SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-288
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-09-11-00006 - 76-2025-0100305169 APS logements Octeville MH (9
pages) Page 4
76-2026-09-16-00018 - APC portant prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AO0015 sur la commune de Blangy-sur-Bresle (9
pages) Page 14
76-2026-09-16-00016 - APS portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse (9
pages) Page 24
76-2026-09-16-00017 - APS portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la commune de
Nesle-Normandeuse (9 pages) Page 34
76-2026-09-16-00020 - Arrêté de prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse (9
pages) Page 44
76-2026-09-16-00019 - Arrêté de prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle (9
pages) Page 54
76-2026-09-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT (3 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-09-04-00010 - arrêté préfectoral - maire honoraire - Didier
DECULTOT (1 page) Page 68
76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel
SAVARY (4 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-04-00012 - arrêté préfectoral honorariat de maire Didier
PERALTA (1 page) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville (7
pages) Page 77
2
76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Vattetot-sur-Mer (7 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 (4 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-09-16-00004 - 2026 - Annexe Arrêté d'agrément modificatif
CEESIS (1 page) Page 98
76-2026-09-14-00001 - 20260911- Arrêté d'agrément modificatifCEESIS
signe (6 pages) Page 100
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique (4 pages) Page 107
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-11-00006
76-2025-0100305169 APS logements Octeville
MH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00006 - 76-2025-0100305169 APS
logements Octeville MH 4
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100305169
Arrêté du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 d u Code de
l'environnement concernant la Construction de logements sur la commune
d'Octeville-sur-Mer (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative
38 Cours Clémenceau - BP 76001
76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00006 - 76-2025-0100305169 APS
logements Octeville MH 5
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le burea u des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
19 décembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 21 juillet 2026 adressé au bénéficiaire se lon le principe du
contradictoire et en l'absence d'observation ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d'Octeville-sur-Mer ;
que le projet comprend, la création de 42 lots à bâtir, d'une voirie de desserte , de stationnements
de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 3,7 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que les haies favorisent l'infiltration et limite l'impact du ruissellement ;
que les lots 1 à 5 et 11 sont situé en aval du lotissement ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
FRANCE EUROPE IMMOBILIER, dont le siège est sis, 42 rue Join Lamb ert - 76230 BOIS-GUILLAUME, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve d u respect des prescriptions
définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction de logements
sur la commune d'Octeville-sur-Mer
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00006 - 76-2025-0100305169 APS
logements Octeville MH 6
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 3,7 ha)
(surface pris en
compte 3,7 ha )
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, y compris le logement collectif, le bénéficiaire inscrit une rè gle de servitude dans
les actes de vente afin que le propriétaire respecte :
• pour les lots 1 à 5 du permis B et 1 à 11 du permis A, tel que défini sur le plan en annexe II, une
gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 7 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisé est mis en place, au point bas du terrain ; pour les autres lot,
une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisés avec une surverse vers les ouvrages collectifs ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système d'inf iltration parcellaire
et son entretien mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association s yndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration ;
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logements Octeville MH 7
• Des haies en fond de parcelle sur talus, pour les lots : 1,2,3,4,5,11 sont installé es et remplacées, le
cas échéant ;
• Pour les parcelles concernées, une haie est mise en place sur la totalité du périmètre du projet,
elle est interrompue par les entrées charretières et les voiries tel qu'indiqué en annexe II.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettr e en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface iss ues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, a ucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationneme nts, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 25 ouvrages, pour un volume minimal de
899 mètres cubes. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présen tent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de fuite Exutoire / caractéristiques
20 noues infiltration 634 mètres
cubes 1976 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- surverse vers le bassin tampon 2
via une canalisation en cas de pluie
d'occurrence supérieure à la
centennale
Noues à
redans infiltration 24 mètres
cubes 124 mètres carrés
- surverse vers le réseau pluvial de
l'impasse du clos du pressoir en cas
de pluie d'occurrence supérieure à
la centennale
4 massifs
drainants infiltration 83 mètres
cubes 756 mètres carrés
- présence d'un regard de visite
pour chaque massif ;
- présence d'un décanteur et d'un
filtre pour chaque massif.
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3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réa lisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalis é dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
Les filtres et décanteurs sont nettoyés tous les mois et remplacer au tant que besoin
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, apr ès signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des tra vaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, san s entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter dur ant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
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4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalis é le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécif iques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la r éalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, a vant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la dire ction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossie r, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Octeville-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal adminis tratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des danger s que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la da te à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de de ux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, acces sible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Octeville-sur-Mer,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et qui est notifié au bénéficiaire. Une
copie est tenue à la disposition du public à la mairie d'Octeville-sur-mer.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative
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ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET
Cité administrative - 38 rue Saint-Sever
BP 76001 -76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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logements Octeville MH 12
Noue:
NPHE : 85.65
NPBE : 85.15
Prof. : 50 cm
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(AB 29) / Rare
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NPHE : 83.85
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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logements Octeville MH 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00018
APC portant prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AO0015 sur la commune de
Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00018 - APC portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0015 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 14
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00264-00265
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.21 4-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AO 0015 sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AO 0015 appartenant à la commune
de Nesle-Normandeuse est reconnue au titre du code de l'environnemen t sous la référence
n° 76-2026-00264 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité de plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément-loisirs, de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-Normandeuse située place de la mairie à Nesle-Normandeuse
(76340), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle au lieu-dit Marais Bocag e, avec les caractéristiques
suivantes :
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Plan d'eau (n° de référence 76-2026-00265)
Parcelle(s) cadastrale(s) AO 0015
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale 58200 m² soit 5,82 ha
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir, chasse
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
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– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est aut orisé. Un éloignement de 10 mètres
minimum est maintenu entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site avant réutilisation pour l'aménagement
de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définie s à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
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Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis auprès des services en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
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Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
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Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-
Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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Tél : 02 76 78 32 00
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complémentaires du plan d'eau cadastré AO0015 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 22
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août2026
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00018 - APC portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0015 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00016
APS portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de
Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00016 - APS portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 24
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
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des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
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Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00260-00261
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00016 - APS portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 25
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AD 0001 appartenant à la commune
de Nesle-Normandeuse est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-
2026-00260 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est connecté au cours d'eau et au plan d'eau situé en amont ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la densité de plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément, de chasse et de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-Normandeuse située place de la mairie à Nesle-Normandeuse
(76310) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l 'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit marais de Ne sle, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (Référence n° 76-2026-00261)
Parcelles cadastrales AD 0001
Alimentation Prélèvement cours d'eau
Surface totale (en m²) 9470
Profondeur maximale (en cm) 200
Masse d'eau impactée La Bresle
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spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 26
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir, chasse
La localisation de l'aménagement est en annexe 1.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement maximum sont in stallées en entrée et en
sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces rejoignent le cours d'eau.
Lors du remplissage du plan d'eau par les eaux provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
Un dispositif de vannage en sortie du plan d'eau est installé afin d'éviter la vidange vers le cours d'eau.
2-3 – Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en
pente douce.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Tous travaux sur le plan d'eau devra aboutir à l'éloignement de 10 mètres minimum avec le cours d'eau.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
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Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police
de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis, une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse , le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est a dressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le mercredi 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 32
9Z0Z291110!
uogeÆ|a0:nee]Ins10]AISy25219€7:NeepsunoDzl0:LUDOpESINeUeJUIInépuoJOIdap82EJINns
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TO00QV:FIVeLSVAVDNOLLDSS
SISNSAGNVWYONT1S3N30SANNWWODV140NY3,QNYId
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00016 - APS portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00017
APS portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la
commune de Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00017 - APS portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la commune de Nesle-Normandeuse 34
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00262-00263
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AD 0008, AD 009 et AD 0010 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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spécifiques du plan d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la commune de Nesle-Normandeuse 35
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales A D 0008, AD 0009 et AD 0010
appartenant à la commune de Nesle-Normandeuse est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2026-00262 ;
que la commune possède la partie centrale du plan d'eau ;
que les parties situées à l'est et à l'ouest du plan d'eau appartiennent à un autre propriétaire ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que la densité de plans d'eau dan le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément-loisirs, de chasse et de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-Normandeuse située place de la ma irie sur la commune de
Nesle-Normandeuse (76340) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n°76-2026-00263)
Parcelles cadastrales AD 0008, AD 0009, AD 0010
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Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 9700
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agréments-loisirs, pêche de loisir, chasse
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
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– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est aut orisée. La distance minimum à
maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Le curage du plan d'eau est interdit sauf en cas de réutilisation de s boues de curage pour
l'aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
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Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adre ssée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques du plan d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la commune de Nesle-Normandeuse 42
PLAND'EAUDELACOMMUNEDENESLENORMANDEUSESECTIONCADASTRALE:AD0008/AD0009/AD0010+Pland'eauconcerné
*...Profondeurdemoinsde40cmoe—Réseauhydrographique
>aaNumérodossier:NNOO010——A\VerCommune:NESLENORMANDEUSEC+(meea,Lieudit:maraisdeNeslei75150mprePp\FaitheSurfacetotale:9700m2Ceeo-\4Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2
Coursd'eau:LaBreste
fear.=adProximitéducoursd'eau:23,0mfiyàRégimeloisurl'eau:DéclarationNatura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76_juin2026
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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spécifiques du plan d'eau cadastré AD0008, 009, 0010 sur la commune de Nesle-Normandeuse 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00020
Arrêté de prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de
Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00020 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 44
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00268-00269
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.21 4-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00020 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 45
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AD 0001 appartenant à la commune
de Nesle-Normandeuse est reconnue au titre du code de l'environnemen t sous la référence
n° 76-2026-00268 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité de plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau est connecté à un autre plan d'eau situé à l'aval ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément-loisirs, de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-Normandeuse située place de la mairie à Nesle-Normandeuse
(76340), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit le marais de N esle, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (n° de référence 76-2026-00269)
Parcelle(s) cadastrale(s) AD 0001
Alimentation Cours d'eau et sa nappe d'accompagnement
Surface en eau totale 89600 m² soit 8,96 ha
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00020 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 46
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir, chasse
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
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– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autor isée. La distance minimum à
maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.

2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site avant réutilisation pour l'aménagement
de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définie s à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
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Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis auprès des services en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 6– Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
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Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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complémentaires du plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 52
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Annexe 1 : représentation du plan d'eau
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00020 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00019
Arrêté de prescriptions complémentaires du
plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de
Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 54
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00266-00267
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.21 4-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AO 0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation d e signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 55
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 11 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AO 0022 appartenant à la commune
de Nesle-Normandeuse est reconnue au titre du code de l'environnemen t sous la référence
n° 76-2026-00266 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le plan d'eau est connecté au cours d'eau par dérivation ;
que son alimentation se fait par prélèvement sur un cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement ;
que la densité de plans d'eau dans le secteur est importante ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément-loisirs, de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-Normandeuse située place de la mairie à Nesle-Normandeuse
(76340), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle au lieu-dit le grand mara is de Blangy, avec les
caractéristiques suivantes :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 56
Plan d'eau (n° de référence 76-2026-00267)
Parcelle(s) cadastrale(s) AO 0022
Alimentation Cours d'eau et sa nappe d'accompagnement
Surface totale 58460 m² soit 5,84 ha
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir, chasse
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
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complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 57
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par les eaux provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement maximum sont in stallées en entrée et en
sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces rejoignent le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
Un dispositif de vannage en sortie du plan d'eau est installé afin d'éviter la vidange vers le cours d'eau.
En cas de présence de poissons non indigènes dans le plan d'ea u, des grilles sont installées pour
empêcher que les espèces rejoignent le cours d'eau.
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2-3 – Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site avant réutilisation pour l'aménagement
de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définie s à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis auprès des services en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
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Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-
Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 62
9202100€
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1153444NSAONV1930ANNWWODV13QNVWA.dNVId
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AO0022 sur la commune de Blangy-sur-Bresle 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-11-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 91 route de Clairemare à BOIS
HIMONT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT
64
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11/09/26 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Madame Amélie BAUDIN en date du 11 juillet 2026 , relative à une
autorisation d'abattage d'un arbre dans un alignement situé à l'a dresse suivante : 91 route de
Clairemare à BOIS HIMONT.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT
65
que la demande porte sur l'abattage d'un arbre (hêtre) dont la fa ible résistance mécanique
constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement de l'arbre abattu par une jeune plantation à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Amélie BAUDIN est autorisée à abattre l'arbre identifié dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement entre le 12
septembre 2026 et le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un nouvel arbre sera réalisée.
Cet arbre sera implanté au niveau du talus qui sera prolongé côté sud.
L' essence plantée sera choisie parmi les essences locales (chêne, …).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT
66
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Bois Himont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-11-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 91 route de Clairemare à BOIS HIMONT
67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-04-00010
arrêté préfectoral - maire honoraire - Didier
DECULTOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00010 - arrêté préfectoral - maire honoraire - Didier DECULTOT 68
E 3 |
PRÉFET |
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1131 du 4 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Didier DECULTOT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Didier DECULTOT, élu de mars 1977 a mars 2026, a exercé les fonctions de
maire durant 25 années au sein du conseil municipal de la commune d'Ancretiéville-Saint-Victor.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1%: Monsieur Didier DECULTOT, ancien maire de la commune d'Ancretiéville-Saint-Victor, est
nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2026
Jean-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00010 - arrêté préfectoral - maire honoraire - Didier DECULTOT 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-04-00011
Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel
SAVARY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel SAVARY 70
=m
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1124 du 4 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Joël SAVARY
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Joël SAVARY, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions de maire
durant 31 années au sein du conseil municipal de la commune d'Estouteville-Ecalles, désormais
commune fusionnée de Buchy. |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Joël SAVARY, ancien maire de la commune d'Estouteville-Ecalles, désormais
commune fusionnée de Buchy, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2026
Jean! ; ALBERTINI
7
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel SAVARY 71
'
z=.Liberté+Égalité+FraternitéRÉPUBLIQUEFRANÇAISEPRÉFETDELASEINE-MARITIMEMonsieurJoëlSAVARY
ancienmaire@ESTOUTEVILLE-ECALLES
estnomméMairehonoraireFaitàRou(|)Jean=BénoitALBERTINI
LEPREFETDELAREGIONNORMANDIE
Pararrétépréfectoraldu4septembre2026en,le4septembre2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel SAVARY 72
En
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet | Rouen, le 04 SEP, 2026
Monsieur le maire honoraire,
J'ai le plaisir de vous remettre une copie de mon arrêté préfectoral du 4 septembre 2026
par lequel je vous confère l'honorariat en votre qualité d'ancien maire d'Estouteville-
Ecalles, désormais commune fusionnée de Buchy, accompagné de votre diplôme.
Je saisis cette occasion pour vous adresser au nom de l'État mes remerciements pour le
dévouement dont vous avez su faire preuve dans l'exercice de vos fonctions municipales.
Je vous prie gréer, Monsieur le maire honoraire, l'expression de ma considération
distinguée. de À Vin
enoît ALBERTINI
f
Monsieur Joël SAVARY
Maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel SAVARY 73
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet Rouen, le (4 SEP, 2026
Monsieur le maire,
Par courrier du 22 avril 2026, vous m'avez saisi d'une demande d'honorariat au bénéfice
de Monsieur Joël SAVARY, ancien maire de Estouteville-Ecalles, désormais commune
fusionnée de Buchy.
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté lui accordant l'honorariat
de maire et du diplôme afin que vous puissiez les lui remettre lors d'une cérémonie que
VOUS organiseriez en mairie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée) ' Um
Jean-Bengit ALBERTINI
Monsieur Joël LEFEBVRE
Maire
Mairie
Place du Général de Gaulle
76 750 Buchy
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00011 - Arrêté préfectoral honorariat de maire - Joel SAVARY 74
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-04-00012
arrêté préfectoral honorariat de maire Didier
PERALTA
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00012 - arrêté préfectoral honorariat de maire Didier PERALTA 75
|
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1130 du 4 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Didier PERALTA
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Didier PERALTA, élu de mars 1983 à mars 2026, a exercé les fonctions de
maire durant 25 années au sein du conseil municipal de la commune de Gruchet-le-Valasse.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Didier PERALTA, ancien maire de la commune de Gruchet-le-Valasse, est nommé
Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2026
enoît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00012 - arrêté préfectoral honorariat de maire Didier PERALTA 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-09-14-00016
Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le
conseil départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Bourville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 77
Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 4 SEP. 2026
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de BOURVILLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
le code dejustice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande en date du 31 août 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime
(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-
Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de BOURVILLE
pour procéder à des travaux de confortement d'un talus et le dégagement d'un talweg aux
abords de la route départementale RD 237 en aval de l'ouvrage d'art OA 615.
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière de
création, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard :
Courriel :
02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 78
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et le
personnel de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN mandatée par le conseil départemental sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles
cadastrées B401 et B402 sur le territoire de la commune de BOURVILLE, sur le périmètre et les accès
définis en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.
Les opérations consistent à réaliser des travaux de conformément d'un talus et le dégagement d'un
talweg aux abords de la route départementale RD 237 en aval de l'ouvrage d'art OA 615.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance. L
Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation des
terrains, une notification par lettre recommandée aux propriétaires concernés, indiquant le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un
intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 79
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et lés deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires de signer
le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du.présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui. pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Rouen.
L'action en indemnité des propriétäires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de la commune de BOURVILLE, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfat et par délégation,
Directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 81
ANNEXE A "/*
i
SEINE-MARITIME
+ LE DÉPARTEMENT -
St-Valery-en-Caux
Le 31 août 2026
Agence de Saint-Valery-en-Caux
Plan détaillé pour demande
DIRECTION es CU
DES ROUTES d anete ds panetner
RD237 Bourville
PR 3+580
| Travaux de confortement de talus et dégagement
Échelle : 1/1000 du talweg en aval de l'ouvrage d'art OA n°615
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0402
Section : 0B
N° INSEE commune : 76134
Contenance : 2741 m?
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0401
Section : 0B
N° INSEE commune : 76134
Contenance : 79 m?
Légendes :
RIM Zone d'accès et de réalisation des travaux (environ 900m?)
[NT Zone de stockage des matériaux (environ 150m?)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 82
ANNEXE A *%/*
PLAN DE SITUATION
! DIRECTION = |) cee
SEINE-MARITIME DES ROUTES
- LE DÉPARTEMENT - RD237 Bourville
PR 3+580
Agence de Saint-Valery-en-Caux
St-Valery-en-Caux Travaux de confortement de talus et dégagement
Le 31 août 2026 Échelle. : 1/25000 du talweg en aval de l'ouvrage d'art OA n°615
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 83
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00016 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Bourville 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-09-14-00017
Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le
conseil départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer 85
Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 4 SEP. 2026
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de VATTETOT-SUR-MER |
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
le code dejustice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ; |
la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
- à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU.
Vu
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande en date du 28 août 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime
(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-
Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de VATTETOT-
SUR-MER pour procéder à des travaux de confortement, de sécurisation et de stabilisation d'un
talus aux abords de la route départementale RD 211.
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière de
création, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel :
: 02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer 86
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et le
personnel de la société ASTEN mandatée par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A774 sur le territoire de la
commune de VATTETOT-SUR-MER, sur le périmètre et les accès définis en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.
Les opérations consistent à réaliser des travaux de confortement, de sécurisation et de stabilisation
d'un talus aux abords de la route départementale RD 211.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les SIÉMEnts nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance. |
Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation des
terrains, une notification par lettre recommandée aux propriétaires concernés, indiquant le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un
intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
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Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires de signer
le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Rouen.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de la commune de VATTETOT-SUR-MER, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfgt,et par délégation,
L¢/Directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet 'd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Ê
SEINE-MARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
annexe À #2
DIRECTION DES ROUTES RD 211 — VATTETOT SUR MER
Service Entretien du Patrimoine Routier
(SEPR)
Août 2026
Arrété de pénétrer
Parcelle A 774
Confortement et sécurisation du talus
Vu pour être annexé à mon arrêté
endatedu | 4 CEP, 2026
Pour lé préfet et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer 91
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-14-00017 - Arrêté du 14 septembre 2026 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-16-00006
CDAC - Avis favorable dossier 2026-06
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 93
PREFET . DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME | * ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le { 6 SEP. 2026
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Edwige ROPIQUET
edwige.ropiquet@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet de la région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 08
septembre 2026, sous la présidence de Mme Christelle FUCHÉ, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2026-06 présenté par
la SAS BAPDIS et relatif à une demande d'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 1537m°
par la création d'un E.LECLERC Maison, l'extension de l'Espace Culturel et le transfert/extension du
E.LECLERC Jouets passant la surface totale de l'ensemble à 11 924m° sur la commune de Canteleu
(76380), rue du Canal.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
-Vu
Vu
Tel : 02 32 76 50 00
le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°.2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ; \
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
1/4 7, Place de la Madeleine - CS 16036
Mail : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 94
Vu
Vu
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 08 juillet 2026 portant délégation de signature a M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Tel : 02 32 76 50 00
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 annexé au procès-verbal, précisant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial du 08 septembre 2026p
pour l'examen de la demande susvisée ; .
la demande présentée par la SAS BAPDIS relatif à l'extension d'un ensemble commercial
E.LECLERC de 1537m2 par la création d'un E.LECLERC Maison, l'extension de l'Espace
Culturel et le transfert/extension du E.LECLERC Jouets passant la surface totale de
l'ensemble à 11 924m2 sur la commune de Canteleu (76380), rue du Canal;
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer; |
l'audition des représentants de la société ;
le résultat des votes ;
que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres a été atteint ;
que la commission d'aménagement commerciale se prononce sur les effets du projet en
matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères
d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
que le projet est compatible le PLUi et les orientations du SCoT de la Métropole Rouen
Normandie concernant les activités autorisées ;
que le projet devrait permettre la création de 15 emplois ;
que la population de la zone de chalandise est en augmentation de 4,8 % entre 2013 et
2023 ;
que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables ; qu'il comportera 1 488
m? de panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que 3 282 m° d'ombriéres
photovoltaïques ;
que projet entraîne une augmentation significative des surfaces perméables, qui
passeront, selon les informations apportées, de 6 456 m° à 13 929 m° ;
que projet s'inscrit en densification de la zone commerciale actuelle ;
2/4 7, Place de la Madeleine — CS 16036
Mail : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 95
DECIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à l'unanimité des voix (11 votes favorable)
Ont siégé à la commission :
M. Tom DELAHAYE, Maire de CANTELEU, commune d'implantation ;
M. Djoudé MERABET, Maire d'Elbeuf et Vice-président de la Métropole Rouen Normandie, en
charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du pôle de proximité Val de
Seine chargé du SCOT ;
M. Anthony GUEROUT, représentant l'intercommunalité au niveau départemental ;
M. Eric PICARD, représentant des maires du département et Maire de Gournay en Bray ;
M. Abdelkrim MARCHANI représentant la Métropole Rouen Normandie dont est membre la
commune d'implantation ;
M. Jonas HADDAD, représentant du Conseil Régional ;
Mme Claire GUEROULT-SACHOT, représentant le président du Conseil Départemental ;
M. Hubert GUILBERT (NDECOSA — CGT), personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs ;
Mme Sylvie BERTAUX (Que Choisir Ensemble), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Mme Frédérique CHOTAIN personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Cet avis sera notifié à la SAS BAPDIS dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la
commission, par lettre recommandée avec accusée de réception et insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un extrait sera publié dans les journaux locaux
« LE COURRIER CAUCHOIS » et « PARIS NORMANDIE ROUEN ».
pour le préfet { par deledation,
la secrétaite généré adjointe
Tel : 02 32 76 50 00 3/4 7, Place de la Madeleine - CS 16036
Mail : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 96
Voies et délais de recours en derniére page
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17 | et Il du code de commerce :
**|.-**Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout
membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites
de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(*) contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale
dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis
de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable.
**11_-**Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du |
peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.
En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 315 -Bâtiment Condorcet, 6 Rue Louise Weiss 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27).
Tel : 02 32 76 50 00 4/4 7, Place de la Madeleine - CS 16036
Mail : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-16-00006 - CDAC - Avis favorable dossier 2026-06 97
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-16-00004
2026 - Annexe Arrêté d'agrément modificatif
CEESIS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-16-00004 - 2026 - Annexe Arrêté d'agrément modificatif CEESIS 98
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"NLLUWWENS'910b1001LZ000
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-16-00004 - 2026 - Annexe Arrêté d'agrément modificatif CEESIS 99
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-14-00001
20260911- Arrêté d'agrément modificatifCEESIS
signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-14-00001 - 20260911- Arrêté d'agrément modificatifCEESIS signe 100
PREFET
DE LA SEINE- | ;
MARITIME | a 7 Cabinet du Préfet
Liberté Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
ed . et Economiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 03 avril 2025 portant agrément d'un centre de
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
Centre d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et Secourisme (CEESIS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article
R 122 -17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31;
Vu : le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au
ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu | le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu | l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi
et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection
contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et
GH 63;
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Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1" : objet
l'arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant agrément d'un centre de
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie
et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public
et immeubles de grande hauteur, Centre d'Expertise et d'Enseignement
en Sécurité Incendie et Secourisme (CEESIS) ; |
l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de
signature à M"* Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Calvados en
date du 3 septembre 2026;
la demande de modification de l'adresse postale, de mise à jour du
numéro de SIRET et d'ajout d'un site d'examen dans le Calvados déposée
le 20 août 2026 par le centre de formation CEESIS ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 03 avril 2025 portant agrément d'un centre de
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Centre
d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et Secourisme (CEESIS), susvisés sont modifié
comme suit:
« Article 1 : objet
© Raison sociale : Centre d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et
Secourisme (CEESIS).
représenté par Monsieur Joshua BRZEZULA
numéro de déclaration auprès de la DREETS — N°2814.0352014 ;
SIRET : 882 266 216 000 36
adresse du siège social : 22, rue des Tilleuls 76700 Gainneville ;
principaux moyens matériels et pédagogiques :
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Respects des régles de préven-
tion des risques d'incendie et de
Formation uniquement chez les presta-
taires
panique applicables.
Moyens de secours opération- |
nels (alarme, éclairage de sécuri- Formation uniquement chez les presta-
té, extincteurs, téléphone, cou- taires
pures d'urgence, etc.)
Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.
Surface et mobilier adaptés à un
groupe de 15 stagiaires ou candi-
dats
Formation uniquement chez les presta-
taires
7 Formation uniquement chez les presta-
Tableau permettant d'écrire 4 Ftaires
Dispositif de projection Formation uniquement chez les presta-
d'images taires
= 4 Formation uniquement chez les presta-
Occultation suffisante q Ms P
Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.
Surface et mobilier adaptés a un
oan : Formation uniquement chez les presta-
stagiaire ou candidat + forma- . xi taires
teur ou jury
Outils de transmission opéra- '
tionnels
Systéme de sécurité incendie
(SSI) opérationnel ou outil ana- bd
logue
Main-courante de
Documentation et matériel de démonstration.
Bloc autonome d'éclairage de
sécurité avec télécommande de e
mise au repos
Tétes de sprinkleur e
Organes d'un systéme de sécuri- *
té incendie
Référentiels de prévention e
Organes.de coupure d'urgence . e
Balises de points de contrôles de =
rondes.
Plan schématique d'interven- é
tion.
Modèles d'imprimés ou de docu-
ments de travail (registre de sé- Po
curité, consignes, permis de feu,
main-courante, etc.).
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Moyens d'extinction sur feu réel
Dispositif à feu de gaz contrôlé
utilisable sur une aire adaptée.
Extincteurs en nombre adapté a
1 générateur
ne 10 appareils
un groupe de 12 stagiaires. PP
Robinet d'incendie armé en eau ~ ROUEN - 106/RUSH
avec parcours d'établissement Convention - HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) -
non-rectiligne. CDN Comédie de Caen
Épreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1:
Ordinateur équipé de l'un des
logiciels homologués par le mi-
nistère de l'intérieur, avec dispo- 1 dispositif - HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) -
sitif de projection et impri- El Comédie Ge Cash
_mante, 15 pupitres individuels
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation
- ROUEN - 106/RUSH
La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1, laquelle
annexe pourra être mise à jour indépendamment dudit arrêté.
Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogation
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-
Maritime. II doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la
trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à
l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans
lesquelles il a été agréé.
l'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-
Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté, pour sa délivrance ».
Le reste est inchangé.
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
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Article 3 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC
VINCENT MARTIN 1690790
C=FR, CN=VINCENT MARTIN
' 1690790, GN=VINCENT, O=
MINISTERE INTERIEUR,
7 OU=0002 110014016, SN=
MARTIN, UID=1690790,
organization|dentifie=NTFR-
110014016
2026.09.14 08:58:32+02'00'
Vincent MARTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-14-00001 - 20260911- Arrêté d'agrément modificatifCEESIS signe 105
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-14-00001 - 20260911- Arrêté d'agrément modificatifCEESIS signe 106
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-09-17-00002
CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique 107
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 17 septembre 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne "L'Authentique" sis 17 Grande Rue Notre Dame à Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8272-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-11 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1825 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l e décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfèt e de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signatur e à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport des militaires de la brigade de gendarmerie de Neufchâtel en Bray du 2 juillet 2026
relevant des infractions de travail illégal ;
Vu la lettre du 10 août 2026, transmise sous pli recommandé avec accus é de réception, par laquelle
M. Salem BOUAKLINE, responsable légal de l'établissement "L' Authentique" sis 17 Grande Rue
Notre Dame à Neufchâtel en Bray, a été invité à produire ses ob servations dans un délai de
quinze jours ;
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique 108
Vu l'absence de production d'observations par M. Salem BOUAKLINE, le pli ay ant été avisé le
14 août 2026, mais non réclamé ;
CONSIDÉRANT
que dans le cadre d'une opération menée par le comité opérationnel dé partemental anti-fraude
(CODAF), un contrôle administratif a été effectué le 2 juillet 2026 par deux officiers de police judiciaire
de la brigade de gendarmerie de Neufchâtel en Bray, au sein de l'établissement "L'Authentique" sis
17 Grande Rue Notre Dame à Neufchâtel en Bray ;
que, lors de ce contrôle administratif, des infractions et manquements ont été relevés, notamment des
faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de dissimulation d'emploi s alarié, car aucun
contrat de travail n'a été rédigé pour le salarié et aucun bulletin de salaire ne lui a été délivré ;
que cet établissement a employé une personne étrangère démunie de titr e de travail et que cette
même personne est en situation irrégulière sur le territoire français au regard du droit au séjour ;
qu'en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L.8221- 5 du code du travail, les différents
manquements relevés sont constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ainsi que
de dissimulation d'activité ;
que l'article L. 8211-1 du code du travail dispose que le travail dissimulé est constitutif de travail illégal ;
que l'article L. 8272-2 du code du travail dispose que " lorsque l'autorité administrative a connaissance
d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L 8211-1 ou d'un rapport établi par
l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes
1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concerné s le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravit é
des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermetu re de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois" ;
que la gravité des faits est avérée ;
que M. Salem BOUAKLINE, responsable légal de l'établissement "L'Authentique", a été invité à présenter
ses observations dans un délai de quinze jours par lettre du 10 août 2026, en application des
dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
que M. Salem BOUAKLINE n'a présenté aucune observation dans le délai qui lui avait été laissé ;
que les manquements constatés au sein de l'établissement "L'Authentiqu e" sont constitutifs
d'infractions prévues au 1° de l'article L. 8211-1 du code du trava il et, compte tenu de leur gravité,
appellent par ailleurs la mesure administrative prévue par l'article L. 8272-2 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement "L'Authentique" sis 17 Grande Rue Notre Dame à Neufchâtel-en-Bray est
fermé pour une durée de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par
M. Salem BOUAKLINE sur la devanture de l'établissement "L'Authentique" pendant toute la durée de la
fermeture.
2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique 109
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, M. Salem BOUAKLINE,
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du co de du travail (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La sous-préfète de Dieppe, le maire de Neufchâtel-en-Bray, le chef d'escadron commandant
la compagnie de gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray, sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la
République de Dieppe.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribuna l administratif peut être saisi par l'application Té lérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique 110
= =
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 17 septembre 2026,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"L'Authentique"
sis 17 Grande Rue Notre Dame
à Neufchâtel en Bray
pour une durée de sept jours
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-09-17-00002 - CAB 20260915 AP fermeture L'Authentique 111