EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-101
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-01-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-01-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 25 0234 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement deGendarmerie Départementale de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 24214 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Evre au 18 novembre2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux detransport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur uneportion de l'autoroute A13, du jeudi 03 au vendredi 04 avril 2025 ;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et I'impératif de continuitédes opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de l'Eure (EDSR) Caen-Paris, à hauteur de l'airede Bosgouet Sud, avec sortie obligatoire, du jeudi 03 avril à 20h00 au vendredi 04 avril 2025 à01h00;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;
;Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à |'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
Article 1°" :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l''autoroute A13, dans le sens Caen-Paris.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 02.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du jeudi 03 avril à 20h00 auvendredi 04 avril 2025 à 01h00.Article5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
2/5Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedexTé| : 02 32 78 27 27
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Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de |'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;. d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. 'Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure.
Évreux, le | - AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par/diélégation,Le Directeur des/s€curités,
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Laurent MABIRE
3/5Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex' Té] : 02 32 78 27 27
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