DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-172
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration SAP MASURE MELISSA
à Romans (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LA COMPAGNIE DES
FRUITS MURS les 21 et 28 décembre 2025. (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en Vercors
(2) (4 pages) Page 10
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete modificatif CDEN (5 pages) Page 15
26-2025-07-07-00007 - Annexe arrete R25 RS-2025-02 (1 page) Page 21
26-2025-07-07-00008 - Arrete collectif R25 RS-2025-02 OTS web (2 pages) Page 23
26-2025-07-04-00012 - Arrete CS R25 juillet web (4 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-07-00005 - AIP FA Ancone signé (4 pages) Page 31
26-2025-07-09-00002 - AIP FA Tournon signé (4 pages) Page 36
26-2025-07-09-00001 - AP Feu d'artifice de La Roche de Glun (4 pages) Page 41
26-2025-07-11-00001 - AP prlongation de mesures de navigation 110725 (2
pages) Page 46
26-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral en date du 08/07/2025

portant interdiction de circulation et de stationnement pour le passage
du Tour de France le 23 juillet 2025 à Valence (2 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-07-11-00003 - AP prorogation DUP échangeur MONTELIER (3
pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-07-11-00002 - arrete habilitation TINJO - ECOPLUS FUNERAIRE
VALENCE (2 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-07-08-00002 - Arrêté portant agrément CCI DROME pdf (3
pages) Page 59
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-06-30-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1) (3
pages) Page 63
26-2025-07-01-00013 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (2) (3
pages) Page 67
26-2025-07-02-00008 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (3) (3
pages) Page 71
26-2025-07-07-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (4) (3
pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-07-09-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (5 pages) Page 79
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-09-00006
Récépissé déclaration SAP MASURE MELISSA à
Romans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration SAP
MASURE MELISSA à Romans 4
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . e ZDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP942342056Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 16/05/2025 par Madame MASURE Mélissa en qualité de gérante pourl'organisme MASURE MELISSA dont l'établissement principal est situé 6F rue Simone Signoret - 26100ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP942342056 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16/05/2024.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe départementalede la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration SAP
MASURE MELISSA à Romans 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration SAP
MASURE MELISSA à Romans 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LA
COMPAGNIE DES FRUITS MURS les 21 et 28
décembre 2025.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS les 21 et 28 décembre 2025. 7
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia Roissac et Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par LA COMPAGNIE DES FRUITS
MURS, sise 2265 route des Fouillouses, ZA axe 7 est, les Marrons, à ALBON (26140), en vue de faire
travailler ses collaborateurs volontaires les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ; demande incomplète en
date du 5 mai 2025, complétée le 4 juin 2025 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU les demandes d'avis adressées le 5 juin 2025 à la mairie d'Albon, à la CPME, à l'U2P de la Drôme ainsi
qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun
avis n'a été rendu ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU la Convention Collective Nationale de commerce de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15
juin 1972, mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985, prise en son
article 46 ;
CONSIDERANT qu'une partie de l'activité de la société LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS consiste à
élaborer des paniers de fruits frais exotiques et à les expédier à ses commerces-clients pour leur mise en
vente auprès des particuliers par les commerces qui seront autorisés à déroger au repos dominical les 21
et 28 décembre 2025 ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS les 21 et 28 décembre 2025. 8
CONSIDERANT que la production estimée afin de satisfaire la commande des clients est de 35 000
paniers de fruits en quatre jours ; que cela représente une forte activité pour la société LA COMPAGNIE
DES FRUITS MURS ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche sur cette période permettra à cette société d'assurer la
continuité des livraisons de paniers à ses clients qui eux-mêmes pourront les mettre à disposition du
public ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel du travail les deux dimanches susvisés ;
ARRÊTE
Article 1 : LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS, sise 2265 route des Fouillouses, ZA axe 7 est, les Marrons, à
ALBON (26140), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires les
dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis, ni aux jeunes de moins de 18 ans.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4  : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par la Convention Collective Nationale de commerce de gros pour le travail exceptionnel du
dimanche, soit une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des
heures supplémentaires. En outre, une journée compensatoire de repos, de durée équivalente, donnée
collectivement ou par roulement si possible dans la quinzaine qui suit ;
Article 5  : LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort
ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 7 juillet 2025
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS les 21 et 28 décembre 2025. 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-10-00001
AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2) 10
ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- EN DATE DU
Nº 38- 2025-07-02-00006 EN DATE DU 2 JUILLET 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT AGNAN EN VERCORS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri
PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS en
date du 5 décembre 2024,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 19 février 2025,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 6 mars 2025,
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles appartenant à la commune de SAINT-
AGNAN-EN-VERCORS désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de SAINT-
AGNAN-EN-VERCORS :
Section N° Adresse Contenance en ha
D 27 MONTAGNE DE LA VAREME 75,9200
D 28 MONTAGNE DE LA VAREME 24,4400
D 29 MONTAGNE DE LA VAREME 1,3275
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2) 11
E 120 MONTAGNE DE BEURE 3,4165
E 121 MONTAGNE DE BEURE 3,5396
E 122 MONTAGNE DE BEURE 57 ,8291
E 123 MONTAGNE DE BEURE 27 ,0682
E 124 MONTAGNE DE BEURE 0,0648
E 125 MONTAGNE DE BEURE 4,6474
E 126 MONTAGNE DE BEURE 13,3394
E 127 MONTAGNE DE BEURE 2,0599
E 128 MONTAGNE DE BEURE 0,5111
E 131 MONTAGNE DE BEURE 1,6043
TOTAL 215,7678
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS : 1 561 ha 34a 03 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 215 ha 76 a 78 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
arrêtée à : 1 777 ha 10 a 81 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS désignées ci-après :
Territoire communal de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
A 216 LES COMBES 1,6190 1,6190
A 217 LES COMBES 0,2834 0,2834
A 618 LES RACLES 10,0220 10,0220
A 619 LES RACLES 7 ,0290 7 ,0290
D 27 MONTAGNE DE LA VAREME 75,9200 75,9200
D 28 MONTAGNE DE LA VAREME 24,4400 24,4400
D 29 MONTAGNE DE LA VAREME 1,3275 1,3275
E 16 MONTAGNE DE NEVE 3,6679 3,6679
E 17 MONTAGNE DE NEVE 7 ,9533 7 ,9533
E 18 MONTAGNE DE NEVE 0,3655 0,3655
E 23 MONTAGNE DE NEVE 5,5963 5,5963
E 37 MONTAGNE DE NEVE 0,6680 0,6680
E 38 MONTAGNE DE NEVE 1,6386 1,6386
E 39 MONTAGNE DE NEVE 1,0840 0,0550
E 40 MONTAGNE DE NEVE 5,7979 0,6850
E 47 MONTAGNE DE BEURE 24,2316 8,4200
E 62 MONTAGNE DE BEURE 4,0806 4,0806
E 72 MONTAGNE DE BEURE 0,7809 0,7809
E 73 MONTAGNE DE BEURE 0,5670 0,5670
E 75 MONTAGNE DE BEURE 0,1005 0,1005
E 76 MONTAGNE DE BEURE 1,1933 1,1933
E 77 MONTAGNE DE BEURE 3,7682 3,7682
E 120 MONTAGNE DE BEURE 3,4165 3,4165
E 121 MONTAGNE DE BEURE 3,5396 3,5396
E 122 MONTAGNE DE BEURE 57 ,8291 57 ,8291
E 123 MONTAGNE DE BEURE 27 ,0682 27 ,0682
E 124 MONTAGNE DE BEURE 0,0648 0,0648
4, place Laennec
260005 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2) 12
E 125 MONTAGNE DE BEURE 4,6474 4,6474
E 126 MONTAGNE DE BEURE 13,3394 13,3394
E 127 MONTAGNE DE BEURE 2,0599 2,0599
E 128 MONTAGNE DE BEURE 0,5111 0,5111
E 131 MONTAGNE DE BEURE 1,6043 1,6043
E 137 SAINT ALEXIS 0,1230 0,1230
E 138 SAINT ALEXIS 0,6564 0,6564
E 139 SAINT ALEXIS 0,2940 0,2940
E 140 SAINT ALEXIS 0,5857 0,5857
E 141 SAINT ALEXIS 0,1250 0,1250
E 142 SAINT ALEXIS 0,4064 0,4064
E 143 SAINT ALEXIS 0,2648 0,2648
E 152 SAINT ALEXIS 6,4064 6,4064
E 186 SAINT ALEXIS 9,0738 9,0738
E 418 MONTAGNE DE BEURE 1,3378 0,9538
E 420 MONTAGNE DE NEVE 75,724 75,7240
E 422 MONTAGNE DE NEVE 30,517 30,5170
E 427 MONTAGNE DE BEURE 18,633 18,6330
E 428 MONTAGNE DE BEURE 134,0544 128,0099
E 431 MONTAGNE DE BEURE 3,5125 0,9450
E 433 MONTAGNE DE BEURE 0,9921 0,3600
E 452 MONTAGNE DE NEVE 12,0356 12,0356
E 479 MONTAGNE DE BEURE 139,5493 4,4547
E 484 MONTAGNE DE BEURE 141,5861 125,5065
E 499 MONTAGNE DE BEURE 7 ,8111 0,194
E 519 MONTAGNE DE BEURE 77 ,2371 76,9989
E 521 MONTAGNE DE BEURE 7 ,7248 7 ,2152
F 1 LA TROMPE 49,9390 49,9390
F 2 LA TROMPE 0,8760 0,8760
F 3 LA TROMPE 2,0460 2,0460
F 4 LA TROMPE 5,7230 5,7230
F 5 LA TROMPE 18,9550 18,9550
F 6 LA TROMPE 0,4210 0,4210
F 7 LA TROMPE 1,6150 1,6150
F 8 LA TROMPE 2,3550 2,3550
F 9 LA TROMPE 135,4840 135,4840
F 372 LA LOZE 0,3980 0,3980
F 373 LA LOZE 0,4870 0,1200
F 375 LA LOZE 1,4835 1,4835
F 376 LA LUIRE 0,4360 0,4360
F 393 LA GROTTE 9,9810 9,9810
F 399 LE MEMONT 14,2880 14,2880
F 400 LE MEMONT 1,3300 1,3300
F 401 LE MEMONT 0,3660 0,3660
F 650 LES LIOTTARDS ET BUCHET 12,0290 1,7700
F 652 LES LIOTTARDS ET BUCHET 1,1525 1,1525
F 722 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,5065 0,5065
F 723 MONTAGNE DE LA TROMPE 1,5960 1,5960
F 876 MONTAGNE DE LA TROMPE 43,6575 43,6575
F 877 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,0965 0,0965
F 878 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,2399 0,2399
F 879 MONTAGNE DE LA TROMPE 0,0100 0,0100
F 881 MONTAGNE DE LA TROMPE 2,0843 2,0843
G 366 LES BERTS 8,6910 8,6910
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2) 13
G 367 LES BERTS 0,1800 0,1800
G 368 LES BERTS 4,9470 3,8770
G 369 LES BERTS 0,1060 0,0870
G 380 LES BERTS 0,2540 0,0650
G 401 LES BERTS 1,2280 1,2280
G 408 LES BERTS 1,5060 1,5060
G 411 BUISSES DES BERTS 11,4150 11,4150
G 412 BUISSES DES BERTS 88,0410 88,0410
H 148 CLAVEYRON 1,4000 1,4000
H 149 CLAVEYRON 294,7100 294,7100
H 150 CLAVEYRON 0,6030 0,6030
H 153 CLAVEYRON 0,2110 0,2110
TOTAL Saint-Agnan-En-Vercors 1482,6881
territoire communal de SAINT-ANDEOL ( Insee 38355)
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 4 SUR LES TETES 30,8292 30,8292
E 14 SUR LES TETES 263,5908 263,5908
TOTAL SAINT-ANDEOL 294,4200
TOTAL FORET COMMUNALE SAINT-AGNAN-EN-VERCORS 1 777 ,1081
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale
Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de SAINT-AGNAN-EN-
VERCORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la Mairie de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS et inséré au Recueil des Actes Administratifs des
départements de la Drôme et de l'Isère, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code
forestier.
A VALENCE, le 10 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
A GRENOBLE, le 2 juillet 2025
La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
Pour le Chef du Service Environnement,
SIGNE
Pascale BOULARAND
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-10-00001 - AP 262025xxxx Application RF-St Agnan en
Vercors (2) 14
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-02-00009
2025 07 02 arrete modificatif CDEN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 15
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drôme
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
1/5




ARRETÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
L'ÉDUCATION NATIONALE EN DATE DU 02 JUILLET 2025
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée par la loi n° 85-97
du 25 janvier 1985, titre II de compétences nouvelles, section II de l'enseignement ;

VU le code de l'éducation, ses articles R 235 – 1 à R 235 –11 – 1 ;

VU les désignations de l'association départementale des maires de la Drôme ;

VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement ;

SUR proposition des fédérations représentatives des parents d'élèves ;


ARRETE

Article 1 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est constituée comme suit :

- 10 membres représentant les communes, le département et la région :
▪ 4 maires


TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alain MATHERON
Président de la communauté de communes Diois
M. José FERNANDES
Maire de Bésignan
Mme Hélène MOULY Mme Marie Christine MAGNANON

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 16
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

2/5
Maire de Granges Gontardes Adjointe au maire de Montélimar
M. Xavier ANGELI
Maire de Tain l'Hermitage
Mme Marylène PEYRARD
Maire de Montéléger
M. Jean Jacques BRUSCHINI
Maire de Upie
M. Alain FRACHINOUS
Maire de Séderon
▪ 5 conseillers départementaux


TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique PUGEAT
Vice-présidente conseillère départementale
Canton de Valence 4
Mme Geneviève GIRARD
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 3
Mme Aurélie ALLEON
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 1
M. Vincent RASCLE
Conseiller départemental délégué
Canton de Montélimar 1
M. Alban PANO
Conseiller départemental délégué
Canton de Valence 2
M. Fabrice LARUE
Conseiller départemental
Canton de Romans
Mme Pascale ROCHAS
Conseillère départementale
Canton de Nyons et Baronnies
Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEU
Conseillère départementale déléguée
Canton de Montélimar 1
M. Pierre PIENIEK
Conseiller départemental
Canton de Bourg de Péage
M. Aurélien ESPRIT
Conseiller départemental
Canton de Valence 1

▪ 1 conseiller régional


TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Claude AURIAS
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02
Mme Sylvie PÉROT
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02

- 10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et
second degrés :


TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Florimond GUIMARD
Professeur des écoles
Ecole Royannez
26400 Crest
Mme Sandrine FAURE
Professeure certifiée
Collège Marcelle Rivier
26760 Beaumont-lès-Valence
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 17
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

3/5
Mme Sémya AJMI-WATBLED
Professeure certifiée
Collège Olivier de Serres BP 9
26450 Cléon d'Andran
M. Pascal MICHELON
Professeur de lycée professionnel
LP Victor Hugo
26000 Valence
M. Christophe DUMAILLET
Professeur certifié
12 rue Jules Guesde
26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIA
Professeure des écoles
Ecole de Châteauneuf de Galaure
26330 Châteauneuf de Galaure
Mme Estelle ROUSSILLON
Professeure des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes Lès Valence
M. Régis ROUSSILLON
Professeur certifié bi-admissible
Lycée du Dauphiné
26100 Romans sur Isère
M. Frédéric DEVINE
Professeur certifié
Lycée Albert Triboulet
26100 Romans sur Isère
M. Boris MAISONNEUVE
Professeur des écoles
Ecole Michelet
26000 Valence
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yoann CHAUVIN
Professeur des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes lès Valence
M. Pierre-Luc NODIN
Professeur certifié
180 chemin de la Fève
38980 Viriville
M. David RAPEY
Professeur d'E.P.S.
Collège Emile Loubet
26000 Valence
M. Florian BELUZE
Professeur d'E.P.S.
Collège Jean Zay
26000 Valence
M. Sébastien POLVÉRINO
Professeur des écoles
6A route de Lozeron
26400 Beaufort sur Gervanne
Mme Malorie FERRAND
Professeure agrégée
Lycée des 3 Sources
26500 Bourg-lès-Valence
M. Laurent STEVENIN
Professeur des écoles
1670 Avenue G. Coupois
26340 Saillans
M. Christophe GERMAIN
Professeur certifié
15 rue Christophe Collomb
26000 Valence
Mme Audrey BONHOURE
Conseillère principale d'éducation
Lycée hôtelier de l'Hermitage
26602 Tain l'Hermitage cedex
Mme Frédérique CÉRÉMUGA
Professeure des écoles
Ecole Charpak – 12 rue des Jardins
26120 Montélier


- Membres représentant les usagers :
▪ 7 parents d'élèves

TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé JARDIN
191 avenue de Chamaret
26130 Montségur sur Lauzon
Mme Barbara EPPENBERGER
9 rue Odette Malossane
26760 Beaumont lès Valence
M. David LACAILLE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 18
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

4/5
1 allée Edith Piaf
26250 Livron

M. Joël CONSTANT
La Pittancerie – 1334 route de Saint Victor
26240 Saint Vallier
Mme Deveeka BAHADOOR
47 allée Antoine Wateau
26000 Valence
M. Christian JEANNOT
17 route de Montélimar
26110 Nyons

M. Nasser DJELLOUD
23 jardins des Gabettes
26140 Saint Rambert d'Alban



Mme Christine MESSIE
La Girlande – 1 chemin Creux
26300 Alixan
Mme Lisa CORONINI
PEEP Romans - ancienne école Pouchelon
26100 Romans sur Isère
Mme Samira CHIGUER
Maison des associations 74 route de Montélier
26000 Valence







▪ 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public


TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Marc DUMONT
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
M. Gérard ROCHETTE
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence



▪ 1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel



TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Sylvie REVERBEL
2 rue de la Pérouse
26000 Valence
Mme Céline CHEVALLIER
1 lotissement l'Aurore
26120 Malissard
▪ 1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sa
compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 19
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

5/5
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean Luc TARDY
18 rue des Pins
26540 Mours Saint Eusèbe



▪ 1 délégué départemental de l'éducation nationale


TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Gabriel POTTIER
23 rue Parmentier
26100 Romans-sur-Isère
Mme BEREZIAT-DUCROCQ
70 Route du Vieux Village
26300 Chatuzange-Le-Goubet

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et l'Inspect rice d'Académie - Directrice
académique des services de l' Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02 juillet 2025


SIGNÉ

Le Préfet
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-02-00009 - 2025 07 02 arrete
modificatif CDEN 20
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-07-00007
Annexe arrete R25 RS-2025-02
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-07-00007 - Annexe arrete R25
RS-2025-02 21
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2025-02
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2025
1/1
Légende circonscriptions
C Crest
CVD Crest Vallée de la Drôme
M Montélimar
N Nyons
RI Romans Isère
RV Romans Vercors
SV Saint-Vallier
VH Valence Hermitage
VR Valence Rhône
Date d'entrée en vigueur : rentrée 2025
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
CVD LA BAUME CORNILLANE 8h35-11h30 13h20-16h25 8h35-11h30 13h20-16h25 8h35-11h30 13h20-16h25 8h35-11h30 13h20-16h25
CVD OURCHES 8h30-11h20 13h25-16h35 8h30-11h20 13h25-16h35 8h30-11h20 13h25-16h35 8h30-11h20 13h25-16h35
RV LA CHAPELLE EN VERCORS 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV ST AGNAN EN VERCORS 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH MERCUROL VEAUNES 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-07-00007 - Annexe arrete R25
RS-2025-02 22
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-07-00008
Arrete collectif R25 RS-2025-02 OTS web
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-07-00008 - Arrete collectif R25
RS-2025-02 OTS web 23
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

SECRETARIAT GENERAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr

Adresse postale :
Cité Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex

Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Cité Brunet
26000 VALENCE








ARRÊTÉ RS-2025-02

autorisant les communes du département de la Drôme
à adapter les horaires scolaires répartis sur quatre jours
à la rentrée 2025

-------------------------------------


La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme

VU le Code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13 ;
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2016 -1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016 -1049 du 1er août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance des 11 février, 4 juillet
et 17 novembre 2022, 17 mars, 26 juin et 9 novembre 2023 , 7 mars et 10 juillet 2024, 13 mars
2025 ;
VU les arrêtés du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme en date
des 3 mars, 5 juillet et 2 décembre 2022 , 31 mars, 27 juin et 9 novembre 2023 , 28 mars et 11
juillet 2024, 19 mars 2025 ;
VU la consultation des collectivités compétentes en matière de transport scolaire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 3 juillet 2025.

ARTICLE 1 : Les écoles publiques de la Drôme , figurant dans l a liste jointe en annexe RS-2025-
02, ont leur organisation de semaine scolaire modifiée à partir du 1er septembre 2025 pour une durée
de 3 ans, sur quatre jours.

ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque commune ou syndicat concerné et
au Conseil Départemental de la Drôme.

ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l' Éducation nationale de la Drôme, les
maires de chaque commune concernée et les présidents des syndicats intercommunaux concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au
recueil des actes de la Préfecture de la Drôme.




Signé le 7 juillet 2025 par Mme Nathalie KUEHN,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
Pour le Recteur et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande




Voies et délais de recours au verso




26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-07-00008 - Arrete collectif R25
RS-2025-02 OTS web 24


VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous souhaitez contester la décision prise par l'administration, vous avez trois possibilités :

1. Vous pouvez former un recours gracieux devant l'auteur de la décision que vous désirez
contester.
2. Vous pouvez former un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
de la décision.

Ces deux recours doivent être déposés dans le délai du recours contentieux soit deux mois : ils
ont alors pour effet de proroger le délai du recours contentieux.

3. Vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification soit de la
décision d'origine que vous désirez contester, soit de la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique que vous aurez déposé.

La décision contestée ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou
implicite ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, et non plus quatre mois
comme auparavant, vaut décision implicite de rejet attaquable aux conditions visées ci-dessus.



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-07-00008 - Arrete collectif R25
RS-2025-02 OTS web 25
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-04-00012
Arrete CS R25 juillet web
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-04-00012 - Arrete CS R25 juillet
web 26
ACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la DrômeLibertéEgalitéd'ratorniré
Division de l'organisation scolaire de la Drôme
Référence de l'arrêté : arr. n°CS-2025-2
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition,
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
VU le code de l'Education, notamment les articles D211-9 et R235-11,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la gouvernance académique,
VU le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le retrait de 10 postes d'enseignants du 1er degré au département
de la Drôme au titre de l'année scolaire 2025-2026,
VU l'avis des maires concernés,
VU le Comité Social d'Administration consulté le 12 juin 2025,
VU le Conseil Départemental de l'Education Nationale consulté le 3 juillet 2025.
ARRETE :
La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
portant modification de la carte scolaire
A R R Ê T É
dans l'enseignement du premier degré public de la Drôme
pour l'année scolaire 2025/2026
______
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-04-00012 - Arrete CS R25 juillet
web 27
2/4
TITRE 1 : IMPLANTATION D'EMPLOIS
ARTICLE 1
Emplois en école maternelle
0261163Y MONTELIER E.M.PU GEORGES CHARPAK 1 poste
Emplois en école primaire
0261312K BEAUSEMBLANT E.P.PU ARC EN CIEL 1 poste
0260675T GRANGES LES BEAUMONT E.P.PU HENRI MACHON 1 poste
Décharges de direction
0261312K BEAUSEMBLANT E.P.PU ARC EN CIEL 0,08 poste
0261163Y MONTELIER E.M.PU GEORGES CHARPAK 0,25 poste
Emploi spécifique en unité d'enseignement pour enfants allophones arrivants
Circonscription de Valence Hermitage
0260985E BOURG LES VALENCE E.E.PU EMILE BARTHELON 0,50 poste
ARTICLE 2 Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (ASH)
Poste d'enseignant référent pour une expérimentation EBEP (Elèves à Besoins Educatifs Particuliers)
0260141M BUIS LES BARONNIES E.E.PU LOUIS AICARDI 0,50 poste
ARTICLE 3 Poste hors la classe
Conseiller pédagogique départemental
Conseiller pédagogique départemental dédié au numérique 1 poste
ARTICLE 4 Ouvertures de postes classe à titre provisoire pour un an
Soit jusqu'au 31/08/2026
0260860U CREST E.E.PU ANNE PIERJEAN 1 poste
0260689H JAILLANS E.E.PU FRANCOIS EYNARD 1 poste
0260279M MORAS EN VALLOIRE E.P.PU 1 poste
ARTICLE 5 Décharge de direction à titre exceptionnel, liée à l'ouverture de poste
classe à titre provisoire pour un an, soit jusqu'au 31/08/2026
0260860U CREST E.E.PU ANNE PIERJEAN 0,08 poste
0260689H JAILLANS E.E.PU FRANCOIS EYNARD 0,25 poste
ARTICLE 6 Reconduction du poste d'enseignant "Réussite Objectif 6ème REP+"
jusqu'au 31/08/2026
Rattachement administratif EEPU Le Rocher à Pierrelatte 0261244L 1 poste
Les emplois suivants sont attribués à compter du 1er septembre 2025 :
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ARTICLE 7 Ouverture de postes hors la classe à titre provisoire pour un an
Soit jusqu'au 31/08/2026
Référent départemental
Référent départemental Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) 1 poste
Coordonnateur Cité éducative
Coordonnateur au titre de la Cité éducative de Valence 1 poste
Reconduction de moyens exceptionnels - Contrat Local d'Accompagnement et Quartier Politique de la Ville
Mesures provisoires - Date de fin : 31/08/2026
0261164Z DONZERE E.E.PU ANDRE JULLIEN 0,50 poste
0261222M MONTELIMAR E.E.PU JOLIOT CURIE 0,17 poste
0260939E MONTELIMAR E.E.PU LES GREZES 0,25 poste
0260616D MONTELIMAR E.M.PU NOCAZE - GREZES 0,25 poste
0260443R ST VALLIER E.P.PU GISELE HALIMI 0,17 poste
Pour mémoire (arrêté de carte scolaire n°CS-2025-1 du 17 mars 2025) :
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2026
0260660B VALENCE E.M.PU FERDINAND BUISSON 0,17 poste
TITRE 2 : RETRAITS D'EMPLOIS
ARTICLE 8
Emplois en école maternelle
0260620H NYONS E.M.PU MEYNE 1 poste
0260628S ROMANS SUR ISERE E.M.PU JULES NADI REP 1 poste
0260783K VALENCE E.M.PU MICHEL DE MONTAIGNE 1 poste
Emplois en école élémentaire
0261348Z ST RAMBERT D'ALBON E.E.PU FERNAND ET AUGUSTA MARTIN REP 15 1 poste
0261212B VALENCE E.E.PU CELESTIN FREINET REP 15 1 poste
TITRE 3 : POUR INFORMATION
ARTICLE 9 Maintien de décharges de direction exceptionnelles
Mesures provisoires - Date de fin : 31/08/2026
0261217G EYMEUX E.M.PU L'ECANCIERE 0,25 poste
0260628S ROMANS SUR ISERE E.M.PU JULES NADI REP 0,08 poste
0260783K VALENCE E.M.PU MICHEL DE MONTAIGNE 0,25 poste
ARTICLE 10 Inclusion scolaire
ARTICLE 11 Changement de nature d'école
Implantation de l'emploi en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire ULIS (arrêté de carte scolaire du 14/03/2025)
à l'EPPU Grangeneuve de Montélimar 0261018R.
Les emplois suivants sont retirés à compter du 1er septembre 2025 :
Circonscription de Valence Rhône
L'école élémentaire d'application Léo Lagrange de Valence (0260242X) devient une école élémentaire ordinaire à compter du
1er septembre 2025 et conserve son UAI (mesure présentée lors du CSA académique du 17/06/2025) avec retrait d'un
support de décharge de maître-formateur (0,33 ETP) et d'un support de décharge de direction (0,17 ETP).
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Circonscription de CrestAUBRES - EEPU0260555ML'école devient E.E.PU AUBRES - LES PILLESet conserve son UAI 0260555M
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ARTICLE 12 Changement de dénomination d'école
ARTICLE 13 Création de Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI)
TITRE 4 : MESURES TECHNIQUES
ARTICLE 14
Circonscription de Nyons: un pôle UPE2A (EPPU Le Rocher Pierrelatte 0261244L)
ARTICLE 15 Un extrait conforme de cet arrêté sera adressé à chaque maire concerné.
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Signé le 4 juillet 2025 par Mme Nathalie KUEHN,
Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme
Pour le recteur et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande
Modification de lieux d'implantation aux fins de mise en cohérence des supports administratifs et des
besoins d'enseignements spécifiques
Postes d'enseignants en Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants (UPE2A)
Circonscription de Montélimar : deux pôles UPE2A (EPPU Les Allées Montélimar 0261191D et EPPU Grangeneuve
Montélimar 0261018R)
Transfert d'un poste IEEL 0,25 ETP de l'EEPU Pracomtal de Montélimar 0260865Z (circonscription de Montélimar) vers
l'EEPU Le Rocher de Pierrelatte 0261244L (circonscription de Nyons).
Transfert d'un poste IEEL 0,25 ETP de l'EPPU Les Allées Montélimar 0261191D vers l'EPPU Grangeneuve Montélimar
0261018R
Transfert d'un poste IEEL 0,75 ETP de l'EPPU de St-Maurice-sur-Eygues 0260417M (circonscription de Nyons) vers l'EEPU
Le Rocher de Pierrelatte 0261244L (circonscription de Nyons).
Création d'un RPI entre les communes de La Chapelle en Vercors et Saint Agnan en Vercors.
Circonscription de Romans Vercors
Circonscription de Valence Rhône : trois pôles UPE2A (EEPU Albert Bayet Valence 0261282C, EEPU Jules Michelet de
Valence 0261281B et EEPU Léon Archimbaud Valence 0261025Y)
Transfert d'un poste IEEL 0,50 ETP de l'EEPU Ferdinand Buisson de Valence 0261349A vers l'EEPU Jules Michelet de
Valence 0261281B
Transfert d'un poste IEEL 1 ETP de l'EEPU Louis Pergaud de Valence 0261313L vers l'EEPU Léon Archimbaud de Valence
0261025Y
Transfert d'un poste IEEL 1 ETP de l'EEPU Pracomtal de Montélimar 0260865Z vers l'EPPU Les Allées Montélimar
0261191D
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-07-00005
AIP FA Ancone signé
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PREFETDE LA DROMEËiur_œ Préfecture de la Drômeps Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de I'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ; ;Vu l'arrété préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu la demande par laquelle M. le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feud'artifice depuis le canal d'amenée de I'aménagement de Montélimar à la limite territoriale deRochemaure du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2025 à 22h30;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXSTél. : 04 75 79 28 00Mél! : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
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Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;ARRETE
Article 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 153,200 au PK 154, 500 (canal d'amenée de I'aménagementde Montélimar- tous les usagers dans les 2 sens) le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h59 (sans reportprévu).Le stationnement sera interdit du PK 153,200 au PK 154,500 (canal d'amenée de l'aménagement-tous les usagers dans les 2 sens ) le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h59 (sans report prévu).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Viviers devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Ancône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant àwwwvigicruesgouv fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à I'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationaledu Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https: //wwwi fr/inforh FArticle S : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande ie devoir général de vigilance et les règies de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
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La présente autorisation sera suspendue :« dés lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,« par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de I'Ardéche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Monsieur le Maire de Ancône, Monsieur le Maire de Rochemaure, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.Fait à Valencele -7 JUIL. 2025 FaitaPrivasle = 7 JUiL 2025Pour le Préfet Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
;__'T d A0 A . ——Julien EENRARD Guillem GERVILLA
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- M. le maire de Ancône- M. le maire de Rochemaure- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le directeur interdéparmental de la police nationale- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Nyons
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AIP FA Tournon signé
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PREFETDE LA DROMELiberté Préfecture de la DrômeË!Z:m Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de I'ArdécheChevalier de la Légion d'Honneur Chevalière de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officière de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant réglement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXSTél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
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Vu la demande par laquelle M. le Maire de Tournon sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser letir d'un feu d'artifice depuis le quai du docteur Cadet à Tain l'Hermitage PK 90,850 le 21 juillet 2025à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 90,650 au PK 91,050 le 21 juillet 2025 de 21h30 à 23h30conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 90,650 au PK 91,050 le 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (ycompris sur la halte paquebot de Tain).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Tournon sur Rhône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Tournon sur Rhône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Tournon sur Rhône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Tournon sur Rhône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationaledu Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante ::J|Iwww.inforhone.fr/inforhone/F m index.asoxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-09-00002 - AIP FA Tournon signé 38
- de mettre en danger |a vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut vavoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dréme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de I'Ardéche, Madame la directrice territoriale Rhéne Saône de Voies Navigablesde France, Monsieur le Maire de Tournon sur Rhône, Monsieur le Maire de Tain l'Hermitage etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Valence le Fait à Privas le 09 JUIL. 2025Pour le Préfet Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Juliel HENRARD Guiliem GERVILLA
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- M. le maire de Tournon sur Rhône- M. le maire de Tain l'Hermitage- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dréme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-09-00001
AP Feu d'artifice de La Roche de Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-09-00001 - AP Feu d'artifice de La Roche de Glun 41
.PRÉFET -DE LA DROMEΑ-'ËIÇÏ Prféfect:ure de la DrômeFraternité Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu la demande par laquelle M. le Maire de La Roche de Glun sollicite l'autorisation d'organiser le tird'un feu d'artifice depuis le bassin des Musards du PK 98,500 le 16 août 2025 à 22h00;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél.: 047579 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-09-00001 - AP Feu d'artifice de La Roche de Glun 42
ARRETE
Article 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 98,200 au PK 99,000 le 16 août 2025 de 21h30 à 23h30conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 98,200 au PK 99,000 le 16 août 2025 de 21h30 à 23h30 et sur lahalte fluviale de 08h00 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de La Roche de Glun devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de La Roche de Glun devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de La Roche de Glun devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de La Roche de Glun devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCEMéme en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,* _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
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Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront étre amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de La Roche de Glun et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.- 9 JUIL. 2025Fait à Valence lePour le PréfetLe sous-préfet, directeur de cabinet
_—Julien VENRARD —
Un exemplaire sera en outre adressé à :- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de |'arrondissement de Valence
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0x JU :
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26-2025-07-11-00001
AP prlongation de mesures de navigation 110725
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E'ÈEÏÂTI'DRÔME Voies navigables de Francee Direction territoriale Rhône-SaôneEgalité Unité territoriale d'itinéraireF t 't' "~ * *raternité Du canal du Rhône à SètePôle navigationARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION_ SUR LE RHONE CONCEDEEN RAISON DE HAUTS-FONDS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUERDES OBSTACLES A LA NAVIGATIONLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrété interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en'vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'avis à batellerie N° FR/2025/04076 modificatif du 21 Juin 2025 pris en première instance pourmoins de trente jours, par voies Navigables de France ;Considérant la demande, en date du 21 Juin 2025, de prolongation des mesures temporaires portéessur l'avis à batellerie précité ;Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et lasécurité de tous ;Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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ARRETE
Article 1: Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie modificatif N° FR/2025/04076, prises enpremière instance pour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 21 Juin 2025, sontprolongées sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, ceci jusqu'au31/10/2025. La commune impactée par les mesures précitées est celle de Chateauneuf-du-Rhône.Article 2 : Il est précisé que l'échéance prescrite à l'article 1 du présent arrêté pourra, sur simpledemande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :- prolongée, à nouveau, sans excéder toutefois la date du 14/11/2025 ou,- écourtée, si le chantier visant à rétablir les conditions normales de navigation s'arréte plus tôt.Les adaptations précitées de date seront alors opérées par VNF via avis à batellerie modificatifs.Article3 :Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Drôme, ceci jusqu'au 14/11/2025 inclus.Le présent arrété peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, cecià l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, le 11 JUIL. 2025Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-08-00003
Arrêté préfectoral en date du 08/07/2025
portant interdiction de circulation et de
stationnement pour le passage du Tour de
France le 23 juillet 2025 à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral en date du 08/07/2025
portant interdiction de circulation et de stationnement pour le passage du Tour de France le 23 juillet 2025 à Valence 49
ARRETE PREFECTORAL N226-2025-07- EN DATE DU 08/07/2025PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT POUR LEPASSAGE DU TOUR DE FRANCE LE 23 JUILLET 2025 A VALENCELe préfet de la DrémeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière decirculation routière;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août2023;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme;VU Vu l'arrété préfectoral n° 26-2025-06-18-00009 en date du 19 JUIN 2025 portant délégation designature à JulienHENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme;VU la demande formulée par la ville de Valence d'interdire le stationnement et la circulation sur uneparcelle appartenant au ministère de l'Éducation nationale, sur le site d'arrivée à Valence, pourI'installation de la base de vie d'ASO et du parking des journalistes, lors du passage du Tour de Franceen Drôme le 23juillet 2025;CONSIDERANT que la sécurisation du site d'arrivée nécessite la privatisation des lieux, notammentpour les installations techniques d'ASO et pour le parking desjournalistes ;Sur proposition du directeur de Cabinet ; ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre de l'arrivée du Tour de France à Valence, la parcelle n° 2023-06-16, située entrel'IUT de Valence et le palais des sports Pierre Mendès France, est interdite au stationnement et à lacirculation du 22 juillet 2025 à 7h00 au 23juillet 2025 à 23h20, à I'exception des véhicules autorisés parles organisateurs du Tour de France (Association Amaury Sports).
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral en date du 08/07/2025
portant interdiction de circulation et de stationnement pour le passage du Tour de France le 23 juillet 2025 à Valence 50
Article 2 : Les forces de l'ordre (police municipale et police nationale) interviendront pour procéder auxenlèvements de fourrière nécessaires à la sécurisation du site.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans les deux mois suivants sa publication au recueil desactes administratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, monsieur le maire de la ville deValence et monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Une copie sera transmise aux services départementaux de I'Education nationale.
Fait à Valence, le 08/07/2025Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de CabinetORIGINAL SIGNEJulien HENRARD
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral en date du 08/07/2025
portant interdiction de circulation et de stationnement pour le passage du Tour de France le 23 juillet 2025 à Valence 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-11-00003
AP prorogation DUP échangeur MONTELIER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00003 - AP prorogation DUP échangeur MONTELIER 52
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-11-00003 EN DATE DU 11 JUILLET 2025
PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-09-02-001 DU 02 SEPTEMBRE 2020
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RÉALISATION
DE L'ÉCHANGEUR DIT « DE MONTÉLIER »,
ENTRE LA ROUTE NATIONALE 7 (RN7) - PR 44+0100 ET
LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 119 (RD119) - PR 3+000,
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALENCE,
EMPORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DES VOIRIES NOUVELLES
À INCLURE DANS LE DOMAINE DE L'ÉTAT,
POUR LE COMPTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, L121-4
et L121-5, et R121-1 concernant la Déclaration d'Ut ilité Publique, et les articles L122-3, et suivants ,
concernant les dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2019326-0003 d u 22 novembre 2019, portant ouverture d'une
enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique, concernant le
projet de réalisation de l'échangeur dit « de Montélier » entre la Route Nationale 7 (RN7) - PR 44+0100
et la Route Départementale 119 (RD119) - PR 3+000, sur le territoire de la commune de VALENCE,
emportant classement dans la voirie nationale des voiries nouvelles à inclure dans le domaine de l'État,
et enquête parcellaire , présenté par le Conseil départemental de la Drôme, qui s'est déroulée du mardi
17 décembre 2019 au lundi 20 janvier 2020 inclus ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 26-2020-09-02- 001 du 2 septembre 2020 portant Déclaration
d'Utilité Publique le projet de réalisation de l'échangeur dit « de Montélier », entre la Route Nationale 7
(RN7) - PR 44+0100 et la Route Départementale 119 ( RD119) - PR 3+000, sur le territoire de la commune
de VALENCE, emportant classement dans la voirie nat ionale des voiries nouvelles à inclure dans le
domaine de l'État, pour le compte du Conseil départemental de la Drôme, et ses pièces annexées ;
VU la publication de l'arrêté n° 26-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020 au Recueil des Actes
Administratifs de la Drôme N° 20-2020-150 du 7 sept embre 2020 et sur le site Internet des Services de
l'État en Drôme le 15 septembre 2020 ;
VU le certificat du Maire de VALENCE attestant que l'avis relatif à l'arrêté préfectoral n° 26-2020-09-02-
001 du 2 septembre 2020 a été affiché en mairie à compter du 10 septembre 2020 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00003 - AP prorogation DUP échangeur MONTELIER 53
VU la délibération n° 12206 du 23 juin 2025 par laq uelle la commission permanente du Conseil
départemental de la Drôme autorise la Présidente à solliciter, au nom du Département, la prorogation
de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant Déclaration d'Utilité Publique le projet de
réalisation de l'échangeur dit « de Montélier », en tre la Route Nationale 7 (RN7) - PR 44+0100 et la
Route Départementale 119 (RD119) - PR 3+000, sur le territoire de la commune de VALENCE, emportant
classement dans la voirie nationale des voiries nouvelles à inclure dans le domaine de l'État ;
VU le courrier du 8 juillet 2025 par lequel la Prés idente du Conseil départemental de la Drôme sollici te
la prorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique susvisée ;
VU les re-numérotations de parcelles suite à documents d'arpentage ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation initia le a été engagée par le Département et que la
demande de prorogation émane de la même collectivité territoriale ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la Déclarat ion d'Utilité Publique intiale, fixée à 5 ans, n'es t
pas expiré à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles concernées par le projet n'est
pas effectif à ce jour ;
CONSIDÉRANT que le projet initial n'a pas été modif ié de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique et environnemental et que les parcelles qui ont été renumérotées sur l a base de
documents d'arpentage sont issues des parcelles sit uées dans le périmètre de la déclaration d'utilité
publique initiale ; aucune modification de droit ou de fait n'est de nature à imposer une nouvelle
consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet déclaré d' utilité publique nécessite la poursuite des
expropriations ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les effets de la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet de réalisation de
l'échangeur dit « de Montélier », entre la Route Na tionale 7 (RN7) - PR 44+0100 et la Route
Départementale 119 (RD119) - PR 3+000, sur le terri toire de la commune de VALENCE, emportant
classement dans la voirie nationale des voiries nou velles à inclure dans le domaine de l'État, pour le
compte du Conseil départemental de la Drôme, prononcée par arrêté préfectoral n° 26-2020-09-02-001
du 2 septembre 2020, sont prorogés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Si nécessaire, en application de l'arti cle L122-3 du code de l'Expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsque l'opération déclarée d' utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participer
financièrement à la réparation des dommages, dans l es conditions prévues par le code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un aff ichage en mairie de VALENCE pendant une durée de
deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE
cedex 9.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme :
www.drome.gouv.fr .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administr atif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00003 - AP prorogation DUP échangeur MONTELIER 54
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la pr éfecture de la Drôme, Madame la Présidente du
Conseil départemental de la Drôme et Monsieur le Ma ire de VALENCE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Madame la Directrice de la
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, à Monsieur le Directeur de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes-Service Archéologie préventive, à Madame la Présidente de Valence
Romans Déplacements, à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Valence-Romans-
Agglo, à Messieurs les Maires de CHABEUIL et MONTÉL IER et à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est.
Fait à Valence le 11 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-11-00002
arrete habilitation TINJO - ECOPLUS FUNERAIRE
VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00002 - arrete habilitation TINJO - ECOPLUS FUNERAIRE VALENCE 56
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-07-11 EN DATE DU 11/07/2025
PORTANT MODIFICATION DE L' HABILITATION FUNERAIRE
DE LA SARL "TINAJO SOCIETE" DENOMME "ECOPLUS FUNERAIRE"
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral N°26-2023-05-26-0004 du 30/05/2023 habilitant pour des activités funéraires les
"Pompes funèbres "ECOPLUS FUNERAIRE" situées 121 avenue de Romans 26000 Valence ;
VU la demande de changement de gérance et d'adresse du siège social, sollicitée par Monsieur Antoine
DUMOULIN, en date du 25/03/2025 et complétée en date du 26/06/2025 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié comme suit :
L'établissement de la SARL "TINAJO SOCIETE", nom commercial "ECOPLUS FUNERAIRE" situé 84
avenue de Romans 26000 Valence , géré par Monsieur Antoine DUMOULIN , Responsable de
l'Etablissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- 1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière (sous-traitance Groupe
Dumoulin à Romans (26) habilitation n° 21-26-0032)
- 2/ Organisation des obsèques
- 3/ Soins de conservation (sous-traitance Lionel Dupuy Thanatopraxie, habilitation n° 2021-
84-307)
- 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00002 - arrete habilitation TINJO - ECOPLUS FUNERAIRE VALENCE 57
- 7/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
- 8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 11/07/2025
La Sous-Préfète de Die,
-signé-
Véronique Simonin
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-11-00002 - arrete habilitation TINJO - ECOPLUS FUNERAIRE VALENCE 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-08-00002
Arrêté portant agrément CCI DROME pdf
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00002 - Arrêté portant agrément CCI DROME pdf 59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° en date du 08 juillet 2025
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, et R .123-166-1 à R;123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2 , L.561-37 à L.561-43 et R .561-39 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons ;
4 avenue de Venterol – CS 30100 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Réglementation
sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-08-00002 - Arrêté portant agrément CCI DROME pdf 60
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les trois
arrondissements de la Drôme les domiciliations d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la
Drôme d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprise reçue en sous-préfecture de Nyons. Cet
organisme consulaire dont le siège social est situé 52-74 rue de Barthélémy de Laffemas BP 1023 à
Valence (26010 cedex), est représentée par Monsieur Alain GUIBERT en qualité de président, et par
Monsieur Pierre VULIN en qualité de dirigeant ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme dispose d'un établissement
principal situé à Valence, ainsi que d'établissements secondaires : Campus de Formation à Valence,
INEED, Pépinière, Neopolis, Formation continue à Alixan, CFPF à Châteauneuf du Rhône, CCID à
Montélimar et Port de Commerce à Portes-les-Valence.
Considérant que Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme met à disposition des personnes
domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons,

ARRÊTE
Article 1er : la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme est autorisée à exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire, dont le siège social est situé 52-74 rue Barthélémy de Laffemas BP 1023 à
Valence 26010 Cedex, ainsi que les établissements secondaires : Campus de Formation à Valence,
INEED, Pépinières, Neopolis, Formation continue à Alixan, CFPF à Châteauneuf du Rhône, CCID à
Montélimar et Port de Commerce à Portes-les-Valence, est accordé pour une durée de 6 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture la
Drôme dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés à
la connaissance du Préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même
code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
4 avenue de Venterol – CS 30100 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons @drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1)
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée
à l'entreprise concernée.
Fait à Nyons, le 08 juillet 2025


Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
4 avenue de Venterol – CS 30100 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-30-00011
Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-30-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1) 63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité



Préfecture de l'Ardèche
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE LA DROME


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article L. 2215-
1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'offic ine
de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer à ces services […] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-30-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1) 64

Considérant que l e 4° de l 'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le
tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par la FSPF.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-30-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1) 65
Article 5 : Le secrétaire g énéral de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Privas, le 30/06/2025

La Préfet de la Drôme


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-30-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (1) 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-01-00013
Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (2)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00013 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (2) 67
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Préfecture de la Drôme
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE LA DROME


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence d ans le
département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article L. 2215-
1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'offic ine
de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe
1] ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00013 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (2) 68
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que l e 4° de l 'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le
tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par la FSPF.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00013 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (2) 69
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire g énéral de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 01/07/2025

Le Préfet de la Drôme


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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-02-00008
Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (3)
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité



Préfecture de la Drôme
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE LA DROME


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence d ans le
département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article L. 2215-
1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'offic ine
de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe
1] ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-02-00008 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (3) 72
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que l e 4° de l 'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le
tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par la FSPF.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
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tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire g énéral de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 02/07/2025

Le Préfet de la Drôme


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-02-00008 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (3) 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-07-00011
Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (4)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-07-00011 - Arrete Drôme réquisition pharmacie garde (4) 75
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans
le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde
est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement
pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour
répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par
ces officines », et que « toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à
ces services [cf annexe 1] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de
son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait,
la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par
la FSPF .

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Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 07/07/2025

Le Préfet,



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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-09-00005
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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26-2025-07-09-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 79
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 juillet 2025
Arrêté n°26-2025-07-09-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-51/26 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
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ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 décembre 2024 par la Communauté de communes Val de Drôme en
Biovallée et complétée les 04 et 07 avril et le 28 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la Communauté de
communes Val de Drôme en Biovallée dont le siège social est situé 96 rue Ronde des Alisiers – Écosite
du Val de Drôme à EURRE (26400), est au torisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
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Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• nasses à amphibiens mises en place le soir et relevées le lendemain matin ;
• prospection à l'aide du protocole national PopAmphibien1
 ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture manuelle si nécessaire pour l'identification ;
• prospection à l'aide du protocole national PopReptiles3
.
1 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/01/Protocole_POPAmphibien-2025_vf_250130.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
3 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/01/Protocole_POPReptile-2025_vf_250131.pdf
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Thibaut FOCH, conservateur de réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur forestier ;
• Jérémy GUILLIEN, garde-animateur-technicien de la Réserve naturelle nationale des Ramières
du Val de Drôme, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
Protection de la Nature ;
• Philippe LLORET, responsable de service biodiversit é de la Communauté de communes Val de
Drôme en Biovallée ;
• Hichem MACHOUK, garde-technicien-animateur de la Réserve naturelle nationale des Ramières
du Val de Drôme, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
Protection de la Nature ;
• Robin MOURGUES, jardinier des espaces naturels , titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole (BTSA) Gestion et Protection de la Nature ;
• Emmanuelle PERRIN, technicienne espaces naturels-animatrice de la réserve naturelle nationale
des Ramières du Val de Drôme , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et protection de la nature et d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport M ention Éducation à l'environnement vers un développement durable
(BPJEPS EEDD).
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Communauté de communes Val de Drôme doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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