Spécial n° 16 de mai 2025
n° 2025 05 16
Vendredi 23 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-052...................................................................................................................... 3
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire............................................................3
de la société « LANDRY JOEL » située à Joué-du-Bois (61)..............................................................3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-052
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société « LANDRY JOEL » située à Joué-du-Bois (61)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 et L. 2223-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1113-2020-0186 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes
funéraire LANDRY JOEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité de la Préfecture de l'Orne ;
Vu la radiation de la société « LANDRY JOEL » au registre des commerces et des sociétés du 31 décembre 2021 ;
Vu le courrier adressé à Monsieur Joël LANDRY , gérant de la société « LANDRY JOEL » le 9 avril 2025, notifié le 14 avril
2025, l'invitant à présenter ses observations ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de
commerce d'Alençon mentionne la radiation de la société « LANDRY JOEL » depuis le 31 décembre 2021 ;
Considérant que le gérant de la société n'a fait valoir aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation funéraire, délivrée par arrêté préfectoral n° 1113-2020-0186 en date du 30 décembre 2020 à la
société LANDRY JOEL, sis Joué-du-Bois, est abrogée pour les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
- Organisation des obsèques (en sous-traitance),
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en
sous-traitance)
ARTICLE 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne, 39 rue Saint-Blaise - CS 50529 -
61018 Alençon cedex ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Place Beauvau – 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4, ou par l'application
https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Maire de Joué-du-Bois pour information.
Alençon, le 22 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Yohan BLONDEL