PREFET ; ; . Dlrect|o!'\DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraterwité
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Saint-Denis, le 26/06/2024
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP269740221
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
I'arrété n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
l'agrément initial des services à la personne en date du 09 avril 2009 et son 1¢renouvellement du 09 avril 2014 de l'organisme sous la dénomination sociale« CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) »
la demande de renouvellement de l'agrément en mode mandataire présentéele 16 avril 2024 par l'organisme sous la dénomination sociale « CENTRECOMMUNAL D'ACTION SOCAILE DU TAMPON (CCAS DU TAMPON)»

représentée par Mme ESSOU Nadine Cheffe de service SAD du CCAS, dontl'établissement principal est situé au 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LETAMPON;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier descharges ;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP269740221, dont l'établissement principal estsitué 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 16 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/oumise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquellesil est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pourlequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantde moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon,97488 ST DENIS Cedex.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
sur la Direatrieg de l'éconamie, de l'emploi,ol du travall et des solldarités,Le responsable du Service économiquede l'Etaten région
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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