PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-122
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-17994
portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
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PREFET Direction départementale?bu VAL-D'OISE des territoiresÉgaliséFraternité Arrêté n° 24-17994portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 19/12/2022 ;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10/09/2024 par M. ThierryPOPOT;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry POPOT, expert foncier et agricole au sein de la SELARL POPOT EXPERTISES,est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parI'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie pendant une longuepériode du 01/11/2023 au 31/07/2024.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification, de l'exécution du présent arrété et sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 24-17994
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale- 2024-122 3