LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-15-00008 - 2024-005 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES (4
pages) Page 3
R93-2025-01-15-00009 - 2024-006 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (4
pages) Page 8
R93-2024-12-17-00067 - 2024-011 EHPAD RESIDENCE LES TUILERIES (4
pages) Page 13
R93-2024-12-17-00068 - 2024-012 EHPAD RESIDENCE CLAIREFONTAINE (4
pages) Page 18
R93-2024-12-03-00011 - 2024-015 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE
VALTREDE (3 pages) Page 23
R93-2024-12-03-00015 - 2024-027 EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE
BARBEGAL (3 pages) Page 27
R93-2024-12-03-00012 - 2024-028 EHPAD LES TERRASSES DE LA PIOLINE (3
pages) Page 31
R93-2024-12-03-00013 - 2024-029 EHPAD RESIDENCE LES COLIBRIS (3
pages) Page 35
R93-2024-12-03-00014 - 2024-030 EHPAD RESIDENCE LA ROSERAIE (3
pages) Page 39
R93-2024-12-02-00010 - 2024-037 EHPAD VILLA DE RIMIEZ (3 pages) Page 43
R93-2025-01-15-00010 - 2024-040 EHPAD DE L'EPS DUCELIA (3 pages) Page 47
R93-2025-01-02-00014 - 2024-041 EHPAD LA SOUVENANCE (4 pages) Page 51
R93-2024-11-21-00010 - 2024-042 EHPAD LES JARDINS DE SORMIOU (4
pages) Page 56
R93-2024-12-02-00011 - 2024-043 EHPAD AU SAVEL (3 pages) Page 61
R93-2024-10-09-00016 - 2024-047 EHPAD BEGUM MS AGA KHAN (4 pages) Page 65
R93-2024-12-09-00008 - 2024-052 EHPAD L'ALEXANDRA (4 pages) Page 70
R93-2024-12-09-00009 - 2024-053 EHPAD LES SERVES (4 pages) Page 75
R93-2024-12-09-00010 - 2024-054 EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMENE
(4 pages) Page 80
R93-2024-12-12-00013 - 2024-055 SSIAD SITELLE (3 pages) Page 85
R93-2024-12-06-00110 - 2024-064 SSIAD ADESSA-AMICIAL (3 pages) Page 89
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-15-00008
2024-005 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00008 - 2024-005 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES 3
RÉPUBLIQUE a LPES DE HAUTEce =— À PROVENCELE DEPARTEMENT
Réf : DOMS-0824-10218-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 005
portant création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 placesau sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Vallée des Carlines »sis Rue des Carlines à Saint-André-les-Alpes (04170)géré par l'association « Saint-François »
FINESS ET : 04 078 088 4FINESS EJ : 04 000 029 1
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté DOMS/PA N° 2017 — ROO8 du 27 janvier 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Valléedes Carlines » sis Rue des Carlines à Saint-André-les-Alpes (04170), et géré par l'association Saint-François ;Considérant l'instruction N° DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative al'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifsspécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladiesneurodégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;Considérant le résultat de la visite d'évaluation du PASA du 22 août 2019 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités,Collèges, Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;
Clee 0)EE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00008 - 2024-005 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES 4
ARRETENT
Article 1 : un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein de l'EHPAD « LaVallée des carlines » à Saint-André-les-Alpes à compter du 2 septembre 2019.Article 2: la capacité totale de l'établissement demeure fixée à 45 places, en totalité habilitées à l'aidesociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION SAINT FRANCOISNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 000 029 1Adresse : Rue des Carlines, 04170 Saint-André-les-AlpesNuméro SIREN : 782 411 086Statut juridique : 60 - Ass.L.1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : EHPAD LA VALLEE DES CARLINESNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 078 088 4Adresse : Rue des Carlines, 04170 Saint-André-les-AlpesNuméro SIRET : 782 411 086 000 13Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 45-places, en totalité habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3 : la validité de l'autorisation de fonctionnement reste fixée à quinze ans, à compter du 4 janvier2017.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
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Article 5: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités, Collèges,Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence et la Directrice de l'EHPAD « LaVallée des Carlines » à Saint-André-les-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région deProvence-Alpes-Côte d'Azur et par voie dématérialisée sur le site du Département des Alpes de Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 15 JAN, 2025
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence-régionale de santé du Conseil DépartementalProvénce-Alpes-Côte d'Azur des Alpes de Haute-Provence
Eliane BARREILL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-15-00009
2024-006 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00009 - 2024-006 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN 8
- JP LPES DE HAUsw AC PROVENCEFratiroité LE DÉPARTEMENTRéf : DOMS-0824-10220-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 006portant création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 placesau sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Jardins du Cigaloun »sis 230 rue du Cigaloun à Volx (04130)géré par la S.A.R.L « Les Jardins du Cigaloun »
FINESS ET : 04 000 430 1FINESS EJ : 13 003 548 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2007-1725 du 6 août 2007 autorisant la création d'une maison de retraite à Voix,appelée « Les Jardins du Cigaloun » ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1& décembre 2017 :Considérant l'instruction N° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative al'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifsspécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladiesneurodégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;Considérant le résultat de la visite d'évaluation du PASA du 23 août 2019 :Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités,Collèges, Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence :
geDURÉE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00009 - 2024-006 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN 9
ARRETENT
Article 1: un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein de l'EHPAD« Les Jardins du Cigaloun » à Volx, à compter du 02 septembre 2019.Article 2: la capacité totale de l'établissement demeure fixée à 81 places dont 5 places habilitées a l'aidesociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ} : SARL LES JARDINS DU CIGALOUNNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 003 548 8Adresse : 230 Rue du Cigaloun 04130 VoixNuméro SIREN : 519 927 826Statut juridique : 72 - S.A.R.L.Entité établissement {ET) : EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUNNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 000 439 1Adresse : 230 rue du Cigaloun 04130 VolxNuméro SIRET : 519 927 826 000 23Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 80 places, dont 5 places habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : | 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT} personnes AlzheimerCapacité autorisée : 1 place, non habilitée à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil Temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle :' 436 _ Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3: la validité de l'autorisation de fonctionnement reste fixée à quinze ans à compter du 17novembre 2008.Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00009 - 2024-006 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN 10
Article 4: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités, Collèges,Cuiture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence et le Directeur de l'EHPAD « LesJardins du Cigaloun » à Volx sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par voie dématérialisée sur le site du Département des Alpes de Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le | 5 JAN, 2025
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes de Haute-Provence
Fr
Eliare BAR
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00067
2024-011 EHPAD RESIDENCE LES TUILERIES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00067 - 2024-011 EHPAD RESIDENCE LES TUILERIES 13
++. DÉPARTEMENT SveFRANÇAISE Al i De BOUCHES ©ii Proven oe DU RHÔNE |Frateroitt
Réf : DD13-0324-3490-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 011
autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Tuileries »sis 12 Traverse Favant à Marseille (13016)de la SAS « Résidence Les Tuileries »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »FINESS ET : 13 080 911 4FINESS EJ : (ancien) 13 000 708 1 - (nouveau) 33 006 646 5Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R203 du 16 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Marseille », renommé « Résidence Les Tuileries » ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Tuileries », adressée par Monsieur NicolasNoesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02 octobre 2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence Les Tuileries », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant enqualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-méme présidente de la SAS « Résidence LesTuileries » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération defusion avec la société SAS « SGMR » ;Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A », elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Les Tuileries » par la SAS « SGMR » ;Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 ;
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Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Marseille » en « Résidence LesTuileries » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Tuileries », sis 12 Traverse Favant à Marseille (13016), etgéré par la SAS « Résidence Les Tuileries », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :- 80 lits d'hébergement permanent, dont 38 au titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES TUILERIESNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 911 4Adresse : 12 Traverse Favant 13016 MarseilleNuméro SIRET : à créer |Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 80 lits, dont 38 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
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Article 4: le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Tuileries » au profit de la SASSGMR prendra effet à partir du 1° jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Les Tuileries » restefixée à quinze ans à compter du 16 janvier 2018.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 7? VEC. 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00068
2024-012 EHPAD RESIDENCE CLAIREFONTAINE
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- |. 17 DÉPARTEMENT .FRANÇAISE À BOUCHES:AKCdet Poe Abe DU: RHONE
Réf : DD13-0324-3491-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 012
autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clairefontaine »sis 151/153 Chemin Notre Dame de la Consolation à Marseille (13013)de la SAS « Clairefontaine »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS KOLISEE AFINESS ET : 13 078 006 7FINESS EJ : (ancien) 13 000 004 5 - (nouveau) 33 006 646 5Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 :Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R196 du 16 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Clairefontaine », renommé « Résidence Clairefontaine » ;Vu l'arrêté du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2019 diminuant le nombre delits habilités à l'aide social de 43 à 37 ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Clairefontaine », adressée par MonsieurNicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02 octobre2023;Vu l'attestation de la SAS « Clairefontaine », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualitéde Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « Clairefontaine » endate du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération de fusionavec la société SAS « SGMR » ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00068 - 2024-012 EHPAD RESIDENCE CLAIREFONTAINE 19
Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Clairefontaine » par la SAS « SGMR » ;'Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 ;Considérant ie changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Clairefontaine » en « RésidenceClairefontaine » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ; |
ARRETENT
Article 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clairefontaine », sis 151/153 Chemin Notre Dame de la Consolationa Marseille (13013), et géré par la SAS « Clairefontaine », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :-_- 76 lits d'hébergement permanent dont 37 au titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE CLAIREFONTAINENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 006 7Adresse : 151/153 Chemin Notre Dame de la Consolation 13013 MarseilleNuméro SIRET : a créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 76 lits, dont 37 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantes
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Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai dedeux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Clairefontaine » au profit de la SAS« SGMR » prendra effet à partir du 1° jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Clairefontaine » restefixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 7 DEC, 2024
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil-départementalProvence<Albes-Céte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00011
2024-015 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE
VALTREDE
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mx DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE #FRANÇAISE AI l he. BOUCHES À
Réf : DD13-0324-3488-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 015autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Jardins de Valtrede »sis 2 Traverse du Vallon à Chateauneuf-Les-Martigues (13220)par cession d'autorisation de la SAS « Résidence Les Jardins de Valtrede »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »
FINESS ET : 13 080 939 5FINESS EJ : (ancien) 13 000 712 3 - (nouveau) 33 006 646 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 :Vu l'arrêté du 4 mai 1990 autorisant la création de la maison de retraite de 84 lits sur la commune de :Châteauneuf-les-Martigues ;Vu l'arrêté du 29 avril 2014 arrétant le nombre de lits habilités à l'aide sociale à 41 ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Jardins de Valtrède », adressée parMonsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02octobre 2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence Les Jardins de Valtréde », signée par Monsieur Nicolas Noesser,agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-méme présidente de la SAS « RésidenceLes Jardins de Valtréde » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer àl'opération de fusion avec la société SAS « SGMR » ;
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Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-méme présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Les Jardins de Valtréde » par la SAS « SGMR » :Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 ;Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD «Les Opalines Chateauneuf-les-Martigues » en« Résidence Les Jardins de Valtréde » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Jardins de Valtrède », 2 Traverse Du Vallon 13220 Chateauneuf-Les-Martigues, géré par la SAS « Résidence Les Jardins de Valtrède », au profit de la SAS « SGMR », estautorisée.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :- 84 lits d'hébergement permanent, dont 35 habilités au titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE VALTREDENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 939 5Adresse : 2 Traverse Du Vallon 13220 Châteauneuf-Les-MartiguesNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 84 lits, dont 35 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantes
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Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai dedeux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Jardins de Valtrede » au profit de laSAS « SGMR » prendra effet à partir du 1° jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Les Jardins de Valtrede »reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé oude sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 03 DEC. 2024
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvénce-Alpes- -Céte d'Azur des Bouches-du-Rhône
up le Din/ "et par dés) de; de |!/ Le Directeur à Ga at tion is PACAee Olivier Bratton"Martine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00015
2024-027 EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE
BARBEGAL
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Cite d'Avur
zs DÉPARTEMENT 3REPUBLIQUE ueFRANÇAISE Ar — BOUCHES ;er] Pause Hs DU'RHONE
Réf : DD13-0324-3487-DARRETE DOMS/PA n° 2024 - 027- autorisant la diminution de capacité de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendante (EHPAD) « Résidence Les Hauts de Barbegal »sis 54 route de Coste Basse à Arles (13200) de :- 2 lits d'hébergement permanent par transfert à l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Roseraie »sis 283 avenue de Montolivet à Marseille (13012) ;- 10 lits d'hébergement permanent par transfert à l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Les Colibris »sis 34, Avenue Victor Hugo, Quartier Saint André à Saint Cannat (13760) ;- autorisant le changement de gestionnaire de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Hauts de Barbegal »sis 54 route de Coste Basse à Arles (13200)par cession d'autorisation de la SAS « Résidence Les Hauts de Barbegal »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »FINESS ET : 13 079 654 3FINESS EJ : (ancien) 13 000 454 2 - (nouveau) 33 006 646 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 :Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 :Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2016-041 du 3 octobre 2016 autorisant l'extension de capacité de 12 lits del'EHPAD « Les Opalines Arles » par transfert de 10 lits en provenance de l'EHPAD Les Opalines Saint- Cannat et de 2 lits émanant de l'EHPAD « La Roseraie » ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R237 du 27 mars 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Arles », renommé « Résidence Les Hauts de Barbegal » ;
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Vu la demande de transfert de 2 lits de l'EHPAD « Résidence les Hauts de Barbegal » vers l'EHPAD« Résidence La Roseraie » et de 10 lits vers l'EHPAD « Les Colibris » adressée par mail du 29 août 2023 :Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Hauts de Barbegal », adressée parMonsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02octobre 2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence Les Hauts de Barbegal », signée par Monsieur Nicolas Noesser,agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A» elle-même présidente de la SAS« Résidence Les Hauts de Barbegal » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la sociétépour participer à l'opération de fusion avec la société SAS « SGMR » ;Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Les Hauts de Barbegal » par la SAS « SGMR » :Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 :Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 ;Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Arles » en « Résidence LesHauts de Barbegal » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Les Hauts de Barbegal », sis 54 route de Coste Basse à Arles (13200), etgéré par la SAS « Résidence Les Hauts de Barbegal », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.Article 2 : la diminution de Capacité de l'établissement de 12 lits est autorisée.La capacité de l'établissement est fixée à 53 lits d'hébergement permanent dont 10 habilités au titre del'aide sociale ;Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES HAUTS DE BARBEGALNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 079 654 3Adresse : 54 route de Coste Basse 13200 ArlesNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUI -
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Triplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 53 lits, dont 10 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : — 711 personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Hauts de Barbegal » au profit de laSAS « SGMR » prendra effet à partir du 1° jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Les Hauts de Barbegal »reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.03 DEC. 2024Marseille, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Ageñce régionale de santé du Conseil départementalProvénce-Alpes-Céte d'Azur des Bouc 16S-du-RhônePE
L Pour le irecteur Général de l'ARet par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier BrahicS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00012
2024-028 EHPAD LES TERRASSES DE LA PIOLINE
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- DÉPARTEMENT SeRÉPUBLIQUE SeeFRANÇAISE BOUCHES:fest DU RHONE
Réf : DD13-0324-3489-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 028
autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Terrasses de la Pioline »sis 330 Petite Route des Milles à Aix-en-Provence (13090)de la SAS « Résidence Terrasses de la Pioline »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »
FINESS ET : 13 078 1297FINESS EJ : (ancien) 13 004 440 7 - (nouveau) 33 006 646 5Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2014-091 du 22 octobre 2014 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Aix-en-Provence », renommé « Résidence Les Terrasses de laPioline » ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Terrasses de la Pioline », adressée parMonsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02octobre 2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence Les Terrasses de la Pioline », signée par Monsieur Nicolas Noesser,agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS« Résidence Les Terrasses de la Pioline » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la sociétépour participer à l'opération de fusion avec la société SAS « SGMR » ;
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Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-méme présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Les Terrasses de la Pioline » par la SAS « SGMR » ;Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 :Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Aix-en-Provence » en « Résidence LesTerrasses de la Pioline » ;Considérant que le projet n'entraine pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesägées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Terrasses de la Pioline », sis 330 petite route des Milles à Aix-en-Provence (13090), géré par la SAS « Résidence Les Terrasses de la Pioline », au profit de la SAS « SGMR »,est autorisée.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :- 75 lits d'hébergement permanent.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES TERRASSES DE LA PIOLINENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 129 7 .Adresse : 330 petite route des Milles 13090 Aix-en-ProvenceNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 75 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Terrasses de la Pioline » au profit de laSAS « SGMR » prendra effet à partir du 1° jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Les Terrasses de laPioline » reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
. 2024Marseille, le 05 DEL. ~~.)Le Dirécteur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé . du Conseil départementalProvence-Alpes-Cote d'Azur des Bouches-du-Rhône7 y A. wn EPT X Al et" AS —~-d/ >PE: LL SY Per, à N/ — vs r .iy 2
Virectei, yy,AL egg SUF Gé d/Jo Oli ral Aq, OAWi Vier Brap;" Yoint ftiné VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00013
2024-029 EHPAD RESIDENCE LES COLIBRIS
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| DU: DU ROUEEnple ayoan CAISE AregaltFraternité coon oe
Réf : DD13-0324-3484:D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 029
autorisant l'extension de capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées(EHPAD) « Résidence Les Colibris »sis 34 Avenue Victor Hugo, Quartier Saint André à Saint Cannat (13760)de 10 lits en provenance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées HEAR)« Résidence Les Hauts de Barbegal »sis 54 route de Coste Basse à Arles (13200)autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Colibris »sis 34 Avenue Victor Hugo, Quartier Saint André à Saint Cannat (13760)de la SAS « Résidence Les Colibris » au profit de la SAS « SGMR »,détenue par la SAS « KOLISEE A »FINESS ET : 13 080 194 7FINESS EJ : (ancien) 13 004 439 9 - (nouveau) 33 006 646 5Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2016-041 du 3 octobre 2016 autorisant l'extension de capacité de 12 lits de.l'EHPAD « Les Opalines Arles » par transfert de 10 lits en provenance de l'EHPAD « Les Opalines SaintCannat » et de 2 lits émanant de l'EHPAD « La Roseraie » :Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R226 du 28 juin 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Saint Cannat », renommé « Résidence Les Colibris » :Vu l'arrêté du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 18 février 2019 arrétant la capacité dunombre de lits habilités à l'aide sociale à 11 lits ;
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Vu la demande de transfert de 10 lits de l'EHPAD « Résidence Les Hauts de Barbegal » vers l'EHPAD« Résidence Les Colibris » adressée par mail du 29 août 2023 :Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Colibris », adressée par Monsieur NicolasNoesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 02 octobre 2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence Les Colibris », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualitéde Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-méme présidente de la SAS « Résidence Les Colibris » endate du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération de fusion avec lasociété SAS « SGMR » ;Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence Les Colibris » par la SAS « SGMR »Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 :Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 ;Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Saint Cannat » en « Résidence Les Colibris » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône :
ARRETENTArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Colibris », 34 avenue Victor Hugo, quartier Saint André, à SaintCannat (13760), et géré par la SAS « Résidence Les Colibris », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.Article 2 : L'extension de capacité de l'établissement de 10 lits est autorisée.La capacité de l'établissement est fixée à :- 90 lits d'hébergement permanent dont 11 au titre de l'aide sociale :Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LES COLIBRISNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 194 7 .Adresse : 34 avenue Victor Hugo, Quartier Saint André 13760 Saint CannatNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT).: 45 - ARS TP HAS sans PUI
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Triplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 80 lits, dont 11 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantes ~Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4: le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Colibris » au profit de la SAS« SGMR » prendra effet à partir du 1* jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Les Colibris » reste fixéeà quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de fairé l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
03 DEC. 2024Marseille, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProver e-Alpes-Céte d'Azur des Bouches-du-RhônePour le Directeur Général de l'ARS PACA| délégation\_ Le Dirs¢teur Général Adjoint àV4 Olivier Brahic Ast // ne VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00014
2024-030 EHPAD RESIDENCE LA ROSERAIE
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Ex DÉPARTEMENT .$RÉPUBLIQUE FoFRANÇAISE BOUCHES :poe Arccu DU RHÔNE |Fraterutt man d ss
Réf : DD13-0324-3481-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 030
- autorisant l'extension de capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées(EHPAD) « Résidence La Roseraie »sis 283 avenue de Montolivet à Marseille (13012)de 2 lits en provenance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)« Résidence Les Hauts de Barbegal », sis 54 route de Coste Basse à Arles (13200)- autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Roseraie »sis 283 avenue de Montolivet à Marseille (13012)de la SAS « Résidence La Roseraie » au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »FINESS ET : 13 078 474 7FINESS EJ: (ancien) 13 004 441 5 - (nouveau) 33 006 646 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2016-041 du 3 octobre 2016 autorisant l'extension de capacité de 12 lits del'EHPAD « Les Opalines Arles » par transfert de 10 lits en provenance de l'EHPAD « Les Opalines SaintCannat » et de 2 lits émanant de l'EHPAD « La Roseraie » ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R177 du 20 juin 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines La Roseraie », renommé « Résidence La Roseraie » ;Vu l'arrêté du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2019 arrêtant la capacité dunombre de lits habilités à l'aide sociale à 54 ;Vu la demande de transfert de 2 lits de l'EHPAD « Résidence Les Hauts de Barbegal » vers l'EHPAD« Résidence La Roseraie » adressée par mail du 29 août 2023 ;
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Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence La Roseraie », adressée par MonsieurNicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A », en date du 2 octobre2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence La Roseraie », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant enqualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « Résidence LaRoseraie » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération defusion avec la société SAS « SGMR » ;Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence La Roseraie » par la SAS « SGMR » ;Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 :Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines La Roseraie » en « Résidence LaRoseraie » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Roseraie », sis 283 avenue de Montolivet à Marseille (13012), etgéré par la SAS « Résidence La Roseraie », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.
Article 2 : l'extension de capacité de l'établissement de 2 lits est autorisée.La capacité de l'établissement est fixée à :- 111 lits d'hébergement permanent dont 54 au titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LA ROSERAIENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 474 7Adresse : 283 avenue de Montolivet 13012 MarseilleNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUI
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Triplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 111 lits, dont 54 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4: le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence La Roseraie » au profit de la SAS« SGMR » prendra effet à partir du 1°" jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence La Roseraie » reste fixéeà quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.03 DEC. 2024Marseille, le
aLe Directeur Général La Présidented sgh de santé du Conseil départementalRrov nce-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône#7 dé Ty ;a me D >——
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-02-00010
2024-037 EHPAD VILLA DE RIMIEZ
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bo 7 SASRÉPUBLIQUE | TX.FRANÇAISE GY: MAISONNIEtbr — tu à DE L'AUTONOMIEpal Côte d'Azur Pes. RSRéf : DOMS-0824-991 7-DARRETE DOMS/PA N°2024 - 037portant transformation de trois places d'hébergement permanenten trois places d'hébergement temporairede l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD)« Villa de Rimiez »sis à Nice (06100)et géré par la SAS « Villa de Rimiez »FINESS EJ : 06 002 575 6FINESS ET : 06 002 426 2Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporairedes personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnésau | de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ;: Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu l'arrêté conjoint n° 2015 - 019 portant autorisation de regroupement de capacité par transfertgéographique de lits vers l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Villa de Falicon » renommé « La Villa de Rimiez » sis 160 avenue de Rimiez à Falicon (06950), gérépar LNA Santé, et portant la capacité de l'établissement à 112 lits d'hébergement permanent, dont 34 litshabilités à l'aide sociale :
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Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu le courriel de la Directrice de l'EHPAD « Villa de Rimiez », Madame Le Doare, en date du 13 avril 2022,confirmant leur demande de transformation de trois places d'hébergement permanent, en trois placesd'hébergement temporaire ; |Considérant que le projet n'entraîne aucun surcoût au titre de la dépendance et des soins puisque cettetransformation de capacité sera réalisée à coûts constants dans le cadre des dotations publiques déjàallouées pour le fonctionnement des lits concernés ;Considérant les éléments transmis par l'établissement le 11 avril 2024 finalisant la complétude du dossierde transformation initié en avril 2022 ;Considérant que cette transformation est en adéquation avec les besoins du territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes ; ARRETENT
Article 1 : la capacité de l'EHPAD « Villa de Rimiez » est fixée à 109 lits d'hébergement permanent, dont34 lits habilités à l'aide sociale, et 3 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale, à compterde la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : les caractéristiques de l'EHPAD « Villa de Rimiez » sont répertoriées dans le Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SAS VILLA DE RIMIEZNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 575 6Adresse : 160 avenue de Rimiez 06100 NiceNuméro SIREN : 529 238 578Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD VILLA DE RIMIEZNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 426 2Adresse : 160 avenue de Rimiez 06100 NiceNuméro SIRET : 529 238 578 00064Code catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 41 - ARS TG HAS n PUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP)Capacité autorisée : 109 lits, dont 34 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgées dépendantesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT)Capacité autorisée : 3 lits, non habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgées :Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantes
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Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 28 mai 2015.Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes 'et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, le ? DEC. 2024
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Autonomie,
\Sébastien MARTIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-15-00010
2024-040 EHPAD DE L'EPS DUCELIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-15-00010 - 2024-040 EHPAD DE L'EPS DUCELIA 47
ernie À 4 LPES DE HAUTEFRANÇAISELibertéi, = à PROVENCELE DEPARTEMENT
Réf : DOMS-0824-10237-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 040
portant création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)de EPS « Ducélia »sis quartier Notre Dame a Castellane (04120)géré par l'EPS « Ducélia »et modification de l'arrêté DOMS/PA N° 2016 — R118 du 23 décembre 2016relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)de l'EPS « Ducélia »
FINESS EJ : 04 078 0140FINESS ET : 04 078 562 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8,L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté DOMS/PA N° 2016 — R118 du 23 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'EPS« Ducélia » sis quartier Notre Dame à Castellane (04120), et géré par l'EPS « Ducélia » à Castellane ;Vu le CPOM médico-social concernant l'EHPAD de l'EPS « Ducélia » à Castellane, conclu pour une duréede 5 ans à compter du 22 octobre 2021, entre le Directeur délégué de l'EHPAD de l'EPS « Ducélia », laPrésidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence et le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
OC5IS
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Considérant l'instruction N° OGCS/SD3A/DREES/DMSW2019/180 du 19 juillet 2019 relative al'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifsspécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladiesneurodégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;Considérant l'ouverture du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) en 2011 ;Considérant que l'arrêté de renouvellement d'autorisation de fonctionnement de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'EPS « Ducélia » pris en 2016 omet dementionner le PASA ;Considérant le règlement départemental d'aide sociale adopté le 2 avril 2010 par l'Assembléedépartementale des Alpes de Haute-Provence ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général Adjoint au Péle Solidarités,Collèges, Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETENT
Article 1 : un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places est autorisé au sein de l'EHPAD del'EPS « Ducélia » à Castellane à compter du 17 novembre 2011 ;Article 2 : la capacité totale de l'établissement demeure fixée à 78 places dont 70 habilitées à l'aide sociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : EPS DUCELIA CASTELLANE |Numéro d'identification (N° FINESS) : 04 078 014 0Adresse : quartier Notre Dame, 04120 CastellaneNuméro SIREN : 260 400 155Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.Entité établissement (ET) : EHPAD DE l''EPS DUCELIANuméro d'identification (N° FINESS) : 04 078 562 8Adresse : quartier Notre Dame, 04120 CastellaneNuméro SIRET : 260 400 155 000 57Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 70 places, en totalité habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 placesDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
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Accueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 6 placesDiscipline : ; 924 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : — 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 12 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3 : la validité de l'autorisation de fonctionnement reste fixée à quinze ans, à compter du 4 janvier2017.
Article 4 : l'établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité deses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à D312-205 du code de l'actionsociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la secondeévaluation externe,
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, fa directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai dedeux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise enCharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et àcompter de sa publication pour les tiers.
Article 7: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités,Collèges, Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacuneen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par voie dématérialisée sur le site duDépartement des Alpes de Haute-Provence
Digne-les-Bains, le 15 JAN, 2025
Le Directeur Général La Présidentedu Conseil Départementaldes Alpes de Haute-Provence
Eliane BARREILLE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-02-00014
2024-041 EHPAD LA SOUVENANCE
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= DEPARTEMENT itaREPUBLIQUE aAFRERE À DAgence r de Santé BOUCHES: fr jfr — DU RHÔNE
Réf : DD13-0724-9800-D
ARRETE DOMS/PA N° 2024 - 041abrogeant l'arrêté conjoint DOMS/PA 2021 - 031 du 20 septembre 2021qui autorisait le transfert géographiquede l'EHPAD « La Souvenance »géré par la SAS « La Souvenance »sis à Marseillevers la commune de Martigueset une extension de capacité de 26 lits
N° FINESS EJ : 13 000 479 9N° FINESS ET : 13 079 795 4
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L313-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2017 — R 201 du 7 novembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) « La Souvenance » sis 6boulevard Gueidon à Marseille, et géré par la SAS « La Souvenance », sise 52 Chemin du Rousset ChâteauGombert à Marseille, pour 62 lits ;Vu le contrat de cession sous conditions suspensives d'un élément d'actif de la société « Les Hirondelles »entre la SAS « Les Hirondelles », sise 17 rue de la Maisonnée à Villar-Saint-Pancrace et la SAS « ASD LaCoupole », sise, à la date du contrat, 941, Route de Janas à La Seyne sur Mer et sise, à la date du présentarrêté, au 80 rue Auguste Blanqui à Marseille, en date du 8 novembre 2019 ;Vu le protocole réitératif constatant le transfert de propriété d'un élément d'actif entre la SAS « LesHirondelles », sise 17 rue de la Maisonnée à Villar-Saint-Pancrace et la SAS « DAJORA » sise 80 rue AugusteBlanqui à Marseille en date du 15 novembre 2019 ;
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Vu le protocole d'acquisition et de cession d'un élément d'actif isolée entre la SAS « DAJORA », sise 80 rueAuguste Blanqui à Marseille, et la SAS « La Souvenance », sise 52 Chemin du Rousset Chateau Gombert àMarseille, en date du 3 juin 2021 ;Vu les extraits d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 2 juin 2021 de la SAS« ASD La Coupole », SAS « Dajora » et SAS « La Souvenance » ;Vu l'arrêté en date du 22 janvier 2019 autorisant l'extension de la capacité habilitée au titre de l'aide socialepour 5 lits supplémentaires de l'EHPAD «La Souvenance », soit 25 lits habilités à l'aide socialedépartementale ;Vu l'arrêté en date du 20 septembre 2021 autorisant le transfert géographique de l'EHPAD « La Souvenance »sis 6 boulevard Gueidon à Marseille vers la commune de Martigues et l'extension de capacité de 26 lits portantla capacité totale à 88 lits ;Vu la demande de Madame Daninos, Présidente de la société « SSD La Coupole », en date du 14 mai 2024,sollicitant l'autorisation des autorités de tutelle pour délocaliser l'EHPAD « La Souvenance » vers la communede Berre-l'Etang en lieu et place de la commune de Martigues ;Considérant l'absence de délivrance du permis de construire sur la commune de Martigues ;Considérant la modification du lieu d'implantation du projet de reconstruction de l'EHPAD « La Souvenance »sur la commune de Berre-L'Etang ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du Département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : l'arrêté conjoint DOMS/PA 2021-031 du 20 septembre 2021 autorisant le transfert géographiquede l'EHPAD « La Souvenance », sis à Marseille, vers la commune de Martigues, et autorisant l'extension decapacité de 26 lits portant la capacité totale à 88 lits, est abrogé.Article 2 : là capacité de l'établissement reste fixée à 62 lits, dont 25 lits habilités à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS LA SOUVENANCENuméro d'identification (N°FINESS) : 13 000 479 9Adresse : 52 Chemin du Rousset Château Gombert 13013 MarseilleNuméro SIREN : 509 554 671Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LA SOUVENANCENuméro d'identification (N°FINESS) : 13 079 795 4Adresse : Ancienne Route de Marseille, Chemin de Saint Lazard 13500 MartiguesNuméro SIRET : 509 554 671 00024 |Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUI
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Triplet attaché a cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 62 lits, dont 25 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux moisà compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait lesdispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : la validité de l'autorisation demeure fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la Présidente du Conseildépartemental des Bouches du Rhône, ainsi que d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Marseille dans le délai de deux mois à Compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon lesmodalités prévues par la règlementation en vigueur.
Marseille, le 0 2 JAN, 2025
Le Directeur Général | La Présidentede l'Agence sonore de santé du Conseil départementaiProvence-Alpes-Céte d'Azur des Bouches-du-Rhône
ftine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-21-00010
2024-042 EHPAD LES JARDINS DE SORMIOU
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DÉPARTEMENT SveBOUCHES: =DU'RHÔNEERÉPUBLIQUE |tn ArcÉgalité Provence-ApesFraterott¢ Cite d'Avut
Réf : DOMS-0824-10299-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 042portant réduction de 2 places de la capacité autorisée de l'accueil de jourde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Jardins de Sormiou »sis 42, boulevard Canlong à Marseille (13009)géré par la SAS « Les Jardins de Sormiou »
FINESS ET : 13 080 179 8FINESS EJ : 13 005 513 0Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 février 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite « Les Jardins deSormiou » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l'extension de21 lits portant ainsi la capacité totale à 109 lits ;Vu l'arrêté n° DOMS/PA 2015-22 du 30 septembre 2015 autorisant l'extension d'une place d'accueil de jourau sein de l'EHPAD « Les Jardins de Sormiou » portant sa capacité à 11 places ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation DOMS/PA n° 2016 — R133 en date du 19 mai 2017 :Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, établi pour la période de 2019 à 2024, conclu en date du30 mars 2020 ;Vu le troisième plan régional de santé PACA 2023-2028 qui fixe un objectif de taux d'activité des accueils dejour à 75 % ;
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Vu la note stratégique régionale de 2019 sur les accueils de jour pour personnes-âgées qui fixe l'objectif detaux d'activité des accueils de jour à 75 % et qui prévoit une révision des autorisations en cas d'objectif nonatteint afin de permettre un meilleur maillage du territoire ;Vu l'extrait KBIS du 14 janvier 2020 délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;Vu l'arrêté du Conseil départemental du 17 janvier 2020 autorisant l'extension de capacité d'habilitation autitre de l'aide sociale, par transfert de 12 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Beau Site » sis 15 avenue Charles Perrot à Marseille (13009), au profit de l'EHPAD« Les Jardins de Sormiou » sis 42 boulevard Canlong à Marseille (13009), portant la capacité à 40 lits.Vu le cahier des charges régional 2021 relatif aux accueils de jours et transmis aux établissementssanitaires et médico-sociaux en Annexe 1 de la note stratégique régionale « Plan d'Aide à l'investissement »qui fixe l'objectif de taux d'activité des accueils de jour à 75 % et qui fixe un objectif de file active égal à aumoins deux fois le nombre de places autorisées ;Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS PACA du 31 décembre 2021 à destination des gestionnairesdes structures d'accueil de jour fixant un objectif de taux d'activité de 75 % ainsi qu'un objectif de file activeégale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées ;Vu le courrier de la Directrice de l'Offre Médico-Sociale du 18 octobre 2022 à destination des gestionnairesdes structures d'accueil de jour rappelant l'objectif de taux d'activité de 75 % ainsi que l'objectif de file activeégale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées et annonçant la mise en application de la tarificationà l'activité ;Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS PACA du 30 décembre 2022 à destination des gestionnairesdes structures d'accueil de jour maintenant l'objectif de taux d'activité de 75 % ainsi que l'objectif de fileactive égale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées ;Vu l'arrêté du Conseil départemental du 21 aout 2023 autorisant la réduction de capacité d'habilitation autitre de l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesJardins de Sormiou » sis 42 boulvard Canlong à Marseille (13009), portant la capacité à 20 lits ;Considérant que les données d'activité remontées mensuellement pour l'accueil de jour de l'EHPAD « LesJardins de Sormiou » de 2017 à septembre 2023 montrent des résultats de taux d'activité qui sont comprisentre 31 et 46 %, ce qui est très inférieur aux objectifs fixés par l'ARS PACA ;Considérant que les données d'activité remontées mensuellement pour l'accueil de jour de l'EHPAD « LesJardins de Sormiou » montrent une file active maximale de 14 alors que l'objectif fixé par l'ARS PACA pourla file active de cette structure est de 22 pour un nombre autorisé de 11 places actuellement ;Considérant que la structure n'est pas parvenue à optimiser les 11 places qui lui ont été accordées dans lecadre de l'arrêté de renouvellement d'autorisation DOMS/PA n°2016 — R133 en date du 19 mai 2017 ;Considérant que l'autorisation capacitaire de 11 places accordée à l'accueil de jour de l'EHPAD « LesJardins de Sormiou » est donc surdimensionnée ;Considérant que l'autorisation capacitaire de l'accueil de jour de l'EHPAD « Les Jardins de Sormiou » doitêtre ramenée à un nombre de places en cohérence avec les besoins exprimés et l'activité réalisée, soit 9places, ce qui permettra le maintien de l'autorisation de cet accueil de jour conformément à l'article D312-8du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la diminution de l'autorisation capacitaire de l'accueil de jour de l'EHPAD « Les Jardins deSormiou » à 9 places permettra un meilleur maillage du territoire à travers le redéploiement de 2 placesd'accueil de jour vers des territoires sous-dotés ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
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ARRETENT
Article 1 : la capacité autorisée de l'accueil de jour de l'EHPAD « Les Jardins de Sormiou » est réduite de 2places et est donc fixée à 9 places.
Article 2 : la capacité totale de l'EHPAD « Les Jardins de Sormiou » est fixée à :- 96 lits d'hébergement permanent, dont 20 lits habilités à l'aide sociale,- 9 places d'accueil de jour,- 14 places de pôle d'activités et de soins adaptés.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS LES JARDINS DE SORMIOUNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 005 513 0Adresse : 42 boulevard Canlong 13009 MarseilleNuméro SIREN : 823 491 444Statut juridique : 95 — S.A.S.Entité établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE SORMIOUNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 179 8Adresse : 42 boulevard Canlong 13009 MarseilleNuméro SIRET : 823 491 444 000 27Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 96 lits, dont 20 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 9 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPéle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la durée de validité de l'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins de Sormiou » reste fixée à quinzeans à compter du 4 janvier 2017.
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Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respectde leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002Marseille), dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans un délai de deux mois, à compterde sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et de la Préfecture de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans un délai de 15 jours suivant sa notificationau demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Marseille.
Marseille, le 2 1 NOV, 2024
La Présidentedu ASS Departemental- (des: Bo S-du=RPône~ vy \
ñrecteur Général AdjointOlivier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-02-00011
2024-043 EHPAD AU SAVEL
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ExRÉPUBLIQUE A 4 MAISONgi sise © Aires Mgr a ar DE L'-AUTONOMIE
Réf. : DOMS-0824-10300-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 043
autorisant la délocalisation et le transfert des 190 litsde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Au Savel »du 459, route de Berre à Contes (06390)vers le 875 route de la Vernéa à Contes (06390)FINESS EJ : 06 000 072 6FINESS ET : 06 078 139 0
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale.Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;
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Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2017 - R087 du 18 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement pour quinze ans, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Au Savel » sis 459 route de Berre à Contes (06390) et géré par l'établissement public « AuSavel », à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour une durée de cing ans à compterdu 31 décembre 2017 ;Vu le procès-verbal de conformité à la suite de la visite de l'EHPAD « Au Savel », sis 875 route de laVernéa, a Contes (06390), du 12 février 2024, autorisant l'ouverture à compter du 19 mars 2024 pour unecapacité totale autorisée de 190 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités à l'aide sociale, dont 12places pour un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) :Considérant la conformité du projet avec les orientations du schéma régional de santé ;Considérant les garanties techniques et financières apportées par le gestionnaire ;Considérant que les derniers résidents ont été transférés le 21 mars 2024, sur le site de l'EHPAD « AuSavel », sis 875 route de la Vernéa à Contes (06390) ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1: le transfert géographique de 190 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités à l'aidesociale de l'EHPAD « Au Savel », au 875 route de la Vernéa, à Contes (06390) est autorisé.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Au Savel » est fixée à 190 lits d'hébergement permanent en totalitéhabilités à l'aide sociale, dont 12 places de pôle d'activité et de soins adaptés de jour (PASA)Les caractéristiques de l'établissement « Au Savel » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : EHPAD AU SAVELNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 000 072 6Adresse : 459 route de Berre 06390 ContesNuméro SIREN : 260 600 036Statut juridique : 26 - Autre Etb. Pub. AdmEntité établissement (ET) : EHPAD AU SAVELNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 078 139 0Adresse : 875 route de la Vernéa 06390 ContesNuméro SIRET : à venirCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ET :Hébergement Permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 190 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 12 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, - 7 DEC. 2024Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Autonomie,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-09-00016
2024-047 EHPAD BEGUM MS AGA KHAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-09-00016 - 2024-047 EHPAD BEGUM MS AGA KHAN 65
REPUBLIQUE Ar | C2): MAISONFRANÇAISE XP DE L'AUTONOMIELiberté © D Agence Regionale de Santé nes M KOÉgalité Provence-AlpesFralervité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0924-11160-D
ARRETE DOMS/PA N° 2024 — 047portant cession de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)| « BEGUM MS AGA KHAN »sis 570 rue Buffon au Cannet (06110)détenue par le CCAS de la ville du Cannetau profit du Groupe SOS SeniorsFINESS ET : 06 080 089 3FINESS EJ : (ancien) 06 079 060 7 — (nouveau) 57 001 017 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie 2022-2026 adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ; |Vu l'arrêté conjoint n° 2017-R089 du 10 mai 2017 renouvelant l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD« BEGUM AGA KHAN » au Cannet de 100 lits habilités à l'aide sociale, géré par le Centre Communald'Action Sociale, à compter du 04 janvier 2017 ;
queel;
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Vu l'arrêté conjoint n° 2018 - 079 du 23 avril 2019 actant l'exploitation de l'autorisation de l'établissementpour personnes agées dépendantes (EHPAD) « BEGUM MS AGA KHAN » sis au Cannet, détenue par leCentre Communal d'Action Sociale (CCAS) du Cannet par délégation de service public au profit du GroupeSOS Seniors ;Vu le contrat de délégation de service public du 9 mai 2018 conclu pour une durée de cing ans entre leCentre Communal d'Action Sociale (CCAS) du Cannet et le Groupe SOS Seniors concernant l'exploitationde l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » ;Vu l'avenant au contrat de délégation de service public du 16 août 2023 prolongeant l'exploitation jusqu'au29 février 2024 ;Vu l'avenant au contrat de délégation de service public du 29 février 2024 prolongeant l'exploitationjusqu'au 31 octobre 2024 ;Vu les courriers des 18 octobre 2023 et 15 février 2024 du Groupe SOS Seniors proposant deux offresd'achat immobilières successives à la Ville du Cannet pour l'acquisition de l'EHPAD « BEGUM MS AGAKHAN » ;Vu le courrier du 4 mars 2024 de la Ville du Cannet confirmant l'acceptation de l'offre d'achat immobilièreformulée par le Groupe SOS Seniors ;Vu le courrier du 22 avril 2024 de la Direction des Elections et de la Légalité au Bureau des Affairesjuridiques et de la Légalité adressé à la Ville du Cannet au sujet de l'avenant n°3 de la Délégation deService Public en date du 29 février 2024 ;Vu le courrier du 27 mai 2024 de la Direction générale des Finances Publiques s'adressant à la Ville duCannet au sujet des conséquences budgétaires et comptables de la cession de l'EHPAD « BEGUM MSAGA KHAN » ; | |Vu les courriers du 7 juin et du 29 juillet 2024 de la Ville du Cannet sollicitant auprès du ConseilDépartemental et de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé lacession de l'autorisation de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » au profit du Groupe SOS Seniors ;Vu le courrier du 10 juin 2024 du Groupe SOS Seniors sollicitant auprès du Conseil Départemental et de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé la cession del'autorisation de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » à compter du 1° novembre 2024 ;Vu le courrier du 20 juin 2024 de la Ville du Cannet informant le Préfet des Alpes-Maritimes de laprocédure 'en cours de la cession de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » au Groupe SOS Seniors, enlien avec le Conseil Départemental et la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé ;Vu le courrier et le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'EHPAD « BEGUM MS AGAKHAN » adressé par le Groupe SOS Seniors le 1°" juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Cannet n°5a du 26 juillet 2024 portant déclassementdu bâtiment de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » et cession de celui-ci à l'association Groupe SOSSéniors au prix de huit millions d'euros ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de la Ville du Cannet n°2024-37 du 26 juillet 2024relative à la fin de la délégation de service public de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » et autorisant lePrésident à signer le protocole d'accord portant cession de l'autorisation de l'EHPAD « BEGUM MS AGAKHAN » à l'association Groupe SOS Seniors, permettant a cette association de poursuivre l'exploitation del'EHPAD à compter du 1° novembre 2024 ;Vu le protocole d'accord portant cession de l'autorisation de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN »intervenant entre le CCAS de la Ville du Cannet et l'association Groupe SOS Seniors ;Considérant que ce projet, tel que déposé, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraîne aucune modification dans la capacité et lefonctionnement de l'établissement ;
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Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé PACA et du Directeur général des Services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d' hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « BEGUM MS AGA KHAN » (ET: 06 080 089 3), sis 570 rue Buffon auCannet (06110), détenue par le CCAS de la ville du Cannet, au profit du Groupe SOS Seniors situé au 47rue Haute Seille, CS 40564, Metz Cedex 1 (57013), est accordée à compter du 1°" novembre 2024.Cette autorisation vaut autorisation de aca les soins remboursés aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 2: la capacité de l'EHPAD « BEGUM MS AGA KHAN » est fixée à 100 lits d'hébergementpermanent habilités à l'aide sociale.Les caractéristiques de l'établissement « BEGUM MS AGA KHAN » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SENIORSNuméro d'identification (N° FINESS) : 57 001 017 3Adresse : 47 rue Haute Seille CS 40564 57013 Metz Cedex 1Numéro SIREN : 775 618150" Statut juridique : 62 - | Asso. Droit localotros tp ere
uw?"eis établissement (en): EHPAD BEGUM MS AGA KHAN , | inNumero d'identification (N° FINESS) : 06 080 089'3 | |Adresse : 570 rue Buffon 06110 Le CannetNuméro SIRET : à créer WO be ceCode catégorie établissement : 500 - EHPAD overCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 44 - ARS TP HAS PUI :Triplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 100 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 4 : la validité de l'autorisation est fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
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Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, ge OCT. 2024
Le Directeur Généra Le Président du Conseil départemental,de l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-
Le Président du Conseil Départemental: Pour le Président et par délégatian,le Directeur Général da l'ARS PACA Le Directeur de la Maigon Départementale de l'Autonomieet par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic Sébastien MARTIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00008
2024-052 EHPAD L'ALEXANDRA
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LÉ a f varFRANCAISE © Agence Régicrale de SantéLibertére res LE DÉPARTEMENT
Ref. : DOMS-1124-12706-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 052
portant cession de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« L'Alexandra »sis 10 chemin Pierre Vezzoso,Quartier de Faveyrolles à Ollioules (83190)détenue par la SAS « L'Alexandra »au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem »
FINESS ET : 83 021 3955FINESS EJ : (ancien) 83 000 298 6 - (nouveau) à créerLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L131-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : :Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil départemental relative aux modalités d'habilitation partielleà l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 :Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président :Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Alexandra » géré par laSARL « L'Alexandra », sise 10 chemin Pierre Vezzoso à Ollioules (83190), pour une capacité totale de 39 litsd'hébergement permanent (dont 4 lits habilités à l'aide sociale), 2 lits d'hébergement temporaire et 6 placesd'accueil de jour ; Fs ade[es]
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Vu l'arrêté conjoint du 7 octobre 2024 portant cessation définitive et volontaire de l'activité d'accueil de jourde 6 places au sein de l'EHPAD « L'Alexandra » sis à Ollioules (83190), et géré par la SAS « L'Alexandra »,délocalisée au 23 rue du Haut Point à Riedisheim (68400) depuis le 6 décembre 2021 ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 4 décembre 2021 décidant la transformation de laSARL « L'Alexandra » en société par actions simplifiée, SAS « L'Alexandra » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 6 décembre 2021 décidant de transférer le siègesocial de la SAS « L'Alexandra » du 10 chemin Pierre Vezzozo Quartier Faveyroiles à Ollioules (83190) au23, rue du Haut Point à Riedisheim (68400) ;Vu la convention de fusion par absorption en date du 30 juin 2023 de la SAS « L'Alexandra » par la SAS « LesSuites Carpe Diem », sise 23 rue Haut Point à Riedisheim (68400) ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 juin 2024 décidant le transfert du siège social dela SAS « Les Suites Carpe Diem » au 11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100) à compter du 4 avril 2024 ;Vu l'extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS « Les Suites CarpeDiem » à la nouvelle adresse ;Vu les statuts de la SAS « Les Suites Carpe Diem » mis à jour le 25 juin 2024 ;Vu la fiche INSEE mise à jour au répertoire SIRENE rattachant l' EHPAD « L'Alexandra » ala SAS « Les SuitesCarpe Diem » depuis le 14 novembre 2023 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021 ;Considérant la demande, émise le 17 juillet 2024 par le gestionnaire, relative à la cession de la SAS« L'Alexandra » pour l'exploitation de l'EHPAD « L'Alexandra » a Ollioules (83190) au profit de la SAS « LesSuites Carpe Diem » ;Considérant que le transfert d'autorisation n'engendrera pas de coûts supplémentaires ;Considérant que le projet est conforme aux conditions techniques de fonctionnement et ne modifie pas lesconditions de prise en charge des résidents ;Considérant que conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var ;ARRÊTENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « L'Alexandra », sis 10 chemins Pierre Vezzoso Quartier de Faveyrolles aOllioules (83190), détenue par la SAS « L'Alexandra », au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem », sise11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100), est autorisée à compter du 4 avril 2024.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « L'Alexandra » reste fixée à 39 lits d'hébergement permanent, dont 4habilités à l'aide sociale, et 2 lits d'hébergement temporaire.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ} : SAS LES SUITES CARPE DIEMNuméro d'identification (N°FINESS) : à créerAdresse : 11 rue de la Montagne 68100 MulhouseNuméro SIREN : 833 515 166Statut juridique : 95 - SAS
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Entité établissement (ET) : EHPAD L'ALEXANDRANuméro d'identification (FINESS) : 83 021 395 5Adresse : 10 Chemin Pierre Vezzoso Quartier des Faveyrolles 83190 OllioulesNuméro SIRET : 833 515 166 00035Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 39 lits, dont 4 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT} personnes AlzheimerCapacité autorisée : 2 litsDiscipline : | 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 places
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Discipline : _ 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à 15 ans à compter du4 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dansles conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord desdites autorités.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur del'autonomie et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
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Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 0 9 DEC. 2024
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Jean-Louis MASSON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00009
2024-053 EHPAD LES SERVES
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a LO varLen © DAgence Régionale de SantéCR res LE DÉPARTEMENT
Ref. : DOMS-1124-12707-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 053
portant cession de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Serves »sis Quartier Les Serves, 396 rue de la Font de Fabre à La Farlède tein 0)détenue par la SAS « Les Serves »au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem »
FINESS ET : 83 021 450 8FINESS EJ : (ancien) 68 002 309 0 - (nouveau) a créerLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue a l'article L131-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil départemental relative aux modalités d'habilitation partielleà l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;
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Vu l'arrêté conjoint du 23 décembre 2016, modifié par l'arrêté conjoint du 5 juin 2019, relatif au renouvellementde l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les Serves » géré par la SARL « Les Serves » sise Quartier Les Serves, 396 rue de la Font deFabre à La Farlède (83210), pour une capacité totale de 18 lits d'hébergement permanent et 2 litsd'hébergement temporaire ;Vu l'arrêté conjoint du 22 septembre 2021 relatif au transfert de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Serves » détenue par laSARL « Les Serves », sise Quartier Les Serves à La Farléde (83210) au profit de la SAS « Les Serves »,transférée au 23 rue du Haut Point à Riedisheim (68400) ;Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2019 décidant la transformationde la SARL « Les Serves » en société par actions simplifiée, SAS « Les Serves » et le transfert du siège socialde la SAS « Les Serves » du Quartier Les Serves à La Farlède (83210) au 23, rue du Haut Point à Riedisheim(68400) ;Vu la convention de fusion par absorption en date du 30 juin 2023 de la SAS « Les Serves » par la SAS « LesSuites Carpe Diem », sise 23 rue Haut Point à Riedisheim (68400) :Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 juin 2024 décidant le transfert du siège social dela SAS « Les Suites Carpe Diem » au 11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100) à compter du 4 avril 2024 ;Vu l'extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS « Les Suites CarpeDiem » a la nouvelle adresse ;Vu les statuts de la SAS « Les Suites Carpe Diem » mis à jour le 25 juin 2024 :Vu la fiche INSEE mise à jour au répertoire SIRENE rattachant l'EHPAD « Les Serves » ala SAS « Les SuitesCarpe Diem » depuis 14 novembre 2023 ; .Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021 ;Considérant la demande, émise le 17 juillet 2024 par le gestionnaire, relative à la cession de la SAS « LesServes » pour l'exploitation de l'EHPAD « Les Serves » à La Farlède (83210) au profit de la SAS « Les SuitesCarpe Diem » ;Considérant que le transfert d'autorisation n'engendrera pas de coûts supplémentaires :Considérant que le projet est conforme aux conditions techniques de fonctionnement et ne modifie pas lesconditions de prise en charge des résidents ;Considérant que conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var ;
ARRÊTENT
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personhesâgées dépendantes (EHPAD) « Les Serves » sis Quartier Les Serves, 396 rue de la Font de Fabre à LaFarlède (83210), détenue par la SAS « Les Serves », au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem » sise 11 -rue de la Montagne à Mulhouse (68100), est autorisée à compter du 4 avril 2024.
Article 2: la capacité de l'EHPAD « Les Serves » reste fixée à 18 lits d'hébergement permanent et 2 litsd'hébergement temporaire.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :
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Entité juridique (EJ) : SAS LES SUITES CARPE DIEMNuméro d'identification (N°FINESS) : a créer -Adresse : 11 rue de la Montagne 68100 MulhouseNuméro SIREN : 833 515 166Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LES SERVESNuméro d'identification (FINESS) : 83 021 450 8Adresse : Quartier Lés Serves 396 rue de la Font de Fabre 83210 La FarlèdeNuméro SIRET : 833 515 166 00043Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS/PCD TP nHAS NPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 18 litsDiscipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantes onCapacité autorisée : 2 lits ;Discipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement 11 - Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à 15 ans à compter du4 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dansles conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles. .Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord desdites autorités.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur del'autonomie et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
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Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ~
Jean-Louis MASSON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-09-00010
2024-054 EHPAD RESIDENCE SAINTE
PHILOMENE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-09-00010 - 2024-054 EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMENE 80
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Ref. : DOMS-1124-12708-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 054portant cession de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Sainte Philomène »sis 716 rue de la Libération à Puget-Ville (83390)détenue par la SAS « Résidence Sainte Philomène »au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem »FINESS ET : 83 021 305 4FINESS EJ : (ancien) 83 000 258 0 - (nouveau) à créer
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L131-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil départemental relative aux modalités d'habilitation partielleà l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement. pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence SaintePhilomène » géré par la SARL « Résidence Sainte Philomène », sise 716 rue de la Libération à Puget-Ville(83390), pour une capacité totale de 29 lits d'hébergement permanent ;
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Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2019 décidant la transformationde la SARL « Résidence Sainte Philomène » en société par actions simplifiée, SAS « Résidence SaintePhilomène », et le transfert du siège social de la SAS « Résidence Sainte Philomène » 716 rue de la Libérationà Puget-Ville (83390), au 23, rue du Haut Point a Riedisheim (68400) ;Vu la convention de fusion par absorption en date du 30 juin 2023 de la SAS « Résidence Sainte Philomène »par la SAS « Les Suites Carpe Diem », sise 23 rue Haut Point a Riedisheim (68400) ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 juin 2024 décidant le transfert du siège social dela SAS « Les Suites Carpe Diem » au 11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100) à compter du 4 avril 2024 ;Vu l'extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS « Les Suites CarpeDiem » à la nouvelle adresse ;Vu les statuts de la SAS « Les Suites Carpe Diem » mis à jour le 25 juin 2024 ;Vu la fiche INSEE mise à jour au répertoire SIRENE rattachant l'EHPAD « Résidence Sainte Philomène » àla SAS « Les Suites Carpe Diem » depuis 14 novembre 2023 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021 ;Considérant la demande émise le 17 juillet 2024 par le gestionnaire relative à la cession de la SAS « LesServes » pour l'exploitation de l'EHPAD « Résidence Sainte Philomène » à Puget-Ville (83390) au profit de laSAS « Les Suites Carpe Diem » ;Considérant que le transfert d'autorisation n'engendrera pas de coûts supplémentaires. Considérant que le projet est conforme aux conditions techniques de fonctionnement et ne modifie pas lesconditions de prise en charge des résidents ;Considérant que conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cête d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var ;
ARRÊTENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sainte Philomène », sis 716 rue de la Libération à Puget-Ville(83390), détenue par la SAS « Résidence Sainte Philomène », au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem »,sise 11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100), est autorisée à compter du 4 avril 2024.
Article 2 : la capacité de l'EHAPD Résidence Sainte Philomène reste fixée à 29 lits d'hébergement permanent.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS LES SUITES CARPE DIEMNuméro d'identification (N°FINESS) : à créerAdresse : 11 rue de la Montagne 68100 MulhouseNuméro SIREN : 833 515 166Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMÈNENuméro d'identification (FINESS) : 83 021 305 4Adresse : 716 rue de la Libération L'Ancienne École 83390 Puget-VilleNuméro SIRET : 833 515 166 00027Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
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Triplet attaché à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 29 lits, dont 6 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à 15 ans à compter du4 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dansles conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord desdites autorités.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur del'autonomie et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 09 DEC. 2024
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur___
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-12-00013
2024-055 SSIAD SITELLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-12-00013 - 2024-055 SSIAD SITELLE 85
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISEpr @ D Agaice Régicrrale de SartéÉgalité Provence-AlpesFralereité Cète d'Aur
Réf : DOMS-1024-12613-D
DECISION DOMS/PA n° 2024 - 055
relative à la cession de l'autorisation de fonctionnementdu Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Sitelle »sis à Sanary-sur-Mergéré par la « SAS Korian Santé »au profit de la « Fondation Santé Service »
FINESS ET : 83 001 752 1FINESS EJ : (ancien) 31 002 501 0 - (nouveau) 92 002 909 7
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8,L 312-9, L 313-1 et suivants, L 313-5, R313-10-3, 0312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision en date du 16 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Sitelle » géré par la « SAS MédicaFrance » ;Vu la décision en date du 4 novembre 2022 relative à la cession de l'autorisation de fonctionnement duService de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Sitelle » géré par la « SAS Médica France » au profit dela « SAS Korian Santé » ;Vu le procès-verbal du Conseil d'administration extraordinaire du 26 avril 2024 de la « Fondation SantéService » approuvant l'offre ferme en vue de l'acquisition de la branche soins à domicile du groupe« Clariane » et, par extension, le changement de gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) « Sitelle » sis 22 impasse Pao lotissement La Baou de Mado à Sanary-sur-Mer (83110) ;Vu le procès-verbal des résolutions de l'Assemblée générale de la société « Korian Santé » en date du 27mai 2024, approuvant le changement de gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)« Sitelle » sis 22 impasse Pao lotissement La Baou de Mado à Sanary-sur-Mer (83110) ;
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Vu les statuts de la société par actions simplifiées « Korian Santé » modifiés par décisions prises parl'associé unique le 30 novembre 2022 ;Vu les statuts de la « Fondation Santé Service » en date du 19 janvier 2023 vus par la section de l'intérieurle 18 juillet 2023 ;Vu l'acte de cession du 29 mai 2024 approuvant le transfert d'autorisation de fonctionnement du SSIAD« Sitelle » au profit de la « Fondation Santé Service » ;Vu la demande reçue par courrier en date du 26 juin 2024, de Monsieur Ghislain Promonet, représentant la« Fondation Santé Service », sollicitant le transfert d'autorisation d'activité médico-sociale du « SSIADSitelle » au profit de la « Fondation Santé Service » ;Considérant que conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles cetteopération correspond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que la décision de transfert et de reprise de gestion n'entraîne pas de coûts supplémentairesni de changement dans l'activité du « SSIAD Sitelle » et permet la continuité de l'exploitation del'établissement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)« Sitelle » sis 22 impasse du Baou lotissement La Baou de Mado à Sanary-sur-Mer (83110), géré par la« SAS Korian Santé » au profit de la « Fondation Santé Service », est autorisée à compter du 30 novembre2024.
Article 2 : les zones d'intervention du SSIAD demeurent inchangées et couvrent les communes suivantesde Sanary-sur-Mer, Bandol et Six-Fours-les-Plages.Article 3 : les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : FONDATION SANTE SERVICENuméro d'identification (N°FINESS) : 92 002 909 7Adresse : 88 rue de Villiers 92300 Levallois-PerretNuméro SIREN : 802 485 920Statut juridique : 63 - FondationEntité établissement (ET) : SSIAD SITELLENuméro d'identification (N°FINESS) : 83 001 752 1Adresse : Lotissement La Baou de Mado 22 impasse Pao 83110 Sanary-sur-MerNuméro SIRET : en cours de créationCode catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIADTriplets attachés à cet ET :Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) personnes âgéesCapacité autorisée : 80 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
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Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) personnes en situation de handicapCapacité autorisée : 8 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiences personnes handicapéesCette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 5 : le SSIAD procèdera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale etdans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 6 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord desdites autorités.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulon (5, rue racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9} ou saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de lanotification à l'intéressé et à compter de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12 BEC, 2524
Le directeur général adjoint
Olivier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-06-00110
2024-064 SSIAD ADESSA-AMICIAL
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| = |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ DAgence Régionale de SantéLiberté , Provence-Alpes— Côte d'AzurFraternité
Réf : DOMS-1224-14804-D
DECISION DOMS/PA/PH n° 2024 - 064
portant cession de l'autorisation de fonctionnementdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « SSIAD ADESSA »sis ZA La Justice Il, 21 rue de la Boiserie, à Gap (05000)géré par l'Association des Etablissements et Services de Soins Alpins (ADESSA)au profit de l'association « AMICIAL » à Avignon
FINESS ET : 05 000 153 6FINESS EJ : (ancien) 05 000 605 5 — (nouveau) 84 002 045 7
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 à L312-9, L313-1 et suivants,D312-1 à D312-5-1, D312-203 à D312-202, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ; |Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision du DGARS n° 2016-R160 du 03 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile « Centre de soins infirmiers à domicile » sis ZA LaJustice Il, 21 rue de la Boiserie à Gap (05000), géré par l'association « Centre de soins à domicile pourpersonnes âgées »" (CSDPA) ;Vu la décision du DGARS N° 2018-055 du 31 juillet 2018 portant autorisation d'extension du périmètred'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)« Centre de soins infirmiers à domicile », sis ZA La Justice Il, 21 rue de la Boiserie à Gap (05000), géré parl'association « Centre de soins à domicile pour personnes âgées » (CSDPA) ;Vu la décision du DGARS n° 2020-018 du 18 septembre 2020 portant extension de deux places pourpersonnes handicapées du SSIAD « Centre de soins infirmiers à domicile », sis ZA La Justice II, 21 rue de laBoiserie à Gap (05000), géré par l'association « Centre de soins à domicile pour personnes âgées (CSDPA) ;Vu la décision du DGARS n° 2020-053 du 31 décembre 2020 portant cession de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Centre de soins infirmiers à domicile », sisZA La Justice Il, 21 rue de la Boiserie à Gap (05000), géré par l'association « Centre de soins à domicile pourpersonnes âgées (CSDPA) au profit de l'Association des Etablissements et Services de Soins Alpins(ADESSA) à La Saulce ;
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Vu la demande de transfert de l'activité du SSIAD « ADESSA » au profit de l'association « AMICIAL »réceptionnée le 19 août 2024 ;Vu les statuts de l'association « AMICIAL » mis à jour par l'Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre2020 ;Vu la délibération de l'Assemblée générale ordinaire du 27 juin 2024 de l'ADESSA à La SaulceVu la lettre d'engagement de l'association « AMICIAL » au respect des conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au I! de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF) ;Vu le traité définitif de transfert du 1° octobre 2024 :Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord de l'autorité compétente pourl'autorisation en vertu des dispositions de l'article L313-1 ;Considérant que le dossier produit par l'association « AMICIAL » a permis de vérifier le respect des garantiestechniques, morales et financières exigées pour l'exploitation du SSIAD « ADESSA » de Gap ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD « ADESSA » de Gap, géré parl'Association des Etablissements et Services de Soins Alpins (ADESSA), au profit de l'association« AMICIAL », sise à Avignon, est accordée à compter du 1° novembre 2024.
Article 2 : la zone géographique d'intervention du service reste inchangée et couvre les communes de Gap,La Freissinouse, Romette, Chauvet, La-Roche-des-Arnauds, Manteyer, Pellautier, et Rabou.Article 3 : la zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) reste inchangée et couvre lescommunes de Gap, La Freissinouse, Romette, Chauvet, La Roche des Arnauds, Manteyer, Pelleautier,Rabou, La Fare-en-Champsaur et les cantons d'Orcières, Saint-Bonnet, et Saint-Firmin.Article 4 : la capacité du service reste fixée à 79 places, dont 10 places dédiées à l'ESA, et 2 places dédiéesaux personnes handicapées.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 5 : les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité Juridique (EJ) : AMICIALNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 002 045 7Adresse : 5 rue Rigoberta Menchu 84 000 AvignonNuméro SIREN : 821 443 959Statut juridique : 60 — Ass. L. 1901 non R.U.P
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Entité établissement (ET) : SSIAD AMICIALNuméro d'identification (N° FINESS) :05 000 153 6Adresse : ZA La Justice 11 21 rue de la Boiserie 05000 GapNuméro SIRET : 821 443 959 00282Code catégorie établissement : 354 — S.S.1.A.D.Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 — Tarif AM-SSIADTriplets attachés à cet ET :Soins infirmiers à domicile Personnes AgéesCapacité autorisée : 67 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Soins Infirmiers à Domicile Personnes HandicapéesCapacité autorisée : 2 placesDiscipline : 358 Soins Infirmiers à DomicileMode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiences Pers. HandicapEquipe spécialisée Alzheimer (ESA)Capacité autorisée : 10 places :Discipline : 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationMode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaireClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 6 : à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement duservice devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la durée de validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé etde sa publication pour les tiers.Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 6 DEC. 2024
a-
Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-SociaieDavid CATI.LON
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