MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2025-071
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3
septembre 2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT,
directeur départemental de la
protection des populations, en matière de
mesures consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et
du code du commerce (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches (1 page) Page 6
50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle ressources humaines et moyens (2 pages) Page 8
50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière
de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 11
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant
temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins
et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute
activité nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures
françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant pavillon britannique
(6 pages) Page 14
50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de
transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg (4 pages) Page 21
50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de
matières sensibles du 4 au 6 septembre 2025 (3 pages) Page 26
2
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre
2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT,
directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures
consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3
septembre 2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
3
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code du commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale
de protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol
KERMORGANT, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame
Catherine SIMON, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations
de la Manche ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Catherine SIMON, directrice départementale adjointe
de la protection des populations, et à Monsieur Jérémie VERNET, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues aux articles L 321-3 et L 470-2 du code de commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine SIMON et de M.
Jérémie VERNET, la délégation de signature qui leur est donnée par l'article 1 du présent arrêté est
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3
septembre 2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
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conférée à M. Christian LEA, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Article 3 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pol KERMORGANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'économie (DGCCRF 59, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3
septembre 2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
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Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-02-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches
L 'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques d'Avranches, situés au 7 rue Louis Millet, seront
fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 19 septembre après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 2 septembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches
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Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 1er septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs
de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars 2021
la date d'installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Manche ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu'adjoint au
responsable du pôle « ressources humaines et moyens ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
 Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans
les annexes I et II
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 9
Service Budget
 M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Service Immobilier – logistique – téléphonie
 M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe
II
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux
cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH –
recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées
dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l'équipe de renfort
➢ Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans
l'annexe III pour FDD
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation
professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Exception faite, pour l'ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines
touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position,
affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 10
Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-01-00017
Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé du budget ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de
l'Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur
départemental des finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques
adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des
finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources humaines et moyens au 1er
septembre 2021 ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle ressources humaines et moyens, à l'effet :
— d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 12
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son adjoint, inspecteur
principal des finances publiques , Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publique de la
Manche,
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 13
Préfecture de la Manche
50-2025-09-01-00018
Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la
navigation, le stationnement et le mouillage des navires,
engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée
sous-marine et toute activité nautique, lors du transit dans la
mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires
Pacific Heron et Pacific Egret battant pavillon britannique
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
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ExPRÉFET e. PREFETMARITIMEDE LA MANCHE DE LAMANCHEET DE LA MER DU NORD ÉgalitéLiberté FraternitéÉgalitéFraternitéPréfecture maritime de la Manche Préfecture de la Mancheet de la mer du Nord N° /2025/DDTM/SML/CPCDivision « action de I'Etat en mer »N° 80 /2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NPARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALréglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires,engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activiténautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires« PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » battant pavillon britannique.
Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche,et de la mer du Nord,
Commandeur de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteANNEXE : Une annexe.Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication de la convention internationalede 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à I'organisation de I'action de I'Etaten mer ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février 2019 du préfet maritime de la Mancheet de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPC du préfet de la Manche portantrèglement général de police de la navigation, du mouillage et de la pêche, applicable auxrades de Cherbourg et leurs abords;Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Cherbourg ;Vu l'arrêté préfectoral n°29/2025 du 24 avril 2025 réglementant la circulation, lestationnemient et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieuresainsi que dans la mer territoriale française de la Manche et de la mer du Nord ;Préfecture maritime de la Mànche et de la mer du Nord Préfecture de la MancheCC 01 - 50 115 Cherbourg-Octeville Cedex Place de la Préfecture 50000 Saint-Lôiecaem@premar-manche gouv.fr Pref-secretariat-prefetomanche.gouv.fr1/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
15
Vu larrété n° 41/2018 du 29 mai 2018 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nordréglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales etintérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté 2025-004 du 3 mars 2025 du Président du Syndicat Mixte Ouvert Ports deNormandie fixant les limites administratives du port de Cherbourg.Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et sécuriser la circulation maritime et lesactivités nautiques aux abords des navires « PACIFIC HERON » (IMO 9372913) et« PACIFIC EGRET » (IMO 9464871) ;Considérant que les navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET» battant pavillonbritannique, doivent transporter plusieurs colis de matière classe 7 (code IMDG)depuis la France vers le Japon ;Considérant qu'il convient de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public liés au transit desnavires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » et d'assurer leur sûreté.Arrêtent : Article 1°Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 01 septembre au 30 septembre 2025 lorsqueles navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » battant pavillon britannique se trouvent :- soit dans l'ensemble de la mer territoriale et les eaux intérieures françaises ;- soit dans la zone à usage mixte ou à l'intérieur des limites administratives du port deCherbourg telles qu'elles sont définies par l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février2019 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPCdu préfet de la Manche portant réglement général de police de la navigation, du mouillageet de la pêche, applicable aux rades de Cherbourg et à leurs abords.Article2Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février 2019 du préfet maritime dela Manche et de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPC du préfet de la Mancheportañt règlement général de police de la navigation, du mouillage et de la pêche, applicableaux rades de Cherbourg et à leurs abords ; l'autorité compétente pour prendre les mesures depolice est le préfet maritime dans les limites administratives du port civil de Cherbourg, durantla période où les navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » se trouvent dans les limitesadministratives du port mais ne sont pas accostés et à l'intérieur de leur dispositif deprotection dans le port civil de Cherbourg.Article3Dans les dates définies à l'article 1, la circulation, le stationnement et le mouillage de toutnavire, embarcation ou engin, ainsi que la pratique de toute activité nautique sont interditsautour des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET »:- à moins de 500 mètres, de l'entrée des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » dansles eaux territoriales françaises jusqu'aux limites administratives du port civil de Cherbourg ;
2/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
16
Article 7Le commandant de la zone 'maritime, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Manche, le commandant de la Base Navale de Cherbourg, les commandants desunités nautiques de l'État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigationmaritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat à la préfecture de la Manche, publié surle site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.À Cherbourg-en-Cotentin, le % ast 235 À Saint-Lô, le 61 0920 25
Le préfet maritime de la Manche et de la merdu Nord,
b oABenoit de Guibert i etière
Le préfet de la Manche,
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
17
- à moins de 100 métres dans les limites administratives du port civil de Cherbourg pendantle transit des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » jusqu'au quai du port civil deCherbourg;à l'intérieur du barrage flottant autour des navires lorsque ces derniers sont à quai.Article4Conformément à l'article 4.3 de 'arrété inter-préfectoral n° 09/PREMAR MANCHE/AEM/NP etn° 466/2019 DDTM/DML/CPC du 28 février 2019 portant règlement général de police de lanavigation du mouillage et de la pêche, applicable aux rades de Cherbourg et leurs abords, uncontrôle renforcé du trafic maritime dans la zone mixte des rades de Cherbourg sera établi pararrêté du préfet maritime.Article 5Les interdictions énoncées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :aux navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » ;aux navires liés aux opérations de manœuvre du navire « PACIFIC HERON » et du « PACIFICEGRET » ;aux navires armés par des agents de l'État ;aux navires en détresse et aux navires portant prompt secours.Article6Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux décisions prises pour son application exposentleurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions prévues par les articles L5242-1, L5242-2 et- L5337-3 du code des transports.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
18
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DU COTENTINASSOCIATION DES USAGERS DU PORT CHANTEREYNEBN CHERBOURG |BRIGADE DES GARDES CÔTES DES DOUANES DE CHERBOURGCAPITAINERIE DU PORT CIVIL DE CHERBOURGCLUB NAUTIQUE DE CHERBOURG |COMITÉ DE DÉFENSE DES USAGERS ET RIVERAINS DU PORT DES FLAMANDSCOMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIRSCOMMISSARIAT DE POLICE DE CHERBOURGCOD NANTESCROSS JOBOURGCRPMEM BASSE-NORMANDIEDDPAF MANCHEDDTM 50DIRM MEMNDML 50DNGCD LE HAVREÉCOLE DE VOILE DE CHERBOURGFÉDÉRATION NATIONALE DES PÉCHEURS PLAISANCIERS ET SPORTIFS DE FRANCEFOSIT MMDNGGD 50GGMAR MMDNPILOTAGE CHERBOURGPNAPORT DE PLAISANCE DE CHERBOURGPREF 50PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURGSOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURGVIGIE DU HOMETYACHT-CLUB CHERBOURGCOPIESCOMNORD (ADJ/CZM - NO — COM - INFONAUT)EMMPRÉMAR MANCHE (ADJ/AEM - CDIV)SGMerarchives (AEM n° 1.3.3.3. — chrono).
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant
pavillon britannique
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Préfecture de la Manche
50-2025-09-03-00002
Arrêté portant interdictions temporaire de port et de
transport de divers matériels sur l'arrondissement de
Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg 21
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg 22
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
Vu l'urgence ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée
depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui
nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale
du département de la Manche ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier les convois de matières sensibles dans le
Cotentin et les installations portuaire de Cherbourg, par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion d'un transport de matières
sensibles qui partira de La Hague à destination du Port de Cherbourg ;
Considérant que, durant ce transport, il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre
public et atteintes au convoi de transport et aux installations à partir de Cherbourg, par des
mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan
national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou
en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg 23
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
Considérant qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du j eudi 4
septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur
l'arrondissement de Cherbourg.
Les dispositions du 1er l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au 1er l'alinéa du présent article
ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg 24
Article 3 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits du j eudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur
l'arrondissement de Cherbourg.
Article 4 : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets
destinés à dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits
du j eudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur
l'arrondissement de Cherbourg.
Article 5 : Le transport, sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres,
paille, bois…) est interdit du j eudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025
à 20h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.
Article 6 : Le transport, sans motif légitime d'acide chlorhydriques est interdit du j eudi 4
septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l'arrondissement de
Cherbourg.
Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de
sprays, de diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du jeudi 4
septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l'arrondissement de
Cherbourg.
Article 8 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg 25
Préfecture de la Manche
50-2025-09-03-00001
Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du transport de matières sensibles du 4 au 6
septembre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du
4 au 6 septembre 2025
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ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de
matières sensibles du 4 au 6 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de
protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article
R. 213-7 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande formulée par le directeur interdépartemental de la Police nationale de la
Manche, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils de brouillage destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord, afin
d'assurer la sécurisation des opérations de chargement de matières dangereuses sur le port de
Cherbourg entre le 4 et le 6 septembre 2025 ;
Vu le rapport d'étude d'impact établi par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), assorti de
recommandations temporaires, en réponse à la demande des services de la Police nationale
sous la référence CCED_DNUM_05112024 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du
4 au 6 septembre 2025
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Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux services de l'État d'utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à
rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du
service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée
à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que, entre le 4 et le 6 septembre 2025, un transport routier de combustible nucléaire
de type MOX (mélange d'oxydes de plutonium et d'uranium) sera effectué entre l'usine Orano de
La Hague (50) et le port de Cherbourg (50), en vue de son chargement à bord de navires à
destination du Japon ; que les opérations de chargement à Cherbourg, en raison de la sensibilité
de la matière transportée, s'échelonneront sur plusieurs heures et exposeront le convoi à un risque
accru d'atteinte à sa sécurité par des actes contestataires ou malveillants, pouvant être d'origine
terrestre, maritime ou aérienne ;
Considérant que les transports de MOX ont donné lieu, ces dernières années, à des
rassemblements contestataires réguliers et systématiques aux abords du port de Cherbourg ; que
les manifestations antinucléaires sont particulièrement suivies dans le Cotentin, comme l'illustre le
festival « HARO ! » du 18 au 20 juillet 2025 à La Hague (50), qui a rassemblé plusieurs centaines de
participants pour contester le projet "Aval du Futur", notamment la construction d'une usine de
fabrication de MOX ; qu'il n'est pas exclu que les transports de MOX à venir puissent générer des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte la menace spécifique résultant de la
présence d'aéronefs circulant sans personne à bord, susceptibles d'être utilisés à des fins hostiles
ou malveillantes et de compromettre gravement la sécurité du convoi nucléaire ; que par
conséquent, la sécurisation de l'espace aérien surplombant les opérations de chargement du MOX
et leurs abords immédiats requiert la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage destiné à
neutraliser ou rendre inopérants les drones non autorisés ;
Considérant que le matériel employé par la direction interdépartementale de la Police nationale
de la Manche relève du 6° de l'arrêté du Premier ministre du 14 juin 2024, qui fixe la liste des
dispositifs autorisés pour la protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée et proportionnée, au regard de la
nécessité d'assurer l'ordre public ainsi que la défense et la sécurité nationale ; que les éléments
figurant dans ladite demande satisfont aux exigences de l'article R. 213-4 du Code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche est autorisé à
mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public,
de la défense et de la sécurité nationale, lors des opérations de chargement du combustible
nucléaire au port de Cherbourg.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du
4 au 6 septembre 2025
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Article 2 : La décision de procéder au brouillage des fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques, ainsi que la durée effective de brouillage devront être strictement nécessaires et
proportionnées à la menace identifiée et tenir compte des conclusions contenues dans le rapport
d'étude d'impact de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Article 3 : Le matériel utilisé dans le cadre de ce dispositif, par des fonctionnaires habilités et
spécialement formés à cet effet, est fixé comme suit :
- Pistolet brouilleur type WILSON
- Fusil brouilleur type WATSON
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage, évalué à 1 000 mètres à partir du
point d'implantation situé au quai des Flamands à Cherbourg-en-Cotentin (50100), aux
coordonnées géographiques suivantes :
- Latitude : 49° 39' 6.615'' Nord
- Longitude : 001° 36' 9.314'' Ouest
- Altitude : au sol
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois jours, soit du jeudi 4
septembre 2025 au samedi 6 septembre 2025 inclus.
Article 6 : Le service ou l'unité ayant mis en œuvre le dispositif de brouillage en rend compte au
préfet de la Manche ainsi qu' à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dans un délai de vingt-
quatre heures suivant sa première utilisation.
Article 7 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du
4 au 6 septembre 2025
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