIAEP de Seurre Val de Saône
pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon Nord pour une durée maximale
de trois ans.

Article II -
Les unités de distribution concernée s par la dérogation desservent actuellement les
communes de :
- pour Glanon Sud : Chivres, Glanon, Labergement-lès-Seurre, Montmain et Pouilly-sur-
Saône ;
- pour Magny-les-Aubigny et Glanon Nord : Auvillars-sur-Saône, Bagnot,
Bonnencontre, Broin, Charrey-sur-Saône, Esbarres, Lechâtelet et Magny-les-Aubigny.
Les caractéristiques du système d'alimentation en eau figurent à l'annexe 1 du présent
arrêté.

Article III -
Les analyses effectuées sur l es unités de distribution concernée s démontrent des
dépassements de la limite de qualité des eaux. Les résultats des analyses effectuées sur ces
unités figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article IV -
Les valeurs maximales à respecter pendant la durée de dérogation en distribution sont
fixées à :
-- bentazone : 0,7 µg/L
chloridazone desphényl : 0,7 µg/L
- chloridazone méthyl desphényl : 0,5 µg/L
- somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents : 1,9 µg/L

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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En cas de dépassement confirmé d 'une des valeurs dérogatoires fixées ci -dessus, une
restriction d'usage de l'eau pour la consommation humaine p eut être demandée par le
préfet dans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
En cas de restriction d'usage de l'eau, la population desservie est informée par le SIAEP de
Seurre Val de Saône ou l'exploitant du réseau d'eau potable qu'elle ne doit pas utiliser l'eau
du réseau public pour certains usages alimentaires définis en concertation avec l'A gence
Régionale de Santé.

Article V -
Le plan d'actions fourni par le SIAEP de Seurre Val de Saône figure à l'annexe 3 du présent
arrêté.
Le délai imparti au SIAEP de Seurre Val de Saône pour corriger la situation à compter de la
date de notification du présent arrêté est de trois ans , pour rétablir la qualité de l'eau
distribuée sur les réseaux de Glanon Sud, Magny -les-Aubigny et Glanon Nord et la rendre
conforme à la réglementation en vigueur.
Le SIAEP de Seurre Val de Saône s'engage à mettre en place et poursuivre une animation
agricole avec l'ensemble des exploitants agricoles concernés sur les aires d'alimentation des
captages concernés pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d'usage
de produits phytosanitaires.

Article VI -
Un programme de contrôle renforcé est mis en place par l'ARS sur les réseaux Glanon Sud,
Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône , à raison d'un
prélèvement tous les deux mois sur chaque unité de distribution en vue d'analyser le s
paramètres bentazone, chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl en
distribution. En fonction des résultats, la fréquence de prélèvement et d'analyses peut être
modifiée à l'initiative de la Directrice Générale de l'ARS.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont pris en charge par le SIAEP de Seurre Val de
Saône.

Article VII -
Le SIAEP de Seurre Val de Saône est responsable de l'animation, du suivi et de l'évaluation
périodique de son plan d'actions.
Chaque année à compter de la notification du présent arrêté, le SIAEP de Seurre Val de
Saône transmet à l'ARS un bilan de l'état d'avancement de son plan d'actions.

Article VIII -
Au vu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour et sauf élément nouveau mis en
évidence par le contrôle sanitaire qui pourrait conduire à modifier les termes du présent
arrêté, l'eau distribuée sur les réseaux Glanon Sud, Magny -les-Aubigny et Glanon Nord du
SIAEP de Seurre Val de Saône peut être utilisée pour la consommation humaine sans
restriction pendant la durée de dérogation.

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Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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Article IX -
Le SIAEP de Seurre Val de Saône prend les dispositions pour que la population concernée
par la dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et
des conditions dont elle est assortie.
Pendant toute la période de dérogation, le SIAEP de Seurre Val de Saône :
- rédige une communication écrite qui est distribuée avec chaque facture d'eau ;
- fournit régulièrement des informations aux habitants de s communes concernées sur
l'avancement des mesures préventives et curatives de son plan d'actions.

Article X -
Le présent arrêté est notifié au SIAEP de Seurre Val de Saône.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.

Article XI -
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois à compter de sa notification.

Article XII -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé,
le président du SIAEP de Seurre Val de Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire est adressé :
- à la Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
- à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
- à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Côte d'Or ;
- au service départemental des archives de la Côte-d'Or.

P/ LA PREFETE,
Le Secrétaire Général,
Signé

Denis BRUEL


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Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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ANNEXE 1
Caractéristiques des unités de distribution des réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et
Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône

Le SIAEP de Seurre Val de Saône est compétent en matière de production, de traitement et de
distribution d'eau. Le syndicat exerce ses compétences en délégation de service public, assurée par
la SAUR sur l'ensemble de ses réseaux, composés au total de 26 c ommunes qui alimentent 5470
abonnés et une population d'environ 10 885 habitants via un linéaire de réseau de 215 km.

Les réseaux Magny -les-Aubigny et Glanon Nord représentent environ 2800 habitants et celui de
Glanon Sud environ 2320 habitants en fonctionnement dégradé actuel (1890 habitants pour le
secteur de Magny et 3230 habitants pour le secteur de Glanon en situatio n normale).

Puits de « La Mâle Raie » à Magny-les-Aubigny :
L'arrêté préfectoral du 28/05/1991 porte d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Magny les Aubigny au profit du
Syndicat Intercommunal des Eaux du canton de Seurre.
Il autorise :
- le prélèvement d'eau aux puits ;
- l'utilisation des eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine.
L'eau subit une désinfection avant d'être distribuée.

Puits P1 et F4 de Glanon :
L'arrêté préfectoral N°2013 -145 du 15/01/2014 modifié par l'arrêté 2019 -17 du 28/06/2019 porte
d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de
protection autour du champ captant de Glanon au profit du SIAEP de Seurre Val de Saône.
Il autorise :
- le prélèvement d'eau aux puits ;
- l'utilisation des eaux des captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine
- le traitement de l'eau avant distribution.
L'arrêté 2019-17 du 28/06/2019 précise le traitement autorisé :
- filtration biologique pour l'élimination du fer ;
- filtration biologique pour l'élimination du manganèse et de l'ammonium ;
- désinfection par chloration.

Fonctionnement des réseaux :
Le fonctionnement des réseaux est prévu ainsi en situation normale :
- Station de Magny-les-Aubigny :
Alimentation de Magny-les-Aubigny, Esbarres, Charrey-sur-Saône, Bonnencontre.
- Station de Glanon :
Mélange des eaux traitées provenant des stations de traitement des puits F4 et P1 et alimentation
des secteurs Nord et Sud
Alimentation Nord : Broin, Auvillars-sur-Saône, Bagnot.
Alimentation Sud : Glanon, Montmain, Pouilly-sur-Saône, Labergement-lès-Seurre, Chivres.
- Station de Pagny-le-Château :
Alimentation de Pagny -le-Château, Pagny -la-Ville, Lechâtelet, Labruyère, Chamblanc, Lanthes,
Bousselange, Grosbois-lès-Tichey, Montagny-lès-Seurre, Tichey, Franxault
Alimentation de Seurre, Jallanges et Trugny depuis l'arrêt de la production par le puits de Seurre en
2021 (pesticides)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
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ANNEXE 2
Résultats des analyses de pesticides réalisées sur l'eau alimentant les réseaux Glanon Sud,
Magny-les-Aubigny et Glanon Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
L'eau distribuée sur ce réseau ne subit aucun traitement préalable d'élimination des pesticides. Par
conséquent, les pesticides présents dans l'eau brute du captage se retrouvent dans l'eau distribuée à la
population.

En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine, la teneur en pesticides et leurs produits de dégradation et de
réaction pertinents ne doit pas dépasser :
1. dans l'eau brute : 2 µg/L par molécule détectée et 5 µg/L pour l'ensemble des molécules détectées
2. dans l'eau distribuée : 0,1 µg/L par molécule détectée et 0,5 µg/L pour l'ensemble des molécules détectées.

Les teneurs mesurées dans l'eau distribuée dans le cadre du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS sont
regroupées dans les tableaux ci-dessous :
Réseau Date Concentration en
chloridazone-desphényl (µg/L)
Concentration en
chloridazone-méthyl-desphényl (µg/L)
SIAEP DE SEURRE,
RÉSEAUX MAGNY et
GLANON NORD (Magny
alimente Glanon Nord)
19/07/2023 0,14 0,23
29/08/2023 0,13 0,22
26/09/2023 0,34 0,29
26/09/2023 0,27 0,28
24/10/2023 0,22 0,26
20/11/2023 0,37 0,30
11/12/2023 0,30 0,29
10/01/2024 0,29 0,25
28/02/2024 0,25 0,24
10/04/2024 0,52 0,31
09/07/2024 0,13 0,14
31/07/2024 0,11 0,13
26/08/2024 0,23 0,21
25/09/2024 0,23 0,21
19/11/2024 0,27 0,21
11/12/2024 0,2 0,2
13/01/2025 0,29 0,25
17/02/2025 0,29 0,23
15/04/2025 0,36 0,22
24/06/2025 0,11 0,15
02/09/2025 0,28 0,21
04/11/2025 0,3 0,23
10/12/2025 0,35 0,23
02/02/2026 0,22 0,18


Réseau Date Concentration en bentazone (µg/L) Concentration en
chloridazone-desphényl (µg/L)
SIAEP DE SEURRE, RÉSEAU
GLANON SUD
26/08/2024 0,34 0,036
25/09/2024 0,23
28/10/2024 0,35
19/11/2024 0,27 0,05
11/12/2024 0,24
17/02/2025 0,52 0,083
15/04/2025 0,22 0,055
24/06/2025 0,24 0,14
02/09/2025 0,32 0,14
04/11/2025 0,091 0,047
26/11/2025 0,066 0,028
10/12/2025 0,14 0,098
16/12/2025 0,28 0,075
06/01/2026 0,19 0,11

Pour le réseau de Magny/Glanon Nord, le métabolite R471811 du pesticide chlorothalonil (herbicide interdit
depuis 2020) est également présent dans les analyses d'eau, avec des concentrations parfois supérieures à la
valeur indicative fixée à 0,9 µg/L (maximum à 1,2 µg/L le 26/08/2024).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
61
Solutions . .projetées Année 2026 Année 2027 Année 20281*semestre | 2% semestre 1* semestre 22% semestre 15 semestre 228 semestreMission Mission d'animation auprès des agriculteurs du secteur pour l'application du nouveau plan d'action sur l'ensembled'animation avec | du bassin d'alimentation de captagela Chambred'AgricultureMise en place Réalisation des Travaux de mise en place de la filière de traitementd'une filière de essais pilotestraitement pourles pesticidesAdhésion au Adhésion officielle au projet, création du Syndicat Mixte, démarches Début des travaux et raccordementprojet administrativesdépartemental deraccordement àla Boucle desMaillys
Début de la Fin de ladérogation dérogation
Solutions projetées Année 2026 Année 2027 Année 202815 semestre 2TM* semestre | 1° semestre 2 1* semestre 2TM* semestresemestreArrété préfectoral ArrêtéZPAAC PréfectoralDiagnostic des pressions Réalisation | Arrêté préfectoralagricoles sur le BAC de la pour plan d'actionmissionMission d'animation avecla Chambred'Agriculture Mission d'animation auprès des agriculteurs du secteur
Dilution par la station deMagny-les-Aubigny | DilutionAdhésion au projet Adhésion officielle au projet, création du Syndicat Mixte, Début des travaux etdépartemental de démarches administratives raccordementraccordement à la Boucledes Maillys
Début de la Fin de ladérogation dérogation

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Standard. : 0808 807 107
ANNEXE 3
Plan d'actions pour rétablir la conformité réglementaire de l'eau distribuée
Mesures préventives
Les aires d'alimentation des captages ont été délimitées récemment.

Pour les puits de Glanon : un diagnostic des pressions agricoles est en cours avec la Chambre d'Agriculture ; il
sera suivi d'un plan d'actions et d'une animation agricole.
Le SIAEP de Seurre Val de Saône souhaite activer le dispositif Zone Soumise à Contraintes Environnementales
(ZSCE) sur ce champ captant.

Pour les puits de Magny : un diagnostic des pressions vient d'être réalisé et va aboutir à l'actualisation du plan
d'actions et la poursuite de l'animation agricole sur une surface reflétant plus la vulnérabilité de la nappe
qu'auparavant.
Le dispositif ZSCE est déjà activé et l'actualisation du programme d'actions par arrêté préfectoral est en cours.

Mesures curatives
Le SIAEP de Seurre Val de Saône adhère au projet de la boucle des Maillys et compte diluer l'eau de ces réseaux
avec l'eau provenant de la future station des Maillys.
Ce projet ne pouvant probablement pas être mené à terme à l'horizon 2028, la mise en place d'un dispositif
provisoire de traitement des pesticides sur la station de Magny est envisagée. Si besoin, l'eau du secteur de
Glanon sera ensuite diluée par l'eau traitée de l'unité de production de Magny-lès-Aubigny. Des essais sont en
cours.
Echéancier
Le SIAEP de Seurre Val de Saône s'engage à suivre les échéanciers ci-dessous :
Magny :

Glanon :

* * *
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-23
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les réseaux Glanon Sud, Magny-les-Aubigny et Glanon
Nord du SIAEP de Seurre Val de Saône
62
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-07-10-00002
arrêté préfectoral n°2026-27 portant
autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine ;
autorisation de traitement de l'eau avant sa mise
en distribution ; déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage « Source de la Tuère »
exploité par la commune d'Avot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
63
| |PREFETEDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
n
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 15








ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-27

Collectivité maître d'ouvrage : Commune d'Avot
Captage : Source de « la Tuère » (BSS001ECLP)
Situé sur le territoire communal d'Avot


Arrêté préfectoral N° 2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage
source de « la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine, autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en distribution et
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration
des périmètres de protection autour du captage exploité par la commune d'Avot.



Préfète de la Côte-d'Or


VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1
et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment l'articleL215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-60 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées
aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321 -10, R1321-15 et R1321 -16 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés
aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône –
Méditerranée ;
ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
64
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 15
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne -
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine)
VU l'arrêté préfectoral du 02/12/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ;
VU la délibération de la commune d'Avot en date du 20 mai 2019 demandant :
• de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
• de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de
protection du captage ;
• de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 06 mai 2019 ;
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 23/12/2025 au 10/01/2026 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26/01/2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 24/04/2026 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune d'Avot énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune d'Avot ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de
protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau destinée à la consommation
humaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;










Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
65
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 15
ARRETE

Chapitre I - Autorisation sanitaire de distribuer de l'eau
Article I - Autorisation
En vue de la consommation humaine, la commune d'Avot, désignée ci -après par « le
bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage
source de « la Tu ère », code BSS n°BSS001ECLP, situé sur la parcelle cadastrée n°127
section C sur la commune d'Avot.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.

Article II - Traitement
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l'aide d'un produit et d'un procédé de
traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une
qualité d'eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout
point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de
résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de modification du traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un
dossier en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.


Article III - Qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
• surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
• se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa
charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
• informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
• prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et
en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
• employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de
désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
distribuée ;
• respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de
production et de distribution ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
66
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 15
• se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés
au risque sanitaire.
En cas d 'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique ou de
dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu'il en a
connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements
et prescriptions complémentaires.


Chapitre II – Déclarations d'utilité publique

Article IV - Déclarations d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune d'Avot.
La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine fait
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et de nouvelles déclarations d'utilité publique.

Article V - Périmètres de protection
En application de l'article L1321 -2 du code de la santé publique, trois périmètres de
protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée (principal et satellite) recouvrent
les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l'annexe 4 (état
parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l'annexe 1 (plan de situation) du présent
arrêté.

Article VI - Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité d u
site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource
est garantie.
Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection
rapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus
restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du
présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 15

Article VI A. Périmètre de protection immédiate
Il est constitué de la parcelle cadastrée section C n°127 pour partie, sur la commune
d'Avot tel que représenté schématiquement à l'annexe 2.
Le bénéficiaire est propriétaire de cette parcelle qui demeure sa propriété.
Le chemin d'accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être
praticable par tout temps.
Afin d'empêcher efficacement l'accès au périmètre de protection immédiate à des tiers, il
est matérialisé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres en zone de replat,
présentant une résistance suffisante et étant dépourvue d'élément facilitant le
franchissement, et d'une hauteur pouvant être inférieure à 2 mètres pour le reste du
pourtour, en grillage adapté. La clôture ne modifie pas les écoulements de trop -plein à
l'aval des ouvrages maçonnés.
Une barrière végétale complémentaire et dissuasive, composée d'espèces arbustives
locales, est installée à l'extérieur de la clôture, où cette dernière est inférieure à 2 mètres.
En un point de cette clôture existe une porte d'accès ou un portail ayant les mêmes
caractéristiques que la clôture (hauteur, résistance) et fermant à clef . Le portail d'accès
est de dimension suffisante pour assurer l'entretien et les opérations de maintenance du
périmètre de protection immédiate et de toutes les installations qu'il contient.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y
sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de
production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux
explicitement autorisés dans le présent article.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique). Les arbres présentant un risque de chute ou de détérioration des ouvrages de
captage sont coupés dans l'enceinte du périmètre. L'emploi de produits phytosanitaires
est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre
de protection immédiate.

Article VI B. Périmètre de protection rapprochée
Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 4 (état parcellaire), et figuré à
l'annexe 3 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune
d'Avot. Un périmètre satellite est adjoint au périmètre principal pour protéger le Gouffre
des Faches et l'ancienne carrière le long de la route départementale RD120 au droit de la
parcelle n°4 section ZN. Ces points spécifiques constituent un point d'entrée avec le
réseau karstique de la source de « la Tuère ».
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la
réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et
réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution
de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 15
Prescriptions applicables à l'intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l'ouverture
d'excavations de plus de 0,5 mètre de
profondeur, à l'exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l'entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existants,
mentionnés dans la partie « activités
réglementées ».

. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d'eau souterraine
ou superficielle, à l'exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine d'usage public et collectif , soumis à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».

. L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d'altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf
celle visant une amélioration de la protection de
la ressource en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».

. La création de cimetières, l'inhumation sur
fonds privés ou l'enfouissement de cadavres
d'animaux.

. La création de retenue d'eau, de plan d'eau, de
mare, d'étang, de fossés ou de puits d'infiltration.

Activités réglementées
. L'ouverture d'excavations se fait
pendant la période la plus courte
possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement
avec des matériaux chi miquement
neutres, non nocifs, non toxiques et
imputrescibles.
Les terrains de surface sont
reconstitués par 1 mètre de matériaux
de faible perméabilité (argile ou
limon).

. La création de tout nouvel ouvrage
de recherche et de prélèvement d'eau
souterraine ou superficielle est
soumise à l'avis d'un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique,
sur base d'une étude
hydrogéologique. Leur création ne
doit pas entrainer de modification
dans le débit ou dans la qualité des
eaux dont le prélèvement et l'usage
sont autorisés.

. Toutes les canalisations existantes de
liquides susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par infiltration sont
étanches :
- les procès -verbaux d'essais
d'étanchéité effectués avant la mise
en service des ouvrages sont
conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5
ans à une expertise de l'ouvrage par
un contrôleur technique ;
- des vannes d'isolement sont placées
aux extrémités du tronçon de
canalisation traversant le périmètre de
protection.

. Toute nouvelle construction
superficielle ou souterraine ,
l'extension, la rénovation et le
changement de destination des
bâtiments doit respecter les règles
relatives aux affouillements et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 15
ouvertures d'excavations mentionnées
à la présente rubrique. Ces
constructions sont raccordées à un
assainissement collectif . En cas
d'impossibilité technique ou de coût
disproportionné, elles sont équipées
d'une installation d'assainissement
non collectif conforme à la
réglementation en vigueur relative aux
zones à enjeux sanitaires.

. Les effondrements naturels sont
signalés à l'autorité sanitaire.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous
produits et matières de toute nature et de toute
origine, susceptibles d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou chimiques
et toute substance destinée à la fertilisation des
sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».

. L'épandage, le déversement ou l'infiltration des
matières susceptibles de migrer rapidement avec
les eaux de ruissellement ou d'infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d'effluents industriels et boues de
station d'épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d'élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existant de
tous produits et matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration se font sur
rétention totale étanche, en cuve
double-paroi, ou sur zone étanche
avec récupération des effluents et à
l'abri des intempéries.

. L'épandage des produits
phytosanitaires sur les surfaces
agricoles est ponctuel et localisé . Le
produit ayant le plus faible impact sur
l'environnement est privilégié

. En cas de dégradation de la qualité
de l'eau l'autorité sanitaire peut
demander au bénéficiaire de la
protection, de mettre en place et
piloter une animation agricole avec
l'ensemble des exploitants agricoles
concernés par les périmètres de
protection étendu à l'aire d'action
pertinente, pour adapter, en tant que
de besoin, les pratiques en matière
d'usage de produits phytosanitaires et
de fertilisation. Le s bilans produits
dans le cadre de cette animation sont
transmis à l'autorité sanitaire.

. L'utilisation de produits
phytosanitaires, dans le cadre de la
lutte contre les organismes nuisibles
aux végétaux, produits végétaux et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 15
comprenant pas une étape d'hygiénisation de
type compostage. Aucune fertilisation n'est
tolérée dans le cas où la prairie est destinée au
pâturage seul.

. La préparation, l'épandage et l'utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire et
imposé par arrêté ministériel ou préfectoral
pour :
- les zones d'exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l'entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d'eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport,

. Les préparations, rinçages, vidanges de produits
phytosanitaires et de tout produit susceptible de
polluer le sol ou les eaux souterraines, ainsi que
l'abandon des emballages.

. La création d'aire de remplissage, de lavage des
pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
autres objets soumis à des mesures de
lutte obligatoire et imposé par arrêté
ministériel ou préfectoral, est
ponctuelle et localisée. Le produit
ayant le plus faible impact sur
l'environnement est privilégié
Le bénéficiaire est informé des
campagnes de traitement et des
produits utilisés avant leur réalisation.


. Les dépôts, stockages et épandages
d'engrais azotés organiques ou de
synthèse destinés à la fertilisation des
sols sont conduits d'après le
programme d'actions en vigueur de la
directive nitrates ou toute autre
nouvelle réglementation équivalente.

. La fertilisation des prairies non
pâturées est autorisée, en limitant
l'apport en azote de l'ordre de 30 kg
d'azote/hectare.

. Une vigilance particulière est
observée quant à l'application du
présent arrêté sur la parcelle n°4,
section ZN, site d'une ancienne
carrière.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de culture.

. Le retournement des prairies permanentes.

. La création de nouveaux systèmes de drainage
de parcelles agricoles.

. La mise à nu des parcelles exploitées à des fins
d'élevage.

Le stockage et l'épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Les pâturages et parcs d'animaux
permanents, de type familial
(particulier ou exploitation agricole)
sont autorisés.

. Le pacage des animaux permet le
maintien de la couverture végétale . Il
est organisé de façon à ne pas générer
de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au
niveau des zones d'abreuvage, de
nourrissage ou des abris. Les zones
d'abreuvage seront éloignées au
maximum de la zone du captage.



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 15
4. Activités forestières
Activités interdites
. Les zones de stockage avec traitement du bois
issu de l'exploitation forestière.

. Les zones de stationnement et de retournement
des engins de travaux forestiers.

. Le défrichement, la suppression des haies, les
coupes rases, le dessouchage en vue d'une
modification de l'occupation des sols.

. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.

L'usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas
être à moins de 100 mètres d u
captage.

. La création de routes ou de zones
empierrées est soumise à l'avis de
l'autorité sanitaire, sur base d'une
étude de l'impact qualitatif et
quantitatif sur la ressource en eau.

. Lors d'une coupe rase, les rémanents
sont laissés étalés sans prélèvement, ni
rangement (ou rangement minimum
en cas de travaux de plantation).

. Les lubrifiants utilisés pour les scies à
chaines sont bio-dégradables.

. Pendant des travaux, le
stationnement des engins se fait sur
bac de rétention étanche.

. Après travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.

. Les par celles boisées conservent leur
vocation forestière.
5. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d'aires de
stationnement à l'exception des situations
suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations
de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis
du captage.
- de celles destinées uniquement aux circulations
douces (pistes cyclables, pistes piétonnes)
Ces exceptions sont soumises à la réglementation
mentionnée dans la partie « activités
réglementées ».
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et
d'aires de stationnement destinées à
desservir les installations de captage
ou destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des
risques vis -à-vis du captage prévoit la
collecte des eaux de chaussée et leur
évacuation hors du périmètre, si
possible hors du bassin versant du
captage.

. Les voies de circulation douces sont
réalisées avec des matériaux naturels,
inertes, provenant de carrières et de
même nature géologique que le sous -
sol environnant.

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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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. Tout projet de modification des
routes, à l'exception des entretiens de
renouvellement de la couche de
roulement, fait l'objet d'une demande
d'autorisation préalable et d'une
notice d'impact transmise aux
autorités sanitaires.

. Tout renouvellement de la couche de
roulement est soumis à la
réglementation suivante :
- Il est déclaré au bénéficiaire du
captage ;
- Les opérations, réalisées dans les
règles de l'art, sont consignées dans
un registre transmis à l'exploitant du
captage, où figure une traçabilité des
matériaux utilisés.

. Le bénéficiaire établit un plan
d'intervention d'urgence en cas de
pollution accidentelle sur les voies de
circulation. Les coordonnées des
différents services de l'état et
entreprises concernées par une
intervention figurent dans le
document qui est régulièrement
actualisé.

6. Autres activités modifiant l'occupation du sol
Activités interdites
. La création d'installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
. La création de camping, même sauvage, d'aire
d'accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire.

. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d'engins à moteur.

. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
Activités réglementées


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 11 sur 15
Article VI C. Périmètre de protection éloignée
Il est défini à l'annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des
communes d'Avelanges et d'Avot.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n'est
autorisée.

Activités réglementées à l'intérieur du PPE
1. Stockage et épandage
. Les dépôts ou stockages existants de tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en
cuve double -paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l'abri des
intempéries.

. L'épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols
est conduit d'après le programme d'actions en vigueur de la directive nitrates ou toute
autre nouvelle réglementation équivalente.

2. Activités agricoles
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement,
ni d'infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d'abreuvage, de nourrissage ou
des abris. Les zones d'abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.

3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaire
Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines
et/ou modifier le ur mode de circulation . Le responsable du projet fournit à l'autorité
sanitaire une étude d'impact vis-à-vis du risque sur la ressource , conformément à l'article
VI.F.

Article VI D. Prescriptions particulières permettant d'améliorer la protection de l'ouvrage
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution les travaux
suivants sont réalisés :
• La porte d'accès au bac de rétention en bois est remplacée par une porte d'accès
métallique verrouillée.
• une grille anti-intrusion est mise en place sur le trop -plein du bac de réception afin
d'empêcher l'entrée d'insectes.
• Installation et maintien en état de lisibilité des restrictions d'accès aux ouvrages sur
les portes d'accès.
Les travaux d'amélioration de la protection de l'ouvrage sont à effectuer à l'initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Article VI E. Déclaration d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l'intérieur des
périmètres de protection (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre
en œuvre des mesures de prévention adaptées.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans
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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout
incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de
l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la
sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au
deuxième alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.

Article VI F. Dispositions communes dans les périmètres
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des
périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises
amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé s qui voudrait y apporter une modification, doit faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Un avis sanitaire émis
par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique peut être prescrite par
l'administration, selon la nature du projet, aux frais du pétitionnaire.

Article VI G. Recensement de l'existant
L'occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le
périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont
recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un
délai maximal de six mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article VII - Vérifications consécutives fortes précipitations
En complément d'un entretien et d'inspections régulières des installations et des
périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations
et du périmètre de protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref
délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d'affecter les activités
humaines (vigilance orange « pluie-inondation).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l'eau
sont prises.

Chapitre III – Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvements

Article VIII - Exploitation des ouvrages et moyens d'évaluation
Le bénéficiaire est tenu d'installer un compteur volumétrique à chaque point de
prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de volumes, sans remise à
zéro possible.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d'arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s'assure que le puits ne peut être contaminé
par des eaux superficielles.
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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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Registre de suivi de l'exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des
ouvrages ou installation de prélèvement tels que :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les niveaux d'eau en étiage.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année
civile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.

Article IX - Droit des tiers
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 20 mai 2019, les
indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers,
irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article X - Abandon de l'ouvrage
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois
avant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de
l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de
l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d'abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le
milieu naturel.
Article XI - Accessibilité
Le bénéficiaire, l es propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux locaux,
installations liées à l'eau potable ou lieux (périmètres de protection à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile ), aux agents habilités à la
surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire ou à la recherche et à la constatation des
infractions, dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publique.

Article XII - Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande
initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.




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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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Chapitre IV – Dispositions générales

Article XIII - Informations des tiers – Publicité
1°) En application de l'article R1321 -13-1 du code de la santé publique, et en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est :
• inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or ;
• affiché en mairies d'Avelanges et d'Avot, pendant une durée minimale de deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux ;
• conservé par les mairies d'Avelanges et d'Avot, qui délivrent à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 1 (plan de situation),
est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée.

2°) En application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme :
• les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le s documents d'urbanisme des
communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à
jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté,
une note sur l'accomplissement des formalités :
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ;
- l'affichage en mairies d'Avelanges et d'Avot sur base des procès -verbaux dressés par
les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
• l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.

Article XIV - Sanctions
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé
publique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distribution
d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il
s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du code
de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.




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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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Article XV - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge
de la santé publique et celui en charge de l'écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés
ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de s articles R421-1 à R421 -5 du code de justice administrative, l'arrêté
préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :
- A compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,
- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à
agir.

Article XVI - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte -d'Or, la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, la directrice départementale des
territoires de la Côte -d'Or, le maire d'Avot, le maire d'Avelanges sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or.


Dijon, le 10 juillet 2026

P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé

Denis BRUEL










Liste des annexes :

Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : Représentation schématique du périmètre de protection immédiate
Annexe 3 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 4 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
80
69
70
50
Périmètre de protection immédiate
Déclaration d'utilité publique du captage de la Tuère - Commune d'Avot
Annexe 2 - Représentation schématique du périmètre de protection immédiate
30 m
Surface de l'aire clôturée : environ 1950 m2
Linéaire de clôture : environ 166 ml
30 m
10 m30 m
Dijon, le
La préfète
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source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
81
=
DELASOURCEDELA"TUERE"
PLAN PARCELLAIRE
11rueMaxQuantin89000AUXERRETéléphone:03.86.51.44.22Dossier:X05898.0Etablile:04/08/2020
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Dijon, le
La préfète
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
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Dijon, le
La préfète
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
83
|PLAN PARCELLAIRE - PLANCHE 2Echelle : 1/5000
1852.500X=
135
129
X= 1853,0p8
Section ZM isoe Y= 6269500
4Y= 6269.000 Y= 6269.000
Section ZO ESS Périmètre de protection immédiateLE — Périmètre de protection rapprochée principalSe Périmétre de protection rapprochée disjoint8 8 Limite de sectionY= 6268,500 re a + — + — Limite de commune 500
x
Dijon, le
La préfète
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00002 - arrêté préfectoral n°2026-27 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
source de la Tuère » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution ; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source de la Tuère » exploité par la commune d'Avot
84
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-07-10-00003
Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de
l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31 décembre
2019 portant déclaration d'utilité publique la
dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de
protection autour du captage « Puits de
l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les eaux
du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine, et autorisation de
traitement de l'eau avant sa mise en distribution.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31
décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
85
| |PREFETEDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité

ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 10
Standard. : 0808 807 107






ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-28

Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement
de la vallée du Suzon (SIEAVS)
Captage : Puits de l'ancienne gare (code BSS n° BSS001ECNL)
Situé sur le territoire communal de Lamargelle

Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2019 -34 du 31
décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage
« Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et
autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en distribution.



Préfète de la Côte-d'Or

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1
et suivants ;
VU le code de l' environnement et notamment les articles L214 -1 et suivants, L215-13,
R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-60 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaratio n en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine men tionnées
aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement 21
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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R 1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de de
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6, R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin
Rhône - Méditerranée;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 avril 202- portant nomination du préfet de la région Bourgogne -
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - M. DEMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux et l'instauration de périmètres de protection autour du captage « Puits de
l'ancienne gare », autorisant l'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine et
autorisant le traitement de l'eau avant sa mise en distribution ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon intégrant la
commune de Lamargelle au périmètre du syndicat ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 24 / 04 / 2026 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;


Considérant que les servitudes associées à la parcelle n° 172 section OI située en
périmètre de protection rapprochée nécessitent d'être précisées ;
Considérant la présence d'un deuxième système de vannage, situé sur la parcelle n°232
section OI, et la nécessité d'inclure cette parcelle en périmètre de protection
rapprochée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;


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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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ARRETE

Article I - Modification de l'article VI. B Périmètres de protection rapprochée
L'article VI.B de l'arrêté préfectoral n°2019 -34 du 31 décembre 2019 déclarant d'utilité
publique le captage « Puits de l'ancienne gare » est modifié comme suit :
Il existe deux périmètres de protection rapprochée (A et B), situés sur la commune de
Lamargelle, et constitués des pa rcelles mentionnées à l'annexe 2 (état parce llaire), et
figurés à l'annexe 1 (plan parcellaire) du présent arrêté. Le périmètre de protection
rapprochée B est constitué des parcelles n°172 et n°232, section OI.
A l'intérieur de ces périmètres, outre les réglementations générales, au titre de la
réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et
réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution
de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l'intérieur du PPR A
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles
des terrains, les affouillements et
l'ouverture d'excavations de plus de 2
mètres de profondeur, à l'exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution
d'eau destinée à la consommation
humaine ;
- de ceux nécessaires à l'entretien ou au
renouvellement des autres réseaux
existants, mentionnés dans la partie
« activités réglementées ».

. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d'eau
souterraine ou superficielle, à l'exception
des ouvrages nécessaires à la protection, la
surveillance, la production, au traitement,
au stockage et à la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine,
soumis à la réglementation mentionnée
dans la partie « activités réglementées ».

. L'établissement de toutes nouvelles
constructions, autres que les installations
nécessaires à l'exploitation et l'entretien du
captage, et hormis celles prévues sur la
parcelle n°35 section ZM, soumises aux
prescriptions de l'hydrogéologue agréé
Activités réglementées
. L'ouverture d'excavations de plus de 2
mètres de profondeur se fait pendant la
période la plus courte possible et par
temps sec. Le remblaiement est réalisé
uniquement avec des matériaux
chimiquement neutres, non nocifs et non
toxiques, imputrescibles. Les terrains de
surface sont reconstitués par 2 mètres de
matériaux de faible perméabilité (argile ou
limon).



. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d'eau
souterraine ou superficielle est soumise à
l'avis de l'autorité sanitaire , sur base d'une
étude hydrogéologique. Leur création ne
doit pas entrainer de modification dans le
débit ou dans la qualité des eaux dont le
prélèvement et l'usage sont autorisés.

. L'extension, la rénovation et le
changement de destination des bâtiments
doivent respecter les règles relatives aux
affouillements et ouvertures d'excavations
mentionnées à la rubrique n°1. Ces
constructions sont raccordées à un
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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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dans son avis du 31 juillet 2018.

. L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration, sauf celle visant une
amélioration de la protection de la
ressource en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à
la réglementation mentionnée dans la
partie « activités réglementées ».

. La création de cimetières, l'inhumation sur
fonds privés ou l'enfouissement de
cadavres d'animaux.

. La création de retenue d'eau, de plan
d'eau, de mare, d'étang, de fossés ou de
puits d'infiltration.
assainissement collectif, ou, à défaut, à un
assainissement individuel disposant d'un
traitement complet avec filtration finale et
rejet des eaux filtrées dans un égout pluvial
qui les évacue en dehors et en aval du
périmètre de protection rapprochée.

. Les exutoires des dispositifs
d'assainissement existants sont évacués en
aval et en dehors du périmètre de
protection rapprochée.

. Toutes les canalisations existantes de
liquides susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par infiltration sont étanches :
- les procès -verbaux d'essais d'étanchéité
effectués avant la mise en service des
ouvrages sont conservés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans
à une expertise de l'ouvrage par un
contrôleur technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation
traversant le périmètre de protection.

2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de
dépôts ou stockages, superficiels ou
souterrains, de tous produits et matières de
toute nature et de toute origine,
susceptibles d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute
origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre
les ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à
la réglementation mentionnée dans la
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration se font sur rétention totale
étanche, en cuve double -paroi, ou sur zone
étanche avec récupération des effluents et
à l'abri des intempéries.

. L'utilisation d'engrais organiques ou
chimiques destinés à la fertilisation des sols
est conduits d'après le programme
d'actions en vigueur de la directive nitrates
ou toute autre réglementation équivalente.
Les itinéraires techniques et les apports
respectent les conditions suivantes :
- le programme d'action en zone
vulnérable en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole ;
- l'exploitant tient à disposition du
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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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partie « activités réglementées ».

. . L'épandage, le déversement ou
l'infiltration des matières susceptibles de
migrer rapidement avec les eaux de
ruissellement ou d'infiltration, notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d'effluents ou de digestats
industriels et boues de station d'épuration
ayant subi un traitement ou non, de toute
nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les effluents d'élevage liquides de toute
nature et de toute origine, ayant subi un
traitement ou non ;
- de tous produits ou substances
organiques destinées à la fertilisation des
sols ne comprenant pas une étape
d'hygiénisation de type compostage.
Aucune fertilisation n'est tolérée dans le
cas où la prairie est destinée au pâturage
seul.

. Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.

. La création d'aire de remplissage, de
lavage des pulvérisateurs et de stockage de
produits phytosanitaires.

. La préparation, l'épandage et l'utilisation
de tous produits phytosanitaires hors
obligation de lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux
et autres objets soumis à des mesures de
lutte obligatoire et imposé par arrêté
ministériel ou préfectoral pour :
- les zones d'exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l'entretien des zones de prairies, des talus,
des cours d'eau et de leurs berges, des
fossés, des accotements des voiries et des
jardins ;
- l'entretien des voies ferrées.

bénéficiaire et de l'autorité sanitaire
un plan de fumure détaillant les
parcelles réceptrices, leur surface,
les dates et les quantités utilisées.

. L'épandage des produits phytosanitaires
sur les surfaces agricoles est toléré et se
limite au strict minimum ; il respecte le
code des bonnes pratiques agricole. En cas
de teneurs en pesticides ou en nitrates
supérieures aux limites de qualité pour l'eau
distribuée pendant une durée supérieure à
30 jours cumulés sur une année, le
bénéficiaire s'engage à déposer une
demande de dérogation, subordonnée à
l'élaboration d'un plan d'actions,
conformément au code de la santé
publique.

. L'utilisation de produits phytosanitaires,
dans le cadre de la lutte contre les
organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des
mesures de lutte obligatoire et imposé par
arrêté ministériel ou préfectoral, est
ponctuelle et localisée. Le produit ayant le
plus faible impact sur l'environnement est
privilégié.
Le bénéficiaire est informé des campagnes
de traitement et des produits utilisés avant
leur réalisation.

. Le bénéficiaire de la protection, met en
place et pilote une animation agricole avec
l'ensemble des exploitants agricoles
concernés par les périmètres de protection
pour adapter, en tant que de besoin, les
pratiques en matière d'usage de produits
phytosanitaires et de fertilisation. Le
rapport annuel produit dans le cadre de
cette animation sont transmis à l'autorité
sanitaire.



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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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. La fertilisation chimique ou organique des
sols forestiers.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. Le retournement des prairies
permanentes.

Le stockage et l'épandage des fertilisants et
des produits phytosanitaires sont
réglementés au sein de la rubrique n°2.


Activités réglementées
. Le pacage des animaux permet le maintien
de la couverture végétale. Il est organisé de
façon à ne pas générer de zone de
piétinement, ni d'infiltration de lisier,
notamment au niveau des zones
d'abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d'abreuvage aménagées et les
mangeoires seront éloignées au maximum
de la zone du captage.

4. Activités forestières
Activités interdites
. Les zones de stockage avec traitement du
bois issus de l'exploitation forestière, de
stationnement et de retournement des
engins de travaux forestiers.

. Le défrichement, la suppression des haies,
les coupes rases (en vue d'une modification
de l'occupation des sols) et le dessouchage.

. Les coupes sans régénération acquise de
plus de 3 ha par an.

. Le stockage et déversement dans le milieu
de lubrifiants, carburants et autres
substances dangereuses.

L'usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres du captage.

. La création de routes ou de zones
empierrées est soumise à l'avis de l'autorité
sanitaire, sur base d'une étude de l'impact
qualitatif et quantitatif sur la ressource en
eau.

. Lors d'une coupe rase (coupe d'entretien
ou d'exploitation) , les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni
rangement (ou rangement minimum en cas
de travaux de plantation).

. Utiliser des lubrifiants bio -dégradables
pour les scies à chaines.

. Pendant des travaux, le stationnement des
engins se fait sur bac de rétention étanche.

. Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.

. Les parcelles boisées doivent conserver
leur vocation forestière.


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souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
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5. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et
d'aires de stationnement à l'exception des
situations suivantes:
- de celles destinées à desservir les
installations de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques
vis-à-vis du captage.
- de celles destinées uniquement aux
circulations douces (pistes cyclables, pistes
piétonnes)

Ces exceptions sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et
d'aires de stationnement destinées à
desservir les installations de captage ou
destinées à rétablir les liaisons existantes ou
visant à réduire des risques vis -à-vis du
captage prévoit la collecte des eaux de
chaussée et leur évacuation hors du
périmètre, si possible hors du bassin
d'alimentation du captage, ou leur
infiltration après traitement régulièrement
entretenu à un endroit le plus éloigné du
captage.

. Les voies de circulation douces sont
réalisées avec des matériaux naturels,
inertes, provenant de carrières et de même
nature géologique que le sous -sol
environnant.

. Le bénéficiaire établit un plan
d'intervention d'urgence en cas de
déversement, sur les voies de circulation,
de produits susceptibles de dégrader la
qualité des eaux. Les coordonnées des
différents services de l'Etat et entreprises
concernées par une intervention figurent
dans le document qui est régulièrement
actualisé.

6. Autres activités modifiant l'occupation du sol
Activités interdites
. La création d'installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
. La création de camping, même sauvage,
d'aire d'accueil de gens du voyage et le
stationnement de caravanes, même
provisoire.

. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d'engins à moteur.

Activités réglementées

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. Toute activité ou tout fait susceptible de
porter atteinte, directement ou
indirectement à la qualité des eaux.

Prescriptions applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée B
Deux systèmes de vannage, l'un barrant le cours d'eau au niveau de l'ancien moulin
(parcelle section OI n°172) et l'autre implanté latéralement sur la dérivation située juste
en amont (parcelle section OI n°232), retiennent le cours d'eau, ce qui peut avoir une
influence sur la disponibilité en eau du captage.
Afin que ces vannes puissent rester en permanence accessibles au bénéficiaire, une
servitude de passage, dont les règles d'applications sont définies ci -dessous, est établie
entre le propriétaire de ces parcelles et le bénéficiaire.

• Condition de déclenchement :
La servitude de passage peut exclusivement être déclenchée par nécessité impérieuse de
service, justifiée par un niveau d'eau anormalement bas dans le captage « Puits de
l'Ancienne Gare ». La cote d'alerte est définie par une hauteur d'eau (distance entre le
fond de l'ouvrage et la surface libre de l'eau) qui persiste inférieure à 800 mm au terme
de la phase de rechargement du puits (séquence sans pompage) du cycle de
prélèvement.

• Modalités d'application :
Le propriétaire des parcelles soumises à la présente servitude définit le passage et les
modalités qui permettent au bénéficiaire de la servitude d'accéder de façon permanente
aux vannages concernés pour y réaliser les actions de diagnostic et de manœuvre qui
s'avéreraient nécessaires, y compris en son absence.
Les modalités d'accès aux la parcelles OI172 et OI232 sont précisés par le plan
schématique en annexe 3.

Article II - Informations des tiers – Publicité
1°) En application de l'article R 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est :
• inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or ;
• affiché en mairie de Lamargelle, pendant une durée minimale de deux mois. Une
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux ;
• conservé par la mairie de Lamargelle, qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Cet arrêté, est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains
inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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2°) En application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme :
• les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme des
communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à
jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté,
une note sur l'accomplissement des formalités :
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ;
- l'affichage en mairie de Lamargelle sur base des procès-verbaux dressés par les soins
du maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
• l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.

Article III - Sanctions
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé
publique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distribution
d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il
s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du code
de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.

Article IV - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge
de la santé publique et celui en charge de l'écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés
ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de s articles R421-1 à R421 -5 du code de justice administrative, l'arrêté
préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :
- A compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,
- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à
agir.

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décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
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ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 10
Standard. : 0808 807 107
Article V - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, l a directrice départementale des
territoires de la Côte -d'Or, la présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de la vallée du Suzon (SIEAVS), le maire de Lamargelle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or.

Dijon, le 10 juillet 2026

P/ LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé

Denis BRUEL


















Liste des annexes :
Annexe 1 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : Plan schématique de l'accès aux parcelles OI172 et OI232

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31
décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
95
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONDU PUITS DE LANCIENNE GAREEchelle : 1/10 000 ZL f 7 7 SK LAN Lmp Périmètre de protection immédiatemp Périmètre de protection rapprochéemp Périmètre de protection rapprochée== == Limite de sectionns Limite de Commune
aeiS -erears
ee
CTION ZL
A
B
COMMUNE DE LAMARGELLE
Dijon, le
La préfète
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31
décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
96
Annexe 3 : Plan schématique de l'accès aux parcelles O1172 et O1232

ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 13 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Dijon, le
La préfète
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral N°2026-28 modificatif de l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 31
décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits de l'ancienne gare », autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution.
97
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2026-06-23-00004
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Commarin
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 98
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Beaune

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1234 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE ET SOCIO-CULTUREL
DE COMMARIN
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-1 et
suivants, L. 5212-1 et suivants ;
VU l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant
les conditions de modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations par lesquels les conseils municipaux de CHATEAUNEUF,
COMMARIN, SEMAREY et VANDENESSE-EN-AUXOIS ont demandé la constitution d'un
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (S.I.V.O.S.) et les délibérations successives
acceptant les modifications successives de statut ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1972 autorisant la constitution de ce S.I.V.O.S. ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs acceptant les modifications de statuts du
S.I.V.O.S., les arrêtés du 13 octobre 1999 changeant le périmètre des compétences et la
dénomination du S.I.V.O.S. de Commarin en S.I.V.O.S.S.C. (Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire et Socio Culturel) de Commarin, l'arrêté du 30 mars 2005 autorisant la
Commune de MONTOILLOT à se retirer du S.I.V.O.S.S.C. et l'arrêté du 15 juin 2010
autorisant le retrait de la Commune d'ECHANNAY du S.I.V.O.S.S.C. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 773/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 99
VU la délibération du Conseil Municipal de Créancey en date du 20 mars 2025 demandant
l'adhésion au SIVOSSC de Commarin ;
VU la délibération du comité syndical du S.I.V.O.S.S.C. de Commarin du 27 novembre
2025, arrivée en sous-préfecture le 9 décembre 2025 approuvant l'adhésion de la
Commune de Créancey et les nouveaux statuts du S.I.V.O.S. proposés à cette occasion ;
VU les délibérations de l'ensemble des Conseils Municipaux des Communes membres du
S.I.V.O.S.S.C. de Commarin approuvant l'adhésion de la Commune de Créancey et le
projet des statuts du S.I.V.O.S.S.C de Commarin ;
CONSIDERANT que les conditions requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
ARRETE
Article 1 er : La commune de Créancey est autorisée à adhérer au S.I.V.O.S.S.C. de
Commarin à compter du 1er septembre 2026,
Article 2 : Les compétences relatives à l'organisation et l'animation d'un club de
personnes du 3ème âge sont supprimées à compter de ce jour,
Article 3 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux
délégués titulaires et un suppléant, désignés par le conseil municipal. Le suppléant ne
peut être présent qu'en l'absence d'un des deux titulaires de la commune.
Article 4 : Les dépenses mises à la charge des communes adhérentes sont fixées par
délibération du comité syndical et constitueront pour celles-ci des dépenses obligatoires
qui pourront, le cas échéant, être inscrites d'office au budget.
Article 5 : Les conditions de fonctionnement et de financement du syndicat sont définies
dans les statuts ci-annexés.
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Beaune, Monsieur le Président
du S.I.V.O.S.S.C. de Commarin, Madame et Messieurs les Maires des communes
membres, à savoir CHATEAUNEUF-EN-AUXOIS, COMMARIN, SEMAREY,
VANDENESSE-EN-AUXOIS et CREANCEY sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte-d'Or et dont copie sera adressée pour information à :
 Mme. la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
 M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-
Comté ;
 M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
 M. le Président de Région Bourgogne-Franche-Comté en charge des transports
scolaires ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 100
 M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
 M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
 M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale ;
 M. le Directeur des archives départementales de Côte-d'Or ;
 M. le Président de la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-
Ouche ;
 M. le responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois.
Fait à Beaune, le 23 juillet 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 101
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Commarin
Article 1 er : Dénomination et composition
En application des articles L5212-1 et suivants et vu les délibérations des communes
concernées, Il est créé entre les communes de CHATEAUNEUF-EN-AUXOIS,
COMMARIN, SEMAREY, VANDENESSE-EN-AUXOIS et CREANCEY un syndicat
intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE COMMARIN.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du S.I.V.O.S. est fixé à la mairie de Vandenesse-en-Auxois. Il peut être modifié
par le comité syndical qui initiera alors une modification statuaire suivant les dispositions
de l'article L5211-20 du CGCT. Le syndicat peut se réunir dans toutes les communes
adhérentes.
La trésorerie de Pouilly-en-Auxois sera le comptable assignataire.
Article 3 : Durée du syndicat
Ce syndicat de communes est créé à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée
illimitée. Il pourra être dissout que dans les conditions prévues en la matière par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Objet du syndicat et compétences
Ce syndicat exerce en lieu et place des 5 communes concernées l'ensemble des
compétences scolaires et périscolaires élémentaires et pré élémentaires.
Le ramassage scolaire sur le périmètre confié par la collectivité compétente en matière de
transports scolaires est géré au sein d'une régie transport distincte.
Le syndicat a ainsi pour objet de :
 Gérer matériellement le R.P.I. (regroupement pédagogique intercommunal) :
organisation des conditions matérielles permettant d'assurer l'enseignement public
des écoles pré élémentaires et élémentaires pour les élèves domiciliés dans les
communes membres du S.I.V.O.S.
 Accueillir les élèves du R.P.I. au sein de services périscolaires : garderie et
restauration scolaire
 Assurer par le biais d'une régie transports, dans une comptabilité distincte, le
ramassage scolaire et l'accompagnement des enfants dans les transports scolaires
si la collectivité compétente lui confie par contrat spécifique.
Article 5 : Les moyens
Pour permettre au syndicat d'exercer ses compétences selon les besoins et l'organisation
définis par le comité syndical du S.I.V.O.S. en fonction des effectifs enseignants :
- La commune de Vandenesse-en-Auxois met à disposition, en tant que de besoin,
une salle de classe et les dépendances affectées à la compétence scolaire et
périscolaire (cour…), et notamment la salle des fêtes permettant d'accueillir la
restauration scolaire ;
- La commune de Créancey met à disposition, en tant que de besoin, ses deux salles
de classe et les dépendances affectées à la compétence scolaire et périscolaire
(cour, garderie…), notamment la petite salle de la salle polyvalente et la cuisine
permettant d'accueillir la restauration scolaire.
Le SIVOS possède une partie des locaux situés à Vandenesse-en-Auxois et notamment
une salle de classe pour l'école pré élémentaire.
Article 6 : répartition des charges avec les budgets communaux
Le S.I.V.O.S. finance :
 Les équipements mobiliers, informatiques et les véhicules (investissement) ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 102
 L'entretien courant des locaux, les fournitures scolaires, les biens consommables,
les frais liés aux apprentissages scolaires obligatoires et l'ensemble des charges
courantes (fluides, carburant, location de copieurs, téléphonie, entretien des
véhicules, repas, visites périodiques règlementaires …) ;
 Une participation aux sorties scolaires et le transport de certaines d'entre elles ;
 Les éventuelles subventions aux coopératives scolaires ;
 Les frais de personnel : ATSEM, périscolaire, secrétariat, ménage ainsi que sur la
régie transport avec une comptabilité distincte les chauffeurs et accompagnateurs.
Le S.I.V.O.S. assure l'embauche, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire à
l'exercice de ses compétences ou assume les frais de mise à disposition facturés par
d'autres collectivités.
L'ensemble des dépenses susmentionnées peut être assumé directement ou dans le
cadre de conventions de refacturation conclues avec communes ou EPCI mettant à
disposition des moyens humains ou matériels. Il peut également être fait recours à des
agences d'intérim.
Article 7 : administration
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués titulaires et un
suppléant. Le suppléant ne peut être présent qu'en l'absence d'un des deux titulaires de la
même commune.
Le comité syndical est composé de 10 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants :
- Châteauneuf : 2 délégués titulaires
- Commarin : 2 délégués titulaires
- Créancey : 2 délégués titulaires
- Semarey : 2 délégués titulaires
- Vandenesse-en-Auxois : 2 délégués titulaires
Le comité syndical élira en son sein, un bureau, composé d'un président, d'un vice-
président et de 3 membres. Les membres du bureau sont obligatoirement des délégués
titulaires. Chaque commune devra être représentée au sein du bureau. Le comité syndical
sera représenté au conseil d'école par les membres du bureau. Le mandat des membres
du bureau et du comité syndical prendra fin en même temps que le mandat des conseillers
municipaux. Un conseiller municipal démissionnaire ne peut rester membre du comité
syndical ou du bureau.
Le ou les directrices d'école et les délégués de parents éventuellement représentés par
les suppléants siègeront au comité syndical avec voix consultative. Des personnes
qualifiées peuvent également être invitées à titre consultatif.
Il est prévu d'attribuer une indemnité au Président du bureau syndical.
La gestion et l'administration du personnel
Une réunion du comité se tiendra obligatoirement dans les 3 mois qui suivent le début de
l'année scolaire.
Article 8 : scolarité d'élèves de communes non membres
Les enfants des communes extérieures au S.I.V.O.S. pourront être accueillis dans les
classes du S.I.V.O.S. en fonction des disponibilités et à condition que la collectivité du
domicile de l'élève, compétente en matière scolaire, s'engage à régler les frais de scolarité
qui auront été fixés par le comité syndical.
Article 9 : participation financière des communes
La répartition de la contribution des communes adhérentes sera répartie comme suit :
- A la hauteur de 50 % au nombre d'élèves inscrits au 01 janvier de l'année
budgétaire
- A la hauteur de 50 % au nombre d'habitants des communes adhérentes.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 103
Les appels à cotisation interviendront chaque début de semestre.
Pour les communes non adhérentes, qui inscrivent les enfants de leurs communes par
dérogation, le versement de la contribution aux frais de scolarité interviendra au premier
semestre de chaque année. Celui-ci a été fixé à 900.00 € par enfant pour les élèves en
classe de maternelle et 600.00 € par enfant pour les élèves en classe élémentaire
(délibération du comité syndical 33-2016 du 20 décembre 2016)
Les dépenses mises à la charge des communes adhérentes sont fixées par délibération
du comité syndical et constitueront pour celles-ci des dépenses obligatoires qui pourront,
le cas échéant, être inscrites d'office au budget. Les charges assumées directement par le
S.I.V.O.S. sont ainsi financées par les cotisations des communes et toute autre recette
externe en application de l'article L5212-19 du CGCT. Les recettes usagers perçues dans
la cadre périscolaire telle que le prix des repas et de garde d'enfants sont collectées par le
S.I.V.O.S.
D'autres charges restent assumées par les communes ayant des lieux d'enseignement et
mettant à disposition les locaux scolaires préexistants à titre gracieux. Les gros travaux
d'investissement et les travaux d'entretien qui permettent de garantir des conditions
d'accueil réglementaires sont ainsi à la charge de chaque propriétaire de local scolaire
dans le cadre de ses obligations de propriétaire.
Les communes assument directement les frais de transports scolaires facturés par la
Région Bourgogne-Franche-Comté ou par la collectivité compétente pour le ramassage
scolaire des écoles maternelles et élémentaires.
Article 11 : demande d'adhésion de commune extérieure
Les communes qui souhaitent adhérer au SIVOS après sa création pourront le faire sans
droit d'entrée et sous réserve de l'acceptation du SIVOS. Elles participeront alors
financièrement selon la règle de partage définie à l'article 9.
Article 10 : Toutes les questions non traitées par les présents statuts sont précisées par le
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ou seront décidées en comité
syndical dans le respect de ce même code et des textes règlementaires en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°1234.
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Beaune
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Commarin 104