PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-114
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y GOLDEN
ODYSSEY (7 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-07-00001 - Arrêté réglementant l'emploi du feu en
Martinique (19 pages) Page 11
2
Action del'Etat en Mer
R02-2026-04-02-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y GOLDEN
ODYSSEY
Action del'Etat en Mer - R02-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y GOLDEN ODYSSEY 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité 2 Jol [24ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- {4APortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « GOLDEN ODYSSEY » (IMO : 9648788).Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptéres;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptéres, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012:Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet La Grotte - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'flet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour lîlet Thierry - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'ilet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « GOLDEN ODYSSEY » (IMO : 9648788)pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétairedu navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaisesau large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien :- aU respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires :- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée a partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°S4'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés a l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradefgouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amifal Jean-Baptiste Soubrier,commandant ne maritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « GOLDEN ODYSSEY »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);-__ Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- _ Commandement de la zone maritime aux Antilles:- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- _ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre:- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-07-00001
Arrêté réglementant l'emploi du feu en
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-07-00001 - Arrêté réglementant l'emploi du feu
en Martinique 11
E Direction de l'Alimentation,PRÉFET de l'Agriculture et de la ForêtDE LAMARTINIQUELibertéEgelitdFraterpité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêtéréglementant l'emploi du feu en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L111-2, L131-1 à L 133-1, L131-6 et R131-2aR 131-11 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-1 à L 251-21 et D 615-47 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe II de l'article R 541-8 ;VU le code pénal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-6,222-19, 222-20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-18, relatifs aux destructions, dégradationset détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif aux violations desinterdictions édictées ;VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif auxpouvoirs de police du Maire ;VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 :VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brdlage à l'air libre des déchets verts ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2026 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse renforcée et limitant lesusages de l'eau en vue de la préservation de la ressource, publié au recueil des actes administratifs sous le numéroR0O2-2026-078 ;CONSIDERANT l'état de sécheresse en cette période de l'année et afin d'assurer la prévention des départs de feu,de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du présent arrêté s'appliquentsur les espaces naturels agricoles et forestiers de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-07-00001 - Arrêté réglementant l'emploi du feu
en Martinique 12
ARRETE
Article 1. Définition des espaces sensibles au risque d'incendieLes bois, foréts, friches et terrains assimilés tels que broussailles et savanes sont considérés comme des espacessensibles au risque d'incendie et de départ de feux.Article 2. Dispositions généralesll est interdit par tout temps, à tout moment du jour et de la nuit, et à toute personne autre que le propriétaire de terrainsboisés ou non ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les espaces définis comme sensibles àl'article 1 et jusqu'à une distance de 200 m de ces mêmes espaces sensibles.Article 3. Dispositions applicables aux propriétaires et à leurs ayants droitsDans les espaces sensibles définis à l'article 1, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et à leursayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, l'usage des barbecues et l'incinération des végétaux, ainsique tous autres déchets.Article 4. Dispositions applicables à l'ensemble de la population y compris aux propriétaires et à leurs ayantsdroitsPendant la période définie à l'article 7, il est interdit à toute personne, en application articles L131-6 et R131-2 du codeforestier :- de fumer et de jeter des mégots dans les espaces définis à l'article 1 ainsi que sur les voies qui les traversent ou quiles bordent, ou de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leurs abords :- d'apporter dans ces espaces définis à l'article 1, des allumettes et des appareils producteurs de feu (réchaud à gaz,barbecue ...) ;En outre, sont interdits sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, les travaux dansles zones sensibles, nécessitant des engins pouvant créer un départ de feu (exemple : pelle mécanique, gyrobroyeurs,disqueuses, etc.) ;Article 5. Dispositions applicables aux prestataires de servicesTout propriétaire, ou ses ayants droit, qui, à l'intérieur des espaces sensibles définis à l'article 1 et pendant la périodedéfinie à l'article 7, veut porter ou allumer du feu (exemple brûlage de la canne) doit déposer en Mairie, contrerécépissé, une demande d'autorisation, au moins 5 jours avant la date prévue pour l'emploi du feu, selon le modèleannexé au présent arrêté.L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, après avis du Service Départemental d'incendie et de Secours.Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations, (notamment l'accès aux massifs),l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions mentionnées sur l'autorisation.Le Maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le Service Départemental d'incendie et de Secourset la Préfecture de la Martinique.Les éventuels frais inhérents à la mise en œuvre d'un dispositif de protection sont à la charge du pétitionnaire.Article 6. SanctionsLes contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'articleR163-2 du code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l'article L163-4 du code forestier.En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, sont passibles des sanctions prévues aux articles322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détériorationinvolontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures.
Direction de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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en Martinique 13
Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées par :- les agents de police municipale ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents assermentés du Parc Naturel Régional de la Martinique :- les agents assermentés de l'Office National des Forêts :- les agents assermentés de la DEAL.
Article 7. Délimitation et duréeLes mesures prescrites par le présent arrêté s'appliquent sur les zones des communes de la Martinique exposées aurisque de feu de forêt comme défini par les cartographies suivantes, de la date du présent arrêté jusqu'à levée decelui-ci.Les communes concernées sont :BELLEFONTAINECASE-PILOTEFONDS-SAINT-DENISLA TRINITELE CARBETLE DIAMANTLE MARINLE MORNE-VERTLE PRECHEURLE VAUCLINLES ANSES-D'ARLETRIVIERE-PILOTESAINT-PIERRESAINTE-ANNESAINTE-LUCEArticle 8. Voies de recoursCette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans un délai de deux mois a compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présentedécision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présentedécision.Article 9. PublicitéLe présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage enmairie.Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.Article 10. Publication et exécutionMadame le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement du Marin,Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, Madame la Sous-préféte de Trinité, Monsieur lePrésident de la Collectivité Territoriale de Martinique, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Mesdameset Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service d'incendie et de Secours, Monsieur le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.
~7 AYR 2026Fort de France, le ALé'Prefet de la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D'? INCINERATIONANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION EN VUEDE PREVENIR LES INCENDIES DE FORET. BROUSSAILLES ET SAVANESPOUR L'ANNEE 2026
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétauxdans les foréts, bois, sous bois, broussailles et savanes ou a proximité immédiate. Par ailleursil est rappelé que le brûlage des déchets ménagers est en tout temps interdit par laréglementation.1 - Renseignements concernant le déclarantNom : PrénomAdresse :Code postal : Ville :Téléphone domicile : Portable :Société :Adresse :Code postal : Ville :Téléphone : Portable :2 — Renseignements concernant le chantier d'incinération (à formuler 5 jours avant)Date prévue (période de 10 jours maximum) : du / / au RON àHeure prévue des incinérations (autorisée de 7 h 00 à 18 h 00): de h à hRéférences cadastrales Section: Numéro des parcelles :Nature des opérations d'incinération :3 — Renseignements concernant le responsable du chantierNom : PrénomAdresse :Code postal : Ville :Téléphone domicile : Portable :4 prescriptions minimales- La zone d'incinération devra être située à plus de 100 m de forêts, bois, sous bois,broussailles et savanes,- La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à l'extinction complète,- L'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5 m/s (18 km/h) ,- Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A cetitre il devra prendre toutes les dispositions utiles, notamment :
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Il tiendra compte des prescriptions prises en application du Code du Travail relative àl'hygiène et la sécurité,Il doit aviser au moins 12 h avant le démarrage de l'incinération le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et depolice compétents en indiquant :"Le nom de la commune concernée et du lieu dit du chantier,= L'heure présumée d'allumage,"L'heure présumée de fin de chantier,« Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres avec undispositif d'aspersion approprié,Il doit aviser le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la fin du chantier etde la levée du dispositif.5 — ProcédureLa présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation duchantier, (S jours au moins avant la mise à feu)L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle à lieu le chantierd'incinération après avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Faità leLu et approuvé, le déclarant
Fait à
Décision du Maire, complétée de prescriptions complémentaireséventuelles, après avis du SDIS :
le
Le Maire
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