zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 32 10 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2025–581 du 07 avril 2025 modifiant l'arrêté n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du
Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET) et validant les
nouveaux statuts du syndicat
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2025-609 du 10 avril 2025 modifiant le périmètre géographique du bureau de vote n°3 de la
commune de Commercy
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-10605 du 3 avril 2025 portant prorogation de la période d'autorisation exceptionnelle de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) jusqu'au 30 juin 2025.
Arrêté n° 2025-10716 du 08 avril 2025 portant l'application du régime forestier-Commune de Buxières
sous les Côtes
Arrêté n° 10760-2025-DDT-DIR du 8 avril 2025 de délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 03 avril 2025 enregistrée sous N°
SAP941258824 – M. Sébastien KERWER à BOULIGNY

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
BE LA MENEE | Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 534 du Q7 AVR. 2025modifiant l'arrêté n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat mixte d'Études et deTraitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET) et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-20 etL.5711- 1 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat mixte d'Études etde Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET),Vu les arrêtés préfectoraux n°2015-2679 du 21 décembre 2015, n°2017-2760 du 28 décembre 2017,n°2018-1546 du 29 juin 2018 et n°2019-252 du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des DéchetsMénagers et Assimilés (SMET) et validant les nouveaux statuts du SMET,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-466 du 25 mars 2022 autorisant le retrait de la Communauté decommunes des Portes de Meuse du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagerset Assimilés (SMET) au 1° janvier 2023 et validant les nouveaux statuts du syndicat, .Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu la délibération n°2024/11 n°2 du comité syndical du Syndicat mixte d'Études et de Traitement desDéchets Ménagers et Assimilés du 26 novembre 2024, validant la modification de l'article 3 des statutset fixant le nouveau siège social du syndicat : « ZI BALEYCOURT - Avenue de l'Europe - 55100VERDUN »,
Vu les délibérations des conseils communautaires des Communautés de communes membres du SMET,favorables a la modification des statuts du syndicat :- Communauté de communes Argonne-Meuse du 28 janvier 2025,- Communauté de communes du Territoire de Fresnes-en-Woévre du 23 janvier 2025,- Communauté de communes du Val de Meuse - Voie Sacrée du 12 décembre 2024,~ Communauté de communes de Damvillers-Spincourt du 12 décembre 2024,~ Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 25 février 2025,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du SMET,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512§5012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les nouveaux statuts du SMET annexés au présent arrété,Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour constater le changement de siégedu SMET ainsi que la modification statutaire correspondante, sont réunies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes : |« Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé ZI BALEYCOURT — Avenue de l'Europe - 55100 VERDUN. »Article 2 : Le fonctionnement du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers etAssimilés est régi par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte d'Étudeset de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés et les Présidents de la Communautéd'agglomération du Grand Verdun et des Communautés de communes de l'Aire à l'Argonne, desCôtes de Meuse - Woëvre, Argonne-Meuse, du Sammiellois, du Territoire de Fresnes-en-Woëvre,du Pays d'Etain, du Val de Meuse - Voie Sacrée et de Damvillers-Spincourt, qui en recevront unecopie à titre de notification. Il sera aussi transmis, pour information, aux Sous-Préfets desarrondissements de Commercy et de Verdun, a la Directrice départementale des FinancesPubliques et au Directeur départemental des Territoires, et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Cr CL, a Fr, déChristian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 et|suivants du code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;|- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetlwww.télérecours.fr".||Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silenceigardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAITEMENT des DECHETSMENAGERS ET ASSIMILES DANS LE DEPARTEMENT DE LAMEUSE(SMET)
PREAMBULELa loi n°92-646 du 13 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales d'assurer unecollecte et un traitement des déchets ménagers et assimilés dans des conditionsconformes aux exigences de l'environnement.Les orientations inscrites dans le cadre du Plan Départemental d'Elimination des DéchetsMénagers et Assimilés (qui va prochainement être remplacé par un « Plan de Préventionet de Gestion des Déchets Non Dangereux ») nécessitent une approche globale de lamaîtrise des filières de gestion des déchets au niveau des moyens technico-économiquesà mettre en œuvre par la création d'un syndicat mixte à vocation départementaled'études et de traitement de ces déchets.
STATUTS
Article 1 - Composition — Dénomination — ObjetEn application des articles L 5711-1 et suivants et L 5212-16 du Code Général desCollectivités Territoriales, il est créé entre les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) meusiens ayant compétence en matière de collecte et/ou detraitement des déchets, et adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte à la cartecompétent, d'une part en matière d'études et d'autre part de traitement des déchetsménagers et assimilés, dénommé « Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des DéchetsMénagers et Assimilés » (en abrégé : « SMET »).Sont membres du syndicat les EPCI suivants :Codecom de Damvillers Spincourt —- Compétences étude et traitementCodecom du Val de Meuse Voie Sacrée — Compétences étude et traitementCodecom du Pays d'Etain - Compétence étude et traitementCodecom du territoire de Fresnes en Woëvre - Compétences étude et traitementCodecom du Sammiellois —- Compétence étude et traitementCodecom Argonne Meuse — Compétence étude et traitementCodecom Cotes de Meuse Woëvre — Compétence étudeCodecom de l'Aire à l'Argonne — Compétence étude et traitementCommunauté d'Agglomération du Grand Verdun — Compétence étude et traitement
Article 2 - DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 3 — SiègeZ| BALEYCOURT — Avenue de l'Europe — 55100 VERDUNArticle 4 - CompétencesLe Syndicat traite les questions relatives aux conditions de valorisation et de traitementdes déchets telles que définies dans le Plan Départemental d'Elimination des DéchetsMénagers et Assimilés (PDEDMA), remplacé le cas échéant par un Plan de Prévention etde Gestion des Déchets Non Dangereux (ou tout document qui s'y substituera).Syndicat à la carte, il a vocation à exercer ses compétences sur le territoire des EPCImembres de la manière suivante, étant rappelé que les EPCI peuvent adhérer à l'une oul'autre des deux compétences du syndicat (études / traitement), ou aux deux :1. Le Syndicat engage des «Etudes» portant sur l'objet défini ci-dessus et enparticulier sura. La recherche et le développement des techniques d'élimination et devalorisation des déchets ménagers et assimilésb. L'établissement des cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre parles EPCI des préconisations du PDEDMA (ou le Plan de Prévention et deGestion des Déchets Non Dangereux).c. L'organisation de toutes consultations nécessaires à la réalisation de cet objet.Ces études porteront plus spécialement sur la prévention ainsi que sur les équipementsnécessaires à l'élimination et à la valorisation des déchets prévus par le plan : les réseauxde déchèterie et de quais de transfert, les équipements de valorisation « matière » pour leverre, les papiers-cartons et autres, ceux de la valorisation énergétique par l'incinération,toute autre technique permettant la valorisation, la réutilisation ou le recyclage desdéchets ménagers et assimilés et enfin le traitement des déchets ultimes.Ces études devront aboutir à la définition des coûts relatifs aux différentes filières devalorisation et de traitement sur la base des propositions élaborées par les professionnelsconsultés.Ces études peuvent déboucher sur la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation dupublic.2. Le Syndicat dispose de la compétence « Traitement » des déchets ménagers etassimilés dans les conditions définies par le présent article :- la valorisation et le traitement des déchets collectés par les EPCI membres, soit enporte a porte, soit en points d'apport volontaire, soit en déchèterie,- l'organisation des actions de prévention, de communication, relatives al'amélioration de la valorisation et du traitement des dits déchets.Le Syndicat Mixte assure au niveau du territoire couvert par ses membres, la maîtrised'ouvrage et la gestion :- des éventuels centres de transfert pour les déchets ménagers et assimilés et lesproduits issus de la collecte sélective des déchets ménagers recyclables,- du transport des déchets des lieux de centralisation ou de regroupement descollectes, ou des centres de transfert vers les centres de tri et les installations detraitement,- d'un ou plusieurs éventuels centres de tri,-__ d'éventuelles installations de traitement des déchets ménagers et assimilés,
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- de tous les équipements ou opérations nouvelles visant a traiter, valoriser, ouréduire les quantités de déchets ménagers et assimilés,Article 5 — Financement, BudgetLa maitrise d'ouvrage des études est assurée par le Syndicat Mixte. La clef de répartitiondes frais de la compétence « études » est la population.S'agissant de la compétence « traitement », le financement est assuré comme suit : »- une participation forfaitaire aux frais généraux de x € par an et parhabitant, déterminée annuellement par le comité syndical.- une participation aux frais de traitement calculée sur la base du tonnagetraité, éventuellement pondéré par le nombre de rotations des bennes des déchetteries,ou d'autres indicateurs d'optimisation, selon les dispositions arrêtées par le comitésyndical.Les frais d'administration générale seront répartis sur chacune des compétencesconcernées, en fonction de leur poids relatif dans le compte administratif de l'annéeprécédente (section fonctionnement). A l'intérieur de chaque compétence, ces frais serontrépartis en fonction de la population de chaque groupement.Pour la première année de fonctionnement, les frais d'administration générale serontrépartis en totalité en fonction de la population de chaque groupement.Le Budget pourvoit aux dépenses qui entrent dans les compétences du Syndicat.Les recettes sont constituées par les subventions attribuées par les partenaires financiers,toutes les recettes autorisées par les textes en vigueur et les participations des adhérentsréparties selon les clefs définies ci-dessus.Article 6 - Admission — Retrait - ModificationLes EPCI autres que ceux primitivement syndiqués pourront être autorisés, par arrêtépréfectoral, à faire partie du Syndicat dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le retrait d'un membre s'effectuera selon la même procédure.L'EPCI membre de la compétence « Traitement » admis à se retirer, après les procéduresréglementaires en vigueur, continuera à supporter la charge du service de la dette, pourtous les emprunts contractés par le Syndicat, pendant la période d'adhésion.Le transfert d'une compétence supplémentaire, visée à l'article 4 des présents statuts,interviendra pour les EPCI membres du syndicat par délibérations concordantes del'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Syndicat.Article 7 — Comité SyndicalLe Comité est composé de délégués élus selon le calcul suivant :un délégué titulaire par EPCI membre et pour chaque EPCI membre dont la population estsupérieure à 10.000 habitants, 1 délégué supplémentaire par tranche de 10.000 habitantsau-delà des 10.000 premiers habitants.Chaque EPCI membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires,qui seront amenés à siéger au comité en cas d'empéchement du ou des déléguéstitulaires.Le Comité est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans le cadrede ses compétences, notamment :- il vote le budget et l'approbation des comptes
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- il établit le règlement intérieur- il a un pouvoir de proposition pour toute modification afférente aux statutsIl se réunit au moins une fois par trimestre.Le mandat des délégués titulaires et suppléants expire au plus tard à la date durenouvellement de l'organe délibérant de la structure qui les a désignés.Article 8 - BureauConformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le bureau du syndicat mixte est composé du président, d'un ou de plusieursvice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.Les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation et au bureau dans son ensemble, dans les conditionsfixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Pour ses travaux, le Bureau pourra s'adjoindre les compétences des organismes,administrations ou autres qu'il jugera nécessaire.Article 9 — DélibérationsLe Comité Syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité deleurs délégués ou membres en exercice est présente.Pour chaque réunion du comité syndical, tout membre du Comité Syndical peut donnerpouvoir à un autre représentant, si le ou les délégués suppléants de l'EPCI qu'ilreprésente sont également empêchés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai prévu par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Il est alors délibéré quel que soit le nombre deprésents.Le Comité Syndical et le Bureau prennent leurs décisions à la majorité absolue dessuffrages exprimés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, levote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentantles EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à tous lesvotes (sauf en cas de vote du compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire commecela est précisé à l'article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).Article 10 — PrésidentLe Président convoque et préside les réunions, il assure la police de l'assemblée.ll est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le ComitéSyndical ou le Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes et représente le Syndicat dans tous lesactes de gestion.ll représente le Syndicat en justice.Article 11 — Règlement intérieurLe règlement intérieur est arrêté par le Comité Syndical. Il fixe notamment les conditionsde fonctionnement interne du syndicat, non précisées aux présents statuts ou par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Article 12 — PopulationPour toutes dispositions administratives et financiéres dans le fonctionnement du syndicat,la population prise en compte est la « population DGF » de l'année précédente.
Vu les présents statuts pour être annexés à mon arrêté n°2025 - 584 du O7 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Christian a
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DELA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-GO9 du par 2075modifiant le périmètre géographique du bureau de vote n°3 de la commune de Commercy
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment son article R. 40 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2136 du 18 août 2008, définissant le périmètre géographique des bureauxde vote de la commune de Commercy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2515 modifiant le périmètre géographique du bureau de vote n°2 de lacommune de Commercy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-468 du 24 mars 2022 modifiant le périmètre géographique des bureauxde vote n°1,2 et 3 de la commune de Commercy ;Vu le courrier du maire de Commercy en date du 6 novembre 2024 faisant état de la modification deslimites géographiques du bureau de vote n° 3.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: La délimitation géographique du bureau de vote n°3 de la commune de Commercy, tellequ'elle est définie par les arrêtés préfectoraux n°2008-2136 du 18 août 2008 et n°2022-468 du 24 mars2022, est complétée de la manière suivante : Chemin des Cailloux.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-468 du 24 mars 2022 demeurentinchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Commercy sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que le maire de la commune deCommercy, qui en recevra une copie à titre de notification et qui sera chargé de le publier et del'afficher dans sa commune. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,4
Christian vost must
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent étre introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy — 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

: Direction départementaleDELA M EUSE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-10605 du 3 avril 2025portant prorogation de la période d'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) jusqu'au 30 juin 2025.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;- VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 4111 à R. 411-14,R. 432-1 à R. 432-1-5 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ; .VU l'arrêté préfectoral n° 2025-458 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de laMeuse par intérim ;VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et defore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayéres en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.VU l'arrêté du 24 février 2025 ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-10209 du 25 juillet 2024 donnant l'autorisation exceptionnelle dedestruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagned'hivernage 2024-2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 juillet 2024 ;
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites« d'effarouchement » mises en place tel que les canons effaroucheurs, les fils parallèles, les filets, lesépouvantails, le toit sur petite surface, pour lutter contre la prédation des grands cormorans, nesuffisent pas à préserver la ressource ;

Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations suivantes :la Lamproie Planer, truite, Ombre commun, Brochet, vandoise, Bouvière, Loche d'étang et Loche derivière, l'ide mélanote.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ter: Les autorisations individuelles de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran) de l'arrêté n°2024-10209 du 25 juillet 2024 pour l'ensemble des pisciculturessont prorogées au dernier jour de juin 2025.Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L.431-6 du Code del'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit Code, exploités pourla production de poissons.
Article 2: Les bénéficiaires de ces autorisations, les territoires d'intervention et les quotas deprélèvements sont fixés dans l'annexe de l'arrêté n°2024-10209 du 25 juillet 2024.
Article 3 : Modification de l'article 8 de l'Arrêté préfectoral N° 2024-10209 du 25 juillet 2024:Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte, pour le 8 juillet 2025 au plus tard, à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse ( faune-sauvage@meuse.gouv.fr) du nombred'oiseaux tués, les lieux et dates de prélèvement, l'estimation des dégâts dus à la présence descormorans, ainsi que les autres systèmes de protection mis en place en retournant la fiche de résultatde tirs qui leur aura été transmise par cette dernière
Article S:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°2024-10209 du 25 juillet 2024 restentinchangées.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La notification du présent arrêté est faite par voie électronique aux bénéficiaires desdérogations.
Article 8 : La Directrice Départementale des Territoires par intérim, le chef du service départementalde l'OFB, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Bar-le-Duc, le 3 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Departement des Territoires par intérim,
LE,Pascale DELAMARRE

Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Archede la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois. .Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwwtelerecours.fr.

DE LA MEUSE | Direction départementaleLiber des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10716portant l'application du régime forestier-Commune de Buxiéres sous les CôtesLe Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à MadamePascale DELAMARRE, Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par intérim;VU la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deBuxières sous les Côtes, sollicite l'application du régime forestier les parcelles communales cadastréesE6S2, E653, lieu-dit «Sur le Pré Leloup» , E659 à E661 lieu-dit « Brian », 585 ZA 31 à 585 ZA 33 lieu-dit« Laquemangin », 092 ZA 20 lieu-dit « Chichouy », ZA 23, ZA 35 et ZA 37 lieu-dit « Chichouy » , ZB 22etZB 23 lieu-dit « Les Bures » sur le territoire communal de Buxières sous les Côtes; |
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 13 mars 2025 ;
VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des Forêts, agencede Bar-le-Duc, en date du 18 mars 2025;
VU l'avis favorable de le directeur d'agence territoriale de l'ONF de Bar le Duc, en date du 20 mars2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°' - Désignation des parcellesRelèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Buxières sous les Côtes etdésignées ci-après : Territoire communal de Buxières sous les CôtesSection N°parcelle Lieu-dit ha a caE 652 Sur le Pré Leloup 00 21 50E 653 Sur le Pré Leloup 00 44 70E 659 Brian 00 36 00E 660 Brian 00 71 50

Section N°parcelle Lieu-dit ha a caE 661 Brian 00 20 10585 ZA 31 Laquemangin 00 47 15585 ZA 32 Laquemangin 00 13 00585 ZA 33 Laquemangin * 00 49 75092 ZA 20 Chichouy 00 21 95ZA 23 Chichouy 00 37 00ZA 35 Chichouy 00 37 00ZA 37 Chichouy 00 05 50ZB 23 Les Bures 00 32 60ZB 22 Les Bures 00 04 95totale 04 42 70
Article 2 - Exécution :| . le directeur départemental des territoires de la Meuse,. le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,e le maire de la commune de Buxières sous les Côtes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Buxières sous les Côtes à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 8 avril 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires par intérim,Pascale DÉCAMARRÉ

PREFET irecti ;DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE n° 10760-2025-DDT-DIR du 8 avril 2025de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanismeLa directrice départementale des territoires par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi que l'article317 septies A de l'annexe II, donnant compétence au responsable du service de l'État chargé del'urbanisme dans le département, pour effectuer la détermination de l'assiette et de la liquidation desimpositions dont l'autorisation expresse ou tacite engendrant une opération d'aménagement ou deconstruction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou encore, d'installation oud'aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densitéVu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du9 juin 2023 nommant Madame Pascale DELAMARRE directrice départementale adjointe des territoiresde la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-457 du 17 mars 2025 confiant l'intérim du Directeur Départementaldes Territoires de la Meuse à Madame Pascale DELAMARRE, directrice départementale adjointe desterritoires de la Meuse ;Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;Considérant la mise à jour de l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires de laMeuse ;Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication ;
'Tél : 03.29.79.9215Mél : joel.bazart@meuse. gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a:Madame Bernadette DUARTE, cheffe du service urbanisme et habitat,a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature relatifs :~ ala détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement, de la redevanced'archéologie préventive et du versement pour sous densité ;— aux procédures de contrôles, de sanctions, de remises gracieuses et d'admission en non valeur,mises en œuvre dans le cadre de la liquidation de la taxe d'aménagement, de la redevanced'archéologie préventive et du versement pour sous densité ;— aux recours formés par le redevable de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologiepréventive et du versement pour sous densité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:Madame Fanny LAMBALLAIS, cheffe de l'unité filière ADS au sein du service urbanisme et habitat et àMonsieur Fabien PILLET chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim au sein du même service, àeffet de signer les actes, décisions et documents de toute nature relatifs :— à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement, de la redevanced'archéologie préventive et du versement pour sous densité ;— aux procédures de contrôles et d'admission en non valeur, mises en œuvre dans le cadre de laliquidation de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et duversement pour sous densité;— aux recours formés par le redevable de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologiepréventive et du versement pour sous densité.
Article 3 : L'arrêté n° 9739-2023-DDT-DIR du 11 septembre 2023 de délégation de signature en matièrede fiscalité de l'urbanisme est abrogé.
Article 4 : La cheffe du service urbanisme et habitat de la direction départementale des Territoires de laMeuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Meuse.
Article 5 : Délais et voies de recours : délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du codedes relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Fait à Bar-le-Duc, le 8 avril 2025
La Directrice Départementale desTerritoires-de là Meuse par intérim,
< = |.Pascale DELAMARRE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgg et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP941258824
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des- populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 20 mars 2025 par M. Sébastien KERWER en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 7, rue Jean Jaurès, 55240 BOULIGNY et enregistré sousle N° SAP941258824 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services a la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 3 avril 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des PopulationsÀer cé
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Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17