PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-22
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme les 25
et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
(5
pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2650 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville d'Épinay-sur-Seine. (5 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n°2024-2651 du 19/07/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Noisy-le-Sec. (7 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-2652 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Pantin. (7 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-2653 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil. (7 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-2654 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste
de police municipale de la ville de Montfermeil. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n°2024-2655 du 19/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Sevran. (7
pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-2656 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Danton - Montreuil. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-2657 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Fabien-Boissière - Montreuil. (4 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-2658 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Jean Jaurès - Montreuil. (4 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n°2024-2659 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
écoles élémentaires Jules Ferry - Montreuil. (4 pages) Page 69
2
- Arrêté préfectoral n°2024-2660 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'école maternelle Jules Ferry - Montreuil. (4 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n°2024-2661 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Diderot - Montreuil. (4 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n°2024-2662 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PROVÉLITE ACADÉMIE - Montreuil. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-2663 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LE TACHILLA - Saint-Denis. (4 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n°2024-2664 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine. (4 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n°2024-2665 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ACTION FRANCE SAS - Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n°2024-2666 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE. (4 pages) Page 104
- Arrêté préfectoral n°2024-2667 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. (4 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n°2024-2668 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon
de beauté MGAC ESTHÉTIQUE - Romainville. (4 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n°2024-2669 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie-pâtisserie LA SAVEUR DU MOUTIER - Aubervilliers.1 (4
pages) Page 119
- Arrêté préfectoral n°2024-2670 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin GARWIN MARCHÉ 2 - Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 124
- Arrêté préfectoral n°2024-2671 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin GASTON DISTRIBUTION - Saint-Denis. (4 pages) Page 129
- Arrêté préfectoral n°2024-2672 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boutique d'EMMAÜS ALTERNATIVES - Montreuil. (4 pages) Page 134
3
- Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. (4 pages) Page 139
- Arrêté préfectoral n°2024-2674 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin NEW JATHU AND CO - Bondy. (4 pages) Page 144
- Arrêté préfectoral n°2024-2675 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin SUTHAGINY SASU - Drancy. (4 pages) Page 149
- Arrêté préfectoral n°2024-2676 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES BG
Villepinte. (4 pages) Page 154
- Arrêté préfectoral n°2024-2677 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. (4 pages) Page 159
- Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin AMK SARL - Pantin. (4 pages) Page 164
- Arrêté préfectoral n°2024-2679 du 19/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin COURIR FRANCE - Aulnay-sous-Bois.
(4 pages) Page 169
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le
département de Seine-Saint-Denis (93)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01053
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans
le département de Seine-Saint-Denis (93)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 18 juillet 2024 formées par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et
le secours aux personnes dans le département de Sei ne-Saint-Denis, les jeudi 25 et
vendredi 26 juillet 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique dans plusieurs
communes de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
6
Arrêté n°2024-01053

2

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ; que le recours
à ces dispositifs est autorisé dans le département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se tiendront, du jeudi 25 au vendre di 26 juillet 2024, les festivités du
relais de la flamme olympique dans plusieurs commun es du département de Seine-Saint-
Denis ; qu'à cette occasion, un nombre très importa nt de spectateurs ainsi que des
personnalités seront présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens, les risques d'actes de terrorisme, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
secourir les personnes ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollic ite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « Urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de Seine-Saint-Denis
à l'occasion du relais de la flamme aux titres de :

• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• la sécurité des rassemblements ;
• la prévention d'actes de terrorisme ;
• la régulation des flux de transport ;
• le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
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Arrêté n°2024-01053

3
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Seine-Saint-Denis
suivantes : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Mont reuil, Bagnolet, Les Lilas, Romainville,
Pantin, La Courneuve, Aubervilliers, Stains, Pierrefitte, Bobigny, Sevran, Drancy, Tremblay-
en-France le jeudi 25 juillet 2024 et aux communes de Saint-Denis et Aubervilliers le
vendredi 26 juillet 2024.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 2 5 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
et le vendredi 26 juillet 2024 de 06h00 à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la p réfecture Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 juillet 2024
SIGNE
Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
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Arrêté n°2024-01053

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Annexe de l'arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
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Arrêté n°2024-01053

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2650 du 19/07/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville
d'Épinay-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2650 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Épinay-sur-Seine. 11
EsPRÉFET Cabinet du préfetSDAEIIIËIAI'-SI'DEEIËIES- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2650 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Epinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Hervé CHEVREAU, en qualité de maire,pour la ville d'Epinay-sur-Seine, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique desa commune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetd3 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2650 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Épinay-sur-Seine. 12
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du traficde stupéfiants, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-1891 du 5 juillet 2023.Article 2 :Le maire, pour la ville d'Épinay-sur-Seine, est autorisé jusqu'au 5 juillet 2028, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 16 périmètres définisen annexe du présent arrété, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espages ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariatde police d'Epinay-sur-Seine.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :« lemaire;< le directeur général des services (DGS) ;< le directeur général adjoint des services (DGAS) ;- les informaticiens du service informatique de la mairie.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2650 du 19/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville d'Épinay-sur-Seine. 13
Les images peuvent être visionnées et extraites par :e le chef et I'adjoint du service de la police municipale ;» les chefs de brigade de la police municipale ;* le responsable de la vidéoprotection ;* les opérateurs de vidéoprotection ;» les agents de surveillance de la voie publique ;* l'installateur et mainteneur du système de vidéoprotection.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et durdécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours.Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 1, rueGuynemer à Épinay-sur-Seine (93800).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantl'objet de la présente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 49 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfot et par délédftion,le sous-préfet, cirec.s
" / manuel YBÉRRA1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww,seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-2650 portant modification de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la villed'Epinay-sur-Seine11 PERIMETRESPérimètre 1 : route de Saint-Leu, avenue Jean Jaurès, rue de l'avenir, rue de l'Yser et avenue dela République.Périmètre 2 : rue Henri Wallon, avenue Jean Jaurès, rue de l'avenir, rue de l'Yser, avenue deJarrow et rue du commandant Louis Bouchet.Périmètre 3 : boulevard Foch et rue de l'Yser.Périmètre 4 : chemin de halage, rue Guynemer, avenue de la République, boulevard Foch, ruePasteur et rue Henri Poincaré.Périmètre 5 : avenue de la République, avenue de la Marne, rue Léguillon, rue Saint-Marc etavenue de Jarrow et rue de l'Yser.Périmètre 6 : avenue Jean Jaurès, rue du chemin vert, rue La Bruyère, boulevard Foch, avenueLéon Blum et avenue de Lattre de Tassigny.Périmètre 7 : rue des Econdeaux, rue d'Ormesson, avenue d'Enghien, avenue Léon Blum et ruedes saules.Périmètre 8 : avenue d'Enghien, rue de Fitzelin, avenue de Lattre de Tassigny, avenue Joffre etavenue Gallieni.Périmètre 9 : rue du 18 juin 1940, rue de Paris, sentier des 2 gares, rue des alliés, rue du port etchemin de halage.Périmètre 10 : rue Félix Merlin, rue de Lyon, rue d'Orgemont, rue de la tête Saint-Médard, rueHenri Péronnet et rue du 8 mai 1945.Périmètre 11 : rue des vignes, rue des Larris et rue de la côte.Périmètre 12 : rue Guynemer, avenue de Lattre de Tassigny, avenue Salvador Allende, rue du18 juin 1940 et chemin de halage.Périmètre 13 : rue de Nancy, rue des carrières, rue des Bourguignons et rue Félix Merlin.Périmètre 14 : rue des carrières, route d'Argenteuil, rue de Marseille et rue de Dunkerque.Périmètre 15 : route d'Argenteuil, rue de Lille, rue d'Armentiéres et square d'Ostheim.Périmètre 16 : rue Lucien Guillou, rue de Fitzelin, avenue de Lattre de Tassigny et rue de l'abbéPierre.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2651 du 19/07/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Noisy-le-Sec.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2651 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 janvier 2024 présentée par monsieur Olivier SARRABEYROUSE, en qualitéde maire, pour la ville de Noisy-le-Sec, en vue d'obtenir la modification de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer lavoie publique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, laprotection des bâtiments publics, la'prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic destupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la préventionet la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-1582 du 20 juin 2022.Article 2 :Le maire, pour la ville de Noisy-le-Sec, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 2 périmètres et de 55caméras hors périmetres visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévuespar les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront étredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat deNoisy-le-Sec ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/" @ Prefet93
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Article 3 :Les images peuvent étre visionnées par :« lemaire;< l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique ;< le directeur général des services ;< le directeur de la prévention et de la tranquillité publique.Les images peuvent être visionnées et extraites par :* le chef de service de la police municipale ;< les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale (expressément autoriséspour les extractions) ;- les agents de surveillance de la voie publique ;< les opérateurs de vidéoprotection.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article S :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr' f' @ Prefet93
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Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives etjudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquellesces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 : :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 115, rue JeanJaurès à NOISY-LE-SEC (93130).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantl'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
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Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Fimmanuel YB
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2023-2651 portant modification de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deNoisy-le-Sec2 périmètresPérimètre 1 : boulevard Gabriel Péri.Périmètre 2 : avenue Hoche, rue Anatole France, rue du parc, rue du Jura, rue des Vosges, ruePaul Vaillant-Couturier, rue Tripier et rue de Chaâlons.55 caméras voie publique hors périmètresCaméra 1 : à l'angle de l'avenue Gallieni et de la rue Bertrand Bonin.Caméra 2 : à l'angle de la rue Baudin et de l'allée Bayard.Caméra 3 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et du boulevard de la République.Caméra 4 : à l'angle de l'avenue du Général Leclerc et de l'avenue Victor Hugo.Caméra 5 : à l'angle du boulevard Michelet et du boulevard Gambetta.Caméra 6 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Carnot.Caméra 7 : à I'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Adrien Damoiselet.Caméra 8 : à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Adrien Damoiselet.Caméra 9 : rue Saint-Denis.Caméra 10 : à l'angle de la rue Anatole France et de la rue Paul Vaillant-Couturier.Caméra 12 : place du Maréchal Foch.Caméra 13 : à I'angle de la rue Bethléem et de l'avenue Hoche.Caméra 14 : à I'angle de la rue Léo Lagrange et de la rue Lamartine.Caméra 15 : rue du 18 avril 1944.Caméra 16 : rue de la Fontaine.Caméra 17 : à I'angle de la rue de Brément et de la rue Pierre Feuillère.Caméra 18 : rue de Brément.Caméra 19 : rue Saint-Just.Caméra 20 : à I'angle de la rue de Montreuil à Claye et de la rue de Brément.Caméra 21 : au carrefour de |'avenue de Rosny et de l'avenue du Général Leclerc.Caméra 22 : à l'angle de la rue de la gare et de la rue Pierre Sémard.Caméra 23 : rue Jules Auffret.Caméra 24 : rue de la Renaissance française.Caméra 25 : avenue Gallieni, face à la rue du Docteur Charcot.Caméra 26 : rue de Brément, face au chemin de Londeau.Caméra 27 : à I'angle de la rue Paul Vaillant-Couturier et de la rue du parc.Caméra 28 : à l'angle de I'avenue Marceau et de la rue Carnot.Caméra 29 : à I'angle de la rue Lamartine et de l'avenue de Bobigny.Caméra 30 : à l'angle de la rue Denfert-Rochereau et de la rue de Merlan.Caméra 31 : à I'angle de l'avenue de Bir-Hakeim et de la rue Dombasle.Caméra 33 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Bethisy.Caméra 34 : à l'angle de la rue de la Fontaine et de la rue de l'avenir.Caméra 35 : au rond-point de la rue de Brément et du boulevard Roger Salengro.Caméra 36 : à l'angle de l'avenue d'Alsace-Lorraine et de la route nationale 186.Caméra 37 : rue de la Dhuys.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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Caméra 38Caméra 39Caméra 40 :Caméra 41 :Caméra 42 :Caméra 43 :Caméra 49 :Caméra 51 :Caméra 52 :_ : à I'angle de la rue Paul Vaillant-Couturier et de la rue des bergeries.Caméra 54 :Caméra 55 :Caméra 56 :Caméra 58 :Caméra 59 :Caméra 60 :Caméra 66 :Caméra 67 :Caméra 68 :: place du 8 Mai 1945.
Caméra 53
Caméra 69
: à l'angle de la rue Jules Auffret, de la rue Anatole France et de la rue du parc.: à l'angle de la rue Lucie Aubrac et de la rue des Guillaumes.face au chemin de la levée, aux abords du centre technique municipal.sur le rond-point, rue de Neuilly.boulevard Roger Salengro, face à la rue de la place Saint-Martin.sur la façade de la police municipale, près du parking de celle-ci.à I'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Béthisy.à l'angle du boulevard Michelet et de l'avenue Marceau.à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Condorcet.place des découvertes.à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 01.à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 02.rue Denfert-Rochereau.rue de Paris.place Mireille Darc.rue de Paris et avenue de Rosny.rue de la chasse, face à l'école maternelle Aimé Césaire.rue du Docteur Charcot et allée de Villars.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2652 du 19/07/2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Pantin.
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Pantin. 25
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Arrêté préfectoral n°2024-2652 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 avril 2024 présentée par monsieur Bertrand KERN, en qualité de maire,pour la ville de Pantin, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sacommune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ; .CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du fluxdes transports, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2022-1583 du 20 juin 2022.Article 2 :Le maire, pour la ville de Pantin, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 20 périmètres définisen annexe du présent arrêté, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat depolice de Pantin ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
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Article 3:Les images peuvent être visionnées par :* lemaire; '* le directeur général des services ;» le directeur général adjoint à la citoyenneté ;* les policiers municipaux.Les images peuvent être visionnées, relues et/ou extraites par :< le directeur de la prévention et de la tranquillité publique et/ou le directeur de lapolice municipale ;- les chefs de service de la police municipale ;< le responsable du centre de supervision urbain ;» les opérateurs de vidéoprotection du centre de supervision urbain.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives etJudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquellesces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipalesise 197-199, avenue Jean Lolive à Pantin (93500).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantI'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modlficatlon desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024
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Le préfet,
Pour le préfet et pfr déle sous-prérst, ciressatlon,u74e Cabinet
manuel YBGRRA
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-2652 portant modification de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Pantin20 périmètresPérimètre 1-A : rue Barbara, avenue Aimé Césaire, rue du pont de pierre, rue Marguerite Duras,avenue de la Division Leclerc, rue Martin Luther King, allée Copernic et allée Newton.Périmétre 2-B : avenue de la division Leclerc, rue Racine, rue Marguerite Yourcenar, rue GeorgeSand, rue Alfred de Musset, rue Lamartine, rue Stendhal et rue Alfred de Vigny.Périmètre 3-C: avenue Jean Jaurès, rue Boileau, rue la Fontaine, rue Edouard Renard, rueMiriam Makeba, mail Marie Curie, mail Dorita Perez et mail Alice Milliat.Périmètre 4-D : avenue Édouard Vaillant, rue Gabrielle Josserand, rue Sainte-Marguerite, rueBerthier, rue Magenta, rue Pasteur, rue Lapérouse et rue Henri Martin.Périmètre 5-E : rue Cartier-Bresson, rue Denis Papin, avenue Édouard Vaillant, rue Honoré, rueMagenta, passage Honoré, rue Davoust et rue du chemin de fer.Périmètre 6-F : avenue de la gare, rue de l'hôtel de ville, rue Sadi Carnot, rue Danton, mail dela blanchisserie, rue du débarcadère, rue du général Compans et avenue du général Leclerc.Périmètre 7-G : avenue du général Leclerc, rue Diderot, chemin latéral au chemin de fer,impasse Diderot, rue Cartier-Bresson, rue La Guimard, rue Delizy et rue Louis Nadot.Périmètre 8-H : rue Auger, rue du Congo, rue Scandicci, route des petits ponts, avenue JeanLolive, aliée des ateliers, passage Roche et avenue du général Leclerc.Périmètre 9-1: rue de la Liberté, rue Hoche, avenue Jean Lolive, rue du Pré-Saint-Gervais, ruede Moscou, rue Charles Nodier, rue des grilles et rue Etienne Marcel.Périmétre 10-] : rue Lakanal, rue des berges, mail Charles de Gaulle, rue du 11 novembre 1918,rue Lucienne Gerain, rue de la paix, rue Victor Hugo et rue Charles Auray.Périmètre 11-K : avenue Jean Lolive, rue Ernest Renan, chemin de halage, rue de l'ancien canal,rue Lépine, rue Palestro et Pierre Brossolette.Périmetre 12-L : avenue Anatole France, rue Balzac, rue Pierre Brossolette, avenue du colonelFabien, chemin de la carrière, avenue Jean Lolive, rue Formagne et rue Jules Jaslin.Périmètre 13-M : avenue du 8 mai 1945, rue Jules Auffret, rue Rouget de Lisle, rue Gambetta,rue Paul Bert, rue Méhul et rue Michelet.Périmétre 14-N : rue Charles Auray, rue Méhul, rue Lavoisier, rue Courtois, rue Alix Doré, rueSaint-Louis, voie de la déportation et impasse de Romainville.Périmètre 15-O : avenue Jean Jaurès, chemin dit des pouilleux, avenue du cimetière parisien,impasse David, rue Condorcet et avenue Édouard Vaillant.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frilf@ Prefet93
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Périmétre 16-P : quai de l'Ourcq, quai de l'Aisne, chemin de halage, rue Delizy, rue EtienneMarcel, rue de la distillerie et rue Lakanal.Périmètre 17-Q : avenue du 8 mai 1945, rue Jean Nicot, rue Charles Auray, rue Rouget de Lisle,rue Méhul, rue Candale, rue Paul Bert et rue Régnault.Périmètre 18-R : rue Cartier-Bresson, rue Jacques Cottin, rue Toffier Decaux, rue Marie-Louise,rue neuve, rue Diderot et place du président Salvador Allende.Périmètre 19-S : rue Hoche, rue Étienne Marcel, rue Eugène et Marie-Louise Cornet, mailClaude Berri, rue Victor Hugo, rue Florian et rue Montgolfier.Périmètre 20-T : parc Diderot et rue Gabrielle Josserand.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par monsieur Xavier LEMOINE, en qualité de maire,pour la ville de Montfermeil, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique desa commune ;
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil. 34
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du fluxdes transports, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2024-0680 du 1°" mars 2024.Article 2 :Le maire, pour la ville de Montfermeil, est autorisé jusqu'au 1°" mars 2029, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 88 caméras visionnantla voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dômenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montfermeil et versle commissariat de police de Clichy-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet93
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Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< lemaire;* le premier adjoint au maire chargé de la sécurité ;< le directeur général des services (DGS) ;* le directeur général adjoint des services techniques ;» le chef de la police municipale ;< les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;» les gardiens-brigadiers de la police municipale ;< le commissaire de police, chef de circonscription de Clichy/Montfermeil ;« le directeur des systèmes d'information, agent technicien de maintenance ;» les techniciens en informatique, agents de maintenance ;< l'ingénieur voirie ;* le responsable du déploiement de la fibre et des travaux ;< les agents de surveillance de la voie publique, sur autorisation expresse du responsablede service et de ses adjoints.Les images peuvent être visionnées et extraites par :- les opérateurs de vidéoprotection ;< le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;< le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain.* le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article S :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.
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Article 7 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article9: ' :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devid_édprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives etjudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquellesces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le -droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès. du responsable de service de la policemunicipale et du centre de supervision urbain sis 4, rue de la haute futaie à Montfermeil(93370).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantl'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1à L252-6, L253-],L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 'www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article14: -Le sous-préfet, directeur de cabmet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 JUIL. 2024 Le préfet,
slégation,r & cabinet
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modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montfermeil. 38
Annexe de l'arrêté prefectoral n°2024-2653 portant modification de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deMontfermeil
88 caméras visionnant la voie publique
Caméra C01 : à l'angle du boulevard Bargue et de l'avenue de Clichy.Caméra C02 : à I'angle du boulevard Bargue et de la rue de Courtais.Caméra CO3 : rond-point de Notre-Dame des anges.Caméra C04 : rond-point de Notre-Dame des anges.Caméra COS : rue Notre-Dame des anges / avenue des hortensias.Caméra CO06 : rue Notre-Dame des anges / avenue des primevères.Caméra C07 : avenue de Clichy-sous-Bois, domaine Formigé.Caméra CO8 : carrefour des 7 Îles, avenue Jean Jaurès / avenue de la Dhuys.Caméra CO9 : centre commercial, avenue Jean Jaurès, terre-plein central.Caméra C10 : à l'angle de I'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Daniel Perdrigé.Caméra C11 : carrefour de l'avenue Jean Jaurés et du boulevard de l'Europe.Caméra C12 : parc arboretum, rue de la fontaine Jean Valjean / vieux chemin de l'abîme.Caméra C13 : rue du général de Gaulle, avenue Daniel Perdrigé et rue Paul de Kock.Caméra C14 : à l'angle de la rue du général de Gaulle et de l'avenue Victor Hugo.Caméra C15 : à l'angle de la rue Henri Barbusse et de la rue de la fontaine Jean Valjean.Caméra C16 : sur la façade arrière de la crèche Les lucioles.Caméra C17 : parking du parc arboretum, rue de l'église.Caméra C18 : rue Henri Barbusse, rue Royer.Caméra C19 : rue de la Fontenelle.Caméra C20 : rue Henri Barbusse et rue Grange.Caméra C21 : rue Henri Barbusse / immeuble 3F, face à l'ancien poste de police.Caméra C22 : rue Henri Barbusse / rue des Perriers.Caméra C23 : à l'angle du bâtiment de l'hotêl de ville.Caméra C24 : place Jean Mermoz.Caméra C25 : à l'angle de la rue du général Leclerc et de la rue des jardins, gare des bus.Caméra C26 : à l'angle de la rue du lavoir et de la rue des jardins.Caméra C27 : rue du lavoir, collège Picasso.Caméra C28 : entrée du service technique, parking.Caméra C29 : service technique, parking, sur la façade arrière du bâtiment principal.Caméra C30 : service technique, côté cimetière.Caméra C31 : service technique, côté arrière du bâtiment garage.Caméra C32 : service technique, sur la façade du bâtiment principal, côté garage.Caméra C33 : service technique, entrée du bâtiment principal.Caméra C34 : place Ampère.Caméra C35 : boulevard de l'Europe / rue du général Leclerc.Caméra C36 : avenue des marguerites / avenue Maurice Berteaux.Caméra C37 : avenue des marguerites / avenue Gabriel Péri.Caméra C38 : à l'angle de I'avenue Jean Jaurès et du boulevard Bargue.Caméra C39 : à l'angle de l'avenue des géraniums et de l'avenue des 7 îles.Caméra C40 : avenue des 7 îles / aqueduc des eaux de la Dhuys.Caméra C41 : rue Utrillo, stade Henri Vidal.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : -denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i@ Prefet93
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Caméra C42 : rue Berthe Morisot, rue Modigliani.Caméra C43 : rue Berthe Morisot, école primaire Jean-Baptiste Clément.Caméra C44 : à l'angle de la rue Picasso et de l'avenue Paul Cézanne.Caméra C45 : rue Degas, côté maternelle Victor Hugo.Caméra C46 : à I'angle de rue Paul Langevin et de la rue Derain.Caméra C47 : à I'angle de l'avenue Émile Cossonneau et de l'avenue des bégonias.Caméra C48 : à l'angle de l'avenue Daniel Perdrigé et de la rue des arts.Caméra C49 : à l'angle de l'avenue des mésanges et de l'avenue des roitelets.Caméra C50 : parc arboretum, boulevard de l'Europe et chemin du tour du parc.Caméra C51 : avenue des sciences / rue Jean Moulin.Caméra C52 : à l'angle de la rue Utrillo et de la rue Corot.Caméra C58 : à l'angle de la rue Jean Moulin et de la rue Chevreul.Caméra C59 : parc arboretum.Caméra C60 : rue des moulins.Caméra C61 : à l'intersection de l'avenue Gabriel Péri et de l'avenue des chèvrefeuilles.Caméra C62 : à l'intersection de l'avenue Gabriel Péri et de l'avenue du muguet.Caméra C63 : à l'intersection de la rue Delagarde et de la rue de la tuilerie.Caméra C64 : gymnase Colette Besson.Caméra C65 : place de la fontaine Lassault.Caméra C66 : avenue de la Dhuys, aqueduc de la Dhuys.Caméra C67 : arrière du parking du marché des Coudreaux.Caméra C68 : à I'intersection de l'avenue Daniel Perdrigé et de l'avenue des coquelicots.Caméra C659 : à l'intersection de l'avenue Lhomond et de l'avenue Vaucanson.Caméra C70 : à l'intersection de l'avenue des perdrix et du chemin du tour du parc.Caméra C71 : à l'intersection du chemin du clos Roger et de I'impasse des colombes.Caméra C72 : à l'intersection de l'avenue Marcel Dassault et de la rue Henri Pescarolo.Caméra C73 : en face de l'école maternelle Christiane Coulon.Caméra C74 : place Denis Papin.Caméra C75 : boulevard Hardy.Caméra C76 : place Arago.Caméra C77 : à l'intersection de la rue du général Leclerc et de la rue du 8 mai 1945.Caméra C78 : rue de I'église / vieux chemin de l'abîme.Caméra C79 : arrière des tribunes du stade Henri Vidal (tennis).Caméra C80 : arrière des tribunes du stade Henri Vidal (central de football).Caméra C81 : entrée du gymnase et des terrains de footbal du stade Henri Vidal (local club defoot).Caméra C82 : parking chaufferie du stade Henri Vidal, côté Dhuys.Caméra C83 : gymnase Henri Vidal, côté parking, rue Utrillo.Caméra C84 : gymnase Henri Vidal (terrain de VTT).Caméra C85 : gymnase Henri Vidal (entrée côté tennis).Caméra CNO01 : à l'intersection du boulevard Hardy et de la rue de la tuilerie.Caméra CNO2 : à I'intersection de I'avenue des arts et de l'avenue des myosotis.Caméra C90 : boulevard Bargue —- Forum Léopold Sédar Senghor.Caméra C91 : parking du forum Léopold Sédar Senghor.Caméra C92 : à l'intersection du boulevard de l'Europe et de l'avenue des mésanges.Caméra C93 : sente Saint-Exupéry.Caméra C94 : parking de l'église.Caméra C96 : avenue Montgolfier, devant les écoles Joliot Curie.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté préfectoral n°2024-2654 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police municipale de la ville de Montfermeil.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Burea l lice administrativeSAINT-DENIS v de la poli nLibertéEgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par monsieur Xavier LEMOINE, en qualité de mairepour le poste de police municipale de la ville de Montfermeil, en vue d'obtenir |'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, rue de la haute futaie à Montfermeil (93370) ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le poste de police municipale de la ville de Montfermeil sis 4, rue de la hautefutaie à Montfermeil (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux finsd'assurer la protection des abords de l'établissement.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montfermeil et versle commissariat de police de Clichy-sous-Bois.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lemaire;- le premier adjoint au maire chargé de la sécurité ;» le directeur général des services (DGS) ;- le directeur général adjoint des services techniques ;» lechef de la police municipale ;+ les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;< les gardiens-brigadiers de la police municipale ;* |e commissaire de police, chef de circonscription de Clichy/Montfermeil ;< le directeur des systèmes d'information, agent technicien de maintenance ;< les techniciens en informatique, agents de maintenance ;* l'ingénieur voirie ;* le responsable du déploiement de la fibre et des travaux ;« les agents de surveillance de la voie publique, sur autorisation expresse du responsablede service et de ses adjoints.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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Les images peuvent être visionnées et extraites par :< les opérateurs de vidéoprotection ; |* le brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale et du centrede supervision urbain ;< le chef de service, adjoint au responsable de service de la police municipale et ducentre de supervision urbain.< le brigadier-chef principal, adjoint au responsable de service de la police municipale etdu centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : ' ' |Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:014160 6060 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de service de la policemunicipale et du centre de supervision urbain sis 4, rue de la haute futaie à Montfermeil(93370).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotectio'n faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de Ia Seine-Saint-Denis' Cabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 : |La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours'hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 : | |Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qU| le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le. 4 9 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfat et nle sous-préfet, cie#fts r de<abinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 Emmanuel YBORRA
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2655 du 19/07/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Sevran.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri##@ Prefet93
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VU la demande du 23 avril 2024 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité demaire, pour la ville de Sevran, en vue d'obtenir le renouvellement de |'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voiepublique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, laprotection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actesterroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, larégulation du flux des transports autres que routiers et:la constatation des infractions auxrègles de la circulation ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour la ville de Sevran, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 25 périmètres définisen annexe du présent arrêté, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûmenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat depolice de Sevran ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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Article 2 :Les images peuvent étre visionnées par :- lemaire;< le 1* adjoint au maire ;« l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur général des services ;< les directeurs généraux de permanence ;» le chef de service de la police municipal et son adjoint ;< l'ensemble des policiers municipaux ;« les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ;< le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leursreprésentants ; c- le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ;< les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance dessystèmes.Les images peuvent être extraites par l'ensemble des opérateurs de vidéoprotection affectésau centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Sevran. 49
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives etjudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquellesces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 6, rue de lagare à Sevran (93270).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantl'objet de la présente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr f @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 49 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 0141606060 'Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr'/" @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfat e}: 'g'égati_on,le sous-préfet Urs<teurde cabinet
Emmanuel YBORRA
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-2655 portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deSevran
25 PÉRIMÈTRES
1- Périmètre sablons 1: avenue Léon Jouhaux, chemin de la mare aux poutres, chemin dumarais et avenue du Général de Gaulle.2 - Périmétre sablons 2 : avenue du Général de Gaulle, chemin du marais du souci, avenuePierre Bérégovoy, allée Boris Vian, allée Max Jacob, allée Apollinaire et allée Jacques Decour.3 - Périmètre Montcelleux pont-blanc 1 : avenue Martin Luther King, avenue Salvador Allende,avenue Ronsard, route de Sevran, impasse Ronsard et allée Jan Palach.4 - Périmétre Montcelleux pont-blanc 2 : avenue Ronsard, rue Gabriel Péri, rue Gallieni et alléedes chèvrefeuilles.5 - Périmétre Montcelleux pont-blanc 3 : rue Gallieni, chemin du marais du souci, rue du pont-blanc, avenue André Rousseau et rue Gabriel Péri.6 - Périmètre Montcelleux pont-blanc 4: mail Victor Schoelcher, rue Henri Becquerel, mailAlbert Schweitzer et avenue André Toutain.7 - Périmètre nouvelles Beaudottes : avenue André Toutain, avenue Salvador Allende, avenueMartin Luther King, route des petits ponts, allée Manouchian, allée Kilian et allée de laFourchelle.8 - Périmètre anciennes Beaudottes : allée Kilian, avenue Dumont d'Urville, chemin deSavigny, avenue Pierre Curie, avenue des primevères, rue Charles Conrad, avenue YouriGagarine et avenue John Fitzgerald Kennedy.9 - Périmètre Beaudottes 3: avenue Dumont d'Urville, allée Kilian, allée de la Fourchelle,avenue de Lattre de Tassigny et chemin de Savigny.10 - Périmètre primevères Savigny 1: chemin de Savigny, avenue Pierre Curie, avenue desprimevères, avenue John Fitzgerald Kennedy et rue d'Aulnay.11 - Périmètre primevères Savigny 2 : rue d'Aulnay, avenue John Fitzgerald Kennedy, avenue ducommandant Charcot, boulevard Lucien Gelot, avenue Henri Dunant, rue Danton et rue descoquelicots.12 - Périmètre primevères Savigny 3 : avenue John Fitzgerald Kennedy, rue de la bienfaisance,rue Léon Savoye et rue d'Aulnay.13 - Périmètre centre-ville 1: mail Victor Schoelcher, rue Gabriel Péri, rue Roger le Maner,avenue du Général Leclerc et avenue de Lattre de Tassigny.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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14 - Périmètre centre-ville 2 : rue Gabriel Péri, avenue André Rousseau, chemin de la mare auxpoutres, avenue Léon Jouhaux, avenue Hector Berlioz, rue d'Estienne d'Orves, avenue RobertBallanger, rue de la gare, boulevard de Stalingrad et place Gaston Bussière.15 - Périmètre Perrin 1: rue d'Aulnay, boulevard Lucien Gelot, rue des coquelicots, avenueHenri Dunant et avenue du Général Leclerc.16 - Périmètre Perrin 2 : avenue Henri Dunant, avenue du Général Leclerc, rue Lucien Sampaix,impasse de la passerelle, boulevard de Stalingrad, rue des marais, rue du Docteur Roux et rueDanton.17 - Périmètre Perrin 3 : rue du Docteur Roux, rue des marais, boulevard de Stalingrad, allée duMaréchal Mortier, allée des peupliers, avenue Jean Moulin et avenue des marais.18 - Périmètre Rougemont : rue d'Aulnay, avenue John Fitzgerald Kennedy et rue Alfred Nobel.19 - Périmètre Charcot : avenue John Fitzgerald Kennedy, avenue Jean Moulin, avenue desmarais, rue Danton, boulevard Lucien Gelot et avenue du Commandant Charcot.20 - Périmètre Freinville 1: rue de Paris, allée du Maréchal Mortier, allée d'Eu, allée deVillenaut, allée du Maréchal Gérard, allée du Maréchal Vallée et allée de Surièges.21 - Périmètre Freinville 2 : allée de Bir-Hakeim, boulevard Westinghouse, allée Condorcet,allée Richelieu, avenue Victor Hugo, allée de Conti et allée d'Alençon.22 - Périmètre Freinville 3 : boulevard Westinghouse, allée Henri IV, boulevard d'Aulnay etallée de Lamoricière.23 - Périmètre les trèfles 1: avenue de Livry, rue du Soissonnais, avenue Henri Barbusse,avenue du Maréchal Liautey et allée du pré Deguin.24 - Périmèêtre les trèfles 2 : boulevard de la République, avenue de Livry, chemin de la mareau chanvre, avenue du gros chêne, rue Camélinat et avenue Ernest Pivot.25 - Périmètre les trèfles 3 : avenue Victor Hugo, avenue Liégeard, avenue Maurice Métais,allée du Général Trezel et avenue Ernest Pivot.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2656 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Danton - Montreuil.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2656 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le groupe scolaire Danton - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour le groupe scolaire Danton, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 127, rue de Rosny à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr*@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le groupe scolaire Danton sis 127, rue de Rosny à Montreuil (93100), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsde l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par :- lemaire;< l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;- le directeur général des services ;< le directeur général des services techniques ;» le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;< le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;» le chef de la mission technologies de la sécurité ;< les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;< les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;< le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ff @ Prefet93
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Les images peuvent être visionnées par :< les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;< les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;< les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;- les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d''accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de-traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 : .Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables,.la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du -ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
dPour le sréfat et 54 c. tlon,le sous-préfet, di'ebtscabinet
Emmanuel YLORRA1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr » 4www.seine-saint-denis.gouv.fr)fl @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2657 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Fabien-Boissière - Montreuil.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2657 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour le groupe scolaire Fabien-Boissière - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour le groupe scolaire Fabien-Boissière, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 162-164, boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2657 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Fabien-Boissière - Montreuil. 60
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le maire, pour le groupe scolaire Fabien-Boissière sis 162-164, boulevard Aristide Briand àMontreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux finsd'assurer la protection des abords de I'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par :e lemaire;* l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;* le directeur général des services ;° le directeur général des services techniques ;* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;° le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;lechef de la mission technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;e les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Fabien-Boissière - Montreuil. 61
Les images peuvent être visionnées par :« les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;< les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;- les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;< les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin-93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIL. 2024 Le préfet,
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour le groupe scolaire Jean Jaurès, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 12, place du général de Gaulle à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le maire, pour le groupe scolaire Jean Jaurès sis 12, place du général de Gaulle à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux finsd'assurer la protection des abords de I'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par :e lemaire;* l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;* le directeur général des services ;e le directeur général des services techniques ;° le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;* lechef de la mission technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;* les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;» |e responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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Les images peuvent étre visionnées par :< les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;* les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;- les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;< les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du-système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchiqué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinéPuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé. /
Fait à Bobigny,le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
_ Pour le préfet et pfr d5fédation,le sous-préfet, dirggleuffde Cabinet
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élémentaires Jules Ferry - Montreuil.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour les écoles élémentaires Jules Ferry, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 15, rue des messiers à Montreuil (93100) ;
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d''actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour les écoles élémentaires Jules Ferry sises 15, rue des messiers à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux finsd'assurer la protection des abords des établissements.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par :* lemaire:e l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;e le directeur général des services ;* le directeur général des services techniques ;* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;* lechef de la mission technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;* les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr }* @ Prefet93
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Les images peuvent être visionnées par :< les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;» les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;< les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;< les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités à l'article1%, par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade]ean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à BObigñy, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'école
maternelle Jules Ferry - Montreuil.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'école maternelle Jules Ferry - Montreuil. 74
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Arrêté préfectoral n°2024-2660 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'école maternelle Jules Ferry - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis. Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour l'école maternelle Jules Ferry, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 44, rue Parmentier à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des batiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour l'école maternelle Jules Ferry sise 44, rue Parmentier à Montreuil (93100), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords del'établissement.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par : ;* lemaire;* l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;e le directeur général des services ;e le directeur général des services techniques ;* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;lechef de la mission technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;* les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Les images peuvent être visionnées par :« les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;- les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;< les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;« les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès:à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux-articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.-e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.-
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfat ot Jar df!le sous-préfet, dir JU ¢
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Cabinet du préfet
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Diderot - Montreuil.
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E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité demaire pour le groupe scolaire Diderot, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 15, avenue Walwein à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le groupe scolaire Diderot sis 15, avenue Walwein à Montreuil (93100), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords del'établissement.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et extraites par : ;e lemaire;* l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à laprévention et à la vie nocturne ;* le directeur général des services ;e le directeur général des services techniques ;* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ;* le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;* leresponsable du service de la police municipale et ses adjoints ;* le chef de la mission technologies de la sécurité ;* les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ;* les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voiepublique et de la brigade propreté ;< le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsabledu centre de supervision urbain.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Les images peuvent être visionnées par :* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;« les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;< les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ;< les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à I'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervisionurbain sis 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93105).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : .Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et Jar &4gation, -le sous-préfet, dirofze /% cabinet
dnuel YECRRA1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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système de vidéoprotection pour l'établissement
PROVÉLITE ACADÉMIE - Montreuil.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 avril 2024 présentée par madame Virginie GALLARDO, en qualité dedirectrice de l'établissement PROVELITE ACADÉMIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection situé 6-18, avenue Léon Gaumont, dans l'immeuble Le Valmy àMontreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens :CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La directrice, pour l'établissement PROVÉLITE ACADÉMIE situé 6-18, avenue Léon Gaumont,dans limmeuble Le Valmy à Montreuil (93100), est autorisée, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la directrice.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du systéme de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l''étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PROVÉLITE ACADÉMIE - Montreuil. 86
Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Virginie GALLARDO,directrice de l'établissement PROVÉLITE ACADÉMIE situé 6-18, avenue Léon Gaumont, dansl'immeuble Le Valmy à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l''objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2663 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LE
TACHILLA - Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LE TACHILLA - Saint-Denis. 89
E NPREFET Cabinet du préfetSDII\EIII-H'}I'-?DEI!EIES- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2663 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin LE TACHILLA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à.R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 avril 2024 présentée par madame Meryem IHINNA, en qualité de gérantedu magasin LE TACHILLA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 17, chemin d'Aubervilliers à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.frfi Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour le magasin LE TACHILLA sis 17, chemin d'Aubervilliers à Saint-Denis (93200),est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :e 5caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure ;* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection desabords immédiats de |'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lagérante;« le salarié.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr)' @ Prefet93
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images-pourra s'exercer auprès de madame Meryem IHINNA, gérante dumagasin LE TACHILLA sis 17, chemin d'Aubervilliers à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le nréfet et Per Jélégation, ...le sous-préfet, dirfc2/r d£ cabinet :
Emmanuel
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LE TACHILLA - Saint-Denis. 93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2664 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine. 94
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2664 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 mars 2024 présentée par le directeur de centre de l'établissementNORAUTO FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 15-19, avenue Salvador Allende à Epinay-sur-Seine (93800) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur de centre, pour-l'établissement NORAUTO FRANCE sis 15-19, avenue Salvador-Allende à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant :< 4caméras intérieures ;« 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur de centre ;* le responsable de vente ;- le chef d'atelier :* |e gestionnaire.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission âu parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur de centre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée gqu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement-habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son-exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de centre de l'établissementNORAUTO FRANCE sis 15-19, avenue Salvador Allende à Epinay-sur-Seine (93800).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéli. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine. 97
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :» Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont'chargés, chacun- en ce qui le concerne; de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Emmanudi YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr;? @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NORAUTO FRANCE - Épinay-sur-Seine. 98
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2665 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
ACTION FRANCE SAS - Saint-Ouen-sur-Seine.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Saint-Ouen-sur-Seine. 99
E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2665 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 mai 2024 présentée par le directeur général pour le magasin ACTIONFRANCE SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis74, rue Charles Schmidt à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frt@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Saint-Ouen-sur-Seine. 100
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE SAS sis 74, rue Charles Schmidt àSaint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le directeur général ;< le responsable du service de sûreté ;« les opérateurs de sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93
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Article 6:Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigneACTION FRANCE SAS sise 11, rue de Cambrai à Paris (75019).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée a: vMonsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et/' le sous-préfet, di/sc
Emmanue/YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2666 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2666 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanvuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 mai 2024 présentée par le directeur du magasin MONOPRIX - MY GSAROMAINVILLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis26, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le directeur du magasin MONOPRIX — MY-GSA. ROMAINVILLE sis 26, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 47 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur de magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE. 106
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux.images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin MONOPRIX -MY GSA ROMAINVILLE sis 26, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE. 107
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
tlon,abinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. ; 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ) 4www.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX - MY GSA ROMAINVILLE. 108
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2667 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2667 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. 109
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2667 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d''orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 mai 2024 présentée par le dirigeant pour le magasin FRANPRIX -DISTRILAIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 38-40,rue Auguste Poulain à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2667 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. 110
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le dirigeant, pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN sis 38-40, rue Auguste Poulain àSaint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 24 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur technique ;- les directeurs de la sécurité ;< le directeur des opérations ;< le personnel de la société SARI SECURITE.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2667 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. 111
Article 6 :Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du personnel de la société SARISECURITE sise 1, rue de Cluj à Dijon (21000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : vMonsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. 112
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 49 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par d # /57on,le sous-préfet, disgcteyf de Cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frj' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX - DISTRILAIN - Saint-Denis. 113
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2668 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le salon de
beauté MGAC ESTHÉTIQUE - Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2668 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de beauté MGAC ESTHÉTIQUE - Romainville. 114
PREFET Cabinet du préfetSDAEIIIÏlôr—SI'DEËæFS- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2668 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le salon de beauté MGAC ESTHETIQUE - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO/762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 avril 2024 présentée par madame Myriam TOURNIER, en qualité degérante du salon de beauté MGAC ESTHETIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 59, rue de la République à Romainville (93230) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour le salon de beauté MGAC ESTHÉTIQUE sis 59, rue de la République àRomainville (93230), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frjf @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Myriam TOURNIER, gérantedu salon de beauté MGAC ESTHETIQUE sis 59, rue de la République à Romainville (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr}* @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Emmanuel YEORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}" @ Prefet93
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Cabinet du préfet
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système de vidéoprotection pour la
boulangerie-pâtisserie LA SAVEUR DU MOUTIER -
Aubervilliers.1
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 avril 2024 présentée par monsieur Adel NAJJAR, en qualité de gérant de laboulangerie-pâtisserie LA SAVEUR DU MOUTIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 16, rue du Moutier à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie-pâtisserie LA SAVEUR DU MOUTIER sise 16, rue du Moutier àAubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Adel NAJJAR, gérant de laboulangerie-patisserie LA SAVEUR DU MOUTIER sise 16, rue du Moutier à Aubervilliers(93300).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr)'@ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 JUIL. 2024 Le préfet,
atien,de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fry" @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
GARWIN MARCHÉ 2 - Clichy-sous-Bois.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2670 portant autorisation de fonctionnement d''un système devidéoprotection pour le magasin GARWIN MARCHÉ 2 - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 mai 2024 présentée par le gérant du magasin GARWIN MARCHE 2, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, allée de Coubron àClichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fiif@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le magasin GARWIN MARCHE 2 sis 2, allée de Coubron à Clichy-sous-Bois(93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin GARWIN MARCHÉ2 sis 2, allée de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin GARWIN MARCHÉ 2 - Clichy-sous-Bois. 127
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin GARWIN MARCHÉ 2 - Clichy-sous-Bois. 128
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2671 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
GASTON DISTRIBUTION - Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin GASTON DISTRIBUTION - Saint-Denis. 129
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS poliLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2671 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin GASTON DISTRIBUTION - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO/762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 mars 2024 présentée par le gérant du magasin GASTON DISTRIBUTION, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30, rue Gaston Philippeà Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le magasin GASTON DISTRIBUTION sis 30, rue Gaston Philippe à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frj' @ Prefet93
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Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin GASTONDISTRIBUTION sis 30, rue Gaston Philippe à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 49 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préf> ef_p r e _":-gation,le sous-préret, direchusrfté cabinetks%
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2672 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boutique
d'EMMAÜS ALTERNATIVES - Montreuil.
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E=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la poli SOSAINT-DENIS ureau de la police administrativLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2672 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boutique d'EMMAUS ALTERNATIVES - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 mai 2024 présentée par le délégué général pour la boutique d'EMMAÜSALTERNATIVES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis260, rue de Rosny à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le délégué général, pour la boutique d'EMMAÜS ALTERNATIVES sise 260, rue de Rosny àMontreuil (93100), est autorisé, conformément :au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :* 4 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le délégué général ;* le responsable des moyens généraux ;* les techniciens du prestataire retenu par EMMAÜS ALTERNATIVES pour lamaintenance du dispositif de vidéoprotection.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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Article 6 :Le délégué général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des moyens générauxpour la boutique EMMAUS ALTERNATIVES sise 260, rue de Rosny à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : -Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en:ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/'@ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfot A dé/saation,<6 cabinet .
Emmanudi YBORRA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
STAINS DISTRIBUTION - Stains.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. 139
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2673 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 mars 2024 présentée par le président pour le magasin STAINSDISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis40, avenue Paul Vaillant-Couturier à Stains (93240) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. 140
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le président, pour le magasin STAINS DISTRIBUTION sis 40, avenue Paul Vaillant-Couturier àStains (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date-de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.frh? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. 141
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président pour le magasin STAINSDISTRIBUTION sis 40, avenue Paul Vaillant-Couturier à Stains (93240).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2673 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. 142
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin STAINS DISTRIBUTION - Stains. 143
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2674 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
NEW JATHU AND CO - Bondy.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NEW JATHU AND CO - Bondy. 144
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS v PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2674 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin NEW JATHU AND CO - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 mai 2024 présentée par le gérant du magasin NEW JATHU AND CO, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 120, rue Roger Salengro àBondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr® Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour le magasin NEW JATHU AND CO sis 120, rue Roger Salengro à Bondy (93140),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}* @ Prefet93
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Article 7 :L'acceés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin NEW JATHU ANDCO sis 120, rue Roger Salengro à Bondy (93140).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent étre introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
tion,Pour le préfet et phrd:; binet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fry? @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2675 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
SUTHAGINY SASU - Drancy.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, |1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mai 2024 présentée par le gérant du magasin SUTHAGINY SASU, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue Morin à Drancy(93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et laprévention d''actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le magasin SUTHAGINY SASU sis 11, rue Morin à Drancy (93700), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 27jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frj' @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin SUTHAGINY SASUsis 11, rue Morin à Drancy (93700).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frh? @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet et pdr dé/Fgatlon,le sous-préfet, dirsd '
Emmanuel YEORRA
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SUTHAGINY SASU - Drancy. 153
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2676 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA
BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS
BOULANGERIES BG Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2676 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES
BG Villepinte.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2676 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES BGVillepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 novembre 2023 présentée par madame Marie BLACHÈRE, en qualité dedirectrice générale de LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES BG, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, avenue de l'orchidéesauvage à Villepinte (93420) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr*ô, Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2676 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES
BG Villepinte.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du*sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La directrice générale, pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIESBG sise 1, avenue de l'orchidée sauvage à Villepinte (93420), est autorisée, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :» 3caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 : 'Les images peuvent être visionnées par la directrice générale.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : ?< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES
BG Villepinte.
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Article 6 :La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bernard BLACHÈRE,président directeur général de LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE — SAS BOULANGERIESBG sise 365, chemin Maya à Châteaurenard (13160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : gMonsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seîne-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2676 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES
BG Villepinte.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préf/res wr«:%:'%*îatlon,ele sous-pr#é[, AfecZs ds cabinet ;——3
: Emmarjuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seiné-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE MARIE BLACHÈRE - SAS BOULANGERIES
BG Villepinte.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2677 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
YVES ROCHER FRANCE - Sevran.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. 159
E=PRÉFET Cabinet du préfetSDÆIIÙIÏI\__ËEÈ...ËS- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2677 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, |I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 avril 2024 présentée par le responsable technique et maintenance retailpour le magasin YVES ROCHER FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à Sevran(93270) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. 160
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le responsable technique et maintenance retail, pour le magasin YVES ROCHER FRANCE sisroute des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à Sevran (93270), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant10 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les responsables du magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable technique et maintenance retail, chargé de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr,@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. 161
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission:ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéespour l'enseigne YVES ROCHER FRANCE sise 7, chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux(92130).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. 162
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 JUIL. 2024 Le préfet,
Emmanug! YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4160 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin YVES ROCHER FRANCE - Sevran. 163
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
AMK SARL - Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin. 164
E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2678 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 février 2024 présentée par le gérant du magasin AMK SARL, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 32, avenue Jean Jaurès àPantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin. 165
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le magasin AMK SARL'sis 32, avenue Jean Jaurès à Pantin (93500), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin. 166
Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin AMK SARL sis32, avenue Jean Jaurès à Pantin (93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fril' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin. 167
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIL. 2024 Le préfet,
Emmanue! YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2678 du 19/07/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMK SARL - Pantin. 168
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2679 du 19/07/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
COURIR FRANCE - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2679 du 19/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COURIR FRANCE - Aulnay-sous-Bois. 169
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2679 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin COURIR FRANCE - Aulnay-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 mai 2024 présentée par le gestionnaire de la maintenance pour le magasinCOURIR FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection sis boulevard André Citroën, dans le centre commercial O'Parinor, 1108 C àAulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2679 du 19/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COURIR FRANCE - Aulnay-sous-Bois. 170
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le gestionnaire de la maintenance, pour le magasin COURIR FRANCE sis boulevard AndréCitroën, dans le centre commercial O'Parinor, 1108 C à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le gestionnaire de la maintenance ;* le directeur régional.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gestionnaire de la maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2679 du 19/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COURIR FRANCE - Aulnay-sous-Bois. 171
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gestionnaire de la maintenance pourl'enseigne COURIR FRANCE sise 91, avenue Ledru Rollin à Paris (75011).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d''exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet «f s«' gatlon,le sous-préfet ditéc:dr de cabinet
Emmanue( YBORRA
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