LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-140
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-04-30-00003 - Arrêté portant prescriptions permettant de
respecter la réglementation relative à la protection des espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Domaine
écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40) (26 pages) Page 5
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-04-00022 - AP 2026-652 Interdiction transport et utilisation
matériel drone 7ème étape Tour de France (3 pages) Page 32
40-2026-04-29-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-506 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE LINXE (2 pages) Page 36
40-2026-04-29-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-507 autorisation
vidéoprotection ODALYS RESIDENCES à MIMIZAN (2 pages) Page 39
40-2026-04-29-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-508 autorisation
vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GARNIER à MORCENX LA
NOUVELLE (2 pages) Page 42
40-2026-04-29-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-509 autorisation
vidéoprotection CIAS à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 45
40-2026-04-29-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-510 autorisation
vidéoprotection CAMPING LA COMTESSE à BELUS (2 pages) Page 48
40-2026-04-29-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-511 autorisation
vidéoprotection CABINET DENTAIRE à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 51
40-2026-04-29-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-512 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 54
40-2026-04-29-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-513 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PIERRE DU MONT (Grand
Moun) (2 pages) Page 57
40-2026-04-29-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-514 autorisation
vidéoprotection DECATHLON à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 60
40-2026-04-29-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-515 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION SERVICE à SAMADET (2
pages) Page 63
40-2026-04-29-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 66
40-2026-04-29-00023 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 69
40-2026-04-29-00014 - ARRETE CAB-BSI 2026-517 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION SERVICE à GEAUNE (2 pages) Page 72
2
40-2026-04-29-00024 - ARRETE CAB-BSI 2026-517 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION SERVICE à GEAUNE (2 pages) Page 75
40-2026-04-29-00015 - ARRETE CAB-BSI 2026-518 autorisation
vidéoprotection CASA DE LIMA à DAX (2 pages) Page 78
40-2026-04-29-00025 - ARRETE CAB-BSI 2026-518 autorisation
vidéoprotection CASA DE LIMA à DAX (2 pages) Page 81
40-2026-04-29-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 84
40-2026-04-29-00026 - ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 87
40-2026-04-29-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SOUSTONSpdf (2 pages) Page 90
40-2026-04-29-00027 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SOUSTONSpdf (2 pages) Page 93
40-2026-04-29-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX (2 pages) Page 96
40-2026-04-29-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 99
40-2026-04-29-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation
vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT (2 pages) Page 102
40-2026-04-29-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 105
40-2026-04-29-00022 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN (2 pages) Page 108
40-2026-05-04-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-613 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à MAGESCQ (2
pages) Page 111
40-2026-05-04-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-614 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SOUSTONS (2
pages) Page 114
40-2026-05-04-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-615 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à VIELLE SAINT
GIRONS (2 pages) Page 117
40-2026-05-04-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-616 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à VIEUX BOUCAU LES
BAINS (2 pages) Page 120
40-2026-05-04-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-617 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à CASTETS (2 pages) Page 123
40-2026-05-04-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-618 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à MESSANGES (2
pages) Page 126
3
40-2026-05-04-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-619 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SAINT ANDRE DE
SEIGNANX (2 pages) Page 129
40-2026-05-04-00014 - ARRETE CAB-BSI 2026-620 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SORDE L'ABBAYE (2
pages) Page 132
40-2026-05-04-00015 - ARRETE CAB-BSI 2026-621 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SAINT MARTIN DE
HINX (2 pages) Page 135
40-2026-05-04-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-622 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à ORTHEVIELLE (2
pages) Page 138
40-2026-05-04-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-623 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à PEYREHORADE (2
pages) Page 141
40-2026-05-04-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-624 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à TARNOS (2 pages) Page 144
40-2026-05-04-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-625 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à ORIST (2 pages) Page 147
40-2026-05-04-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-626 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à LABENNE (2 pages) Page 150
40-2026-05-04-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-627 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SAINT MARTIN DE
SEIGNANX (2 pages) Page 153
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-04-30-00003
Arrêté portant prescriptions permettant de
respecter la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Domaine
écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort -
Léon (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine



Arrêté portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection
des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Domaine écotouristique Paloma
SAS Paloma Resort
Léon (40)


Le Préfet des Landes


Réf. DBEC : n° 87/2026
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L.163 -1, L. 171 -1 à L. 171 -12, L. 411 - A, L.
411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté de dérogation à la réglementation espèces protégées n°083/2023 délivré le 29/11/2023 et
annulé par le Tribunal administratif de Pau le 31/12/2025 ;
VU l'évolution du projet et les nouvelles mesures d'évitement et de réduction proposées par le porteur
de projet le 06/03/2026 ;
CONSIDÉRANT que la société SAS Paloma Resort projette de construire et d'exploiter un complexe
écotouristique sur le territoire de la commune de Léon, qui est susceptible d'avoir un impact sur les
espèces protégées ou leur habitat (28 espèces d'ois eaux, 1 espèce de chiroptères, 5 espèces
d'amphibiens, 2 espèces de reptiles) mais ne relève pas d'un régime d'autorisation au titre du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement,
une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées n'est pas
requise lorsque le projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties
d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des
espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et
lorsque le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures d'évitement des habitats sensibles, de signalement
des secteurs à enjeux et de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou polluants ;




24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures de réduction tenant notamment à la restriction des
périodes de travaux, au maintien des corridors écologiques et à l'entretien et la disposition du domaine
écotouristique ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des mesures d'évitement et de réduction prévues par le projet,
assorties des prescriptions du présent arrêté, le risque de destruction ou de perturbation des espèces
protégées est diminué au point d'apparaître comme n'était pas suffisamment caractérisé ;
CONSIDERANT que l'ensemble des habitats de repos et de reproduction fonctionnels du Grand
Rhinolophe sont évités dans la nouvelle version du projet et qu e le risque de destruction ou de
dégradation de l'habitat de cette espèce est diminué au point d'apparaître comme n'était pas
suffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que des mesures de suivi environnemental et écologique et d'inventaire sont prescrites
afin d'assurer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction ; que les données, constats et
résultats recueillis à ces occasions sont transmis à l'administration ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif de suivi pe rmet, le cas échéant, au pétitionnaire de prendre et à
l'administration d'édicter toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation aux dispositions de l'article L. 411 -1 du code de l'environnement
n'est donc pas requise en l'état actuel des connaissances et des informations apportés par la SAS Paloma
Resort ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE


Article 1 :
Le projet Paloma porté par la SAS Paloma Resort Les Landes Insolites sur la commune de Léon, dans le
département des Landes, doit respecter les prescriptions édictées aux articles 2 à 9.
Le projet concerne la réalisation d'un domaine écotouristique au sein de la commune de Léon, dans le
département des Landes.


Article 2 : période d'intervention chantier
Les travaux ont lieu du 01/03/2026 au 28/02/2029.
En cas de modification, le porteur de projet en informe la DREAL/SPN.
Le porteur de projet informe la DREAL/SPN deux semaines avant le début des travaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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Article 3 : Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement à mettre en œuvre sont citées ci-dessous.
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l'article 2.
Les mesures d'évitement sont cartographiées en Annexe 2.

Article 3.1 : Évitement des habitats d'intérêt communautaire et des stations de Lotier hispide
(ME1)
Les habitats d'intérêt communautaire : Forêt aquitanienne de Chênes lièges et Ourlet nitrophile à
Urtica dioica sont conservés.
Les stations de Lotier hispide sont évitées et mises en défens avant le début des travaux.

Article 3. 2 : Évitement de l'abattage des arbres (ME2)
Aucun arbre présent dans les boisements (Chênaie acidiphile et Parc arboré) n'est abattu dans le cadre
de la réalisation du projet (phase travaux et phase d'exploitation).
Les lodges s'implantent sans destruction d'arbres, seule la zone de cépée de jeunes chênes est éclaircie,
les sujets intéressants sont conservés et l'implantation définitive des lodges s'y adapte.
Article 3.3 : Évitement des zones humides (ME3)
Les zones humides, crastes et fossés sont évités et leurs fonctionnalités hydrologiques sont conservées.

Article 3.4 : Évitement des boisements avec sous-bois (ME4)
L'implantation du projet évite au maximum les boisements avec sous -bois (Chênaie acidiphile), ainsi
l'implantation est limitée à 8 éco-lodges sur un total de 20, à l'ouest et au sud du site projet. L'emprise
est limitée à 0,12 hectare, soit environ 8% de la surface totale de Chênaie acidiphile.

Article 3.5 : Évitement de l'habitat favorable au Grand Rhinolophe (ME5)
Selon une mesure prévue dans la nouvelle version du dossier, la grange existante et le bâtiment n°3 (B3)
sont sanctuarisés, fermés et aménagés spécifiquement pour optimiser leur utilisation par les
chiroptères dont le Grand Rhinolophe (Accès «sécurisés» pour les chiros, obscurcissement/opacification
des huisseries, dispositifs anti-prédateurs…).



Article 3.6 : Préservation d'îlots de sénescence
Des îlots de sénescence sont préservés au sein de l'emprise du projet.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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Article 4 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction à mettre en œuvre sont citées ci-dessous.
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l'article 2.

Article 4.1 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN et
de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Le travail préparatoire de libération des emprises est mené
entre les mois d'août et novembre, afin d'éviter les périodes de reproduction et de dispersion des jeunes
reptiles et amphibiens.
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue en particulier pour le balisage et la mise en défens
des zones évitées et le balisage et la gestion des éventuelles stations d'espèces invasives.
Les chantiers de rénovation des bâtiments B2 et B4 sont à programmer en dehors de périodes de
vulnérabilité des chiroptères (léthargie de mi -novembre à mi-mars et parturition de début juin à fin
août), soit une intervention de mi-mars à fin mai et de septembre à mi novembre.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de
façon précise les différentes mesures décrites aux articles 3 à 9.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier.

Article 4.2 : Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du
chantier (MR1, MR9, MA7)
Un cahier des charges « chantier à faibles nuisances » intégrant les prescriptions du présent arrêté est
transmis aux entreprises travaux.
Ce document reprend les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management
environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux
écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des
stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi
que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux. Cet écologue intervient a minima aux étapes suivantes :
- 1 passage avant travaux (contrôle des sensibilités écologiques, vérification des mises en
défens...) ;
- 1 passage après la phase de libération des emprises ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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- 1 passage durant la phase de construction ;
- 1 passage à la livraison du projet.

Article 4.3 : Formation des salariés du site aux enjeux environnementaux (MA7)
L'ensemble du personnel amené à travailler sur le domaine se voit dispenser une formation sur la
présence d'espèces protégées et leurs habitats.

Article 4.4 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MA2)
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des
travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés…) est mis en œuvre, le cas échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du
chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier
interdits.

Article 4.5 : Limitation de l'attractivité des milieux
En cas d'interruption des travaux supérieure à 4 mois, une mesure d'entretien de la végétation est mise
en œuvre, après avis de l'écologue chargé du suivi du chantier, afin de limiter l'attractivité des milieux
de l'emprise travaux pour la faune.
En fonction de l'évolution de ces milieux, cette mesure peut être reconduite tant que les travaux de
construction des bâtiments n'ont pas démarré.
Le compte -rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
(gyrobroyage, griffage du sol. ..) mises en œuvre sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du
chantier, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des
bâtiments.

Article 4.6 : Aménagement paysager (MA4)
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) est réalisé selon les préconisations suivantes.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf . référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales (contexte arrière-dunaire sur sols acidiphiles et sablonneux avec assec
estival marqué), en se référant aux informations disponibles sur le site du Conserv atoire Botanique
National Sud-Atlantique – rubrique « Végétalisation » (https://obv-na.fr/vegetalisation).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
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La palette végétale utilisée doit également exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste des espèces semées/plantées,
cartographie des différents aménagements paysagers...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi
des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur et transmises à la D REAL/SPN pour
validation préalablement à sa mise en œuvre.

Article 4.7 : Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de réduire la pollution lumineuse, notamment à proximité des secteurs évités et de
créer/maintenir une trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du
site afin de perturber le moins po ssible la faune locale, notamment les chiroptères, amphibiens et le
milieu aquatique.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage – https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-urbanisme-biodiversite-eclairage-serie-
fiches), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le
sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu (choix des équipements, orientation de l'éclairage, temps
d'éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN pour validation, préalablement à son installation.

Article 4.8 : Installation d'abris ou gîtes artificiels pour la faune
Afin d'offrir de nouveaux habitats de reproduction pour l'avifaune, des nichoirs sont posés dans les
alignements arbustifs et arborés conservés ou créés ainsi qu'en façade des bâtiments.
Dans le cadre de la nouvelle version du dossier, deux gîtes à chiroptères sont installés en façade sur le
bâtiment B3.
Un réseau de 5 nichoirs «arboricoles» en îlot (concentration sur 2 à 3 arbres) est installé sur des arbres
durablement préservés.

Article 4.9 : Protection des arbres et de leurs houppiers à proximité de l'emprise des travaux
(MR3)
Lors de la phase travaux, avant la mise en place des écolodges, une protection est placée autour des
arbres de manière à éviter tous frottements, blessures et impacts sur ceux localisés à proximité de la
zone travaux.
Ainsi une clôture grillagée en périphérie du tronc de l'arbre est installée en fonction de la zone de
projection du houppier au sol. Le but étant d'éviter tout impact sur le visible et l'invisible de l'arbre
(système racinaire), notamment pour la circulation des engins de chantier.

Article 4.10 : Balisage des zones sensibles susceptibles d'être affectées par les travaux (MR4)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-30-00003 - Arrêté
portant prescriptions permettant de respecter la réglementation relative à la protection des espèces animales et végétales protégées
et de leurs habitats - Domaine écotouristique Paloma - SAS Paloma Resort - Léon (40)
11

Ce balisage se fait au moyen d'un dispositif visible et continu (grillage orange, chaînette…), à une
distance minimale de 5 mètres autour des habitats à enjeux situés à proximité des zones de travaux. En
raison du risque d'arrachage par le vent, la rubalise est proscrite. Ce dispositif est également renforcé
par des panneaux explicatifs disposés régulièrement au niveau du balisage.
Cette mesure est cartographie en annexe 3.


Article 4.11 : Installation de clôtures petite faune et filets anti-amphibiens (MR5)
Avant le début des travaux, un système de mise en défens par des clôtures imperméables pour protéger
la petite faune est installé en marge des secteurs humides et de la friche arbustive afin d'éviter toute
pénétration d'individus sur la zone travaux.
Cette mesure est cartographie en annexe 3.


Article 4.12 : Limitation de l'emprise des travaux et des itinéraires de circulation (MR6)
Les chemins existants sont privilégiés pour l'acheminement des matériaux. Une zone tampon de 2
mètres autour des lodges est autorisée pour les manoeuvres et le montage des modules . Toute
circulation (engins, personnes) et dépôt de matériaux sont interdits en dehors des zones chantier. Une
sensibilisation du personnel est effectuée au démarrage de chantier puis de façon régulière afin de
rappeler les enjeux naturels du site.
Cette mesure est cartographie en annexe 3.


Article 4.13 : Rendre inattractifs les gîtes bâtis pour les espèces avant les travaux de
réhabilitation lourde des bâtiments (MR10)
Un chiroptérologue intervient avant le début des travaux et réalise une inspection visuelle de tous les
interstices favorables à l'installation des chauves-souris sur les bâtiments. Les fenêtres et portes des
bâtiments sont maintenues ouvertes à l'automne (avant l'hivernage) afin de rendre le bâti inattractif
(courant d'air, lumière).
En fonction des situations, l'une des propositions suivantes est mise en œuvre :
En cas de présence avérée et sans capture possible ou de suspicion de présence des chauves-souris
: mise en place d'un dispositif anti-retour (chaussette).
En cas d'absence certaine des chauves-souris sur un gîte potentiel de type fissure dans le mur ou
tuile scellée : obstruction de la « cavité ».
En cas d'absence certaine des chauves-souris sur un gîte potentiel « amovible » (tuile libre…) : le
gîte est en partie démonté pour empêcher tout retour de chauves-souris en gîte.
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Article 4.14 : Canaliser les déplacements en phase d'exploitation (MR12)
En phase d'exploitation, le flux des piétons est canalisé sur l'emprise stricte des cheminements. Tout
déplacement en dehors des chemins prévus à cet effet est interdit. Une sensibilisation des visiteurs est
effectuée dès leur arrivée puis de façon régulière afin de rappeler les enjeux naturels du site. De plus,
les panneaux explicatifs mis en place dans le cadre de la mesure MR4 sont laissés sur place après la
phase travaux.

Article 4.15 : Réduction des risques de dérangement de la faune (MR13)
Au droit des écolodges et des bâtiments, le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de
l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisan ces
lumineuses :
◦ La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le
bas. Il est conseillé de disposer de bafflages plats plutôt que bombés afin que la lumière ne
soit pas réfractée en dehors de la zone à éclairer ;
◦ La disposition d'un focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les voiries…
et les zones que l'on désire éclairer uniquement.
◦ Adapter le type de lumière : pas de néons, pas d'halogène, pas de lampes à vapeur de
mercure / utiliser une lumière rouge/orangée / utiliser des LED dont il est prouvé qu'elles
attirent moins les insectes (absence d'UV, pas de lumière blanche). La lumière prévue sera
de couleur 3 000 Kelvin au maximum ;
◦ Les éclairages sont équipés de veilleuses à faible luminosité et de détecteurs de présence
afin de perturber le moins possible.

Article 5 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée
à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que
les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

Article 6 : Mesures d'accompagnement

Article 6.1 : Entretien des espaces verts (MA6)
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Au sein de l'emprise projet, les espaces verts font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et
différenciés. Les modalités détaillées de gestion et d'entretien font l'objet d'un plan de gestion détaillé
incluant notamment les prescriptions suivantes :
- l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite;
- la taille des haies entre mars et août d'une même année est interdite ;
- la plantation de haies monospécifiques est interdite ;
- la hauteur minimale de coupe des pelouses est de 10 cm et les espaces naturels font
l'objet d'une fauche tardive ;
- l'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance
spécifiques et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Ce plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL avant le démarrage des travaux.


Article 6.2 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.

Article 6.3 : Sanctuariser et aménager la grange en faveur du Grand Rhinolophe

La grange n'est plus utilisée pour le stockage de matériel. Elle est e ntièrement dédiée au Grand
rhinolophe.
Les modalités d'aménagement de ce bâtiment sont soumises à l'animateur du PRA Chiroptères afin de
vérifier qu'elles sont favorables au Grand Rhinolophe, aux Noctule et qu'elles renforcent son attractivité
pour les Chiroptères en général. Ces modalités sont transmises à la DREALNA/SPN pour validation avant
le 31/05/2026.
Cette mesure est mise en place avant la date de début des travaux citée à l'article 2.
Après travaux de restauration, l'ensemble de ces sites fait l'objet d'une gestion et d'un entretien
conservatoire pendant une durée minimum de 15 ans, à compter de la restauration et de la mise en
œuvre du plan de gestion.

Article 6.4 : Reconstituer un sous-bois (MR14)
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Afin de favoriser l'attrait de la faune locale et patrimoniale dans la zone du parc d'accrobranche, un
sous-bois est reconstitué en plantant des espèces végétales caractéristiques des sous-bois des forêts
landaises.
Comme décrit dans la mesure MA6, les plants utilisés ont une provenance Sud -ouest de la France
garantie et sont issus de la filière Végétal local pour les espèces disponibles.
Cette mesure est cartographiée en Annexe 4.

Article 6.5 : Restauration et valorisation de la mare et des zones marécageuses (MA1)

Les espèces exotiques envahissantes sont éliminées conformément à l'article 5.
La ripisylve est entretenue de façon raisonnée conformément à la mesure MA6.
Plusieurs mesures sont mises en œuvre au niveau de la mare :
> Aménager des pentes douces au nord de la mare, pour favoriser
la diversité des berges : remodelage doux avec des matériaux présents sur place et la
pose de boudins coco ;
> Maintenir une bande riveraine sur au moins 5 mètres sans aménagement ;
> Stabiliser les berges à l'aide de végétaux et des techniques de génie végétal ;
> Favoriser la diversité des habitats en plantant des espèces
végétales indigènes qui composent les 3 strates végétales (herbacée, arbustive et
arborée) ;
> Entretenir les habitats aquatiques et la végétation en bord
de rive prioritairement en automne.
> Contrôler la végétation aquatique pour qu'elle ne dépasse pas
30% de la surface couverte, afin d'éviter l'eutrophisation du plan d'eau,
> Contrôler les aulnes et les saules en bordure pour éviter leur
prolifération et ainsi augmenter la diversité floristique
> Éradiquer les espèces exotiques envahissantes dont la Jussie.

Article 6.6 : Plan de gestion
L'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 12 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, le calendrier des interventions envisagées, les zones
à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation et l'entretien des milieux ainsi que
les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus…). Les modalités de
surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
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Ce plan de gestion sera décliné par période de 5 ans sur les 15 ans.

Article 6 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage ...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles l ocales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.

Article 7 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet afin de pouvoir
apprécier avec précision l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
Le suivi écologique du projet (emprise clôturée), des zones évitées, des zones abritant des mesures de
réduction et d'accompagnement, intègre le suivi :

Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fréquence annuelle de 2027 (N+1) à
N+5,
Puis N+10, N+15
Mammifères Installation de pièges
photographiques au niveau de la
mare et des crastes
Pendant 3 ans
Reptiles, amphibiens 2 passages entre avril et juin Fréquence annuelle de 2027 (N+1) à
N+5,
Puis N+10, N+15
Avifaune 2 passages entre avril et juin Fréquence annuelle de 2027 (N+1) à
N+5,
Puis N+10, N+15
chiroptères Comptages 4 saisons au niveau de la
grange et du bâtiment 3 et des 5
nichoirs arboricoles
Fréquence annuelle de 2027 (N+1) à
N+5,
Puis N+10, N+15
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En fonction des résultats du suivi réalisé par le porteur de projet, toute mesure supplémentaire
nécessaire pour garantir l'abs ence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées est prise par lui, sous le contrôle de
l'autorité administrative.

Article 8 : Documents et informations à transmettre
Article 8.1 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le porteur de projet verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot -legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles -ci
sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces
ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de
données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Article 8.2 : Planning des actions à mettre en place et des documents/données à transmettre à
la DREAL/SPN
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances auxquelles le bénéficiaire doit :
• mettre en oeuvre de l'ensemble des mesures prescrites,
• transmettre les documents et données à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
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Description Article Échéances
Information du démarrage des travaux article 2 2 semaines avant le
début des travaux
prévu à l'article 2 Planning prévisionnel article 4.1
Protocole de confinement et de gestion
(zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés…)
article 4.4
Journal de bord du suivi du chantier article 4.1
article 5
Tous les 3 mois à
partir de la date de
début des travaux
définie à l'article 2
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 7 Fréquence au 31/12
de l'année N de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 8.1 Fréquence au 31/12
de l'année N de suivi

Article 10 : Changement des circonstances de fait
Le présent arrêté constate à la seule date de son édiction que le risque, pour les espèces protégées de
destruction ou de perturbation des espèces listées en annexe 1 , apparaît comme n'étant pas
suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement e t de réduction proposées et
prescrites. Tout changement dans les circonstances de fait qui a pour conséquence de modifier
l'appréciation de ce risque peut entraîner une obligation d'obtenir la dérogation mentionnée au 4° du I
de l'article L. 411-2 du même code.

Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
porteur de projet ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSais

Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
– Monsieur le Directeur départemental des Territoires des Landes.
– Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
– Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.

Mont de Marsan, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation


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ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des mesures d'évitement
Annexe 4
Liste de espèces pour lesquelles le risque de destruction ou de perturbation apparaît comme n'étant
pas suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées et
prescrites

Lézard des murailles (Podarcis muralis),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Grenouille agile (Rana dalmatina),
Rainette verte ((Hyla arborea),
Alyte accoucheur (Alytes obstetricus),
Triton marbré (Triturus marmoratus),
Triton palmé (Lissotriton herlevticus),
Grand Rhinolophe (Rhinolophum ferrumquinum),
Accenteur mouchet (Prunella modularis),
Bergeronnette grise (Motacilla alba alba),
Bouscarle de cetti (Cettia cetti),
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Coucou gris (Cuculus canorus),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),
Huppe fasciée (Upupa epops),
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina),
Martin pêcheur (Alcedo atthis),
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus),
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
Mésange charbonnière (Parus major),
Mésange huppée (Lophophanes cristatus),
Moineau domestique (Passer domesticus),
Pic épeiche (Dendrocopos major),
Pic vert (Picus viridis),
Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
Pipit des arbres (Anthus trivialis),
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli),
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus),
Roitelet huppé (Regulus regulus),
Rossignol philomène (Luscinia megarhynchos),
Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
Sittelle torchepot (Sitta europaea),
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
Verdier d'Europe (Chloris chloris).
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Projet Paloma
C2 Emprise projetLE] Implantation des lodges,des cheminements etdes bôtiments restaurésME] : Eviter les habitatsd'intérêt communautaireSN Ouset nitrophile à Urticadioica : 6430-6EM Forêt aquitanienne deChênes lièges : 9330-5
Figure 70 : Localisation des habitats d'intérêt communautaire présents au sein du site projet{Sources : GEOCIAM, Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)

Annexe 2 – Mesures d'évitement





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{Gran MESURE D'EVITEMENT Frojet"Palome!(J Emprise projet[1 Implantation des lodges,des cheminements etdes b&timents restaurés#7 ME? : Intégrerles lodgeset les cheminementsdans les boisementsexistants
Figure 71 : Localisation des boisements concernés par la mesure ME2(Source : Google satellite; Cartographie : GEOCIAM)

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4 Gepaam MESURE D'EVITEMENT
Figure 73 : Localisation de la mesure ME3(Sources : Google satellite, ETEN ; Cartographie : GEOCIAM)
Projet 'Paloma
[J Emprise projet[7 Implantation des lodges,des cheminements efdes batiments restaurésME3 : Eviter les zones humideset le réseau de crastes/fossés--- Réseau crostes/fossésBB Zones humides floristiques

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(Gidea MESURE D'EVITEMENT piclel Paloma?
Te CJ Emprise projet("J Implantation des lodges,des cheminements eides batiments restaures~ ME4: Eviter au maximumles boisements avecsous-bois
Figure 75 : Localisation de la mesure ME4{Sources : Google satellite, Premier plan ; Cartographie : GEOCIAM)

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B3 a faire et maintient de la grange en refuge2) Rénovation du batiment B2 en 2028/2021" 3) Rénovationdu batiment 84 en 20
+ we? ;- Haie végétaleà créer
À




Localisation des bâtiments B3 et grange conservés pour le Grand Rhinolophe
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(Gebame SYNTHESE DES MESURES D'EVITEMENT ——"+ à àA à sus js C2 Emprise projeteS [7 Implantation des lodges,des cheminements etdes bâtiments restaurésD Préservation dilots desenescence
Figure 77 : Préservation in situ d'ilots de senescence(Source : Google satellite, Premier plan ; Cartographie : GEOCIAM)

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{Gens | MESURE D'ACCOMPAGNEMENT Projet Palomaie ay =e 72 CJ Emprise projet; [1 Implantation des lodges,des cheminements etdes batiments restaurésMMA3: Revégétaliser leschemins existants
n°
Figure 98 : Localisation de la mesure MA3{Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)

Annexe 3 – Mesures de réduction
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(Geum MESURE DE REDUCTION
Figure 87 : Localisation de la mesure MR4
Projet "PalomaCI Emprise projet-- Réseau de fossés/crastesa= MR4 : Balisage des zones sensibles"Implantation des lodges, descheminements et bâtiments restaurésHabitats naturels et anthropiquesPlan d'eau (CCB 22]... Fourré (CCB 31.8m2 Bambouseraie (CCB 31.8)m Chénaie en taillis (CCB 31.8E)#2 Roncier (CCB 31.831)Ouriet nitrophile à Urtica dioica(CCB 37.72 ; EUR28 : 6430-6)Prairie fauchée (CCB 38.2)Chénaie acidiphile (CCB 41.5]TM Aulnaie-saulaie marécageuse(CCB 44,9)M Forêt aquitanienne de Chêneslièges (CCB 45.24 ; EUR28 : 9330-5}m Jonchaie et saules (CCB 53.5x44,92)'32 Zone marécageuse (CCB 54}TM Alignement d'arbres {CCB 84.1}mm Alignement de Chéns (CCB 84.1)mm Alignement de Platanes {CCB 84.1}Haie (CCB 84.2)æ Parc arboré {CCB 85.11}Jardin arboré à l'abandon et fourré(CCB 85.3x31 8)3 Jardin abandonné (CCB 85.3x87.1]æ Zone urbanisée, chemin et route(CCB 846]@ Hiche arbustive (CCB 87.1)
{Source : Google satellite; Cartographie : GEOCIAM)

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| I{Grpaau MESURE DE REDUCTION Projet "Paloma"(7) Emprise projet[1 Implantation des lodges.des cheminements etdes bâtiments restaurés=| = MRS : Mise en oeuvre declôtures peite faunePlan d'eau> Fiche arbustiveBBS Zones marécageuses
Figure 88 : Localisation de la mesure MRS(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)

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Projet "Paloma"TM{Géo MESURE DE REDUCTION
.
(J Emprise projetMR6 : Limiter l'emprise destravauxM Cheminement existontImplantation des lodges,des cheminements etdes batiments restaurés
Figure 89 : Localisation de la mesure MR6(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)

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(Grea MESURE REDUCTION Projet 'Paloma[J Emprise projet[_] Implantation des lodges,des cheminements etdes bGtiments restaurés@@ MRIS: Reconstituer unsous-bois (horsimplantation des lodges)
Figure 92 : Localisation des boisements concernés par la MR15(Source : Google satellite;Cartographie : GEOCIAM)

Annexe 4 – Mesures d'accompagnement






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Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00022
AP 2026-652 Interdiction transport et utilisation
matériel drone 7ème étape Tour de France
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00022 - AP 2026-652 Interdiction transport et utilisation matériel drone 7ème étape Tour de
France 32
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2026 - 652portant interdiction de transport et d'utilisation de matérielde type drone à l'occasion de la 7ème étape (Hagetmau - Bordeaux)du Tour de France cycliste
Le préfet,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de l'étape du Tour deFrance reliant Hagetmau à Bordeaux le vendredi 10 juillet 2026 est élevé et que dans cescirconstances, la nature même de l'utilisation de moyens aériens de type drone quelle que,soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre, a la sécuritéaérienne et des personnes, ainsi qu'à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00022 - AP 2026-652 Interdiction transport et utilisation matériel drone 7ème étape Tour de
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes;ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes traversées par le Tour de France, listées en annexe, le vendredi 10 juillet 2026, de06H00 à 20h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée et acceptée sur AlphaTangoou Cerfa 15476, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, les maires des communes concernées, le directeurdépartemental de la police nationale et le colonel du groupement de gendarmeriedépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Mont-de-Marsan.
ret par délégation,y cabinet,
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ANNEXE
Liste des communes dont le survol par drone est interditde 06h00 a 20h00 le vendredi 10 juillet 2026- HAGETMAU- HORSARRIEU- SAINTE-COLOMBE- DUMES- SAINT-SEVER- BAS-MAUCO- BENQUET- HAUT-MAUCO- SAINT-PIERRE DU MONT- MONT DE MARSAN- UCHACQ ET PARENTIS- CERE- BROCAS LES FORGES- LABRIT- LUXEY- SORE
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00003
ARRETE CAB-BSI 2026-506 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE LINXE
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| |PREFETDES LANDESLibertéAgaliteFuateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-506 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de LINXE,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :rim 1:- zone de Percq- place de l'église- parc Dufauimètre 2 :- rond-pont Leclerc- route de Lacoume- rond-point des Bruyères
- salle polyvalente- service technique- place des Muletiers- halleVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- La commune de LINXE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0310.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-506 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE LINXE 37
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune LINXE.
Mont-de-Marsan, le 2 g AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directe cabinet,ss |Arnau
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00004
ARRETE CAB-BSI 2026-507 autorisation
vidéoprotection ODALYS RESIDENCES à
MIMIZAN
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MIMIZAN 39
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTODALYS RESIDENCES, situé 55 allée Jean Baylet à MIMIZAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT ODALYS RESIDENCES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0322.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-507 autorisation vidéoprotection ODALYS RESIDENCES à
MIMIZAN 40
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT ODALYS RESIDENCES, 55 allée Jean Baylet àMIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 9 Q AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le direct binet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MIMIZAN 41
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00005
ARRETE CAB-BSI 2026-508 autorisation
vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL JEAN
GARNIER à MORCENX LA NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-508 autorisation vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL JEAN
GARNIER à MORCENX LA NOUVELLE 42
| 3PREFETDES LANDESLibertéLegalityFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-508 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT LYCEEPROFESSIONNEL JEAN GARNIER, situé 24 rue Henri Barbusse à MORCENX LA NOUVELLE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GARNIER est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 camérasintérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2025/0326.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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GARNIER à MORCENX LA NOUVELLE 43
Arti 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GARNIER, 24rue Henri Barbusse à MORCENX LA NOUVELLE.Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026Pour le préfe ar délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-508 autorisation vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL JEAN
GARNIER à MORCENX LA NOUVELLE 44
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00006
ARRETE CAB-BSI 2026-509 autorisation
vidéoprotection CIAS à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-509 autorisation vidéoprotection CIAS à MONT DE MARSAN 45
| |PREFETDES LANDESLiberte£guittéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSi n° 2026-509 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT CIASDU MARSAN, situé 326 rue de la Croix Blanche à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1- L'ETABLISSEMENT CIAS DU MARSAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0365.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-509 autorisation vidéoprotection CIAS à MONT DE MARSAN 46
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CIAS DU MARSAN, 326 rue de la Croix Blanche à MONTDE MARSAN. 2 9 AVR. 2026Mont-de-Marsan, le Pour le préfet et pan délégation,le direct binet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-509 autorisation vidéoprotection CIAS à MONT DE MARSAN 47
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00007
ARRETE CAB-BSI 2026-510 autorisation
vidéoprotection CAMPING LA COMTESSE à
BELUS
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-510 autorisation vidéoprotection CAMPING LA COMTESSE à
BELUS 48
| |PREFETDES LANDESLibertelgañitéFrasersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTCAMPING LA COMTESSE - SAS GDS, situé 1188 route de Claquin à BELUS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT CAMPING LA COMTESSE - SAS GDS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0396.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CAMPING LA COMTESSE - SAS GDS, 1188route de Claquin à BELUS.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et pan délégation,
Arnaud
Voieset délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-510 autorisation vidéoprotection CAMPING LA COMTESSE à
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00008
ARRETE CAB-BSI 2026-511 autorisation
vidéoprotection CABINET DENTAIRE à AIRE SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-511 autorisation vidéoprotection CABINET DENTAIRE à AIRE SUR
L'ADOUR 51
=mPREFETDES LANDESLibertéEgeiitéFrassrairé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-511 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant AENOn de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019/190 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTCABINET DENTAIRE, situé 42 rue de Vielle Tursan à AIRE SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés 'et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT CABINET DENTAIRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0003 - opérationn° 2025/0402.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'ADOUR 52
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CABINET DENTAIRE, 42 rue de VielleTursan à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 7 9 AVR. 2026Pour le preet parGESTION,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-511 autorisation vidéoprotection CABINET DENTAIRE à AIRE SUR
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-512 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à AIRE SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-512 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à AIRE SUR
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| |PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-512 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et |R.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 1668 chemin de Perrot à AIRE SUR L'ADOUR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0403.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Arti 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINTPIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et oar délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-512 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à AIRE SUR
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-513 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT (Grand Moun)
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-513 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT (Grand Moun) 57
E |PREFETDES LANDESLibertel'gstéitéPrateracté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-513 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 200 boulevard Oscar Niemeyer - Centre commercial Le Grand Moun à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0404.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-513 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT (Grand Moun) 58
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. 2 9 AVR. 2026Mont-de-Marsan, le Pour le préfet etdélégation,le directeur cabi
Voi délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-513 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00011
ARRETE CAB-BSI 2026-514 autorisation
vidéoprotection DECATHLON à SAINT PIERRE
DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-514 autorisation vidéoprotection DECATHLON à SAINT PIERRE
DU MONT 60
EnPRÉFETDES LANDESLiberteEgalitéFrarerusré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-514 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTDECATHLON, situé 100 boulevard Oscar Niemeyer - Centre commercial Le Grand Moun à SAINT PIERREDU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1 - L'ETABLISSEMENT DECATHLON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0405.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-514 autorisation vidéoprotection DECATHLON à SAINT PIERRE
DU MONT 61
Article 4— Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT DECATHLON, 100 boulevard Oscar Niemeyer à SAINTPIERRE DU MONT.
y-
Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et ar délégation,
Voi élais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-514 autorisation vidéoprotection DECATHLON à SAINT PIERRE
DU MONT 62
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00012
ARRETE CAB-BSI 2026-515 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
SERVICE à SAMADET
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-515 autorisation vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
SERVICE à SAMADET 63
| |PREFETDES LANDESLiberteEgatitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-515 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS VALFLEURI -STATION SERVICE, située Route d'Hagetmau - RD2 à SAMADET,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0406.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-515 autorisation vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
SERVICE à SAMADET 64
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE, 92 avenue deBordeaux à VALENCE D'AGEN (82).Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et PF délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-515 autorisation vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
SERVICE à SAMADET 65
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00013
ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL
LES DAX 66
| |PREFETDES LANDESLiberteEgatitéFratiruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-516 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2018-985 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARLVAPOTECH, située au Centre commercial Le Grand Mail à SAINT PAUL LES DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2016/0283 - Opération n° 2025-0407.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL
LES DAX 67
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. Mont-de-Marsan, le ? 9 AVR. 2026Pour le préfet et pan délégation,
i lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL
LES DAX 68
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00023
ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00023 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PAUL LES DAX 69
| |PREFETDES LANDESLibertéAgaliteFuateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-506 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de LINXE,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :rim 1:- zone de Percq- place de l'église- parc Dufauimètre 2 :- rond-pont Leclerc- route de Lacoume- rond-point des Bruyères
- salle polyvalente- service technique- place des Muletiers- halleVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- La commune de LINXE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0310.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00023 - ARRETE CAB-BSI 2026-516 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PAUL LES DAX 70
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune LINXE.
Mont-de-Marsan, le 2 g AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directe cabinet,ss |Arnau
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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ARRETE CAB-BSI 2026-517 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
SERVICE à GEAUNE
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E |PREFETDES LANDESLibertéLgatiteFratereté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-517 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SAS VALFLEURI -STATION SERVICE, située ZA Le Bourdet à GEAUNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0408.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SAS VALFLEURI - STATION SERVICE, 92 avenue deBordeaux à VALENCE D'AGEN (82).Mont-de-Marsan, le? q AVR. 2026r délégation,cabinet,Pour le préfet etle directeur
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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ARRETE CAB-BSI 2026-517 autorisation
vidéoprotection SAS VALFLEURI STATION
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| |PREFETDES LANDESLiberteÉgliseFraseraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-507 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTODALYS RESIDENCES, situé 55 allée Jean Baylet à MIMIZAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT ODALYS RESIDENCES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0322.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT ODALYS RESIDENCES, 55 allée Jean Baylet àMIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 9 Q AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le direct binet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2026-518 autorisation
vidéoprotection CASA DE LIMA à DAX
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| |PREFETDES LANDESLiberteEgadit?Fratevasté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-518 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT CASADE LIMA, situé 16 rue Gambetta à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT CASA DE LIMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0409.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CASA DE LIMA, 16 rue Gambetta à DAX.Mont-de-Marsan, le g AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur dé cabinet,
Voies lais de r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00025
ARRETE CAB-BSI 2026-518 autorisation
vidéoprotection CASA DE LIMA à DAX
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-508 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT LYCEEPROFESSIONNEL JEAN GARNIER, situé 24 rue Henri Barbusse à MORCENX LA NOUVELLE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GARNIER est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 camérasintérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2025/0326.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00025 - ARRETE CAB-BSI 2026-518 autorisation vidéoprotection CASA DE LIMA à DAX 82
Arti 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GARNIER, 24rue Henri Barbusse à MORCENX LA NOUVELLE.Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026Pour le préfe ar délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00016
ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE
MARSAN 84
E |PREFETDES LANDESLiberteFigatiteFrarcraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-519 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 11 avenue Aristide Briand à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0410.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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MARSAN 85
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et par\délégation,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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MARSAN 86
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00026
ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE
MARSAN
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MARSAN 87
| |PREFETDES LANDESLiberte£guittéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSi n° 2026-509 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENT CIASDU MARSAN, situé 326 rue de la Croix Blanche à MONT DE MARSAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1- L'ETABLISSEMENT CIAS DU MARSAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0365.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00026 - ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE
MARSAN 88
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CIAS DU MARSAN, 326 rue de la Croix Blanche à MONTDE MARSAN. 2 9 AVR. 2026Mont-de-Marsan, le Pour le préfet et pan délégation,le direct binet,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00026 - ARRETE CAB-BSI 2026-519 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à MONT DE
MARSAN 89
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00017
ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 90
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFrateruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-520 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située Route de Tosse - Centre commercial Leclerc à SOUSTONS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0411.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 91
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale s, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel àSAINT PIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 99 AVR, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur dé cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 92
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00027
ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00027 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 93
| |PREFETDES LANDESLibertelgañitéFrasersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-510 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTCAMPING LA COMTESSE - SAS GDS, situé 1188 route de Claquin à BELUS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT CAMPING LA COMTESSE - SAS GDS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméraextérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0396.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00027 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 94
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT CAMPING LA COMTESSE - SAS GDS, 1188route de Claquin à BELUS.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et pan délégation,
Arnaud
Voieset délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00027 - ARRETE CAB-BSI 2026-520 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à
SOUSTONSpdf 95
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00018
ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX 96
| |PREFETDES LANDESLiberteEgaiitsFratcraité
Arrêté PR/CAB/BSi n° 2626-521 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 17 rue Saint Vincent à DAX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0412.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX 97
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. Mont-de-Marsan, le 9 9 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-521 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à DAX 98
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00019
ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation
vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT 99
E |PREFETDES LANDESLiberteFgaliséFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSi n° 2026-522 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par LA SARL VAPOTECH,située 314B rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - LA SARL VAPOTECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0413.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT 100
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à LA SARL VAPOTECH, 314 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DUMONT. Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et park délégation,
Voi lai recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-522 autorisation vidéoprotection SARL VAPOTECH à SAINT
PIERRE DU MONT 101
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00020
ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation
vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 102
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéFigaliteFrateraice
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-523 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTRESOTAINER, situé 96 allée du Refuge à SAINT AVIT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT RESOTAINER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0415.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 103
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT RESOTAINER, 96 allée du Refuge à SAINTAVIT. Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet etr délégation,abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-523 autorisation vidéoprotection RESOTAINER à SAINT AVIT 104
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00021
ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 105
E |PREFETDES LANDESLibertéFgatitéFrarcraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-524 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTPHARMACIE KENNEDY, situé 1 rue des Saules à SAINT PIERRE DU MONT,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT PHARMACIE KENNEDY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 10 caméras intérieures etcaméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2025/0416.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 'er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 106
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT PHARMACIE KENNEDY, 1 rue des Saules à SAINTPIERRE DU MONT.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-524 autorisation vidéoprotection PHARMACIE KENNEDY à
SAINT PIERRE DU MONT 107
Préfecture des Landes
40-2026-04-29-00022
ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00022 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 108
| 3PREFETDES LANDESLibertéfigadit?Fratevaite
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-525 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de PUJO LEPLAN,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de PUJO LE PLAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans, à installer dans sa commune, 342 avenue du bourg, 2 caméras extérieuresde vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2025/0417.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00022 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 109
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la commune de PUJO LE PLAN.Mont-de-Marsan, le9 9 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
Voi lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-29-00022 - ARRETE CAB-BSI 2026-525 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE PUJO LE PLAN 110
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00007
ARRETE CAB-BSI 2026-613 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MAGESCQ
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-613 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MAGESCQ 111
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgaitiéFrarcraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-613 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/279 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 719 route de Soustons à MAGESCQ,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0203 -opération n° 2025/0437.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-613 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MAGESCQ 112
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le {] & MAI 2026Pour le préfet et rdélégation,le direct abinet,
Voie lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00007 - ARRETE CAB-BSI 2026-613 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MAGESCQ 113
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00008
ARRETE CAB-BSI 2026-614 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-614 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOUSTONS 114
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgaisséFratéraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-614 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/281 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Quartier Philippe à SOUSTONS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0087 -opération n° 2025/0438.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-614 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOUSTONS 115
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le (} 4 MA! 2026Pour le préfet etr délégation,le directeur i
Voi élais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00008 - ARRETE CAB-BSI 2026-614 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOUSTONS 116
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00009
ARRETE CAB-BSI 2026-615 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à VIELLE SAINT GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-615 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à VIELLE SAINT GIRONS 117
PREFETDES LANDESLibertépole
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-615 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/281 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 182 allée de la gare à VIELLE SAINT GIRONS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0202 -opération n° 2025/0439.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00009 - ARRETE CAB-BSI 2026-615 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à VIELLE SAINT GIRONS 118
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le fj 4 MA} 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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LANDES à VIELLE SAINT GIRONS 119
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00010
ARRETE CAB-BSI 2026-616 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à VIEUX BOUCAU LES BAINS
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LANDES à VIEUX BOUCAU LES BAINS 120
| 3PREFETDES LANDESLiberteEgafitéFraieraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-616 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/284 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Boulevard du Marensin à VIEUX BOUCAU LES BAINS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0201 -opération n° 2025/0440.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LANDES à VIEUX BOUCAU LES BAINS 121
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 9 4 MAI 2026Pour le préfet et parIdélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00010 - ARRETE CAB-BSI 2026-616 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à VIEUX BOUCAU LES BAINS 122
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00011
ARRETE CAB-BSI 2026-617 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à CASTETS
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LANDES à CASTETS 123
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgaïitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-617 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/280 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 1825 route de Taller à CASTETS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0200 -opération n° 2025/0441.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-617 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à CASTETS 124
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 04 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur, de'cabinet,
Voies et délai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00011 - ARRETE CAB-BSI 2026-617 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à CASTETS 125
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00012
ARRETE CAB-BSI 2026-618 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-618 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MESSANGES 126
| |PREFETDES LANDESLiberteÉgaitiéFratcraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-618 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/283 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route d'Azur à MESSANGES,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0199 -opération n° 2025/0442.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-618 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MESSANGES 127
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le § 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00012 - ARRETE CAB-BSI 2026-618 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à MESSANGES 128
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00013
ARRETE CAB-BSI 2026-619 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT ANDRE DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-619 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT ANDRE DE SEIGNANX 129
| |PREFETDES LANDESLibertéé palit| 4Fratsranté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-619 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/298 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé à la station d'épuration à SAINT ANDRE DE SEIGNANX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0193 -opération n° 2025/0443.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00013 - ARRETE CAB-BSI 2026-619 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT ANDRE DE SEIGNANX 130
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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LANDES à SAINT ANDRE DE SEIGNANX 131
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00014
ARRETE CAB-BSI 2026-620 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SORDE L'ABBAYE
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LANDES à SORDE L'ABBAYE 132
| oe |PREFETDES LANDESLiberteLgutitefrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-620 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/296 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route de Leren Cantonnier à SORDE L'ABBAYE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0197 -opération n° 2025/0444.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LANDES à SORDE L'ABBAYE 133
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Voi lais de r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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LANDES à SORDE L'ABBAYE 134
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00015
ARRETE CAB-BSI 2026-621 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE HINX
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LANDES à SAINT MARTIN DE HINX 135
||PREFETDES LANDESLibertéÉgatitéFratéraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-621 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/293 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route de Sainte Marie de Gosse à SAINT MARTIN DE HINX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0194 -opération n° 2025/0445.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00015 - ARRETE CAB-BSI 2026-621 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE HINX 136
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 9 4 MA! 2026Pour le préfet etle directeurr délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00015 - ARRETE CAB-BSI 2026-621 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE HINX 137
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00016
ARRETE CAB-BSI 2026-622 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORTHEVIELLE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-622 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORTHEVIELLE 138
E |PREFETDES LANDESLibertéhigatiteFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-622 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/294 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 3480 route de Dax à ORTHEVIELLE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0195 -opération n° 2025/0446.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-622 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORTHEVIELLE 139
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le04 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Voieset délai recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00016 - ARRETE CAB-BSI 2026-622 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORTHEVIELLE 140
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00017
ARRETE CAB-BSI 2026-623 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-623 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à PEYREHORADE 141
PREFETDES LANDESLibertéEgaiitéFraterusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-623 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/2985 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 3361 route de Cagnotte à PEYREHORADE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0196 -opération n° 2025/0447.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00017 - ARRETE CAB-BSI 2026-623 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à PEYREHORADE 142
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet etle directeurdélégation,cabinet,
Voi lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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LANDES à PEYREHORADE 143
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00018
ARRETE CAB-BSI 2026-624 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-624 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à TARNOS 144
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-624 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/297 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Avenue du 1° Mai à TARNOS,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0198 -opération n° 2025/0448.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LANDES à TARNOS 145
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.04 MAI 2026Mont-de-Marsan, le Pour le préfet et par délégation,le direct abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00018 - ARRETE CAB-BSI 2026-624 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à TARNOS 146
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00019
ARRETE CAB-BSI 2026-625 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORIST
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-625 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORIST 147
EnPRÉFETDES LANDESLibertéLA.gaieFrarerité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-625 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/290 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de-renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Les Gravières à ORIST,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0204 -opération n° 2025/0449.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-625 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORIST 148
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet etle directédélégation,abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00019 - ARRETE CAB-BSI 2026-625 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ORIST 149
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00020
ARRETE CAB-BSI 2026-626 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-626 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LABENNE 150
EuPREFETDES LANDESLiberteEgaiitéFratersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-626 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/291 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé ZI de Berhouague à LABENNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0090 -opération n° 2025/0450.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-626 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LABENNE 151
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 9 4 MA] 2026Pour le préfet et par délégation,le direc abinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00020 - ARRETE CAB-BSI 2026-626 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LABENNE 152
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00021
ARRETE CAB-BSI 2026-627 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-627 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE SEIGNANX 153
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgeiiséFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-627 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/292 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé ZA Ambroise II à SAINT MARTIN DE SEIGNANX,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0174 -opération n° 2025/0451.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00021 - ARRETE CAB-BSI 2026-627 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT MARTIN DE SEIGNANX 154
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le04 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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