ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-085
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-06-28-00004 - Arrêté 2023-345 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du logement sis Rue Jacques BREL □
08300 RETHEL
(8 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2020-04-24-00003 - Arrêté n°2023-204 portant modification de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés du département des
Ardennes (5 pages) Page 12
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-08-30-00001 - arrêté n° T23-376AR □ A34 et A304 □ Confortement
du déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France
entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La
Francheville et Poix-Terron (12 pages) Page 18
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-CAB-555 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 - Daniel BLAISE (2 pages) Page 31
8-2023-08-28-00001 - Arrêté portant autorisation accès formation CPT. A.
MARSOUIN (2 pages) Page 34
Préfecture 08 / DCL
8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant
délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme
Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du
travail et des solidarités Grand Est (6 pages) Page 37
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la
Communauté de communes des Crêtes Préardennaises au syndicat d'eau
et d'assainissement du Sud-est des Ardennes (14 pages) Page 44
2
ARS - DD08
8-2023-06-28-00004
Arrêté 2023-345 portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage du
logement sis Rue Jacques BREL □ 08300 RETHEL
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présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement sis Rue Jacques BREL □ 08300
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 345portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement sis Rue Jacques BREL — 08300 RETHEL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS); .Vu-le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale del'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-312 du 13 juin 2023 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du —_ des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 26 juin2023, relatant les faits constatés dans le logement sis Rue Jacques BREL — 08300 RETHEL(référence cadastrale: section AV n° 34);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement sis Rue Jacques BREL — 08300RETHEL présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques en cas d'incendie liésa:o L'absence de détecteur de fumées dans le logement;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'ampoules à bout de fils dans la majorité des pièces dulogement;o La présence de fils électriques accessibles dans la buanderie et dans lesplacards;o Le plastron manquant au tableau électrique;-_ Risques de chute de personnes liés a:o L'absence des dispositifs de protection (garde-corps) aux escaliers del'entrée principale au rez-de-chaussée.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle-pourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1°:La SAS PRESTABA, dont le siège social est 4 Rue de la Sucrerie —- 08300 SAULT-LES-RETHEL,dont le SIRET est 904 759 461 00018, et immatriculée au RCS sous le numéro 904 759 461R.C.S Sedan ; dont le président est la SCA LES BERGERS DU NORD (SIRET : 780 233 27600028); dont le directeur général est la SARL SOCIETE CAROLOMACERIENNE DESVIANDES (SIRET: 787 020 601 00045); représentée par Thierry Paul Alfred VROMAN; etses ayants droit, propriétaires du logement sis Rue Jacques BREL - 08300 RETHEL (référencecadastrale : section AV n°34) ; est mise en demeure, sous un délai d'un mois à compter dela notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans le' logementsusvisé:
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- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence dedanger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par la pose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) auniveau de l'escalier à l'entrée principale au rez-de-chaussée ;- Mise en place de détecteurs de fumée afin d'avertir les occupants en casd'incendie.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrite,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la Construction etde l'habitation. |Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de laconstruction et de l'habitation. |' La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.ll doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté,ainsi qu'aux occupantsdes locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RETHEL et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :: Au maire de RETHEL;- Au procureur de la République;- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;. Au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;- AU directeur départemental des territoires ;- Au directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et dela protection des populations;- Au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
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Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de RETHEL, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 28 JUIN 2023
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire general absent,e de Sedan,
Héléne HESS
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif de Chalons EnChampagne, 25 Rue du Lycée- 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ANNEXES : |ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 7En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert.désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation a des fins d'occupation a titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code._ Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement. motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDTESPP 08
8-2020-04-24-00003
Arrêté n°2023-204 portant modification de la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés du département des Ardennes
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ue A 4FRANÇAISE © > igo Rigade SantéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°w 202). Loh,portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives àà la Fonction Publique .de l'État,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale,VU la loi n° 86-33du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret du3 novembre 2021, nommant Alain Bucquet, Préfet des Ardennes,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, titre 4", article 1°, modifié par le décret n° 2013-447 du 30mai 2013, relatifà la désignation de médecins agréés modifié,VU l'arrêté n°2022/9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agrééspour une période de cinq mois dans le département des Ardennes.ARRÊTÉ.ARTICLE 1: La liste des médecins agréés du département des Ardennesest fixée en annexe.ARTICLE 2 : L'agrément est valable du 1° avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera remise à chaque. médecin concerné, à M. le Présidentdu Conseil départemental de l'Ordre des Médecins et à M. le président du Syndicat CSMF.ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est dont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Ardennes.
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede Santéou Grand EstLibertéÉgalité 'Fraternité
| Annexe à l'arrêté n°modifiant la liste des médecins agréés du département des Ardennes i
= = =—— ——— Tr XXE RENE =e part. 7 =< Aa fon SS
. Médecinsins Généralistes See, Sx DS4 " vid 38e es eae a 4 er ONCE EL : hog cad aera eteCIVILITE NOM Prénom ADRESSE COMMUNEM. le Docteur VAUCHELET Eric 2 rue Witikind. Attigny
M. le Docteur MIART Laurent 26 bis route nationale Auvillers les forgesM. le Docteur NANJI Désiré 6 rue de la petite bar BuzancyCHEIKH ROUHOUM. le Docteur Najib 18 avenue du Muguet Charleville Méziéres
M. le DocteurDARKAOUI Allaoui7 rue Felicien Wautelet. Charleville Mézières
Mme la DocteureLEROYER Coralie45 avenue de ManchesterCharleville-Méziéres
M. le DocteurPOLETTI Abellino10 avenue Jean-JaurésCharleville-Méziéres
M. le DocteurJDAINI Abdelhadi29 quai Arthur RimbaudCharleville-Mézières
M. le DocteurSOLEIMAN Pierre16 rue de WaillyCharleville-Mézières
M. le DocteurMILLOT Patrick12 avenue des Martyrs dela RésistanceCharleville-Mézières.
M. le Docteur CHATEAU Michel 2 A rue Jacques Brel Charleville-MézièresM. le Docteur CHARLIER Christophe | 9 allée des Alouettes. FloingM. le Docteur EL MELALI Mohamed | 12 place Jacques Sourdille | GivetM. le Docteur HENNAUX Francis — 14 place Méhul Givet
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| = ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé| . Grand EstLibertéÉgalité ©Fraternité
Mme la Docteure | DUMONT- 2 bis promenade des MachaultHOSTEQUIN Anne- TilleulsSophieM. le Docteur EL BEKRI Ahmed 8 rue Dubois Crancé Rethel
H |M. le Docteur EONSEIMEN 1 place Hourtoule RethelIbrahim
M. le DocteurCAPY Christian1 rue des écolesSaint Germainmont
HIRSCHAUER Marie-avenue du GénéralMme la Docteure Claire Margueritte Sedan
M. le Docteur. HONARJOU Mathias 11 avenue de Verdun SedanRie Bocteur ENGELMANN Pierre 3 rue René Dupont TournesM.le Docteur TOPOR Patrick 51 rue Tambach Dietharz | Vivier-au-courtM. le Docteur ZYLBERBERG Yves 12 rue Henrionnet VouziersM. le Docteur MEUNIER Benoit 2 rue Joseph Mehul Vrigne-aux-boisM. le Docteur JUPINET DanielM. le Docteur LEROY Pierre-Jean Uniquement en comité médicalM. le Docteur NOTTELET Gil q |
Médecins Spécialistes en PsychiatrieCIVILITE NOM Prénom ADRESSE COMMUNEM. le Docteur EL AHDAB Fawaz 51 rue Ferroul Charleville-MézièresMme la DocteureFREVILLE Corinne5 boulevard Louis AragonCharleville-Mézières
Mme la DocteurePLUTA Karine5 boulevard Louis AragonCharleville-Mézières
M. le DocteurMOUSTAPHA Alain4 boulevard GambettaCharleville-Mézières
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| 3 aREPUBLIQUE |FRANÇAISE © D Agence Régionälede Santé. Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CIVILITE NOM Prénom ADRESSE . COMMUNEM. le Docteur JABBOUR Bachar 226 bis avenue Carnot Charleville-Mézières
Mme la DocteureDUICU Larisa45 avenue de ManchesterCharleville-Mézières
CIVILITE. NOM Prénom ADRESSE - COMMUNEM. le Docteur RENARD Frédéric RECNC LEE Charleville-MézièresLEFORT
CIVILITE NOM Prénom ADRESSE COMMUNEM. le Docteur. | MOUTON Hubert '18 rue Dubois Crancé | RethelM. le Docteur BAILLY Luc 226 bis avenue Carnot Charleville-Méziéres
CIVILITE NOM Prénom | _ ADRESSE COMMUNEM. le Docteur HACHEM Guila 2 oo enable SedanMargueritte
UrologiePate ror TEs a= Oregr "s ms > À =:
COMMUNEM. le DocteurNACER Karim45 avénue de ManchesterCharleville-Mézières
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PrubuGue A 4FRANCAISE a © D Agence Régionalede Santéribe ' Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CIVILITE NOM Prénom ADRESSE ü COMMUNEM. le.Docteur | COUDERC Alain 18 avenue Georges Corneau | Charleville-MézièresM. le Docteur JONVEAUX Eric 18 avenue Georges Corneau Charleville-Mézières
CIVILITE NOM Prénom ADRESSE COMMUNEavenue du GénéralMargueritte - seenM. le Docteur KASSEM Jacques+
CIVILITE NOM Prénom - ADRESSE COMMUNEMme la Docteure | SALMON L.aurence | 5 boulevard Louis Aragon | Charleville-Mézières
2 4 AVR. 2023Charleville-Mézières, le
Le PréfePILe préfet etdélégation,
voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:- soit un recours gracieux, adressé à M. le "Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;~ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Cha lons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant plus de deux mois deux mois.
DDTESPP 08 - 8-2020-04-24-00003 - Arrêté n°2023-204 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département des Ardennes 17
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-08-30-00001
arrêté n° T23-376AR □ A34 et A304 □
Confortement du déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les
PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-08-30-00001 - arrêté n° T23-376AR □ A34 et A304 □ Confortement du
déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 et A304 – Confortement du déblai D1 – basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 – Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron.
Arrêté n° T23– 376 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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Vu la demande en date du 11/08/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A34 et l'A304, dans les deux sens de circulation, afin de conforter le déblai D1 de l'autoroute,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes,
Vu les avis favorables des communes de Boulzicourt, La Francheville,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34 et l'A304 entre
les PR 38+300 et 34+750, dans les deux sens de circulation, du lundi 04 septembre 2023 à 20h30
au vendredi 01 décembre 2023 à 20h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés
et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Le démarrage de chaque phase est conditionné par la fin de la phase précédente.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A34 et l'A304 consistent en la mise en place d'un
basculement total de la circulation du sens Belgique – Charleville vers Reims dans le sens de
circulation opposé au droit des travaux. Les m odalités d'exploitation se déroulent selon 3
phases :
➔ Phase 1 : le 04 septembre à partir de 20h30, ouverture des Interruptions de Terre-Plein
Central (ITPC) situées aux PR36+0400 et 37+0100 de l'A34
Cette phase préparatoire au basculement de circulation impose :
sens Reims / Belgique : neutralisation de la voie rapide
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 37+900 et 36+300,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 37+900 et 37+700,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 37+700 et 36+300,
• La voie rapide est neutralisée du PR 37+500 au PR 36+300
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déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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sens Belgique / Reims
• la Fermeture de l'axe, A304, au niveau du PR 35+200, sens Rocroi vers Reims au niveau de
l'échangeur 304-91 (dit La Chattoire) avec sortie obligatoire pour tous les usagers en
direction de Liège / Sedan / Charleville-Mézières Est,
• la fermeture de l'axe, A34, dans le sens Charleville-M vers Reims avec sortie obligatoire
pour tous les usagers au niveau de l'échangeur 34-10 (La Francheville),
• la fermeture de la bretelle n°2 en direction de Reims de l'échangeur 34-10 (La
Francheville),
• la fermeture de la filante A34 (configuration d'une bretelle) Sedan vers Reims de
l'échangeur 34-09 (Moulin le Blanc )
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes (cf plans en annexe) seront mises en place :
1. Fermeture de l'axe A304
• Pour les usagers provenant de l'A304 (Belgique / Rocroi) et souhaitant rejoindre l'A34 en
direction de Reims :
◦ suivre la sortie obligatoire, bretelle 2 de l'échangeur 304-91 en direction de Liège /
Sedan / Charleville-Mézières Est,
◦ continuer sur l'A34 vers Charleville-Mézières,
◦ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur 34-10 La Francheville (sortie n°10),
◦ au giratoire suivre la déviation et prendre la 1 sortie en direction de Boulzicourt / Stʳᵉ sortie en direction de Boulzicourt / St
Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
2. Fermeture de l'axe A34
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Charleville-M) et souhaitant se diriger vers Reims :
◦ suivre la sortie obligatoire, bretelle 1 de l'échangeur 34-10 en direction de Boulzicourt /
La Francheville,
◦ au stop suivre la déviation, prendre à gauche, au giratoire prendre la 1 sortie enʳᵉ sortie en direction de Boulzicourt / St
direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
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Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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3. Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 10 La Francheville (A34)
• Pour les usagers provenant de la RD951 et souhaitant se diriger vers l'A34 (Reims /
Rethel) :
◦ au giratoire prendre la 1 sortie en direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,ʳᵉ sortie en direction de Boulzicourt / St
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
• Pour les usagers provenant de la RD951 / RD34 et souhaitant se diriger vers l'A304
(Belgique / Rocroi) :
◦ au giratoire prendre la sortie en direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ suivre l'A34 jusqu'à l'échangeur de Poix-Terron, sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 13,
reprendre l'A34 en direction de l'A304 par l'intermédiaire de la bretelle 4 en direction
de Liège, Charleroi, Charleville-Mézières,
◦ fin de déviation.
4. Fermeture de la filante A34D Sedan vers Reims
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Sedan) et souhaitant se diriger vers Reims :
◦ Continuer sur la RD8043 sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 43-10 La Croisette pour y
faire demi-tour,
◦ reprendre la RD8043 via la bretelle 4 de l'échangeur 43-10 La Croisette (direction
Sedan / Reims),
◦ continuer sur l'A34 via la bretelle 3 de l'échangeur 34-09 Moulin le Blanc en direction
de Reims,
◦ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-10 La Francheville (direction RD951 Boulzicourt),
◦ continuer en direction de Reims via la RD951 (traversant les communes de La
Francheville et de Boulzicourt ),
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'échangeur 34-11 Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
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circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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➔ Phase 2 : à partir du 04 septembre, basculement total de la circulation du sens Belgique /
Reims sur le sens opposé
sens Reims / Belgique
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 37+900 et 36+300,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 37+900 et 37+700,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 37+700 et 37+100,
• la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 37+100 et 36+300,
• la voie rapide est neutralisée entre les PR 37+500 (début de biseau) et 36+300.
sens Belgique / Reims
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+150 et 37+200,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+150 et 36+150,
• la voie rapide est neutralisée entre les PR 35+550 (début de biseau) et 36+350 (début du
basculement),
• la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 36+150 et 36+350,
• la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 36+350 et 36+550,
• la circulation du sens Belgique vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens opposé
entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR 36+400 et 37+100,
• la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 36 + 550 et 36+900,
• la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 36+900 et 37+200.
Nota :
les usagers provenant de la filante A34 (Charleville) devront céder le passage aux usagers
provenant de l'A304 (Belgique). L'insertion sera matérialisée par un biseau complété d'un
panneau AB3a (cèdez le passage). La vitesse des usagers provenant de cette filante sera réduite à
50 km/h à partir du PR 35+800 de la filante A34 (200 m en amont du convergent).
L'accès chantier sera positionné au niveau du premier point de basculement et matérialisé par les
panneaux KC1 + KM9 (éventuellement) ainsi qu'un panneau B2b sauf service. La sortie de
chantier se fera dans le prolongement du second point de basculement, la priorité étant laissée
aux usagers par l'intermédiaire d'un panneau AB3a.
➔ Phase 3 : fermeture des ITPC
sens Reims / Belgique
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 37+900 et 36+300,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 37+900 et 37+700,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 37+700 et 36+300,
• la voie rapide est neutralisée entre les PR 37+500 (début de biseau) et 36+300.
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circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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sens Belgique / Reims
• La fermeture des deux ITPC s'effectuera par bouchons mobiles sur les axes A304 et A34.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ sortie en direction de Boulzicourt / St
partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise URANO et ses sous-traitants.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise AER.
Astreintes 24h/24 et 7j/7 : tél. 06 11 62 80 20
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
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circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
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M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de Poix-Terron, Boulzicourt, La Francheville,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la DIR Nord,
La cheffe de l'AGREst
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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a ="=""""Echangeur 34-10«La Francheville7 Ardennaisebretelle 3SAINT-FONCE
Echangeur 304-91 |SeLa Chattoire y(p28) bretelle 2
A 4 ma
Saint-Marceau [LE
telier Des Crêtes
nce (D864re Q Echangeur 34-11Boulzicourt | Ve aSCheminées/Herraiz aSaint-Pierre-sur-Vencebretelle 1 Boulzicourt
Fermeture de l'axe A304
• Pour les usagers provenant de l'A304 (Belgique / Rocroi) et souhaitant rejoindre l'A34 en
direction de Reims
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Cheminées Herraiz QSaint-Pierre-sur-Ve ceBretelle 1
CHARLEVILLE... W S w(028) MOGADOR/~Evigny= La FranchevillsBretelle 17" Echangeur 34-10= "La Francheville
SAINT-FONCE
\ SeEchangeur 304-91 1La Chattoire VE
A (Day) Ms ta
Chal:Saint-Marceau (Das)
3 Cretes ARCAVI va ©d'Amélioration du...Echangeur 34-11 = _Boulzicourt Engiobe @(bessMairie eg
Boulzicourt
Fermeture de l'axe A34
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Charleville-M) et souhaitant se diriger vers Reims
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(D28|Evigny(038)[Des|
Echangeur 304-91La Chattoire
Echangeur 34-11Boulzicourt
CHARLEVILLE... W S 4MOGADOR
La Francheville_ Echangeur 34-10"La FranchevilleSAINT-FONCE
ebi,
Chal:Saint-Marceau [049]
La Guinguette 9
ARCAVI aneonele®d'Amélioration du...
MairieCheminées Herraiz QSaint-Pierre-sur-VeBretelle 1 Boulzicourt
Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 10 La Francheville (A34)
• Pour les usagers provenant de la RD951 / RD34 et souhaitant se diriger vers l'A34 (Reims /
Rethel) ou aller vers l'A304 Belgique / Rocroi
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Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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Bretelle 1ikcym@ 2 Echangeur 43-10 . Echangeur 34-09La Croisette PA Moulin le Blanc(03) 1 Villers-SeBretelle 4 K. "_A34D fermée¥ éj AGS(028) moGaskaenécourt= = Evigny Bretelle 1 *RS Echangeur 34-10La FranchevilleSAINT-PONCE
Echangeur 304-91La Chattoire (Vtes) 0
A34 DE x ia Saint-Marceau [Pl seas
hampigneul-sur-Vence E "eea Echangeur 34-11 eng@Boulzicourt osky Chéminées Herraiz C2]Saint-Pierre-sur-Venee à(028) Boulzicourt — _Maison d'ACC uel©
Fermeture de la filante A34D Sedan vers Reims
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Sedan) et souhaitant se diriger vers Reims
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déblai D1 □ basculement de la
circulation du sens Belgique / France entre les PR36+0400 et 37+0100 □ Communes de
Boulzicourt, La Francheville et Poix-Terron
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Préfecture 08
8-2023-08-25-00001
Arrêté n°2023-CAB-555 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
- Daniel BLAISE
Préfecture 08 - 8-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-CAB-555 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau
2 - Daniel BLAISE 31
E3PRÉFETDES ARDENNESgale Cabinet du PréfetEEE Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-555Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes; —Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant GRÉESSON de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2015-0009,.de Monsieur Daniel BLAISE reçue le 21 août 2023 ;Vu les documents attestant de la participation du Gemanceuii=à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années; os
ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2015-0009 est renouvelé a:+ Monsieur Daniel BLAISE+ néle17 juin 1953 a Charleville Mézières (08)+ _ demeurant 29 lotissement Le Beau Site - 08700 JOIGNY SUR MEUSE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 25 août 2023au 24 août 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-CAB-555 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau
2 - Daniel BLAISE 32
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 apres échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 25 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice des Sécurités,
ra JANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ; |* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-25-00001 - Arrêté n°2023-CAB-555 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau
2 - Daniel BLAISE 33
Préfecture 08
8-2023-08-28-00001
Arrêté portant autorisation accès formation CPT.
A. MARSOUIN
Préfecture 08 - 8-2023-08-28-00001 - Arrêté portant autorisation accès formation CPT. A. MARSOUIN 34
PREFETDES ARDENNESpies Direction du CabinetFraternité Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2023-CAB-560Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Vu la demande de Monsieur Anthony MARSOUIN reçue le 11 juillet 2023; —Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs; ARRETEArticle 1°: Monsieur Anthony MARSOUIN, né le 21/08/1987 à Chärleville-Mézières (08),demeurant 12 Grand Rue à Villers-Devant-Mouzon (08210), est autorisé à suivre uneformation' pour l'obtention du certificat préposé au tir, dispensée par l'organisme deformation C.A.T.M. sise 7 Ter Impasse des Mimosas à Juvignac (34990).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'unan.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 28 août 2023
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de Cabinet,=JANSSEN
Préfecture 08 - 8-2023-08-28-00001 - Arrêté portant autorisation accès formation CPT. A. MARSOUIN 35
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières.Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris:* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-28-00001 - Arrêté portant autorisation accès formation CPT. A. MARSOUIN 36
Préfecture 08
8-2023-08-31-00001
Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière
d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
37
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 / 505portant délégation de signature en matière d'administration générale àMme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desFE solidarités Grand Est SU RS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail :VU le code de commerce :VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale :VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'environnement :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article'Jer;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, aI' Shean anion.et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
38
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstMu le décretdu 3 novembre 2021 nommantM. Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préféte de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;VU l'arrêté du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion du 11 juillet 2023portant nomination, à compter du 1% septembre 2023, de Mme Angélique ALBERTI surl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGrand Est:VUla circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1° : A compter du 1° septembre 2023, délégation de signature est donnée a MmeAngélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevantde la compétence du Préfet des Ardennes :Métrologie légale :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€octobre 1981).4, Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure nonconforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumentsd'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de. protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs :1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformitén'est pas possible (article L..521-10 code de la consommation);4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de laconsommation) ;5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction EEE L. 521-13 code de laconsommation);— ~ —— — _6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation)Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)ARTICLE 2: A compter du 1° septembre 2023, Mme Angélique ALBERTI, Directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, peut, sous saresponsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieursfonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Angélique ALBERTI, qui esttransmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :e aux parlementairese aux cabinets ministériels .* aux présidents des assemblées régionales et départementalese aux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2023 /357 du 6 juillet 2023 portant délégation designature en matière d'administration générale à M. Louis MAZARI, chargé de l'intérim del'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est est abrogé à compter du 1% septembre 2023.
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Mme AngéliqueALBERTINI sont chargés,.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 1 AOÛT 2023
Le Préfet,
æAlain BUCQUET
+
Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Préfecture 08 - 8-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 505
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Préfecture 08
8-2023-08-30-00002
arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la
Communauté de communes des Crêtes
Préardennaises au syndicat d'eau et
d'assainissement du Sud-est des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la Communauté de communes des Crêtes
Préardennaises au syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes 44
PREFETpi — hs Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2023/084/32portant retrait de la communauté de communesdes Crêtes Préardennaises au syndicat d'eau etd'assainissement du Sud-est des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres I et II du titre I du livre IIde la cinquième partie ainsi que l'article L. 5711-1 relatif aux syndicats mixtes associant exclusivementdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale et l'article L. 5211-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du.3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennés : °° >Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/ 411 du 13 juillet 2023° portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Vouziers par intérim; TsCE
Vu l'avis du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité du 30 novembre 2022 ;Vu la délibération n° C-42-06/22 du 29 juin 2022 du Conseil communautaire de la Communauté decommunes des Crêtes Préardennaises sollicitant son retrait. du syndicat d'eau et d'assainissement duSud-est des Ardennes ;Vu la délibération n°2022-33 du comité syndical du syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est desArdennes, approuvant le retrait de la Communauté-de communes des Crêtes Préardennaises ;Vu la notification du 16 février 2023 de cette délibération à l'ensemble des communes etétablissements publics membres par le président dudit syndicat ;Considérant que 120 collectivités se sont exprimées dans le délai de 3 mois et que 118 d'entre ellesont voté favorablement au retrait de la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises ausyndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivitésterritoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision est réputée défavorable ;
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@'ardennes.couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la Communauté de communes des Crêtes
Préardennaises au syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes 45
EDPREFET | |DES ARDENNES Sous-préfecture de VOUZIERSLibertéEgalitéFraternitéConsidérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers ;ARRETEArticle 1 : Le retrait de la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises au syndicat d'eau etd'assainissement du Sud-est des Ardennes est approuvée.Article 2 : Les statuts du syndicat sont désormais rédigés tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.Article 4 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, le présidentdu syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes, les maires des communes membres del'EPCI, les présidents des syndicats des communes membres de l'EPCI, le président de la communautéde communes des Crêtes Préardennaises membre de |'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Vouziers, le 30 AOUT 2023Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet par intérim
Did BERTHOU
+ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des ArdennesI place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;- Soit un recours hiérarchique formé auprès de M.le ministre de l'Intérieur place Beauvan 75800 Paris ;- Soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51.036 Châlons en champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65— mail: sp-vouziers@ardennes.souv.frouverture au public de l'espace France Services: du lundi au vendredi — de 08h30à 12h00— de EUà 17H00Site Internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la Communauté de communes des Crêtes
Préardennaises au syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes 46
EsPREFETce ee Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité: Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2023/084/3230 AOUT 2023STATUTSDU SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTDU SUD-EST DES ARDENNESArticle 1 : Application des dispositions du code général des collectivités territorialesLes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux présentsstatuts.Article 2 : Dénomination du syndicatL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est constitué, entre les membres listésen annexe aux présents statuts, en syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes.Article 3 : MembresLe syndicat est constitué de 155 collectivités dont 144 communes et 11 établissements publics decoopération intercommunale.La liste des membres du syndicat est détaillée dans le tableau annexé aux présents statuts.Article 4 : ObjetLe syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la pérennitédes services publics de l'eau potable et de l'assainissement.Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, et àtitre accessoire par conclusion de conventions de TEEN au sens et dans les conditions définies parl'article 7 des présents statuts.Le syndicat exerce les compétences suivantes :- le service public de l'eau potable :gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion des sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution, gestion de la relationusagers, établissement des zonages et des schémas de distribution d'eau potable, contrôle desbranchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux. Le syndicat est égalementcompétent en matière de recherches, d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notamment larecherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eaupotable implique que le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes se substitue auxcollectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maitre d'ouvrage.- le service public de l'assainissement collectif:collecte, transport, épuration des effluents collectés, et élimination des boues, établissement deszonages et des schémas de l'assainissement collectif, contrôle des branchements et des raccordements.Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses et d'études afférentes à lacompétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfertde la compétence assainissement collectif implique que le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud--est des Ardennes se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présentarticle en qualité de maître d'ouvrage.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS-— Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes,gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la Communauté de communes des Crêtes
Préardennaises au syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes 47
PREFETa fee Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
- le service public de l'assainissement non collectif :l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles est exercé par le syndicat.Le syndicat exerce les compétences transférées de façon pleine et entière. Le syndicat est égalementcompétent dans la rédaction et la mise en œuvre de documents de planification et de documentscontractuels relatifs à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) telleque définie par le code de l'environnement pour le compte de ses membres dans le cadre de la gestiondes affaires communes.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat se situe au 2, hameau de Landèves 08400 Ballay.Article 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 7 : procédure d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences7.1 — Adhésion / retraitL'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure en vigueur (article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales). ;Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera par application de la procédure en vigueur (article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales).7.2 — Transfertet retrait des compétencesLe transfert d'une compétence se.fait en bloc, les membres transférant l'intégralité de la compétencesouhaitée.Lorsqu'un membre décide de transférer au syndicat une compétence ou de reprendre pour l'exercer lui-même une compétence qu'il avait transférée auparavant au syndicat, il est tenu de notifier au présidentdu syndicat six mois avant la fin de l'exercice en cours la délibération correspondante de son assembléedélibérante.Le président du syndicat demande au comité d'en prendre acte et d'en délibérer. La délibération ducomité fixe les modalités de transfert ou de reprise de compétence qui n'auraient pas été déterminéespar les présents statuts.Lorsqu'un membre reprend une compétence qu'il avait transférée auparavant au syndicat, il est tenu des'acquitter de sa participation en cours. En outre, si des engagements collectifs ont été contractés, lesconditions financières des conséquences de la reprise de compétence par le membre seront fixées par lecomité syndical.Article 8 : conventions8.1 — CoopérationLe syndicat peut conclure des conventions de coopération relatives à la gestion du service public descompétences qu'il exerce. Les conventions de coopération sont conclues avec les collectivités membreset avec les collectivités non membres.8.2 — Marchés publicsLe syndicat se réserve la possibilité de soumissionner à des procédures de mise en concurrence dont lebut entre dans le champ de l'objet du syndicat défini par les présents statuts.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : s )-vouziers@ardennes. couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00" Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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8.3 — MandatsLe syndicat peut conclure des conventions de mandat au titre des compétences qu'il exerce avec lescollectivités membres ayant transféré la compétence concernée ou les usagers domiciliés dans le ressortdes collectivités membres ayant transféré la compétence concernée.8.4 — ProcéduresLes procédures de passation des conventions sont internes au syndicat.Article 9 : Représentation des communes et des membres — comité syndical9.1 — Règles de représentation — attributions des collègesLes règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :- Collège « eau potable »Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de lacompétence du service public de l'eau potable définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués etsuppléants selon le tableau suivant :Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants I 1Entre 350 et 3 500 habitants . 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « assainissement collectif »Le collège « assainissement collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvrede la compétence du service public de l'assainissement collectif définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence assainissement collectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :
Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « assainissement non collectif »'Le collège « assainissement non collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise enœuvre de la compétence du service public de l'assainissement non collectif définie par les présentsstatuts. .Les membres ayant transféré la compétence assainissement non cellectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au Vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00| Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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E3PRÉFETps RCE Sous-préfecture de VOUZIERSigalitéFraternité |
Population du membre tt Nombre de délégués | Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 | 1 7Entre 350 et 3 500 habitants 2 | 2 |le Plus de 3 500 habitants 3 | 3 | |- Collége « des affaires communes »Tl est constitué de l'ensemble des délégués des membres adhérant au syndicat.Ces délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble desmembres du syndicat dont notamment l'élection du président et des membres du bureau, lesengagements contractuels du syndicat ainsi que de documents de planification et de documentscontractuels relatifs à la gestion des missions visées dont l'objet du syndicat défini par les présentsstatuts et les décisions relatives aux modifications de ces conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée.La répartition et/ou le nombre de sièges du comité syndical peuvent être modifiés par application de laprocédure en vigueur.9.2 — FonctionnementLe syndicat est administré par un comité syndical composé des colléges eau, assainissement collectif,assainissement non collectif et affaires générales..Les membres des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandatdes délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.9.3 — Périodicité des réunionsLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an:- pour le vote du budget au plus tard le 15 avril ou le 30 avril lors des années de renouvellementdes assemblées délibérantes, sans préjudice d'une modification de la date butoir légale du votedu budget primitif.- pour le vote du compte administratif au plus tard le 30 juin sans préjudice d'une modification dela date butoir légale du vote du compte administratif.Les quatre collèges sont convoqués à chaque réunion du comité syndical.9.4 — PrésidenceLe comité syndical élit en son sein un président. Le président prend part à tous les votes. Le présidentdétient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.9.5 — Ordre du jour — ConvocationsL'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrétés par le président, qui signe laconvocation. .Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées à chaque déléguéau moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en casd'urgence. |Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comportent un rapport desynthèse sur les points qui seront examinés en séance.21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS— Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes. couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi ~ de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00- Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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'EnPREFETDES ARDENNES .LibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de VOUZIERS
9.6 — Déroulement des séances |Le président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le président désigne un secrétairede séance. Les séances sont publiques.Un membre empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il est porteur d'unpouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne peut être porteur que d'un pouvoir.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle duprésident de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par le président et par au moins lamoitié des membres présents. |Le secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des déléguésprésents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou par leur mandataire. Lafeuille d'émargement est certifiée par le président et déposée au siège du syndicat. Elle peut êtrecommuniquée à tout requérant.9.7 - QuorumLa présence effective de la majorité des membres pour les colléges eau, assainissement collectif etassainissement non collectif est nécessaire pour la validité des décisions relatives respectivement achacune de ces compétences.La présence effective de la majorité des membres pour le collège des affaires générales est nécessairepour la validité des décisions relatives aux affaires générales.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelleconvocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents.Article 10 : Bureau10.1 — Désignation des membres du bureauLe bureau du syndicat est élu par le comité syndical. Il est composé :- du président ;- d'un nombre de vice-président(s) déterminé par le comité syndical dans les limites prévues parle CGCT ; |- de quatre membres élus pour chacune des compétences exercées.La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.10.2 — FonctionnementLe bureau se réunit sur convocation du président.Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées 4 chaquemembre du bureau au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à unjour' franc en, cas,d'urgence. Les convocations indiquent l'objet et le lieu de la réunion. Le présidentrend compte des travaux du bureau lors de chaque comité syndical.10.3 — Délégations - | BAP eo:Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des atiftions de l'organe délibérant, dans les limitesfixées par le CGCT. TT .Article 11 : Le PrésidentLe président est élu par l'ensemble des membres du comité syndical. Le président est l'organe exécutifdu syndicat pour la durée du mandat municipal. Le président est l'ordonnateur du syndicat. Il prescrit21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes. couv.frouverture au publi¢ de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
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PREFET-ee ot ae Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternitél'exécution des recettes et des dépenses. Il est chargé de la préparation et de l'exécution de l'ensembledes décisions du comité syndical et du bureau.Il convoque le comité syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu'il préside. En casd'absence ou d'empêchemient, il est-remplacé par le 1* vice-président.Le président propose un vice-président pour chacune des compétences exercées par le syndicat.Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.Le président nomme le directeur et le personnel du syndicat.Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau. Il peut par ailleurs donnerdélégation de signature au directeur.Article 12: Budget et financement du syndicatLe syndicat dispose d'un budget annexe pour chacune des compétences exercées. Chaque budgetannexe est voté par le collège correspondant.Les dépenses générales communes aux compétences exercées par le syndicat sont financées par lesbudgets annexes selon une clé de répartition déterminée en comité syndical.Le syndicat se finance par :- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable ;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement collectif;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement non ner- Le-produit des conventions visées aux présents statuts;- 'Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat :- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la région, du département, des agences de l'eau et de toutestructure pouvant apporter un soutien financier au syndicat :- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Article 13 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues par les présents statuts entraîne infine une modification statutaire.Artile 14 : DissolutionLa procédure de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2023/084/32 du 3 0 AOÛT 2023Pour le Préfetet par délégation
David BERTHOU
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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PREFETre le Sous-préfecture de VOUZIERSpee |Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes'Annexe aux statuts : liste des membres du syndicat| nbr | _ commune/SIAEP/EPCI Membres des commune CP CANTONnouvelles, des syndicats et desEPCI pour lesquelles le SSEintervient1 | ALLAND'HUY SAUSSEUIL 08130 | ATTIGNY2 | APREMONT SUR AIRE 08250 | ATTIGNY |3 | ARDEUIL MONTFAUXELLES 08400 | ATTIGNY |4 ATTIGNY 08130. ATTIGNY5 AURE 08400 | ATTIGNYmn AUTRY 08250 | ATTIGNY7 | BEFFU ET LE MORTHOMME 08250 | ATTIGNY8 BOUCONVILLE 08250 | ATTIGNY9 BOURCQ 08400 | ATTIGNY10 BRECY BRIERES 08400 | ATTIGNY || 11 ~ CAUROY- 08310 | ATTIGNY |12 CHALLERANGE [08400 ATTIGNY |13 CHAMPIGNEULLE 08250 | ATTIGNY14 CHARDENY 08400 | ATTIGNY15 CHATEL CHEHERY 08250 | ATTIGNY16 CHEVIERES 08250 | ATTIGNY17 CHUFFILLY ROCHE | 08130 | ATTIGNY18 | Commune nouvelle de GRANDPRE | GRANDPRE, TERMES | 08250 | ATTIGNY |19 CONDE LES AUTRY 08250 | ATTIGNY20 | CONTREUVE 08400 | ATTIGNY| 21 CORNAY 08250 | ATTIGNY22 | COULOMMES ET MARQUENY i) 08130 | ATTIGNY —23 EXERMONT 08250 | ATTIGNY| 24 FLEVILLE 08250 | ATTIGNY25 GRANDHAM a 08250 | ATTIGNY26 GRIVY LOISY 08400 | ATTIGNY27 LAMETZ 08130 ATTIGNY || 28 LANCON | 08250 | ATTIGNY |29 LIRY 08400 | ATTIGNY |21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFEToes aa = Sous-préfecture de VOUZIERS
30 MANRE 08400 | ATTIGNY31 MARQUIGNY | 08390 | ATTIGNY32 MARS SOUS BOURCQ 08400 | ATTIGNY33 MARVAUX VIEUX 08400 | ATTIGNY34 MONT SAINT MARTIN 08400 | ATTIGNY35 MONTCHEUTIN | 08250 | ATTIGNY36 MONTHOIS 08400 | ATTIGNY37 MOURON 08250 | ATTIGNY38 OLIZY PRIMAT 08250 | ATTIGNY39 SAINT JUVIN 08250 | ATTIGNY40 SAINT MOREL ~ 08400 | ATTIGNY41 SAINTE VAUBOURG 08130 | ATTIGNY42 SECHAULT 08250 | ATTIGNY43 SENUC 08250 | ATTIGNY44 SOMMERANCE 08250 | ATTIGNY45 SUGNY 08400 | ATTIGNY46 TOURCELLES CHAUMONT 08400 | ATTIGNY47 VAUX CHAMPAGNE 08130 | ATTIGNY48 VAUX LES MOURON 08250 | ATTIGNY49 ~"VONCQ 08130 | ATTIGNY50 AUFLANCE 08370 |CARIGNAN51 AUTRECOURT ET POURRON 08210 |CARIGNAN52 BEAUMONT EN ARGONNE 08210 | CARIGNAN23 BIEVRES | 08370 | CARIGNAN04 BLAGNY 08110 |CARIGNAN55 BREVILLY 08140 | CARIGNAN96 CARIGNAN 08110 | CARIGNAN57 Commune nouvelle de DOUZY DOUZY, MAIRY 08140 | CARIGNAN58 Commune nouvelle de MOUZON MOUZON, AMBLIMONT 08210 | CARIGNAN99 | ESCOMBRES ET LE CHESNOIS 08110 | CARIGNAN60 EUILLY ET LOMBUT 08210 | CARIGNAN61 FROMY 08370 | CARIGNAN62 HERBEUVAL 08370 | CARIGNAN63 LA FERTE-SUR-CHIERS 08370 | CARIGNAN21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00- Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFETpan DEN NES Sous-préfecture de VOUZIERSFR64. LES DEUX VILLES | 08110 | CARIGNAN|| 65 LETANNE 08210 | CARIGNAN|66 LINAY 08110 |CARIGNAN|67 : MALANDRY 08370 |CARIGNAN68 MARGNY 08370 |CARIGNAN69 __ MARGUT 08370 | CARIGNAN70 MATTON ET CLEMENCY 08110 |CARIGNAN71 MESSINCOURT 08110 |CARIGNAN72 | MOGUES 08110 |CARIGNAN73 MOIRY 08370 |CARIGNAN74 ._ OSNES 08110 | CARIGNAN75 PUILLY-CHARBEAUX 08370 | CARIGNAN76 © PURE 08110 | CARIGNAN77 SACHY 08110 | CARIGNAN |78 SAILLY | 08110 | CARIGNAN|79 SAPOGNE SUR MARCHE | 08370 | CARIGNAN|80 SIGNY MONTLIBERT | 08370 | CARIGNAN81 TETAIGNE 08110 | CARIGNAN82 | TREMBLOIS LES CARIGNAN 08110 | CARIGNAN83 VAUX LES MOUZON | 08210 | CARIGNAN84 | VILLIERS DEVANT MOUZON | 08210 | CARIGNAN85 | VILLY | 08370 | CARIGNAN86 WILLIERS 08110 | CARIGNAN87 YONCQ 08210 | CARIGNAN88 VENDRESSE 08160 | NOUVION/MEUSE| 89 ARTAISE LE VIVIER 08390 | VOUZIERS || 90 AUTHE 08240 | VOUZIERS|91 AUTRUCHE 08240 | VOUZIERS |92 BALLAY 08400 | VOUZIERS |93 BAR LES BUZANCY 08240 | VOUZIERS94) BAYONVILLE eo 08240 | VOUZIERS95 | BELLEVILLE ET CHATILLON 08240 | VOUZIERS| SUR BAR
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.couv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFETae pe us Sous-préfecture de VOUZIERS
96 BELVAL BOIS DES DAMES 08240 | VOUZIERS97 BOULT AUX BOIS 08240 | VOUZIERS98 BRIEULLES SUR BAR | 08240 | VOUZIERS99 BRIQUENAY 08240 | VOUZIERS100 BULSON 08450 | VOUZIERS101 BUZANCY | | 08240 | VOUZIERS102 | Commune nouvelle de BAIRON ET | LE CHESNE, LES ALLEUX | 08390 | VOUZIERSSES ENVIRONS103 | Commune nouvelle de CHEMERY- CHEMERY, CHEHERY 08350 | VOUZIERSCHEHERY104 FOSSE 08240 | VOUZIERS105 GERMONT 08240 | VOUZIERS106 HARRICOURT . 08240 | VOUZIERS107 IMECOURT | 08240 | VOUZIERS108 LA BERLIERE 08240 | VOUZIERS109 LA BESACE 08450 | VOUZIERS110 LA NEUVILLE A MAIRE 08450 | VOUZIERS111 | LANDRES ET SAINT GEORGES 08240 | VOUZIERS112 LE MONT DIEU 08450 | VOUZIERS113} LES GRANDES ARMOISES 08390 | VOUZIERS114 LES PETITES ARMOISES 08390 | VOUZIERS115| MAISONCELLE ET VILLERS 08450 | VOUZIERS116. MONTGON 08390 | VOUZIERS117 | NOIRVAL 08400 | VOUZIERS118 NOUART 08240 | VOUZIERS119 OCHES , | 08240 | VOUZIERS120 QUATRE CHAMPS 08400 | VOUZIERS121 SAINT PIERREMONT 08240 | VOUZIERS122 SAINTE MARIE 08400 | VOUZIERS123 SOMMAUTHE 08240 | VOUZIERS124 STONNE 08390 | VOUZIERS125 SY 7 | 08390 | VOUZIERS126 TAILLY 08240 | VOUZIERS127 TANNAY 08390 | VOUZIERS
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.souv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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. a
PREFETDES ARDENNES ,Liberté Sous-préfecture de VOUZIERSParité128 | THENORGUES 08240 | VOUZIERS129 | VANDY 08400 | VOUZIERS130 VAUX EN DIEULET 08240 | VOUZIERS131 VERPEL 08240 VOUZIERS132 | VERRIERES | 08390 | VOUZIERSCOMMUNES FORMANT LA REGIE « EAU POTABLE » |133 | DRICOURT 08310 | ATTIGNY134 | : FALAISE "| 08400 | ATTIGNY| 135 LEFFINCOURT 08310 | ATTIGNY136 LONGWE 08400 | ATTIGNY |137 | MARCQ 08250 | ATTIGNY |138 | MONT SAINT REMY 08310 | ATTIGNY| 139 | NEUVILLE DAY 08130 | ATTIGNY| 140 SAVIGNY SUR AISNE 08400 | ATTIGNY| 141 SEMUY 08130 | ATTIGNY| 142 LA CROIX AUX BOIS 08400 | VOUZIERS| 143 TOGES 08400 | VOUZIERS144 | Commune nouvelle de VOUZIERS BLAISE, TERRON SUR 08400 | VOUZIERSAISNE, VRIZY, VOUZIERS145 S.I.A.E.P de BUZANCY Autruche, Bar-les-Buzancy, 08240 | ATTIGNY| Briquenay, Buzancy, Fosse,| Harricourt146 S.LA.E.P de GUINCOURT Ecordal, Guincourt, Tourteron | 08130 ATTIGNY147, S.LA.E.P DE LA LISIERE Charbogne, Rilly-sur-Aisne, St | 08130 | ATTIGNY |Lambert et Mont de Jeux, |Suzanne | | |148 S.LA.E.P de PAVEGRE ET DU Ardeuil-Montfauxelles, | 08400 | ATTIGNYJAILLY | Marvaux-vieux,Monthois, StMorel, Séchault149 S.L.A.E.P de SAINTE Ste-Vaubourg, Vaux-Champagne 08130 ATTIGNY |VAUBOURG/VAUXCHAMPAGNE |150 S.I.A.E.P de THENORGUES | Imécourt,Thénorgues,Verpel | 08240 | ATTIGNY1151 S.LA.E.P d'OLIZY PRIMAT Brécy-Briéres,Olizy-Primat 08250 | ATTIGNY152 S.1.A.E.P du SUD-OUEST | Bourcq, Chardeny, Coulommes- | 08400 | ATTIGNYVOUZINOIS | Marqueny, Contreuve,Grivy- a
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PREFET= di PAL Sous-préfecture de VOUZIERSEgalitéFraternité
Loisy, Mars-sous-Bourcq,Quilly, Ste Marie, Sugny,Tourcelles-Chaumont153 S.I.V.0.M de MACHAULT Pauvres,Mont St Remy,Dricourt, | 08310 | ATTIGNYLeffincourt, Cauroy, Machault,Semide, Hauviné, St Clément aArnes, St Pierre à Arnes, StEtienne à Arnes, Chardeny,Tourcelles-Chaumont, Quilly154 | S.I.A.E.P des GRANDS AULNOIS | Ballay, Belleville et Chatillon, | 08240 | VOUZIERSBoult aux Bois, Brieulles-sur-Bar, Germont, Les Alleux,Noirval, Terron-sur-Aisne,_ Vandy, Verrières155| S.J. ASSAINISSEMENT DE LA Haraucourt, Remilly-Aillicourt, | 08450 |RAUCOURTVALLEE DE L'ENNEMANNE Raucourt et Flaba
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers@ardennes.ouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-30-00002 - arrêté n°2023/084/32 portant retrait de la Communauté de communes des Crêtes
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