PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-760
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER (4 pages) Page 4
75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

CSAPA SOS 75 (4 pages) Page 9
75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA (4 pages) Page 14
75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU (4 pages) Page 19
75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs (4 pages) Page 24
75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de
Paris (4 pages) Page 29
75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité (4 pages) Page 34
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée (2
pages) Page 39
75-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds des Accorderies (2 pages) Page 42
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL
MECENAT
(2 pages) Page 45
75-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL
MECENAT
(2 pages) Page 48
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CFRT/LE
JOUR DU SEIGNEUR
(2 pages) Page 51
75-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation PER
FUMUM

(2 pages) Page 54
75-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation TERRE
D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT
(2 pages) Page 57
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de
police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris (5 pages) Page 60
75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de
police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris

(5 pages) Page 66
75-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté
n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant provisoirement le
stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024
(3
pages) Page 72
75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre

le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15
décembre 2024

(5 pages) Page 76
75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris
le samedi 7 décembre 2024

(5 pages) Page 82
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris
le lundi 9 décembre
2024
(5 pages) Page 88
3
75-2024-12-04-00023
Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE
MURGER
- 75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 – DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESPACE MURGER
N° FINESS ET : 750805228

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'ar ticle L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER5
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ESPACE MURGER - 750805228 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER6
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ESPACE MURGER sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 432 688,95 €
Dont CNR 466 363,24 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 312 210,30 €
Dont CNR 5 000.00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 47 414,18 €
Dont CNR 8 009,46 €
Reprise de déficit
Total dépenses 1 792 313,43 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 792 307,43 €
Dont CNR 479 372,70 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 1 792 313,43 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 312 934,73€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 792 307,4 0€

Fraction forfaitaire mensuelle : 149 358,95 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 792 307 ,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 149 358,95 €.




- 75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER7
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 479 372,70 € sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 312 934,7 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 109 411,23€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
ESPACE MURGER .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé

- 75-2024-12-04-00023 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER8
75-2024-12-04-00025
Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 75
- 75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 759
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 75
N° FINESS ET : 750000408

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7510
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SOS
75 - 750000408 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 18 juillet 2024 ;


- 75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7511
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses d u CSAPA SOS 75 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 415 233,48 €
Dont CNR 154 000.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 4 035 279,64 €
Dont CNR 253 553 .00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 014 792,53 €
Dont CNR 30 000.00€
Reprise de déficit 122 580 .66€
Total dépenses 5 587 886,31 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 5 297 906,31 €
Dont CNR 437 553,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 280 056 .00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 924.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 5 587 886,31 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 737 772,65€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 5 297 906, 28€

Fraction forfaitaire mensuelle : 441 492,19 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 5 297 906,28 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 441 492,19 €.





- 75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7512
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 437 553,00 € sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 737 772,6 8€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 394 814,39€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et au CSAPA SOS 75 .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé
- 75-2024-12-04-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 7513
75-2024-12-04-00021
Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) CHARONNE OPPELIA
- 75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA
N° FINESS ET : 750028029

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750001588


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA15
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
CHARONNE OPPELIA - 750028078 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;


Considérant La réponse par courrier en date du 02 août 2024 ;


- 75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA16
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD CHARONNE OPPELIA sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 361 195,20 €
Dont CNR 133 000.00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 759 030,45 €
Dont CNR 125 892,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 476 023,74 €
Dont CNR 5 000.00€
Reprise de déficit
Total dépenses 2 596 249,40 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 2 482 981,40 €
Dont CNR 263 892,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 113 268.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 2 596 249,40 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 219 089,40€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 2 482 981,4 4€

Fraction forfaitaire mensuelle : 206 915,12 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 2 482 981,44 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 206 915,12 €.





- 75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA17
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 263 892,00 € sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 219 089,4 4€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 184 924,12€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et au CAARUD
CHARONNE OPPELIA .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé

- 75-2024-12-04-00021 - Arrêté n°2024- DD75 - 19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CHARONNE OPPELIA18
75-2024-12-04-00022
Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) GAIA-PPMU
- 75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) GAIA -PPMU
N° FINESS ET : 750027948

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU20
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD GAIA -
PPMU - 750027948 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 ;


- 75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU21
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD GAIA -PPMU sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 521 798,09 €
Dont CNR 184 624 ,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 674 910,64 €
Dont MN
Dont CNR 1 444 844,00€
81 092,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 525 205,09 €
Dont MN
Dont CNR 52 520,00€
29 600 ,00€
Reprise de déficit
Total dépenses 4 721 913,82 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 4 721 913,82 €
Dont MN
Dont CNR 1 497 364,00 €
295 316,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent
Total recettes 4 721 913,82 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 426 597,82€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 4 721 913,8 4€

Fraction forfaitaire mensuelle : 393 492,82 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 4 721 913,84 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 393 492,82 €.

ARTICLE 3. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des - 75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU22
4/4
difficultés spécifiques , un montant de 1 497 364,00€ est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 295 316,00 € sont
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 426 597,8 0€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 368 883,15€

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 1 497 364,00€

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa -Paris et au
CAARUD GAIA -PPMU .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé
- 75-2024-12-04-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU23
75-2024-12-04-00020
Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs
- 75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N° 2024 - DD75 - 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs
N° FINESS ET : 750011728

Géré par l'association Cordia
N° FINESS EJ : 750011678


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs25
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT
CORDIA - 750011728 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;


- 75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs26
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de s ACT CORDIA (résidentiels et hors
les murs) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 133 876,47 €
Dont MN 4 680,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 239 888,08 €
Dont CNR 4 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 657 381,23 €
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 2 031 145,78€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 1 868 530,31 €
Dont CNR
Dont MN 4 200,00€
4 680,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 32 120,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 75 775,66 €
Reprise d'excédent 54 719,81€
Total recettes 2 031 145,78€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 919 050,12 €


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 1 868 530,3 2€

Fraction forfaitaire mensuelle : 155 710,86 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 1 868 530,32€ .

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 155 710,86 €.

ARTICLE 3. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , un montant de 4 680,00 € est accordé pour le f inancement de mesures nouvelles. - 75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs27
4/4

ARTICLE 4. :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200 ,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 942 450, 08€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 161 870,84 €

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 23 400 €


ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire l'association Cordia et
aux ACT CORDIA (ACT résidentiels et ACT hors les murs) .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé

- 75-2024-12-04-00020 - Arrêté n°2024- DD75 - 27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) CORDIA
ACT résidentiels et ACT Hors les murs28
75-2024-12-04-00026
Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et
mobiles du SAMUSOCIAL de Paris
- 75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N° 2024 - DD75 - 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris
N° FINESS ET : 750040644

Géré par le SAMUSOCIAL de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris30
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15
novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS
résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris - 750040644 pour l'exercice
2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris31
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses d es LHSS résidentiels et mobiles du
SAMUSOCIAL de Paris sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 2 416 449,75 €
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 14 210 208,12 €
Dont CNR 1 530 300,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 535 987,69 €
Dont CNR 176 042,00€
Reprise de déficit
Total dépenses 18 162 645,56 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 12 179 098,29 €
Dont CNR 1 706 3 42,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 799 883,18€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 183 664,09 €
Reprise d'excédent
Total recettes 18 162 645,56 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 10 472 756,29€


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 12 179 098, 32€

Fraction forfaitaire mensuelle : 1 014 924,86 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 12 179 098,32 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 1 014 924,86 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à - 75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris32
4/4
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 1 706 342,00 € sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 10 472 756,2 8€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 872 729,69€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et
à la structure LHSS résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris .


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé
- 75-2024-12-04-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris33
75-2024-12-04-00024
Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité
- 75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N° 2024 - DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité
N° FINESS ET : 750070088

Géré par l'association Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'A GENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N° 105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 35
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter l'EMS P Périnatalité 750070088 pour
l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;



- 75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 36
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP -Périnatalité sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 18 508,61 €
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 302 684,34 €
Dont MN
Dont CNR 104 400.00€
9 200.00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 71 057,57 €
Dont CNR
Reprise de déficit
Total dépenses 392 250,52 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 385 711,52 €
Dont MN
Dont CNR 104 400.00€
9 200.00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 539.00€
Reprise d'excédent
Total recettes 392 250,52 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 376 511,52 €


La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : 385 711,5 6€

Fraction forfaitaire mensuelle : 32 142,63€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 385 711,56 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 32 142,63 €.




- 75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 37
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques , un montant de 104 400,00€ est accordé pour le f inancement de mesures
nouvelles .

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 9 200,00€ sont EMSP
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 618 511,5 6€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 51 542,63 €

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles : 242 000,00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et l'EMSP
Périnatalité.


Fait à Paris , le mercredi 4 décembre 2024

Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN

Signé - 75-2024-12-04-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-06-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION
DE LA FFRandonnée
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée 39
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation ESPRIT RANDO, FO NDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée
sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité du public, reçue le 5 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de financer l'achat de
matériel (pinceaux, peinture, brosse, sécateur, poc hoir ...) à destination des 10.200 baliseurs
bénévoles qui entretiennent, aménagent et balisent un réseau de plus de 220 000 kms de sentiers de
randonnée accessibles au grand public en France. Le s fonds collectés permettront également de
participer à l'implantation de panneaux de signalét iques et de balisage et à la restauration
d'infrastructures usagées et devenues dangereuses ( cabane sur des GR, passerelles, marches ...). Sur
le volet inclusion l'objectif est financer l'acquis ition de joëlettes à destination de clubs (fauteuil tout
terrain mono roue) permettant aux personnes en situ ation de handicap de pratiquer la randonnée.


…/…


Dossier n° 21336805
FD1547 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée 40

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTA TION DE LA FFRandonnée est
autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 6 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation ESPRIT RANDO, FONDS DE DOTATION DE LA FFRandonnée 41
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-06-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds des Accorderies
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 42
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds des Accorderies

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds des Accord eries sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 5 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : soutenir le
développement des activités d'intérêt général porté es ou initiées: par les accorderies en activité et
en projet là où des groupes de citoyens ont créé de s conditions de base indispensables à de tels
outils et par le Réseau des accorderies, associatio n autonome qui assure au niveau national une
mission d'accompagnement, de professionnalisation e t de consolidation des accorderies existantes
ou en démarrage sur l'ensemble du territoire frança is (accompagnement des porteurs de projet,
échanges de pratique, rencontres nationales et form ations thématiques, mesure d'impacts sur les
territoires)

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

…/…
Dossier n° 21336299
FD976 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 43

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds des Accorderies est a utorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 6 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 44
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
CINEFEEL MECENAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 45
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
CINEFEEL MECENAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 6 décembre 2024, com plétée le 9 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de récolter des dons et
faire appel à des mécènes pour participer et contri buer à la culture audiovisuelle en France. Pour
cela CINEFEEL MECENAT utilisera un site internet qu i met en avant les projets audiovisuels ou
festivals. CINEFEEL fera de la communication sur le s réseaux sociaux, l'utilisation de e-mailing, la
radio, la télévision. CINEFEEL MECENAT organisera d es évènements pour récolter les dons. Le fond
participera pour communiquer à des évènements faits par des boîtes de production, des festivals,
associations, entreprises privées ou publiques, les syndicats, les CCI.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 46

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation CINEFEEL MECENAT est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 9 décembre 2024 jusqu'au 31 déc embre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 9 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Dossier n° 21336427
FD 1748
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 47
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
CINEFEEL MECENAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 48
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
CINEFEEL MECENAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 6 décembre 2024, com plétée le 9 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de récolter des dons et
faire appel à des mécènes pour participer et contri buer à la culture audiovisuelle en France. Pour
cela CINEFEEL MECENAT utilisera un site internet qu i met en avant les projets audiovisuels ou
festivals pour récolter des dons et des mécènes. CI NEFEEL fera de la communication sur les réseaux
sociaux, l'utilisation de e-mailing, la radio, la t élévision pour obtenir des dons. CINEFEEL MECENAT
organisera des évènements pour récolter les dons. L e fond participera pour communiquer à des
évènements faits par des boîtes de production, des festivals, associations, entreprises privées ou
publiques, les syndicats, les CCI.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 49

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation CINEFEEL MECENAT est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 9 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Dossier n° 21357846
FD 1748
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation CINEFEEL MECENAT 50
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-06-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR 51
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 03 décemb re 2024, complétée le 06 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le financement de
programmes audiovisuels contribuant à alimenter une réflexion sur les sujets de la société
contemporaine ainsi que les financements de solidar ité.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR 52

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR es t autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 01 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 6 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21292025
FD 143
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CFRT/LE JOUR DU SEIGNEUR 53
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation PER
FUMUM
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation PER FUMUM 54
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINETEgalité . . . . .
Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
PER FUMUM
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du fonds de dotation PER FUMUM sollicitant l'autorisation de faire appel a la
générosité du public, reçue le vendredi 06 décembre, complétée le lundi 09 décembre ;
Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est la préservation du
patrimoine culturel, le soutien à la création artistique contemporaine, à l'action éducative et sociale
et à la recherche ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public













Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation PER FUMUM 55
ARRETE:
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation PER FUMUM est autorisé à faire appel a la générosité du public à
compter du 9 décembre 2024 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Paris, le lundi 9 décembre 2024
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris et par délégation
Le chef dy bureay des élections, du mécénat
glementation économique
. Shamed SOLTANI
Dossier n° 21292540
FD 1072
2/2
Arrété préfectoral portant autorisation d'appel a la générosité du public




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation PER FUMUM 56
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-09-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE
LA FFT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT 57
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT
sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité du public, reçue le 06 décembre 2024,
complétée le 09 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir et de conduire
toutes missions d'intérêt général directement ou in directement liées à l'environnement du tennis ou
de ses disciplines associées et de conduire égaleme nt, toutes missions d'intérêt général à caractère
culturel ou concourant au soutien de l'art, ainsi q ue sa promotion auprès du grand public, et ayant
pour cadre le Stade Roland-Garros.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT 58

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT est
autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 août 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 9 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Dossier n° 20893926
FD 1184
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT 59
Préfecture de Police
75-2024-12-06-00010
Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi
7 décembre 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 60
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 d écembre 2024 à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 61


2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le samedi 7 décembre 2024 est prévu e à Paris, entre les places de la
République et de la Nation, une manifestation organ isée par plusieurs structures politiques
et organisations de la société civile, afin de « soutenir la Palestine » ; que cette manifestation
qui devrait rassembler un nombre très important de personnes intervient durant la tenue
des cérémonies liées à la réouverture de la Cathédr ale Notre-Dame de Paris qui bénéficient
d'une large couverture médiatique, en présence du p résident de la République, ainsi que de
plusieurs chefs d'Etats et de gouvernements étrange rs ; qu'en raison du contexte national et
international tendu, il existe un risque sérieux qu e la manifestation du samedi 7 décembre
susvisée occasionne, notamment au moment de sa disp ersion, la constitution de groupes
d'individus violents ayant pour objectif de se rend re aux abords de la Cathédrale Notre-
Dame de Paris et de venir perturber le déroulement des cérémonies de sa réouverture ;
qu'en effet, en marge de précédentes manifestations en soutien au peuple palestinien,
plusieurs cortèges se sont constitués et ont emprun té différentes artères de la Capitale,
notamment à proximité de lieux institutionnels en d épit d'interdictions des
rassemblements ; que ces différents mouvements ont provoqué de nom breux incidents et
ont donné lieu à plusieurs interpellations par les forces de l'ordre pour des faits de
dégradation et de violences volontaires notamment ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées ce 7 décembre, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, en particulier les
cérémonies relatives à la réouverture de la Cathédr ale Notre-Dame de Paris impliquant la
tenue de dispositifs de protection et de circulatio n conséquents ; que les forces de sécurité
intérieure se doivent en outre de garantir la prote ction des personnes et des biens contre
les risques d'attentat dans un contexte de menace t erroriste aigüe ayant conduit au
relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurit é des personnes et des biens ,




2024-01781 Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 62


3 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi sont interdit s
à Paris dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe, le samedi 7 décembre 2024 de 11h00 à 22h00.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux, inflam-
mables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1 272/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'al-
cool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les so lvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 6 décembre 2024

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ
2024-01781 Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 63


4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01781 du 6 décembre 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 64
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2024-01781
Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00010 - Arrêté n° 2024-01781
portant mesures de police applicables le samedi 7 décembre 2024 à Paris 65
Préfecture de Police
75-2024-12-06-00012
Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9
décembre 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 66
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
res

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 dé cembre 2024 à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 67
2024-01783
2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le 9 décembre 2024 se tiendra à par tir de 15h00 aux Folies Bergère, 32 rue
Richer dans le 9 ème arrondissement, l'assemblée générale mixte des act ionnaires de Vivendi ;
que la tenue de cette assemblée générale est suscep tible de faire l'objet d'initiatives
militantes en vue de perturber son bon déroulement et de porter médiatiquement divers
mots d'ordre et revendications ; qu'il existe à cet égard un risque sérieux que de s
rassemblements non déclarés de nature à troubler l' ordre public surviennent aux abords du
lieu de l'assemblée générale et dans le secteur du 9 ème arrondissement ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées le 9 décembre, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, notamment à l'occasion
de nouveaux mouvements des organisations représenta tives de la profession de taxi qui ont
été déclarés dans la capitale ; que les forces de s écurité intérieure se doivent en outre de
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat dans un
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit a u relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoi re national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurit é des personnes et des biens ,

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdi ts
à Paris dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe, le lundi 9 décembre 2024 de 10h30 à 18h30.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime : Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 68
2024-01783
3• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 6 décembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 69
2024-01783
4Annexe de l'arrêté n°2024-01783 du 6 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 70
2024-01783
5



Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00012 - Arrêté n° 2024-01783
portant mesures de police applicables le lundi 9 décembre 2024 à Paris 71
Préfecture de Police
75-2024-12-09-00003
Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté n°
2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue de Valois, à
Paris Centre, le 07 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 72

CABINET DU PREFET
Paris, le 6 décembre 2024 ARRETE N° 2024-01784 modifiant l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 ; Considérant l'organisation de la venue de plusieurs ministres de la culture de l'Union européenne le 07 décembre 2024 au siège central du ministère français de la culture à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette réception, il convient de modifier les règles de stationnement rue de Valois à Paris Centre ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er L'article 1 er de l'arrêté susvisé est modifié ainsi : « Le stationnement de tout type de véhicule est interdit rue de Valois à Paris Centre le 07 décembre 2024 de 11h00 à 22h00 ». Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 73
2024-01784 Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La préfète
Directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 74
2024-01784
Annexe à l'arrêté n°2024-01784 du 6 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 2024-01784 modifiant l'arrêté n° 2024-01734 du 29 novembre 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue de Valois, à Paris Centre, le 07 décembre 2024 75
Préfecture de Police
75-2024-12-05-00009
Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt
à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et
l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202476
ty. \M )ia

CABINET DU PREFET

Paris, le 05 DEC. 2024 ARRETE N°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 décembre 2024 ; Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 4 décembre 2024 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la 15ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 15 décembre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 15 et 16 décembre 2024, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 15 décembre 2024 à 08h00 au 16 décembre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202477

- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc .
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 15 décembre 2024 à 17h45 au
16 décembre 2024 à 01h00, dans les voies et portion s de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte M olitor et la place de
l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc .
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles , sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.



Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202478
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police e t sur le site internet de la préfecture de
Police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mes ures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice adj. de
cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLE




















Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202479


ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01777 du 5 DEC. 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202480
PARC DES PRINCES
ARRETE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION
Du Dimanche 15 Décembre 2024 à 08h00
au Lundi 16 Décembre 2024 à 01h00
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Du Dimanche 15 Décembre 2024 à 17h45
au Lundi 16 Décembre 2024 4 01h00
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ANNEXE 2
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00009 - Arrêté n°2024-01777 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 15 décembre 202481
Préfecture de Police
75-2024-12-06-00011
Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202482
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtü
G

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
samedi 7 décembre 2024 à l'occasion d'une manifesta tion de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le samedi 7 décembre 2 024 à Paris une manifestation
entre les places de la République et de Nation, org anisée par plusieurs structures
politiques et organisations de la société civile af in de « soutenir la Palestine » ; que ce
rassemblement est susceptible de rassembler un nomb re important de personnes ; Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202483
2024-01780 2qu'en outre , cette manifestation intervient durant les cérémoni es liées à la
réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, é vènement en présence du
président de la République et de plusieurs chefs d' Etats et de gouvernements
étrangers ; qu'eu égard au contexte national et international particulièrement tendu,
il convient de prévenir les troubles éventuels à l' ordre public à l'occasion de cette
manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le samedi 7 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 7 décembre 2024 de
11h00 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202484
2024-01780 3Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 6 décembre 2024




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202485
2024-01780 4Annexe de l'arrêté n°2024-01780 du 6 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202486
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Préfecture de Police - 75-2024-12-06-00011 - Arrêté n°2024-01780
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le samedi 7 décembre 202487
Préfecture de Police
75-2024-12-08-00001
Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris
le lundi 9 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le lundi 9 décembre 202488
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
ai

CABINET DU PREFET



1
Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' une manifestation à Paris
le lundi 9 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti-
vité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po-
lice administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 8 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre pu-
blic et de la circulation visant à obtenir l'autori sation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras i nstallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulat ion des flux de transport ainsi que
le secours aux personnes à Paris le lundi 9 décembr e 2024 à l'occasion d'une mani-
festation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terroris me et la régulation des transports ;

Considérant qu'une importante manifestation de taxi s est déclarée (près de 50
déclarants) à Paris pour la journée du 09 décembre 2024 qui va rassembler entre
1000 et 2000 taxis provenant de toute la France, qu 'un point de rassemblement est Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le lundi 9 décembre 202489

2024-01787 prévu dans l'environnement de la place de la Nation jusqu'à la porte de Vincennes et
plus largement dans l'environnement de la porte de Montreuil, vu la détermination
des manifestants et des troubles importants à la ci rculation, une demande de drone
est ainsi demandée; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public
à l'occasion de ce rassemblement ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le lundi 9 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à quatre caméras embarquée s sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 9 décembre 2024 de
07h00 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux. Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
le lundi 9 décembre 202490

2024-01787 Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départe-
ment de Paris et consultable sur le site internet d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 8 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète,
secrétaire général e de la zone de défense et de sécurité de Paris
Beatrice STEFFAN Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
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2024-01787 Annexe de l'arrêté n° 2024-01787 du 8 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris
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2024-01787


Préfecture de Police - 75-2024-12-08-00001 - Arrêté n° 2024-01787 en date du 8 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
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