PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-013
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / AP-HP Sorbonne Université
75-2022-01-05-00009 - Arrêté délégation de signature en matière de
marchés APHP SU 05 01 2022 (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15 (2 pages) Page 6
75-2022-01-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PRS 2 (3 pages) Page 9
75-2022-01-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 (3 pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-01-05-00009
Arrêté délégation de signature en matière de
marchés APHP SU 05 01 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-01-05-00009 - Arrêté délégation de signature en matière de marchés APHP SU 05 01
2022 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté de délégation de signature en matière de marchés
La Directrice du Groupe hospitalo-universitaires AP-HP.Sorbonne Université
Regroupant les hôpitaux Pitié-Salpétriére, Charles Foix, Saint-Antoine, Tenon,
Armand-Trousseau, Rothschild et La Roche-Guyon
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-4, L.6143-7, L.6145-8, L.6145-9, R.6147-5,
D.6143-33 à 35, R.6145-5 à 9,
Vu l'article R.6143-38 du Code de la santé publique,
Vu le code de la commande publique en vigueur depuis le 1°" avril 2019,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial n°2006-0314 DG du
19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations de construction,
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 modifié du 14 Novembre 2013 fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au
directeur du centre de compétences et de services du système d'information « Patient ».
Vu l'arrêté directorial n°75-2019-07-17-016 du 17 juillet 2019 modificatif de l'arrêté directorial n°75-2016-
05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'AP-HP à Mme Christine
WELTY -— Directrice du Groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Sorbonne Université en matière de marchés
publics,
Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP,
Vu l'arrêté directorial n°75-2021-07-29-0002 du 29 juillet 2021 modificatif de l'arrêté directorial n°75-2016-
05-04-008 du 4 mai 2016 du Directeur général de l'AP-HP, portant délégation de signature en matière de
marchés publics pour les hôpitaux et PIC,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- MmePauline MAISANI, adjointe par intérim à la directrice du groupe hospitalo-universitaire AP-HP.
Sorbonne Université,
- M. Renaud PELLÉ, secrétaire général du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université,
112
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-01-05-00009 - Arrêté délégation de signature en matière de marchés APHP SU 05 01
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en vue de signer, au nom de la directrice du groupe hospitalo-universitaire et en son absence, les piéces
nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés (commande de fournitures, services et
travaux mentionnés à l'article 2, paragraphe F de l'arrêté directorial n° 75-2021-07-29-0002 susvisé).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Pauline MAISANI, adjointe par intérim à la directrice du
groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université, et de Renaud PELLÉ, secrétaire général du groupe
hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie
A ou B suivants :
- Genevieve CLOUARD, Directrice des achats, du développement durable et de la logistique
- Jérome HUBIN, Directeur des ressources financières
- Patrick LHERMITE, Directeur de l'investissement et des services numériques
- _ Jorge FERREIRA, Responsable de la cellule des marchés
en vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés (commande de
fournitures, services et travaux mentionnés à l'artice 2, paragraphe F de l'arrêté directorial
n° 75-2021-07-29-0002 susvisé), à l'exclusion du choix de l'attributaire, de la signature du marché et de toute
mise en demeure et résiliation.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrété est transmise au service facturier et à la délégation à la coordination des
politiques d'achat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75-2016-05-04-008 modifié susvisé portant
délégation de signature du Directeur Général de l'AP-HP à Mme Christine WELTY, Directrice du Groupe hospitalo-
universitaire AP-HP. Sorbonne Université en matière de marchés publics.
ARTICLE 4 : L'arrêté de délégation de signature n° 75-2021-12-02-00004 du 2 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-
France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 5 janvier 2022
R T vb
Christine WELTY
L
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-01-05-00009 - Arrêté délégation de signature en matière de marchés APHP SU 05 01
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-07-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DUDEPARTEMENT DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissement
13-15 rue du Général Beuret - 75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BORISENKO Francine inspectrice 15 000 € 15 000 €
DUMAREIX Julien inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAGAT Maud inspectrice 15 000 € 15 000 €
SORIA Pierre inspecteur 15 000 € 15 000 €
VANDENBOSSCHE Olivier inspecteur 15 000 € 15 000 €
ALIF Catherine contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BOUDOT Alexandre contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOAREAU Mickaël contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUBERT Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15 7
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MAHAMAT Moussa contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIR Jean contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
OUIKEDE Edmond contrôleur 10 000 € 10 000 €
TA MINH Chau contrôleur 10 000 € 10 000 €
TARDIVEAU Nathalie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WAGNER Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 7 janvier 2022
La responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 15éme arrondissement,
Signé
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Isabelle VALTATDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 15 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-07-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS 2 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 7 janvier 2022
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Pôle gestion fiscale
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Parisien 2
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Michel THOMAS, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Claude FEO, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS 2 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Véronique BIHAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M, Camille BEDUNEAU Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Eliane JUDES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Geneviève CLERMONT Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Caroline BELHUMEUR Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Colette EYRAUD Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M Jean-Pierre MEHNERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Joëlle CAUMON Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sylvie FLORUS Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Laurence GALLATO Contrôleuse Principale des
Finances Publiques10 000 €
Mme Mélanie HODOT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Eve MANFREDINI Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Agnès BRIET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Adélia GOMES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Hervé BARON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M David BOUSSET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Dara TAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Edouard JAGUENAUD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Clémence RIALLAND Agente des Finances Publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS 2 11
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Sabine GONCALVES
FRANCISCOAgente des Finances Publiques 2 000€
M Vincent RIDON Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Paris.
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Michel THOMAS
Administrateur des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS 2 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-07-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 13
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Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 07/01/22
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS 17ème
6A Bvd de Reims
75844 Paris Cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME TROSSAT Béatrice, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures
collectives ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
HANNE Vanessa
LABERNEDE Véronique
M. RODRIGUES Georges
SENOCQ Amandine
BIGUEUR GuillaumeInspectrice des Finances
Publiques15 000 €
GOUDICHAUD Catherine
PAUVERT thierry
TINOT Gaelle
LEFEBVRE Olivier
TA VAN Nam Linh
DERON Yannick
GASSAMA Dalla
TONG Christian
BOERISWYL Anne-Laure
FARHI Medhi
BRAGADO Margot
GABET LionelContrôleur des Finances
Publiques 10 000 €
BERROUYNE Georgina
HAMMA Rachel
BIGOT Lea
COADIC Anne-Célia
HOURI Muriel
KEBAILI Noumeyra
MUSSARD Rita
SANTOLARIA Xavier
VIGNON Armelle
ZEMMOURI Nassima
ALLAOUI Hassan
LAURET Samuel
COURVILLE Bertrand
DEMIM Aïcha
LE MEUR Gillles
PAYET Guy
FABRE Olivier
DIABY Fatou
BOUVIER Anaïs
KADIM Souleila
RUSNARCZYK Céline
BRITO Sylvio
FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 15
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à Mmes DELPLANQUE Clémence, HANNE Vanessa,
LABERNEDE véronique, SENOCQ Amandine, Mrs RODRIGUES Georges, BIGUEUR Guillaume
inspecteurs des Finances publiques, de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
TESTU Fabienne
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
N'GOTH Aurélie
CANIQUITTE Célia
KILIC Safak
SAIDOU BABIO Kamil
M CHANE-HIME Ludovic
M GABET Lionel
HUCHE AurélieContrôleur des Finances Publiques 800 €
CHAVAGNE Aude
COCURULLO Didier
DIBONGUE Serge
PINON Jacques
FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Signé
Sylvie FOUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-07-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 16