ExPRÉFETDE LARÉUNIONLibertéEgalitéFraternite
Le 20 novembre 2024Arrété 72.(\0[2024portant délégation de signature en matière d'action de l'Etat en merLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime du sud de l'océan IndienVu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de la défense;Vu le code des transports;Vu le code du patrimoine ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirsde contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales;Vu le décret n°2005-1514 modifié du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;Vu le décret n°78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16juillet 1976, d'unezone économique au large des côtes du département de la Réunion ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion— M. LATRON (Patrice) ;Vu le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large del'îÎle de La Réunion ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant àl'Etat;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes, modifié parl'arrêté du 13 février 2015 ;Vu l'arrété n°579-2019 du 1er avril 2019 portant approbation et mise en œuvre du dispositif ORSECmaritime de la zone maritime du sud de l'océan Indien;
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Arréte
Article 1¢"En application de l'article 3 du décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de I'action de l'Etat en mer susvisé, délégation de signature est accordée au capitaine de vaisseauCyrille de Cerval, commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien (CZM), assistant du déléguédu Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer (DDG AEM), dans les domaines limitativementénumérés en annexe.Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le Code de la défenserelevant de la compétence du DDG AEM.Article 2Cette délégation de signature s'applique dans les mêmes termes au suppléant du capitaine de vaisseauCyrille de Cerval, le capitaine de frégate Pierre-Antoine Gravereaux, chef du bureau emploi mer del'État-major interarmées (EMIA) des Forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI), lorsquela suppléance est activée.
Article 3Le commissaire principal Jérémy Drisch, chef du bureau Action de I'Etat en mer, reçoit délégation poursigner tous types de correspondance et documents administratifs courants constituant des actespréparatoires, récépissés ou comptes rendus.
Article 4Cette délégation s'exerce géographiquement dans la zone maritime sud de l'océan Indien, enapplication des réglementations applicables.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Article 6L'arrêté 1286-2024 du 10 juillet 2024 est abrogé.
/Patrice LATRON
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Annexe à I'arrété n° 2 (.10 /2024portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d'action del'Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée parle préfet de La Réunion, DDG-AEM, au CZM.
1/ Coordination de l'action de l'Etat en merInstructions relatives à la coordinationdes services de l'Etat participant à Décret n°2005-1514 du 6 décembrel'action de I'Etat en mer Zone maritime sud de l'océan Indien2005 relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer (modifié).Synthèse et compte-rendu liés à l'AEM2/ Souveraineté et protection des intérêts nationaux
. . : ran rt. L.5211-1Police du passage inoffensif dans les Godg des b sports ke Lo g suivants).eaux territoriales :2 ë ; Décret n°85-185 du 06 février 1985Réglementation du droit de passage ' -N ; ë ; portant réglementation du passageinoffensif et du mouillage des navires e; des navires étrangers dans les eauxétrangers e t ;territoriales françaises).
Mer territoriale
3/ Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté ORSEC Maritime ZMSOI.(ANED): Mer territorialeInstruction permanente relative à laEnvoi d'une équipe d'évaluation et Zones économiques exclusives mise en œuvre des équipesintervention (EEI) d'évaluation et d'intervention (EEl) encas d'évènement de mer en zonemaritime sud océan Indien.Instruction du Premier ministre du 8Information nautique et avril 2020 relative au recueil, à latransmission, au traitement et la. , ; diffusion de l'information nautique_ o Zone maritime sud de l'océan Indien qRecherche, recueil et transmission deI'information nautiquemétéorologique en mer : Instruction permanente relative à lagestion de I'information nautiquedans la zone maritime sud de l'océanIndien (IP CND).Surveillance et police de la navigationlic Décret n° 2011-2108 SURNAV du 30marttime : décembre 2011 portant organisationArrêtés non-permanents de circulation L de la surveillance de la navigation.. Mer territorialemaritime maritime.Autorisations particulières de mouillage
Mise en demeure au titre du Code del'environnementZone maritime sud de l'Océan IndienART L218-72 du Code del'environnement3/5

4/ Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime :Avis relatifs aux demandesd'occupation du domaine publicmaritime Mer territoriale
Code général de la propriété despersonnes publiques (articles L.2122-1 à3, articles R.2122-1 et suivants; articleR.2124- 56 du CGPPP).Code du tourisme.Code du patrimoine.Décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 relatif à I'organisation et aux mis-sions des services de l'Etat dans lesdépartements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint Pierre et Mi-quelon modifié (mod. par décretn°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3).Protection des biens culturelsmaritimes :Autorisation de recherche sous-marineMer territorialeCode du patrimoine (articles L532-1 et-7, articles R 532-7).
Recherche scientifique marine :Autorisation de recherche scientifiqueen mer
Mer territorialeZones économiques exclusives
Code de la recherche.Décret n°2017-956 du 10 mai 2017fixant les conditions d'application desarticles L.251-1 et suivants du code dela recherche relatifs à la recherchescientifique en mer.
Îles artificielles, installations, ouvrageset installations connexes sur le plateaucontinental et dans la ZEEAutorisation uniqueZones économiques exclusivesPlateaux continentaux
Ordonnance n°2016-1687 du 8décembre 2016 relative aux espacesmaritimes relevant de la souverainetéou de la juridiction de la Républiquefrançaise (article 20)Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013relatif à la réglementation applicableaux Tles artificielles, aux installations,aux ouvrages et a leurs installationsconnexes sur le plateau continental etdans la zone économique et la zone deprotection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins5/ Lutte contre les activités maritimes illicites
Décision de transfert administratif deséchantillons de produits stupéfiants versle laboratoire réquisitionnéZone maritime sud de l'océan IndienLoi n° 94-589 du 15 juillet 1994modifiée relative aux modalitésd'exercice par l'Etat de ses pouvoirs decontrôle en mer.Arrêté de réquisition du laboratoirechargé du transfert des échantillons deproduits stupéfiants.Zone maritime sud de l'océan IndienLoi n° 94-589 du 15 juillet 1994modifiée relative aux modalitésd'exercice par l'Etat de ses pouvoirs decontrôle en mer.6/ Divers
Habilitations individuelles relatives à lamise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15juillet 1994Signature des habilitations individuellesTous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relativeaux modalités de l'exercice par l'Etatde ses pouvoirs de contrôle en merpour la lutte contre certainesinfractions relevant des conventionsinternationales, modifiée parl'ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019et l'ordonnance n° 2019-964 du 18septembre 2019 .
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Autorisation d'utilisation d'unehélisurface en mer :Arrêté portant agrément d'une zonepour l'utilisation d'une hélisurface enmer
Mer territorialeArrêté du 6 mai 1995 relatif auxaérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères.
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