VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-028
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP (6
pages) Page 4
DIRA /
86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février
2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10
sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du
2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en
date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés 86 (APAJH 86)" par l'association ARTEMIS à compter du
01/01/2026 (2 pages) Page 15
86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du
2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association
Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la
protection des majeurs gérés par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption (3
pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale (2 pages) Page 22
86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 (5
pages) Page 29
86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février
2026

fixant les modalités de dépôt des professions de foi et
bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la vienne. (7 pages) Page 35
2
86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2
février 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du
15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections des conseillers municipaux et
communautaires (1 page) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119
conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 (3
pages) Page 47
86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant
modification des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain sud
(SMVCS) (16 pages) Page 51
86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2
février 2026

modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Vienne (16 pages) Page 68
86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2
février 2026-instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la Vienne (3 pages) Page 85
86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2
février 2026-

modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date
du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les
bureaux de vote à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre
2026 (24 pages) Page 89
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-01-21-00001
2026-01-21 Arr TransOffre EAM Eldorado ADPEP
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-01-21-00001 - 2026-01-21 Arr TransOffre EAM
Eldorado ADPEP 4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ » Agence Régionalede SantéÉgalité Nouvelle AquitaineFraternitéVIENNE
Arrêté portant création d'une place non médicalisée d'internat par transformation de 2places non médicalisées d'accueil dejjour de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé entoute ou partie (EAM) ELDORADO, sis à SMARVES et géré par l'AssociationDépartementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Vienne (ADPEP 86), sise àBIARDCD/ARSN°.2025-A-DGAS-DA-et du ; 1 IAN, 2026Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;VU le Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214--1etL.3221-9 ;VU le décret du 07 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE enqualité de Directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantadoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;MU le Schéma des Solidarités du Département de la Vienne 2020-2024 approuvé pardélibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019;_ VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale de la Vienne ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril2025, portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté en date du 05 mars 2009 autorisant la transformation de 10 places de foyeroccupationnel pour internes en 10 places de foyer d'accueil médicalisé ;
Identifiant Acade : 10645 Page 1 sur 5
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Eldorado ADPEP 5
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2021-A-DGAS-DHV-SE-0133 du 21 avril 2021 portant modification des autorisations du foyer de vieet du foyer d'accueil médicalisé « Eldorado » situés a Smarves et gérés par l'ADPEP86, par transformation de |' offre ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2021-A-DGAS-DHV-SE-0134 du 21 avril 2021 fixant les conditions d'habilitation à l'aide sociale de'E.A.M.« Eldorado » situé à Smarves et géré par l'ADPEP 86 ;VU le Contrat Pluriannuel de Moyens d'Objectifs signé le19 septembre 2024 entrel'ADPEP 86 et le Département de la Vienne et conclu pour la période de 2024 à 2028 ;VU le courrier en date du 02 janvier 2025 de l'ADPEP 86 formulant le souhait detransformer l'offre d'accueil et d'accompagnement non médicalisée sur l'EAMEldorado sans moyens financiers complémentaires;CONSIDERANT la spécificité historique du site de Smarves, géré par lADPEP 86,dédié à l'accompagnement de personnes handicapées moteur ;CONSIDERANT la sous-activité constatée de la capacité autorisée sur l'accueil dejour depuis 2021, date de modification du fonctionnement initial du foyer de vie et dufoyer d'accueil médicalisé avec l'installation de 26 places d'internat et 5 placesd'accueil dejour;CONSIDERANT la nécessaire adéquation de l'offre aux besoins des personnes ensituation de handicap et des orientations du schéma des solidarités, notamment endirection des jeunes maintenus en amendement CRETON ;CONSIDERANT que cette évolution de l'offre n'impacte pas la dotation soins afférenteà la médicalisation et qu'elle est réalisée à moyens constants pour le Département dela Vienne, dans le cadre des moyens alloués et conformes au CPOM conclu etsusmentionné ; -CONSIDERANT qu'elle satisfait :aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles;SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Viennede l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseildépartemental de la Vienne ;
ARRETENT :
ARTICLE1 :La transformation est autorisée par la suppression de deux places d'accueil de journon médicalisées en faveur de augmentation d'une place d'internat non médicaliséesur l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées
Identifiant Acade : 10645 Page 2 sur 5
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Eldorado ADPEP 6
dénommé « Eldorado », sis à Smarves et géré par l'Association des Pupilles del'Enseignement Public (ADPEP 86).Ainsi, la capacité de l'E.A.M « Eldorado» est fixée a 30 places.
ARTICLE2 :_Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS860785237Raison socialeAssociation Départementale des Pupilles del'Enseignement Public de la Vienne (86)Adresse Rue des Augustins86580 BIARDSIREN 300 356 257Statut juridique[60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissementEtablissements d'Accueil Médicalisé en tout ou partie«ELDORADO»n° FINESS860011907 |Code catégorie448 — Etablissement d'Accueil MédicaliséZone Artisanale de la Croix CadoueAdresse86240 SMARVESCapacité 30
ee Mode de ae urDiscipline fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil et accompagnement . nen:| 966 médicalisé de personnes 11 Hebergem ent 414 Déficience 10eee complet internat motricehandicapeesAccueil et accompagnement . ce965 | non médicalisé de personnes |11 | Hebergement | 444 | Déficience 17. complet internat motricehandicapées |Accueil et accompagnement Déficience965 non médicalisé de personnes | 21 Accueil de jour | 414 : 3- ; motricehandicapées . 30
identifiant Acade : 10645 Page 3 sur 5
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Eldorado ADPEP 7
ARTICLE3 :La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale.L'arrêté n° 2021-A-DGAS-DHV-SE-0134 du 21 avril 2021 fixe les conditionsd'habilitation à l'aide sociale en vigueur, au regard de la capacité susmentionnée.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant dela conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1.
ARTICLE 5::Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du précédentrenouvellement.A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie «Eldorado » par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu del'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et affiché sur le siteinternet du Département de la Vienne : www.lavienne86.fr.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président duConseil départemental,
identifiant Acade : 10645 Page 4 sur 5
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Eldorado ADPEP 8
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait a Poitiers,Le 2 1 JAN, 2026
Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
Identifiant Acade : 10645
Fait à Bordeaux,.Le & 4£ | JAN, 2026L'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,
Pour le Directeur général de ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,Qt Se——julie DUTAUZIA
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Eldorado ADPEP 9
CAA ob lerbarbg mistoant of mas
| noiiegaigh seg
Hh 9 sinse al oh noitsatqrg sf tls osivtaedtel à |ifeytyremteceNG QUE |
AISUATUEE oifut
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Eldorado ADPEP 10
DIRA
86-2026-02-02-00004
Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR
60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 24 février 2025 ;
Vu l'avis favorable au 22 janvier 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
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Vu l'avis réputé favorable au 23 janvier 2026 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE ;
Vu l'information donnée le 13 janvier 2026 à madame le maire de Fontaine le Comte;
Vu l'information envoyée le 13 janvier 2026 à monsieur le maire de Croutelle;
Considérant qu'en raison des travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Pose portique, du jeudi 05 février 2026 à 08h00 au vendredi 06 février 2026 à 13h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 61+350 et 60+050,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être
basculés entre les PR 61+350 et 60+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l 'échangeur 30 A10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie n°30 A10 de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, le giratoire de la RD910 et la bretelle d'entrée de
L'A10.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 13 février 2026 à 13h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 2026-ang-09 du 02 février 2026
relatif aux travaux de pose du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00005
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du
2 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28
juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)" par
l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en
date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)" par l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026
15
EH Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001en date du t 2 FEV. 2026modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28juillet 2025remplaçant « l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86) »par « l'association ARTEMIS » à compter du 01/01/2026Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-1-1,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/039 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés(APAJH 86);Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'AssociationPour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86);Vu la délibération n°28-2025 de l'assemblée générale extraordinaire de l'APAJH 86 en date du06/11/2025 validant le changement de nom de l'APAJH 86 qui devient l'association « ARTEMIS » ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 25/01/2026 ;Sur proposition de la directrice départementale par intérim du travail, de l'emploi et dessolidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en
date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)" par l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026
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ARRETEArticle 1er : L'APAJH 86 devient l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026.Article 2 : Dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/O63 en date du 28juillet2025 portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86), « Association PourAdultes et Jeunes Handicapés 86 », « APAJH 86 » est remplacé par « association ARTEMIS ».Article 3 : Les autres articles sont inchangés.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Au service ;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale par intérim du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le. 9 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
we ,Murièle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/001 en
date du 2 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28 juillet 2025 remplaçant "l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)" par l'association ARTEMIS à compter du 01/01/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00006
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du
2 février 2026 portant cession de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontolgie (ATG) au service mandantaire
judiciaire à la protection des majeurs gérés par
l'Association Tutélaire des Inadaptés de la
Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion
absorption
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en
date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la protection des majeurs gérés par l'Association
Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption
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| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002en date du = 2 FEV, 2026portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86)dans le cadre d'une fusion absorptionLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1,L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, D.313-10-8, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/041 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie des Inadaptés de la Vienne (ATI86) modifié par arrêté n° DDCS/2013/PECAD/069 en date du 18 novembre 2013 ;Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/040 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie de Gérontologie (ATG);VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/O65 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs (SMJPM) géré parl'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) ;Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 en date du 28 juillet 2025 portant autorisation derenouvellement du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs (SMJPM) géré parl'Association Tutélaire de Gérontologie (ATG) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en
date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la protection des majeurs gérés par l'Association
Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption
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Vu le dossier de demande de cession d'autorisation en date du 11/12/2025 adressée par |'ATI 86,en application de l'article D.313-10-8 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 25/01/2026;Considérant que l'ATG et l'ATI 86 gèrent chacune un SMJPM dans les mêmes locaux depuis 2014 ;Considérant que les deux SMJPM sont liés depuis 2013 par une convention de partenariat avec unedirection commune ;Considérant les délibérations de chacun des conseils d'administration et de chacune desassemblées générales approuvant la fusion par absorption de l'ATG par l'ATI 86 ;Considérant enfin que cette fusion-absorption est conforme aux orientations du schéma régionaldes mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale par intérim du travail, de l'emploi et dessolidarités,ARRÊTEArticle jer: L'autorisation de gestion de 189 mesures du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (SMJPM) géré par l'ATG est cédée à l'ATI 86 à compter du 1" janvier 2026,conformément aux décisions validées par les instances compétentes.Par conséquent, l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 en date du 28 juillet 2025 sus-visé est abrogé à la même date.Article 2: Les articles 2 et 3 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 en date du 28 juillet 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (SMJPM) géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) sontmodifiés, portant la capacité du SMJPM de 392 à 581 mesures.Article 3: Les articles 4 a 6 de l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 en date du 28 juillet 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (SMJPM) géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) sontinchangés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en
date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la protection des majeurs gérés par l'Association
Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption
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Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Auservice;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale par intérim du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le À 9 FEY, 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,urcd [2aa ~
"Muriéle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00006 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/002 en
date du 2 février 2026 portant cession de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de Gérontolgie (ATG) au service mandantaire judiciaire à la protection des majeurs gérés par l'Association
Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusion absorption
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-02-02-00007
Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale
22
= 5 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Décision n°2026-03-SGC du 02 février 2026donnant délégation de signature à certains agents dela direction départementale de la protection des populations de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDPPLe directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 portantnomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signaturegénérale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeur départementalde la protection des populations de la Vienne ;VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, désignant Madame Hélène GIRONDE, cheffedu service inspection en abattoirs par intérim;VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, désignant Madame Mercedes MARTIN, adjointeà la cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence 1/286020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos:/Avww.vienne.qouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale
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DECIDEArticle 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature a Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, une subdélégation de signature est donnée a:- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- Mme Hélène GIRONDE cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;- Mme Mercedes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;- M. Eric VAILLANT, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions, horsles actes de gestion RH.Article 2 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3: PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 4: ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
_
s CERISIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois acompter de sa publication. 2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00007 - Décision n° 2026-03-SGC du 2 février 2026
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
subdélégation générale
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-02-02-00008
Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
E Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2026-04-SGC du 02 février 2026donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 portantnomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur YvesCERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, nommant Madame Hélène GIRONDE, cheffedu service inspection en abattoirs par intérim ;VU la décision n°2026-01-SGC du 02 février 2026, nommant Madame Mercedes MARTIN, adjointeà la cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DECIDE
20 rue de la Providence 1/386020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos:/www .vienne.gouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'arrété préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées autitre des programmes 113, 134, 181, 206 et 354, la délégation de signature, conférée à M. YvesCERISIER est exercée, en cas d'absence ou empéchement et dans la limite du champ de leurscompétences par :¢ M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181, 206 et 354 ;* Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation.- CCRF, pour les BOP134 et 206;* Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animale et environnement, pour les BOP181 et 206;+ M. Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement, pourles BOP 181 et 206;+ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim, pour le BOP 206 ;* Mme Mercedes MARTIN adjointe au chef du service inspection en abattoirs, par intérim, pour leBOP 206 ;¢ M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur - CCRF, pour le BOP134; |dans la limite des compétences et attributions de M. Yves CERISIER.Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) àMme Véronique BOUNAIX et M. William PARIS, gestionnaires des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) etcertification.Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacéESCALE pour le BOP 206 à Mme Véronique BOUNAIX et M. William PARIS, gestionnaires desbudgets métiers.Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurshiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :- M. Yves CERISIER, directeur départemental ;- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;- Mme Mercedes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim;- M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur - CCRF.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures a la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLe présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
Yves CERISIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-04-SGC du 2 février 2026
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-28-00001
2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00001 - 2026 DCL MACJ 1 DS en date du 28 janvier 2026 29
: retariaPREFET Sec t généralDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026 DCL-MACJ-1en date du 28 janvier 2026donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame BOIREAU Murièle, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives al'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021;Vu la note de service SGCD du 13juillet 2022 portant nominationà compter du 1° novembre2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointeau directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE àcompter du 1° septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau chargé du contrôlebudgétaire et des finances locales
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Vu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux à compter du 1° décembre 2025 ;Vu la note de service SGCD du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur YoannDURET, attaché principal d'administration sur le poste d'adjoint au chef de bureau del'éloignement et du contentieux, chef de la section contentieux ;Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment :- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délaislégaux pour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur lesterrains privés ;- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité deFrançais, en application des articles 21-2 et 26 du code civil;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ;- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation dela rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis deconduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité desactes des collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, quicomportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État.
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Article 3 - Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite deleurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du séjour et de l'asile :Délégation de signature est donnée a:Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée pour l'ensemble du bureau a Madame Claire POUVREAU, attachéed'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains etles correspondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la sectionséjour;- à Monsieur David MAIKOOUVA, secrétaire administratif de classe normale ;- à Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.Bureau de l'éloignement et du contentieux:-Madame Justine PELLETIER, agent contractuel de l'Etat, cheffe de bureauEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Justine PELLETIER, délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du bureau à Monsieur Yoann DURET, attaché principald'administration de l'État, adjoint au Chef de Bureau.- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classenormale, cheffe de section.Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'Etat,adjoint au chef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Marc THROMAS, délégation estdonnée à Monsieur Bertrand MAZOUE, adjoint au chef de bureau
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Bureau des élections et de la réglementation :-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée aMadame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau.
Mission assistance et conseils juridiques :- Délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administrationde l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Serge BOULANGER,préfet, Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale, Madame Judicaéle RUBY, sous-préfétede Chatellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégation estdonnée a Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet designer les décisions notamment dans les matiéres suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 - Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictionsadministratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant deleurs compétences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- Madame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau du séjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureaudu séjour et de l'asile,- Madame Justine PELLETIER, cheffe de bureau éloignement et contentieux-Monsieur Yoann DURET, adjoint à la cheffe de bureau éloignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire,Monsieur Bertrand MAZOUE adjoint au chef de bureau- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections ;
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- Madame Audrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeau chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de l'État, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-MACJ en date du 24novembre 2025 sont abrogées.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
be BOU| ;
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00014
ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février
2026
fixant les modalités de dépôt des professions de
foi et bulletins de vote à la commission de
propagande pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026
fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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| | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026
fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagandepour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans ledépartement de la vienne.
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment son article R. 34;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arron-dissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs. ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 instituant la commission départementale depropagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans ledépartement de la vienne;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°': Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des circulaires (dites « professions de foi ») etbulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 pour les communes de 2 500 habitants et plus.Article 2 : Le nombre de documents à fournir correspond :e au nombre d'électeurs de la commune majoré de 5 % pour les professions de foie au double du nombre d'électeurs de la commune majoré de 10 % pour les bulletins de vote.Les quantités définitives de documents à fournir seront fixées après arrêt des listes électorales. D'ici là, lescandidats peuvent trouver sur le site internet de la préfecture des quantités indicatives.Article 3: Le lieu de dépôt des documents et le point de contact de livraison seront communiqués surdemande par les services de la préfecture, ou lors du dépôt de candidature.Contact préfecture : pref-mun26-candidats@vienne.gouv.fr / 05 49 55 70 00
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fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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Article 4: Les périodes et dates limites de livraison des professions de foi et des bulletins de vote des listesdes candidats auprès de la commission de propagande sont fixées comme suit :e Pour le premier tour, les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de 8 h a 18h, du mardi 10 février 2026jusqu'au lundi 2 mars 2026 18he Pour le second tour, le lundi 16 mars 2026 et le mardi 17 mars 2026 de 8h à18h.
Article 5 :. Les documents devront être livrés selon les consignes de conditionnement suivantes :e les documents sont remis sous forme désencartée et mis en carton et sur palette (un seul candidatpar palette) ;e Doivent être conditionnés dans des cartons distincts :o les bulletins de vote à destination des bureaux de voteo les bulletins de vote à destination des électeurso les professions de foi à destination des électeurse Doivent être conditionnés sur des palettes distinctes :o d'une part, les cartons à destination des bureaux de vote (cartons de bulletins de vote)o d'autre part, les cartons à destination des électeurs (cartons de bulletins de vote et deprofessions de foi )Palette(s) mairie Palette(s) « routeur »Contient Uniquement des cartons de bulletins de vote |- Des cartons de bulletins de voteET- Des cartons de profession de foiPour Alimenter les bureaux de vote. Être envoyé aux électeurs
- Chaque palette doit être identifiée avec une fiche (modèle en annexe n°1) indiquant :e le tour de scrutine le numéro de département (86)e la commune,e le nom du candidat tête de listee lenom dela listee le nombre de cartons sur la palettee les types et quantités de documents sur la palettee la destination des documents (« mairie » ou « routeur ») sur la palettee la numérotation de la palette (numéro de la palette / nombre total de palette)- Chaque carton doit être identifié avec une fiche (modèle en annexe n°2) indiquant :e le tour de scrutine le numéro de département (86)e la commune,e le nom du candidat tête de liste
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026
fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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e lenom dela listee le types et la quantité de documents dans le cartone la destination des documents (« mairie » ou « routeur »)e lanumérotation du carton (numéro du carton/ nombre total de carton sur la palette)- les palettes sont filmées et disposent d'un cerclage plastique, assurant leur maintien durant le transport ;- les palettes ne doivent pas étre gerbées ;- les livraisons doivent être accompagnées obligatoirement d'un bon de livraison (modèle en annexe n°3)indiquant :e la date de livraisone lenom dela liste ;e le nom du candidat tête de liste;e le numéro de département (86);e lacommune;e le nombre total de palettes livrées ;e le nombre total de palettes et de cartons livrés ;e le nombre total de chaque type de documents livrés (bulletins de vote « mairie »/ bulletins devote « routeur » / professions de foi).Article 6: - Conformément à l'article R.30 du code électoral, les bulletins doivent notamment êtreimprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré, être imprimés au format paysage et avoir un format avoir un format de 148 x 210mm ou de 210 x 297 mm, selon le nombre de noms que comportent les listes de candidats.L'annexe n°4 rappelle à titre indicatif le format applicable pour chaque commune.Article 7: Conformément à l'article R.29 du code électoral, chaque candidat ne peut faire envoyer auxélecteurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire de grammage compris entre 70 et 80grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm, uniforme pour l'ensemble de la commune,possiblement imprimée recto verso et devant mentionner les coordonnées des imprimeurs.Article 8 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, notamment celles relatives aux datesde livraison, la commission locale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des professions de foi etdes bulletins de voteArticle 9 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ainsi que le président de la commissiondépartementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
L fet
J iy
Serge BOULANGER
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conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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Annexe n°1: Fiche palette
Elections Municipales 2026Identification PALETTETour de scrutin
DépartementCommune
Nom Candidat téte de listeNom de la liste
Nombre de cartonsQté Bulletins de voteQté Professions de foiDestination des documentsMARE
NumérotationPalette [numéro de la palettenombre total de palette
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conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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nnexe n°2 : Fiche carton
Elections Municipales 2026Identification CARTONTour de scrutin
DépartementCommune
Nom Candidat téte de listeNom de la liste
Qté Bulletins de voteQté Professions de foiDestination des documents NARE ROUELR
NumérotationCarton rurén de carton nombre total de carton sur la palette
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conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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Annexe n°3 : Bon de livraison
Elections Municipales 2026Bon de livraisonTour de scrutin
DépartementCommune
Nom Candidat tête de listeNom de la liste
Nbre total BV mairieNbre total BV routeurNbre total PF routeurNbre total de carton livré
Date de livraison
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conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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Annexe n°4 : Format des bulletins de vote par commune
Caractéristiques de la commune informations Candidatures
Population Nombre de Nombre de candidats auNom de la commune municipale 2026 candidats au conseil| conseil communautaire Format des bulletins de votemunicipal par liste par liste
Beaumont Saint-Cyr 2 908 27 à 29 2 148 x 210 mm (A5) au format paysageBoivre-la-Vallée 3024 27 à 29 4 148 x 210 mm (AS) au format paysageBuxerolles 10 289 33 à 35 5 210 x 297 mm (A4) au format paysageChasseneuil-du-Poitou à, 27 à 29 3 148 x 210 mm (A5) au format paysageChâtellerault 31 003 39 à 41 29 210 x 297 mm (Ad) au format paysageChauvigny 7007 29 à 31 3 210 x 297 mm (Ad) au format paysageCissé 2 869 23 à 25 4 148 x 210 mm (A5) au format paysageCivray 2522 23 à 25 5 148 x 210 mm (A5) au format paysageDangé-Saint-Romain 2959 23425 3 148 x 210 mm (AS) au format paysageDissay 3101 23 à 25 2 148 x 210 mm (A5) au format paysageFontaine-le-Comte 3 972 27 à 29 2 148 x 210 mm (A5) au format paysageiteuil 2 989 23 à 25 5 148 x 210 mm (A5) au format paysageJaunay-Marigny 7528 33 à 35 4 210 x 297 mm (A4) au format paysageLigugé 3444 23 à 25 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageLoudun 6839 29 à 31 19 210 x 297 mm (A4) au format paysageLusignan 2 eas 23 à 25 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageMignaloux-Beauvoir 5 229 29 à 31 3 210 x 297 mm (A4) au format paysageMigné-Auxances 6 285 29 à 31 3 210 x 297 mm (Ad) au format paysageMontamisé 3 723 27 à 29 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageMontmorillon 5 821 29 à 31 12 210 x 297 mm (A4) au format paysageNaintré 5 964 29 à 31 7 210 x 297 mm (A4) au format paysageNeuville-de-Poitou 5513 29 à 31 8 210 x 297 mm (Ad) au format paysageNieuitl'Espoir 2631 23 à 25 5 148 x 210 mm (A5) au format paysageNouaillé-Maupertuis 2975 23 à 25 5 148 x 210 mm (AS) au format paysagePoitiers 596 S3à 55 39 210 x 297 mm (A4) au format paysageRouillé 2533 23 à 25 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageSaint-Benoît 7375 29 à 31 4 210 x 297 mm (A4) au format paysageSaint-Georges-lès-Baillargeaux 4385 27 à 29 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageSaint-Julien-l'Ars 2 880 23 à 25 2 148 x 210 mm (AS) au format paysageSaint-Martin-la-Pallu 5713 33 à 35 9 210 x 297 mm (A4) au format paysageSmarves 2 941 23 à 25 5 148 x 210 mm (AS) au format paysageThuré 2 765 23 à 25 3 148 x 210 mm (AS) au format paysageValdivienne 2715 23 à 25 s 148 x 210 mm (AS) au format paysageValence-en-Poitou 4325 29 à 31 9 210 x 297 mm (A4) au format paysageVivonne 4550 27 à 29 8 210 x 297 mm (A4) au format paysageVouillé 3 697 27 à 29 5 210 x 297 mm (A4) au format paysageVouneuil-sous-Biard 6 290 29 à 31 3 210 x 297 mm (Ad) au format paysage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00014 - ARRETE 2026-DCL/BER/028 en date du 2 février 2026
fixant les modalités de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00012
Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février
2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date
du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections des conseillers municipaux et
communautaires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.255-2, L.264, L.265, L.267, R.28 et R127-2;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers munici-paux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux et commu-nautaires des 15 et 22 mars 2026 :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le lieu de tirage au sort des emplacements d'affichageprévu par l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.ARRÊTEArticle 1°; L'article 5 de l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 du 15janvier 2026 susvisé est ainsi rédigé :« Art. 5.- Le tirage au sort des emplacements d'affichage à l'issue du délai de dépôt de candidatureest prévu, pour l'ensemble des communes du département, le vendredi 27 février 2026 à 10h00 à lapréfecture de la Vienne. Les listes pourront s'y faire représenter par le candidat tête de liste ou sonreprésentant. »Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmo-rillon et les maires du département sont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : OS 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-030 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-DCL-BER-011 en date du 15 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-30-00007
Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119
conférant l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119 conférant l'honorariat de Maire 45
|PREFET CABINETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 30 janvier 2026n° 2026-CAB-119Conférant I'honorariat de Maire
Le Préfet de la Vienne
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel I'honorariatpeut être conféré aux anciens Maires, Maires délégués et Adjoints qui ont exercé des fonctions munici-pales pendant au moins dix-huit-ans ;VU la demande en date du 21 janvier 2026 de Madame la maire Nelly GARDA-FLIP, sollicitant l'octroide l'honorariat de Maire pour Monsieur Gérard HERBERT;CONSIDERANT que Monsieur Gérard HERBERT, ancien maire de la ville de CHAUVIGNY (86300), rem-plit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des 23 années pendant lesquelles il a exercéses fonctions municipales ;SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne ;
ARRETEArticle premier : Monsieur Gérard HERBERT, ancien maire de la ville de CHAUVIGNY est nommé MaireHonoraire.Article 2 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrété, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 30 janvier 2026
Serge BOULANGER
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 SS 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2026 n°2026-CAB-119 conférant l'honorariat de Maire 46
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-28-00002
2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 47
PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026-DCL-MACJ-2en date du 28 janvier 2026donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025 SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;VU la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1°novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le posted'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité
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Vu la note de service SGCD du 4 août 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE àcompter du 1* septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau chargé du contrôlebudgétaire et des finances localesVu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux a compter du 1° décembre 2025Vu la note de service SGCD du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur YoannDURET, attaché principal d'administration sur le poste d'adjoint au chef de bureau del'éloignement et du contentieux, chef de la section contentieux ;
Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagementet la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de Communes », action 2: « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestationsd'appui et support ";-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques" ;- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur.Article 2 - Bureau de l'Éloignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-PaulRICHER, Madame Emilie BRUNET, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sont habilités, dés lors queles arrétés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devisapprouvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-28-00002 - 2026 DCL MACJ 2 OS en date du 28 janvier 2026 49
- BOP 216, action 6 : Madame Justine PELLETIER , Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-PaulRICHER, sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont étépréalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dansl'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes desubvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitéesArticle 3 - Bureau du Séjour et de l'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés,conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés parles délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitéedès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que lesarrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devisapprouvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisationde l'application ALICE, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signéspar les délégataires autorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiementde la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégatairesautorisés, dans l'application métier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025 DCL-MAC] 2 en date du 24novembre 2025 sont abrogéesArticle 7- La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-03-00002
Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant
modification des statuts du Syndicat mixte des
Vallées du Clain sud (SMVCS)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 51
DE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de la ViennePréfecture de la CharentePréfecture des Deux-SèvresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALn° 2026-DCL-BICL-002en date du 03 février 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
Le préfet de la Vienne,Le préfet de la Charente,Le préfet des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 et suivants ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente — M. JérômeHARNOIS ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne - M. SergeBOULANGER;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. Simon FETET ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté decommunes du Pays Mélusin;VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 1° juin 2018 et 14 novembre 2019 portantmodification du syndicat mixte des vallées du Clain sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-017 autorisant l'adhésiond'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay Gâtine au syndicat mixte desvallées du clain sud pour la compétence GEMA ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-018 autorisantl'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gengay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux,Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-poitou, Valence-en-Poitou, Vançay,Vivonne et Voulon au syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence hors GEMAP'I ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 52
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-019 autorisantl'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au syndicat mixte desvallées du clain sud pour la compétence GEMAPI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-012 autorisantl'adhésion des communes de Marnay et Chateau-Larcher pour la compétence hors GEMAPI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-013 portant modificationdu siège social du syndicat mixte des vallées du clain sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-014 autorisant l'extensiondu périmètre géographique du syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétenceGEMAPI ;VU la délibération n°2025-17 du conseil syndical du syndicat mixte des vallées du clain sud endate du 17 juin 2025, notifiée à ses membres le 12 septembre 2025, proposant une modificationdes statuts afin de réviser le nombre de délégués au sein du comité syndical, de redéfinir lesmissions hors GEMAPI et mettre en place des comités territoriaux pour renforcer les liens avec lescommunes membres ;VU l'avis favorable des conseils communautaires des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre suivants, membres du syndicat mixte des vallées du clain sud :Grand Poitiers Communauté urbaine, Communauté de communes des Vallées du clain,Communauté de communes de Vienne et Gartempe, Communauté de communes Mellois enPoitou, Communauté de communes de Charente Limousine ;VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes suivantes, membres du syndicatmixte des vallées du clain sud : Aslonnes,Gengay, lteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom,Romagne, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon ;VU l'absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes duCivraisien en Poitou et de Parthenay Gâtine et des conseils municipaux de Brion, Château-Larcher, Marnay, Saint-Coutant et Saint-Secondin dans le délai prévu par l'article L.5211-20 ducode général des collectivités territoriales emportant décision favorable concernant la modificationstatutaire ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales pour permettre la modification statutaire du syndicat mixtedes vallées du Clain sud sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et dela Charente,
ARRETENT
Article 1 :Les statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain sud tenant compte des modificationsapportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à la préfecture de laVienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 53
L4/
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :~ soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex ; |- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieuxdoit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut égalementdéposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas àproduire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 4: Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente, les Sous-préfets de Montmorition, Parthenay et Confolens. la Directrice Départementaledes Finances Publiques, le Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud ainsi que lesprésidents des collectivités et maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsde la Préfecture de la Vienne, de la Préfecture de la Charente et de la Préfecture des DeuxSèvres. |
Fait Poitiers, le (] 3 FEV, 2026 Faità Niort, le {) 3 FEV, 2026Le préfet Le préu :Serge BOULANGER ETET
FaitéAngoulème, le Q 3 FEV, 2026Le préfet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 54
a Pam al enVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu : £"03 FEV, 2026 Lee OS FEV, 2026 0la Vienne, Jérôme HARNOIS~ ~~ | 03 FEV, 2026
. 'oe pmry A Vs =' LOT fa4 TATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUDn FETETLe Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est issu de la fusion de plusieurs syndicatshistoriques qui avaient les mêmes compétences et étaient limitrophes. En application desarticles L. 5711-1, L. 5212-27, L. 5211-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et en adéquation avec les termes de larrété préfectoral n° 2013-02/81-039, il a été créé en 2016 un Syndicat Mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Mixte:d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clain Sud, du Syndicat d'Etudes etde Travaux d'Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de l'adhésion de laCommunauté de Communes du Pays Mélusin, en application de l'article L. 5211-18 du CGCT.Le territoire du syndicat s'est depuis étendu au fil des adhésions des EPCI limitrophes, afin detravailler à une échelle hydrographique cohérente, en intégrant notamment les têtes debassin (Clain, Clouère, Dive, Vonne).Dans les limites du bassin versant du Clain en amont d'tteuil, le périmètre du syndicat s'étendsur les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, (ANNEXE 1).La vocation du syndicat est d'exercer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiqueset Prévention des inondations) sur son périmètre, notamment au travers de l'aménagement,la restauration, l'étude, le suivi, des milieux aquatiques, humides et des bassins versantsassociés ainsi que l'animation, la sensibilisation des riverains et acteurs locaux.Le Chapitre 1 expose les dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l'objet et lescompétences, le Chapitre 3 présente l'organisation du syndicat, le Chapitre 4 développe lesdispositions financières et le dernier Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Chapitre Premier — Dispositions générales :Article 1° — Dénomination et liste des collectivités membres :Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud » (SMVCS).il se compose d'établissements publics à fiscalité propre, qui regroupent les communessituées dans le périmètre du Syndicat Mixte des Vallées du Ciain Sud, à savoir :> La Communauté de communes du Civraisien en Poitou pour les communes d'Anché,Brion, Brux, Champagné-St-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, La Ferrière-Airoux,Gençay, Joussé, Magné, Payroux, Romagne, St-Maurice-la-Clouère, St-Secondin,Sommières-du-Clain, Valence-en-Poitou et Voulon ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
mixte des Vallées du Clain sud (SMVCS) 55
> La Communauté de communes des Vallées du Clain pour les communes d'Asionnes,Château-Larcher, Iteuil, La Villedieu-du-Clain, Marçay, Marnay, Marigny-Chémereau,Roches-Prémarie-Andillé et Vivonne ;> La Communauté de communes Vienne et Gartempe pour les communes de Availles-Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St-Martin-l'Ars et Usson-du-Poitou ;> La Communauté urbaine de Grand Poitiers pour les communes de Celle-l'Evescault,Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Saint-Sauvant etSanxay ;> La Communauté de communes de Charente Limousine pour les communes d'Epenéde,Hiesse, Lessac et Pleuville ;> La Communauté de communes Mellois en Poitou pour les communes d'Alloinay,Caunay, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Fontivillié, La-Chapelle-Pouilloux,Lezay, Mairé-Levescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,Saint-Coutant, Sainte-Soline, Saint-Vincent-la-Chatre, Sauzé-Vaussais, Sepvret,Vançais, Vanzay ;> La Communauté de communes Parthenav Gâtine pour les communes de Fomperron,Les Châteliers, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.Article2 — Siège social :Le siège social du syndicat est fixé au : 26, avenue Henri Petonnet - 86370 VIVONNELes réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire deses membres.Article 3 — Date d'effet et durée :Le syndicat est créé depuis le 1° janvier 2016 pour une durée illimitée.Article 4 - Adhésion de nouveaux membres :Les EPCI peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud selon les dispositions del'article L. 5211-18 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce les compétences et missions mentionnéesà l'article 5 des présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.Un EPC! peut adhérer pour l'une ou l'autre des compétences du syndicat dans les conditionsprévues à l'article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dansles limites du territoire sur lequel l'EPCI exerce ses compétences.Les EPCI membres ou les communes concernées des EPCI membres peuvent conclure avec leSyndicat des conventions selon leurs compétences pour une ou plusieurs des compétenceslistées à l'article 6 des présents statuts.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
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La liste des EPCI membres figure à l'article 1, des présents statuts, conformément à l'alinéa 2de l'article L. 5212-16 du CGCT.L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Chapitre Il — Objet et compétences :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun decompétences obligatoires, définies à l'article 5.1 des présents statuts.Les membres ont la possibilité d'adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour lescompétences dites, à la carte, définies à l'articles 5.2.Article 5 — Compétences :Article 5.1 — La compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques(GEMA) :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce son socle commun de compétencesobligatoires sur les missions relevant de la GEMA, en application des 2° et 8° du | de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :> l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, v compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;> la protection et la restauration des sites, des écosvstèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux obligations des propriétaires riverains, publicsou privés, notamment définis par l'article L.215-14 du Code de l'Environnement, hors recours auxprocédures spécifiques prévues par les textes en vigueur.Article 5.2 — La compétence à la carte de protection des inondations (PI) :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui lesouhaitent, la compétence PI, en application des 1° et 5° du! de l'article L. 211-7 du code del'environnement.A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer par voie de transfert decompétence les missions suivantes :> L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;> La défense contre les inondations.Le transfert de l'une ou l'autre de ces missions ne peut se faire que dans sa totalité, sans possibilité desécabilité.
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Article 6 — Autres missions :Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commandepublique, le Syndicat pourra se voir confier par convention a la demande d'un de ses membres,des missions en lien avec les compétences définies à l'article 5 des présents statuts, dès lorsque ces missions n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert au Syndicat, et/ou portantsur les items 10, 11 et 12 de la Hors GEMAPI : l'exploitation, l'entretien et l'aménagementd'ouvrages hydrauliques existants ; la mise en place et l'exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère correspondant à une unité hydrographique.Dans la limite de l'objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, leSyndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour lescollectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, membres ou non membres, services de l'Etat,associations ou autres structures privées, et à leur demande. Au même titre, et dans lesmêmes conditions, le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service relevant de sescompétences hors de son périmètre.Les modalités de l'intervention du Syndicat sont alors fixées par voies de conventions, pouvantnotamment intégrer une participation financière, conclues dans le respect des dispositionslégislatives en vigueur. Ces modalités d'intervention sont approuvées par le comité syndicalpar les deux collèges (GEMA et PI).Article 7 - Modalités d'exercice des compétences et missions :Pour les compétences relevant de l'article 5.1 et de l'article 5.2 des présents statuts, leSyndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, lescompétences qui lui ont été transférées.Pour les missions relevant de l'article 6 des présents statuts, le Syndicat Mixte des Vallées duClain Sud les exerce pour les EPCI membres ou communes concernées des EPCI membres,telles qu'elles ont été définies par voies de conventions. Les modalités des conventions sontdéfinies par délibération du comité syndical réunissant les deux collèges (GEMA et PI) prévusà l'article 10.2 des présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporteobligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicatainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises parle comité syndical.
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Article 8 : Modalités du transfert et de restitution des compétences a la carte :Un membre qui a déja transféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées auxarticles 5.1 et 5.2 peut, a tout moment, transférer une autre compétence à la carte visée auxmêmes articles, sous réserve que cette compétence n'ait pas été transférée à une autre entité.Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et del'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres. Cetransfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral. Le transfert de compétencesprend effet à la date de l'arrêté préfectoral.Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cettecompétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alorsopérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.Article 9 : Effet des transferts de compétence :Article 9-1 : Le personnel :Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants duCGCT, s'appliquent en matière de personnel.Article 9-2 : Les biens :Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditiqns prévues auxarticles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l'adhérent peuvent aussi décider d'opérer unecession en pleine propriété dans les conditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l'ensemble des droits etobligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre Ill — Organisation du syndicatArticle 10 — Administration du syndicat :Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour ladurée des mandats de l'assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d'élu au sein de lastructure adhérente entraîne la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixtedes Vallées du Clain Sud.L'organe délibérant de l'EPCI procède alors à la nomination d'un nouveau représentant, dansles meilleurs délais.
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Article 10.1 — Composition :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des collectivités adhérentes.Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres dusyndicat mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de laquatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement desinstances susvisées.Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveauBureau.Article 10.2 — Le comité syndical :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est administré par le comité syndical. Il est composéde délégués élus par les membres de ce comité. Le comité syndical est composé de deuxcollèges pour chacune des missions et des compétences qu'il exerce :e Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCIadhérents à cette compétence ;e Un Collège pour la Mission PI, composé des délégués représentant les EPCI ayanttransféré cette compétence ;Chaque membre dispose d'un nombre de délégués titulaires et suppléants désignéspersonnellement, déterminé par collège conformément aux dispositions ci-dessous. Lesdélégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empéchementdes délégués titulaires. Tout délégué titulaire empêché se doit d'en informer prioritairementson suppléant, si ce dernier est également empêché il peut alors donner pouvoir à un autredélégué du même collège.Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;e Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10 000 habitants. Lapopulation prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequell''EPCI a transféré la compétence GEMA.
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Article 10.2.2 - Pour le collège Pi:Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :e Unsiége est attribué a chaque membre du syndicat ;e Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10000 habitants. Lapopulation prise en compte est celle correspondant a la partie du territoire pour lequell'EPCI a transféré la compétence PI.Article 10.3 — Fonctionnement :Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 etsuivants du CGCT.Le comité syndical se réunit à minima une fois par semestre, conformément aux dispositionsde L. 5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Président juge utile.Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées duClain Sud.Il peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article 12) ou au Président (article13) une partie de ses attributions à l'exception :Y du vote du budget ;Y de l'adoption du compte administratif ;v¥ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;Y de l'adhésion du Syndicat a un établissement public ;v de la délégation de la gestion d'un service public.Les décisions qualifiées d'intérêt commun au sens de l'article L. 5212-16 1° du CGCT! ourelevant des missions définies à l'article 6, seront adoptées par les deux collèges visés àl'article 10.2 ci-avant réunis.Pour les décisions relevant des compétences obligatoire, définies à l'article 5.1 des présentsstatuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicatpour cette compétence.Pour les décisions relevant des compétences à la carte, définies à l'article 5.2 des présentsstatuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicatpour cette compétence.Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application del'article 13 des présents statuts.
1 Les affaires présentant un intérêt commun correspondent notamment à l'élection du président et des membresdu bureau, au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
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Le bureau du Syndicat, défini à l'article 12 des présents statuts, a la charge des affairescourantes d'administration après délibération du comité syndical.Article 11 — Comités territoriaux et sectoriels :Des comités territoriaux correspondant à des bassins versant pourront être créés pardélibération du comité syndical. Des comités sectoriels correspondant aux compétences, 5.1,5.2 et 6 pourront être créés par délibération du comité syndical.Ils sont consultatifs, peuvent être créés selon les territoires des EPCI membres et peuvent êtrecomposés de membres du comité syndical, d'élus du territoire ainsi que de personnesqualifiées extérieures autant que de besoin.Article 12 — Bureau du Syndicat :Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. Il se compose duPrésident, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des deuxcollèges définis à l'article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération.Il se réunit sur convocation du Président.Ses actions se limitent, par défaut, à :la gestion des cadres d'emploi ;Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d'autres compétences.Article 13 — Président :Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence. Lesattributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare etexécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-9 duCGCT.Le Président du Syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et dubureau.A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit sonPrésident et le bureau au plus tard le vendredi de la 4"® semaine qui suit l'élection des maires.Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l'élection du maire,au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L. 5211-2 du CGCT.Il est le chef des services de l'établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
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Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une.délégation, à d'autres membres du bureau.
Chapitre IV — Dispositions financières et comptables :Article 14 — Fonctions de receveur :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par ledirecteur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.Article 15 — Règles budgétaires :Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au comitésyndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercicebudgétaire ou au plus tard le 15 avril de l'année considérée, sauf année électorale.Le budget est voté par chapitre. II est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôlede légalité.Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exerciceauquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, demettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dela section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'annéeprécédente.I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d'annuitésde la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutifdu syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater lesdépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.Article 16 — Budget du syndicat :Les charges du budget du syndicat comprennent :Vv les dépenses d'investissement, relatives à la poursuite des missions et services pourlesquels le syndicat est constitué ;
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vles dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et servicespour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du budget du syndicat comprennent :Ÿ
V4Ÿ
V4
les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l'article17 des présents statuts ;les revenus des biens meubles ou immeubles, du syndicat ;les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en remboursement d'un service rendu ;les subventions, notamment de l'Europe, de l'Etat et de ses établissements publics, duconseil régional, de conseils départementaux, de communes, groupements decollectivités territoriales ou établissements publiques ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;le produit des emprunts ;les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens descollectivités membres ou de l'Etat ;les autres recettes prévues par les lois en vigueur.Article 17 — Participations financières des membres :Pour le collège GEMA et le collège PI, les participations financières des membres sont fixéesen fonction de :>>>
la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensementde l'INSEE validées pour la population ;le potentiel fiscal des collectivités concernées (source : Finances Publiques) ;la surface des bassins versants concernés (source : Agence de l'Eau).Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Chapitre V — Dispositions diverses :Article 18 — Acquisition de biens :Les cessions et titres d'occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du ClainSud, sont signés par le Président sur habilitation préalable de l'organe délibérant au vu del'avis du service de l'Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).Conformément à l'article L. 5211-27 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou desbiens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétencesstatutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du comitésyndical.
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Article 19 — Contrats et marchés :Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte desVallées du Clain Sud, donnent lieu a des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, auxrègles fixées par la réglementation sur les marchés publics et par les directives de l'Unioneuropéenne.Article 20 — Modifications statutaires :Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée enapplication des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.Article 21 — Adhésion ou retrait d'un adhérent :Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet parle CGCT.Article 21.1 — Demande de retrait :Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, enapplication de l'article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du ClainSud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions del'article L. 5211-5 du CGCT.Article 21.2 — Retrait automatique :Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d'unecommune membre a un EPCI, emporte le retrait du syndicat, ce retrait s'effectue dans lesconditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l'EPCI représente lacommune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droitentre la commune et l'EPCI à fiscalité propre.Cette représentation-substitution perdure jusqu'à ce que l'EPCI se soit prononcé, pardélibération expresse de l'organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.Article 21.3 — Modalités du retrait :Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a étécontractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou desproduits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixe, à défautd'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du comitésyndical, sur la répartition des biens entre le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et lemembre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par lereprésentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de 3 mois à compter dela date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur leretrait envisagé. A défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisationdes moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquencesfinancières de ce retrait.Article 22 — Dissolution :La dissolution du syndicat mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 etL. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l'articleL. 5211-25-1 du CGCT.
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|}Sede7IPS99lIEASRHHOYpuesnpn}Euadumues32umaD)|NONOG-UI-SIHONID|nOYOdUaLEMSIBIAIT)NPD}|BUNES-ARUYUEdSPD|SUISNOWITJULUT}apDD|:(2)SAUWISDUOD15d]FITPUDoe
(244 €06 1} JUGWE UIE; JUESISA UISSPA enum:apueb6e7
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00002 - Arrêté interpréfectoral du 03 02 26 portant modification des statuts du Syndicat
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00013
Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février
2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement
des membres des commissions de contrôle des
listes électorales dans les communes du
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFETDE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau des élections et de la reglementationEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement desmembres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de laVienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellementdes membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du départementde la Vienne:VU les propositions de modifications des membres des commissions de contrôle par les maires descommunes de Béruges, Dissay, Cenon-sur-Vienne, Sérigny, Yversay;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: L'annexe de l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portantrenouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communesdu département de la Vienne est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui comprend desmodifications identifiées par la couleur jaune pour les communes suivantes: Béruges, Dissay, Cenon-sur-Vienne, Sérigny, Yversay ;Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du département qui enporteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur commune.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Æ& Muriéle BOIREAU
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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CommissiondecontrôledeslistesélectoralesdanslescommunesdudépartementdelaVienne-Renouvellement2023MRaymondDEMIOTLIMOGESMJean-PierreREDON
NomdelaPopulationNombre'tieCompositionDéléguésdésignésARRONDISSEMENTTemunicipaleListedesConseillersmunicipaux(CM)Déléguésd'agministration(DA)ParleTribunaljudiciaire2020Commissions(DTJ)MONTMORILLON|Adriers719Composition1CM+1DA+1DTJ|MStéphaneQUERRIOUXMJacquesDAZASMmeLilianeQUERRIOUXPOITIERSAmberre576Composition1CM+1DA+1DTJ|MChristopheCAYETMmeAnneSAVATIERMCiaudeLEVEQUEMONTMORILLON|Anché340Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeEstelleMARTIN-CHARDONNIERMmeLaureDELATTREMmeNicoleREMBLIERECHATELLERAULTin357Composition1CM+1DA+1DTJ[MmeClaudieGUIONNETMmeFrançoiseGUILBAUDMDominiqueANTOMARCHICHATELLERAULT|Angliers629Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeStéphanieRANCHEMLaurentROCHARDMLoïcARCHAMBAULT;a..MRémiBERTHON(titulaire)MONTMORILLON|Antigny549Composition1CM+1DA+iDTJ|MmeSylvianeTESSIERM.GérardBODINM.MANCEAUHilaire(suppléant)CHATELLERAULT|Antran11921liste[Composition1CM+1DA+1DTJ|MDanielBARRAUDMmeOdileROYERépseLECOMTEMmeLiletteBUFFETEAUgs.MmeCOUSSINOTMarie-Ange(titulaire)MmeLydieTALBOT(titulaire)CHATELLERAULT|Arçay355Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeTHIBAULTDelphineMrMEUNIERDominique(suppléant)MmeDanielleLENHOFF(suppléante)
M.FrédéricCOGNECompositionMmeCécileROYCHATELLERAULT|Archigny10922istes[9CMSeamajoriteMmenBéatriceDUVEAUNéantNéantM.JérômeJUSSIAMEM.PascalCHAUMONTMmeMaryseGREMILLONComposition_MDidierBARRAULTPOITIERSAsionnes41092istes[3CMOeJamajoriteMmeAngelinaGUILLETNéantNéant
MJérômeBELLINMQuentinROY
Asnières-sur-aenyMmeFrédériquePELLETIER,titulaireMmeJeannineMILORDtitulaireMONTMORILLONBlour182Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeBénédicteMARCHADIERMGérardMORILLONsuppléantMPierreCHASSATsuppléantMONTMORILLON|Asnois163Composition1CM+1DA+1DTJ|MChristianSANSIQUETMDidierHERAULTMmeCécileBOGUCKICHATELLERAULTAulnay98Composition1CM+1DA+1DTJ|MFrankyPAUBYMClaudePADIOLLEAUMmeMarie-RoseCOTTETMmeNathalieTESTARDCompositionMrEmmanuelMILLETAvailles-en-:3CMdelamajoritéMrDamienFRUCHON:CHATELLERAULTChatellerault17572listes2CM2°"listeNéantNéant
MrJean-PierreTREMELM.Jean-PierreLARDEAUMmeSandrineFERRYCompositionMPhilippeCOIFFARDAvailles-:3CMdelamajoritéMQuentinBESSEAU..MONTMORILLONLimouzine12722listes2CM26listeNéantNéant
MJoëlFAUGEROUXMmeMarieGUIOTDUDOIGNON
POITIERSAvanton21751liste[Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeChristinePETITMGuyDELAPIERREMPhilippeFORGEOTPOITIERSAyron11381liste|Composition1CM+1DA+1DTJ|MJean-PhilippePOIGNANTMJérémyBIRAUDMJean-PhilippePOIGNANTCHATELLERAULT|Basses323Composition1CM+1DA+1DTJ|MLudovicGALERNEMmeFrancineMARTINMmeBéatriceOLIVIERBeaumont|saLeMmeJacquelineDALLIERépousea:POITIERSSaint-Cyr30351liste|Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeBrigitteGOSSETépouseDIMIERREMAUDIEREMDidierROUILCHATELLERAULT|Bellefonds254Composition1CM+1DA+1DTJ
MLucGIRARDEAU
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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CommissiondecontrôledeslistesélectoralesdanslescommunesdudépartementdelaVienne-Renouvellement2023PopulationCompositionDéléguésdésignésARRONDISSEMENTllmunicipaleigodedesConseillersmunicipaux(CM)Déléguésd'administration(DA)ParleTribunaljudiciaire2020Commissions(DTJ)CHATELLERAULT|Berrie263Composition1CM+1DA+1DTJ|MChristianPOURCELMJean-MariePUCHAULTMRobertGIRARDCHATELLERAULT|Berthegon306Composition1CM+1DA+1DTJMmeAnnabelleGUILLOTM.MichelMOREAUMTonyOUVRARDPOITIERSBéruges14692listesComposition1CM+1DA+1DTJ|MmeLaurenceGUITTETMrJean-MarieQUINTARDMrBernardPETONNETMONTMORILLON|Béthines473Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeSylviaNEDAUDMmeBrigitteGABORITM.GuyDAVIDCHATELLERAULT|Beuxes553Composition1CM+1DA+1DTJ|M.DominiqueLARDINM.JeanROBERTMMichelMÉNÉGATTIMmeMaryseAUMONDM.Jean-LucTACHAT.a:M.ChristopheOLIVIERO7ExitM.YannickDEPORT(suppléant)POITIERSBiard17512listes2CM2%list+MmeCélineREPOUSSARD(suppléante)NéantNéant
MmeMichèleBERNARDM.PierreJOLLYM.DominiqueDURAND(suppléant)MmeSéverineLEROYComposition_MmeIsabelleROYPOITIERSBignoux10542listes[2CMdelamajoritéMArnaudLUMINEAUNéantNéant
2CM2èrelisteMThierryTHÉVENETMVincentTHOMASSINMONTMORILLON|Blanzay787Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeMélissaPETITMrBernardCHEVALIERMmeBéatriceROUSSEAUPOITIERSBoivre-la-Vallée30831liste|Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeFabiennePIERRE-EUGENEMOlivierBERNALMmeJoëllePROUSTMmeMarie-LaureFOUCRETCompositionMDominiqueLEJALLEPOITIERSBonnes17292iistes|?CMdelamajoritéMBeniPARENTIEAUNéantNéant
2CM2°listeMSébastienRONEMPierreAUGEREAUMGérardDUPLEIX(majorité)CompositionMmeCandieELIA(majorité)Bonneuil-.3CMdelamajoritéMmeLaurenceMARTEAU(maijorité).:CHATELLERAULTMatours21042listes2CM2°listeNéantNéantMmeChristelleFERRIER(2èmeliste)MSergeBOUIN(2èmeliste)MONTMORILLON|Bouresse584Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeAgnèsBERNARDMmeMarie-OdileDUVERGERMmeAurélieBAUBRYMONTMORILLONHoe188Composition1CM+1DA+1DTJ|MStephenSAWYERMRégisCOLASMmeMorganeRICHARDépouseLABOUYRIE+:MMarcBOURREAU(titulaire).CHATELLERAULT|Bournand878Composition1CM+1DA+1DTJ|MAlexandreGERMAINMmeLauraMONTEIL(suppléant)MAlainFRADINMONTMORILLONEppueter513Composition1CM+1DA+1DTJ|MmeSophieBAYEULMSyivainDAVIETMBernardDENISMONTMORILLON[Brion226Composition1CM+1DA+1DTJ|MFrédéricCOLINMmeEvelyneTEXIERMBenoitCOUDRAYMONTMORILLON|Brux716Composition1CM+1DA+1DTJ|MRaymondDOUCETMMichelDEMELLIERMPierrePROUSTPage2de15
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
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contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
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contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 2026 DCL/BER/026 en date du 2 février 2026
modifiant l'arrêté n° 2023 DCL/BER/570 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00009
Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février
2026-instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de
l'élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
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| | Direction de la citoyenneté et de la légalité= Re la ré .PREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communesde Poitiers et Chatellerault à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15et 22 mars 2026 dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arron-dissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs. ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement dePoitiers;VU l'ordonnance n°26/09 du 14 janvier 2026 du premier président de la cour d'appel de Poitiers;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 -. Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée dans les communes dePoitiers et Chatellerault pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026.Article 2 -. La commission instituée pour la commune de Poitiers est composée comme suit :Au 1° Tour:° Président(e) de la commission en qualité de magistrat(e) désigné(e) par le premier président de lacour d'appel :o Titulaire: Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers;o Suppléante: Madame Anne ETIENNE, vice-présidente chargée de l'application des peines autribunal judiciaire de Poitiers.
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
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* Membre en en qualité d'auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de lacour d'appel :°o Titulaire : Maître Hélène MERADE, avocate au barreau de Poitiers;° Suppléante : Maître Akou Mawunya NANEH, avocate au barreau de Poitiers.¢ Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :o Titulaire: Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité a lapréfecture de la Vienne ;° Suppléant: Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire à la préfecture de la Vienne.Au 2° Tour :¢ Présidente de la commission en qualité de magistrate désignée par le premier président de la courd'appelo Titulaire : Madame Marion VAUQUELIN-GUERILLON, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des enfants au tribunal judiciaire de Poitiers ;o Suppléante : Madame Alice VERDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers.+ Membre en en qualité d'auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de lacour d'appelo Titulaire : Maître Hélène MERADE, avocate au barreau de Poitiers ;o Suppléante : Maître Akou Mawunya NANEH, avocate au barreau de Poitiers.* Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :o Titulaire: Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire à la préfecture de la Vienne ;o Suppléant: Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à lapréfecture de la Vienne.Article 3 -. La commission instituée pour la commune de Châtellerault est composée comme suit :Au 1°" Tour:* Président de la commission en qualité de magistrat désigné par le premier président de la courd'appel° Titulaire : Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers;o Suppléant: Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers.* Membre en en qualité d'auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de lacour d'appelo Titulaire : Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de Poitiers ;o Suppléante : Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de Poitiers.¢ Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfet :*__ Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault* Suppléante: Madame Mélanie BARDET , adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
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Au 2° Tour:« Président de la commission en qualité de magistrat désigné par le premier président de la courd'appel°o Titulaire: Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers;o Suppléant : Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers.* Membre en en qualité d'auxiliaire de iustice du département désigné par le premier président de lacour d'appelo Titulaire : Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de Poitiers ;o Suppléant: Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de Poitiers.° Membre et secrétaire en qualité d'agent public désigné par le préfeto Titulaire: Madame Carole AUDOUIN , secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;o Suppléante: Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecturede Châtellerault.Article 4 -. Ces commissions pourront s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du départementqui auront les mêmes droits et prérogatives que ses membres.Article 5 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres des commissions de contrôle des opérations devote, notifié aux maires des communes de Poitiers et de Châtellerault et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-029 en date du 2 février 2026-instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour les communes
de Poitiers et Châtellerault à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00011
Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février
2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date
du 26 août 2025 instituant dans le département
de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er
janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFETDE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéZeal Bureau des élections et de la réglementationFraternité
Arrété n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de laVienne les bureaux de vote à partir du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.40 et R. 40-1;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le départementde la Vienne les bureaux de vote à partir du ler janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 ;VU les propositions de modifications des lieux des bureaux de vote par les maires des communes deBonneuil-Matours, Cloué, Saint-Martin-la-Pallu, Poitiers, Marigny-Chemereau, Buxerolles, Fontaine-le-Comte, Marnay, Jaunay-Marigny, Avanton, Mairé, Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, Leugny, Savigny-Levescault, Lusignan, Le Vigeant, Châtellerault ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025susvisé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 - L'annexe de l'arrêté n°2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 est remplacée parl'annexe au présent arrêté, qui comprend des modifications identifiées par la couleur jaune pour lescommunes suivantes: Bonneuil-Matours, Cloué, Saint-Martin-la-Pallu, Poitiers, Marigny-Chemereau,Buxerolles, Fontaine-le-Comte, Marnay, Jaunay-Marigny, Avanton, Mairé, Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, Leugny, Savigny-Levescault, Lusignan, Le Vigeant, Châtellerault;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Vienne, les sous-préfets, les maires dudépartement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
Ref: DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 2026/DCL/BER/027 en date du 2 février 2026-
modifiant l'arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à
partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 ddécembre 2026
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