PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-084
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche (4 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-02-08-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de- Paris, le 8 février 2024
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème MAISON BLANCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème Maison Blanche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BLEIER Thérèse TARER Christian
2°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après par son nom et prénom :
RECOULES-MOREL Gratienne
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles
FEILLET Cyril JAN Jérémy LACASSE Valentine
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NONNENMACHER Valérie
QUINTIN Melaine PIERREVIL Gwenaëlle
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BARRAUD Aurelia BETOUIGT Julien NGUYEN Phuong
BLEYS Corinne VIENOT Francis RENARD Stéphane
CHABRERIE Dominique DUBO Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur divisionnaire des Finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques15 000 € pour les décisions gracieuses
et avis de mise en recouvrement
Sans limite pour les actes relatifs au
recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 5
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions gracieuses
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
GratienneInspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
TARER Christian Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUPUIS GillesContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
FEILLET CyrilContrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
JAN JérémyContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
LACASSE ValentineContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-ClaireContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 6
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
NONNENMACHER ValérieContrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIERREVIL GwenaëlleContrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
QUINTIN Melaine Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BETOUIGT Julien Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
VIENOT Francis Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème MAISON BLANCHE
Signé
Noël JESBACDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 7