CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-296
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-15-00003 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à EMERGENCE (Caen) (2
pages) Page 3
14-2026-07-15-00005 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à FORUM DIGITAL
(Colombelles) (2 pages) Page 6
14-2026-07-15-00006 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à NORLANDA (Caen) (2
pages) Page 9
14-2026-07-15-00004 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à PLUG'N WORK
(Colombelles) (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-15-00003
arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à
EMERGENCE (Caen)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00003 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à EMERGENCE (Caen) 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-04 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du systèm e financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 défin issant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relat if à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délé gation de signature à Eric Seguin, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
9/ l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation d e signature d'Eric Seguin, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, à Antoi ne Drou, directeur départemental adjoint de l'emplo i,
du travail et des solidarités ;
10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliat aires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le n uméro de gestion 2026/04 – concernant
l'établissement public Communauté Urbaine Caen la m er pour son établissement EMERGENCE, sis
7 rue Alfred Kastler à Caen (14000), représenté par Nicolas JOYAU, président de la CU Caen la mer, pour
l'activité de pépinière et hôtellerie d'entreprises ;
11/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00003 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à EMERGENCE (Caen) 4
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
L'établissement public Communauté urbaine Caen la mer – immatriculé sous le numéro 200 065 597 au
répertoire SIRENE –, est agréé pour l'exercice de l 'activité de domiciliation d'entreprises pour sa
pépinière et hôtellerie d'entreprise ÉMERGENCE, sise 7 rue Alfred Kastler à Caen (14000).
ARTICLE 2   :
Le présent agrément est délivré pour une durée de s ix ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3
  :
Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce
et toute création d'établissement secondaire par l' entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités - 14 avenue Duquesne - 75350
PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086
- 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE
6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 15 juillet 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Antoine DROU
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00003 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à EMERGENCE (Caen) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-15-00005
arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à
FORUM DIGITAL (Colombelles)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00005 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à FORUM DIGITAL (Colombelles) 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-06 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du systèm e financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 défin issant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relat if à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délé gation de signature à Eric Seguin, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
9/ l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation d e signature d'Eric Seguin, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, à Antoi ne Drou, directeur départemental adjoint de l'emplo i,
du travail et des solidarités ;
10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliat aires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le n uméro de gestion 2026/06 – concernant
l'établissement public Communauté Urbaine Caen la m er pour son établissement FORUM DIGITAL, sis
8 rue Léopold Sedar Senghor à Colombelles (14460), représenté par Nicolas JOYAU, président de la
CU Caen la mer, pour l'activité de pépinière et hôtellerie d'entreprises ;
11/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00005 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à FORUM DIGITAL (Colombelles) 7
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
L'établissement public Communauté urbaine Caen la mer – immatriculé sous le numéro 200 065 597 au
répertoire SIRENE –, est agréé pour l'exercice de l 'activité de domiciliation d'entreprises pour sa
pépinière et hôtellerie d'entreprise FORUM DIGITAL, sise 8 rue Léopold Sedar Senghor à Colombelles
(14460).
ARTICLE 2
  :
Le présent agrément est délivré pour une durée de s ix ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3
  :
Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce
et toute création d'établissement secondaire par l' entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités - 14 avenue Duquesne - 75350
PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086
- 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE
6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 15 juillet 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Antoine DROU
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00005 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à FORUM DIGITAL (Colombelles) 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-15-00006
arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à
NORLANDA (Caen)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00006 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à NORLANDA (Caen) 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-07 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du systèm e financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 défin issant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relat if à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délé gation de signature à Eric Seguin, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
9/ l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation d e signature d'Eric Seguin, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, à Antoi ne Drou, directeur départemental adjoint de l'emplo i,
du travail et des solidarités ;
10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliat aires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le n uméro de gestion 2026/07 – concernant
l'établissement public Communauté Urbaine Caen la m er pour son établissement NORLANDA, sis 117
cours Caffarelli à Caen (14000), représenté par Nic olas JOYAU, président de la CU Caen la mer, pour
l'activité de pépinière et hôtellerie d'entreprises ;
11/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00006 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à NORLANDA (Caen) 10
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
L'établissement public Communauté urbaine Caen la mer – immatriculé sous le numéro 200 065 597 au
répertoire SIRENE –, est agréé pour l'exercice de l 'activité de domiciliation d'entreprises pour sa
pépinière et hôtellerie d'entreprise NORLANDA, sise 117 cours Caffarelli à Caen (14000).
ARTICLE 2   :
Le présent agrément est délivré pour une durée de s ix ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3
  :
Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce
et toute création d'établissement secondaire par l' entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités - 14 avenue Duquesne - 75350
PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086
- 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE
6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 15 juillet 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Antoine DROU
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00006 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à NORLANDA (Caen) 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-15-00004
arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à
PLUG'N WORK (Colombelles)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00004 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à PLUG'N WORK (Colombelles) 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-05 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du systèm e financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 défin issant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relat if à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délé gation de signature à Eric Seguin, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
9/ l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation d e signature d'Eric Seguin, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, à Antoi ne Drou, directeur départemental adjoint de l'emplo i,
du travail et des solidarités ;
10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliat aires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le n uméro de gestion 2026/05 – concernant
l'établissement public Communauté Urbaine Caen la m er pour son établissement PLUG'N WORK, sis 2
rue Jean Perrin à Colombelles (14460), représenté p ar Nicolas JOYAU, président de la CU Caen la mer,
pour l'activité de pépinière et hôtellerie d'entreprises ;
11/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00004 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à PLUG'N WORK (Colombelles) 13
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
L'établissement public Communauté urbaine Caen la mer – immatriculé sous le numéro 200 065 597 au
répertoire SIRENE –, est agréé pour l'exercice de l 'activité de domiciliation d'entreprises pour sa
pépinière et hôtellerie d'entreprise PLUG'N WORK, sise 2 rue Jean Perrin à Colombelles (14460).
ARTICLE 2   :
Le présent agrément est délivré pour une durée de s ix ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3
  :
Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce
et toute création d'établissement secondaire par l' entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités - 14 avenue Duquesne - 75350
PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086
- 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE
6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 15 juillet 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Antoine DROU
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-15-00004 - arrêté portant agrément pour l'excercice de
l'activité de la domiciliation d'entreprises à PLUG'N WORK (Colombelles) 14