PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-047-2025-03
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" (30 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-19-00013
Arrêté 2025-030 publication de la convention
constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD
+ un pas de + vers l'inclusion"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 030

Publication de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale (GCSMS)
« GSCMS PAD+ un pas de + vers l'inclusion »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7, R. 312-194-
1 et suivants ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la transmission de la convention constitutive d'un groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS), personne morale de droit privé à but non lucratif , dénommé
GCSMS « PAD+ un pas de + vers l'inclusion » entre l'établissement public national
Antoine-Koenigswarter (EPNAK) et les Unions pour la gestion des établissements des
caisses de l'Assurance-maladie (UGECAM) de l' Île-de-France, du Nord Est, des Hauts -
de-France, d'Occitanie, d'Auvergne Limousin Poitou Charente, aquitaine, Bretagne Pays
de Loire et Provences Alpes Côte d'Azur et Corse, par courrier en date du 23 août 2024
réceptionné par les services de l'Agence régionale de santé Île -de-France le 26 août
2024 ;


CONSIDÉRANT que le « GCSMS PAD+ un pas de + vers l'inclusion » a pour objet de
mutualiser l'exploitation de la plateforme numérique « PAD+ » ;















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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 4
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -
sociale (GCSMS) « GSCMS PAD+ un pas de + vers l'inclusion » annexée
au présent arrêté est publiée, conformément à l'article R.312-194-18 du Code
de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 2e :




















ARTICLE 3e :























La dénomination du groupement est la suivante : « GSCMS PAD+ un pas de
+ vers l'inclusion ».

Le groupement a pour objet de :


- mutualiser l'exploitation de la plateforme « PAD+ » ;
- favoriser et encadrer la mutualisation des compétences en vue du maintien
en condition opérationnelle de la plateforme « PAD+ » ;
- assurer un hébergement mutualisé dimensionné aux nombres
d'organismes adhérents ;
- réaliser, gérer et mettre en commun des équipements, des matériels, des
serveurs, des locaux, des services ;
- conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit -bail, location,
contrat de financement, contrat de prestation) utiles à la réalisation de son
objet ;
- favoriser l'optimisation des pratiques professionnelles ;
- répondre à tout appel d'offres et appel à candidature / projet nécessaires
pour la bonne réalisation des missions ;
- promouvoir et participer à toute action de coopération et à tout réseau.


Les membres fondateurs du groupement sont :

- Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK),
Etablissement public national, dont le siège est situé au 6 Cours
Monseigneur Roméo à Évry-Courcouronnes (91 000) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) ÎLE DE FRANCE (IDF), organisme de droit privé à but
non lucratif régi par les articles L. 216 -1 à L. 216-3 du Code de la sécurité
sociale, dont le siège est situé au 4 place du Général de Gaulle à Montreuil
(93 100) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) NORD EST, organisme de droit privé à but non lucratif
régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la sécurité sociale, dont
le siège est situé au 75 boulevard Lobau, CS 94224, à Nancy Cedex (54
042) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) HAUTS DE France, organisme de droit privé à but non
lucratif régi par les articles L. 216 -1 à L. 216 -3 du Code de la sécurité
sociale, dont le siège est situé au 2 rue d'Iéna, CS 70004 59043 Lille Cedex ;
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ARTICLE 4e :




ARTICLE 5e :


















- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) OCCITANIE, organisme de droit privé à but non lucratif
régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la sécurité sociale, dont
le siège est situé au 515 avenue Georges Prêche, CS 20004, à Castelnau-
le-Lez (34 170) ;


- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) Auvergne Limousin Poitou Charentes, organisme de
droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code
de la sécurité sociale, dont le siège est situé au 2 rue Fitz James à
Limoges (87 000) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) Aquitaine, organisme de droit privé à but non lucratif
régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la sécurité sociale, dont
le siège est situé au 100 rue de la Tour de Gassies, à Bruges (33 520) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) Bretagne Pays de la Loire, organisme de droit privé à
but non lucratif régi par les articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la sécurité
sociale, dont le siège est situé au 2 chemin du Breil, BP 60075 , à Saint-
Herblain(44 814) ;

- L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance
maladie (UGECAM) Provence Alpes Côte d'Azur et Corse , organisme de
droit privé à but non lucratif régi par les articles L 216-1 à L 216-3 du Code
de la sécurité sociale, dont le siège est situé au 42 boulevard de la Gaye
BP 84, à Marseille CEDEX 09 (13 406).



Le siège social du GSCMS « PAD+ un pas de + vers l'inclusion » est situé au
siège de l'UGECAM Île -de-France, sis 4 place du Général de Gaulle à
Montreuil (93 100).


Le « GSCMS PAD+ un pas de + vers l'inclusion » est constitué pour une durée
indéterminée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues à l'article 2 0 de la convention
constitutive du GCSMS.













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sig
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ARTICLE 6e :











Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent
arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de
recours est de deux à compter de la présente publication.



Fait à Saint-Denis, le 19 février 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France






Denis ROBIN

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Groupement de coopération médico-sociale
GCSMS PAD+, un pas de + vers l'inclusion
Convention constitutive
















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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Etablissement public naGonal Antoine Koenigswarter
Etablissement public national
Dont le siège est 6 Cours Monseigneur Roméo à 91000 Évry-Courcouronnes,
Représentée par sa Présidente, Mme François Tenenbaum

ci-après I'« EPNAK »

ET

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) ILE DE FRANCE (IDF)
Organisme de droit privé â but non lucratif régi par les articles L. 216—1 ã L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 4 Place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil
Représentée par sa Directńce générale Madame Marie-France Begot-Fontaine,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) NORD EST
Organisme de droít privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 â L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 75 Bd Lobau, CS 94224 54042 Nancy Cedex
Représentée par sa Directrice générale Madame Christelle Prost,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) HAUTS DE FRANCE
Organisme de droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 2 rue d'léna, CS 70004 59043 Lille Cedex
Représentée par sa Directrice générale Madame Christine Wendling Boquet,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) OCCfTANIE
Organisme de droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 515 Av. Georges Frèche, CS 20004 34170 Castelnau-le-Lez
Représentée par sa Directrice génźrale Madame Stephanie Demaret,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de I*assurance maladie
(UGECAM) Auvergne Limousin Poitou Charentes
Organisme de droit privé à but non lucratîf régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le síège est 2 RUE FITZ JAMES 87000 LIMOGES
Représentée par sa Directńce générale Madame Edwìge Rivoire,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) Aquitaine
Organisme de droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 100 Rue de la Tour de Gassies, 33520 Bruges
Représentée par sa Directrice générale Madame Maryline Lambert,
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L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) Bretagne Pays de la Loire
Organisme de droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 2 Chem. du Breil, BP 60075 44814 Saint-Herblain
Représentée par son Directeur général Monsieur Sébasôen Levavasseur,

L'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie
(UGECAM) Provence Alpes Côte d'Azur et Corse
Organisme de droit privé à but non lucratif régi par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la
sécurité sociale, dont le siège est 42, boulevard de la Gaye BP 84 13406 MARSEILLE CEDEX 09
Représentée par sa Directrice générale Madame Anne Dumontel,


ci-après ensemble « les UGECAM »


Ci-après désignés conjointement les « Membres »
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Préambule

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Lauréates d'un appel à projet de la Direction interministérielle du numéûque (DINUM)
« Programme Entrepreneurs d'intérêt général EIG), 5e"e promotion » en mars 2021, la CNAM
(Groupe UGECAM) et l'EPNAK ont bénéficié de moyens tant financiers que humains (octroi
d'entreç•reneurs d'intérêt général) afin de développer une plateforme digitalisée
d'accompagnement à distance médico-psycho-social et de formation au profit des personnes
accompagnés par les établissements et services de préorientation (ESPO) et en ESRP
(établissement et service de la réadaptation professionnelle).

Développée à partir d'une plateforme de formation à distance existante de l'EPNAK
dénommée PAD, la plateforme numérique, dénommée « PAD+ », a pour vocation d'être une
plateforme complète d'accompagnement à distance, proposant des contenus et ressources
pédago• iques (supports de cours, vote, quizz, étude de cas...), ainsi que des fonctionnalités
permettant de faciliter les échanges entre utilisateurs avec des outils de travail collaboratifs,
pour aœompagner à distance les stagiaires accompagnés au sein des établissements et
services des membres du Groupement.

Aùn d'assurer le développement de la plateforme, les parties ont signé pour une durée d'un
an une convention de coopération le 1er septembre 2021 afin d'encadrer la phase de
développement de la Plateforme PAD+. Durant cette période, l'EPNAK a eu la charge du
déploiement de la maintenance et de l'évolution de l'environnement de développement de test
et d'exploitation de la Plateforme PAD+.

Les paries souhaitent à présent par le recours à un Groupement de coopération médico -
sociale structurer la phase d'exploitation de la Plateforme qui devra être hébergée, maintenue,
et ses éventuels développements, et ce, dans une logique de mutualisation.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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décembre 2023
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VIS/\Ç

Vu les dtS[3ositíons du code de l'acfion socia/e et des famílies et plus particulièrernent les
articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25,

Vu la décision du Consei/ de l'UGECAM ILE DE FRANCE du 15 zfécemgre 2023
Vu la décision du Conseil de l'UGECAM NORD EST du 2I d'écemôre 2023
Vu la décision du Conseil de l'UGECAM HAUTS DE FRANCE du 20 zfécemôre 2023

Vu la décision du Conseil de l'UGECAM d'OCClTANlE du 14 zfécemôre 2023

Vu la décision du Conseil de /'UGECA5f Auvergne Limousin Poitou Charentes du 15


Vu la décision du Consei/ de l'UGECAM Aquitaine du 30 novembre 2023
Vu la décision du Consei/ de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire du 23 novembre 2023
Vu la décision du Conseil de l'UGECAM Provence Alpes Côte d'Azur et Corse du 15
decembre 2023







Il est formé entre les soussignés, un Groupement de coopération médico-sociale régi par les
articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du code de l'action sociale et des familles,
ainsi que par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur.

La dénomination du Groupement est : « GCSMS PAD+, un pas de + vers l'inclusion »

Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra touj•3urs être
suivie de la menôon « Groupement de œopération médico-sociale ».


Le Groupement a pour objet de mutualiser l'exploitation de la Plateforme PAD+.
A cet effet, le Groupement permet notamment de :
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• favoriser et encadrer la mutualisation des compétences en vue du mainôen en
condition opérationnelle de la Plateforme PAD+ (maintenance de l'infrastructure,
sécurité, support, évolutions...) par notamment la mise en place d'une équipe dédiée
(admìnistration système réseau, technique, sécurité et juridique ainsi que la gestion
(facturation, contrats, direction équipe support)),
• assurer un hébergement mütualisé dimensionné aux nombres d'organismes
adhérents;
• réaliser, gérer et mettre en commun des équipements, des matériels, des serveurs,
des locaux, des services ;
• conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit -bail, location, contrat de
financement, contrat de prestation) uôles à la réalisaźon de son objet ;
• favoriser l'optimisation des pratiquœ professionnelles ;
• répondre à tout appel d'offres et appel à candidature /projet nécessaires pour la bonne
réalisation de ses missions ;
• promouvoir et participer à toute action de coopération et à tout réseau.

Conformément au pńncipe de spécialité opposable aux membres, toute compétence que les
membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève exclusivement de la
responsabilité respective de chacun des membres.


ARTICLE 3 - PERŞONNALITÉ NORALE

Le Groupement jouira de la personnalité morale ã compter de la date de récepôon par [le
directeur général de I'Agence Régionale de Santé de lie de France de la déclaration prévue à
l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des families.

Le Groupement est une personne morale de droit pûvé à but non lucratif.


ARTICLF 4 - SIÉGE

Le siège du Groupement est fixé au siège de l'UGECAM lie de France

II peut ètre transféré en tout autre lieu par décision de I'Assemblée Générale.


ARTLC.LE 5—DURÉE

Lø Oiuupumuiil uut constltuê pour une dureé ińdeterminèe.
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ARTICLE 6 - CAPITAL - APPORTS

Le capital du Groupement est fixé à mille Euros (1.000 €}, divisé en 100 parts, chacune d'une
valeur nominale de dix Euros (10 €}, correspondant aux apports en numéraire suivants :

- L'EPNAK apporte en numéraire la somme de cinq cent Euros (500 €),
L'UGECAM IDF apporte en numéraire la somme de cent dix-neuf Euros (120 €),
L'UGECAM Occitanie apporte en numéraire la somme de cent neuf Euros (110 €),
L'UGECAM Bretagne Pays de la Loire apporte en numéraire la somme de soixante-
treize Euros (70€},
L'UGECAM Provence Æpes Côte d'Azur et Corse apporte en numéraire la somme de
soixante-quatre Euros (60€},
L'UGECAM Aquitaine apporte en numéraire la somme de soixante-quatre Euros (60€},
L'UGECAM Nord Est apporte en numéraire la somme de trente-neuf Euros (40 €},
L'UGECAM Hauts de France apporte en numéraire la somme de dix-huit Euros (20 €},
L'UGECAM Auvergne Limousin Poitou Charentes apporte en numéraire la somme de
quatorze Euros (20€},

Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement dans les trente jours de l'appel
de l'administrateur.

Les Membres du Groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de
constitution du Groupement.

Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à un avenant à
la présente convention.


4RTICLÇ7 — PART6
Les parts sont attribuées aux membres dans la proportion de Ieurs apports respectifs, à savoir
L'EPNAK à concurrence de 50 parts (parts n° 1 à 50),
L'UGECAM IDF à concurrence de 12 parts (parts n° 51 à 62),
L'UGECAM Occitanie à concurrence de 11 parts (parts n° 63 à 73),
L'UGECAM Bretagne Pays de la Loire à concurrence de 7 parts (parts n° 74 à 80),
L'UGECAM Provence Alpes Côte d'Azur et Corse à concurrence de 6 parts (parts n° 81 à 86),
L'UÜLCAM Aquitaine à concurrence de 6 parts (parts n° 87 à 92),
L'UGECAM Nord Est à concurrence de 4 parts (parts n° 93 à 96),
L'UGECAM Hauts de France à concurrence de 2 parts (parts n° 97 à 98),
L'UGECAM Auvergne Limousin Poitou Charentes à concurrence de 2 parts (parts n°99 à 100).

Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
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Les parB sont indivisibles ; le Groupement ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chacune.

Le montant du capital et sa répartition entre les membres peuvent être modifiés par décision
de l'Assemblée Générale.






















































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TITRE ||
ARTICLE 8 — ADMISSION. RETRAIT ET EXCLUSION

8.1 Dispositions communes à l'admission, au retrait et à l'exclusion

L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donnent lieu à un
avenant à la convention constitutive.

Les avenants à la convention constitutive font l'objet de la déclaration et de la publication
prévues à l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France. Ils prennent effet à la date de
réception de la déclaration par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

8.2 Admission de nouveam membres

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres dès lors qu'il s'agit de professionnels
ou de structures du secteur médico-social ou social dont la participation au Grc•upement
permettrait de renforcer et de développer les missions du Groupement. Cependant, le
Groupement entendant se prévaloir des disposiôons de l'article 261 B du code général des
impôts, les nouveaux membres doivent être soit exonérés ou hors champ, au titre de Ieur
activité principale, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit assujettis à la taxe sur moins de
20°Ä de Ieur chiffre d'affaires.

La procédure d'admission telle que visée ci -après est également requise en cas de
changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire
affectant un membre du Groupement.

L'admission d'un nouveau membre est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'Administrateur, qui convoquera une Assemblée Générale dans un délai de 60 jours à compter
de la réception de cette lettre.

L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à un avenant à la présente convention, qui
précise :
- l'identité et la qualité du nouveau membre ;
la date d'effet de l'adhésion ;
la nouvelle répartition des droits au sein du Groupement et, lé cas échéant,
l'aiigmenfatinn rte r:apitnl aclnptëe en r:nn*ëqiienoe ne I'nrJhesion du nouveau membre

les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des éventuelles dettes du
Groupement existant à la date effective de son adhésion ;
toutes autres modifications de la présente convention liées à l'adhésion d'un nouveau
membre.
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L'admission d'un nouveau membre ne lui confère les droits sociaux qu'à la date de publication
visée à 'article 8.1.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, du
règlement intérieur ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement
et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.


8.3 Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait
ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.

Le merrÖre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'Administrateur du
Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au moins 6 mois
avant la clôture de l'exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait, le préavis
courant ù compter de la date de réception de la lettre recommandée.

L'Admin strateur en avise aussitôt les autres membres et met en œuvre la procédure de
conciliat on dans les conditions prévues à l'article 24.

En cas c'échec de la conciliation, I'Administrateur convoque une Assemblée Générale qui doit
se tenir au plus tard dans les 60 jours du procès-verbal de constat de l'échec de la conciliation.

L'Asserrblée Générale constate le retrait et détermine les conditions dans lesquelles les
missions du Groupement peuvent être poursuivîes, arrête la date effective du retrait et procède
à l'arrêté contradictoire des comptes.

La quote -part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au
retrayan: est déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du
retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que
les anncstés à échoír d'emprunts, crédits-baux ou locations en cours à la date du retrait.

Est pris en compte dans l'arrêté des comptes la valeur nominale des parts du retrayant qui est
en droit d'en obtenir le remboursement.

Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le
Groupement lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'Assemblée Générale qui
appi°ouve les ccillptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a śtś prononcć

Dans le was contraire où ii apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement
des sommes dues dans le même délai.

Le retra I d'un membre donne lieu à un avenant à la présente convention, qui précise
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notamment :

l'identité et la qualité du membre retrayant ;
la date d'effet de son retrait ;
la nouvelle répartition des droits au sein du Groupement et, le cas échéant, la réduction
de capital adoptée en conséquence du retrait du membre ;
- toute autre modification de la présente convention liée au retrait du membre.

Si le Groupement ne comporte que deux membres, la notification de retrait entraine de plein
droit la dissolution du Groupement au jour de l'effectivité du retrait, dans les conditions de
l'article 20 des présentes.

Si l'Administrateur est issu du membre retrayant, l'Administrateur suppléant remplace
l'Administrateur dans ses fonctions pour l'application des présentes.

8.4 Exclusion

L'exclusion pourra être prononcée par l'Assemblée Générale à tout moment en cas de
manquement grave ou répété par l'un des membres de ses obligations définies par les textes
applicables aux groupements de coopération sociale ou médico -sociale, par la présente
convention constitutive, par le règlement inténeur ainsi que par les délibérations de
l'Assemblée Générale et à défaut de régularisation dans le mois suivant mise en demeure
adressée au membre défaillant par l'Administrateur.

L'exclusion d'un membre peut également être prononcée en cas de réalisation d'une action
présentant un conflit d'intérêt ou constitutive d'une concurrence déloyale avec l'objet du
Groupement.

L'exclusion peut être également prononcée en cas d'ouverture à l'encontre du membre visé
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le membre concerné est entendu préalablement à la décision d'exclusion, par l'Assemblée
Générale, sur convocation adressée par l'Administrateur du Groupement. Le membre dont
l'exclusion est envisagée est préalablement invité à présenter, par écrit, ses observations sur
les manquements reprochés, dans le délai qui lui est imparti par l'Administrateur, lequel ne
pourra, sauf urgence, être inférieur à trente (30) jours.

L'Assemblée Générale délibère sur la mesure d'exclusion, détermine les conditions dans
lesquelles les missions du Groupement peuvent être poursuivies, arrête la date effective de
l'exclusion et procède à l'arrêté contradictoire des comptes selon les modalités prévues à


Est toutefois pris en compte dans l'arrêté des comptes l'indemnisation due par le membre
exclu en raison du préjudice causé par ce dernier du fait de ses manquements.

L'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la présente convention qui précise
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 18
12



l'identùé et la qualité du membre exclu ;
la date d'effet de l'exclusion ;
- la nouvelle répartition des droits au sein du Groupement et, le cas échéant, la réduction
de capkal adoptée en conséquence de l'exclusion du membre ;
- et toutes autres modifications de la présente convention liées à l'exclusion d'un
membre.

Si Groupement ne se compose que de deux membres, la procédure d'exclusion ne pourra pas
ètre en-§agée.

En cas de manquement grave ou répété par l'un des membres de ses obligations définies par
les texles applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale, par la
présente convention constitutive, par le règlement intérieur ainsi que par les délibérations de
l'Assemblée Générale et à défaut de régularisation dans le mois suivant mise en demeure
adressee au membre défaillant par l'Administrateur, il pourra être recouru à la procédure de
conciIizd:ion prévue à l'article 24 par l'autre membre.

Si l'Administrateur est issu du membre ayant méconnu ses obligations, l'Administrateur
suppléant remplace l'Administrateur dans ses fonctions pour l'application des présentes.



9.1 DéGrmination des droits sociaux
Les droits des membres sont fixés à proportion de Ieurs parts déterminés à l'article 7 :
L'EPN4K à concurrence de 50 % des droits sociaux,
L'UGECAM IDF à concurrence de 12 % des droits sociaux,
L'UGECAM Occitanie à concurrence de 11 % des droits sociaux,
L'UGECAM Bretagne Pays de la Loire à concurrence de 7 % des droits sociaux,
L'UGECAM Provence Alpes Côte d'Azur et Corse à concurrence de 6 % des droits sociaux,
L'UGECAM Aquitaine à concurrence de 6 % des droits sociaux,
L'UGECAM Nord Est à concurrence de 4 % des droits sociaux,
L'UGECAM Hauts de France à concurrence de 2 % des droits sociaux,
L'UGEC:AM Auvergne Limousin Poitou Charentes à concurrence de 2 % des droits sociaux.


Le total des droits sociaux et Ieur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de
l'adhésion éventuelle de nouveaux membres ainsi que du retrait et de l'exclusion de certains
autres.

Il est c•onvenu que quelle que soit l'évolution du Groupement, l'EPNAK et les UGECAM
disposeront conjointement de la majorité des droits sociaux, à parts égales.

9.2 Droits et obligaöons des membres
TIC
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 19











Les membres du Groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales
ou réglementaires, de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et des textes
subséquents. Chaque membre du Groupement est tenu de faire respecter les règles air si fixées
par toute personne intervenant dans le cadre du Groupement par son intermédiaire.

Les membres du Groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre
à assurer la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées
conformément à l'article 2 des présentes.
Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux
rapporté au nombre total attribué à l'ensemble des membres, de participer avec voix
délibérative aux assemblées générales du Groupement dans les conditions prévues dans la
présente convention constitutive.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires du Groupement dans
les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées Générales,
chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement, sauf à ce
que ce droit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des
renseignements ou informations demandées.
Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres membres
toutes les informations utiles à la réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient pendant la
durée de vie du Groupement.

Chacun des membres s'engage à informer Ie ou les autres membres préalablement à sa mise
en œuvre avec un tiers de tout partenariat ou coopération intéressant l'objet du Groupement.

Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-
ci.
Ils doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion des services qui Ieur sont
rendus par ce dernier ou des activités auxquelles ils participent dans les conditions définies
par l'article 16.

Lors du retrait volontaire ou par exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquictation du
Groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans Ieurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement
dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les Membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des dettes
contre les membres qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte
extrajudiciaire.






1ù
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 20
LE "10 — Q s* -



TIThE IV

GENERALE

10.1 Composition

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.

Les membres du Groupement disposent d'autant de voix qu'iIs disposent de parts,
conforrrzáment à l'article 7.

Chacun des membres désigne librement, selon ses règles de fonctionnement propres, 3
représentants pour le représenter au sein de l'Assemblée Générale du Groupement.

La perte de la qualité au titre de laquelle les personnes physiques siègent à I'Assemblée
Générale porte un terme à son droit de représenter le membre auquel il est attaché. Le
membre pourvoit sans délai à son remplacement.

Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le
représentant légal du membre, ou son suppléant, peut participer au vote.

10.2 Fonctionnement

L'Assemblée Générale est présidée par I'Administrateur du Groupement tel que désigné à
l'article 12 de la présente convention constitutive.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidenœ est assurée par
l'Administrateur suppléant.
Sont invités permanents à l'Assemblée Générale, sans disposer du droit de vote, les
représer:tants de la Direction Nationale du Groupe UGECAM de la CNAM, désignés par sa
Directrice générale.

Peuvent être invités par le Président de l'Assemblée Générale et participer aux débats avec
voix consultative toutes personnes qualifiées utiles à l'éclairage des débats.
L'Assemblée Gźnérale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins
une fois par an.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par
I'Admlnistrateur ou l'Administrateur suppléant, et en cas d'urgence, 48 heures au moins à
l'avance.
La convocation fîxe l'ordre du jour et le lieu de réunion, étant précisé que les modalités d'une
participation à distance en visio-conférence et d'un vote électronique seront précisées dans le
règlement intéńeur.
î4






IT
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 21











En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur
les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Si l'Administrateur ne défère pas dans un délai de 15 jours à la demande de convocation
présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers
convoquent eux- mêmes l'Assemblée Générale au siége du Groupement.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'assemblée générale peut être tenue
sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les Membres.
Le vote par procuration est autorisé lorsque le Groupement compte plus de deux mœnbres.
Aucun membre ne peut détenir toutefois plus d'un mandat à ce titre.
L'Assemblée Générale désigne en son sein ou non, un Secrétaire de séance.
Le Président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du Secrétaire par l'Assemblée
Générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un
registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire de séance.




L'Assemblée Générale est compétente pour régler les affaires du Groupement et délibère
notamment sur:

1.
2.
3.
uriuotatiuriu ,
4.
annuelles;
toute modification de la convention constitutive ;
l'adoption ou la modification du règlement intérieur ;
l'adoption de la politique générale du Groupement, de la stratégie et des
le budget annuel et les modalités de fixation et de paiement des participations
5. l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation du résultat ;
6. l'adoption des programmes d'investissements et Ieurs plans de financements,
les emprunts supérieurs à un an et autres accords financiers, avals, cautions et garanties ;
7. les conditions d'intervention des professionnels associés par convention;
8. les demandes d'autorisation mcntionnécs nu b du 3º dc l'articlc L. 312-7 ;
9. la nomination et la révocation de l'Administrateur et l'Administrateur suppléant;
10. le choix et la révocation du commissaire aux comptes ;
11. les conditions de remboursement des indemnités de mission de l'Admir.istrateur
et l'Administrateur suppléant;
12. les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences à
15
SSEMBL
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 22



l'Administrateur ;
13. l'admission de nouveaux membres ;
14. la constatation et les conditions de retrait d'un membre ;
15. l'exclusion d'un membre ;
16. la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
17. le transfert du siège du Groupement ;
18. l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
19. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer
aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement.

L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents
ou représentés représentant au moins la moitié des droits des membres du Groupement.

A défaut l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et
peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En
cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité qualifiée de 62 "/ des
membres présents ou représentés.

Les délibërations mentionnées au 1 et 14e" e sont prises à l'unanimité. La délibération
mentionnée au 16e"e est prise sans que puisse participer au vote les représentants du membre
dont l'exclusion est demandée. La mesure d'exdusion doit être adoptêe par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée Générale.

Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion,
obligent tous les membres.




12.1 Nomination et durée des fonctions

Le Groupement est administré par un Administrateur élu en son sein par l'Assemblée
Générale, pour une durée de trois ans. L'Administrateur relève alternativement de l'EPNAK ou
des UGECAM.

Les fonctions de l'Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale
ayant statué sur les comptes du troisième exercice clos.

Un Administrateur suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'Administrateur et pour la
même durée, issu d'un autre Membre, remplace ce dernier dans toutes ses fonctions lorsque
l'Administrateur ne peut pas les assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive
du Groupement.

t6





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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 23
17







Il supplée l'Administrateur si ce dernier est temporairement empêché, s'il est révoqué ou
démissionne de ses fonctions pour quelque cause que ce soit jusqu'à la désignaôon d'un
nouvel Administrateur par l'Assemblée Générale.
Si l'Administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée
Générale d'une personne morale membre, son mandat prend fin à compter du jour oü il cesse
de représenter ce membre.

Si l'Administrateur suppléant perd en cours de mandat sa qualité de représentant à
l'Assemblée Générale d'une personne morale membre, son mandat prend fin à compter du
jour où il cesse de représenter ce membre.
L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
En cas de démission, de révocation, ou de perte de qualité de l'Administrateur, une assemblée
générale est réunie à l'initiative de l'Administrateur suppléant ou de l'un des membres dans le
mois afin de désigner un nouvel Administrateur, et un nouvel Administrateur suppléant.
En cas de démission, de révocation, ou de perte de qualité de l'Administrateur suppléant, une
Assemblée Générale est réunie à l'initiative de l'Administrateur ou de l'un des membres dans
le mois afin de désigner un nouvel Administrateur suppléant pour la durée mandat restant de
l'Admînistrateur.
Le mandat d'Administrateur et d'Administrateur suppléant est exercé gratuitement. Ils neuvent
toutefois chacun se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions détewinées
par l'Assemblée Générale, conformément à la réglementation.

L'Administrateur assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du
Groupement, les missions suivantes
1. Convocation des assemblées générales,
2. Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale,
3. Exécution du budget,
4. Présentation des comptes annuels et prêsentation du rapport d'activité annuel,
5. Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justiœ,
6. Gestion courante du Groupement
7. les actions en justice et les transactions.
D'une manière générale, l'Administrateur est compétent pour régler les affa res du
Groupement autres que celles relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée.
Il exerce son autorité fonctionnelle sur les personnels mis à disposition.
Il peut en outre recevoir délégation de l'Assemblée Générale conformément à l'article 12 des
présentes.
L'Administrateur se concerte régulièrement avec l'Administrateur suppléant en particuGer pour
[li '[Uf HI II'-1 A16P'ITïhlÔP'* tùAFlëf'AlA* ët li il tl'nnsmat tni itFi lntnrmatinn I file n lahnnne reali0ätion
de ses missions.

L'Administrateur peut déléguer ses compétences, dans les conditions précisées par le
règlement intérieur.
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 24
18




Enfin, Z est constitué un comité de suivi opérationnel pour la qualité du service dont la
composition, les missions et le fonctionnement seront définis par le règlement intérieur.
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E INCORPORELS








TITREV
ARTICLE 1? — P/R4OÇNEL§î
Les membres conviennent que le Groupement n'est pas employeur.

Les personnels des membres peuvent être fonctionnellement mis à disposition du Groupement
afin de répondre qualitativement et quantitativement aux moyens humains qui sont
nécessaires à la réalisation de l'objet social du Groupement, conformément au budget adopté
à l'Assemblée Générale.

Les personnels mis à la disposition du Groupement par les membres restent régis, selon le
cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont apolicables
ou leur statut.

Il est expressément convenu entre les membres que l'activité du Groupement constitue la
prolongation de l'activité de ses membres et que ces mises à disposition sont des contributions
en nature aux charges du Groupement valorisées au coût réel.

Les personnels mis à disposition du Groupement, quel que soit Ieur statut, sont placés sous
l'autorité fonctionnelle de I*Administrateur du Groupement.

Les règles et modalitês applicables aux personnels mis à disposition du Groupement sont en
outre précisées par le règlement intérieur.



Les membres mettent à la disposition du Groupement sous forme de contribuôons en nature
valonsées au coût réel, les moyens matériels nécessaires à la réalisation de son oLJet et de
ses missions.
Les matériels mis à disposition du Groupement par un Membre restent la propûété de celui-ci.
Les locaux sont mis à la disposition de l'un ou l'autre des Membres dans le cadre de
conventions spécifiques.
Le Groupement peut également acquérir en propre les biens nécessaires à son objet.

Compte-tenu de sa composition, de ses règles de contrôle et de financement, les achats du
Groupement sont soumis au code de la commande publique.

La Plateforme PAD développée par l'EPNAK et portant uniquement sur la formation au travers
du module e-PSHAD/PAD œuvre dérivée du logiciel Moodle distribué sous licence GNU GPL
V3, est mis à disposition par l'EPNAK au Groupement. La propriété de la Plateforme PAD reste
la propriété de l'EPNAK sous réserve des dispositions de la licence GNU GPL V3.

t9
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 26
20



La Plateforme PAD+ est également mise à disposition conjointement par le GROUPE
UGECAM et l'EPNAK dans les conditions définies au règlement intérieur, notamment en
termes de conditions d'accès et modalités d'assistance et support de la Plateforme PAD-r,
étant d'öres et déjà entendu que les parts de propriété sur la Plateforme PAD + entre lœ
UGECAM et l'EPNAK sont arrêtées selon la répartition suivante :
EPNAK . 50%
- Les 8 UGECAM : 50% au prorata des parts qui leur sont attribuées au sein du
‹Groupement

Les quotes-parts sur les développements ultérieurs réalisés sur la Plateforme PAD+ seront
réparties de la mème manière sauf à ce qu'un nouveau membre soit intégré au Groupement.
A l'entrée d*un nouveau membre au sein du Groupement, la répartition des quotes-parts de
propriéG sur les développements ultérieurs réalisés sur la Plateforme sera rediscutée.
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 27
ICE BUD C 4
21










L'exercice budgétaire et comptable commence le 1*janvier et est clôturé le 31 décembre de
chaque année.

Par exception, le premier exercice du Groupement commencera à la date de publication visée
à l'article R. 312-194- 18 du code de l'action sociale et des familles et s'arrêtera le 31 décembre
de l'année en cours.

éRTJCLE1Ç — FlNANCE|ÿlEf{T
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités et de ses
investissements peuvent être assurées par :
• Les participations des Membres :
1/ soit en numéraire sous forme de contribution financière ou recette du budget
annuel ;
2/ soit en nature sous forme de mise à disposition de matériels ou par l'intœvention
de professionnels dans les cas prévus aux articles 13 et 14. Ces mises à la
disposition du Groupement sont valorisées au coût réel œnformément aux
modalités arrêtées par le règlement intérieur.
Les mises à disposition en équipements, matériels, personnel doivent être menôonnées
dans une liste fixée en annexe du règlement Intérieur.

• De financements exténeurs en particulier de l'Etat, de la Caisse nationale de solidaûté
pour l'autonomie, des Agences Rêgionales de Santé ou des collectivités territoriales.

Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles de chacun des membres
sont determinees par l'Assemblee LJenërale en applicä‹ian aes règles rbvlsées en tant que de
besoin annuellement.
La répartition des dépenses de fonctionnement est réalisée suivant une clé de réparition au
regard des prévisions d'activité et des prévisions de consommations.
Cette répartition fait l'objet, par décision de l'Assemblée Générale, d'une révision avant la
clôture de l'exercice afin de tenir compte de l'activité réalisée et des charges constatées de
l'exercice.
Le versement des contributions financières en exécution du budget intervient sur z§apel de
l'Administrateur dans les conditions précisées au règlement intérieur.
Afin d'abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant
de ses membres. Celles-ci seront remboursées intégralement à la clôture de l'exercice.
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22






Le budget approuvé chaque annêe par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour ł'exerciœ.

Le budget prévisionnel est voté en équilibre.

Le burlget prévisionnel fixe le montant des recettes et des dépenses nécessaires à la
réalisat on des objectifs du Groupement, en distinguant :

les dépenses et les reœttes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses
de personnel ;

les dépenses et les recettes d'investissement.



18.1 Teriue de la comptabilité et controle des comptes

La œmaîabilité du Groupement est tenue selon des règles de droit privé. En fin d'exercice, il
sera dressé
- un bilan,
un compte de résultat et son annexe,
- un rapport d'acôvité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs
définis.
Les comptes du Groupement sont certîfiés annuellement par un commissaire aux comptes
titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, désignés par l'Assemblée Générale.
Ils ne peuvent avoir de relations professionnelles directes avec l'un des membres du
Groupement.

Le commissaire aux comptes prčsente chaque annče un rapport sur les comptes loro dc
l'Assemolée Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à
l'exerciœ précédent.


18.2 Affectation des résultats

Si un résultat excédentaire est constaté à la clôture de l*exercice annuel, il est affecté en tout
ou partle à la constltutlon de réserves, à la couverture Jes ctiaiges du fuiictiuHHemuiil üu
l'exerciœ suivant, au financement des dépenses d'investissement ou à un compte de report à
nouveau excédentaire.
En cas de résultat déficitaire, ce demier sera reporté ou prélevé sur les réserves.
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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 29
23









TITRE VIH


Pour l'interprétation du présent titre, les Parties donnent aux termes utilisés les définitions
visées par la réglementation sur les données à caractère personnel (intégrant la Ioi n°78-17
dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement général sur la
protection des données (UE 2016/679), ci -après conjointement la « Réglementation
Informatique et Libertés ») tels que notamment mais non exclusivement « données à
caractère personnel », « données sensibles », « traitement », « responsable du traitement »,
« responsable conjoint du traitement », « sous-traitant » etc.

19.1. Généralités
Chacun des Membres est responsable des traitements de données à caractère personnel dont
elle détermine seule les finalités et les moyens. A ce titre, chacun des Membres s'œgage à
respecter la Réglementation Informatique et Libertés, le Règlement Général sur la Protection
des Données à caractère Personnel (RGPD) et les directives du Comité Européen de
Protection des données (CEPO).

Les Membres, en tant que seul responsable de traitement, s'engagent à mettre en œuvre
notamment :
- Des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour garantir que les
données à caractère personnelle soient traités conformément à la Réglementation
Informatique et Libertés;
- À tenir un registre des traitements, un registre de ses éventuels sous-traitants et un
registre de violation de ses données ;
À ne faire appel qu'à des sous -traitants qui présentent des garanties suffisantes,
notamment en termes de sécurité ;
À respecter les droits dont disposent les personnes physiques concernées au regard
de la Réglementation Informatique et Libertés.

19.2. Données traitées par le Groupement


Concernant les traitements mis en œuvre dans le cadre du Groupement, le règlement intérieur
fîxera les qualifications des Membres au sens du RGPD ainsi que les droits et obligations qui
en découleront. Il est d'ores et déjà prêvu que pour l'exploitation de la Plateforme PAD+ au
sein d'« instances », chacun des Membres agira en qualité de responsable de traitement
unique, détermînant seul les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 30
24



TITRE III
ARTICLE20— Pl669\-\fTlOl1

Le Groupement est dissous de plein droit par le retrait ou de l'exclusion de l'un ou plusieurs
de ses membres, si de ce fait il n'en compte plus qu'un seul.

Le Grœipement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale,
notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.

La dissolution du Groupement est notifiêe au préfet du département dans leçuel il a son siège dans
les quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales.



La dissolution du Groupement quelle qu'en soit la cause entraine sa liquidation.

La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et adopte un règlement de
liquidation. Les fonctions d'Administrateur et d'Administrateur suppléant cessent au jour de la
désignation du ou des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont chargés de réaliser les actifs du Groupement ainsi que d'apurer ses
passifs dans le respect des règles prévues à la présente convenôon et du règlement de
liquidation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 31
A fet I babe
f" 25









TITRE X -
ARTICLE 22 — MODIFICATIONS ÕE L CONVENIfON CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des
membres.

Ces modifications devront faire l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 312-194-18 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 2W RECLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par l'Assemblée Générale du Groupement pour régir les
modalités pratiques de fonctionnement interne du Groupement, les règles de responsabilités,
et pour régler les rapports des membres entre eux.

Les membres, par le seul fait de Ieur adhésion au Groupement, s'obligent à respecter toutes les
clauses et conditions du règlement intérieur.

Toutes modifications pourront être apportées à ce règlement intérieur par l'Assemblée
Générale.

ARTLCLE 24 — CONCILIAIIQN

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore, entre
le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses
suites, ou encore en cas de retrait d'un membre, les parties s'engagent expressément à
soumettre Ieur différend ou la proposition de retrait à deux conciliateurs qu'elles auront
respectivement désignés.

Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de trois mois, sauf
meilleur accord entre les parties, à compter de la date à laquelle la désignation du premier
conciliateur est notifiée aux autres membres, à l'Administrateur et l'Administrateur suppléant
dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Faute d'accord signé entre les parties, la juridiction compétente pourra être saisie.
Fait à Paris Le 8 janvier 2024, en 9 exemplaires originaux,




Emma
Direct
EPNAK UGECAM
IDF
UL3EGAM UGECAM
Nord-Est Hauts de
France
UGECAM
Occitanie

/
UGECAM
Auvergne
Limousin
UGECAI\/I
Aquitaine
UGECAM ' U ECAM
Bretagne P-ovence
Pays de A pes Còte
Loire d"Azur
t ítonot
Gânêral




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00013 - Arrêté 2025-030 publication de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 32


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coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "GCSMS PAD + un pas de + vers l'inclusion" 33