BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-253
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-27-00003 - Arrêté portant retrait de
l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12
013 1263 0 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-27-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous le n° E 12 013 1263 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 1263 0 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant retrait de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 12 013 1263 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9,
R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 12 013 1263 0 du 25 avril 2022 autorisant madame Linda KLAI
en sa qualité de représentante légale de la société EXCELL ' PERMIS (SUCCESS PERMIS)
(SIREN 751161704) à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière automobile dénommé AUTO ECOLE EXCELL '
PERMIS situé à Marseille 5° 2 rue de l'église Saint-Michel ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 19 mars 2025 par madame
madame Linda KLAI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 12 013 1263 0 4
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° E 12 013 1263 0 du 25 avril 2022 autorisant madame Linda KLAI en
sa qualité de représentante légale de la société EXCELL ' PERMIS (SUCCESS PERMIS) (SIREN
751161704) à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière automobile dénommé AUTO ECOLE EXCELL ' PERMIS
situé à Marseille 5° 2 rue de l'église Saint-Michel ;, est retiré.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité ayant
délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Un recours
contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille - www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État et
enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
de la circulation routière
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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