ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-125
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole (4 pages) Page 3
8-2019-10-31-002 - Arrêté de délégation (1 page) Page 8
8-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-705 portant modification des membres de
la commission locale d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 10
DIRECCTE 08
8-2019-11-04-004 - 2019-11-04 ARRETE SUBDELEG SIGNAT RUD 08 PAR INTERIM
ACTIONS INSPECT LEGISL TRAV (1 page) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2019-11-04-005 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4 novembre
2019 (2 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2019-11-04-001 - AP Agrément Dr Pietro MORTELLARO cabinet (2 pages) Page 18
8-2019-11-04-003 - Arrêté n° 2019/694 déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet
de création d'une chaussée neuve "voie de Donchery" avec élargissement de la voirie sur le
territoire de la commune de Boulzicourt (7 pages) Page 21
8-2019-11-06-002 - CONVENTION de coordination entre la PM de VIREUX
WALLERAND et les forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 29
8-2019-11-06-001 - Convention de coordination entre la PM de Vouziers et les forces de
sécurité de l'Etat (6 pages) Page 38
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DDT 08
8-2019-10-31-001
Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
DDT 08 - 8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 3
Direction départementale redes territoires fcrLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 ~ FoAdésignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de lexploitation agricole
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et des départements;
Vu l'arrêté 2018-11 portant délégation de signature à Maryse Launois, directrice départementale des territoires desArdennes ;
Vu Parrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitationagricole;
Considérant la conformité du dossier de réponse à l'appel à candidature du dispositif national d'identification etd'accompagnement des agriculteurs en difficulté concernant l'agrément des structures assurant la réalisation deprestations de diagnostic et d'audit technico-économique pour les exploitations agricoles.ARRETE
Article 1 : Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de 1!' exploitationagricole dans le département des Ardennes, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/ SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants:
o Chambre d'agriculture des Ardennes,© CER France (Champagne, Nord-Est, Ile-de-France)
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec lesservices de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
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DDT 08 - 8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 1 OCT, 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires,
M aryse LAUNOIS |
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 5
ANNEXE désignant les experts habilités à réaliser un audit global d'exploitation agricole
Personnes habilitées de la chambre d'agriculture :
MARTIN JoelPersonnes habilitées du CER CNEIDF :
GOISET Cécile Conseillère élevage BTSA + Licence transformationlaitière'TURQUIER Pascal Chefde service accompagnement des |DESAagricuteurs fragilisésGRICHE Moussa it" Conseiller d'entreprise Master 2 en économieMANSART-ROGIER Gautier | Conseiller technique - [Licence pro-management des _entreprises agricolesJACQUEMART Lucie Conseillère d'entreprise _ : Ingénieur agronome: BERNARD Caroline Conseillère en relations humaines DESS managementROULEAU Aline Ce Conseillère d'entreprise _ Licence professionnelleLOUAZEL Daniel Animateur GDA BTSA Production AnimalePHILIPPE Didier Conseiller GDA BTSA Produstion AnimaleIn | Conseiller technique Ingénieur Agricole
-ROMEDENNE Marie | Conseillére d'entreprise Ingénieur en agricultureSOUDANT Lucas Conseiller d'entreprise Licence Management de l'entrepriseoption ingénierie de l'entrepriseAgricole-PIERRON Dominique Conseiller d'entreprise BTSA ACSETHIERRY Claire Conseillère d'entreprise Ingénieur en agricultureCHARBAU Ophélie Conseillère d'entreprise BTSA ACSEGOUT Cédric Conseiller d'entreprise BTSA ACSE
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DDT 08 - 8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 6
DDT 08 - 8-2019-10-31-001 - Arrêté 2019-701 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 7
DDT 08
8-2019-10-31-002
Arrêté de délégation
Fiscalité de l'urbanisme
DDT 08 - 8-2019-10-31-002 - Arrêté de délégation 8
EX =»ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDécision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennesen matière de fiscalité de l'urbanismeLa Directrice départementale des territoires des ArdennesVu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 septembre 2012 nommant Madame Maryse Launoisdirectrice départementale des territoires des Ardennes à compter du ler novembre 2012 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Madame Maryse Launois dans sesfonctions ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :— Madame Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires,— Madame Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme,— Monsieur Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme,— Monsieur Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols,— Monsieur Laurent Léonard, responsable de la filière instruction,— Madame Eliane Estier, référent fiscalité,
a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de déterminationde l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous densité- de la redevance d'archéologie préventive,
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |' Etat.Charleville-Mézières, le 3 1 Octobre 2019La Directrice départementale des territoiresdes Ardennes_
aryse Launois
DDT 08 - 8-2019-10-31-002 - Arrêté de délégation 9
DDT 08
8-2019-11-05-001
Arrêté préfectoral n° 2019-705 portant modification des
membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat
DDT 08 - 8-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-705 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat 10
ee ;—àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- +05portant modification des membres de la commissionlocale d'amélioration de l'habitat
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10 ;Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de |' Anah ;Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l' Agence Nationale de l'Habitat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu la décision du 23 avril 2014 de la directrice générale de l'Anah portant délégation de pouvoiraux délégués de |' Agence dans les départements ;Vu les propositions des différents organismes consultés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires, déléguée locale adjointe de l' Agencenationale d'amélioration de l'habitat dans le département,
Arrête :Article 1 : La commission locale d'amélioration de l'habitat est composée des membres suivants :A) Membre de droit~ Monsieur le délégué de |' Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant ;B) Membres nommés pour trois ans 4 compter de la date du présent arrétéReprésentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logementTitulaire SuppléantMadame Sybille CAUTY Monsieur Didier BERTRANDACTION LOGEMENT ACTION LOGEMENT15, Bld Fabert 29, rue des Quinze Vingt08 200 SEDAN 10 000 TROYES
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-705 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat 11
Représentants des propriétairesTitulaire SuppléantMonsieur Georges COEURIOT Monsieur Erick VILLEMINNotaire honoraire3, rue des Etuves Géomètre expert126, Bld Lucien Pierquin08 000 CHARLEVILLE MEZIERES 08 000 WARCQReprésentants des locatairesTitulaire SuppléanteMonsieur Claude TINOIS Madame Christine AUCLAIRUDAF UDAF38, Bld Georges Poirier — CS 80 06408 008 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex38, Bld Georges Poirier — CS 80 06408 008 CHARLEVILLE MEZIERES CedexPersonnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logementTitulaires SuppléantesMonsieur Alain VAIRETTI Madame Magali DECROZANTSEFAC SEFAC19, Bld Gambetta08 000 CHARLEVILLE MEZIERES19, Bld Gambetta08 000 CHARLEVILLE MEZIERESPersonnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine socialTitulaire SuppléantMadame Marie-Anne ROLLINGER Monsieur Édouard BIDAUTCaisse d'Allocations Familiales des Ardennes4, Place de la Gare — CS 90 00108 099 CHARLEVILLE MEZIERES CedexCaisse d' Allocations Familiales des Ardennes4, Place de la Gare — CS 90 00108 099 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
Madame Aurélie MARQUESCONSEIL DEPARTEMENTALDirection Solidarités et Réussite13, Place Winston Churchill08 000 CHARLEVILLE MEZIERES
Madame Laure MORMANNECONSEIL DEPARTEMENTALDirection Solidarités et Réussite13, Place Winston Churchill08 000 CHARLEVILLE MEZIERES
Article 2 : La commission est présidée par le délégué de l'Anah dans le département ou par sonreprésentant. Il a voix prépondérante en cas de partage de voix.Article 3 : L'arrété préfectoral n°2017-509 du 20 octobre 2017 est abrogé.Article 4: La directrice départementale des territoires, déléguée locale adjointe de l' Agencenationale d'amélioration de l'habitat dans le département, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État.
Charleville-Mézières, le 19LE PREFET,28
Pascal JOLY
DDT 08 - 8-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-705 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat 12
DIRECCTE 08
8-2019-11-04-004
2019-11-04 ARRETE SUBDELEG SIGNAT RUD 08
PAR INTERIM ACTIONS INSPECT LEGISL TRAV
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-04-004 - 2019-11-04 ARRETE SUBDELEG SIGNAT RUD 08 PAR INTERIM ACTIONS INSPECT LEGISL TRAV 13
EX—Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du Responsablede l'Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Estpar intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Monsieur Raymond DAVID, Responsable d'Unité Départementale des Ardennesde la DIRECCTE Grand Est par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu larrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand-Est ;Vu Parrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Ardennes à Monsieur Raymond DAVID à compter du 1" novembre 2019 ;Vu l'arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature àMonsieur Raymond DAVID, Responsable de l'unité départementale susmentionnée et son accord, formalisépar courrier du 30 octobre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDEArticle 1":En cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de l'unité départementale, subdélégation de signatureest donnée à Madame Armelle LEON, Directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, au nom de laDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duGrand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019 pour lesquels leResponsable de l'unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 — Le Responsable de l'unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est par intérim,est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 4 novembre 2019
es à
Raymond DAVID
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-04-004 - 2019-11-04 ARRETE SUBDELEG SIGNAT RUD 08 PAR INTERIM ACTIONS INSPECT LEGISL TRAV 14
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2019-11-04-005
Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4
novembre 2019
Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4 novembre 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-11-04-005 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4 novembre 2019 15
¥=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n°2019/692 du Préfet des Ardennes en date du 30 octobre 2019 accordant délégation designature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directricedépartementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes,
ARRETE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme par l'article 1" de l'arrêté du 30 octobre 2019, àeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àPadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, a lagestion et a la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercéepar M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources etstratégie, et par Mme Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques,responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àParticle 1" de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-11-04-005 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4 novembre 2019 16
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente aux fonctionnaires de catégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1" de l'arrêtépréfectoral du 30 octobre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et desrequêtes adressées aux tribunaux :M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 septembre 2018 et s'applique à compterdu 4 novembre 2019.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 novembre 2019Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques,
Nathalie BIQUARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-11-04-005 - Subdélégation Procédures Foncières GPP Ardennes le 4 novembre 2019 17
Préfecture 08
8-2019-11-04-001
AP Agrément Dr Pietro MORTELLARO cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-001 - AP Agrément Dr Pietro MORTELLARO cabinet 18
LaLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routiére
ARRETE n° 2019 - 503
Portant nomination du Dr. MORTELLARO Pietro en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-600 du 26 septembre 2019 portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier parvenu dans les services de la préfecture le 10 octobre 2019 par lequel leDr. MORTELLARO Pietro sollicite l'obtention d'un agrément en tant que médecin agréé pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 13 septembre 2019, présentéepar le Dr. MORTELLARO Pietro ;
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-001 - AP Agrément Dr Pietro MORTELLARO cabinet 19
ARRETEArticle ler — Le docteur MORTELLARO Pietro, dont le cabinet médical est situé 3 routede Hierges — 08320 AUBRIVES, est agréé à compter de la date du présent arrêté pour une durée decinq ans en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, exerçanten cabinet, en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et desconducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnésdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :» doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;= peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;" émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et desavis d'inaptitude ;= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande etle suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêtédevra suivre une session de formation continue avant le 13 septembre 2024.Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santépublique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le — & NOV. 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-001 - AP Agrément Dr Pietro MORTELLARO cabinet 20
Préfecture 08
8-2019-11-04-003
Arrêté n° 2019/694 déclarant cessible la parcelle nécessaire
au projet de création d'une chaussée neuve "voie de
Donchery" avec élargissement de la voirie sur le territoire
de la commune de Boulzicourt
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-003 - Arrêté n° 2019/694 déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de création d'une chaussée neuve "voie de Donchery"
avec élargissement de la voirie sur le territoire de la commune de Boulzicourt 21
Liberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination etde l'appui aux territoires
| Arrêté préfectoral n° 2019-694Déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de création d'une chaussée neuve« voie de Donchery » avec élargissement de la voirie porté par la communede BoulzicourtLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié portantréforme de la publicité foncière,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu Varrété préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 19 septembre 2018 du conseil municipal de la commune de Boulzicourtautorisant le maire à solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueet d'une enquête parcellaire, en vue d'acquérir par voie d'expropriation les terrains nécessaires auprojet de création d'une chaussée neuve « voie de Donchery » avec élargissement de la voirie àBoulzicourt;Vu l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquêteparcellaire fixées par arrêté n° 2019-73 du 4 février 2019 et qui se sont déroulées du 04 mars au26 mars 2019 pour le projet ci-dessus mentionné,Vu les registres d'enquêtes,Vu le rapport ainsi que les conclusions motivées et les avis favorables avec préconisations émis parle commissaire enquêteur en date du 19 avril 2019 pour chacun des volets de l'enquête,Vu le plan (annexe 1) et l'état parcellaire (annexe 2) des propriétés à acquérir pour la réalisation del'opération,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-305 du 11 juin 2019 déclarant d'utilité publique le projet mentionnéci-dessus,Vu la demande du maire de la commune de Boulzicourt du 12 septembre 2019 sollicitant lacessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet,
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Considérant que les mesures de publicité de ces enquêtes ont été régulièrement effectuées, à savoir :- publication à deux reprises de l'avis d' ouverture des enquêtes conjointes, en caractères apparents,dans deux journaux du département, soit huit jours au moins avant le début des enquêtes etrappelé dans les huit premiers jours de celles-ci (1?Ardennais et l'Union des 14 février 2019 et05 mars 2019 et Agri Ardennes des 15 février 2019 et 08 mars 2019),- affichage en mairie de Boulzicourt, sur les panneaux d'affichage municipaux, au moins 15 joursavant l'ouverture des l'enquêtes et ce pendant toute la durée de celle-ci,- mise à disposition au public du dossier d'enquéte durant 23 jours consécutifs du 4 mars au 26mars 2019 inclus,- notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête publique aux propriétaires avant ledébut de l'enquête,Considérant l'impossibilité d'acquisition des biens à l'amiable entre la commune de Boulzicourt etl'indivision Pantaleon, propriétaire de la parcelle AB 61,Considérant qu'il convient de déclarer cessible 26 m? de la parcelle AB 61 pour la réalisation destravaux portés par la commune de Boulzicourt,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTE
Article 1°" : cessibilitéEst déclarée cessible, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de lacommune de Boulzicourt, 26 m? de la parcelle de terrain AB 61 désignée à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation des travaux de création d'une chaussée neuve, « voie deDonchery » avec élargissement de la voirie sur le territoire de la commune de Boulzicourt.Article 2 : notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Boulzicourt auxpropriétaires et ayants-droit du terrain concerné figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettrerecommandée avec accusé de réception.Il sera affiché, pendant un mois à la mairie de Boulzicourt, aux lieux habituellement prévus à cetusage.Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennesArticle 3 : validitéLa durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à six mois à compter de la date àlaquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation.Article 4 : autorités chargées de l'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de Boulzicourt sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des territoires et à la directrice départementale des finances publiques .Charleville-Mézières, le Q 4 NOV. 2019 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Christophe HERIARDse
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page 3/3Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception : | | |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes I, place de la Préfecture —BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Commune de BOULZICOURT54, rue de la République08410 BOULZICOURTTel: 03 24 32 72 72 - Fax: 03 24 32 76 93E-mail: mairie.boulzicourt@gmail.com
Voie de DoncheryElargissement de l'emprise publiqueen vue de la créationd'une chaussée neuve.
Plan d'alignement (Projet)Plan parcellaire
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le| | 04 NOV, 2Echelle : 1 / 250ème P/Le préfet et par délégation 8Le secrétaire généralLe 12 octobre 2018 cme eranN/Ref. : 2018-55-01V
DumayBureau d'Etudes DUMAY- 28 Avenue Philippoteaux > "aBP 10078 - 08203 SEDAN CEDEX atTel : +33(0)3 24 27 87 87 - Fax : +33(0)3 24 29 15 22E-mail : dumay@dumay.fr - www.dumay.fr D U M AYTE br re BUREAU D'ETUDES- OPOiBi REET AT D'ESPRITS L'INGÉNIERIE \ QUALIFIÉE
Ind. Date Objet de la modification Dessinateur| Contrôle0 12/10/2018 | Origine TL. CB
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\18m?AB-465 :
Î \ V4 fl \ \ WT J ESS | t,t i 1, an PAR Fae A IR PL j! vid1 LL À Ad I 1e 1 me sh aah thst gt TUT ET)TT
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publique en vue de la création_d'une chaussée neuve
Département des Ardenn LEGENDE NE: Les surfaces indiquées sont estimées sur la base du plan de voirie, s \ A V \ À ¥ ss 'Commune de BOULZICOURT Elles seront définies précisé lors de la réali: des divisions parcellaires \ + ' ds \ Le \ % ' \sert 4 | Ke $ ' ' \ \ "? AB-465 : 18m? hi à=————....—— Ali t < À \ \ A À \ ois ee ù F ws canciias hemressct/ À\ \ esse | AB46B:31m nan {rananes cass(ZZ) Emprises privées \ À \ = NY (Conenmes mémtat) À 2a A concernées par 5 \ ABSG:37m ABS UN Vs i |. ,SSRN , Ma x ; - ÿ TRIS Me ee 777 IIS
Moon ge at \ N À ' a7 \ \ & A82228:om? À En F| Voie de Donchery i x À \ . 5 ass Ag portai ° 5 . Ë À \ \ LA Ve AB-143 : 7m?| Elargissement de l'emprise : 5 ; SE|||||
? / Z-162 : 65m° Caan,pel Z-166 : 16m?/ 2 D.
Plan d'alignement (Projet) ;Plan parcellaire ses - if
Echelle 1/250ème H Î
BUREAU D'ETUDES DUMAY i i É H iROL 2016-55-91- YRCB sTocoucaphes Le 12 ccinte 2018 oa 4 i : i ;
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P/Le préfet et par délégationLe secrétaire généraleco dirD
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le Q 4 NOV. 2019 Empri | SurfacGenr: oe, _ i" el Sec |: N° Isurfac| | 5© ec — a Nom a Nom deenre Nom Prénom - Adresse CP Ville Statut. tion Parcell e (m2) | Cnale |restant| . Dateet lieu de naissance Since Nom USAGE - naissance dee e Prénom la conjoint (e)(m2) | (m2) conjoint (e)Mme]BARNIT Sylvie Michelle 7A Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 484 285 8 277 |06/04/1967 Chauny (02) BONOTTI Fabrice divorcésAB | 498 | 800 32 768M. |PIGNAT Jean-Pierre 12 Rte de Flize 08410 |BOULZICOURT Propriétaire (Nu) | AB | 66 10/06/1959 Charleville (08) PIGNAT Marie-Thérèse PIHNO épouseMme |PIGNAT Josephine 100 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire (Usuf) | AB 66 18/10/1929 en Sicile PIGNATMme |PIGNAT Josephine 100 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire Indivis | AB 66 1597 33 1564 PIGNATM. Mme |OURY Pierre Jacques Paul 78 Rue Maurice Louis 08120 |BOGNY SUR MEUSE Propriétaire (Usuf) | Z 162 13/01/1928 Hargnies (08) OURY Antoinette DROUET épouxMme |VERRAUX Carole Angele 14 All des Bouleaux 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES Propriétaire (Nu) | Z | 162 | 3000 64 | 2936 |18/09/1958 Château Regnault(08| OURY VERRAUX françois épouxM. Mme |OURY Pierre Jacques Paul 78 Rue Maurice Louis 08120 |BOGNY SUR MEUSE Propriétaire (Usuf) | AB | 228 13/01/1928 Hargnies (08) OURY Antoinette DROUET épouxMme |VERRAUX Carole Angele 14 All des Bouleaux 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES Propriétaire (Nu) | AB | 228 | 1858 14 | 1844 |18/09/1958 Château Regnault(08| OURY VERRAUX françois épouxM. Mme |OURY Pierre Jacques Paul 78 Rue Maurice Louis 08120 |BOGNY SUR MEUSE Propriétaire (Usuf) | AB 72 13/01/1928 Hargnies (08) OURY Antoinette DROUET épouxMme |VERRAUX Carole Angele 14 All des Bouleaux 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES Propriétaire (Nu) | AB 72 4139 36 4103 |18/09/1958 Château Regnault(08| OURY VERRAUX françois épouxChez Mme Rousseaux Gilberte Propriétaire AB 78 135 20 115M. |ROUSSEAUX Laurent 33 Rue de Nouzonville 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES AB | 79 384 51 | 333 |28/11/1968 Charleville-Mézières ROUSSEAUX Christelle PONSINET séparésAB | 80 135 11 124M.|RENOU Nicolas 3 la Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 508 | 1013 35 978 31/07/1981 Charleville-Mézières RENOU Frédérique ROBINET épouxMme|LANNOY Delphine 11 bis voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 520 | 1249 24 | 1225 [04/09/1968 Charleville-Mézières |LANNOY MASSON Edmond divorcésMme|TASSOT Nicole Berthe 21 Rue Albert Poulain 08000 |VILLERS SEMEUSE Propriétaire Fd 165 | 1201 22 | 1179 |06/03/1951 Boulzicourt (08) DROUET TASSOT Jean-Claude épouxMme |JACQUEMAIN Catherine Therese 17b Rue de Mezieres 08000 |PRIX LES MEZIERES Propriétaire Z 166 1050 | | 18 1032 |03/07/1961 Boulzicourt (08) DROUET JACQUEMAIN Denis épouxMme |MILLY Eveline Francoise 11 Che de Boutancourt 08160 [DOM LE MESNIL Propriétaire Z | 167 | 1065 23 | 1042 |12/02/1955 Boulzicourt (08) DROUET MILLY Gilles épouxM. Mme [JEAN Willy Bruno 1 Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 131 767 28 739 |13/07/1964 Montcy-N/Dame (08 JEAN Florence BEAUJOIN épouxM.|DELPORTE Michel Maurice Desire 10 Rue du Gris Meunier 45800 |ST JEAN DE BRAYE Propriétaire AB | 135 | 454 24 430 |04/06/1946 Gorron (53) DELPORTE Muriel LANDRY épouxM. LION Romain H11 16 Rue Coquerez 59800 |LILLE Propriétaire (Nu) | AB | 146 25/02/1984 Charleville-Mézières célibataireMme |LION Maryse 84 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire (Usuf) | AB | 146 478 6 472 |05/02/1953 à Nismes (Belgique) |STICKELBOUT LION Jean-Pol VeuveM. Mme |RICHART Michel Rene 25 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 143 | 959 10 | 949 [14/09/1947 St-Jean-Aux-Bois (08) RICHART Francoise MALHERBE [épouxMme|NELIS Janine Therese 11 Lot Les Bruyeres 08090 |AIGLEMONT Propriétaire (Usuf) | AB | 68 24/04/1932 Vendresse (08) GILLET NELIS Jacques épouxMme|DERMENGHEM Marie-Therese Lucie |12 Mte des Lauzieres 04160 |CHATEAU ARNOUX ST AUB Propriétaire AB | 68 08/04/1936 Mézières (08) NELIS DERMENGHEM Gilles veuveMme|MAYOT Christine Elizabeth 38 Rue des Clairons 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES Propriétaire (Nu) | AB | 68 27/12/1963 Charleville (08) NELIS MAYOT Patrick épouxMme |NELIS Emmanuelle Catherine 7 Rue Georges Clemenceau | 95350 |ST BRICE SOUS FORET Propriétaire (Nu) | AB 68 09/02/1967 Charlevile-Mézières PICKEL Philippe divorcésM. [NELIS Philippe Jean-Jacques 2 Av Jean Jaures 51120 |SEZANNE Propriétaire (Nu) | AB | 68 18/11/1957 Charleville (08) LEPLAT Sylvie LEPLAT divorcésM.}NELIS Pierre Antoine Michel 15 Rte Yvan Barthoumieux | 24430 |COURSAC Propriétaire (Nu) | AB] 68 2090 25 | 2065 |05/10/1960 Charleville (08) LENICE Lysiane LENICE pacsésM. Mme|DUEZ Philippe Emile Henri 6 Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 77 645 89 556 |15/12/1968 Valenciennes (59) DUEZ Isabelle HARVUT épouxM.ILEONARD Yves 9 Rue du Paquis 08090 |NEUVILLE LES THIS Propriétaire AB 471 1693 36 1657 [30/04/1952 Charleville (08) LEONARD Marie LESCURE épouxM. |RIGA Daniel Edouard 88 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 150 757 14 743 |29/10/1955 Baden Baden (Allem) célibataireM.|CANON Xavier 72 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 136 484 20 464 |19/10/1969 Charleville-Mézières | OLMOS Valérie OLMOS divorcésM.|ZANELLI Jany Alain 2 la Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 328 644 25 615 |08/12/1956 Mézières (08) ZANELLI Catherine GENNESSEAUX | épouxM. Mme |MATHOULIN Christian Eugene 13 Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 490 6 0 6Emile Georges £ AB | 477 859 46 813 |05/10/1954 Casablanca (Maroc) MATHOULIN Martine DUFOUR épouxAB | 492 1 0 1Mme |MOREAU Eliane Pauline Constance |82 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 145 | 471 6 465 |12/07/1930 Charleville (08) RAYMOND Jean divorcésM.|MIGEOT Jean Marie Rene 86 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 149 | 584 7 577 |26/07/1929 Boulzicourt (08) MIGEOT Jeanne DERRIERE épouxMme |PANTALEON Huguette Genevieve 112 Rue de Halbotine 08410 |BOULZICOURT Propriétaire (Usuf) | AB | 61 | 14/12/1931 Mézières (08) MATHIEU PANTALEON VeuveM.|PANTALEON Jacky Gilbert Jean-Marc |20 Rte d'Aiglemont 08000 |CHARLEVILLE MEZIERES Propriétaire (Nu) |AB| 61 03/09/1956 Charleville (08) LEROY Marie épouxM.|PANTALEON Pascal Michel 2 Chem de la Lobbe 08160 |VENDRESSE Propriétaire (Nu) | AB] 61 11/01/1961 Givet (08) PANTALEON Véronique LAPLANCHE |épouxMme|BOCQUILLON Suzy Edith 60 Rue de la Republique 08410 |BOULZICOURT Propriétaire (Nu) | AB | 61 | 2423 26 | 2397 |19/07/1955 Charleville (08) PANTALEON BOCQUILLON Patrick divorcésAB | 469 10 10 0Mme |GILMAIRE Frederique Francoise 11 Voie de Donchery 08410 |BOULZICOURT Propriétaire AB | 468 31 31 0 14/09/1965 Charleville (08) GILMAIRE CHASTIN Thierry divorcésAB | 465 18 18 0M.|MONTAILLER Frederic Marius Raymon |3b Rue Jules Ferry 62122 |LAPUGNOY Propriétaire Indivis | AB | 556 05/03/1959 Boulzicourt (08) MONTAILLER Annick LEURS épouxM.|MONTAILLER Ghislain Germain Bernar |20 Rue Louis Pasteur 09100 |SAINT-JEAN-DU-FALGA Propriétaire Indivis | AB | 556 29/10/1971 Boulzicourt (08) CRISTOL Hélène CRISTOL pacséMme [JACQUES Irene Pauline Nadine Nilizic 29300 |GUILLIGOMARCH Propriétaire Indivis | AB | 556 28/05/1965 Boulzicourt (08) MONTAILLER JACQUES Thierry épouxM.|MONTAILLER Martial Michel Roger |6 Rue de l'Egalite Boissejour | 63122 |CEYRAT Propriétaire Indivis | AB | 556 45 45 O |24/12/1960 Boulzicourt (08) FERRANDON Christel FERRANDON |divorcésTotal | 31330 30469
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avec élargissement de la voirie sur le territoire de la commune de Boulzicourt 28
Préfecture 08
8-2019-11-06-002
CONVENTION de coordination entre la PM de VIREUX
WALLERAND et les forces de sécurité de l'Etat
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Département des Ardennes REPUBLIQUE FRANCAISECanton de GIVET Liberté — Egalité — Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE VIREUX-WALLERAND ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le Maire de VIREUX-WALLERAND), après avis du Procureur de laRépublique près du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, il est convenu cequi suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les unités de laCompagnie de Gendarmerie de REVIN, territorialement compétentes, représentées par leCommandant de Compagnie.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière,2° Prévention de la violence dans les transports,3° Lutte contre la toxicomanie,4° Prévention des violences scolaires,5° Protection des centres commerciaux,6° Lutte contre les pollutions et nuisances,7° Surveillance des voies publiques,8° Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrementexposés à des agressions de toutes sortes,9° Protection des biens et des personnes.Article 2
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La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collége Charles Bruneau (Rue de la Campagne),- Ecole Primaire Les Bruyéres (Rue des Rouges Voies),- Ecole Maternelle Mon Plaisir (Rue du Clos Baudoin),- Site Multi-Accueil (SMA) (Rue du Ridoux).Article 4La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance du marché tous les jeudis matin,ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment : les Cérémonies Patriotiques, la Féte de la Saint-Georges (Féte Patronale.), les Voeux duMaire, le Marché de Noél.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 5La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.Article 6Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de lamuselière, divagation, etc...)En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la Police Municipaleprocédera à la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de dépôt.Il en sera de méme pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave etimmédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillité publique.Tout animal capturé par la Police Municipale sera déposé à la fourrière municipale, située, auxAteliers Municipaux, rue de la Campagne.
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Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypothèse d'une conduite d'un animal vers lerefuge de la Société Protectrice des Animaux située en dehors de la commune de VIREUX-WALLERAND, tout agent de Police Municipale ayant connaissance de faits répréhensibles en aviserasans délai les forces de sécurité compétentes. Cette liaison s'effectuera en tenue et armée.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à16h30, avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires et des manifestations.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la Gendarmerie Natio-nale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le responsable de laPolice Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux de la commune de VI-REUX-WALLERAND, ou, en cas d'impossibilité, à la Brigade de Gendarmerie de GIVET.> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou chacun d'euxpeut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en ferasentir.La Police municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquementinformé.Les gendarmes avisent les agents de Police Municipale, de tous les faits délictueux commis sur leterritoire communal dont ils ont connaissance dans les limites de l'article 11 du Code de ProcédurePénal, Ces informations leur permettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité et de semettre immédiatement à la recherche du suspect.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cet échangepourra se transmettre immédiatement par télécopie, ce qui garantira rapidité et précision dansl'information.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents dePolice Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoir avisél'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux assureront letransport à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier
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conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le chef deposte devra être informé avant avis à OPJ.L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstance sur uneligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par les gendarmesque par les agents de Police Municipale.Lors des rondes de soirées de la Police Municipale, un message est envoyé, au préalable au CentreOpérationnel de Renseignements de la Gendarmerie des Ardennes (CORG) indiquant le type deservice, les horaires, le nombre d'agents, les coordonnées téléphoniques et le type de véhicule.Les opérateurs du CORG et les chargés d'accueil des unités pourront solliciter le concours de la PoliceMunicipale sur les seuls événements suivants :Tapage nocturneNuisances sonoresRassemblements de jeunesivresse publique et manifesteDivagations d'animaux
VVVVWVAfin d'éviter les doublons, de coordonner leur action à celle de la gendarmerie et du pouvoir lessoutenir, la Police Municipale devra, le cas échéant, informer le CORG (appel au 17) de son départen patrouille.Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de VIREUX-WALLERAND autorise l'engagement de sa Police Municipale par la Gendarmerie sur lesévénements retenus, et dans un cadre géographique précis, en l'occurrence le ban communal.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le Préfet des Ardennes et le Maire de VIREUX-WALLERAND conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de VIREUX-WALLERAND et les forces desécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'en-gagement dans les domaines
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Effectif disponible,Véhicules disponibles,Matériel disponible,Logistique et infrastructures disponibles.> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Echanges téléphoniques,- Courriers électroniques,- Rencontres physiques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Recherche de personne disparue,- Recherche de véhicule volé,- Recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.> De la communication opérationnelle ; par le prêt exceptionnel de matériel audio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'ur-gence (Ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat, ou par une ligne télé-phonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet).Le renforcement de la communication opérationnel implique également la retransmission im-médiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les mo-dalités de contrôle de son utilisation.> Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.> Dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM) et duPlan Communal de Sauvegarde (PCS).> De la sécurité routière, par |'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscri-vant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par
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la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automo-bile :- Journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires,- Journée « Courtoisie au volant »,- Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors des pa-trouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes.> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mis-sions de maintien de l'ordre.- Carnavals- Brocantes- Cérémonies militaires- Fête de la musique- Fête nationale- Courses cyclistes- Autres manifestations diverses et ponctuellesArticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la Police Municipale, le Maire de VIREUX-WALLERAND précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : système de vidéoprotectioninstallé dans la Commune, Police Municipale dotée d'armes de catégorie D.Pour l'exercice de ses missions, l'agent de la Police Municipale sera doté par la Commune deVIREUX-WALLERAND d'armes de catégorie D. Ces armes sont portées en tout lieu et momentnécessaires à l'exécution des missions qui impartissent à la Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé, situé au poste de police, à l'intérieur d'un coffre sécurisé.Un arrêté individuel de port d'armes précise les conditions des ports d'armes pour chacun des agentsde la Police Municipale, conformément au Décret du 24 Mars 2000.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du CentreNational de la Fonction Territoriale (CNFPT).
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureurde la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de VIREUX-WALLERANDet le Préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à VIREUX-WALLERAND, le 9 6 NOV, 2049
Le Préfet des Ardennes
+
Pascal JOLY
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Préfecture 08
8-2019-11-06-001
Convention de coordination entre la PM de Vouziers et les
forces de sécurité de l'Etat
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wgLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture des Ardennes
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE VOUZIERSET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre :- Monsieur le Préfet des ArdennesEt- Monsieur le Maire de la commune de VOUZIERSAprès avis deMonsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale de VOUZIERS et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de VOUZIERS.La police municipale de VOUZIERS force de proximité dédiée en priorité à la sécurité et à latranquillité publique (uniquement pour les troubles de voisinage conformément à l'article 2214-4 duCGCT), à la prévention et a la médiation, intervient en complément de l'action des forces de sécurité de l'Étatet au besoin avec son appui. Chargée avec la Gendarmerie Nationale de faire respecter les arrêtés du Mairede la commune de VOUZIERS (conformément à l'article 2214-3 du CGCT), son domaine d'action recouvre lebon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de VOUZIERS de missions demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces del'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de Brigadesde Gendarmerie de VOUZIERS territorialement compétente.Article 1 : Présentation de la police municipaleEffectifs :Le service de la police municipale est constitué, à la date de signature de la présente convention, de deuxagents de police municipale.
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Horaires :Les horaires de service ordinaire de la police municipale sont :- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 -12h15 / 14h00 - 17h30- Le mercredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00- Le samedi : 08h00 - 12h00 : marché hebdomadaireCes horaires sont susceptibles d'être décalés notamment afin de pouvoir effectuer les patrouilles mixtesévoquées à l'article 2, ou en fonction de manifestations publiques, d'événements particuliers.L'état des lieux :Etabli à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes faitapparaître les besoins et priorités suivants :- lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique- lutte contre l'insécurité routière ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- prévention de la violence dans les transports scolaires :- prévention des violences scolaires ;- prévention sur les usages de stupéfiants :- protection des commerces, centres commerciaux, et des commerçants ;- prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables :- prévention contre les vols, et notamment contre les vols par effraction ;
TITRE Ier - COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°r- NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 2La police municipale de VOUZIERS assure la garde statique et la surveillance générale des bâtimentscommunaux, en temps normal mais aussi en fonction des manifestations officielles ou de situationsévénementielles particulières.Les forces de l'État participent également à cette surveillance par des passages aléatoires.Article 3I. - La police municipale de VOUZIERS, assure la surveillance des établissements scolaires, maternelles,primaires, secondaires, publics, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.Il. - La police municipale assure également à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivant :- Place de la Paix.- à proximité des établissements scolaires concernés.- à proximité des points de ramassage intramuros, Place Carnot et Rue Gambetta.Article 4La police municipale de VOUZIERS assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :Marché hebdomadaire « Place Carnot »Marché des producteurs locauxMarché de NoëlFoire de l'ascensionFête communaleainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou lesassociations locales, qu'elles soient régulières ou exceptionnelles, et notamment: fête de la musique, défiléet fête nationale et toutes les cérémonies patriotiques qu'elles soient portées sur le calendrier officiel ouorganisées par les diverses associations (anciens combattants, pompiers ...)
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par les responsables des forces de sécurité de l Etat et le responsable dela police municipale de VOUZIERS, soit par les forces de sécurité de I' Etat, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service.Article 6La police municipale de VOUZIERS assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, del'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police municipale de VOUZIERS assure la régulation de la circulation lorsque celle-ci se trouve gravementperturbée par un événement occasionnant un trouble important (accident de la circulation, rupture decanalisation.). Elle pourra à cette fin, solliciter le concours des forces de sécurité de l'État.La police municipale de VOUZIERS assure des missions de police de l'environnement, principalement lalutte contre les graffitis, les affichages sauvages, les dépôts de déchets, d'immondices et ordures ménagères.Elle lutte contre l'occupation illicite du domaine public, capture les animaux errants ou dangereux.Elle veille, en collaboration avec la gendarmerie nationale qu'elle peut être amenée à accompagner lors decertains contrôles, au respect des horaires de fermeture des débits de boissons, snacks.Article 7La police municipale de VOUZIERS informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sa compétence.Article 8Lorsqu'un individu est interpellé pour état d'ivresse publique et manifeste sur la voie publique, les policiersmunicipaux rendent compte sans délai à l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.L'individu, interpellé, est remis aux militaires de la gendarmerie. Les policiers municipaux établissent unrapport de mise a disposition selon l'article 73 du Code de Procédure Pénale.Article 9Sans exclusivité, la police municipale assure, à titre principal, les missions de surveillance de tous lessecteurs de la commune de VOUZIERS.Des services nocturnes pourront être mis en place ponctuellement, en fonction des nécessités, dans lecréneau 22h00- 07h00, et donner lieuà des opérations concertées avec les forces de sécurité de |' État.Article 10Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'État et le maire dans un délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.CHAPITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATIONArticle 11Les responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de VOUZIERS ouleurs représentants, dans le cadre de la convention de coordination, s'engagent à prendre les mesuresnécessaires visant à harmoniser leurs actions en direction du public afin de rechercher des solutionsconjointes pour répondre de façon la plus adaptée aux problèmes posés par les usagers. A ce titre, ils se
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réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publique, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui peut y participer ou s'y fairereprésenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Les lieux:Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale de Vouziers et à la mairie de lacommune de Vouziers.La fréquence :Une réunion mensuelle est programmée le premier lundi de chaque mois entre le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou leurs représentants.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le maire de la commune sont informés de l'ordre du jourde ces réunions.Ils peuvent y participer ou s'y faire représenter s'ils l'estiment nécessaire.Article 12Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurités de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type d'armes portées.La police municipale de VOUZIERS donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider queles missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 15Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophoniquedans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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D'autres moyens de communication peuvent, le cas échéant, être utilisés et notamment les moyensdématérialisés.
TITRE II - COORDINATION DES SERVICESArticle 16Le Préfet des Ardennes et le Maire de VOUZIERS conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.Article 17En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police amplifient leur coopération dans les domaines :1- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ;2- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: courriels - téléphone; ellesveilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants:surveillance des domiciles vacants (OTV élargie) - personnes recherchées - véhicules volés ;3- de la communication opérationnelle : par l'utilisation d'un moyen d'une communication individuelle oud'une conférence commune et par une ligne téléphonique dédiée et réservée ainsi que par tout autre moyentechnique sécurisé (messagerie internet). Le renforcement de la coopération opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet des Ardennes. Le prêt dematériel fait l'objet d'un protocole de mise à disposition ;4- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définition préalable des modalitésd'engagement de ces missions ; la police municipale pourra être associée aux réunions préparatoires et auxbriefings opérationnels ;5- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que la définition conjointe desbesoins ;7- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par le partage des fichiersOTV (vacances), OTS (seniors) et les fiches de signalements transmises par les baïlleurs ;8- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ; la police municipale pourra être associée aux réunions préparatoires et aux briefingsopérationnels.
Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants :e Armement des personnels : Arme à feu de catégorie B et autres armes de catégorie B et D.
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Article 19La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation d'éventuelles formations au profit de la police municipale, notamment pour ce qui concernel'armement envisagé. Le prêt de locaux et de matériel, comme |'intervention de formateurs issus des forcesde sécurité de l'État qui en résulteraient, s'effectueraient dans le cadre du protocole national signé entre leministère de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE IIT- DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accordpar les représentants de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet des Ardennes et au Maire de VOUZIERS. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entrele Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de VOUZIERS et le Préfet desArdennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'Association des maires de France.
Fait à VOUZIERS le 24 octobre 2019.
Monsieur le Préfet des ARDENNES Monsieur le Maire de VOUZIERS
Pascal JOLY
Le Procureur de la République / Le commandant du groupement deprès du Tri la gendarmerie des Ardennesà CHARLEVILLE-MEZIERES
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